OGGO Réunion de comité

    Bienvenue à tous. Nous allons commencer la 40^e réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, communément appelé OGGO.

     Nous irons de 11 heures... Apparemment, il y aura un vote aujourd'hui à 13 heures. Je vous demande à tous de convenir que, plutôt que d'arrêter lorsque la sonnerie retentira à 12 h 30, nous allions, puisque nous sommes dans le même bâtiment, jusqu'à, disons, 12 h 50, puis nous ajournerons et irons voter.

    Des députés: D'accord.

     Le président: Merci beaucoup.

    Pour commencer, nous avons la ministre Fortier pendant une heure, puis nous aurons des représentants du Conseil du Trésor.

     Madame Fortier, bienvenue. Je crois savoir que vous avez une déclaration préliminaire de cinq minutes à nous faire.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et félicitations pour votre nouveau rôle à la tête de ce comité très important.

     Bienvenue aux autres nouveaux membres du Comité des opérations gouvernementales.

     C'est un plaisir pour moi de comparaître ce matin pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2022‑2023. Bien sûr, avant de poursuivre, j'aimerais souligner que nous sommes ici aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinabe.

     Comme vous pouvez le voir, je suis accompagné des hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor: Annie Boudreau, secrétaire adjointe, secteur de la gestion des dépenses; Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances; Carole Bidal, sous-ministre adjointe déléguée, Relations avec les employés et rémunération globale; Monia Lahaie, assistante contrôleure générale, Secteur de la gestion financière; Samantha Tattersall, contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs; Kelly Acton, sous-ministre adjointe, Secteur des politiques et performance; et Paul Wagner, sous-ministre adjoint, Stratégie et transformation. Je suis très heureuse qu'ils soient ici avec moi, et je tiens à les remercier de leur travail acharné.

     Ce budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins en matière de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou qui ont été précisés par la suite pour tenir compte de nouveaux changements.

    Comme plusieurs initiatives n'ont pas été élaborées à temps pour être prises en compte dans le budget supplémentaire des dépenses (A), cet exercice a été plus petit que celui visé par le budget supplémentaire des dépenses (B), qui est grand. Néanmoins, pris ensemble, les montants budgétaires votés dans les deux budgets sont conformes à ceux de l'an dernier. J'ai pensé qu'il était important de commencer par cette information.

    Cet automne, le gouvernement demande au Parlement d'approuver les dépenses budgétaires votées de 20,8 milliards de dollars permettant à 87 institutions de régler des questions d'importance pour les Canadiennes et les Canadiens. À titre d'information, le budget supplémentaire des dépenses montre aussi les dépenses législatives prévues de 5 milliards de dollars. Ce montant comprend un supplément unique de 2 milliards de dollars, qui a été versé cet été aux provinces et territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé.

    Les montants de ce budget supplémentaire des dépenses sont plus importants que ceux auxquels nous sommes habitués. La majeure partie de cette augmentation est attribuable aux revendications des Autochtones, aux ententes de règlement et aux investissements dans les infrastructures et les services essentiels pour les communautés autochtones.

    J'aimerais donner un aperçu de certains montants importants demandés dans le budget supplémentaire des dépenses de cette année. Par exemple, les montants suivants sont sollicités par le ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord: 3 milliards de dollars pour les règlements extrajudiciaires; 677,6 millions de dollars visant à renflouer le Fonds de règlement des revendications particulières; 673,5 millions de dollars destinés au règlement de certaines revendications des droits fonciers des Premières Nations issus du Traité n^o 8; 673 millions de dollars pour les réclamations relatives à l'enfance, l'indemnisation pour mauvais traitements et les coûts d'administration liés à la convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux et à la « rafle des années soixante »; et 458,2 millions de dollars pour le logement dans les communautés des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes des Inuits et des Métis.

    Parmi les autres mesures clés prévues dans ce budget supplémentaire des dépenses, un montant de 1,5 milliard de dollars est alloué au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Ce programme, qui offre une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux, permettra de couvrir les coûts associés aux catastrophes naturelles survenues en Colombie‑Britannique, comme les inondations et les glissements de terrain de 2020, ainsi que les incendies, les inondations et les glissements de terrain de 2021.

     Une somme de 732 millions de dollars a également été accordée au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour favoriser l'accès des pays en développement aux vaccins, aux traitements et aux diagnostics permettant de lutter contre la COVID‑19.

    Si vous m'accordez une minute de plus, je vais conclure.

     Monsieur le président, un gouvernement ouvert, transparent et responsable signifie que les parlementaires et les Canadiens doivent savoir comment les fonds publics sont investis en leur nom. C'est pourquoi, en plus des documents budgétaires, nous continuons à utiliser des outils d'information tels que l'InfoBase du GC et le portail du gouvernement ouvert. Ces outils, bien sûr, présentent aux Canadiens des renseignements faciles à comprendre sur les autorisations approuvées par le Parlement.

     Monsieur le président, ce budget des dépenses témoigne de l'engagement continu de notre gouvernement envers les priorités des Canadiens au pays et à l'étranger.

     Je vous remercie encore une fois et je suis prête à répondre à vos questions.

    Merci, madame la ministre.

     Madame Kusie, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la ministre, je vous remercie d'être ici aujourd'hui. Je sais qu'il y a une élection partielle bientôt, mais nous tenons aujourd'hui un rôle différent.

    Je remercie également vos collègues d'être venus ici aujourd'hui. C'est formidable de voir un groupe de femmes aussi puissantes. Nous vous sommes reconnaissants de votre présence aujourd'hui pour un débat sur le budget supplémentaire des dépenses.

    Cependant, je suis un peu troublée. L'inflation, bien sûr, est actuellement de 6,9 %. Les chiffres sont sortis la semaine dernière. Cela est comparativement au taux de 8,1 % que nous avons connu en juin. Il y a certainement beaucoup de discussions à l'échelle internationale sur les raisons de tels taux d'inflation élevés. Bien sûr, le prix du pétrole augmente en raison de la guerre en Ukraine. Comme je viens des Prairies — de l'Alberta —, le prix du pétrole m'intéresse toujours. Nous comprenons que c'est à cause de la Chine et des chaînes d'approvisionnement.

    De nombreux économistes, dont Jon Hartley et John Cochrane, qui ont écrit l'article auquel je renvoie ici, ainsi qu'un de mes préférés, Jack Mintz, s'entendent pour dire que les dépenses inflationnistes sont la principale cause de cette crise de l'inflation au Canada.

     Vous, madame Fortier, êtes responsable des dépenses du gouvernement du Canada. Ne devriez-vous pas dire que vous, en votre qualité de présidente du Conseil du Trésor avec droit de regard sur la situation, êtes responsable de la crise inflationniste qui nous frappe actuellement en raison des dépenses inflationnistes?

    Je vous remercie.

     Encore une fois, félicitations pour votre présence à ce comité et pour votre nouveau rôle de porte-parole.

     Comme nous le savons, au cours des deux dernières années, nous avons traversé une pandémie très importante, et il y a eu des perturbations dans le monde entier. C'est un problème mondial auquel nous sommes confrontés. Le Canada s'est mobilisé et nous pouvons être fiers de notre situation.

     Cependant, nous savons aussi que les gens ont des difficultés au Canada et que le coût de la vie est une immense préoccupation pour les Canadiens. C'est pourquoi nous avons fait des investissements ciblés au cours des derniers mois, afin de nous assurer que les Canadiens reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour surmonter les difficultés auxquelles ils font face à l'heure actuelle. Par exemple, nous avons le double crédit pour la TPS, et les Canadiens ont commencé à recevoir leurs chèques...

    Madame la ministre, je pense que nous connaissons bien la prestation. Merci beaucoup.

    C'est pourquoi je suis très fière de dire que nous cherchons...

    Merci.

    Madame Fortier, l'un des principaux mandats du Conseil du Trésor est la « gestion efficace du portefeuille public », c'est-à-dire « guider la saine gestion des ressources dans le gouvernement en se préoccupant des résultats et de l'optimisation des ressources ». Si les fonds publics étaient gérés efficacement, il n'y aurait pas les dépenses inflationnistes massives de votre gouvernement, qui entraînent des taux d'inflation que nous n'avons pas vus depuis 40 ans. Ne diriez-vous pas que c'est exact?

    Vous pouvez voir dans le budget supplémentaire des dépenses comment nous produisons des résultats et montrons aux Canadiens que nous gérons sainement les fonds de notre gouvernement et que nous soutenons les Canadiens et les nombreux...

    Madame la ministre, malheureusement, le sous-titre fourni par le directeur parlementaire du budget est que le gouvernement demande 21 milliards de dollars de plus. Ce n'est pas très flatteur.

     S'il était établi que le Conseil du Trésor ne remplit pas son mandat de gérer efficacement les fonds publics, qu'il n'y a pas de surveillance efficace des milliards de dollars que ce gouvernement continue à dépenser, ce qui entraîne une inflation plus élevée, la responsabilité ne vous revient-elle pas, madame la ministre? En tant que personne chargée de la surveillance du portefeuille public, qui, les économistes s'accordent pour le dire, est responsable des dépenses inflationnistes que nous voyons et donc des taux d'inflation élevés, pouvez-vous en assumer la responsabilité?

    Encore une fois, j'aimerais démontrer le fait qu'au cours des deux dernières années, nous avons vécu une pandémie très difficile. Elle a perturbé les chaînes d'approvisionnement ainsi que le coût de la vie.

    Nous savons que l'inflation est élevée. Notre pays est en meilleure posture que bon nombre d'autres pays du G7. Nous nous sommes également assurés d'apporter des soutiens ciblés pour aider les Canadiens vulnérables qui traversent une période difficile en ce moment. Nous continuerons à surveiller la situation.

     Je travaille en étroite collaboration, bien sûr, avec la vice-première ministre et ministre des Finances pour m'assurer que nous dépensons en conséquence ce qu'elle a présenté dans le budget et que nous disposons des pouvoirs nécessaires pour veiller à ce que les ministères obtiennent les résultats attendus.

    Ce qu'elle a présenté, madame Fortier, ce sont 6,1 milliards de dollars de nouvelles dépenses et un déficit de 36,4 milliards de dollars pour cet exercice financier à lui seul.

     Le directeur parlementaire du budget a été bienveillant lorsqu'il a parlé de 21 milliards de dollars, car votre gouvernement, bien sûr, demande au Parlement 25,78 milliards de dollars de plus. Pourquoi le gouvernement n'a‑t‑il pas adopté le modèle de financement par répartition, ou pourquoi ne l'a‑t‑il pas examiné jusqu'à maintenant, selon vous?

     Je sais que la vice-première ministre commence enfin à y réfléchir. Elle en a parlé à votre cabinet. Pourquoi a‑t‑il fallu attendre si longtemps avant que vous et la vice-première ministre envisagiez le modèle de financement par répartition?

    Donnez une réponse très brève de 20 secondes, s'il vous plaît.

    Comme je l'ai dit, nous montrons aujourd'hui dans les prévisions budgétaires que nous avons hâte que le Parlement adopte ce modèle afin que nous puissions poursuivre le travail pour soutenir les Canadiens dans tous les montants qui sont devant nous aujourd'hui.

     Nous passons à Mme Thompson pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je tiens à souhaiter la bienvenue au Comité à la ministre. Je vous remercie de votre soutien au sein du ministère.

     J'aimerais revenir sur des questions, madame la ministre, auxquelles vous avez répondu la dernière fois que vous êtes venu à ce comité, et notamment le soutien continu aux travailleurs du secteur public.

     Pour commencer, pourriez-vous nous dire si des accords avec les agents négociateurs ont été conclus? Y a‑t‑il des nouvelles à ce sujet?

    Je vous remercie.

    Comme vous le savez, nous poursuivons les négociations à 27 tables différentes. Je suis très heureuse d'annoncer que nous avons conclu une entente de principe sur la négociation collective avec l'une d'entre elles, l'Association canadienne des agents financiers. Ce groupe compte 6 500 fonctionnaires.

     Je pense que nous avons fait un très bon travail ensemble pour avoir une représentation de ce que les contribuables accepteront, et aussi pour s'assurer que nous reconnaissons le dur travail de ces fonctionnaires. Nous allons, bien sûr, continuer à travailler avec tous les autres groupes de négociation, parce que nous avons des fonctionnaires qui ont été fiables et qui ont travaillé avec notre gouvernement, et nous allons continuer à faire ces négociations ensemble.

    Merci.

     Madame la ministre, pourriez-vous, s'il vous plaît, mettre le Comité au courant des travaux visant à protéger les dénonciateurs?

    Oui, bien sûr. C'est une très bonne question, madame Thompson.

    Notre gouvernement, bien sûr, croit que les personnes qui divulguent des actes répréhensibles graves doivent être protégées. La loi prévoit un processus sûr et confidentiel pour la dénonciation d'actes répréhensibles graves en milieu de travail et une protection contre les actes de représailles.

    Les divulgations de fonctionnaires aboutissent en moyenne à 10 conclusions d'acte répréhensible chaque année. Vous savez que la loi canadienne sur la dénonciation fait partie des options de recours qui couvrent le harcèlement, la discrimination, les griefs en matière de travail et les plaintes relatives à la protection de la vie privée, et notre gouvernement apporte son soutien en assurant une certaine formation, un suivi et la production de rapports sur les politiques relatives au milieu de travail et au harcèlement.

     Le budget 2022, comme vous vous en souvenez probablement, a financé un examen de la loi, qui commencera cette année. Je suis heureuse de dire que nous en sommes à finir de mettre sur pied le groupe qui nous aidera à faire ce travail. Par conséquent, je peux dire que nous procéderons à cet examen très bientôt.

     Je vous remercie d'avoir posé la question.

    Merci.

     Pourriez-vous nous dire pourquoi l'Association internationale du barreau a classé au dernier rang le système canadien de protection des dénonciateurs?

     Si vous le voulez bien, je peux répondre à cette question en français pour équilibrer les choses.

     Vous avez demandé pourquoi l'International Bar Association avait classé au dernier rang les protections offertes aux dénonciateurs par le Canada.

     Le rapport de cette association contient beaucoup d'erreurs. Ainsi, il ne tient pas compte du fait que la séparation constitutionnelle des pouvoirs au Canada empêche le Parlement d'imposer un régime de dénonciation aux gouvernements provinciaux et municipaux et à la majeure partie du secteur privé, qui relève de la compétence des provinces. Ce rapport ne tient pas non plus compte des régimes de dénonciation provinciaux et territoriaux ni des autres mécanismes de recours en cas de manquement à l'éthique. Ce rapport contient donc beaucoup d'erreurs.

    Pour notre part, nous sommes quand même très fiers de ce que nous apportons aux Canadiens et aux fonctionnaires.

    Merci.

     En ce qui concerne le bilinguisme, comment améliorons-nous le soutien au bilinguisme chez les fonctionnaires, et pourquoi est‑ce si important?

    Je peux vous dire que c'est très important. Nous devons être fiers de nos langues officielles et de la façon dont nos fonctionnaires servent les Canadiens d'un bout à l'autre du pays dans les deux langues officielles. Nous offrons ces services avec efficacité.

    Comme vous le savez, nous sommes en train de réviser et de moderniser la Loi sur les langues officielles qui, une fois adoptée, donnera au Conseil du Trésor un nouveau rôle en tant qu'organisme central qui pourra évaluer et mieux surveiller le travail effectué avec les ministères.

    L'autre point est le suivant. Nous allons, bien sûr, continuer à mettre au point différents outils, comme des outils de formation et des moyens de s'assurer qu'une nouvelle formation en langue seconde est offerte aux fonctionnaires pour mieux servir les Canadiens. C'est un autre point fort du travail que nous faisons au Conseil du Trésor.

    J'ai bien peur que le temps soit écoulé.

     Allez‑y, madame Vignola, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    En tenant compte du budget supplémentaire des dépenses (B), les dépenses du gouvernement du Canada pour 2022‑2023 représentent une augmentation de 19,2 milliards de dollars, ou 4,6 %, par rapport à 2021‑2022. Le présent budget peut être divisé grosso modo en trois parties: un tiers pour des mesures du budget de 2022, un tiers pour la réconciliation avec les peuples autochtones et un tiers pour de nouvelles mesures autorisées par le gouvernement en dehors du processus d'approbation financière habituel que sont le budget fédéral et l'énoncé économique de l'automne.

    Nous savons tous que les budgets supplémentaires des dépenses renseignent sur les besoins relatifs aux dépenses qui n'ont pu être précisés dans les budgets précédents. Nous savons également que les budgets supplémentaires sont déposés après les comptes publics, qui font état des crédits non reportables et non utilisés par les ministères, alors que ces crédits leur avaient été octroyés dans les exercices financiers précédents. Or, nous constatons qu'environ un dixième des fonds octroyés n'ont pas été utilisés. En 2020‑2021 et en 2021‑2022, le montant des crédits non utilisés a plus que doublé par rapport aux années antérieures.

    Nous comprenons que l'augmentation des crédits non utilisés en santé résulte de l'incertitude et des dépenses accrues liées à la COVID‑19. Il était probablement plus prudent de voter plus d'argent que pas assez, puisque personne n'aime se faire prendre les culottes à terre en temps de crise. Cependant, et c'est là que le bât blesse, aucune information n'a été fournie quant aux crédits non utilisés par d'autres ministères, des crédits non liés à la pandémie, d'autant plus que ces explications auraient dû se retrouver dans les rapports sur les résultats ministériels et dans les Comptes publics du Canada.

    Je vais poser deux questions liées à cette longue introduction.

    D'abord, pourquoi ne pas avoir expliqué les raisons entourant la non-utilisation des crédits votés par les ministères dans les rapports sur les résultats ministériels et dans les Comptes publics du Canada? À la limite, pourquoi ne pas avoir forcé les ministères à le faire?

    Ensuite, qu'est-ce qui explique que ces ministères n'aient pas dépensé les sommes qui leur avaient été attribuées, alors que, selon les représentants du gouvernement, les besoins des ministères sont gigantesques et urgents?

     Avant de laisser la parole aux fonctionnaires, qui vous donneront des réponses plus détaillées, je tiens à vous remercier de vos questions.

    Au cours des dernières années, il y a eu beaucoup de pression sur le gouvernement. Les ministères veulent dépenser les sommes qui leur ont été allouées, mais on voit qu'il y a des difficultés en lien avec les chaînes d'approvisionnement et les questions juridiques, notamment. Cela peut expliquer en partie pourquoi toute l'information n'est pas accessible présentement.

     Je vais laisser Mme Boudreau répondre à vos questions et vous donner des exemples précis.

    Merci beaucoup de vos questions, madame Vignola.

    Le rapport que vous avez mentionné indique que 12 milliards de dollars n'ont pas été dépensés par le secteur fédéral de la santé. Comme on l'a dit, c'est lié à l'incertitude découlant de la COVID‑19.

    Un autre montant de 4,3 milliards de dollars est destiné aux règlements visant les peuples autochtones, mais il est impossible de savoir à quelle date ils seront ratifiés par les communautés. Cela fait donc partie des reports de fonds.

    Un troisième exemple est le report d'une somme de 5,2 milliards de dollars liée à des projets d'infrastructure. Ce report peut découler des retards de réalisation de certains projets puisque, dans le Nord, la saison de la construction est tellement courte qu'il est impossible de réaliser tous les projets prévus.

    Les retards de mise en œuvre sont un quatrième élément à considérer. Un bon exemple est celui de Services aux Autochtones Canada, qui n'a pas réussi à dépenser tous les fonds alloués puisque son personnel n'a pas pu se rendre dans les communautés.

    Un dernier élément serait les crédits centraux du Conseil du Trésor, qui totalisent 1,8 milliard de dollars. Lorsque ces crédits ne sont pas utilisés, ils ne sont plus valides. S'ils sont encore requis, on doit alors en refaire la demande auprès du Parlement.

     En résumé, nous avons 12,1 milliards de dollars pour la COVID‑19, 4,3 milliards de dollars pour les peuples autochtones, 5,2 milliards de dollars pour les immobilisations et les infrastructures, 5,5 milliards de dollars pour les retards de mise en œuvre, et 1,8 milliard de dollars pour les crédits centraux.

    On note aussi une somme inégalée de 5,7 milliards de dollars consacrée à l'immigration, dont 112 millions de dollars sont destinés à financer le Plan des niveaux d'immigration 2022‑2024.

    Quelle proportion de ces sommes est destinée aux infrastructures du chemin Roxham?

    Encore une fois, je vous remercie de votre question.

    Je pense qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada vous donnerait une meilleure réponse que moi. Cela dit, nous fournirons au Comité une réponse écrite détaillée.

    Je vous en serais reconnaissante.

    La gouverneure générale fait les manchettes depuis plusieurs mois, vu les budgets qui lui sont octroyés, dont de 55 millions à 67 millions de dollars pour le Bureau du secrétaire du gouverneur général. C'est non seulement là où les dépenses sont faites, mais aussi dans plusieurs ministères.

    Dans ce budget, un montant supplémentaire est-il octroyé pour les dépenses de la gouverneure générale?

    La réponse est non.

    Je crains que votre temps soit écoulé. Vous pourrez peut-être nous revenir là‑dessus ou revenir sur la question lors de votre prochain tour.

    L'intervenant suivant est M. Johns, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Madame la ministre, la semaine dernière, Lana Payne, présidente d'Unifor, le plus grand syndicat du secteur privé au Canada, a déclaré que le gouverneur de la Banque du Canada avait essentiellement déclaré une guerre de classe aux travailleurs de ce pays. Le gouverneur a conseillé aux employeurs de réduire les salaires et fait pression pour que le chômage augmente afin de ralentir l'inflation.

     Les négociations collectives avec plusieurs unités de négociation se poursuivent sur cette toile de fond, tandis que les travailleurs de la fonction publique ont assuré le service aux Canadiens tout au long de la pandémie. Face à une inflation élevée et à une période d'incertitude économique à venir, ils recherchent des salaires qui leur permettront de joindre les deux bouts et la sécurité d'emploi.

     En tant que grand employeur, le gouvernement fédéral donne l'exemple aux employeurs de tout le pays. Maintenant, à la table de négociation, la question pour vous est de savoir si vous allez suivre les conseils de M. Macklem et réduire les salaires, ou si vous allez offrir aux travailleurs une entente équitable.

    Notre gouvernement s'est engagé à conclure avec tous les agents négociateurs des accords qui sont équitables pour les employés, et nous sommes conscients du contexte économique et fiscal actuel. Bien sûr, vous savez que nous négocions à huis clos, et non en public, mais, pour que nous soyons tous sur la même longueur d'onde, je peux vous dire que nos offres tiennent compte des autres conventions collectives au pays, de notre capacité d'attirer et de retenir des employés hautement qualifiés, des conditions de travail dans d'autres milieux de travail et d'une gestion financière responsable.

     Nous veillerons, bien sûr, à ce qu'il y ait équité pour les employés ainsi que pour les contribuables.

    Merci, madame la ministre.

     Nous voulons nous assurer que ces employés peuvent payer leurs factures et que cela suit le taux d'inflation.

     Le Budget supplémentaire des dépenses (B) propose un transfert de 235 000 $ du Conseil national de recherches du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada « pour appuyer la mise en place d’un secrétariat d’achat de produits propres pour l’approvisionnement fédéral ». L'élaboration d'une stratégie d'achat écologique figurait dans les lettres de mandat du ministre des Affaires intergouvernementales, du ministre des Ressources naturelles et de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, mais pas dans celui de la présidente du Conseil du Trésor.

     Bien que la stratégie ait été confiée à trois ministres, il n'y a aucun signe de progrès manifeste. La stratégie d'achat de produits propres bénéficie d'un large soutien de l'industrie, des syndicats et de la communauté environnementale, qui y voient un moyen de réduire les émissions et de générer des avantages économiques au pays.

     Pouvez-vous expliquer quel sera le rôle du Conseil du Trésor dans l'élaboration de la stratégie et comment 235 000 $ permettront de faire avancer le dossier en temps opportun?

    Monsieur Johns, avant de confier à Mme Tattersall le soin de définir les 235 000 $, je dois vous dire que j'ai le privilège, dans le cadre de mon mandat, de travailler à l'écologisation du gouvernement et de m'assurer que nous réduisons notre empreinte partout au pays avec notre infrastructure et nos véhicules.

     J'aimerais vous présenter le plan que nous avons actuellement avec le centre pour l'écologisation du gouvernement et mon équipe lorsque vous en aurez l'occasion. Nous sommes en train de réduire notre empreinte en ce moment même, et nous continuerons à le faire.

     Je vais demander à Mme Tattersall si elle peut donner des précisions sur le montant exact que vous citiez.

    Au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor, il y a un secrétariat de l'écologisation du gouvernement qui s'occupe de l'écologisation des opérations fédérales. Le transfert du CNRC au Conseil du Trésor concerne deux personnes à temps plein qui appuieront l'élaboration et la mise en oeuvre de normes d'approvisionnement écologique et de conseils sur les matériaux à faible teneur en carbone, comme le carbone et l'acier que nous utilisons pour la construction de nos bâtiments, et ainsi de suite. Il s'agit d'écologiser le gouvernement...

    Merci. Je vous en remercie.

     Madame la ministre, votre collègue, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, a déclaré en septembre que le gouvernement s'oriente vers un approvisionnement réglementé et plus sûr des médicaments en réponse à la crise des drogues toxiques. Cependant, à ce jour, le gouvernement n'a soutenu que des projets pilotes à petite échelle alors que des milliers de Canadiens meurent chaque année, y compris dans votre circonscription, à cause de l'approvisionnement contaminé. Maintenant, le chef conservateur répand de la désinformation selon laquelle l'approvisionnement sécuritaire est une expérience ratée.

     Le programme sur la consommation de substances et la toxicomanie est largement sursouscrit. Je viens d'apprendre, à la suite d'une question inscrite au Feuilleton, que le premier appel de propositions n'a permis de financer que 11,8 % de ce qui était demandé, tandis que le deuxième appel de propositions a permis d'en financer 17 %. Ce financement est destiné à une série de programmes liés non seulement à un approvisionnement plus sûr, mais aussi à la prévention, à la réduction des risques et au traitement.

    Compte tenu du manque de fonds, le ministre de la Santé vous a‑t‑il demandé des fonds supplémentaires pour soutenir les programmes d'approvisionnement plus sûrs?

    Les crises liées aux drogues toxiques et aux surdoses continuent d'avoir un effet tragique sur les familles et les proches de nos collectivités, même, comme vous l'avez mentionné, dans ma circonscription d'Ottawa-Vanier. Notre gouvernement utilise et continuera d'utiliser tous les outils à sa disposition pour travailler avec ses partenaires à cette fin.

    Pour cette crise nationale de santé publique, comme vous le savez, depuis 2017, notre gouvernement a investi plus de 800 millions de dollars pour faire face à la crise des surdoses, et nous continuons à prendre des mesures concrètes pour détourner les personnes qui consomment des drogues du système de justice pénale...

    Cela ne répond pas à la question, madame la ministre.

    Je crains que le temps ne soit écoulé également. Vous pourrez peut-être y revenir au prochain tour.

     Madame Kusie, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je ne suis pas sûre de savoir qui définit la désinformation, mais je vais continuer.

     Madame la ministre, nous sommes toutes deux des mères qui travaillent, et nous en sommes très fières. Tandis que nous sortons lentement de la pandémie, nous assistons encore à la mise en oeuvre du modèle hybride au sein de la fonction publique fédérale, ce à quoi je ne suis pas forcément opposée. Je m'interroge sur les effets des taux d'inoccupation en raison du travail à domicile.

     Auriez-vous une idée des taux d'inoccupation actuels des immeubles dans la région de la capitale nationale en raison de cette situation, s'il vous plaît?

    Comme vous pouvez l'imaginer, notre fonction publique ne travaille plus à distance par nécessité, mais selon une approche hybride par choix. Avec les ministères, nous examinons comment nous allons continuer à offrir des services aux Canadiens. Pour ce faire, nous examinons, bien sûr, comment les fonctionnaires peuvent mieux offrir ces services. Le travail hybride est quelque chose qui est là pour rester.

    Madame la ministre, je vous demandais précisément quels étaient les taux d'inoccupation et si vous étiez au courant de ce qu'ils pouvaient être. J'allais ensuite poser une question de suivi sur le coût d'exploitation quotidien des immeubles de la région de la capitale nationale, afin que nous puissions peut-être déterminer, en fonction des taux d'inoccupation et du coût d'exploitation, si cette somme pourrait être mieux utilisée en évaluant ces espaces de travail.

     Je reviens donc aux employés, puisque nous parlions du type de travail qui se fait actuellement dans la fonction publique fédérale. Je suis sûre que vous avez vu l'article — écrit par Kevin Page, notre ancien directeur parlementaire du budget, qui est maintenant à l'Université d'Ottawa — indiquant que 19 151 nouveaux emplois ont été créés l'an dernier. Cela signifie, bien sûr, que le secteur public connaît une croissance plus rapide que le secteur privé. Cependant, les résultats que les Canadiens obtiennent ne font pas vraiment état de l'avantage d'avoir embauché autant de personnes.

     Par exemple, Emploi et Développement social Canada a ajouté 8 500 nouveaux postes, mais a eu des retards désastreux dans la délivrance de passeports, ce qui a retardé des milliers de voyageurs canadiens cet été. Bien sûr, tout le monde connaît Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ce ministère a embauché 1 750 personnes en juillet, mais son arriéré de demandes s'élevait à plus de 2 millions. Et ce, avant que le nouvel objectif de 500 000 personnes ne soit fixé.

     Je me demande, madame la ministre, comment le Conseil du Trésor va concevoir l'optimisation des ressources à l'avenir, étant donné qu'il y a eu un investissement incroyable dans la fonction publique — plus important que dans le secteur privé — et que nous ne voyons toujours pas de résultats. Qu'allez-vous faire à ce sujet?

    Eh bien, il y a beaucoup de questions dans ce que vous dites, mais je vais commencer par dire une chose. La fonction publique fédérale représente environ 0,84 % de la population, soit le même nombre de personnes qu'en 2010 sous le gouvernement Harper. À l'heure actuelle, si on y regarde de plus près, c'est à peu près la même proportion.

     Notre gouvernement se concentre vraiment à fournir un soutien aux Canadiens qui en ont le plus besoin, tout en gérant les fonds publics de façon responsable. Les nouveaux services vitaux, comme la Prestation canadienne d'urgence et la Subvention salariale d'urgence sont manifestement des choses dont les Canadiens sont reconnaissants et qui les ont aidés à traverser la période de la COVID. Pour cela, nous avions besoin de fonctionnaires pour adapter rapidement ces programmes et les offrir aux Canadiens.

     De plus, je dois dire que notre gouvernement continue à chercher comment nous pouvons mieux offrir nos services. Nous avons réduit l'arriéré de demandes de passeports que nous avons eu cet été. Oui, nous avons dû trouver des moyens novateurs d'offrir les services sur lesquels les Canadiens comptent. En ce qui concerne les passeports, par exemple, nous avons ouvert de nouveaux bureaux dans tout le pays, et même un au Yukon, à Whitehorse.

    Madame la ministre, mon temps de parole est court, je vais donc passer à d'autres questions de gaspillage.

     Par exemple, selon un article de Laura Ryckewaert, le gouvernement fédéral aurait accumulé un total de 227,1 millions de dollars de pertes de revenus, de fonds publics et de biens publics en raison de fraudes, d'accidents ou d'infractions en 2021‑2022. Que faites-vous, je vous prie, pour remédier à ces pertes de revenus, de fonds publics et de biens publics dues à des fraudes, des accidents ou des infractions au cours du dernier exercice, madame la ministre?

    Je crains de devoir vous interrompre à nouveau. Cela semble être habituel pour moi au cours de cette réunion.

    Nous n'avons plus de temps. Ce sera peut-être pour notre prochaine fois.

     Monsieur Bains, à vous la parole pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie la ministre de se joindre à nous aujourd'hui et de nous fournir ces réponses, et je remercie le Secrétariat du Conseil du Trésor.

    Dans la région d'où je viens, c'est-à-dire Richmond, en Colombie-Britannique, notre littoral est très important pour mes électeurs. Nous avons le plus grand port de pêche commerciale au Canada. Nous avons également le programme Ocean Legacy, qui est le seul du genre: les plastiques sont retirés de l'océan et transformés en petites billes de plastique qui retournent dans l'économie circulaire.

     Ma question porte sur l'annonce récente du plan de protection des océans, à laquelle j'ai participé l'autre jour, pour la prochaine phase de financement du plan de protection des océans. Pouvez-vous parler des 196,3 millions de dollars alloués au plan de protection des océans dans le budget des dépenses et de la façon dont il protégera nos côtes?

    Je vous remercie.

    Je suis heureuse de vous voir en ligne aujourd'hui, monsieur Bains. Je vous remercie de votre participation.

     Comme vous le savez, et je pense que vous le confirmerez, le Canada possède le plus long littoral au monde, et les zones côtières sont vitales pour notre économie. Nous élargissons notre plan de protection des océans, bien sûr, pour renforcer la protection des côtes et de la faune, améliorer la gestion de la circulation maritime et des incidents et, bien sûr, faire progresser les partenariats avec les peuples autochtones.

     Le financement servira à positionner le système de sécurité maritime du Canada et les mesures de protection des écosystèmes afin de mieux atténuer les menaces qui pèsent sur les océans du Canada. Il concerne également les utilisateurs: les répercussions de la circulation maritime, permettre la résilience de la chaîne d'approvisionnement et soutenir la croissance économique.

     J'espère que cela vous donne une idée de la façon dont cet investissement soutiendra notre littoral.

    Je tiens à vous remercier de cela.

     Comme vous le savez, une partie des efforts de notre gouvernement vers la réconciliation consiste à faire en sorte que 5 % de la valeur des marchés fédéraux soient attribués à des entreprises autochtones. Je viens des territoires traditionnels des Musqueam et des Salish de la Côte. Ils sont très actifs dans notre économie ici. Pouvez-vous informer le Comité de la façon dont le gouvernement prévoit atteindre ses objectifs?

    Je vous remercie.

     Comme vous le savez, nous avons déployé beaucoup d'efforts pour la vérité et la réconciliation, mais aussi pour donner aux peuples autochtones la possibilité d'avoir de meilleures perspectives économiques. Nous nous sommes engagés, bien sûr, à créer ces débouchés pour que les entreprises autochtones puissent réussir et croître.

     D'ici 2024‑2025, un minimum de 5 % de la valeur totale des marchés fédéraux devra être attribué à des entreprises autochtones. Bien entendu, les ministères rendront compte de leur performance dans les rapports sur les résultats ministériels de l'année prochaine.

     Je voulais vous donner un exemple. En date du 24 mars 2022, Services publics et Approvisionnement Canada avait attribué 42 marchés, d'une valeur de plus de 197 millions de dollars, à des entreprises autochtones autodéclarées en réponse à la COVID‑19. Cela montre qu'il y a une bonne proportion d'entreprises autochtones capables de fournir différents services. Il s'agit notamment de services de logistique et d'affrètement aérien, de services d'hébergement et de nettoyage, de services professionnels en informatique, de fournitures médicales et de laboratoire, de masques, de désinfectants pour les mains et de thermomètres. C'est juste pour vous donner un exemple de marchés concrets attribués à des entreprises indigènes.

    Merci.

     Monsieur le président, me reste‑t‑il du temps?

     Vous avez 20 secondes, monsieur.

    Madame la ministre, merci beaucoup d'avoir fourni toutes ces réponses et de les avoir présentées clairement.

     Merci.

    Merci, monsieur Bains.

     Madame Vignola, vous avez deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Le présent budget octroie près de 4,8 milliards de dollars en financement pour des mesures liées à la COVID‑19, portant le total à 16,1 milliards de dollars pour 2022‑2023.

     Le Canada compte 467 centres de santé employant de 1 à 5 personnes et des hôpitaux employant plus de 500 personnes. Il a acheté pour plus de 237 millions de dollars un total de 40 000 respirateurs, dont plus de 12 000 sont inutilisés et invendus. Un total de 40 000 respirateurs pour 467 centres de santé signifie à peu près 100 respirateurs par centre de santé, même pour ceux employant de 1 à 5 employés. Il me semble que c'est beaucoup et que le Canada a peut-être surévalué les besoins.

     Le remboursement du total des respirateurs inutilisés et invendus est-il inclus dans les crédits de 16,1 milliards de dollars liés à la COVID‑19? Sinon, comment le gouvernement compte-t-il se faire rembourser ce qui a été acheté en trop?

    De plus, j'aimerais savoir ce qui explique pourquoi on a payé si cher pour des vaccins qui ont fini aux poubelles parce qu'ils étaient périmés.

    Nous nous rappelons tous qu'il y a deux ans, quand la COVID‑19 a frappé, nous n'avions aucune idée de ce qu'il allait se passer au cours des années suivantes. Il fallait absolument avoir les ressources nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens.

     Avec l'approbation des ministres, les ministères ont voulu donner aux Canadiens la meilleure chance possible. Nous avons fait des investissements importants dans des vaccins, des respirateurs et de l'équipement qui nous permettraient de sauver les Canadiens. Il faut vraiment tenir compte du fait que nous avons mis les Canadiens au premier plan de nos efforts et de nos priorités.

    C'est clair, mais comment va-t-on se faire rembourser ce qui est inutilisé et invendu? Comment peut-on expliquer que des vaccins se sont retrouvés à la poubelle?

    Il est sûr que le montant de ce qui a été acheté, mais n'a pas été utilisé, ne peut pas se trouver dans le budget des dépenses, parce que ce dernier indique des dépenses qui n'ont pas encore été engagées et qui ne le seront que lorsqu'elles auront été approuvées par la Chambre des communes et le Sénat.

     On pourra faire le suivi lorsque les Comptes publics de l'année prochaine auront été publiés. On saura alors ce qu'il sera advenu des marchandises que vous avez mentionnées.

    Je pense que...

    J'ai bien peur que notre temps soit écoulé.

    Je vous invite à poser la question au ministre de la Santé, qui pourrait avoir un peu d'information sur cette question.

    Monsieur Johns, vous avez deux minutes et demie.

    Madame la ministre, vous avez dit que le gouvernement passe maintenant à un modèle hybride par choix.

     Pouvez-vous nous dire si des primes sont versées à la direction en fonction du nombre d'employés qui retournent au travail en personne?

    Tout d'abord, je tiens à réitérer le fait que le travail hybride est, bien sûr, là pour de bon. Nous travaillons avec différents ministères pour nous assurer que nous offrons aux Canadiens les meilleurs services qui soient.

     Pour ce qui est de votre question, je ne crois pas qu'il y ait un lien quelconque entre la prime et le nombre d'employés... Ce n'est pas une chose à laquelle on pense.

    Je voulais simplement éclaircir ce point.

    Je vous avais posé une question: le ministre de la Santé a‑t‑il demandé des fonds supplémentaires — de l'argent frais — pour soutenir les programmes d'approvisionnement plus sûrs?

    Ce n'est pas dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

    D'accord. C'est décevant, compte tenu de l'ampleur de cette crise, madame la ministre. Je vais continuer à faire pression sur votre gouvernement pour qu'il réponde à cette crise comme il se doit. Les 800 millions de dollars sont loin d'être suffisants. C'est inadéquat.

     En juin 2017, ce comité a déposé un rapport unanime recommandant des changements radicaux à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, changements qui n'ont toujours pas été mis en oeuvre. Par la suite, le budget 2022 a attribué 2,4 millions de dollars sur cinq ans au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lancer un examen de la loi. Malgré l'inaction dans ce dossier depuis des années, le sous-ministre adjoint chargé des personnes et de la culture a récemment lancé un appel aux représentants des agents négociateurs pour qu'ils postulent à deux postes au sein du comité consultatif de l'examen, avec un préavis de moins de trois jours ouvrables pour répondre.

     Cette demande hâtive soulève des questions sur la qualité de l'examen qui sera effectué. Il est évident depuis des années que le régime canadien de protection des dénonciateurs est défaillant et a désespérément besoin d'être réformé. Cependant, le gouvernement dépense des millions de dollars et que les recommandations existantes restent sur les tablettes.

    Pouvez-vous fournir des détails sur ce nouvel examen et sur la façon dont il servira les Canadiens?

    Donnez une réponse courte, s'il vous plaît.

    Comme je l'ai dit plus tôt à un autre collègue, nous sommes en train de proposer le nom des membres du groupe qui travailleront avec nous pour l'examen. Je dois dire qu'on a parlé des noms des représentants syndicaux avec les syndicats, et nous aurons cette représentation à la table.

    Nous allons commencer cet examen très bientôt.

    Merci, madame la ministre.

     Nous passons maintenant à Mme Block, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Merci à nos témoins, à la ministre Fortier et à tous les fonctionnaires du ministère, d'être ici. Nous vous sommes reconnaissants de prendre le temps de répondre à nos questions.

     Madame la ministre, les conservateurs ont toujours compris que si l'on demandait aux Canadiens de rester chez eux et que les entreprises étaient fermées pendant la pandémie, une aide financière serait nécessaire. Cependant, j'entends tous les jours des électeurs qui se réveillent pour découvrir qu'on leur dit qu'ils n'étaient pas admissibles aux paiements de la Prestation canadienne d'urgence et qu'on leur demande maintenant de rembourser ces paiements.

     Ma question porte davantage sur la Subvention salariale d'urgence du Canada. L'énoncé économique de l'automne 2022 propose de fournir 4 milliards de dollars sur six ans, à partir de 2022‑2023, pour émettre automatiquement des paiements anticipés de la subvention salariale aux personnes qui étaient admissibles à cette subvention l'année précédente, à partir de juillet 2023 pour l'année d'imposition 2023.

     J'ai trois questions. La Subvention salariale d'urgence a‑t‑elle été soumise au processus habituel du Conseil du Trésor? Quel a été le coût pour les contribuables canadiens de la récupération des paiements de la PCU auxquels les gens n'étaient pas admissibles? Pourquoi créez-vous maintenant les mêmes conditions avec la Subvention salariale d'urgence? Êtes-vous disposés à gaspiller éventuellement 4 milliards de dollars de l'argent des contribuables?

    Je vous remercie de vos questions.

    Je commencerai par dire que la Subvention salariale d'urgence du Canada a été — de nombreuses entreprises me l'ont dit — un grand soutien qui les a aidées à traverser la pandémie, et c'était un très bon programme qui les a aidées à faire le pont.

     Pour répondre à vos questions, je crois savoir qu'il s'agit d'une mesure fiscale, qui n'est donc pas soumise à l'autorité du Conseil du Trésor.

     Voulez-vous ajouter quelque chose à ce sujet?

    Oui.

    Si vous regardez la première partie du livre bleu, il est clairement indiqué que l'Allocation canadienne pour enfants est régie par la Loi de l'impôt sur le revenu et qu'elle est considérée comme une dépense aux fins des rapports financiers du gouvernement. Le Parlement n'autorise pas de dépenses annuelles pour ce poste ou pour toute autre dépense fiscale ou crédit d'impôt remboursable.

    Je vous remercie.

    C'était pour votre première question.

     Pour votre deuxième question, en ce qui concerne la Prestation canadienne d'urgence, nous voulions que les Canadiens aient accès au soutien le plus rapidement possible. Lorsque nous avons envoyé ces chèques, nous avons également mentionné que nous procéderions à des vérifications et que nous nous assurerions que les Canadiens les utilisent de façon appropriée, et c'est ce que nous faisons actuellement. Nous nous assurons que ceux qui étaient admissibles continuent de recevoir la PCU, et que ceux qui ne satisfont pas aux conditions requises doivent... C'est l'Agence du revenu du Canada qui fait ce travail en ce moment pour s'assurer que ceux qui doivent rembourser le font.

     Pour ce qui est de la Subvention salariale d'urgence du Canada, je ne sais pas si mes fonctionnaires ont une réponse pour le moment.

    C'est la même chose. C'est considéré comme une mesure fiscale. Par conséquent, elle ne fait pas partie du budget des dépenses que vous étudiez en ce moment.

    Je vais poursuivre avec une question concernant le mandat du Conseil du Trésor, qui est de surveiller les dépenses du gouvernement et de s'assurer que l'argent des contribuables est dépensé judicieusement et qu'ils obtiennent la meilleure valeur possible pour l'argent dépensé.

     Savez-vous ce que la récupération des paiements de la PCU auxquels les gens n'étaient pas admissibles a coûté aux contribuables canadiens?

    Veuillez donner une réponse brève.

    L'Agence du revenu du Canada a ce chiffre, et nous pourrions vous le fournir à titre de suivi.

    Très bien. Merci, madame Block.

     C'est au tour de M. Kusmierczyk, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Madame la ministre, c'est un plaisir de vous revoir à ce comité. Nous sommes toujours ravis de vous avoir ici et d'entendre votre témoignage.

     Dans votre lettre de mandat, il est demandé d'« intensifier la prise de mesures visant à électrifier la flotte fédérale de véhicules légers d’ici 2030 afin de respecter nos engagements en matière d’écologisation du gouvernement ». Vous et moi avons eu une excellente conversation la semaine dernière sur le fait que dans la circonscription de Windsor—Tecumseh, nous construisons la minifourgonnette hybride Pacifica de Chrysler, qui a été primée. Je m'intéresse grandement au programme d'écologisation du gouvernement, car j'aimerais beaucoup voir plus de Pacifica de Chrysler sur la Colline du Parlement et dans notre parc automobile.

    Pouvez-vous nous parler des progrès réalisés dans le cadre du programme d'écologisation du gouvernement, et plus particulièrement de l'écologisation du parc automobile fédéral?

    Je vous remercie de cette question.

    Oui, bien sûr, nous progressons et nous avons pour objectif de rendre nos parcs automobiles carboneutres d'ici 2050, mais nous voulons aussi faire en sorte que nous disposons de l'infrastructure appropriée pour que ces véhicules puissent être électriques. Pour la plupart d'entre eux, bien sûr, nous nous concentrons sur cela, et celui dont vous me parliez, le Pacifica, devrait assurément figurer dans notre liste de possibilités, afin d'investir au Canada. Dans le cadre de mon mandat, en collaboration avec le Centre pour un gouvernement vert, nous continuerons à montrer le travail et les progrès que nous réalisons pour l'écologisation du gouvernement.

    C'est formidable, madame la ministre. C'est vraiment réconfortant de l'entendre.

     J'aimerais changer un peu de sujet et vous demander comment notre gouvernement fédéral fait progresser l'inclusion des Canadiens handicapés.

    Je vous remercie.

     C'est un sujet qui me tient vraiment à coeur, car dans ma lettre de mandat, on m'a demandé de m'engager à embaucher au moins 5 000 nouveaux fonctionnaires handicapés d'ici 2025. Bien sûr, comme nous le savons, toutes les organisations doivent adopter l'inclusion des personnes handicapées. Nous sommes le plus grand employeur au Canada; par conséquent, nous devons donner l'exemple.

     Nous mettons actuellement à l'essai un passeport d'accessibilité au travail dans 20 ministères différents. Ce passeport permet de documenter les besoins des employés et d'assurer le suivi des mesures d'adaptation de leur milieu de travail, de sorte que ces employés n'ont plus à argumenter le point à nouveau chaque fois qu'ils changent de gestionnaire ou qu'ils progressent dans le système. Notre gouvernement a également créé le Bureau de l'accessibilité au sein de la fonction publique et la toute première Stratégie sur l'accessibilité au sein de la fonction publique du Canada. Comme vous le savez, nous devons vraiment créer un milieu de travail où chacun se sent inclus, peut être lui-même et réaliser son plein potentiel.

     Nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir, mais nous avançons. J'ai même mis au défi mes collègues du Cabinet de montrer comment nous pouvons faire ces progrès et nous assurer que nous atteignons l'objectif de 5 000. Mais nous devons en faire beaucoup plus. Il y a partout au Canada des talents que nous devons attirer.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que nous devons en faire davantage sur ce plan et attirer les talents incroyables que les personnes handicapées ont au Canada également. Elles ne peuvent qu'être un atout pour notre service fédéral et l'améliorer.

     J'aimerais vous demander si vous ou les fonctionnaires savez où nous en sommes à l'heure actuelle par rapport à l'objectif de 5 000 recrues. Disposons-nous d'un calendrier ou d'une estimation de nos progrès sur ce plan?

    Encore une fois, c'est d'ici 2025, pour cet aspect de mon mandat. Nous progressons lentement. Peut-être que Mme Bidal aurait des chiffres plus précis, mais je vous précise que l'objectif visé par mon mandat est celui de nouvelles recrues, donc ces 5 000 personnes ne comprennent pas celles qui sont déjà dans le système. Il doit s'agir de nouveaux employés.

     Une des difficultés que nous avons est le fait que de nombreux Canadiens qui vivent avec un handicap ne veulent pas nécessairement révéler ce renseignement. Par conséquent, nous devons essayer différentes façons de démontrer que nous concentrons nos efforts. C'est l'un des défis que nous devons relever.

     Bien sûr, je reconnais que certaines personnes vivant avec un handicap ne veulent pas cocher une case. Mon objectif est de travailler ensemble et de m'assurer que nous trouvons les occasions pour les personnes handicapées de sentir qu'elles peuvent participer au travail du gouvernement du Canada. J'invite les parlementaires de tous les partis — et aussi, bien sûr, les sénateurs — à me proposer des façons de faire avancer davantage cet objectif.

    Monsieur le président, combien de temps me reste‑t‑il?

    Vous l'avez dépassé de 55 secondes.

    D'accord, je vais céder mon temps négatif.

     Des voix: Oh, oh!

    Madame la ministre, avez-vous terminé, ou allez-vous rester un peu plus longtemps?

    J'ai terminé.

    Très bien. Merci de vous être jointe à nous aujourd'hui.

    Merci encore, monsieur le président. Je suis surprise que vous ne m'ayez pas posé de questions, mais je suis sûre que vous le ferez la prochaine fois. N'hésitez pas à continuer à me parler de votre expérience et, en fait, de votre expertise. Vous êtes à cette table depuis très longtemps, et je sais que nous pouvons travailler avec vous.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci.

     Si vous avez remarqué un tressaillement, c'est parce que je voulais poser des questions.

     Nous allons excuser la ministre et poursuivre avec notre prochain tour de questions, avec Mme Kusie, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Bravo, monsieur le président. La ministre a dit qu'elle pouvait travailler avec vous. J'en suis stupéfaite, vous connaissant si bien.

     Des voix: Oh, oh!

     Mme Stephanie Kusie: C'est un très grand éloge.

     Merci beaucoup, madame la ministre, de votre présence aujourd'hui.

    Je passe à mes questions aux fonctionnaires du ministère.

     J'ai parlé avec la ministre des dépenses inflationnistes et puis, bien sûr, des dépenses inutiles.

     Le sujet sur lequel j'aimerais me concentrer avec vous aujourd'hui est la transparence. Comme toujours, j'ai quelques articles entre les mains. Le premier est un article de Ken Rubin qui a été publié dans le Globe and Mail. Selon cet article, l'accès à l'information au Canada est irrémédiablement brisé. Cela pourrait en fait être la façon dont notre fantastique président a obtenu une grande partie de son information au fil des ans.

     Le deuxième article, écrit par Tom Cardoso et publié dans le Globe and Mail également, a pour titre anglais « Ottawa cites translation, accessibility costs as reason for keeping documents from public », ou Ottawa cite les coûts de traduction et d'accessibilité comme raison de ne pas rendre certains documents publics, ce que nous constatons malheureusement aussi dans le cadre de l'enquête sur ArriveCAN, ici au comité OGGO.

     Ma première question pour vous est donc la suivante: quel rôle le Conseil du Trésor joue‑t‑il pour s'assurer que les divisions de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels, l'AIPRP, de tous les ministères et organismes disposent des ressources et du financement nécessaires?

    Bonjour.

     Le Secrétariat du Conseil du Trésor est le centre stratégique des opérations d'accès à l'information et de protection de la vie privée dans l'ensemble du gouvernement, fournissant tout ce qui va de l'orientation stratégique à l'instauration de changements législatifs, comme les récents changements apportés au projet de loi C‑58, en passant par le développement et le soutien communautaires, ce genre de choses.

    Pourquoi les ministères ont-ils tant de difficulté à maintenir une prestation de services adéquate pour les demandes d'AIPRP? Que fait le Conseil du Trésor pour régler ce problème interministériel, s'il vous plaît?

    Un peu plus de 200 institutions sont actuellement visées par la Loi sur l'accès à l'information. Cela comprend les sociétés d'État et les filiales en propriété exclusive. C'est une grande variété d'organisations.

     Je crois que les statistiques les plus récemment publiées faisaient état d'une proportion d'environ 70 % de demandes traitées dans les délais prévus par la loi, ce qui signifie qu'il y a du travail à faire. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a collaboré avec les institutions de l'ensemble du gouvernement pour tout mettre en oeuvre, qu'il s'agisse de fournir des outils de traitement plus neufs et plus modernes afin de transformer des systèmes plutôt analogiques et sur papier à une plateforme modernisée, ou encore, sur le plan technologique, de mettre en place cet été un nouveau portail en ligne pour l'AIPRP. Il s'agit aussi, comme je l'ai dit, de soutenir la communauté au moyen de choses comme le bureau de développement communautaire lancé plus tôt cette année.

    Pensez-vous que vous disposez de ressources suffisantes pour mettre en oeuvre les nouvelles technologies dont vous parlez? Quel type d'échéancier devrions-nous envisager pour que ces technologies soient prêtes à être utilisées?

    La plateforme en ligne modernisée de l'AIPRP a été lancée en juillet, et la grande majorité des institutions sont branchées sur ce portail. Il reste à brancher un certain nombre de ministères, qui comptent parmi les plus grands demandeurs, mais les plans progressent pour que cela se produise.

    L'acquisition de ces nouveaux outils a pris fin au début de l'année, et les ministères y ont maintenant accès. Encore une fois, les ministères planifient l'entrée en service de ces nouveaux outils.

    D'accord. On peut donc dire que vous prévoyez qu'un jour, vous respecterez les délais normaux de prestation de services pour les demandes d'AIPRP.

    C'est une obligation légale pour les institutions de...

    C'est une obligation légale, mais elle n'est pas respectée, malheureusement.

     Une recommandation pour l'amélioration de l'efficacité des demandes d'AIPRP consiste à publier les demandes sur le site Web. À votre avis, pourquoi le gouvernement ne le fait‑il pas déjà?

    À l'heure actuelle, il y a des résumés de toutes les demandes d'AIPRP complétées, affichés dans les deux langues officielles. Nous avons travaillé pendant un certain temps pour voir ce qui pourrait être fait de plus pour rendre les demandes complétées disponibles de façon plus générale. Comme vous le savez, dans le cadre de la publication de tous les renseignements gouvernementaux en ligne...

Cela doit être fait dans les deux langues officielles.

    Merci beaucoup.

     Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie.

     Monsieur Jowhari, vous êtes le suivant. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

     Bienvenue aux fonctionnaires. Je ne sais pas qui va répondre, mais je vais déposer la question.

     Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022‑2023, on demande 25,8 milliards de dollars pour les deux autorisations, comparativement à 2,8 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021‑2022 et à environ 1,3 milliard de dollars pour 2021. Pourquoi y a‑t‑il un si grand écart entre cette année, l'année dernière et l'année précédente?

    Merci beaucoup pour cette question.

     Comme la ministre l'expliquait au début, c'est cyclique. Comme vous le savez, nous déposons le Budget principal des dépenses le 1^er mars de chaque année. Ensuite, nous avons les Budgets supplémentaires (A), (B) et (C).

    Cette année, le Budget supplémentaire des dépenses (A) était plus petit que la normale. C'est pourquoi nous avons cette année un montant important dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Il s'agit de 20,8 milliards de dollars pour les deux autorisations. Je sais que le directeur parlementaire du budget a parlé de 25 milliards de dollars, mais cela inclut les autorisations législatives.

    Si vous regardez la somme des budgets supplémentaires (A) et (B) par rapport à l'année dernière, nous sommes au même point dans le temps — le même niveau d'autorisations.

    Je vous remercie. C'était une excellente explication.

     Ce budget supplémentaire des dépenses comprend également 25 postes horizontaux, totalisant près de 2 milliards de dollars, dont 14 sont des initiatives du budget 2022. Comment expliquez-vous le nombre élevé d'initiatives du budget 2022 qui sont structurées comme des postes horizontaux?

    Comme je l'expliquais, beaucoup d'éléments du budget 2022 sont inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). C'est une question de chronologie, du moment où le budget fédéral a été publié en avril et celui où les organisations pouvaient définir leurs stratégies de mise en oeuvre et se présenter au Conseil du Trésor afin d'avoir accès aux autorisations.

     Vous avez raison. Nous avons 25 articles, et un calendrier a été publié le même jour que le Budget supplémentaire des dépenses (B). Comme le mentionne le rapport du directeur parlementaire du budget, 90 % du budget 2022 — si l'on ajoute les budgets supplémentaires (A) et (B) — sont inclus dans les estimations que vous avez devant vous.

    C'était une excellente réponse.

     Vous avez parlé du directeur parlementaire du budget. Le DPB a noté qu'il y a un écart entre l'Énoncé économique de l'automne et le budget supplémentaire (B). Cet écart est un montant important. Je crois qu'il s'agit de plus de 20 milliards de dollars.

     Pouvez-vous nous éclairer sur la raison d'un tel écart et sur la façon dont il pourrait être expliqué de façon très simple aux Canadiens qui aimeraient le comprendre?

    Dans le livre auquel je me reporte toujours, il y a, à la section 1, une section intitulée « Comparaison de l’Énoncé économique de l’automne de 2022 et des budgets des dépenses ».

     Je vais vous expliquer la différence. Essentiellement, le gros montant représente les prestations d'assurance-emploi. Elles figurent dans l'Énoncé économique de l'automne, mais elles ne figurent pas ici, parce que nous n'avons pas besoin de l'approbation du Parlement pour cela. Il y a également l'Allocation canadienne pour enfants, dont j'ai parlé plus tôt en répondant à une autre question, qui ne figure pas non plus dans ce budget.

     Il y a aussi ce que nous appelons la comptabilité d'exercice, de sorte que certaines dépenses ou autorisations figurent dans un autre document. Par exemple, dans l'Énoncé économique de l'automne 2021, un montant d'environ 20 milliards de dollars a été mis de côté pour les Services aux Autochtones du Canada, afin de financer les services liés à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne. Ce montant était inclus dans les prévisions de l'année dernière, mais n'a été inclus que dans le Budget principal des dépenses de cette année.

     Pour tous ces ajustements, il s'agit essentiellement d'une différence dans le calendrier d'application, et cela est bien expliqué dans la partie 1 de ce document.

    Merci.

     Il me reste environ 30 secondes, et je m'en voudrais de ne pas poser une question sur les justificatifs numériques. Je crois que cela s'adresse à M. Wagner.

     Pouvez-vous nous dire quels sont vos plans en ce qui concerne les justificatifs numériques, monsieur?

    Nous continuons à faire évoluer le programme des justificatifs numériques au sein du gouvernement fédéral. Il y a eu des changements importants depuis la dernière fois que je me suis adressé à ce comité. Nous progressons assez rapidement avec nos partenaires provinciaux en vue d'établir un cadre national pour tirer parti des justificatifs numériques, et bon nombre de provinces utilisent déjà ces justificatifs numériques.

    Monsieur Wagner, je suis désolé, nous n'avons plus de temps.

     Madame Vignola, à vous la parole, pour deux minutes et demie.

     Merci beaucoup.

    Madame Boudreau, si je me trompe en vous posant les questions qui suivent, j'invite la personne concernée à y répondre.

    En ce qui concerne les postes horizontaux, 675,1 millions de dollars sont destinés à la réinstallation des réfugiés afghans. C'est une bonne nouvelle. Néanmoins, les besoins sont nombreux actuellement pour plusieurs communautés.

    J'ai quatre questions brèves.

    Quelles mesures seront mises en place pour soutenir la réinstallation des réfugiés afghans et comment le montant de 675,1 millions de dollars sera-t-il utilisé?

    Quelles sommes sont prévues pour la réinstallation des réfugiés ukrainiens?

    Quelles sommes sont prévues pour combattre les passeurs illégaux qui font vivre l'enfer aux immigrants passant par le chemin Roxham?

    Quelles sommes sont prévues pour que les immigrants passant par le chemin Roxham soient mieux accueillis, c'est-à-dire pour qu'ils soient dirigés vers des services légaux adaptés à leur situation au lieu de se faire menotter à leur arrivée et de développer un haut risque d'itinérance?

    Merci beaucoup de vos questions.

    Tout d'abord, je voudrais dire que ce ne sont pas seulement les postes horizontaux qui prévoient de l'argent pour l'immigration. Il y a évidemment d'autres postes qui relèvent du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Il y a donc une section qui concerne l'Ukraine et les réfugiés afghans, l'aide étrangère aux pays en développement et les mesures d'immigration plus larges.

    Je vais revenir à votre question sur l'Ukraine. Un montant de 184,4 millions de dollars a été alloué à l'immigration et aux mesures d'établissement, à l'hébergement temporaire et à un soutien au revenu des Ukrainiens. De plus, 151,7 millions de dollars ont été accordés pour favoriser la résilience et le redressement rapide de l'Ukraine, y compris l'aide humanitaire et le soutien au déminage.

    Pour ce qui est des réfugiés afghans, 658,5 millions de dollars sont prévus pour leur réinstallation, y compris le traitement de nouvelles admissions de résidents permanents, les services d'établissement, les activités de sécurité et d'exécution de la loi ainsi que le dépistage et l'évaluation de la santé.

    En ce qui concerne l'aide étrangère aux pays en développement, 732 millions de dollars ont été attribués pour aider ces pays à accéder aux vaccins et aux produits thérapeutiques pour lutter contre la COVID‑19.

    Par ailleurs, 250 millions de dollars ont été accordés pour répondre à la crise alimentaire et nutritionnelle mondiale...

    Je vous remercie, j'avais vu ces chiffres également.

    En ce qui a trait à la situation du chemin Roxham, existe-t-il des moyens pour que les personnes migrantes ne soient plus victimes des passeurs, pour que leur accueil soit adéquat, pour qu'elles ne soient plus menottées à leur arrivée et pour réduire les risques élevés d'itinérance qui les guettent?

    Mon dernier point pourra répondre à votre question.

    J'ai bien peur, madame Boudreau, que nous n'ayons plus de temps. Vous pourriez peut-être nous fournir cela par écrit.

     Monsieur Johns, vous avez deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

     Au crédit 1b, on propose un financement de plus de 5 millions de dollars pour le bureau de la dirigeante principale de l’information afin de soutenir la gouvernance et la surveillance des initiatives numériques.

     La semaine dernière, nous avons entendu la dirigeante principale de l'information dans le cadre de notre étude sur l'application ArriveCAN. Elle a parlé de l'ambition numérique du Canada, qui vise à fournir des outils modernisés et accessibles à l'appui de la prestation de services à l'ère numérique. Ce document contient une annexe sur les politiques et directives connexes, mais la politique sur la propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État brille par son absence. En vertu de cette politique, la propriété intellectuelle mise au point dans le cadre d'un marché de l'État doit, par défaut, appartenir à l'entrepreneur, à moins qu'il n'y ait une exemption ou que le Conseil du Trésor ne l'ait autorisé. La raison d'être de cette politique est de permettre la mise en marché de la PI par le secteur privé.

     Dans un mémoire reçu par le Comité, la professeure Amanda Clarke déclare que cette politique représente une recette claire pour le verrouillage des logiciels personnalisés que les entrepreneurs produisent pour le gouvernement, ce qui réduit la capacité des ministères de partager et de réutiliser ces logiciels. Elle recommande de faire de la propriété intellectuelle de l'État la valeur par défaut.

    Si le gouvernement s'engage dans une mission de création de nouveaux outils numériques, l'aspect propriété intellectuelle doit être une considération importante. Une analogie avec la politique actuelle serait que le gouvernement paie quelqu'un pour construire une maison et donne ensuite au constructeur le titre de propriété afin qu'il puisse louer la maison au gouvernement, et louer le sous-sol également.

     Les fonds proposés par le bureau de la dirigeante principale de l'information ou dans le budget 2022 pour l'« examen exhaustif des politiques stratégiques » seront-ils consacrés à cette politique et aux avantages éventuels de l'augmentation du droit de l'État à la propriété intellectuelle?

    Je vais commencer, puis je céderai la parole à M. Wagner.

     Pour que les choses soient claires, cette politique est une politique d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Ce n'est pas une politique du Conseil du Trésor. Le contexte important.

    Monsieur Wagner, à vous la parole pour décrire les efforts du Bureau de la dirigeante principale de l'information .

     Merci, monsieur Johns.

     L'un des principes et l'une des normes numériques que nous avons concernent la source... Il y a des occasions où nous pouvons utiliser des sources ouvertes, et nous pouvons travailler entre les ministères et entre les industries, en fait, pour créer des logiciels où la propriété intellectuelle est ouverte et peut être partagée librement. C'est l'une de nos normes numériques.

    Dans certains cas, cependant, il faut recourir aux logiciels commerciaux pour offrir des services robustes aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Il s'agit de trouver un équilibre en fonction du type de solution à mettre en place. C'est ainsi que nous prenons ces décisions.

    Merci beaucoup. Cela met fin à votre temps.

     Nous passons à Mme Block, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     J'aimerais poser une question à laquelle, je pense, n'importe lequel d'entre vous pourrait répondre.

     Est‑ce que le Conseil du Trésor fournit des lignes directrices pour les marchés gouvernementaux, par exemple les marchés à fournisseur unique?

    Je vais répondre à cette question.

     En ce qui concerne le recours à un fournisseur unique, l'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État définit très clairement les circonstances dans lesquelles on peut recourir à un fournisseur unique. Les critères seraient la faible valeur du marché, l'urgence, la prise en compte de la sécurité nationale, et le fait qu'il n'y a qu'un seul fournisseur.

    Nous fournissons une orientation plus large dans notre directive à la communauté.

    Merci beaucoup.

     Pendant la pandémie, le gouvernement a conclu un certain nombre de marchés à fournisseur unique. Je comprends, pour les raisons que vous venez d'exposer, que ces critères ont été respectés pour ce type de marché, mais cela a suscité beaucoup d'attention de la part du public.

     Par exemple, nous avons récemment examiné l'application ArriveCAN et nous avons appris que plusieurs marchés à fournisseur unique ont été accordés à une petite entreprise de TI de deux personnes, qui a ensuite sous-traité le travail. Nous avons également appris qu'il n'existe aucun moyen pour les parlementaires d'avoir accès aux renseignements concernant ces sous-traitants. Ce que cela signifie vraiment, c'est que le gouvernement ne peut pas être tenu responsable de la façon dont l'argent des contribuables est dépensé.

     L'autre chose que nous avons apprise, c'est qu'en faisant appel à une entreprise de recrutement, une grande proportion, peut-être un tiers, du coût de ce marché est payée aux entreprises. Elles ont passé des marchés avec d'autres entreprises qui font le travail, et elles retiennent entre 15 et 30 % de la valeur.

     Ma question au Conseil du Trésor est la suivante: qu'a fait le Conseil du Trésor en examinant ce qui s'est passé pendant la pandémie pour régler ce problème? Pourquoi insistez-vous sur un processus qui dissimule la façon dont l'argent des contribuables est dépensé?

    De manière générale, pour revenir à votre exemple précis, les ministères, les administrateurs généraux, sont en fin de compte responsables de la manière dont ils utilisent leurs ressources et décident de s'approvisionner. S'il s'agit d'un marché de valeur élevée, le Conseil du Trésor en assure la surveillance.

     Le ministère avait l'autorité, et il a travaillé avec Services publics et Approvisionnement Canada et a tiré parti d'un mécanisme d'approvisionnement existant dont disposait SPAC afin d'agir rapidement dans le feu de la pandémie.

    Qui est responsable de ce mécanisme particulier qu'ils ont réussi à exploiter?

    Il semblerait que SPAC avait un accord d'approvisionnement déjà en place. Si j'ai bien compris, SPAC sera là plus tard cette semaine, alors vous voudrez peut-être leur poser la question à ce moment‑là. Je crois comprendre qu'il s'agissait d'un accord d'approvisionnement en place et que l'Agence des services frontaliers a tiré parti de cet accord.

    Je vous remercie.

     De combien de temps est‑ce que je dispose?

    Il reste un peu plus d'une minute.

    Je veux maintenant passer aux résultats ministériels. Nous savons qu'ils constituent un élément important pour informer les parlementaires sur la question de savoir s'ils doivent approuver les demandes de plans de dépenses sans aucune sorte d'amendement. Nous n'avons pas vu les résultats ministériels. Ils n'ont pas encore été publiés, alors nous ne savons pas quels sont les résultats de l'année écoulée.

     Je crois comprendre que le Conseil du Trésor a ces rapports et qu'ils n'ont pas été publiés. Pourquoi ces résultats ministériels n'ont-ils pas encore été publiés?

    Je vous remercie de cette question.

    Effectivement, nous avons reçu certains des rapports dont vous parlez. Une fois que nous recevons ces rapports, nous devons procéder à une assurance rigoureuse de la qualité. Ce que nous avons remarqué cette année, c'est qu'il y a parfois des écarts entre la version française et la version anglaise.

     Un autre élément qui est très important pour nous est le format utilisé pour produire ces rapports. Je dis qu'il est important parce qu'il découle d'une recommandation du 15^e rapport du Comité permanent des comptes publics, qui nous a dit que les ministères devraient utiliser les mêmes modèles afin qu'il soit plus facile pour les parlementaires d'en faire l'examen.

     Nous sommes encore en train de procéder à l'assurance de la qualité de ces rapports, et nous espérons être en mesure de les déposer dès que possible.

    Merci.

    Merci, madame Block.

     Monsieur Kusmierczyk, c'est votre tout de nouveau.

    Merci.

     Selon le rapport du directeur parlementaire du budget, l'un des postes les plus importants du budget supplémentaire est le passif éventuel. Le rapport indique que de 2016 à aujourd'hui, le passif éventuel a accusé une augmentation de 224 %. Je vous demande simplement si vous pouvez expliquer en quoi consiste le passif éventuel. Je vous demande également comment cela pourrait être lié à l'engagement de notre gouvernement à avancer sur le chemin de la vérité et de la réconciliation avec les communautés autochtones du Canada.

    Merci beaucoup de cette question.

     Je vais peut-être m'ajouter à mes collègues ici.

     Le « passif éventuel » est un terme comptable. Comme l'indique le rapport du DPB, s'il existe une certitude que le gouvernement du Canada devra payer quelque chose, et si le chiffre utilisé est supérieur à 70 % et que nous sommes en mesure d'estimer le montant, alors nous devrions reconnaître un passif. Ce passif est reconnu dans les comptes publics.

     Une fois le passif reconnu, il s'agit maintenant de savoir quand et comment ce montant sera payé. Lorsque nous avons une certitude à ce sujet, le ministère s'adresse au Conseil du Trésor, qui fait preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne l'argent, en s'assurant que les plans de mise en oeuvre sont exacts. Ensuite, ce montant est inclus dans le budget des dépenses — le budget principal ou le budget supplémentaire.

    Merci.

    La deuxième partie de ma question est la suivante: comment cela se rapporte-t‑il, encore une fois, à l'engagement de notre gouvernement de travailler avec les communautés autochtones et de suivre la voie de la vérité et de la réconciliation?

    C'est un lien direct à 100 %. Chaque fois que nous avons une revendication autochtone, l'objectif est de s'assurer que nous leur donnons l'argent que nous leur devons. Il peut s'agir d'une revendication particulière, d'un règlement à l'amiable ou encore d'une revendication territoriale.

Le but est de rectifier les erreurs du passé et de s'assurer que ces communautés autochtones reçoivent l'argent auquel elles ont droit.

    Dans de nombreuses situations, il s'agit de revendications territoriales ou de réclamations juridiques de longue date présentées contre le gouvernement canadien, et ce gouvernement travaille dur pour les résoudre avec les communautés autochtones. Est‑ce une bonne interprétation de l'affectation de ces fonds?

    C'est exact. Comme vous l'avez dit, ces revendications viennent du passé. Elles sont complexes et ne sont pas toujours faciles à estimer, d'où mon observation de tout à l'heure sur les crédits inutilisés. Nous voyons dans les comptes publics 2021‑2022 que de gros montants sont inutilisés parce qu'un accord n'a pas encore été conclu, mais l'argent est protégé là, et, lorsqu'il y aura un accord, nous serons en mesure de le payer.

    Nous constatons une augmentation des passifs éventuels, une augmentation de 224 % depuis 2016, depuis que ce gouvernement est entré en fonction en 2015. Nous voyons beaucoup plus de ces réclamations réglées par ce gouvernement. Est‑ce exact?

    Oui, c'est exact.

    Pour revenir à ma question à la ministre concernant le Fonds pour un gouvernement vert, pouvez-vous nous dire combien de fonds ont été débloqués pour ce fonds, par exemple, pour encourager l'expérimentation, pour des initiatives ou des programmes du gouvernement en matière d'écologisation?

     J'ai remarqué qu'il y avait un poste de 50 000 $, un transfert du Conseil privé et du Service canadien du renseignement de sécurité au CT pour ce fonds. Pourriez-vous nous en parler également?

    Merci, monsieur le président.

    Je vais commencer par votre question concernant la contribution du Bureau du Conseil privé au Fonds pour un gouvernement vert. Il s'agit d'une contribution que les ministères qui produisent plus de 1 000 tonnes de gaz à effet de serre sont tenus de verser au Fonds. La contribution du BCP est sa contribution normale à tout projet lié à l'écologisation du gouvernement.

     Pour ce qui est du montant dépensé, je devrai vous fournir une réponse écrite.

    Monsieur le président, suis‑je encore dans le rouge?

    Non, vous avez remboursé 11 secondes. Je vous remercie beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à Mme Kusie.

    N'oubliez pas que nous serons probablement interrompus par la sonnerie dans environ deux ou trois minutes, mais nous allons poursuivre avec votre temps de parole.

    Merci, monsieur le président.

     J'ai déjà entendu ça, que les cloches sonnent quand je parle. Mais je plaisante.

    Je vais revenir à une question que j'ai posée à la ministre.

     Le Conseil du Trésor sait‑il combien coûtent le fonctionnement et l'entretien de chaque édifice gouvernemental dans la région de la capitale nationale, s'il vous plaît?

    Le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement est responsable de la gestion des locaux à bureaux, alors je sais qu'il travaille activement avec chacun des ministères pour comprendre quels seront leurs plans en mode hybrides, afin de dresser un tableau global du portefeuille et savoir ce qu'il gardera et ce dont il pourra se départir.

    C'est une question à laquelle SPAC devrait répondre, puisqu'il est le gestionnaire général des locaux à bureaux.

     Merci.

     J'ai toujours du mal avec cet aspect. En tant qu'ancienne consule du Canada à Dallas, au Texas, j'ai eu la chance ou la malchance d'avoir la visite du ministre Baird à l'époque, et j'ai perdu ma résidence peu après. Enfin, c'est ce qui peut arriver.

     Le Conseil du Trésor suit‑il les taux d'inoccupation des locaux à bureaux dans la région de la capitale nationale? Je pense que vous avez en quelque sorte abordé cette question dans votre dernière question. J'allais poser d'autres questions sur les coûts de fonctionnement et d'entretien des locaux.

     Je vais passer à certaines des dépenses indiquées dans les comptes publics et dans le Budget supplémentaire des dépenses pour voir si quelqu'un peut donner un aperçu des dépenses précises.

    Pour Affaires mondiales Canada, il y a 6 929 $ en « Perte, vol ou détournement de recette et de fonds de petite caisse ». Encore une fois, ayant travaillé dans ce ministère pendant près de 15 ans, je peux très bien imaginer des remarques à ce sujet.

     Le deuxième montant que je veux mentionner est de 8 500 $ à Rebel News pour ne pas leur avoir permis de participer au débat des chefs. En tant que membre du Parti conservateur, je dois admettre que je ne suis pas la plus grande admiratrice de Rebel News, mais nous parlons toujours d'un système équitable et démocratique, alors il est très intéressant pour moi qu'ils aient reçu une sorte de pot-de-vin du gouvernement, pour ainsi dire.

     Il y a 149 712 $ au nom du ministère de la Défense nationale à Enterprise pour des dommages à des véhicules de location. Avez-vous une idée de cette dépense, s'il vous plaît?

    Dans les comptes publics, volume III, vous pouvez voir tous les montants qui ont été payés. Chaque année, il y a des situations où des véhicules et des biens sont endommagés. Nous nous engageons à une transparence totale à ce sujet, avec de bons contrôles internes, afin que vous puissiez tous être au courant de ce qui se passe exactement.

    Pour plus de détails au sujet de cette demande précise, vous devez vous adresser au MDN.

    Merci beaucoup, madame Lahaie.

    J'espère que mon homologue, Michael Barrett, est à l'écoute: 191 414 $ de fonds pour les services juridiques du Bureau du Conseil privé. Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet? Bien.

     Il y a 1 439 398 $ pour le recouvrement du paiement des contraventions de stationnement par le SCRS — le Service du renseignement. Mon Dieu, le renseignement est un travail qui coûte cher de stationnement.

     Avez-vous des observations à ce sujet?

    Encore une fois, le cadre de contrôle interne du ministère garantit que les contrôles appropriés sont en place. Pour obtenir des précisions sur le « pourquoi » de ce remboursement de contraventions de stationnement, il faut s'adresser au ministère.

    Merci.

     Enfin, comme mon temps de parole tire à sa fin, il y a 21 675 $ de l'Agence du revenu du Canada, un montant à ne pas recouvrer, au motif d'employés qui ont frauduleusement réclamé des frais de déplacement, de réinstallation ou d'heures supplémentaires. C'est également inquiétant. Qui sait, peut-être qu'avec la loi sur les dénonciateurs, nous verrons davantage de cas de ce genre, ou peut-être que nous en verrons moins.

     Merci beaucoup, monsieur le président, de m'avoir accordé ce temps.

    Merci, madame Kusie.

    Allez‑y, madame Thompson.

    Merci.

    Je vais parler du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2022‑2023. Ce budget comprend cinq mesures du budget 2022.

     Quel pourcentage des mesures du budget 2022 a été présenté dans le budget supplémentaire des dépenses, jusqu'à présent?

    Je vous remercie.

     Je vais vous donner un chiffre qui diffère de celui que vous avez vu dans le rapport du directeur parlementaire du budget, parce que mon chiffre est fondé sur les autorisations votées, alors que le rapport du DPB est fondé sur toutes les autorisations, y compris les montants légiférés.

     À ce jour, si nous incluons le budget principal et les budgets supplémentaires (A) et (B), environ 71 % des postes ou mesures du budget 2022 ont été inclus dans le document, pour que vous approuviez les autorisations.

    Merci. Je vous suis reconnaissante de cet éclaircissement.

     Vous attendez-vous à ce que d'autres mesures du budget 2022 soient présentées dans des budgets supplémentaires ultérieurs cette année?

    Absolument. Le dernier que nous allons présenter est le Budget supplémentaire des dépenses (C). Il sera déposé en mars de l'année prochaine. Nous allons probablement voir certains éléments provenant du budget 2022.

    Merci.

     Je vais changer de sujet.

     La dernière fois que vous avez présenté un exposé au Comité, vous avez parlé de l'entrepreneuriat autochtone. Pouvez-vous nous donner des nouvelles de ce qui se passe dans ce dossier et dans le travail?

    Les 5 % autochtones, comme l'a indiqué la ministre, sont mis en œuvre sur une période de trois ans. Nous sommes dans la première année de mise en œuvre, donc nous aurons les résultats après la fin du présent exercice.

     Nous avons travaillé avec Services publics et Approvisionnement Canada et Services aux Autochtones Canada pour un certain nombre de choses qui devraient aider nos agents d'approvisionnement à entreprendre ces acquisitions, y compris une nouvelle formation obligatoire et des activités de sensibilisation. SPAC est en train de mettre à jour ses arrangements en matière d'approvisionnement et ses offres permanentes, afin que nous puissions avoir plus de véhicules existants pour passer des marchés avec des entreprises autochtones. Nos collègues de SAC prennent des mesures pour travailler avec les communautés autochtones et renforcer leurs capacités, afin qu'elles puissent également participer à nos marchés publics.

    Merci.

     Si je peux passer à un sujet légèrement différent, pourriez-vous expliquer pourquoi les comptes publics sont plus longs à produire que les comptes provinciaux?

    L'une des principales raisons est la taille des comptes publics. Nous avons plus de 2 500 pages, alors que les rapports des provinces sont plus petits. Il y a aussi un plus gros travail de vérification. C'est le plus gros audit du pays. Il nous faut aussi un peu plus de temps pour le réaliser. Nous sommes tenus de le publier en plusieurs formats, et nous devons assurer l'accessibilité, ce que toutes les provinces n'exigent pas forcément, par exemple. C'est ce que je comprends. Ce sont les principales raisons pour lesquelles la préparation est plus longue.

     Il y a aussi le moment où ils peuvent être déposés. Certaines provinces peuvent déposer plus tôt, car elles n'ont pas à le faire lorsque le gouvernement siège. C'est une autre différence.

    Merci.

     Pouvez-vous faire le point sur l'état d'avancement du système de rémunération Phénix?

    En ce qui concerne le système de rémunération Phénix, nous continuons à travailler pour que chaque fonctionnaire soit payé correctement et à temps. Le gouvernement a mis en oeuvre une série de mesures et a fait des progrès constants pour régler les problèmes de rémunération existants et minimiser...

    Je suis désolé, madame Bidal. Je dois vous interrompre quelques secondes.

     La sonnerie d'appel retentit maintenant. Je veux m'assurer que nous sommes d'accord pour continuer jusqu'à 12 h 50.

     Avons-nous l'accord de tous?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Merci beaucoup.

     Merci, madame Bidal.

    Absolument.

    Le gouvernement s'efforce de régler les problèmes de rémunération existants et de minimiser l'émergence de nouveaux problèmes.

    Parallèlement, le gouvernement travaille aussi avec les parties prenantes, comme les agents négociateurs, les employés et les agents des RH et de la rémunération, pour élaborer une solution de rémunération souple, moderne et intégrée qui répondra aux besoins actuels et futurs du gouvernement.

     Des progrès sont réalisés, et nous continuons à travailler pour y remédier.

    Où en suis‑je dans le temps?

    Vous avez environ 20 secondes.

    Je vais m'en passer, car la prochaine question sera beaucoup plus longue.

     Merci.

    Nous avons Mme Vignola, pour deux minutes et demie.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame Boudreau, je tiens à vous complimenter, car vous êtes capable de répondre dans les deux langues officielles avec beaucoup d'aisance. Je peux vous dire que c'est assez rare. Quand une personne pose une question en anglais, vous répondez dans la même langue avec aisance et, lorsque je vous parle en français, vous faites la même chose, alors que cette partie-là est plus difficile, habituellement. Je vous en suis infiniment reconnaissante.

    Si vous ne pouvez pas répondre à ma question, je vous invite à passer la parole à quelqu'un d'autre. Depuis un certain temps, je reçois des courriels concernant les dépenses de la gouverneure générale. Les citoyens du Québec, mais également de l'ensemble du Canada, demandent que ces dépenses soient diminuées et plafonnées. Je sais que certaines dépenses sont imputées au Bureau du secrétaire du gouverneur général, tandis que d'autres sont couvertes par différents ministères.

    Au bénéfice des citoyens, y a-t-il un moyen de diminuer et de plafonner les budgets de la gouverneure générale, que ce soit par l'entremise d'un comité ou d'une prise en considération dans les futurs budgets?

    Je vous remercie de votre question.

    Une partie du budget de la gouverneure générale est prescrit par une loi. Les fonctionnaires que nous sommes n'ont donc que bien peu de contrôle sur ces dépenses législatives. Une autre partie de son budget fait l'objet de crédits budgétaires, comme vous le voyez dans le budget des dépenses qui est déposé en début d'exercice, au mois de mars. Comme je le disais tout à l'heure, cette partie n'a pas été augmentée dans le présent budget.

    Je ne peux malheureusement pas répondre à votre question à ce moment-ci, mais cela me fera plaisir de vous revenir avec plus de détails.

    Il vous reste 12 secondes.

     Monsieur Johns, à vous la parole.

    Merci.

    Nous savons que la pandémie a créé des difficultés financières pour de nombreuses personnes et familles, sans qu'elles en soient responsables. Pour certains, leur cote de solvabilité en a pris un coup. Nous savons également que certains groupes, comme les jeunes, les femmes et les Canadiens racisés, ont ressenti de façon disproportionnée les répercussions économiques de la pandémie.

     Le Conseil du Trésor a une politique qui exige des vérifications de solvabilité dans le cadre de la vérification des antécédents en matière d'emploi. Le Conseil du Trésor a‑t‑il procédé à une évaluation récente de cette politique pour voir si elle ne risque pas d'exacerber les inégalités qui sont apparues pendant la pandémie? Cela pourra‑t‑il créer des obstacles à l'emploi pour les groupes méritant l'équité et entraver le recrutement dans la fonction publique?

    Ce que je peux vous dire, monsieur le président, c'est que les normes en vigueur en matière de filtrage de sécurité au sein du gouvernement font partie de l'ensemble des politiques relatives à la sécurité du gouvernement. Nous examinons activement cette norme, qui date de 2014. Elle est en cours d'examen et elle sera renouvelée dans les mois à venir.

    Génial. Nous voulons simplement nous assurer que vous êtes conscients de nos préoccupations pendant que vous effectuez cet examen.

     La semaine dernière, la vérificatrice générale a publié un rapport contenant des conclusions inquiétantes sur la capacité du gouvernement à prévenir, détecter et répondre aux cyberattaques. Le rapport a révélé que les ministères ne comprennent pas bien les rôles en matière de cybersécurité et que quatre ans après que le Conseil du Trésor a demandé aux ministères d'envisager de passer à l'infonuagique, il n'a pas fourni le financement à long terme pour l'adaptation à l'informatique en nuage.

    Pouvez-vous nous dire si une partie du financement prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) permettra d'améliorer la cybersécurité et d'aider les ministères à passer à l'infonuagique de manière à assurer la sécurité des renseignements personnels des Canadiens?

    Merci de cette question, monsieur le président.

    Nous acceptons les conclusions dans leur intégralité, et je pense qu'une grande partie du travail est en fait déjà en cours. Nous avons précisé certains des rôles des ministères. Vous vous souviendrez que j'ai déjà parlé devant ce comité de la cybernétique comme d'un sport d'équipe. Les ministères et les organismes centraux ont des rôles à jouer.

     L'argent dont vous parlez dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses vise à soutenir la surveillance des programmes et des projets. Ce qui se passe à partir de la réponse au rapport du Bureau de la vérificatrice générale, c'est d'abord de préciser les rôles et les responsabilités des ministères et, ensuite, d'établir un modèle de financement qui tient compte du modèle de financement très différent lorsque nous passons à l'infonuagique. Lorsque nous utilisons des logiciels en tant que service, lorsque nous utilisons des services infonuagiques, c'est très différent de la façon dont nous avons financé les programmes et les projets par le passé. Ce travail est en cours.

     Merci.

    C'est tout votre temps, monsieur Johns.

     Nous passons à M. Bains, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Ma question porte sur les justificatifs numériques. Je sais que l'on y a fait allusion un peu plus tôt, mais pouvez-vous informer le Comité de vos plans concernant les justificatifs numériques?

    Comme je l'ai déjà mentionné, il s'agit d'une initiative nationale à laquelle nous travaillons avec les provinces et certains secteurs privés.

     L'un des principes clés des justificatifs numériques est qu'ils sont volontaires. Ce sera pour les Canadiens qui veulent utiliser les justificatifs numériques — et ils pourront le faire. J'ai donné des exemples dans le passé où la Colombie‑Britannique et l'Alberta ont déjà institué des justificatifs numériques, qui sont essentiellement des versions numériques des pièces d'identité physiques que nous avons aujourd'hui. La vision est que vous pourriez utiliser ces justificatifs numériques pour autoriser les services du gouvernement du Canada et y accéder. Nous avons ici aujourd'hui un service qui vous permet d'utiliser votre carte de services de la Colombie‑Britannique, qui est en ligne, pour accéder aux services du gouvernement du Canada.

    Nous voulons être en mesure d'établir cela en tant que programme, d'établir des normes à l'échelle du pays, de sorte que nous n'ayons pas à le faire programme par programme et province par province. Il existe une approche fondée sur des normes qui peut être validée, et une fois que vous avez établi et réellement validé cette norme, vous pouvez alors accéder à l'écosystème pour commencer à accéder aux services du gouvernement.

     Nous travaillons en ce moment à la consultation. De nombreuses provinces ont déjà consulté leurs électeurs, mais nous consultons également les communautés autochtones, les personnes handicapées, les personnes moins fortunées, pour nous assurer qu'à mesure que nous déployons ces services, les besoins de tous les Canadiens sont satisfaits.

    Merci.

     On en a parlé un peu, mais c'était davantage dans ma dernière question, lorsque j'ai parlé des entreprises autochtones. Notre comité étudie actuellement la diversité dans les marchés publics. Plus tôt cette année, j'ai rencontré la Supplier Diversity Alliance Canada, qui fait la promotion de l'approvisionnement inclusif.

     Comment la diversité et l'inclusion progressent-elles dans la fonction publique? J'aurai peut-être un suivi, si j'ai le temps.

    Pour votre question, est‑ce dans les marchés publics ou dans la fonction publique?

    C'est l'inclusion qui est avancée dans la fonction publique.

    Bien. Je vous remercie.

    Comme vous le savez, une partie de la lettre de mandat de la ministre est de faire progresser la diversité et l'inclusion dans la fonction publique, et un certain nombre d'initiatives différentes seront entreprises. La ministre a parlé de quelques-unes d'entre elles dans ses réponses. En outre, plusieurs initiatives, comme le Programme de perfectionnement en leadership Mosaïque, ont été mises en œuvre. Ce programme soutient les employés en quête d'équité au niveau EX moins un, afin de les doter d'un ensemble de compétences pour entrer dans le groupe EX.

    On a également mis en œuvre le Forum des conférenciers. Le Forum des conférenciers fédéraux sur la diversité et l'inclusion est un forum des conférenciers consacré à la diversité et à l'inclusion qui a été élaboré de concert avec les membres des groupes visés par l'équité en matière d'emploi. Il donne la parole aux fonctionnaires qui souhaitent partager leur savoir expert, leur expérience et leur perspective. Le forum a été lancé en avril 2021, et a depuis mis en ligne les profils de 53 intervenants.

    Je vais intervenir à nouveau.

    Voici ce que j'en pense. Nous avons eu des organisations sportives dans l'actualité récente. Vous avez donné des réponses sur le service public, mais dans quelle mesure cela touche‑t‑il la diversité dans nos organisations sportives? Pouvons-nous avoir un impact sur ce plan?

    En ce qui concerne les organisations sportives, le ministre du Patrimoine est responsable des sports. Je pense qu'il serait probablement mieux placé pour répondre à cette question.

    D'accord. Je vous remercie.

    Est‑ce qu'il me reste du temps, monsieur le président?

    Vous avez 20 secondes.

    Je vais céder mon temps de parole.

     Je vous remercie.

    Merveilleux.

     Chers collègues, merci d'avoir accepté de travailler en dépit de la sonnerie.

     Puisqu'il nous reste environ trois minutes, je vais exercer la prérogative du président et poser moi-même quelques questions.

     Madame Boudreau, je veux parler des Rapports sur les résultats ministériels. Vous avez envoyé une lettre en mai, conseillant une soumission le 1^er novembre. En mai, le modèle a été fourni à l'avance pour que les ministères puissent l'utiliser. La date de dépôt était le 21 novembre. Je suis curieux de savoir pourquoi le modèle que vous avez fourni dans la lettre que vous avez envoyée en mai n'a apparemment pas été suivi. Un modèle a été envoyé, et pourtant vous semblez dire que les ministères n'ont pas utilisé le bon modèle.

     Pouvez-vous nous faire suivre cette information, mais aussi — je me rends compte que nous n'aurons pas le temps aujourd'hui — nous indiquer par écrit quels sont les ministères qui n'ont toujours pas soumis leur Rapport sur les résultats?

    Notre rôle principal, en tant que parlementaires, est de nous prononcer sur les dépenses. Franchement, je suis sidéré par le fait qu'on nous demande de voter sur des questions alors que nous n'avons toujours pas reçu les résultats de l'année dernière. C'est un problème permanent.

     Pourquoi cela se produit‑il?

    Merci, monsieur le président, de ces questions.

     Vous avez raison. Dans le courriel auquel vous faites référence, il s'agissait de dates provisoires. Je ne peux évidemment pas confirmer une date de dépôt, alors...

    C'est exact, mais vous avez fourni le modèle à l'avance et vous dites que certains ministères ne l'ont pas utilisé. Vous vous en servez comme excuse. Vous avez également déclaré que certains ministères ne vous ont pas encore soumis leurs renseignements.

     Pourriez-vous nous dire par écrit quels sont les ministères qui, à ce jour, trois semaines après la date limite, n'ont pas fourni leurs renseignements au Secrétariat du Conseil du Trésor?

     Vous avez dit que vous avez fourni un modèle aux ministères. Pourriez-vous indiquer par écrit au Comité quels ministères n'utilisent pas ce modèle ou pourquoi nous avons encore des problèmes de modèle sept mois après votre note de mai?

     Je pense que c'est tout le temps qui nous est imparti, chers collègues.

     Encore une fois, chers témoins, merci beaucoup d'être venus nous rencontrer.

     Chers collègues, encore une fois, merci d'avoir accepté de travailler en dépit de la sonnerie.

     La séance est levée.