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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 130
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 18 novembre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 130
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 18 novembre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 novembre, de la motion portant que le projet de loi C‑32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je suis heureux ce matin de continuer à faire part de mes réflexions à la Chambre sur la loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne.
Il y a sept ans, le gouvernement actuel a hérité d'un budget équilibré et d'une économie robuste, mais au lieu de maintenir l'équilibre budgétaire ou encore de rembourser une partie de la dette — réfléchissons-y un instant — pour se préparer à affronter l'inconnu, comme une pandémie ou une guerre inattendue, il a immédiatement commencé à accroître les dépenses, replongé les finances publiques dans un déficit et recommencé à alourdir la dette.
Puis, la pandémie de COVID‑19 est survenue, ce qui a nécessité des dépenses supplémentaires. Nous avons appuyé les premiers programmes. Toutefois, sur les 500 milliards de dollars de dettes supplémentaires contractées par le gouvernement actuel — oui, j'ai bien dit 500 milliards de dollars — 200 milliards n'étaient pas liés à la pandémie.
Les dépenses de programmes du gouvernement actuel dépassent actuellement de 30 % les niveaux enregistrés avant la pandémie. Des déficits structurels font maintenant partie intégrante de nos finances, et, bien sûr, plus le gouvernement dépense, plus les prix augmentent.
Quand le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir il y a sept ans, il avait promis d'être transparent. Les députés se souviennent-ils des « voies ensoleillées »? Voici ce que le directeur parlementaire du budget avait à dire sur la transparence de l'énoncé économique de l'automne:
Dans l’ÉÉA de cette année, le gouvernement a annoncé 14,2 milliards de dollars en nouvelles mesures sans fournir de détails sur ces dépenses.
Ce manque de transparence présente des défis pour les parlementaires et les membres du public au cours de l’examen des plans de dépenses du gouvernement, en particulier compte tenu de l’ampleur des mesures: 14,2 milliards de dollars — le plus grand montant exempt de détails annoncé depuis l’énoncé économique de l’automne de 2016.
En plus de toutes les autres dépenses déjà présentées, qui s'élèvent à 20 milliards de dollars, le gouvernement demande maintenant à la Chambre un chèque en blanc de 14,2 milliards de dollars. S'agit-il de voies ensoleillées? Pas du tout. Nous n'appuierons pas cette demande.
Dans le temps qui me reste, je veux m'attarder sur une question qui n'est pas abordée dans l'énoncé économique de l'automne.
La semaine dernière, j'ai eu une série de huit réunions avec mes concitoyens. Le principal problème dont ils m'ont parlé est l'augmentation du coût de la vie, en particulier le coût de la nourriture, du carburant et du logement. Ce sont les principales choses que j'ai entendues — le coût de la nourriture en particulier. Le mois dernier, comme nous le savons tous maintenant, il y a eu 1,5 million de visites dans des banques alimentaires au Canada, un pays considéré comme un grenier à blé.
Dans l'énoncé économique de l’automne, le gouvernement a manqué l'occasion d'aborder un point qui pourrait réduire le coût des aliments, à savoir les progrès de la mise en œuvre d'un code de conduite pour les épiceries.
Premièrement, les médias rapportent aujourd'hui de nombreuses déclarations qui témoignent de deux faits apparemment contradictoires: que les grandes chaînes d'alimentation engrangent des profits records et — l'argument contraire formulé par l'industrie — que les marges de profit au détail en pourcentage n'ont pas changé depuis le début de la pandémie. Les deux arguments peuvent s'avérer exacts puisque le volume des ventes au détail a augmenté en raison des changements dans les habitudes des consommateurs. Contrairement aux achats du milieu institutionnel et de l'industrie de la restauration, la vente au détail a donc prix du mieux.
Deuxièmement, la taxe sur le carbone, entre autres, qui s'applique aux intrants et aux extrants des agriculteurs et au transport le long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire fait augmenter les coûts pour les fournisseurs. Par conséquent, les détaillants maintiennent leur pourcentage de marge de profit et l'appliquent au prix des produits des fournisseurs et au volume de vente qui ont augmenté en raison des changements dans les habitudes des consommateurs.
Cela dit, en tant que députés, nous avons la capacité de réaliser plusieurs objectifs si nous prenons les bonnes décisions. Qu'est-ce que j'entends par là? Nous pouvons faire en sorte d'augmenter les profits pour les fabricants et les transformateurs de produits alimentaires en misant sur des pratiques commerciales équitables. Nous pouvons aussi mettre en place un code de conduite actualisé pour réduire les frais administratifs associés aux « règles » appliquées par les détaillants. Nous pouvons réduire les frais administratifs des détaillants impliqués dans tous ces programmes soi-disant à but lucratif et, plus important encore, nous pouvons diminuer les prix de la nourriture pour les consommateurs.
En ce moment, les frais imposés par les détaillants en échange du stockage des produits dans les rayons, les frais de retard de livraison, les frais de rupture de stock et toute une panoplie d'autres frais administratifs ajoutent des coûts qui finissent par être imputés aux consommateurs. Le Royaume-Uni, l'Irlande et l'Australie ont tous opté pour l'adoption d'un code de conduite pour les épiceries. Les détaillants craignaient qu'un code entraîne une réduction du nombre de détaillants ayant suffisamment de ventes brutes pour pouvoir atteindre le seuil d'application du code. Depuis qu'il a établi un code à participation volontaire, le Royaume-Uni constate la participation de plus de détaillants, dont le nombre est passé de 10 à 14 détaillants qui satisfont au seuil de valeur monétaire. Ainsi, l'existence d'un code n'a pas entraîné de consolidation dans ce pays.
En conclusion, un code bien structuré réduit les prix que paient les consommateurs et mène à des pratiques commerciales plus équitables au sein de la chaîne d'approvisionnement. Il permet aussi à 10 000 épiciers indépendants, qui jouent un rôle crucial dans les régions rurales du pays, d'être traités sur le même pied que les cinq grandes chaînes qui contrôlent 85 % du marché du détail alimentaire.
Le gouvernement a raté l'occasion de faire progresser cet enjeu avec l'énoncé économique de l'automne. L'énoncé vient plutôt ajouter de nouvelles dépenses gouvernementales, qui feront encore grimper l'inflation et nuiront aux citoyens les plus vulnérables. Je m'arrête ici; je répondrai avec plaisir aux questions.
Madame la Présidente, il faut être dans une réalité parallèle pour s'imaginer que les conservateurs sont de bons gestionnaires des fonds publics. Ils ont enregistré neuf déficits de suite. Ils ont tenté d'équilibrer le budget en vendant des actions et en se servant d'un fonds de réserve de l'assurance-emploi en 2015. Nous savons tous que les conservateurs ne sont pas de bons gestionnaires, et les Canadiens le savent aussi.
Trois éléments de l'énoncé économique de l'automne plaisent particulièrement aux gens de ma circonscription: premièrement, le fait que le remboursement de la TPS sera doublé pendant six mois; deuxièmement, le paiement complémentaire pour le loyer; et troisièmement, l'élimination des intérêts sur les prêts étudiants. Le député dira-t-il à ses concitoyens lequel de ces programmes il n'appuie pas?
Madame la Présidente, le député sait que de ce côté-ci de la Chambre, on est en faveur de la mesure concernant le remboursement de la TPS.
Hier, au début de mon discours, j'ai dit que l'énoncé économique de l'automne offrait au gouvernement une occasion de faire des choix difficiles. Il a décidé de ne pas les faire. Il revient maintenant aux consommateurs et aux Canadiens de faire ces choix difficiles.
Bref, plus le gouvernement dépense, plus les prix augmentent. C'est aussi simple que cela.
[Français]
Madame la Président, je remercie et je félicite mon collègue de son discours.
Dans l'énoncé économique de l'automne, la ministre des Finances revient sur un engagement qu'elle avait pris dans le cadre du précédent budget, celui du printemps. Il s'agit de l'engagement de limiter les frais de crédit imposés aux commerçants. Dans le cadre du budget du printemps dernier, elle nous avait dit qu'elle présenterait une loi et qu'on réglerait cela cet automne. Or, ce qu'on voit, c'est qu'elle s'engage à parler aux compagnies de cartes de crédit et que, si elles ne se soumettent pas à une autoréglementation, elle présentera plus tard un projet de loi pour les contraindre à agir.
Selon mon honorable collègue, est-ce que c'est suffisant comme action?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député évoque des procédés auxquels on a recours dans bon nombre de dossiers.
Il y a de belles paroles. Il y a des promesses. Il y a des annonces. Trop souvent, on n'y donne pas suite. Pensons à une autre annonce du budget du printemps: le financement pour la Commission des pêcheries des Grands Lacs, un engagement qui, apparemment, ne sera pas honoré. Le gouvernement fait toutes sortes de promesses qui semblent rester lettre morte et qui n'aboutissent à aucun résultat véritable pour les Canadiens, surtout maintenant, alors que le coût de la vie augmente et que le nombre de visites aux banques alimentaires atteint la barre des 1,5 million. Le gouvernement ne profite pas des occasions qui s'offrent à lui pour faire baisser le véritable coût de la vie des Canadiens.
Madame la Présidente, l'une des choses qui ont durement touché les gens de partout au pays, c'est le prix élevé de l'essence. Le prix a augmenté de près d'un dollar dans ma région.
Les conservateurs semblent obsédés par l'idée d'empêcher la hausse de la taxe sur le carbone, qui entrera en vigueur en avril, et qui correspondra à environ deux cents le litre. Ils ne tiennent pas compte du fait que les sociétés pétrolières et gazières ont réalisé cette année des bénéfices exceptionnels et sans précédent de plusieurs milliards de dollars grâce aux cours élevés du pétrole sur le marché mondial. Le Royaume‑Uni a mis en place une taxe de 35 % sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières. Au Canada, le PDG de Shell a demandé au gouvernement fédéral d'imposer l'entreprise davantage.
Je me demande pourquoi les conservateurs ne disent pas un mot sur cette façon d'offrir une aide concrète aux Canadiens.
Madame la Présidente, à première vue, cela peut sembler un argument plausible. Cependant, on n'a pas parlé du bilan financier que les sociétés pétrolières et gazières ont affiché dans les six dernières années à cause des politiques du gouvernement libéral.
Les bénéfices exceptionnels ne se voient pas que dans certaines régions du pays; c'est ainsi qu'un marché fonctionne.
Le gouvernement devrait-il intervenir? C'est ce que la Chambre devra décider.
Madame la Présidente, le fait est que le gouvernement doit examiner les répercussions de toutes ses politiques sur les consommateurs, qui sont confrontés à une hausse de 10 %, au bas mot, du prix des aliments et de 6 % à 7 % de toutes les autres dépenses de la vie. Ce qui préoccupe les députés de ce côté-ci de la Chambre, ce sont les répercussions sur nos concitoyens les plus vulnérables.
Madame la Présidente, c'est un honneur, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre, particulièrement quand il s'agit de prendre des décisions importantes qui aideront les Canadiens à traverser cette période d'inflation, sans oublier la crise du logement et le chaos qui règne dans le système de santé. Le débat d'aujourd'hui porte sur la mise en œuvre d'éléments proposés dans l'énoncé économique de l'automne, que la ministre des Finances a présenté il y a quelques semaines.
Le NPD a toujours à cœur d'aider les Canadiens. C'est pourquoi nous avons été ravis de voir, dans l'énoncé économique, des initiatives néo-démocrates qui sont justement conçues pour venir en aide aux Canadiens qui en ont le plus besoin. Ces initiatives visent, par exemple, à fournir des soins dentaires aux enfants qui n'ont actuellement pas accès à un régime de soins dentaires; à doubler le crédit pour la TPS à l'intention des Canadiens à faible revenu, pour les aider à composer avec la hausse du prix de l'épicerie et de l'essence; et à verser une somme supplémentaire de 500 $ aux locataires à faible revenu pour qu'ils aient les moyens de conserver leur logis. Je rappelle, en passant, que les dispositions sur les soins dentaires mentionnées dans l'énoncé économique de l'automne ne figurent pas dans le projet de loi C‑32, dont nous parlons aujourd'hui. Elles sont plutôt dans le projet de loi C‑31, qui a reçu la sanction royale hier. C'était donc une excellente journée pour les Canadiens.
Je me réjouis aussi que l'énoncé contienne quelques paragraphes sur les frais de transaction par carte de crédit, un problème que le NPD soulève depuis des dizaines d'années. Jack Layton en a parlé à maintes reprises. Les propriétaires canadiens de petites entreprises paient certains des frais de transaction par carte de crédit les plus élevés au monde. En cette ère du magasinage en ligne, il est encore plus difficile pour eux d'attirer les acheteurs canadiens à cause de ces frais.
En tant que porte-parole néo-démocrate en matière de petites entreprises, j'ai parlé avec des dirigeants de Visa, de Mastercard, de Moneris et d'autres sociétés qui utilisent ces transactions. Je sais que la question est complexe et que les frais varient selon le volume d'activités et le type de carte de crédit, mais il demeure que les propriétaires de petites entreprises paient les taux les plus élevés — les plus élevés au monde. C'est pourtant ces propriétaires d'entreprises qui peuvent le moins se le permettre. Maintenant, les consommateurs sont inquiets parce que les propriétaires d'entreprise ont reçu l'autorisation de leur refiler les frais.
Je suis heureux que le gouvernement s'engage, dans l'énoncé économique de l'automne, à réglementer les frais de transaction par carte de crédit si les négociations avec l'industrie échouent. Le NPD suivra avec grand intérêt ce dossier: nous voulons veiller à ce que cet engagement soit bel et bien respecté. Nous voulons faire en sorte que des mesures concrètes soient prises pour réduire la pression qui est exercée sur les entreprises et les consommateurs canadiens.
J'aimerais employer le reste de mon temps de parole à mentionner certaines mesures qui n'ont pas été incluses dans l'énoncé économique de l'automne et qui ne font donc pas partie du projet de loi C‑32. J'aurais espéré qu'elles s'y trouvent, puisqu'elles auraient donné un répit aux Canadiens cet hiver en attendant une nouvelle mise à jour dans le budget du printemps.
L'énoncé économique de l'automne élimine les intérêts sur les prêts d'études fédéraux, une mesure qui, encore une fois, était réclamée par le NPD. Cependant, rien n'a été proposé pour remédier à l'un des cas les plus flagrants de sous-financement des études au Canada. Je parle des bourses d'études qui sont accordées aux étudiants des cycles supérieurs qui se consacrent à leurs recherches à temps plein. Les montants de ces bourses d'études fédérales offertes par les trois conseils subventionnaires n'ont pas changé depuis 2003. C'était presque il y a 20 ans, alors que les logements coûtaient une fraction du prix actuel. En ce moment, les étudiants qui se consacrent entièrement à leurs recherches reçoivent la somme princière de 17 500 $ par année pour une maîtrise et de 21 000 $ par année pour un doctorat. De façon générale, les Canadiens auraient beaucoup de difficulté à survivre avec un tel salaire, mais ces étudiants doivent en plus payer des milliers de dollars en droits de scolarité. Ils reçoivent moins que le salaire minimum. Nous obligeons les gens les plus brillants du pays à vivre dans la pauvreté.
Le Comité permanent de la science et de la recherche de la Chambre des communes a recommandé dans un récent rapport que le gouvernement augmente le montant de ces bourses pour corriger la situation. J'ai également parrainé une pétition électronique, la pétition e‑4098, lancée par des scientifiques de partout au pays et signée par des milliers de Canadiens, qui réclamait une augmentation de 48 % de la valeur de ces bourses d'études afin de tenir compte de l'inflation des 20 dernières années. La pétition demandait également que le nombre de bourses soit augmenté de 50 % afin de répondre à la demande d'étudiants diplômés dans tout le pays.
Une fois que les étudiants ont obtenu leur doctorat, ils doivent concourir pour obtenir des bourses postdoctorales. C'est une étape incontournable du parcours professionnel des jeunes scientifiques. L'année dernière, 840 étudiants ont reçu des bourses de maîtrise et 750, de doctorat, mais seulement 150 bourses postdoctorales ont été accordées. La pétition en question demandait que l'on double le nombre de bourses postdoctorales afin de retenir ces étudiants au Canada.
Nous obligeons de jeunes chercheurs à quitter le pays pour poursuivre leurs études. Il s'agit d'étudiants qui ont été scolarisés ici, au Canada, depuis la maternelle. Les données sont éloquentes: 38 % des diplômés quittent le Canada pour mener leurs travaux postdoctoraux. Ils vont aux États‑Unis, en Allemagne, au Royaume‑Uni et en Australie. Ils vont dans une foule d'autres pays qui savent que l'avenir de leur économie repose sur l'innovation et sur des travailleurs bien formés.
L'effet négatif sur l'économie canadienne de cette négligence à l'égard des jeunes chercheurs s'avère incalculable, mais même le coût perdu de cette formation est estimé à environ 640 millions de dollars par année. J'ai été déçu que l'énoncé économique de l'automne ne règle pas ce problème, mais je peux assurer à la Chambre que je maintiendrai la pression sur le gouvernement pour que le budget de l'année prochaine le fasse.
La taxe d'accise sur l'alcool, qui augmente automatiquement, ne se trouvait pas non plus dans l'énoncé économique de l'automne. Cette taxe augmentera de plus de 6 % au cours des prochains mois en raison du taux d'inflation élevé. Les distilleries, les brasseries et les établissements vinicoles, qui doivent déjà faire face à la hausse des coûts d'emballage et de production, devront répercuter cette augmentation sur le prix facturé aux consommateurs. Or, leurs concurrents étrangers n'ont pas à assumer de tels coûts.
C'est dans ma circonscription qu'on produit le meilleur vin au pays. Ma ville est la Mecque des microbrasseries artisanales au Canada, et de nouvelles distilleries artisanales s'installent dans ma circonscription chaque année. Or, ces petites entreprises, qui représentent un segment important et croissant de l'économie de ma région, devront maintenant composer avec une hausse de leurs coûts qu'ils n'auraient pas pu prévoir dans leurs plans d'affaires.
J'ai discuté avec des représentants de ces distilleries, de ces microbrasseries et de ces établissements viticoles, et ils ont des solutions. Ils sont prêts à payer la taxe d'accise, mais ils veulent que cette taxe soit équitable par rapport à ce que paient leurs compétiteurs étrangers.
Aux États‑Unis, le système fait en sorte que les plus petites distilleries et brasseries paient la taxe à un taux inférieur. D'autres pays soutiennent leurs producteurs de vin dans le respect du droit relatif au commerce international. Le Canada avait trouvé une solution du genre pour soutenir l'industrie viticole au pays, mais la mesure en question viendra à échéance l'an prochain, seulement 18 mois après sa mise en œuvre. Le programme doit être prolongé au moins jusqu'en 2030 afin que l'industrie canadienne en général et les petits producteurs en particulier puissent continuer de prospérer.
La plupart des Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts ces jours-ci, mais les riches et de nombreuses grandes entreprises font des bénéfices records. Les sociétés pétrolières et gazières réalisent des profits records grâce à la hausse des cours mondiaux du pétrole provoquée par des événements internationaux. Les grandes épiceries réalisent des profits records, même si de nombreux Canadiens sont obligés d'acheter moins de nourriture.
Le gouvernement libéral aurait pu instituer un impôt sur ces profits excessifs, ce qui aurait pu générer des milliards de dollars de revenus et permettre de vraiment soutenir les Canadiens qui en ont le plus besoin. Même le gouvernement conservateur du Royaume‑Uni impose ces bénéfices exceptionnels. En fait, hier, il a augmenté cet impôt sur les bénéfices exceptionnels en le faisant passer de 25 à 35 %. Le chef de la direction de Shell Canada a littéralement dit au gouvernement fédéral que son entreprise devrait être davantage imposé.
Pourquoi le chef de la direction de Shell est-il plus progressiste que le gouvernement libéral, sans parler des conservateurs?
L'énoncé économique de l'automne comprenait une modeste augmentation du taux d'imposition des banques et d'autres institutions financières, mais laissait totalement de côté les grandes entreprises qui ont réalisé les plus gros profits en cette période difficile pour les Canadiens. J'espère que d'ici le budget du printemps, le gouvernement libéral aura trouvé le courage d'instaurer un impôt sur les bénéfices exceptionnels pour s'assurer que les entreprises qui font des profits records sur le dos des Canadiens paient leur juste part.
En conclusion, je voterai en faveur de ce projet de loi. Il apporte aux Canadiens plusieurs mesures de soutien qui aideront vraiment ceux qui en ont le plus besoin et permet de réaliser de petits pas vers un avenir plus durable.
Madame la Présidente, le député a souligné certains points intéressants que le gouvernement examine sérieusement et certaines questions que nous pouvons aborder. Je veux également mettre l'accent et obtenir le point de vue du député sur deux mesures progressistes que nous avons vues.
Le projet de loi prévoit maintenant l'élimination des intérêts sur les prêts étudiants. Avant cela, nous avons proposé le programme de soins dentaires pour les enfants, une mesure qui nous permet de fournir des soins dentaires aux enfants de moins de 12 ans. Ces deux mesures sont très progressistes. Elles auront un effet merveilleux dans toutes les collectivités du Canada.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'importance des politiques progressistes, comme les deux que j'ai citées?
Madame la Présidente, si le député avait écouté mon intervention, il m'aurait entendu mentionner ces deux politiques. Il y a des idées dans le projet de loi que nous appuyons au sein du NPD parce qu'elles sont les nôtres. Je pense particulièrement au programme de soins dentaires, proposition que les libéraux avaient rejetée il y a un an. Nous sommes ravis qu'ils aient maintenant décidé d'y donner suite. Nous avons hâte que ce programme soit étendu aux aînés et aux personnes en situation de handicap l'année prochaine; et à tous les Canadiens ayant besoin de soins dentaires qui n'ont pas d'assurance dentaire, dans deux ans.
Je suis tout à fait en faveur de l'élimination des intérêts sur les prêts aux étudiants. C'est quelque chose que nous réclamons depuis longtemps parce que les étudiants sont notre avenir. C'est pourquoi je me préoccupe tant du sort des étudiants diplômés: nous forçons certains de nos meilleurs et plus brillants citoyens à vivre dans la pauvreté. Nous devons corriger cette situation immédiatement.
Madame la Présidente, j'aime bien entendre mon confrère d'Okanagan. Il est toujours bon de pouvoir aborder des questions sur lesquelles nous sommes d'accord. J'espère vraiment qu'il appuiera un éventuel projet de loi présenté par les conservateurs pour éliminer la taxe d'accise sur les petites et moyennes entreprises vitivinicoles et brassicoles et les distilleries.
Le député a parlé des frais d'intérêt sur les prêts étudiants. En réalité, le gouvernement a augmenté le taux d'intérêt cette année, et maintenant il ne fait que promettre de le réduire à zéro. Le gouvernement semble souvent faire volte-face avec ses promesses, surtout en ce qui a trait aux frais de carte de crédit. Je conviens que les frais d'interchange des cartes de crédit sont élevés au Canada, mais le gouvernement a promis de s'y attaquer non seulement dans l'énoncé économique de cet automne, mais aussi dans le budget qu'il a présenté au printemps, de même que dans le budget précédent.
Pourquoi les députés néo-démocrates continuent-ils de laisser au gouvernement une quantité infinie de temps et d'options, au lieu de se servir de leur entente de soutien sans participation pour le forcer à s'attaquer à ces enjeux?
Madame la Présidente, je remercie le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola de ces commentaires, et je suis d'accord avec lui sur toute la ligne.
Je ne sais pas si le député sait comment fonctionnent les ententes de soutien sans participation, mais il doit savoir que nous n'obtenons pas tout ce que nous demandons au gouvernement lorsque nous concluons ces ententes. Les libéraux ont accepté d'offrir les soins dentaires, une mesure qui va changer la vie de millions de Canadiens. Je sais que les conservateurs s'opposent à l'offre de soins dentaires aux enfants pauvres du pays, mais le NPD est fier de faire avancer ce dossier.
Cependant, nous sommes très méfiants à l'égard du gouvernement lorsqu'il dit qu'il va régler le problème des frais d'interchange des cartes de crédit. Comme l'a mentionné le député, le gouvernement ne l'a encore jamais fait. Il s'agit de parler à l'industrie. Par conséquent, nous allons surveiller ce dossier très attentivement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Dans son discours et au cours de la période des questions et des observations, il a été question de la mesure concernant les prêts étudiants. Au Bloc québécois, nous appuyons cette motion parce que nous voyons que cela aidera les étudiants dans le reste du Canada.
Je tiens cependant à rappeler à mon collègue que le Québec ne fait pas partie de ce programme, car il a déjà son propre régime de prêts et bourses qui fonctionne bien. Une entente avec Ottawa permet au Québec d'avoir un droit de retrait avec pleine compensation de façon automatique, ce que nous saluons.
Toutefois, en ce qui concerne l'assurance pour les soins dentaires qu'on retrouve dans le projet de loi C‑31, il faut savoir que Québec a déjà son propre programme d'assurance pour soins dentaires pour les enfants de 10 ans et moins. Nous pensions qu'il y aurait un arrimage des programmes, par exemple avec un financement permettant d'augmenter la couverture jusqu'à l'âge de 12 ans, d'autant plus que le programme du Québec est un vrai programme qui fonctionne bien.
Or, on ne retrouve pas une ligne de texte à cet égard ni au sujet d'un droit de retrait avec compensation, sans compter qu'on impose un super bâillon empêchant le projet de loi d'être étudié en comité. Cela signifie qu'aucun amendement ne pourra être proposé.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne les dispositions relatives aux soins dentaires prévues dans le projet de loi qui a reçu la sanction royale hier, il s'agit d'une mesure provisoire. Comme le gouvernement n'a pas agi assez rapidement, nous n'avons pas pu mettre en place le véritable programme de soins dentaires que nous aurions souhaité. Les Québécois peuvent faire une demande si leurs enfants ne sont pas admissibles au programme provincial. Nous avons entendu beaucoup de...
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C‑32, qui porte sur l'énoncé économique et sa mise en œuvre. Il est essentiel de régler ce genre de question. C'est essentiel pour les habitants de Parkdale—High Park que je représente, car la crise du coût de la vie et de l'abordabilité frappe de très nombreux Canadiens.
Dans le contexte de cette intervention, je suis heureux de souligner ce que le gouvernement fait et ce qu'il propose. Je vais commencer par les étudiants. J'ai l'impression que mes années d'études ne sont pas si loin même si cela remonte à presque 30 ans. J'ai de bons souvenirs de cette période. Ce dont je n'avais pas à me préoccuper à l'époque, mais qui afflige les étudiants d'aujourd'hui, ce sont des dettes accablantes et des frais de scolarité qui grimpent en flèche.
Nous voulons que les gens envisagent de poursuivre des études postsecondaires. Nous voulons qu'ils saisissent la possibilité de progresser personnellement et professionnellement grâce à l'éducation supérieure. Durant la pandémie de COVID‑19, nous avons renoncé aux intérêts sur les prêts étudiants fédéraux. Dans l'énoncé économique de l'automne, nous confirmons cette décision avec l'élimination permanente des intérêts sur la portion fédérale des prêts aux étudiants.
Cependant, je dois souligner que ce ne sont pas toutes les provinces qui font la même chose. En tant que fier représentant de Toronto, j'exhorte le gouvernement provincial de l'Ontario à emboîter le pas aux six provinces qui l'ont fait. Ainsi, les intérêts sur les prêts étudiants versés par le gouvernement de ma province seraient aussi éliminés pour offrir une plus grande équité à ces jeunes.
J'aborderai maintenant la question du logement. C'est un sujet dont on parle énormément, à juste titre, d'ailleurs. Il est devenu difficile, pour les gens qui le souhaitent, d'acheter une propriété. Les gens qui souhaitent louer un logement éprouvent aussi des difficultés. La situation du logement est difficile à bien des égards.
Les députés connaissent déjà les mesures que le gouvernement a prises dans ce domaine, mais il y a encore du travail à faire. La Stratégie nationale sur le logement a marqué un premier pas important en 2017. En complément, nous continuons de contribuer au parc de logements.
Nous proposons quatre axes d'intervention dans l'énoncé économique de l'automne. Premièrement, nous créerons un nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, dont le fonctionnement sera semblable à celui du compte d'épargne libre d'impôt. Ce nouveau compte permettra à un jeune ou à un jeune couple d'économiser jusqu'à 40 000 $, à l'abri de l'impôt, dans le but d'acheter une première propriété. C'est une étape importante.
Il y a quelques années, nous avons aussi instauré le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. L'énoncé économique de l'automne propose de doubler ce crédit en raison de la hausse du prix des habitations. Nous comprenons que les gens ont besoin d'un crédit d'impôt plus important pour aller de l'avant et acheter leur première habitation.
Sur un troisième plan, notre mesure concernant la revente de maisons est vraiment cruciale. Nous avons entendu parler de la marchandisation du logement. On nous a dit que le logement est utilisé à des fins spéculatives. La proposition contenue dans l'énoncé économique de l'automne consiste à imposer comme un revenu d'entreprise les profits issus de la vente d'une propriété dans les 12 mois suivant son achat, ce qui empêcherait les propriétaires de profiter de l'exemption pour gains en capital à laquelle ils seraient admissibles autrement. C'est vraiment essentiel, car nous voulons atténuer la spéculation sur le marché du logement, et non l'encourager.
Le dernier élément est également essentiel pour ceux qui souhaitent un logement multigénérationnel. C'est courant dans certaines régions du pays et dans certaines parties de la mosaïque canadienne. Nous essayons d'aider les aînés qui souhaitent vieillir à domicile. Par exemple, pour les personnes qui veulent que leurs parents âgés habitent avec eux, voire que trois générations vivent sous un même toit, nous élargissons le crédit d'impôt pour la rénovation afin d'inclure la rénovation des maisons multigénérationnelles.
Les mesures ne se limitent pas aux propriétaires. Ce que nous faisons pour les locataires est très important. Récemment, nous avons bonifié l'Allocation canadienne pour le logement. Cette mesure est entrée en vigueur grâce à un projet de loi qui a reçu la sanction royale hier, je crois. Il s'agit d'un supplément de 500 $. Il est malheureux que tous les partis n'aient pas donné leur appui au projet de loi C‑31, qui a permis d'augmenter de 500 $ le montant de l'Allocation canadienne pour le logement. Ce supplément vise à aider les locataires canadiens à faible revenu, vu la conjoncture économique. Environ 1,8 million de locataires canadiens seront touchés par ce seul changement, qui est un soutien direct offert aux gens pour les aider à payer leur loyer en cette période économique difficile.
En ce qui a trait à la question plus vaste de l'abordabilité, je tiens à souligner deux autres éléments importants. Le premier est le remboursement de la TPS, qui est prévu dans le projet de loi C‑30, si ma mémoire est bonne. Heureusement, la Chambre a très bien accueilli l'idée de doubler ce remboursement pour les six prochains mois. Cette mesure touche 11 millions de Canadiens. Il s'agit d'une forme d'aide très importante en cette période économique difficile.
Le deuxième aspect, c'est l'aide aux soins dentaires pouvant s'élever jusqu'à 1 300 $ qui se trouve dans le projet de loi C‑31, lequel a reçu, je crois, la sanction royale pas plus tard qu'hier. Grâce à cette mesure, les enfants de moins de 12 ans des familles à faible revenu pourront obtenir les soins dentaires dont ils ont grandement besoin. Je salue la suggestion de divers partis d'élargir la notion de soins de santé afin d'y inclure les soins dentaires. C'est un pas dans la bonne direction. C'est le genre d'initiative que nous devons prendre et que nous prenons au gouvernement. C'est absolument essentiel.
Je me permets aussi d'ouvrir une parenthèse. Lorsqu'il s'agit de composer avec les effets de l'inflation, ce que les gens doivent comprendre, y compris les Canadiens qui nous écoutent en ce moment, c'est que bon nombre de prestations gouvernementales qui font actuellement partie du filet de sécurité sociale sont indexées en fonction de l'inflation. C'est le cas de plusieurs prestations, y compris l'Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS, les prestations du Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et même le salaire minimum fédéral. Nous ne voulons pas que l'inflation augmente davantage, mais, si c'est le cas, les prestations augmenteront en conséquence. Il est très important de le préciser afin de rassurer les gens quant à l'aide qu'ils recevront pour composer avec les difficultés liées à la hausse du coût de la vie.
Je veux parler de ce que nous faisons pour les travailleurs. Nous ne ménageons aucun effort pour aider directement les travailleurs. L'énoncé économique de l'automne améliorera l'Allocation canadienne pour les travailleurs, que nous avons mise en place. Pour ceux qui ne le savent pas, il y avait auparavant des mesures qui décourageaient les gens de sortir de l'aide sociale et d'accepter un emploi peu rémunéré. Or, nous ne voulions pas décourager les gens de quitter l'aide gouvernementale et d'entrer sur le marché du travail.
L'Allocation canadienne pour les travailleurs crée un supplément pour les personnes qui se trouvent dans cette situation particulière, afin de les encourager à entrer sur le marché du travail plutôt que de les en décourager. Avec ce changement, nous ne versons plus cette allocation annuellement, mais trimestriellement, de sorte que ces prestations sont déposées dans le compte bancaire des gens plus fréquemment, ce qui les aide à faire face au coût de la vie de façon plus directe et plus fréquente. Ce seul changement pourrait toucher jusqu'à 4,2 millions de travailleurs.
Il s'agit également du Centre de formation pour les emplois durables. Cela correspond exactement à un sujet dont nous avons beaucoup entendu parler au cours des quatre ou cinq dernières années à la Chambre, à savoir la notion de transition équitable. Comment faire passer de bons emplois syndiqués de divers secteurs à de bons emplois syndiqués et bien rémunérés dans de nouveaux secteurs des technologies propres et durables? Il faut mobiliser le pouvoir des syndicats, ainsi que celui de l'économie durable. C'est exactement ce que fera le Centre de formation pour les emplois durables, et c'est un sujet qui fait partie de l'énoncé économique de l'automne.
Nous nous attaquons aussi à la question de l'équité pour les travailleurs en frappant les rachats d'actions d'un impôt. C'est important parce que, comme la ministre des Finances l'a souligné dans son discours sur l'énoncé économique de l'automne, nous voulons inciter les entreprises à réinvestir dans leurs activités, y compris dans la recherche et le développement, au lieu de laisser dormir leur richesse ou de verser des dividendes aux actionnaires. Les réinvestissements seront dans l'intérêt des travailleurs eux-mêmes. C'est un aspect fondamental, et c'est ce que nous faisons valoir dans l'énoncé économique de l'automne.
Un autre volet porte sur l'équité pour les petites et moyennes entreprises. Je suis fier d'être le secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise. Dans le cadre de nos échanges avec les propriétaires de petites entreprises partout au pays, nous avons beaucoup entendu parler des coûts prohibitifs des transactions par carte de crédit, qui n'ont fait qu'augmenter pendant la pandémie, au moment où les gens se sont tournés vers les modes de paiement électroniques.
Les frais découlant du barème des frais d'interchange des cartes de crédit s'avèrent de plus en plus prohibitifs pour les propriétaires de petites entreprises. Nous nous sommes engagés très explicitement, dans l'énoncé économique de l'automne, à insister pour qu'un accord soit négocié avec les institutions financières afin de réduire ces frais. Si ces négociations s'avèrent vaines ou infructueuses, nous avons déclaré publiquement à la Chambre et dans l'énoncé économique de l'automne que nous légiférerons dans ce domaine pour réduire ces frais. Cela aurait des retombées directes sur les petites et moyennes entreprises.
Sur ce point, j'aimerais lire certaines des réactions que nous avons entendues. Le Conseil canadien de l'industrie des dépanneurs a déclaré: « Le CCIC est heureux que le gouvernement ait répondu à ses appels à l'action et ait reconnu les incidences que les frais de carte de crédit ont sur les dépanneurs de tout le pays. » Ils ont également déclaré que les dépanneurs canadiens « ont atteint un seuil critique et nous avons besoin que le gouvernement fédéral agisse MAINTENANT ».
C'est exactement ce que nous faisons. Nous sommes en train de nous occuper de ce problème. Quand on répond aux besoins des propriétaires de petites entreprises, on répond aussi aux besoins des clients des petites entreprises, des consommateurs qui doivent faire face à des coûts croissants parce qu'ils se voient facturer les frais de transaction par carte de crédit.
Ces mesures font partie de ce que nous proposons dans l'énoncé économique de l'automne. Il est essentiel de répondre aux besoins des Canadiens en matière de coût de la vie, mais aussi de ceux des concitoyens de Parkdale—High Park et de tous les députés. C'est pourquoi je voterai en faveur de l'énoncé économique de l'automne, le projet de loi C-32, et j'encourage tous les députés à faire de même.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé des programmes visant à aider les étudiants universitaires à entamer leur carrière. Les étudiants universitaires de ma circonscription avec qui je parle sont très préoccupés par le fait que leur rêve d'accéder à la propriété est en train de s'évanouir. Je sais que le député parlera probablement du compte d'épargne pour l'achat d'une première propriété, qui permettrait aux étudiants d'épargner jusqu'à 40 000 $, mais je signale que, avec le taux d'inflation actuelle, ce montant correspond à environ une année d'inflation sur le logement.
Que fera le gouvernement pour juguler l'inflation, qui est le véritable problème qui touche les étudiants?
Madame la Présidente, je sais que le logement est un élément essentiel. C'est un élément essentiel en Colombie‑Britannique, tout comme dans ma province, l'Ontario. Comme je l'ai mentionné, nous adoptons des mesures comme le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation et le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Nous avons déjà lancé la Stratégie nationale sur le logement. Lors de la campagne électorale de 2020, nous avons promis d'augmenter le nombre de mises en chantier et nous collaborons avec de nombreuses provinces, notamment la mienne, pour construire davantage de logements. J'attire aussi l'attention sur l'Initiative pour la création rapide de logements, qui vise expressément à construire davantage de logements, et ce, plus rapidement.
En ce qui concerne l'inflation, j'espère que tous les députés comprennent que le Canada n'est pas le seul pays à subir des pressions inflationnistes. Tous nos alliés du G7, voire tous nos alliés de la planète subissent de telles pressions. En fait, à titre de comparaison, le taux d'inflation du Canada est plus faible que celui des États‑Unis et de tous nos alliés du G7, ce qui est un élément important du présent débat.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de son discours. Il vient de rappeler tout le problème de l'inflation.
Le mot « inflation » se retrouve 115 fois dans l'énoncé économique de l'automne. Or, on constate que, par rapport au budget précédent, il n'y a aucune nouvelle mesure. Ce n'est que du réchauffé. On a changé la rhétorique, mais pour justifier les mêmes mesures.
Le gouvernement s'inquiète avec raison que nous subissions une récession cet hiver. En ce qui concerne la récession, le Bloc québécois demande qu'on réforme le régime d'assurance-emploi au plus vite pour qu'il fonctionne. Le gouvernement l'avait annoncé pour l'été dernier, mais le système n'est toujours pas réformé. On ne voudrait pas avoir à ramener une prestation canadienne d'urgence 2.0 pour sauver les meubles et pallier un régime d'assurance-emploi qui ne fonctionne pas.
Pourquoi cette réforme n'est-elle pas dans le projet de loi C‑32?
Madame la Présidente, je remercie le député de Joliette de sa question et de son intérêt pour cette question très importante.
En ce qui touche l'inflation, j'ai mentionné dans mon discours que tous les programmes, soit environ six programmes, sont indexés au taux d'inflation. Autrement dit, si l'inflation augmente, les prestations gouvernementales vont augmenter aussi.
En ce qui concerne l'assurance-emploi, c'est une question très précise. Les députés ont pu constater à la lecture de la lettre de mandat que le premier ministre a écrites au ministre responsable de ce dossier que nous sommes là pour régler la situation en consultation avec toutes les provinces. Nous serons toujours là pour les employeurs et les travailleurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, de concert avec Unifor, avec la Fédération du travail de l'Alberta et avec la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, nous avons exhorté le gouvernement à mettre en place des normes concrètes pour l'avènement d'une économie fondée sur les énergies propres. Nous sommes heureux qu'il y ait maintenant un certain nombre de normes du travail, d'obligations en matière de travail et de crédits d'impôt pour les nouveaux projets. Ce sont des avancées importantes.
Par contre, aucun engagement n'a été donné quant à une stratégie industrielle visant à faire réellement progresser l'économie axée sur l'énergie propre. Quand le gouvernement fera-t-il les investissements nécessaires pour transformer l'économie canadienne, qui est présentement fondée sur les combustibles fossiles, et profiter des énormes possibilités que l'économie axée sur l'énergie propre a à offrir?
Madame la Présidente, j'ai quelques points à soumettre à l'attention du député.
Premièrement, nous avons une approche relative aux normes du travail lorsque nous voulons conclure des accords internationaux. Un bon exemple qui me vient à l'esprit est l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Deuxièmement, il n'y a pas que le financement accordé par le gouvernement du Canada. Il y a aussi les crédits d'impôt qui visent à favoriser l'innovation et les investissements. Le crédit d'impôt pour les technologies propres peut maintenant être utilisé par les entités qui développent des technologies propres et font du développement durable dans le secteur industriel. Ce sont des mesures annoncées dans l'énoncé économique de l'automne. Je voudrais également faire remarquer au député que le programme environnemental des 7 dernières années a été accompagné d'un financement de plus de 100 milliards de dollars.
Le député a mentionné la Fédération du travail de l'Alberta. La fédération avait qualifié de très bonne nouvelle la confirmation par la ministre Freeland des rumeurs voulant que le Canada ait l'intention de frapper les rachats d'actions d'un impôt...
Nous devons reprendre le débat. Je rappelle au député qu'il ne faut pas prononcer le nom des députés actuels.
Nous reprenons le débat. Le député de Kenora a la parole.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre de nouveau la parole aujourd'hui pour m'exprimer sur un projet de loi émanant du gouvernement, le projet de loi C‑32, sur l'énoncé économique de l'automne. Le député de Winnipeg-Nord estime que c'est un bon projet de loi. Malheureusement, je ne peux pas vraiment en dire autant, et je vais vous expliquer pourquoi dans mon intervention.
De toute évidence, il s'agit aujourd'hui d'un sujet important compte tenu de la crise du coût de la vie qui frappe les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Bien que nous en ressentions les effets dans la circonscription de Kenora, dans le nord de l'Ontario, ainsi que partout au pays, l'énoncé économique du gouvernement s'inscrit malheureusement dans la foulée des politiques que le gouvernement a adoptées au cours des dernières années. Il s'agit des mêmes politiques qui ont fait grimper l'inflation au départ et qui ont engendré et exacerbé la crise du coût de la vie que nous connaissons.
Pendant la période précédant l'énoncé économique, les conservateurs ont réclamé les mêmes choses qu'ils réclament depuis un bon moment. Les députés ne s'étonneront guère d'apprendre que nous demandions qu'il n'y ait aucune nouvelle dépense ni aucune nouvelle taxe. Nous savons que les dépenses du gouvernement ont alimenté l'inflation. C'est ce que le directeur parlementaire du budget et des économistes indépendants ont affirmé, et c'est la véritable raison pour laquelle nous en sommes là aujourd'hui et que les Canadiens éprouvent des difficultés.
Les conservateurs estiment que chaque nouveau dollar dépensé doit s'accompagner d'économies équivalentes. Il s'agit d'un principe très simple que la plupart des gens utilisent dans leur ménage ou pour gérer leur portefeuille: si on souhaite dépenser davantage d'argent sur une chose, il faut trouver des façons d'économiser ailleurs. Malheureusement, ce n'est pas ce que le gouvernement fait, et il a présenté un plan qui ne fera qu'alimenter la flambée inflationniste.
Bien sûr, comme je l'ai dit plus tôt, la deuxième chose que nous avons demandée, c'est qu'il n'y ait pas de nouvelles taxes, car les Canadiens ressentent vraiment la pression en ce moment. Le prix de tout augmente et les taxes supplémentaires et les augmentations de taxes, y compris le triplement de la taxe sur le carbone, ne vont pas améliorer la situation. Les Canadiens ont besoin d'aide et les conservateurs se battent à la Chambre pour leur fournir cette aide et demandent au gouvernement de faire de même.
Nous savons que la moitié des Canadiens sont actuellement à 200 $ de l'insolvabilité et c'est une statistique très austère et frappante qui montre les véritables problèmes et défis auxquels les gens sont confrontés. J'aimerais porter à l'attention de la Chambre certaines préoccupations que des concitoyens m'ont communiquées, notamment par courrier. L'une d'entre elles provient d'un de mes concitoyens qui vit à Pickle Lake, la municipalité la plus au nord de l'Ontario qui se trouve dans ma circonscription. Il dit ceci: « Les coûts augmentent à un rythme alarmant, ce qui est d'autant plus vrai dans les collectivités éloignées. Étant donné que le prix de l'essence et celui du mazout domestique augmentent sans cesse, il est difficile de joindre les deux bouts. » Ce n'est là qu'une des nombreuses préoccupations exprimées dans les lettres et les courriels que j'ai reçus et dans ceux que je pense que tous les députés ont reçus des gens de leur circonscription. Nos concitoyens soulignent à quel point il est difficile de joindre les deux bouts.
C'est probablement sur le prix de l'essence, de la nourriture et du chauffage résidentiel que l'inflation se fait le plus sentir. Ce sont trois éléments de première nécessité pour tous les Canadiens. En fait, au chapitre du prix de l'essence, ce sont plus souvent qu'autrement les habitants du Nord‑Ouest de l'Ontario qui subissent les plus fortes hausses. J'aimerais vous lire un petit extrait d'un article publié en septembre dernier, sur le site Web de nouvelles Kenora Online. En voici le grand titre: « C'est à Kenora que le prix de l'essence est le plus élevé dans tout l'Ontario, encore. »
C'est un constat qui ne cesse de se répéter: dans le district de Kenora, l'essence est plus chère que partout ailleurs en Ontario. Évidemment, puisqu'il s'agit d'une région éloignée du Nord de la province, les habitants ressentent beaucoup plus les répercussions de la hausse de la taxe sur le carbone, bien plus que les gens de Toronto, d'Ottawa et du Sud de l'Ontario par exemple. L'article mentionne que Kenora occupe le 14e rang des régions où le prix du carburant est le plus élevé au Canada, les 13 collectivités précédentes étant toutes situées en Colombie‑Britannique. Je crois que cela montre, du moins au moment où l'article a été publié, à quel point le prix du carburant pose problème.
L'essence est un produit indispensable dans le district de Kenora. Les gens en ont besoin, non seulement pour aller travailler et faire l'épicerie, mais aussi pour se rendre à des rendez-vous médicaux, ce qui nécessite souvent des heures de route. C'est peut-être quelque chose que les habitants du Sud de l'Ontario et des grands centres urbains tiennent pour acquis: ils ont accès au transport en commun, à de nombreuses autres options et à des services près de chez eux. Dans les régions éloignées du Nord, les gens ont besoin d'essence pour parcourir de longues distances. C'est sans contredit une réalité qui complique tout pour les gens de la circonscription de Kenora et de l'ensemble du Nord de l'Ontario.
Je veux aussi parler de quelques autres lettres que des gens de ma circonscription m'ont envoyées à ce sujet. Wendy, de Red Lake, m'a écrit pour me dire que le prix de l'essence, de la nourriture et de l'électricité fait en sorte qu'il est également difficile pour les aînés de rester dans notre région. Tina, de Dryden, est mère monoparentale de trois enfants. Elle dit être obligée d'occuper deux emplois pour subvenir aux besoins de ses enfants et que, la plupart du temps, il est devenu plus simple de manger des plats de restaurant pour emporter, ce qui est évidemment loin d'être sain. C'est une situation qui l'inquiète beaucoup.
Tout cela nous ramène aux taxes et aux politiques de dépenses inflationnistes du gouvernement. Il n'est pas seulement question de l'essence. Comme je l'ai mentionné, l'épicerie et le chauffage domestique sont aussi touchés.
Cette hausse du prix du panier d'épicerie contribue à la fréquentation record des banques alimentaires à l'échelle du pays. C'est du jamais vu. Les banques alimentaires canadiennes ont reçu 1,5 million de visites en un mois. C'est un sujet dont m'ont beaucoup parlé mes concitoyens.
Il y a aussi une dame de Sioux Lookout qui a communiqué avec moi pour me dire à quel point le coût des aliments est devenu inabordable, surtout celui des aliments sains et nutritifs dont ses enfants ont essentiellement besoin. Elle s'inquiète grandement des répercussions qu'une telle situation aura sur sa vie. Puis, un couple de Minaki m'a écrit. Ils sont tous les deux des retraités ayant un revenu fixe, et ils doivent maintenant choisir entre bien manger ou rester au chaud cet hiver. Voilà la crise avec laquelle doivent composer mes concitoyens de Kenora.
Je veux parler d'une dernière lettre. La personne qui me l'a envoyée m'informe que, à Ear Falls, le prix d'un carton de lait s'élève maintenant à 8,39 $; et celui d'une seule pomme de laitue, à 7,99 $. Bref, il est presque devenu impossible pour les gens de mettre de la nourriture sur la table, plus particulièrement de la nourriture saine.
Avec l'hiver et le temps froid qui arrivent, nous savons que le chauffage résidentiel préoccupera beaucoup de gens. Ce n'est pas un luxe dans le Nord de l'Ontario; c'est une nécessité. Richard, de Kenora, m'a écrit pour me dire que le prix du gaz naturel est passé de 11 ¢ le mètre cube à 30 ¢ le mètre cube, soit près du triple, à cause des politiques du gouvernement. Il se demande comment il pourra arriver à chauffer sa maison.
Quelle est la solution? Heureusement, une résidante de ma circonscription m'a écrit pour me fournir la solution. Faith, de Kenora, dit simplement: « Eric, il faut que la taxe sur le carbone disparaisse. » Je suis tout à fait d'accord. Il est évident qu'elle ressent elle aussi les effets de l'inflation.
Ce qui me préoccupe — et je sais que tous les députés de ce côté-ci de la Chambre ont cette préoccupation —, c'est que face à cette crise, la seule réponse du gouvernement consiste à dépenser davantage et à maintenir les mêmes politiques inflationnistes qui nous ont mis dans ce pétrin. Il ne fait aucun doute que les libéraux aiment évaluer leurs résultats en fonction de la quantité d'argent qu'ils dépensent. Dès qu'on pose une question sur quoi que ce soit à la Chambre, les libéraux répondent qu'ils ont dépensé beaucoup et qu'ils font de l'excellent travail.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous fions aux résultats. Lorsque la fréquentation des banques alimentaires atteint des sommets dans tout le pays, lorsque les gens ont du mal à mettre du pain sur la table et lorsque les habitants des collectivités nordiques éloignées ont du mal à s'en sortir, force est de constater l'inefficacité des politiques.
Nous demandons simplement que le gouvernement repense son approche, qu'il mette fin à ses dépenses inflationnistes et qu'il envisage d'alléger l'impôt des Canadiens qui ont besoin de répit. C'est pourquoi je n'appuierai pas l'énoncé économique de l'automne, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, car l'orientation économique du gouvernement me préoccupe. Je suis impatient d'entendre les questions et observations des députés là-dessus.
Madame la Présidente, les conservateurs ont tendance à se concentrer sur la corrélation plutôt que sur la causalité. Ainsi, ils affirmeront qu'étant donné qu'on retrouve un gouvernement libéral à Ottawa et que nous sommes confrontés à une inflation mondiale, qui s'avère très prononcée en Angleterre, c'est donc la faute du gouvernement libéral. Or, ce n'est pas ainsi que fonctionne l'économie. Il faut plutôt tenir compte de la causalité.
J'aimerais comprendre un peu mieux la logique du député au sujet de l'inflation liée aux aliments. S'agit-il d'une inflation causée par la demande? On ne peut consommer qu'une certaine quantité de nourriture dans une journée, et la demande alimentaire augmente au rythme de la croissance démographique. Cela n'a rien à voir avec les dépenses gouvernementales du mois dernier à l'égard des infrastructures. Alors, s'agit-il d'une inflation induite par la demande ou par le coût de l'offre? La taxe sur le carbone n'a pas triplé; elle a augmenté de 2,2 ¢ le litre en avril dernier. Je me demande comment cette augmentation de 2,2 ¢ le litre peut contribuer à une telle inflation du prix des denrées alimentaires, qui dépasse 10 %.
Madame la Présidente, voilà un autre commentaire déconnecté de la réalité qui émane du gouvernement libéral. Les libéraux semblent tout simplement croire que les prix montent en flèche, qu'ils en sont victimes et qu'ils n'ont absolument aucune responsabilité à cet égard. Le directeur parlementaire du budget a affirmé que ce sont les dépenses inflationnistes du gouvernement qui causent l'inflation. Le futur chef libéral Mark Carney l'a dit, tout comme d'autres économistes de premier plan au pays. Il existe certainement d'autres défis auxquels nous sommes confrontés, mais on ne peut nier que lorsque le gouvernement accroît ses dépenses, il contribue à l'inflation, et lorsque le gouvernement augmente les taxes, il rend la vie plus coûteuse pour les Canadiens. Pourquoi les libéraux ne le comprennent-ils pas?
[Français]
Madame la Présidente, nous entendons nos amis conservateurs parler de l'inflation ainsi que de l'augmentation de la taxe en janvier. D'ailleurs, nous ne sommes plus capables de les entendre dire « triple, triple, triple ». Nous aimerions bien qu'ils changent de disque. Ils ont tout de même raison de dire que cela va tripler et que cela a des conséquences sur les gens. Cela est vrai.
Cependant, parlons des changements climatiques. La taxe, à son taux actuel, est à peu près inefficace, et nous en voyons les résultats. À la COP27, nous faisons rire de nous. Le Canada se classe au 58e rang sur 60 pays. Il est le seul pays du G7 où les émissions ont augmenté depuis 2015, soit depuis l'arrivée des libéraux. Nous devons agir sur le plan des changements climatiques.
On a d'ailleurs entendu dire, à la COP27, que si on ne fait rien, la facture des pays africains, notamment, va être atroce. Si on ne paie pas maintenant, cela va coûter encore plus cher plus tard.
Quelle est la solution, selon mes amis conservateurs?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d'accord sur bien des points avec mon collègue du Bloc. Le gouvernement libéral a raté tous les objectifs climatiques qu'il s'était fixés. Le Canada est maintenant en queue de peloton en matière de lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement a présenté toutes ces politiques fiscales qui causent des difficultés économiques aux Canadiens, mais il n'y a toujours aucun gain sur le plan environnemental en vue. Il est, par conséquent, clair que le plan des libéraux ne fonctionne pas. Il est temps qu'un nouveau gouvernement s'affaire à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et présente un plan qui protégera vraiment l'environnement. C’est ce que nous allons faire de ce côté-ci de la Chambre.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la question que mon collègue de Lac-Saint-Louis a posée au député de Kenora, car il est vraiment important de comprendre que l'inflation que nous subissons actuellement n'est pas une inflation typique. Les coûts réellement engagés ont vraiment augmenté.
Dernièrement, je discutais avec un agriculteur de l'Alberta qui avait été aux prises avec une sécheresse. Il n'avait récolté qu'environ la moitié de l'orge qu'il récolte habituellement. Malgré tout, son année avait été somme toute bonne, car la guerre en Ukraine a tellement fait grimper le prix de l'orge que la moitié de sa récolte habituelle lui a permis de réaliser davantage de profits.
Tout cela est compliqué et ne s'arrête pas à une seule chose. C'est un peu une inflation fondée sur la demande, mais beaucoup une inflation fondée sur l'offre, ce qui signifie qu'on ne peut la décrire en disant simplement que le gouvernement dépense trop. Je me demande ce que le député en pense.
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit dans une réponse précédente à une question d'un député libéral, de nombreux aspects influent sur bien des problèmes que nous observons ici, au Canada, mais, comme l'ont souligné le directeur parlementaire du budget, Mark Carney et nombre d'économistes de partout au pays, force est de constater qu'une augmentation des dépenses gouvernementales rend la vie encore plus inabordable pour les Canadiens et provoque une hausse de l'inflation.
La députée de Saanich—Gulf Islands dit que c'est très compliqué, mais ce n'est pas compliqué pour les habitants du nord de l'Ontario qui ont de la difficulté à mettre du pain sur la table et à faire le plein d'essence, et qui s'inquiètent de pouvoir chauffer leurs maisons. Ils savent que les dépenses du gouvernement provoquent une hausse de l'inflation. Ils savent qu'ils ne peuvent pas se permettre d'autres augmentations de taxes. Voilà pourquoi ils cherchent un allégement de la part des libéraux.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine des anciens combattants
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, après la Semaine des anciens combattants, pour souligner ce que les anciens combattants de ma circonscription, Ottawa‑Centre, ont fait pour honorer la mémoire de ceux qui ont perdu la vie au service de notre pays, ici et à l'étranger.
Cette année, j'ai eu l'honneur de commencer la Semaine des anciens combattants en assistant à une cérémonie communautaire organisée par des anciens combattants de la collectivité, aux portes de la place Brantwood, dans le Vieux Ottawa‑Est. Cette cérémonie annuelle est chère aux résidents du quartier, et c'était émouvant de pouvoir y assister de nouveau après deux ans.
De plus, j'ai eu l'occasion de me rendre à la Légion Montgomery, sur la rue Kent, dans le centre-ville, et à la Légion de Westboro sur le chemin Richmond, où j'ai pu constater par moi-même le dévouement dont font preuve un grand nombre d'anciens combattants et de bénévoles de la Légion pour garder bien vivante la mémoire de nos soldats tombés au champ d'honneur. Ces légions locales jouent un rôle vraiment indispensable et j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier tous ceux qui les soutiennent dans notre collectivité de même que tous ceux à qui elles offrent leurs services, tout en gardant à l'esprit le souvenir de nos anciens combattants et des sacrifices qu'ils ont faits pour notre pays.
N'oublions jamais.
La dégénérescence maculaire liée à l'âge
Madame la Présidente, je ne comprends pas cette situation.
Des millions de Canadiens sont atteints de dégénérescence maculaire liée à l'âge. Cette maladie incurable à l'heure actuelle commence par une perte de l'acuité visuelle au centre du champ de vision. Avec le temps, elle aboutit presque toujours à la cécité.
Beaucoup de gens dans nos circonscriptions et nos familles respectives en sont atteints, mais des traitements commencent à être offerts. Par exemple, une entreprise canadienne a mené des essais cliniques de son nouvel instrument non invasif, et les résultats ont été positifs pour tous les patients traités. Cette solution est moins coûteuse que les traitements actuels, qui ne font que ralentir la progression de la dégénérescence maculaire liée à l'âge. D'autres innovations pointent également.
Malheureusement, on attend la conclusion de l'étude et l'approbation par Santé Canada de ce traitement, qui changera la vie des gens, depuis presque deux ans. Je ne mets pas en doute la rigueur et l'importance du travail de Santé Canada. Ce que je dis, c'est que la procrastination et les retards sont inacceptables alors que nos proches perdent la vue.
Voilà pourquoi je dis que je ne comprends pas cette situation.
Les relations entre le Canada et la Pologne
Madame la Présidente, la relation qui unit le Canada et la Pologne est plus forte que jamais. Cette semaine, la communauté canado-polonaise s'est réunie, sous l'égide de l'ambassadeur de Pologne, pour célébrer le 80e anniversaire des relations diplomatiques entre nos deux pays.
Je me suis aussi joint avec fierté au Groupe d'amitié parlementaire Canada-Pologne pour accueillir le secrétaire d'État de la Pologne et la délégation qui l'accompagnait. Nous avons parlé de notre solidarité inébranlable envers l'Ukraine, une solidarité que confirme l'annonce récente selon laquelle le Canada enverra 40 sapeurs de combat en Pologne, où ils instruiront les soldats ukrainiens. Nous avons aussi parlé du rôle crucial que peut jouer le Canada pour aider la Pologne à atteindre l'indépendance énergétique et à passer du charbon à l'énergie nucléaire grâce aux petits réacteurs nucléaires modulaires du Canada.
La Pologne et le Canada montrent au monde entier le pouvoir de la solidarité. J'espère que cette amitié continuera de croître et de s'épanouir.
La Journée du souvenir trans
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée du souvenir trans et pour attirer notre attention sur les 375 personnes transgenres et de diverses identités de genre qui ont été assassinées l'an dernier, ainsi que sur les quelque 4 000 personnes qui ont été tuées au cours de la dernière décennie dans le monde simplement parce qu'elles avaient choisi d'être elles-mêmes. Ces chiffres ne reflètent que partiellement le harcèlement, la discrimination, la violence et les décès non documentés dont sont victimes les personnes transgenres dans le monde entier.
Malgré la tristesse que m'inspirent ces chiffres, je ressens aussi une profonde admiration pour la force que possèdent tant de personnes transgenres. En ce jour, je pense affectueusement à une femme transgenre exceptionnelle nommée Melanie. Melanie m'a expliqué qu'avant sa transition, elle luttait chaque jour pour survivre dans un corps qui n'était pas le sien. Plus tard, après sa transition, Melanie s'est remariée et elle vit maintenant heureuse, en étant elle-même.
Aujourd'hui, j'appelle les députés à s'unir pour montrer aux personnes transgenres, par des gestes concrets, qu'elles ne sont pas seules et qu'elles méritent sécurité, dignité et respect.
L'Association de football Greenfield Park Packers
Madame la Présidente, dimanche dernier, j'ai eu l'honneur de donner le coup d'envoi officiel du match de championnat de la Ligue de football junior majeur du Québec entre les Packers junior de la Rive‑Sud et les Riders junior d'Ottawa, dans ma ville, Greenfield Park. Avec ma casquette vert et or, je me suis jointe à notre collectivité pour encourager fièrement les Packers, qui ont remporté le match par la marque de 37 à 15 et ramené à la maison la coupe Joe Pistilli très convoitée.
L'Association de football Greenfield Park Packers, qui soutient diverses équipes, allant des équipes de jeunes garçons à des équipes juniors, n'en est pas à sa première victoire en championnat. Au fil des ans, elle a remporté plusieurs coupes provinciales, et beaucoup de ses anciens joueurs sont devenus des joueurs professionnels.
[Français]
Cette association à but non lucratif dirigée par des bénévoles offre aux jeunes de notre communauté une expérience unique où ils apprennent le travail d'équipe et le respect des autres.
[Traduction]
Félicitations aux organisateurs de la Ligue de football junior majeur du Québec, tout particulièrement à Elizabeth et Steve Britton, et à l'organisation et aux joueurs des Packers pour avoir fait honneur à Greenfield Park et à toute la Rive‑Sud.
Nous, le parc.
Les réfugiés afghans
Madame la Présidente, quand les talibans se sont emparés du pouvoir, l'année dernière, environ 13 000 Afghans ont fui vers le nord, jusqu'au Tadjikistan. Certains de ces réfugiés avaient rendu service aux Forces armées canadiennes plus tôt durant la guerre. Depuis plusieurs mois maintenant, le gouvernement tadjik envisage ouvertement de renvoyer tous les réfugiés afghans en Afghanistan, ce qui équivaudrait à une condamnation à mort pour ceux qui ont aidé les troupes étrangères durant la guerre.
C'est notamment le cas de la famille d'un interprète courageux, qui habite maintenant dans ma circonscription, plus précisément dans la ville de Smiths Falls. Ses parents ainsi que ses frères et sœurs, dont l'un a à peine 15 ans, n'en peuvent plus d'attendre au Tadjikistan. De toute évidence, la famille est admissible à venir au Canada et elle a rempli tous les documents nécessaires en janvier. Cependant, ce mois‑ci, mon bureau a appris que le ministère n'avait même pas commencé les vérifications de sécurité.
Ce n'est là qu'un des milliers d'exemples de la façon dont l'extrême lenteur de la bureaucratie de l'immigration au Canada met des vies en danger. Notre pays peut certainement faire mieux pour les gens qui nous ont aidés dans les moments difficiles, maintenant qu'ils ont besoin de notre aide.
La réforme de la détermination de la peine
Madame la Présidente, hier, le projet de loi C‑5 a été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale. Pour la première fois de l'histoire récente, nous avons annulé des peines minimales obligatoires et permis aux juges d'imposer des peines qui correspondent au crime commis. Ces réformes de la détermination de la peine annuleront les politiques mal avisées de l'ère Harper et s'attaqueront à la surreprésentation des Canadiens autochtones, noirs et racialisés dans le système de justice.
Conformément à l'approche de santé publique du gouvernement en ce qui concerne la possession simple de drogues, le projet de loi C‑5 permet un recours accru aux programmes de déjudiciarisation hâtive. C'est essentiel dans le contexte de la crise des surdoses qui ravage des collectivités partout au Canada.
Je suis reconnaissant de l'appui de tous les parlementaires des deux Chambres, qui ont contribué à la progression rapide du projet de loi afin que les Canadiens puissent voir les résultats importants de son adoption.
Avec le projet de loi C‑5, nous avons tenu notre promesse envers les Canadiens. Nous croyons en un système de justice qui est sévère lorsque les circonstances le justifient, mais qui est toujours juste.
Le Mois du patrimoine hindou
Madame la Présidente, à l'occasion de la première célébration officielle du Mois du patrimoine hindou au Canada, je prends la parole pour féliciter le temple Murugan pour ses années de service et le Hindu Mandir, qui vient de fêter son vingt‑quatrième anniversaire.
[Français]
Depuis leur fondation en 1983 et en 1995, le Temple Murugan et le Hindu Mandir jouent un rôle crucial.
[Traduction]
Leur objectif est non seulement de répondre aux besoins sociaux et religieux de notre communauté, mais aussi de favoriser une meilleure compréhension de l'identité des Canadiens hindous, ainsi que de la richesse de leurs traditions et de leur culture.
Lorsque la pandémie nous a frappés, le Hindu Mandir, comme bien d'autres congrégations au Canada, s'est mobilisé pour venir en aide aux banques alimentaires locales, aux hôpitaux et aux étudiants étrangers. Chaque année, le temple Murugan accueille 10 000 personnes de partout au Canada à l'occasion de sa cérémonie religieuse annuelle de 17 jours au mois d'août. Ces grandes réalisations sont le fruit du leadership et de la vision de leurs membres.
Je félicite ces deux temples de leur réussite.
Les libertés du Canada
Madame la Présidente, les libertés sont menacées dans notre pays. La liberté d'expression est menacée par le projet de loi C‑11, un projet de loi sur la censure, qui contrôlerait le contenu que les Canadiens publient en ligne. La liberté de la presse est menacée par le projet de loi C‑18, qui risque d'empêcher les Canadiens de consulter certains contenus de nouvelles ou de désavantager les petits organes de presse indépendants.
Par ailleurs, la liberté de religion est menacée par la tristement célèbre attestation requise par Emplois d'été Canada, les incendies dans 15 églises chrétiennes d'un bout à l'autre du Canada — sans que le gouvernement ne fasse une quelconque déclaration —, et l'embauche d'un individu antisémite et raciste pour conseiller le gouvernement libéral sur la lutte contre le racisme. Il ne faut pas oublier la liberté d'entrer et de sortir du Canada et de se déplacer librement d'une province à l'autre qui a été violée pendant deux ans durant la pandémie pour les personnes non vaccinées.
En ce qui concerne la protection contre les fouilles et les saisies illégales, les libéraux ont l'intention de confisquer les biens des propriétaires légitimes d'armes à feu.
Je suis ici pour défendre nos libertés et j'espère que d'autres députés se joindront à moi.
Les droits de la personne en Iran
Madame la Présidente, imaginez un État tellement cruel qu'il assassine brutalement des enfants de dix ans à peine. Imaginez un régime tellement barbare qu'il s'en prend aux citoyens qui revendiquent les droits fondamentaux de la personne. Imaginez un endroit où les forces cruelles du pays traitent les gens comme des cibles et des ennemis. Pour le peuple iranien, cela ne relève pas de l'imaginaire, mais de la dure et froide réalité avec laquelle ils doivent composer depuis maintenant quatre décennies.
L'histoire se répète: les manifestants d'aujourd'hui réclament justice pour les manifestants du mouvement que les Iraniens appellent le massacre du « novembre sanglant » de 2019, lorsque ce régime machiavélique a coupé le service Internet, détenu 20 000 personnes et causé la mort de 1 500 personnes.
Puisque demain est la journée d'action mondiale pour l'Iran, je m'engage, de concert avec le gouvernement, à être solidaire du peuple iranien, en pensée, en paroles et en action.
le Canada prend des mesures concrètes pour qualifier de régime se livrant au terrorisme le régime iranien et ses plus hauts fonctionnaires, y compris le Corps des Gardiens de la révolution islamique. Le Canada ne sera pas un refuge pour les terroristes.
[Français]
La fiscalité
Madame la Présidente, deux jeunes mères et agricultrices de la Beauce ont écrit à la ministre des Finances et à la ministre de l'Agriculture pour leur dire qu'elles sont tannées de ces politiques inflationnistes NPD-libérales qui poussent plusieurs familles vers les banques alimentaires. Est-ce que cette coalition coûteuse se rend compte que, ce qui est important pour une jeune famille, c'est de se nourrir et de se chauffer?
Avec des politiques comme la taxe sur le carbone et le tarif sur les engrais imposé à nos agriculteurs, le gouvernement fait grimper le prix de tout. Les libéraux ont imposé à nos agriculteurs un tarif de 35 % sur les engrais russes. Nous sommes le seul pays du G7 à avoir mis en place une telle politique aussi inefficace. Que fait le gouvernement avec les 34 millions de dollars déjà perçus auprès de nos familles agricoles? Nous savons tous que la taxe sur le carbone rend tout plus cher, que ce soit à la ferme, dans les usines de transformation ou pendant le transport.
Le Parti conservateur comprend la vraie vie. Les Canadiens travaillent fort et nous voulons qu'ils puissent ramener plus d'argent à leur famille. C'est pourquoi nous lutterons contre ces politiques inflationnistes jusqu'à ce que nous soyons bientôt au pouvoir.
[Traduction]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, j'ai entendu la vice-première ministre dire à maintes reprises que le plan économique du gouvernement est un plan inspiré par la compassion. Je ne suis pas d'accord. Fait-on preuve de compassion lorsque l'on triple la taxe sur l'essence? Non. Fait-on preuve de compassion lorsque l'on triple la taxe sur l'épicerie? Non. Fait-on preuve de compassion lorsque l'on triple la taxe sur le chauffage domestique? Non.
Selon Statistique Canada, « [...] les Canadiens dans les provinces de l'Atlantique ont déboursé davantage pour le mazout et autres combustibles que les Canadiens vivant dans les autres provinces, et l'augmentation des prix a été la plus marquée à Terre‑Neuve‑et‑Labrador (+77,3 %). Les prix ont aussi augmenté en Nouvelle‑Écosse (+67,8 %), à l'Île‑du‑Prince‑Édouard (+54,9 %) et au Nouveau‑Brunswick (+51,0 %). ». La coalition néo-démocrate—libérale s'apprête tout de même à augmenter la taxe sur le carbone.
Le Parti conservateur est le seul parti qui se sent vraiment concerné et qui peut...
[Français]
Le Mois de la sensibilisation au diabète
Madame la Présidente, j'aimerais souligner que novembre est le Mois de la sensibilisation au diabète.
Vivre avec le diabète au quotidien n'est pas toujours facile et cette maladie affecte des millions de Canadiens et de Canadiennes. Je tiens à remercier les médecins, les infirmiers et les infirmières spécialisés et les pharmaciennes et les pharmaciens du soutien qu'ils apportent aux gens vivant avec cette maladie, dont je fais partie. Jana, ma grande fille du type 1, se joint à moi pour remercier nos chercheurs qui évoluent dans ce domaine.
Je remercie particulièrement une équipe de chercheurs canadiens de l'Université de Toronto qui permet à des millions de Canadiens et de Canadiennes de vivre aujourd'hui. C'est en 1921 que Frederick Grant Banting, John James Rickard Macleod, Charles Herbert Best et James Bertram Collip ont découvert l'insuline, qui a révolutionné le traitement du diabète.
Nous avons fait des pas de géants et il en reste beaucoup à faire.
Au nom de tous les diabétiques, je remercie les chercheurs et leur souhaite bonne continuation pour l'avenir.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Madame la Présidente, avec une récession qui pointe à l'horizon, les travailleurs canadiens risquent de perdre leur emploi. Or, le régime d'assurance-emploi actuel ne leur permettra pas de payer leurs factures pendant qu'ils cherchent du travail. Le régime devrait comporter un taux de remplacement du revenu plus élevé, un seuil universel plus bas du nombre d'heures assurables et une prestation minimale, mais les libéraux ont choisi d'éliminer ces éléments en septembre et ils n'ont toujours pas présenté leur plan de renouvellement du régime.
Nous savons également qu'ils prévoient affecter 25 milliards de dollars de dette de la PCU au poste de l'assurance-emploi, exerçant ainsi une pression indue sur les cotisants à l'assurance-emploi, qu'ils soient travailleurs ou propriétaires de petites entreprises, pour qu'ils assument une dette de la PCU qui devrait plutôt être inscrite au grand livre.
Voilà des enjeux que le gouvernement doit traiter en priorité, et nous lui demandons de présenter son plan au Parlement dès maintenant, afin que nous n'ayons pas à débattre du nouveau projet de loi en période de crise.
[Français]
La Journée mondiale de l'enfance
Madame la Présidente, ce dimanche 20 novembre sera la Journée mondiale de l'enfance. Cette journée a pour but de sensibiliser la communauté internationale aux problèmes des enfants et de nous rappeler notre devoir d'améliorer le bien-être des enfants dans le monde entier.
En 1991, à l'ONU, le Canada s'est engagé à veiller à ce que tous les enfants soient traités avec dignité et respect et à ce qu'ils profitent de toutes les occasions pour rejoindre leur plein potentiel. Comment alors expliquer le fait que le Canada ne respecte pas la totalité de la convention?
Tous les enfants autochtones n'ont pas accès à l'eau potable, à la sécurité d'un foyer ou à l'éducation. Tous les enfants ne sont pas entendus, malgré les demandes incessantes de participer à notre démocratie. Trop d'enfants arrivent en classe le ventre vide.
Comment se fait-il que, en 2022, dans un pays si riche, nous en soyons encore là?
Il est important de travailler tous ensemble afin de mettre en place des politiques pour faire respecter le droit des enfants.
[Traduction]
L'inflation
Madame la Présidente, l'inflation est la taxe universelle par excellence. C'est un moyen pour le gouvernement libéral d'alourdir le fardeau fiscal de tout le monde sans avoir à augmenter un seul taux d'imposition. C'est aussi la taxe la plus régressive qui soit parce qu'elle est payée de façon disproportionnée par les gens qui en ont le moins les moyens lorsque le coût des produits essentiels, comme l'essence, le chauffage domestique et l'épicerie, augmente.
Sous le gouvernement libéral, l'inflation a atteint un niveau sans précédent en 40 ans au Canada, et il n'y a pas que l'inflation. Les libéraux triplent aussi la taxe sur le carbone pour l'essence, le chauffage domestique et l'épicerie. Ils ont refusé d'adopter la solution les incitant à réduire leurs dépenses inconsidérées. Par conséquent, la Banque du Canada doit imposer des hausses de taux draconiennes, ce qui rend les paiements hypothécaires inabordables pour les Canadiens.
Nous sommes passés de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie à la classe moyenne et ceux qui s'y accrochent de peine et de misère.
Le fait que des millions de Canadiens doivent recourir aux banques alimentaires montre qu'il y a vraiment quelque chose qui cloche dans les politiques du gouvernement libéral.
Il est temps que les libéraux assument la responsabilité de leurs échecs parce que ce n'est pas seulement l'inflation qui est en cause, mais aussi leur idéologie.
La 26e lieutenante-gouverneure du Manitoba
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de féliciter mon amie et ma compatriote manitobaine, Anita Neville, pour sa nomination à titre de 26e lieutenante-gouverneure du Manitoba. Éternelle pionnière, Anita est la troisième femme et la première personne juive à occuper cette honorable fonction.
Mme Neville possède une longue et impressionnante expérience de service communautaire à Winnipeg. Elle a notamment été commissaire de la Division scolaire de Winnipeg pendant plus d'une décennie et elle a occupé des rôles de leadership notamment comme présidente de la commission scolaire de cette division.
Puis, de 2000 à 2011, elle a été députée de la circonscription de Winnipeg‑Centre-Sud à la Chambre des communes, où elle a exercé les fonctions de secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine.
Durant toute sa vie publique, Anita a milité vigoureusement en faveur de la diversité et de l'inclusion, de la réconciliation avec les Autochtones et d'une plus forte représentation des femmes en politique.
Je sais qu'Anita Neville exercera ses fonctions avec enthousiasme et dévouement, et qu'elle sera une excellente représentante de la Couronne.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, six familles canadiennes sur dix se chauffent au gaz naturel, une ressource que le Canada refuse d'exploiter. Cette décision signifie que les familles canadiennes paieront des milliers de dollars de plus en factures de chauffage cet hiver et que des fauteurs de guerre recevront des milliards de dollars. Pour couronner le tout, les libéraux prévoient de tripler la taxe sur le carbone, alors qu'ils n'atteindront pas une seule cible de réduction des émissions.
Au lieu de s'acharner sur les Canadiens en mettant en place leur plan fiscal punitif, pourquoi les libéraux ne développent-ils pas le secteur canadien de l'énergie propre et ne fournissent-ils pas aux Canadiens un plan environnemental qui fonctionne?
Madame la Présidente, comme nous sommes vendredi aujourd'hui, je veux commencer par annoncer une très bonne nouvelle pour les familles canadiennes, qui travaillent fort. Hier soir, le projet de loi C‑31 a reçu la sanction royale.
C'est une bonne nouvelle, car cela signifie que les Canadiens qui ont du mal à payer leur loyer recevront bientôt des chèques de 500 $. Voilà une aide concrète. Cela signifie également que les enfants canadiens de moins de 12 ans pourront aller chez le dentiste.
Madame la Présidente, ce n'est pas une réponse à ma question, alors je vais essayer de nouveau.
Peu de pays dans le monde sont en mesure de remplacer le charbon par le gaz naturel comme le Canada peut le faire. Au lieu d'exploiter nos ressources pour lutter contre les changements climatiques, les libéraux triplent la taxe sur le carbone, condamnent les Canadiens à geler et affament les familles pour les obliger à s'adresser aux banques alimentaires. Le gouvernement laisse le reste du monde continuer d'utiliser les pires combustibles fossiles. Le Canada se classe au 58e rang sur 63 pays en matière d'émissions. Les libéraux feraient bien de se réveiller. Il s'agit d'un plan fiscal. Les Canadiens le savent bien. La vice-première ministre le sait-elle?
Madame la Présidente, ma collègue sait probablement que, pas plus tard que la semaine dernière, nous avons annoncé la construction, au Canada, de la plus grande usine d'hydrogène de la planète. Cette annonce a été faite à Edmonton. Un investissement de 1,7 milliard de dollars fera d'Edmonton, en Alberta, un lieu incontournable en Amérique du Nord pour ce qui est de la production d'hydrogène. C'est ainsi que nous bâtissons l'avenir.
Madame la Présidente, nous aurions pu lancer un projet de gaz naturel liquéfié ou autre chose, n'importe quoi, ces sept dernières années. Les Allemands sont allés en Australie pour y conclure une entente de 16 ans pour du gaz naturel liquéfié. Ils sont allés aux Émirats arabes unis pour prolonger une entente. Ils en ont acheté davantage des États‑Unis. Ils auraient pu en obtenir ici, au Canada, mais le premier ministre a renvoyé le chancelier allemand chez lui les mains vides. Lorsque la ministre des Finances a réalisé qu'il avait fait une erreur, elle a dit qu'elle allait expédier des projets. J'ai donc quelques questions à son intention.
Quels projets va-t-elle expédier? Quelles sont les règles? Quand serons-nous mis au courant?
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler à ma collègue ce que nous avons fait lorsque le chancelier allemand était au Canada. Non seulement nous avons parlé de l'hydrogène, que les Canadiens voient se développer sur la côte Est et dans tout le pays, mais nous avons également signé deux documents importants. Nous avons signé un protocole d'entente avec Volkswagen et Mercedes-Benz dans une perspective d'avenir et de resserrement de la collaboration industrielle avec nos amis allemands. Dans environ deux semaines, je me rendrai d'ailleurs aux conseils d'administration de Volkswagen et de Mercedes-Benz pour leur vanter le Canada. Nous devrions faire valoir de concert les intérêts du Canada.
[Français]
L'économie
Madame la Présidente, il n'y a toujours rien sur le gaz naturel liquéfié.
Au Québec, de plus en plus de gens sautent un repas ou mangent à peine parce qu'ils ne peuvent plus s'offrir des aliments qui sont de plus en plus coûteux. L'Institut national de santé publique du Québec révèle cette semaine que « la part de la population qui souffre d’insécurité alimentaire [...] est passée de 8 % à 15 % »; c'est presque le double de mai 2020 à septembre 2022.
Pourquoi les libéraux veulent-ils augmenter les taxes et les impôts quand les Canadiens n'arrivent plus à manger à leur faim?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis très au courant des difficultés de beaucoup des Canadiens en lien avec l'abordabilité aujourd'hui. C'est pourquoi je suis si contente de pouvoir, aujourd'hui, partager une bonne nouvelle. Hier soir, le projet de loi C‑31 a reçu la sanction royale. Cela aura des effets spécifiques importants pour les Canadiens et pour les moins nantis.
Madame la Présidente, je parle des mères enceintes qui ont de plus en plus de difficulté à acheter des aliments essentiels pour elles et leurs enfants.
La Fondation Olo a constaté une hausse de 32 % de la demande pour des œufs, de 20 % pour du lait et de 27 % pour des légumes. Le tiers des 671 000 personnes aidées chaque mois par les banques alimentaires sont des enfants. Une personne sur deux qui souffrent d'insécurité alimentaire a des revenus d'emploi. Ce que les libéraux vont continuer à faire malgré les annonces, c'est de piger davantage dans les poches des Canadiens.
Qu'est-ce que cela va prendre pour qu'ils comprennent enfin ce qui se passe et renoncer à...
Madame la Présidente, nous comprenons que les familles canadiennes et les mères canadiennes ont des difficultés aujourd'hui. C'est pourquoi nous avons décidé d'envoyer 500 $ aux familles vulnérables qui ont des problèmes à payer leur loyer. C'est pourquoi nous avons décidé de payer pour les soins dentaires de tous les enfants canadiens.
Ce que je ne comprends pas, c'est pour quelles raisons les conservateurs étaient contre ces mesures qui sont si importantes pour les Canadiens et les Canadiennes aujourd'hui.
L'infrastructure
Madame la Présidente, le fédéral menace de voler 2,7 milliards de dollars destinés aux infrastructures de nos municipalités. Il devance de 2025 à mars prochain la date limite pour que le Québec soumette des projets, sinon il empoche l'argent.
Les libéraux changent la date unilatéralement. Ils ont ensuite le culot d'accuser le Québec de laisser traîner de l'argent du gouvernement canadien.
Premièrement, ce n'est pas leur argent. C'est l'argent des Québécois. Deuxièmement, les Québécois ne traînent pas. Ce sont les libéraux qui changent la date et qui jouent les matamores.
Pourquoi ne pas respecter la date et collaborer, au lieu de menacer des projets importants pour nos villes?
[Traduction]
Madame la Présidente, s'il y a une chose qu'il faut reconnaître, c'est que jamais auparavant dans l'histoire du Canada un gouvernement n'a investi autant d'argent dans les infrastructures partout au pays. Nous voulons continuer à collaborer avec les différents intervenants, les provinces et les administrations municipales pour démarrer des chantiers.
En ce qui concerne les détails, je vais faire en sorte que le ministre soit bien informé de la situation.
[Français]
Madame la Présidente, si le ministère est très au courant, qu'il revienne sur son annonce.
Le fédéral ne comprend pas ce qu'implique le fait de devancer la date de deux ans. Son rôle se limite à annoncer de l'argent, puis à se pointer à l'inauguration quand l'ouvrage est fini.
Or, sur le terrain, il y a une pénurie de main‑d'œuvre de la construction, les carnets de commandes des entrepreneurs débordent, et la plupart des municipalités n'ont personne pour produire des devis. C'est cela, planifier des projets d'infrastructure pour ceux qui les bâtissent, et c'est pour cette raison que l'Union des municipalités du Québec demande de respecter la date convenue de 2025.
Le gouvernement va-t-il revenir à la réalité et écouter nos villes? Allô?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir posé une importante question.
Je pense que mon collègue conviendra que s'il y a un gouvernement qui travaille bien avec les municipalités, y compris l'Union des municipalités du Québec, c'est bien le gouvernement libéral.
Comme ancien ministre de l'Infrastructure, je peux dire que nous avons toujours été à l'écoute des besoins et que nous comprenons bien la saison de la construction. C'est pour cela que nous avons chaque fois travaillé main dans la main avec les municipalités. Telle est la façon de faire de ce gouvernement, et c'est de cette façon que nous allons continuer à travailler.
J'invite mon collègue à continuer de soulever ces questions. De notre côté, nous allons travailler avec l'Union des municipalités du Québec.
Les anciens combattants
Madame la Présidente, les libéraux laissent tomber les anciens combattants depuis des années. Le ministre refuse d'embaucher du personnel, et, maintenant, il confie la tâche à une entreprise privée pour des centaines de millions de dollars. Ce n'est même pas clair qu'ils vont être capables de fournir des services adéquats en français.
Les anciens combattants veulent des gens capables de les aider à obtenir de meilleurs services, pas une entreprise dont la principale priorité est de faire des profits.
Quand le ministre fera-t-il ce qui est juste? Quand aidera-t-il les anciens combattants et leur famille, et non pas les chefs d'entreprise déjà riches?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis surpris que le député me pose une telle question.
En fait, nous avons conclu un nouveau contrat, qui entrera en vigueur à la fin de novembre. Il y aura 9 000 professionnels de la santé répartis dans 600 emplacements au pays. Le gouvernement fournit des services aux anciens combattants là où les anciens combattants en ont besoin. Il serait totalement irresponsable d'annuler ce contrat.
Madame la Présidente, les vétérans canadiens méritent notre respect, et la réponse du ministre était complètement dénuée de respect.
Des services sont suspendus au moment où on se parle. Il n'y a pas de plan de transition, et le gouvernement donne des contrats en sous-traitance à une entreprise détenue par nulle autre que Loblaws. Ce gâchis coûtera 25 % plus cher que si on avait simplement financé adéquatement le ministère. Les libéraux veulent dépenser plus pour recevoir moins de services en retour.
Pourquoi le ministre se soucie-t-il plus des profits de Loblaws que des vétérans et de leur famille? Va-t-il annuler ce plan complètement bâclé?
Madame la Présidente, encore une fois, je suis étonné que mon collègue me pose cette question.
En vérité, nous prenons deux contrats et nous les fusionnons. Nous nous assurons d'avoir 9 000 professionnels de la santé au pays dans 600 régions différentes afin que les vétérans puissent obtenir des services de réadaptation et des soins de santé dans les villes, les villages et les régions rurales de tout le pays. Nous ne voulons pas sabrer ces services. Nous voulons les fournir aux vétérans canadiens et nous le ferons.
La fiscalité
Madame la Présidente, le gouvernement libéral offre aux Canadiens une hausse de la dette, une hausse des impôts, une hausse des dépenses, une hausse de l'inflation et une hausse des taux d'intérêt.
Ses dépenses incontrôlées ont ajouté 100 milliards de dollars à la dette avant la COVID, plus 205 milliards de dollars de dette non liée à la COVID, ce qui a déclenché une crise inflationniste, avec pour conséquence que les Canadiens sont incapables de se payer les produits de première nécessité.
Quand les libéraux mettront-ils un terme à leurs dépenses inflationnistes et quand annuleront-ils leur projet de tripler la taxe sur l'essence, l'épicerie et le chauffage résidentiel?
Madame la Présidente, le gouvernement croit fermement en la compassion, et c'est pourquoi j'ai été heureuse, au début de cette période des questions, de faire part à la Chambre d'une bonne nouvelle: le projet de loi C‑31 a reçu la sanction royale. Les familles en difficulté recevront 500 $ pour payer leur loyer, et les enfants de moins de 12 ans de tout le pays pourront aller chez le dentiste.
Cependant, je veux aussi souligner pour les Canadiens qui nous écoutent que notre approche est responsable sur le plan financier. Notre cote AAA a été confirmée par Moody's, avec des perspectives économiques stables. Nous avons le plus faible déficit et le plus faible ratio dette-PIB...
Madame la Présidente, cette réponse offre un piètre réconfort aux millions de familles canadiennes qui auront du mal à chauffer leur logis cet hiver.
Les libéraux disaient que l'inflation était transitoire et que les taux d'intérêt n'augmenteraient jamais. Les taux d'intérêt et les versements hypothécaires ont toutefois grimpé en flèche, ce qui signifie que des millions de Canadiens auront du mal à faire leurs paiements. Les libéraux comptent aussi augmenter la taxe sur les chèques de paie. Les Canadiens ne peuvent pas faire des paiements hypothécaires plus élevés et payer une taxe sur le carbone plus élevée pendant que leur chèque de paie diminue.
Quand les libéraux annuleront-ils leurs dépenses inflationnistes et les augmentations de taxes prévues?
Madame la Présidente, je crois que les conservateurs devraient hésiter un peu avant de prétendre dire aux Canadiens comment contrer l'inflation. Après tout, leur chef avait conseillé aux Canadiens d'investir dans les cryptomonnaies pour éviter l'inflation. Si les Canadiens avaient suivi ses conseils, ils auraient perdu 65 % de leurs économies ou même tout perdu. J'espère que les conservateurs présenteront des excuses aux Canadiens pour ces conseils imprudents.
Madame la Présidente, ce commentaire nous vient de la femme qui a soutenu qu'il y aurait déflation et que les taux d'intérêt demeureraient bas pendant des décennies. En raison d'un taux d'inflation sans précédent depuis 40 ans, les Canadiens n'arrivent pas à payer leurs factures et, pourtant, la coûteuse coalition persiste avec son programme de taxes et de dépenses effrénées.
Les libéraux feront-ils preuve d'un peu de compassion, en mettant fin à leurs dépenses inflationnistes et en renonçant à leur projet de tripler les taxes sur l'essence, le chauffage domestique et l'épicerie?
Madame la Présidente, nous avons appris la semaine dernière qu'au cours des quatre derniers mois, l'inflation s'est stabilisée ou a faibli au Canada. C'est une bonne nouvelle.
Nous reconnaissons néanmoins qu'il faut adopter une approche responsable sur le plan financier. J'en ai parlé dans une réponse précédente. Nous savons aussi que les Canadiens ont besoin de compassion. C'est pourquoi nous nous réjouissons d'être en mesure d'envoyer des chèques de 500 $ aux familles qui en ont besoin. Nous sommes heureux de pouvoir enfin dire que les familles du Canada n'auront pas à choisir entre l'épicerie et les soins dentaires pour leurs enfants.
Madame la Présidente, c'est typique des libéraux: donner un peu d'une main et prendre beaucoup de l'autre. La moitié des Canadiens n'arrivent pas à payer leurs factures. Ils ont perdu espoir. Le gouvernement libéral est complètement déconnecté de la réalité et les Canadiens ont les poches complètement vides.
Je le demande encore une fois, quand les libéraux mettront-ils fin à leurs dépenses inflationnistes et annuleront-ils leur plan de tripler les taxes sur l'essence, la nourriture et le chauffage résidentiel?
Madame la Présidente, le gouvernement n'a aucune leçon à recevoir des conservateurs pour ce qui est de soutenir les Canadiens les plus vulnérables.
C'est le gouvernement libéral qui a instauré l'Allocation canadienne pour enfants, une mesure de soutien indexée à l'inflation. Ces prestations ont contribué à ce que deux millions de Canadiens, y compris 450 000 enfants, sortent de la pauvreté. Il s'agit d'un soutien bénéfique et important dont tous les Canadiens peuvent être fiers. Le Supplément de revenu garanti, un programme qui aide 900 000 aînés canadiens, est aussi indexé à l'inflation.
[Français]
Madame la Présidente, des citoyens sautent des repas, vivent avec la faim et n'arrivent plus financièrement.
On dirait que je parle de gens d'ailleurs dans le monde. Or non, je parle de citoyens canadiens, au Canada, dans un pays du G7. Chaque mois, 671 000 Québécois visitent les banques alimentaires, dont le tiers sont des enfants. Les raisons sont évidentes: l'inflation et la hausse des prix des aliments.
Ce gouvernement va-t-il arrêter d'appauvrir les familles canadiennes et leur garantir qu'il n'augmentera pas les taxes et les impôts?
Madame la Présidente, je suis tellement d'accord que la situation économique mondiale d'aujourd'hui est difficile et qu'il y a des Canadiennes et des Canadiens qui ont des difficultés avec l'abordabilité. C'est pourquoi je trouve étonnant que les conservateurs se soient opposés à deux mesures que nous mettrons en place, à savoir le montant de 500 $ pour les plus vulnérables qui ont de la difficulté à payer leur loyer et les soins dentaires pour les enfants canadiens.
Est-ce qu'on peut justifier cette position?
Madame la Présidente, avant de se faire soigner les dents, il serait peut-être important qu'on soit capable de se mettre quelque chose sous la dent.
On ne devrait même pas parler d'insécurité alimentaire au Canada, et pourtant, une personne sur deux qui a un emploi vit de l'insécurité alimentaire. Des hommes et des femmes qui se lèvent chaque jour pour aller travailler doivent vivre avec la faim. Nous sommes rendus là au Canada. Il y a des travailleurs qui sont pauvres.
Est-ce que ce gouvernement va arrêter d'appauvrir les familles et va-t-il leur garantir qu'il n'augmentera pas les taxes et les impôts?
Madame la Présidente, je pense qu'il vaut la peine de récapituler le plan et l'approche des conservateurs. Ce que les conservateurs veulent faire, c'est éviscérer le système d'assurance-emploi, mettre en danger les pensions des aînés, rendre la pollution gratuite et laisser les enfants sans soins dentaires. Ils ne veulent pas envoyer 500 $ pour les moins nantis qui ont de la difficulté à payer leur loyer. C'est un problème.
L'environnement
Madame la Présidente, à la COP27, la pétromonarchie canadian veut empêcher l'inclusion, dans le rapport final, d'une phrase sur l'importance d'éliminer progressivement les énergies fossiles. C'est rien qu'une petite phrase pas contraignante, mais c'est déjà trop. Le Canada vole au secours des pétrolières.
Il n'y a pas de solutions aux changements climatiques sans réduire la production de gaz et de pétrole. C'est cela ou scraper la planète. Alors là, il va falloir que les libéraux décident: le ministre qu'ils ont envoyé à la COP27 est-il ministre de l'Environnement ou ministre du Pétrole?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme de nombreux députés le savent, nous avons le plan de lutte contre les changements climatiques le plus ambitieux de l'histoire du Canada. Il s'agit d'un plan de réduction des émissions de 9,1 milliards de dollars qui est à la fois un plan économique et un plan environnemental. Nous allons éliminer les subventions aux combustibles fossiles. Nous allons plafonner les émissions issues du pétrole et du gaz. Nous allons bâtir l'économie propre de demain, qui sera une économie de 2,5 billions de dollars. Nous devons suivre la vague.
[Français]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, la seule chose qui est plus enrageante que les actions du Canada à la COP27, ce sont ses excuses. Hier, quand nous avons demandé au gouvernement pourquoi il continuait d'approuver des projets pétroliers en pleine crise climatique, il a répondu: un monde carboneutre aura toujours besoin de pétrole, notamment pour huiler la bicyclette de la secrétaire parlementaire.
Je veux juste clarifier quelque chose. S'il a approuvé Bay du Nord et son milliard de barils de pétrole, s'il approuve l'exploration pétrolière en pleine mer à Terre‑Neuve, est-ce vraiment pour graisser les chaînes de bicycle?
Madame la Présidente, je veux être très claire. Je l'ai dit et je vais le dire de nouveau: même dans un monde carboneutre, nous aurons toujours besoin de pétrole à certaines fins. Ce pétrole ne servira pas seulement à fabriquer de la graisse pour les chaînes de bicyclettes. Ce pétrole servira aussi à fabriquer de la graisse pour les moulins à vent. Si les députés veulent continuer de voir des gants de latex dans nos hôpitaux, nous aurons toujours besoin de pétrole. Ce que nous allons faire, c'est plafonner les émissions de gaz à effet de serre. C'est ce que nous devons faire. Nous avons un plan et nous le mettons en œuvre.
[Traduction]
Élections Canada
Madame la Présidente, lorsque le premier ministre a été informé par le SCRS qu'au moins 11 candidats aux élections de 2019 avaient reçu illégalement des centaines de milliers de dollars de Pékin, ce qui allait à l'encontre de plusieurs articles de la Loi électorale du Canada, il a dû faire un choix. Il pouvait signaler cette activité illégale à Élections Canada pour que l'organisme puisse enquêter, ou il pouvait étouffer l'affaire.
Quel a été le choix du premier ministre?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit à la Chambre auparavant, le processus d'élections justes et libres du Canada n'a jamais, jamais été menacé. Ce n'est pas seulement moi qui le dis. Un groupe indépendant d'experts en sécurité nationale l'a confirmé. N'oublions pas que les seules personnes qui bénéficient d'une ingérence étrangère sont les ennemis de la démocratie.
Je suis déçue que, depuis cinq jours maintenant, les députés de l'opposition ne cessent d'amplifier les messages d'ingérence étrangère à la Chambre. Nous devrions nous serrer les coudes pour réagir à cette attaque contre notre démocratie.
Madame la Présidente, après cette troisième non-réponse à ma question directe, on ne peut raisonnablement conclure qu'une seule chose: le premier ministre n'a rien signalé à Élections Canada.
Le premier ministre prétend être préoccupé par l'ingérence de Pékin dans nos élections, mais lorsqu'il a eu l'occasion de faire quelque chose à ce sujet, de signaler cette activité illégale à Élections Canada, il a choisi d'étouffer l'affaire.
Pourquoi? Que cache le premier ministre?
Madame la Présidente, l'ingérence étrangère est une menace pour le tissu de notre démocratie. Nous continuerons d'investir dans nos services de renseignement et dans le SCRS afin qu'ils disposent des ressources nécessaires pour intervenir et qu'ils protègent l'intérêt des Canadiens. Tous les députés devraient se dresser ensemble contre l'ingérence étrangère au lieu de laisser entendre des choses qui n'ont pas été dites en fonction des réponses données. C'est un problème qui concerne tous les députés de la Chambre. C'est un problème qui concerne tous les Canadiens.
Madame la Présidente, c'est une atteinte à notre démocratie, et chaque jour où les libéraux refusent de faire preuve de transparence à ce sujet, le problème ne fait que s'aggraver. Le gouvernement savait que 11 candidats avaient reçu illégalement des fonds de l'étranger aux élections de 2019. Les libéraux ont dit à maintes reprises qu'il s'agit d'une menace à notre démocratie, et nous sommes d'accord, mais ils refusent de nous fournir les preuves.
Si les libéraux ne veulent pas révéler les noms de ces personnes au Parlement, vont-ils au moins confirmer si le premier ministre a communiqué cette information à la commissaire aux élections fédérales et, le cas échéant, à quel moment il l'a fait?
Madame la Présidente, j'aimerais seulement prendre du recul et rappeler ce qui motive l'ingérence étrangère. Elle vise à miner les fondements de la démocratie canadienne. Nous agissons en proposant des mesures législatives en matière de cybersécurité. J'espère que le député, qui siège au comité de la sécurité publique, aidera le gouvernement à faire adopter ces mesures. Nous allons toujours prendre la protection de la démocratie canadienne au sérieux, et nous prendrons tous les moyens nécessaires à cette fin, y compris des mesures législatives.
[Français]
Madame la Présidente, en janvier dernier, le premier ministre a été informé que 11 campagnes électorales avaient reçu de l'argent de manière illégale de la part d'acteurs étrangers qui ont pu influencer nos élections. Le gouvernement refuse de divulguer les détails concernant les campagnes électorales touchées et il refuse de dire ce qu'il compte faire à ce sujet.
La question est simple: le premier ministre a-t-il informé, oui ou non, le commissaire aux élections fédérales de ces allégations? Sinon, quand compte-t-il le faire?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est la quatrième question aujourd'hui et la cinquième journée de questions sur l'ingérence étrangère. L'opposition ne semble pas reconnaître qui est ciblé par cette ingérence étrangère. Ce n'est pas ce côté-ci de la Chambre. Ce n'est pas le côté d'en face. Ce sont tous les députés qui siègent à la Chambre.
L'ingérence étrangère a pour objet de semer le chaos. Elle vise à anéantir notre démocratie. Nous devons faire front commun. J'invite les députés de l'opposition à appuyer tout projet de loi sur la cybersécurité. Je les invite à appuyer les mesures prises par certains ministres en matière d'exploration des données et d'autres mesures que le gouvernement est...
L'éducation postsecondaire
Madame la Présidente, les étudiants diplômés et les boursiers postdoctoraux du Canada vivent dans la pauvreté parce que le gouvernement n'a pas augmenté leur salaire depuis près de 20 ans. Cette semaine, les scientifiques n'ont pas du tout été impressionnés lorsque le ministre a essayé de leur dire que le financement continu était de l'argent frais. Une chaire de recherche du Canada a même gazouillé ceci: « Toujours le même investissement, avec un nouveau ruban clinquant. »
Quand les libéraux cesseront-ils de prétendre qu'ils soutiennent la science et augmenteront-ils le financement des bourses d'études supérieures et des bourses postdoctorales du Canada?
Madame la Présidente, je pense que mon collègue a assisté à la même conférence que moi. Je n'ai pas eu la même rétroaction que lui, évidemment, parce que j'ai rencontré un millier de personnes qui étaient dans la salle. Nous leur avons énuméré les investissements que le gouvernement a faits dans le secteur scientifique au cours des dernières années.
Nous sommes d'accord avec le député: nous devons faire davantage pour les étudiants des cycles supérieurs, les scientifiques et les chercheurs. Nous voulons promouvoir la science au pays. S'il y a un gouvernement dans l'histoire du Canada qui a fait beaucoup pour la science, c'est bien celui-ci. Nous continuerons d'investir dans la science partout au pays.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, il y a au moins 500 000 migrants sans statut qui font un travail essentiel au Canada. Ces gens travaillent entre autres dans le domaine de la santé, notamment comme soignants, et de l'agriculture pour un salaire de misère, pendant de longues heures et souvent dans de mauvaises conditions.
Sans statut, ils sont confrontés au stress de l'expulsion et ils n'ont pas accès aux soins et services de santé de base. Le gouvernement doit leur accorder un statut permanent, afin qu'ils puissent vivre et travailler au Canada sans être exploités et sans risquer d'être expulsés.
Quand les libéraux agiront-ils pour accorder aux migrants sans papiers la résidence permanente?
Madame la Présidente, les étudiants étrangers apportent une contribution importante au Canada. Nous avons bien compris leur vif désir de continuer à rester ici au pays et d'y travailler. Nous avons accordé des prolongations de permis de travail postdiplôme expirés et presque expirés, ce qui profitera à près de 100 000 personnes.
Nous avons également levé la règle de la semaine de travail de 20 heures, afin que les quelque 500 000 étudiants étrangers se trouvant déjà au Canada puissent continuer à travailler tout en poursuivant leurs études. Nous veillons à ce que les étudiants étrangers puissent mieux s'intégrer au Canada.
La petite entreprise
Madame la Présidente, la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat célèbre les millions de personnes partout dans le monde qui ont concrétisé leurs idées d'entreprise. Cet événement international propose diverses activités pour encourager les entrepreneurs et leur permettre d'établir des liens avec des investisseurs potentiels, des organismes de soutien, des mentors et des partenaires pour les aider à atteindre leurs objectifs.
Alors que la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat tire à sa fin, le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique peut-il dire à la Chambre comment le Canada célèbre et soutient les entrepreneurs?
Madame la Présidente, je remercie le député de ses efforts dans ce dossier. Cette semaine, nous saluons les réalisations des entrepreneurs canadiens de partout au pays qui stimulent la croissance économique et créent des emplois bien rémunérés.
Nous continuerons de soutenir les entrepreneurs par l'entremise du Programme canadien d'adoption du numérique, d'une valeur de 4 milliards de dollars, de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, d'une valeur de 6 milliards de dollars, et du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, qui élimine les obstacles et soutient la réussite des entrepreneurs noirs.
Le Canada compte certains des entrepreneurs les plus prometteurs au monde, à Kitchener—Conestoga et partout ailleurs au pays. Nous nous engageons à soutenir l'épanouissement de ces entrepreneurs et de leurs innovations.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, cette semaine, la vérificatrice générale a publié un rapport cinglant critiquant Services aux Autochtones Canada pour son absence totale de soutien aux Premières Nations en matière de gestion des catastrophes. Après trois ans, la vérificatrice a découvert qu'aucun accord sur la gestion des urgences n'avait été conclu malgré des investissements de 790 000 $.
De plus en plus de parents débutent leur journée en se demandant comment ils pourront chauffer leur maison, payer leurs factures, voire nourrir leur famille. Quand le gouvernement commencera‑t‑il à obtenir des résultats pour les Autochtones et mettra‑t‑il fin à ses dépenses inflationnistes et inutiles?
Madame la Présidente, tout d'abord, la lutte contre les changements climatiques entraîne des dépenses extraordinaires et croissantes. D'ailleurs, dans son rapport, la vérificatrice générale a souligné que, même si Services aux Autochtones Canada gère très bien les situations d'urgence découlant de ces crises, nous devons investir davantage dans la protection et l'adaptation.
C'est un réel plaisir d'entendre un député de l'opposition parler des changements climatiques et de la nécessité d'investir dans l'adaptation pour réduire les émissions et protéger notre climat, car il se trouve que nous souffrons tous du coût extraordinaire des crises climatiques.
Nous continuerons...
Le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock a la parole.
Madame la Présidente, la vérificatrice générale et le directeur parlementaire du budget n'ont pas dit que le ministère des Services aux Autochtones faisait un excellent travail. En fait, ils l'ont qualifié de gouffre financier.
Si la ministre avait vraiment l'intention de financer des projets, pourquoi alors ne pas financer les 112 projets d'infrastructure qui permettraient de construire des digues, des ponceaux et des fossés pour atténuer les effets du changement climatique au lieu de dépenser une somme trois fois et demie supérieure pour déplacer les gens, les loger et reconstruire les collectivités après la catastrophe? La ministre doit remédier à cette situation.
Quand le gouvernement commencera-t-il à obtenir des résultats pour les populations autochtones et cessera-t-il de gaspiller de l'argent?
Madame la Présidente, je ne considère pas comme un gaspillage d'argent le fait d'aider une collectivité menacée par une inondation, un incendie ou des vents violents. Je ne pense pas du tout que ce soit du gaspillage d'argent.
Ce que le député d'en face réclame, c'est plus d'investissements pour rendre nos collectivités résilientes aux effets du changement climatique. Je suis vraiment heureuse d'entendre cette proposition, car elle indique que l'opposition comprend que les collectivités sont fortement menacées par le type de phénomène climatique extrême que nous observons.
Nous continuerons à travailler avec les collectivités pour réaliser ces investissements importants.
La fiscalité
Madame la Présidente, le coût du carburant a augmenté de près de 56 % par rapport à l'année dernière, et les habitants du Nord de l'Ontario ont de la difficulté à faire le plein d'essence. La hausse des factures d'épicerie oblige de nombreuses personnes à réduire leur alimentation. Nombreux sont ceux qui s'inquiètent des mois d'hiver et qui se demandent comment ils vont parvenir à chauffer leur logement en raison de l'augmentation du coût du chauffage. Il s'agit d'une crise dont le gouvernement est responsable.
Quand les libéraux feront-ils enfin preuve de compassion, mettront-ils un terme à leurs dépenses inflationnistes et renonceront-ils à leur projet de tripler les taxes sur l'essence?
Madame la Présidente, nous reconnaissons assurément que les temps sont particulièrement difficiles pour un grand nombre de familles canadiennes. Nous estimons qu'il nous faut adopter une approche qui fait preuve de compassion.
C'est la raison pour laquelle j'étais ravie d'annoncer à la Chambre aujourd'hui la bonne nouvelle que le projet de loi C‑31 vient de recevoir la sanction royale. Cela signifie que des chèques de 500 $ vont être envoyés à près de 2 millions de familles canadiennes pour les aider à payer leur loyer. Cela signifie qu'aucune famille au Canada ayant un enfant de moins de 12 ans n'aura à choisir...
[Français]
Madame la Présidente, l'inflation libérale a des effets troublants pour les femmes vulnérables enceintes qui vivent de l'insécurité alimentaire.
Selon la Fondation Olo qui donne de la nourriture spécifiquement à ces femmes qui attendent un enfant, ces dernières préfèrent s'en priver pour nourrir leurs autres enfants. Pourquoi? C'est parce que la nourriture est rendue hors de prix. Finalement, c'est leur demander de choisir entre l'enfant à naître et l'enfant à table.
Le gouvernement peut-il s'engager à aider ces mères de famille et à renoncer à augmenter les taxes et les impôts?
Madame la Présidente, notre gouvernement comprend l'importance des mères, des enfants et des familles. C'est pourquoi, dès le début, en 2015, nous avons focalisé sur l'aide nécessaire pour les mères, pour les enfants et pour les familles. C'est pourquoi je veux souligner que notre allocation canadienne pour enfants a aidé à ce jour 450 000 enfants...
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, la Coupe du monde de soccer commence dimanche au Qatar, une dictature qui bafoue les droits de la personne. Les joueurs ont le doit de compétitionner, mais le Canada ne doit pas participer diplomatiquement à redorer le blason du Qatar au prix de la vie de milliers de travailleurs.
À deux jours de la compétition, le gouvernement est encore incapable de décider s'il envoie une délégation. Il dit qu'il va décider en temps et lieu. En temps, c'est maintenant, c'est dans deux jours; et le lieu, c'est ici, à la Chambre.
Est-ce qu'il va envoyer une délégation diplomatique au Qatar, oui ou non?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous sommes très fiers de l'équipe nationale de soccer du Canada qui s'est qualifiée pour la Coupe du monde de la FIFA 2022 et qui compte de nombreux habitants de Brampton. Nous sommes également très préoccupés par les rapports faisant état de conditions de travail dangereuses dans la construction des stades et des infrastructures de la Coupe du monde, surtout celles qui ont entraîné la mort.
Nous nous joignons à nos partenaires internationaux pour demander la transparence et des mesures strictes pour protéger la santé, la sécurité, la dignité et les droits de la personne de tous les travailleurs afin de garantir le succès du tournoi.
[Français]
Madame la Présidente, c'est incroyable, il n'y a pas de réponse dans sa réponse.
Cela fait 12 ans que le gouvernement sait que la Coupe du monde se déroulera au Qatar. Cela fait 12 ans et là c'est dans deux jours.
Le Bloc québécois espère sincèrement que le gouvernement n'est pas encore en train de laisser ses valeurs au vestiaire dans l'exercice de la diplomatie. Le Qatar emprisonne des membres de la communauté LGBTQ+. Il bafoue le droit des femmes. Il a sacrifié la vie de milliers de travailleurs pour se bâtir des hôtels de luxe.
Le Canada n'a pas d'affaire là. On veut une réponse. Vont-ils envoyer un corps diplomatique au Qatar, oui ou non?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, nous nous joignons à nos partenaires internationaux pour demander la transparence et des mesures strictes pour protéger la santé, la sécurité, la dignité et les droits de la personne de tous les travailleurs afin de garantir le succès du tournoi.
Les détails concernant la représentation du gouvernement du Canada à la Coupe du monde de la FIFA 2022 seront publiés en temps voulu.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, les zones de pêche du homard 33 et 34 ouvriront bientôt dans les eaux de la Nouvelle‑Écosse. Cette saison sera extrêmement difficile pour les pêcheurs. Ils ont vu les coûts du diésel, des appâts et du financement augmenter en flèche alors que le prix du homard, lui, a diminué de façon radicale. La ministre est assurément au courant de ces difficultés.
Le gouvernement libéral s'engagera-t-il à ouvrir la pêche au maquereau pour réduire le coût des appâts et permettre le cumul afin de laisser les pêcheurs économiser du carburant?
Madame la Présidente, comme le député le sait, l'industrie canadienne de la pêche au homard est de renommée mondiale: le homard canadien est convoité partout dans le monde. Il s'agit d'une industrie importante pour l'économie canadienne, et ce, grâce aux extraordinaires pêcheurs et collectivités côtières. Je dirais ceci au sujet du maquereau: toutes nos décisions sont fondées sur deux facteurs. Primo, les données scientifiques. Secundo, la capacité de travailler main dans la main avec les pêcheurs. C'est ce que nous continuerons à faire. Nous serons à l'écoute des pêcheurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous tenons compte des données scientifiques.
La fiscalité
Madame la Présidente, il y a un mois, j'ai demandé au gouvernement actuel de donner un répit aux familles canadiennes et d'annuler son projet de tripler la taxe sur le carbone, qui est appliquée à chaque étape du transport de la production, de la transformation et de la fabrication des aliments. La réponse du ministre de l’Environnement et du Changement climatique était qu'une taxe sur le carbone arrête les ouragans. La réalité, comme nous le démontrent les tempêtes auxquelles nous sommes maintenant confrontés, c'est que beaucoup de choses sont hors de notre contrôle. Nous contrôlons cependant la possibilité d'imposer de lourdes taxes.
Le ministre soutiendra-t-il la sécurité alimentaire du Canada en annulant immédiatement le projet du gouvernement de tripler la taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, les familles sont au cœur même de ce que nous faisons en tant que gouvernement. Au cours de la période allant de 2015 à 2019, environ 1,3 million de Canadiens ont été sortis de la pauvreté.
Nous savons qu'il reste du travail à faire. C'est pourquoi nous investissons dans les soins dentaires. C'est pourquoi nous investissons dans les logements locatifs. C'est pourquoi nous avons investi dans l'Allocation canadienne pour enfants. C'est pourquoi nous investissons dans les services de garde d'enfants. Le parti d'en face a voté contre chacune de ces mesures. Nous sommes du côté des familles.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, les libéraux brisent tout ce qu'ils touchent. L'histoire ne cesse de se répéter. La vérificatrice générale a rapporté que le gouvernement libéral ne cesse de gaspiller l'argent des contribuables. Selon la vérificatrice générale, les libéraux sont sur le point de perdre le pouvoir légal de percevoir un demi-milliard de dollars en salaires versés en trop à cause du système de paie Phénix. C'est sans compter les 2 milliards de dollars que les libéraux ont déjà dépensés en paiements en trop à des fonctionnaires.
Que prévoit faire la ministre pour récupérer ces paiements en trop à des fonctionnaires et à enfin protéger les contribuables?
Madame la Présidente, je crois que la plupart des députés savent que le système Phénix a causé beaucoup de frustrations à nos employés et que nous travaillons très fort afin que ces employés soient payés correctement et à temps. Nous sommes conscients du stress et des difficultés que cela a causés aux employés et à leur famille, et nous sommes déterminés à corriger la situation. Nous accordons la priorité aux cas où l'incidence sur la paie de l'employé est la plus grande. La stabilisation du système de paie Phénix a beaucoup progressé, et nous continuons de travailler avec toutes les parties prenantes, y compris les syndicats et les...
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Madame la Présidente, nous savons tous que la diversification des marchés d'exportation pour nos produits agricoles est cruciale pour le développement du secteur et que la région indopacifique est une zone à fort potentiel de croissance.
La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-elle informer la Chambre de la plus récente initiative prise pour faciliter nos exportations agricoles vers cette région?
Madame la Présidente, j'ai le plaisir d'annoncer qu'il y a quelques heures à peine le premier ministre a annoncé la création d'un bureau indopacifique pour l'agriculture et l'agroalimentaire. C'est une excellente nouvelle pour nos producteurs et productrices agricoles et pour nos exportateurs d'excellents aliments canadiens, comme on le sait. L'équipe va pouvoir les aider à éliminer les obstacles commerciaux, diversifier les marchés, augmenter les exportations, faire croître notre économie et évidemment continuer à contribuer à la sécurité alimentaire mondiale.
[Traduction]
La fiscalité
Madame la Présidente, représentons-nous les gens qui suivent le débat ce matin et qui, durant le rude hiver de la Saskatchewan, ont à choisir entre chauffer leur maison ou se nourrir. Imaginons-les réduits à commander une petite quantité de mazout à la fois, qui ne durera que quelques jours, parce qu'ils n'ont tout simplement pas les moyens d'en acheter davantage. Imaginons leur désespoir. Les fournisseurs font preuve de compassion, en réduisant le seuil d'achat minimal pour la livraison et en faisant crédit, sachant qu'ils ne seront peut-être jamais payés.
La coalition néo-démocrate—libérale s'engagera-t-elle à renoncer à son intention de tripler la taxe sur le carbone, qui s'applique au mazout domestique, à l'essence et à l'épicerie, ou bien s'en fiche-t-elle tout simplement?
Madame la Présidente, je pense, et je crois que nous pensons tous aujourd'hui aux familles canadiennes, qui travaillent dur. Je pense aux familles qui gagnent 90 000 $ ou moins et qui, jusqu'à maintenant, ont dû choisir entre faire l'épicerie, payer leur loyer ou emmener leur enfant chez le dentiste, ce qui est très difficile. Aujourd'hui, nous offrons un certain répit à ces familles, en leur permettant d'emmener leur enfant de moins de 12 ans chez le dentiste et en leur versant 650 $ pour le faire.
Madame la Présidente, selon John Bailey, PDG de la banque alimentaire de Regina, le recours aux banques alimentaires en Saskatchewan a augmenté de 37 % cette année. De plus en plus de familles de travailleurs à temps plein se tournent vers les banques alimentaires pour joindre les deux bouts, et avec la venue de l'hiver et la hausse des coûts de chauffage, le problème ne fera qu'empirer.
Les libéraux vont-ils mettre fin à leurs dépenses inflationnistes et annuler leur projet de tripler les taxes sur l'épicerie, l'essence et le chauffage résidentiel?
Madame la Présidente, nous sommes tout à fait d'accord pour dire que les familles canadiennes, qui travaillent fort, ont besoin d'aide dès maintenant. C'est pourquoi je suis tout simplement estomaquée que les conservateurs se soient opposés aux soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans. Je suis estomaquée qu'ils se soient opposés au versement de 500 $ à deux millions de familles canadiennes qui ont du mal à payer leur loyer. Cependant, ils ont la possibilité de faire ce qui s'impose. Les familles canadiennes, qui travaillent fort, ont besoin d'aide, et c'est pourquoi nous bonifions l'Allocation canadienne pour les travailleurs de 2 400 $ pour une famille de travailleurs. J'espère que...
Madame la Présidente, les députés ministériels continuent de blâmer tout le monde sauf eux-mêmes pour la crise de l'abordabilité qui frappe les Canadiens partout au pays. Les néo-démocrates—libéraux séjournent dans de luxueux hôtels à 6 000 $ la nuit et ils demandent aux Canadiens d'annuler leur abonnement à Disney+, comme si le fait d'économiser 14 $ par mois permettait de payer l'épicerie, l'essence et le chauffage résidentiel.
Quand le gouvernement annulera-t-il les hausses de taxes et mettra-t-il un terme à ses dépenses inflationnistes?
Madame la Présidente, j'aimerais profiter de l'occasion pour parler des Canadiens qui travaillent fort, les travailleurs canadiens syndiqués. Le gouvernement croit qu'il est important de les appuyer. C'est pourquoi l'une des premières décisions prises après l'arrivée ou pouvoir des libéraux a été d'abroger les dispositions législatives hostiles aux travailleurs canadiens que le gouvernement Harper avait mises en place: le projet de loi C‑377 et le projet de loi C‑525. Si les conservateurs veulent vraiment appuyer les vaillants Canadiens, ils devraient nous promettre de ne plus jamais proposer des lois hostiles aux travailleurs.
Les soins dentaires
Madame la Présidente, j'aimerais aussi souligner une excellente nouvelle que nous avons apprise hier: le projet de loi C‑31 a reçu la sanction royale. Pendant que les conservateurs s'opposaient à ce projet de loi, faisant ainsi obstacle à ce que les enfants aient accès à des soins dentaires abordables cette année, le gouvernement a défendu les intérêts des familles canadiennes en créant des solutions pour véritablement rendre la vie plus abordable au Canada. Ce sont des solutions, pas des slogans.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé peut-il nous expliquer comment le gouvernement honore sa promesse de fournir des soins dentaires aux familles de ma circonscription et à toutes les familles au Canada?
Madame la Présidente, c'est un véritable honneur et un privilège de prendre la parole aujourd'hui au nom du ministre de la Santé pour remercier la députée de Pontiac et la féliciter de son travail acharné, en particulier pour défendre les Canadiens des collectivités des régions rurales du pays.
Avec la sanction royale du projet de loi C-31, plus d'un demi-million d'enfants pourront aller chez le dentiste cette année et l'année prochaine — des enfants qui n'ont pas d'assurance dentaire et qui, autrement, n'auraient pas pu obtenir des soins dentaires. Il s'agit d'une mesure d'abordabilité et de santé. C'est ainsi que nous prenons soin des familles, de ce côté-ci de la Chambre. Cette mesure aura des effets bénéfiques partout au pays, y compris sur les familles de l'autre côté de la rivière, dans la circonscription de Pontiac.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, au cours des dernières semaines, le gouvernement libéral a eu plusieurs rencontres avec des représentants du gouvernement de l'Inde, mais il n'a fait aucune déclaration pour dénoncer la persécution que subissent divers groupes minoritaires en Inde, dont les sikhs, les musulmans et les femmes. Le gouvernement indien doit respecter les droits fondamentaux de tous les citoyens indiens et, lorsque ces droits sont bafoués, le Canada doit dénoncer la situation.
Alors que la région indo pacifique prend plus d'importance que jamais, pourquoi le Canada reste-t-il muet à propos des terribles violations des droits de la personne qui se produisent en Inde?
Madame la Présidente, le Canada attache une grande importance à la protection et à la promotion des droits de la personne partout dans le monde, y compris en Inde. Le Canada et l'Inde ont beaucoup de valeurs communes, notamment un engagement envers la démocratie; il existe aussi de solides liens interpersonnels entre nos deux pays. Cela crée un cadre propice à des discussions franches et respectueuses à propos de divers enjeux, y compris les droits de la personne, un sujet que la ministre des Affaires étrangères a abordé avec son homologue du gouvernement indien.
La famille, les enfants et le développement social
Madame la Présidente, dimanche marquera la Journée mondiale de l'enfance. Elle est observée au niveau international.
Raffi, un habitant de ma circonscription, que beaucoup de députés connaissent, est un défenseur des droits des enfants qui milite pour que le Canada soit une société respectueuse des enfants. Pourtant, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a demandé à de nombreuses reprises au Canada de respecter la Convention relative aux droits de l'enfant en mettant en place un protecteur ou un ombudsman national pour défendre les enfants, leur bien-être et leurs droits.
Le gouvernement peut-il nous dire s'il y a eu des progrès dans la création d'un point de contact national pour défendre les intérêts des enfants?
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face pour son militantisme inlassable en faveur des enfants d'un bout à l'autre du pays.
Nous sommes résolus à protéger les droits des enfants et à fournir à ceux-ci le soutien dont ils ont besoin pour réaliser leur plein potentiel. Pour soutenir les enfants, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui a sorti plus de 435 000 enfants de la pauvreté. Nous sommes en train de mettre en place un système national de garderies de haute qualité, abordables, flexibles et inclusives. De plus, nous consultons les Canadiens au sujet d'une politique nationale sur l'alimentation en milieu scolaire afin d'assurer que les enfants soient bien nourris. Nous fournissons aussi jusqu'à 1 300 $ sur deux ans sous la forme d'une prestation dentaire canadienne pour les enfants de moins de 12 ans.
Nous resterons à l'écoute des enfants et des protecteurs de la jeunesse, et nous continuerons à explorer davantage d'options pour que notre démarche stratégique tienne toujours compte des droits de l'enfant.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Pendant la période des questions, j'ai vu une personne qui n'était pas un député se présenter à la fenêtre de la porte face à moi, envoyer la main à quelqu'un à la Chambre, puis commencer à prendre des photos avec un appareil photo. À mon avis, c'est l'occasion d'indiquer à tous les députés quelles règles s'appliquent lorsqu'ils accueillent leurs employés ou des visiteurs à la Chambre et de leur rappeler que ce genre de choses n'est pas permis.
Je remercie le député de son rappel. Nous savons parfaitement qu'il est interdit de prendre des photos à la Chambre, et je voudrais que tous les députés rappellent cette règle à leurs employés.
Madame la Présidente, je me permets d'ajouter à ce rappel au Règlement qu'il est bien établi que, quand la masse repose sur le bureau, il est interdit de prendre des photos à la Chambre. Conséquemment, si des photos ont été prises à partir d'une salle de caucus, il faudrait examiner cela de plus près.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Les exigences relatives à la vaccination
Madame la Présidente, c'est avec plaisir et fierté que je présente la pétition e-4072. Cette pétition, signée par 8 129 Canadiens, vise à apporter des changements pour des dizaines de milliers d'autres Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de supprimer les codes sur les relevés d'emploi qui identifient les employés non vaccinés. Ils demandent aussi au gouvernement de rendre rétroactivement admissibles à l'assurance-emploi tous les Canadiens à qui on a cruellement refusé des prestations d'assurance-emploi à cause de leur décision de ne pas se faire vacciner. Les travailleurs sont obligés de payer des cotisations d'assurance-emploi, mais le gouvernement a injustement choisi de priver des Canadiens des prestations d'assurance-emploi auxquelles ils ont droit. Ces décisions ont causé des difficultés financières à des Canadiens qui ne faisaient que se prévaloir de leurs libertés individuelles.
Sur le plan personnel, je tiens à remercier Dan Janssen d'avoir présenté cette pétition. Dan est membre du Syndicat des machinistes. Nos positions politiques ne sont pas toujours les mêmes, mais dans ce dossier, nous sommes du même avis.
[Français]
Monsieur le Président, je veux juste rassurer tous les collègues à la Chambre et dire que les messages concernant la prise de photos à travers les fenêtres de l'antichambre ont été bien entendus et que les photos prises ont été effacées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des habitants de Port Moody—Coquitlam, d'Anmore et de Belcarra. Ils s'inquiètent du niveau de pauvreté actuel des personnes handicapées et de leur appauvrissement croissant. Ils veulent que la situation soit corrigée.
Aujourd'hui, je présente la pétition en leur nom. Ces citoyens canadiens inquiets demandent au gouvernement du Canada de faire en sorte que les lois ne contraignent plus les Canadiens vivant avec un handicap à la pauvreté et d'établir une prestation fédérale pour les personnes handicapées qui respecte les droits de la personne, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le premier objectif de développement durable, soit l'absence de pauvreté, en mettant en place la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la réponse du gouvernement au rapport des services de planification générale et de finances de la Ville de Calgary, qui indiquait que le projet de règlement du gouvernement fédéral sur l’électricité propre augmenterait les prix de l’électricité en Alberta de 45 milliards de dollars en 15 ans: l’analyse du gouvernement arrive-t-elle à la même conclusion, et, si ce n'est pas le cas, quelles sont les estimations du gouvernement quant à l’effet du projet de règlement sur les prix de l’électricité en Alberta?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, lLe gouvernement du Canada travaille à l’élaboration d’un règlement sur l'électricité propre, ou REP, pour aider à progresser vers un réseau électrique carboneutre d'ici 2035. Le projet de règlement n'a pas encore été finalisé. Il est conçu pour assurer la décarbonisation du réseau électrique canadien, déjà à faible teneur en carbone, tout en garantissant la fiabilité et l'abordabilité de l'électricité. La décarbonisation de notre réseau électrique est un prérequis essentiel pour atteindre une économie nette zéro d'ici 2050, car elle permettra d’électrifier de nombreuses activités utilisant actuellement des sources d'énergie émettrices. Cette transition énergétique cruciale est soutenue par les investissements que le gouvernement réalise dans les infrastructures et les technologies soutenant le développement d’une électricité propre.
Comme pour toutes les initiatives réglementaires, le gouvernement du Canada entreprend une analyse détaillée pour comprendre les coûts et les avantages du REP pour les Canadiens. Ces estimations seront incluses dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, ou REIR, qui accompagnera la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie I, ou GCI.
Le travail progresse sur le projet de règlement ainsi que pour le REIR qui l'accompagnera dans la GCI. Une période de commentaires publique suivra la publication, ce qui permettra au gouvernement de tenir compte d'autres commentaires sur le REIR et le règlement avant de les finaliser.
En ce qui concerne les dispositions prévoyant l’établissement d’une prestation dentaire provisoire dans le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif: a) à combien estime-t-on les coûts d’administration de ce programme (i) pendant l’exercice 2022-2023, (ii) pendant la totalité de sa durée de vie, soit d’octobre 2022 à juin 2024; b) quelle est la ventilation, par articles courants, des sommes en a)(i) et (ii)?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, d’après le communiqué du premier ministre du 13 septembre 2022, le coût total estimé pour cette prestation intérimaire au cours de deux années, serait estimé à 938 millions de dollars. Cela comprend les dépenses administratives nécessaires pour réaliser le programme, ainsi que le coût des versements destinés aux Canadiens et aux Canadiennes. Cela serait entièrement compris dans l’allocation de fonds pour les soins dentaires dans le budget de 2022.
La distribution de ces fonds sera de 352 millions de dollars pour l’exercice 2022-2023 et de 586 millions de dollars pour le reste de la durée du programme, en 2023-2024 et en 2024-2025.
En réponse à la partie b) de la question, une ventilation par article courant n'est pas disponible pour le moment.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement à la question no 845, ainsi qu'aux questions nos 847 à 849, pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Français]
[Texte]
En ce qui concerne la reprise des services en personne, sur rendez-vous seulement, dans les bureaux de secteur d’Anciens Combattants Canada partout au pays, ventilés par bureau de secteur et par mois depuis le 1er janvier 2022: combien de visites en personne, sur rendez-vous, ont été effectuées par des anciens combattants et combien d’anciens combattants différents ont effectué ces visites?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone, ou la tarification fédérale du carbone, ventilée par exercice depuis l’exercice 2019-2020: combien a été recueilli dans la province de l’Alberta (i) en tout, (ii) par industrie?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL): a) combien de projets ont été financés jusqu’à maintenant; b) combien d’unités les projets en a) représentent-ils; c) quelle est la ventilation par province ou territoire et par municipalité du (i) nombre de projets, (ii) nombre d’unités; d) quels sont les détails de tous les projets de l’ICRL financés à ce jour pour le logement autochtone, y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) le nombre d’unités, (iv) la date d’achèvement prévue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les services de fauconnerie obtenus ou utilisés par le gouvernement depuis 2016, ventilés par ministère ou organisme: a) quels sont les détails concernant toutes les fois où le gouvernement a utilisé des services de fauconnerie, notamment, pour chacune des fois, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) un résumé de la situation, y compris les raisons du recours à des services de fauconnerie, (iv) ce qui a été accompli grâce aux services de fauconnerie; b) quels sont les détails de tous les contrats de services de fauconnerie, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) les dates de début et de fin des services de fauconnerie, (v) un résumé des biens ou services fournis, (vi) le nombre de faucons couverts par le contrat; c) pour chaque contrat en b), s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique ou attribué dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui et je tiens à préciser que je suis sur le territoire de peuples autochtones.
[Traduction]
Nous sommes réunis sur le territoire des Algonquins et des Anishinabes, et je suis honorée d'être ici au nom de mes concitoyens de Saanich—Gulf Islands.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C‑32, l'interprétation législative de l'énoncé économique de l'automne de la ministre des Finances, qui a été déposé le 4 novembre. Je parlerai d'abord des éléments du projet de loi qui me plaisent. Je tiens à préciser clairement que je voterai en faveur de cette mesure législative, mais que j'y proposerai des amendements, en supposant qu'elle franchisse l'étape de la deuxième lecture et qu'elle soit renvoyée au comité, ce qui, à mon avis, ne fait aucun doute.
Quoi qu'il en soit, le projet de loi est principalement axé, au fond, sur un certain nombre de promesses en vue de rendre le logement plus abordable, comme la réduction de la spéculation sur le marché du logement résidentiel grâce à des mesures qui ont vraiment du mordant, ce dont je me réjouis, pour décourager la revente précipitée de propriétés immobilières. En ce qui concerne l'accès à la propriété, le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation est considérablement augmenté. Il y a également des réductions de taux d'intérêt sur les prêts étudiants.
Le projet de loi renferme un certain nombre de mesures qui rendent dans l'ensemble la vie plus abordable, et je m'en réjouis. De toute évidence, certaines d'entre elles sont attendues depuis longtemps. Je suis également heureuse de constater que même s'il est peu question de la crise climatique, on trouve au moins une bonne mesure à ce chapitre: l'élimination progressive des actions accréditives pour les activités liées au pétrole, au gaz et au charbon. Autrement dit, on met fin à l'un des nombreux avantages fiscaux offerts aux entreprises exploitant les combustibles fossiles.
Cependant, il reste beaucoup de points à discuter concernant l'énoncé économique de l'automne, des points qui ne figurent pas dans le projet de loi. Si le Président me le permet, je me concentrerai davantage sur ce qui brille par son absence.
J'aimerais lire un extrait de l'énoncé économique de l'automne. Dans l'introduction, avant d'entrer dans le vif de l'énoncé, la vice-première ministre et ministre des Finances parle d'une transition vers la carboneutralité, puis dit qu'elle exige « une transformation industrielle d’une ampleur comparable à celle de la Révolution industrielle elle-même ». Je suis entièrement d'accord. J'ajouterais qu'il s'agit peut-être d'une transformation industrielle très semblable à celle que l'économie canadienne a vécue pendant la Deuxième Guerre mondiale. Il ne s'agit pas d'étapes progressives, mais bien d'un changement fondamental et transformationnel, et c'est ce qui est nécessaire.
La ministre a présenté cette idée en faisant allusion à une citation prononcée en 1903 par le premier ministre Wilfrid Laurier. Il avait alors dit à la Chambre, qui était dans l'édifice du Centre à l'époque, que la transformation ne peut attendre. Il faisait référence à la construction d'un chemin de fer transcontinental. Il avait déclaré que « les conditions de notre vie nationale [opèrent] une transformation qu'il serait insensé d'ignorer et criminel de dédaigner ».
Je suis d'accord avec toutes ces paroles, mais l'ambition qu'elles véhiculent est totalement absente du projet de loi C‑32. Si je songe au budget du printemps prochain et que je dresse la liste des éléments manquants, je tiens à réfléchir un peu au facteur temps, à l'urgence, à ce que j'espère y voir et à tout ce que les Canadiens devraient demander au gouvernement de faire d'ici le printemps.
En comparaison, si on regarde au sud de la frontière, je trouve très intéressant que le président Joe Biden ait réussi à faire adopter un plan de lutte contre les changements climatiques très ambitieux, même si le nom du projet de loi est l'Inflation Reduction Act. Il a pour objectif de réduire l'inflation, et les mesures qu'il contient réduiront bel et bien l'inflation, mais elles ciblent également de façon ambitieuse les changements climatiques. Le Canada ne s'est pas encore doté de ce genre de mesures. Évidemment, les États‑Unis doivent aussi en faire plus.
En ce moment même, des délégués canadiens et des collègues de la Chambre, comme mon ami de Kitchener‑Centre et le ministre de l'Environnement, sont à la COP 27 à Charm el‑Cheikh, en Égypte, où on vient de décider de prolonger la conférence, qui devait se terminer aujourd'hui. Elle a été prolongée jusqu'à demain à minuit parce qu'aucun progrès n'avait été réalisé.
Nous allons littéralement manquer de temps. Dans son allocution d'ouverture de la COP 27, le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, a affirmé que nous sommes « sur une route vers l'enfer climatique, avec le pied toujours sur l'accélérateur ». Nous avons l'obligation de ne pas laisser nos enfants et nos petits-enfants vivre dans cet enfer climatique, mais tout ce que le pays a fait jusqu'à présent est dramatiquement insuffisant pour qu'il se conforme à ses obligations sur le plan scientifique et à ses obligations internationales, à savoir tenter de limiter le réchauffement planétaire à moins de 1,5 degré Celsius et de le garder aussi loin possible des 2 degrés Celsius.
Il devient impossible, même pour une personne optimiste comme moi, d'imaginer que nous puissions le limiter à 1,5 degré Celsius. Nous sommes en voie d'atteindre presque le double. Cependant, examinons ce que nous ferions si nous prenions les choses au sérieux. Je vais commencer par me pencher sur ce qui devrait figurer dans le prochain budget et ce que le gouvernement devrait faire, car il n'est pas trop tard. Bien qu'il soit presque trop tard, il est encore temps d'agir.
[Français]
On doit arrêter la croissance des émissions de gaz à effet de serre.
Évidemment, ce n'est pas possible d'atteindre les cibles fixées par l'Accord de Paris avec une croissance du niveau des émissions de gaz à effet de serre. On doit agir rapidement et aussi accepter l'idée que l'ère des énergies fossiles est presque terminée.
[Traduction]
Cela n'aura pas lieu demain, mais nous devons accepter la nécessité de mettre fin à notre dépendance aux combustibles fossiles et agir rapidement. C'était très décevant de lire qu'au cours des 24 dernières heures à la COP 27, le Canada a rejeté le libellé que nous avions accepté à Glasgow l'année dernière, à savoir que nous travaillons à l'élimination progressive du charbon. La plupart des pays, dont beaucoup de nos alliés, étaient prêts à dire, par exemple, « charbon, pétrole et gaz ». Le Canada a dit que nous ne pouvions pas affirmer que nous allions éliminer progressivement le pétrole et le gaz, peu importe le calendrier. Nous ne pouvons évidemment pas le faire en deux semaines. Pouvons-nous le faire en 10 ans? Probablement pas. Cependant, nous devons avoir pour but d'éliminer progressivement tous les combustibles fossiles, sinon nous nous dirigeons bel et bien vers l'enfer climatique.
Quel est l'équivalent climatique moderne de l'idée de sir Wilfrid Laurier de relier l'Est et l'Ouest du pays au moyen d'un chemin de fer? Il s'agit d'un réseau de distribution d'électricité est-ouest: l'électricité qui provient à 100 % de sources renouvelables doit pouvoir circuler d'une province à l'autre et au Nord, vers les territoires. À l'heure actuelle, les services publics provinciaux, qui sont des monopoles, ne veulent vendre de l'électricité que dans une seule direction: le Sud. Ils vendent au Sud pour faire des profits et c'est très bien ainsi, mais le réseau pourrait jouer un rôle de batterie géante ce dont nous avons vraiment besoin.
Examinons où nous en serions si nous tenions compte des liens qui existent entre l'inflation et la lutte contre les changements climatiques. Cela représente un important point de départ. Nous devons cesser de penser en vase clos. En d'autres termes, nous devons commencer à penser de manière globale.
Récemment, je me suis rendu compte de quelque chose. Je discutais avec un ami céréaliculteur en Alberta. Je lui ai demandé comment il avait survécu à la terrible sécheresse que nous avons connue. Il m'a répondu que la situation s'annonçait très mauvaise en raison de la sécheresse extrême, car il avait semé de l'orge et n'a obtenu que la moitié de la récolte d'une année normale. Cependant, en raison de la guerre en Ukraine, le prix des céréales était si élevé qu'il a finalement connu une bonne année.
Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que lorsque les consommateurs canadiens voient le prix des pâtes et du pain augmenter, cette hausse est attribuable à une combinaison de facteurs qui n'ont rien à voir avec ceux qui ont causé l'inflation au début des années 1970.
Le coût des aliments va continuer d'augmenter, parce que la crise climatique va continuer de perturber les cycles des cultures et de provoquer ce que beaucoup d'agriculteurs et d'éleveurs ont connu dans le Sud de la Colombie‑Britannique, lorsque des rivières atmosphériques ont entraîné la mort de dizaines de milliers d'animaux, principalement des poulets. Nous connaissons des sécheresses qui empêchent les agriculteurs de faire des semis et d'obtenir de bons rendements.
Cette augmentation des coûts est bien réelle. Ce ne sont pas les dépenses du gouvernement qui font grimper l'inflation, parce que cela est dû au fait que les gens ont besoin de meilleurs salaires. Ce sont des augmentations de coûts bien réelles.
Nous devons également être préparés aux événements météorologiques extrêmes et nous ne le sommes pas. Le gouvernement a reporté à l'année prochaine la mise en œuvre de la stratégie d'adaptation. Hier, la vérificatrice générale rapportait que, dans le cas des communautés des Premières Nations, 112 subventions approuvées pour des infrastructures qui aideraient les Premières Nations et d'autres communautés autochtones à se préparer aux événements météorologiques extrêmes n'ont toujours pas été versées par le ministère, simplement en raison de retards.
Le Canada a beaucoup à faire s'il veut arrêter de faire figure de traînard, car, comme beaucoup de gens le savent, le pays a été classé cette semaine parmi les pires pays industrialisés en matière de climat. Le pays a toujours les moyens de devenir un chef de file. Nous pourrions nous occuper des agriculteurs, de l'agriculture et de notre avenir économique, tout en nous assurant de léguer un monde hospitalier et habitable à nos enfants. Nous avons le devoir de le faire.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses auxquelles je pourrais faire référence en ce qui concerne l'énoncé économique de l'automne.
Toutefois, je m'interroge sur la position du Parti vert, et en particulier celle de la députée, au sujet de l'énergie nucléaire. La députée estime-t-elle que l'énergie nucléaire a sa place au Canada?
Monsieur le Président, je répondrai en partie à la question du secrétaire parlementaire en disant qu'il n'y a aucun argument en faveur de nouvelles installations nucléaires pour éviter l'enfer climatique. Il y a lieu de maintenir les réacteurs existants en service et de les éliminer progressivement lorsqu'ils arrivent à la fin de leur durée de vie utile.
J'encourage tous les députés à examiner les options énergétiques en fonction de quelques critères précis, tels que les tonnes de carbone éliminées par dollar investi, les emplois créés par dollar investi et le délai entre le moment où le projet est approuvé et le moment où il génère de l'énergie.
Même en excluant le problème non résolu des déchets nucléaires — le lien avec la prolifération nucléaire dans le domaine militaire et le risque d'accident —, et même si nous mettons tout cela de côté et que nous sommes prêts à croire que nous échapperons à tous ces problèmes, il n'est pas sensé du point de vue économique de se lancer dans le nucléaire.
Monsieur le Président, je sais que la députée s'acharne à diaboliser l'industrie pétrolière et gazière. Ses premières observations ont porté sur l'abandon du financement par actions accréditives, les prétendus frais d'aménagement au Canada et les frais d'exploration au Canada. Selon moi, elle devrait reconnaître dans sa réponse que le gouvernement s'en est débarrassé il y a plusieurs années. Tout ce que l'on fait, c'est freiner de plus en plus l'attribution de ces fonds. Il s'agit donc d'un montant minime.
La députée peut-elle dire à la Chambre à quel point il s'agit d'une partie négligeable de l'énoncé économique de l'automne? Ce financement est déjà ancré dans toutes les industries du Canada.
Monsieur le Président, ce que dit le député est tout à fait juste. En vérité, l'énoncé économique de l'automne ne propose pratiquement rien de nouveau en matière de climat.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Je sais qu'elle est très préoccupée par la question des changements climatiques. J'aimerais savoir si elle partage ma frustration quant à la lutte qu'on ne fait pas et aux résultats qu'on n'atteint pas à la Chambre.
On sait que les conservateurs, qui sont à notre droite, ne s'intéressent pas à la lutte contre les changements climatiques. Ils n'ont pas de plan. De l'autre côté de la Chambre, les libéraux ne s'y intéressent pas non plus, mais ils font semblant que c'est le cas. Comme on peut le constater, ils n'obtiennent pas de résultats. On continue d'investir 8,5 milliards de dollars américains par année dans les énergies fossiles. Les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté depuis que les libéraux sont au pouvoir, mais ces derniers nous font de grands discours sur la lutte contre les changements climatiques et sur l'importance de la transition verte. Nous sommes pris entre une majorité de députés ici qui ne s'intéressent pas à ces changements.
Quelles sont les solutions? J'aimerais savoir si ma collègue a des idées.
Monsieur le Président, je remercie mon respecté collègue du Bloc québécois de sa question.
Ce qu'il dit est absolument vrai. Cependant, je crois que plusieurs députés ici pensent, en tant qu'individu et en tant qu'humain, que nous sommes dans une situation d'urgence et qu'il n'est pas acceptable de continuer avec les politiques frauduleuses des libéraux ou les politiques de déni des conservateurs.
On doit en faire plus et c'est urgent. Le Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat, ou GIEC, dit que nous ne pouvons pas attendre une autre décennie et que nous devons agir avant 2025 si nous voulons limiter le réchauffement à 1,5 ou 2 degrés Celsius. C'est une situation qui menace la civilisation humaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'intervention de ma collègue est très intéressante. J'ai remarqué qu'elle porte une épinglette à l'emblème des objectifs de développement durable. L'une des choses que je trouve particulièrement frustrantes est que le gouvernement se targue d'avoir une politique féministe en matière d'aide internationale. Nous avons un gouvernement qui se prétend féministe et qui, peut-être, un jour, se dotera d'une politique étrangère féministe. Or, on sait que le changement climatique a des effets profondément différents pour les femmes et les filles dans le monde.
La députée pourrait-elle parler un peu de ces effets et des moyens que le Canada et le gouvernement canadien pourraient prendre pour protéger les personnes les plus vulnérables, c'est-à-dire les femmes et les filles un peu partout dans le monde?
Monsieur le Président, bien qu'il ne s'agisse pas d'une répercussion des changements climatiques, mes pensées accompagnent toujours les femmes afghanes qui sont menacées par les talibans, notamment certaines féministes très en vue que nous devons aider.
Je dirai aussi que, évidemment, dans toute société, lorsque la situation est désespérée, qu'il s'agisse de guerres comme celle qui sévit en Ukraine, de sécheresses extrêmes ou de catastrophes comme l'ouragan Fiona, ce sont les femmes qui subissent les répercussions. L'autonomie économique des femmes est généralement que celle des hommes dans le monde, et ce sont elles qui prennent soin de leurs parents et de leurs enfants. Les femmes constituent aussi la majorité des agriculteurs partout sur la planète.
Toutes les répercussions des crises climatiques touchent particulièrement les femmes.
[Français]
Monsieur le Président, je suis reconnaissante de l'occasion qui m'est donnée de prendre part au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑32 qui porte sur l'énoncé économique de l'automne 2022.
En résumé, le projet de loi C‑32 n'est qu'un dépoussiérage législatif ou un ramassis de mesures annoncées dans le budget du printemps dernier et qui n'avait pas été intégré au premier projet de loi d'exécution du budget adopté en juin dernier.
Pourtant, qu'est-ce qui préoccupe le plus les gens dont on entend parler quotidiennement? C'est le coût de la vie qui ne cesse d'augmenter et une possible récession. Pourtant, on ne retrouve aucune mesure pour s'attaquer à la nouvelle réalité économique. C'est très décevant; et quelle belle occasion ratée.
Il est déplorable de se retrouver avec une mise à jour économique qui mentionne 115 fois le problème de l'inflation, sans offrir de soutien supplémentaire aux personnes vulnérables ou des nouvelles pistes de solution, alors que, je le rappelle, une récession est redoutée dès 2023.
Bref, le projet de loi C‑32 est un projet de loi qui passe à côté des grands défis qui confrontent notre société. Le gouvernement met le doigt sur le problème de la hausse du coût de la vie et s'arrête à le nommer. Il annonce des jours à venir difficiles cet hiver sans prévoir comment les traverser.
Les familles, les aînés, les retraités, les chômeurs et les travailleurs n'en peuvent plus. Ils sont à bout de souffle. Le prix de l'essence, de l'épicerie, des vêtements, des loyers et de tout en fait augmente. Les gens doivent réduire leurs dépenses partout, se priver et faire des choix: je mange à ma faim ou j'achète des vêtements d'hiver à mes enfants? J'achète mes médicaments ou je mets de l'essence dans ma voiture? Voilà le genre de choix difficiles auxquels font face la plupart des gens.
Dans le projet de loi C‑32, on retrouve des mesures pour aider les gens avec l'achat d'une première propriété. Je reconnais que c'est bien, mais ce n'est pas tout le monde qui a les moyens d'acheter une maison ou qui veut acheter sa maison. Ces personnes ont besoin de logements et surtout de logements abordables.
On le sait, le manque flagrant de logements au Nunavik a parfois des conséquences graves et je dirais même très graves. Par manque d'espace, de jeunes enfants dorment dans le même lit que des adultes, ce qui pose un risque de mort par asphyxie involontaire. Certains d'entre eux sont même écrasés et meurent par asphyxie durant leur sommeil. C'est inacceptable. Le surpeuplement des logements est évoqué comme étant un facteur de risque récurrent.
Le bureau du coroner recommande au gouvernement d'injecter des fonds spécifiquement au Nunavik en matière de logement. La construction de logements sociaux au Nunavik permettrait de régler ce problème de décès de nourrissons et de jeunes enfants, mais aussi d'autres problèmes de santé publique. Qu'attend le gouvernement pour agir? C'est urgent. On parle de sauver des vies ici.
La semaine passée, j'étais dans ma circonscription, Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Comme on le sait, cette circonscription est immense, je représente quasiment la moitié du Québec. J'ai rencontré d'ailleurs la directrice de la MRC de la Vallée‑de‑l'Or qui m'a parlé justement de la pénurie de logements. C'est une roue qui tourne. Il y a des problèmes de logements, donc d'attraction en région et de pénurie de main-d'œuvre. On ne réussit donc pas à arrêter la roue de tourner. Les gens sont fatigués et démoralisés. Ils n'y arrivent plus.
Des gens viennent travailler chez nous pour avoir un bon salaire et ils repartent ensuite chez eux. Il n'y a donc pas d'achat local, pas d’économie locale. C'est un problème récurrent en Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Comment faire pour garder nos travailleurs étrangers? Il faut aussi améliorer le processus d'immigration qui est très lent. Cela n'a pas de bon sens. Je trouve que le gouvernement abandonne nos régions.
Le Bloc québécois avait demandé au gouvernement de se recentrer sur ses responsabilités fondamentales envers les personnes vulnérables en haussant les transferts en santé, en soutenant adéquatement les 65 ans et plus et en réformant de toute urgence l'assurance-emploi qui, on le sait, est le meilleur stabilisateur en période économique difficile.
Malheureusement, le gouvernement a rejeté toutes ces bonnes propositions. Nous ne pouvons donc que dénoncer une occasion manquée d'aider les Québécois et les Québécoises à faire face aux moments difficiles qu'ils vivent déjà ou qui sont redoutés pour les mois à venir.
Le gouvernement fait lui-même des constats sévères sur l'état de la situation économique sans pourtant tenir compte de la moindre proposition de l'opposition pour s'y préparer. Où est la logique?
Le Québec et les autres provinces demandent de façon unanime au gouvernement de hausser immédiatement, durablement et sans condition les transferts en santé. Les urgences débordent partout présentement. Qu'attend le gouvernement pour transférer les fonds?
De plus, les personnes âgées de 65 à 74 ans continuent d'être privées de la hausse de la pension de la Sécurité de la vieillesse, alors qu'elles en ont plus que jamais besoin actuellement. C'est impensable. Je m'explique mal pourquoi le gouvernement a créé deux classes d'aînés. C'est injuste. Le revenu fixe des aînés ne leur permet pas de faire face en temps réel à une hausse du coût de la vie si prononcée. Les aînés demeurent les personnes les plus susceptibles d'avoir à faire des choix difficiles à l'épicerie ou à la pharmacie.
Pour en ajouter, le gouvernement continue de pénaliser les moins nantis qui voudraient travailler davantage sans perdre leurs prestations. L'inflation, contrairement au gouvernement fédéral, ne discrimine pas les aînés selon leur âge. Contrairement à ce que dit le gouvernement, ce n'est pas en affamant les aînés âgés de 65 à 74 ans qu'on va les inciter à rester en emploi. C'est en cessant de les pénaliser lorsqu'ils travaillent.
Quoi dire des gens qui perdent leur emploi et qui doivent avoir recours à l'assurance-emploi? Le régime d'assurance-emploi a été essentiellement démantelé au fil des années. Actuellement, six travailleurs sur dix qui perdent leur emploi n'ont pas droit à l'assurance-emploi. C'est un grave problème en ces temps difficiles. Sept ans après que le gouvernement nous a promis une réforme, le temps presse. Il faut une réforme. Il faut à tout prix éviter d'être forcé d'improviser une nouvelle PCU pour pallier les insuffisances du régime si la récession frappe. On l'a vu durant la pandémie: des programmes improvisés, cela coûte cher et ce n'est pas efficace. Avec le spectre d'une récession qui pointe à l'horizon, il est urgent de rebâtir le régime pour éviter d'avoir à revivre ce qu'on a connu en 2020.
En tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de familles, d'enfants et de développement social, je me dois de parler du sort que subissent certains de nos enfants en ces moments plus difficiles et à l'ombre d'une possible récession. Hier matin, j'ai eu la chance d'aller à la rencontre des gens du Club des petits déjeuners, un organisme qui a vu le jour au Québec en 1994. Grâce à eux, plusieurs enfants ont accès à une saine alimentation essentielle à leur réussite. Grâce à eux, les enfants ne commencent pas leur journée avec le ventre vide.
Les fermetures d'entreprises provoquées par la pandémie ont engendré une hausse du chômage et de la pauvreté. L'insécurité alimentaire touche un nombre croissant de personnes. Au Canada, les experts et les expertes croient que le phénomène pourrait doubler à la fin de l'année. Le gouvernement fait des efforts et investit de l'argent, mais ce n'est pas encore suffisant. En 2020, près d'une personne sur sept au Canada a vécu dans un ménage qui avait connu de l'insécurité alimentaire dans les 30 derniers jours. Près de 2,1 millions de ménages ont vécu une telle situation. C'est une hausse de 39 % par rapport aux données de 2017‑2018.
Le seul constat que l'on peut faire, c'est que les choses ne vont pas en s'améliorant sous ce gouvernement. Nos enfants doivent avoir le ventre plein pour s'épanouir pleinement. Il est aussi important de noter la pénurie de médicaments pour enfants dans nos pharmacies. Il est impossible de soigner convenablement nos jeunes, car les tablettes sont vides.
Il en est de même pour tous nos citoyens et nos citoyennes. Vers quoi s'en va-t-on?
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir écouté les observations de la députée d'en face, j'aimerais l'encourager à reconnaître que l'inflation est, en effet, très substantielle et a des conséquences, mais que lorsqu'on compare le Canada au reste du monde, on constate que notre pays s'en tire exceptionnellement bien en matière de lutte contre l'inflation.
Nous ne pouvons toutefois pas nous reposer sur nos lauriers. Nous continuons de travailler et de nous concentrer sur les difficultés avec lesquelles les Canadiens doivent composer au quotidien. C'est pour cela que nous avons proposé, entre autres choses, un programme de soins dentaires, un programme pour les locataires, un programme pour les étudiants et une augmentation du crédit pour la TPS.
Des Canadiens de partout au pays auront plus d'argent dans leurs poches grâce à ces mesures, mais la députée semble oublier complètement le rôle du gouvernement à cet égard.
Sait-elle combien de gouvernements provinciaux prennent des mesures pour que les Canadiens aient plus d'argent dans leurs poches? Pourrait-elle nous donner l'exemple d'une mesure provinciale que nous pourrions examiner?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je dois dire que le Québec en fait davantage que le Canada. D'ailleurs, le Canada prend souvent exemple sur le Québec en ce qui concerne l'assurance dentaire. Le problème, c'est qu'au niveau fédéral, on n'aide pas les gens de 65 à 74 ans; on les oublie. On oublie aussi les régions sur le plan des crédits d'impôt et on oublie le Québec sur le plan des besoins des travailleurs autonomes et de l'immigration.
Que peut-on faire? Nous avons besoin de l'appui du gouvernement. Il est temps que le gouvernement prenne des mesures concrètes.
Monsieur le Président, j'ai une question pour la députée. Je n'ai pas vu de fonds pour la santé dans le projet de loi C‑32.
Est-ce que la députée s'inquiète du fait que le gouvernement n'en fait pas assez sur le plan de la santé?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa bonne question.
Le Bloc québécois n'oublie pas la santé. Il est important que le fédéral puisse faire les transferts en santé. D'ailleurs, tous les ministres ont rencontré le gouvernement à ce sujet et aucune action n'a été entreprise. C'est important, car on voit ce qui se passe dans les hôpitaux partout, au Québec et ailleurs au Canada. Tout le monde est essoufflé. Il est important que le gouvernement puisse enfin agir sur le plan des transferts en santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, aux dernières élections, les Canadiens nous ont dit haut et fort qu'ils voulaient que nous travaillions pour eux au Parlement et que nous mettions fin aux querelles et aux disputes partisanes. Nous voyons les bloquistes et les conservateurs poursuivre dans cette voie.
Les néo-démocrates ont fait pression pour que le crédit d'impôt pour la TPS soit doublé, ce qui fait toute une différence. Nous avons insisté pour qu'une enquête soit menée sur les profits excessifs des chaînes d'épicerie. Nous avons fait pression pour obtenir le programme national de soins dentaires qui, contrairement aux affirmations du Bloc, couvrira de nombreuses personnes au Québec qui n'ont pas d'assurance dentaire actuellement. Nous avons également fait pression pour obtenir un soutien aux locataires à faible revenu. La grande question qui nous préoccupe actuellement pour cet hiver est l'élimination de la TVH sur le chauffage domestique, car les gens n'ont pas les moyens de se chauffer en raison du prix élevé du carburant.
Nous savons que le Bloc s'est opposé à toutes les mesures qui aident les gens. Appuie-t-il le plan du NPD qui vise à éliminer la TVH sur le chauffage domestique pour aider les gens à passer l'hiver?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses multiples questions.
Je vais commencer par l'assurance dentaire. Au Québec, notre programme est vraiment plus complet que celui que le Canada veut mettre sur pied. Nous demandions d'obtenir du soutien malgré le fait que l'assurance dentaire sera offerte partout au Canada, mais il semble que ce ne soit pas représentatif.
En ce qui concerne le crédit de remboursement, cela fait deux fois que nous le demandons et rien ne se passe non plus. Nous demandons que le gouvernement agisse. C'est un peu comme si on créait la magie de Noël, mais que le père Noël disparaissait. C'est un peu comme cela que le gouvernement agit.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui au sujet de l'énoncé économique de l'automne qu'a présenté la ministre des Finances du Canada il y a plus d'une semaine. Je veux passer en revue certaines choses, mais je dois limiter mes commentaires parce qu'il y a beaucoup de choses à passer en revue, et je pense que la Chambre sera reconnaissante que je me concentre sur seulement quelques points.
D'abord, il y a une bonne nouvelle. Cette bonne nouvelle, bien sûr, c'est que le Canada a perçu 30 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires au cours de la dernière année. Nous pouvons appeler cela une bonne nouvelle, mais elle comporte aussi un côté sombre. Cependant, 30 milliards de dollars de plus que ce que nous prévoyions l'année dernière ont atterri dans les coffres du gouvernement, et ce sont de très bonnes prévisions du ministère des Finances et de la ministre elle-même. Je lui adresse toutes mes félicitations. Toutefois, ne voulant pas être en reste, bien sûr, la ministre a décidé de dépenser 16 milliards de dollars supplémentaires sur ces 30 milliards de dollars, le tout sur le dos des Canadiens.
Prenons le temps d'examiner comment les recettes du gouvernement peuvent augmenter. Dans un contexte inflationniste, les recettes du gouvernement augmentent parce que tous les prix augmentent. Autrement dit, le gouvernement perçoit plus de taxes. Les chèques de paie des contribuables augmentent-ils eux aussi? Absolument pas. Les recettes du gouvernement ont augmenté parce qu'il collecte la TPS, la taxe d'accise et les impôts sur le revenu. Toutes ses sources de revenus sont à la hausse, y compris l'impôt des sociétés. Cependant, si les coffres du gouvernement contiennent 30 milliards de dollars de plus que ce qui avait été estimé, c'est principalement en raison des recettes qu'il tire des ressources.
Du fait que les ressources sont plus limitées partout dans le monde, les recettes tirées du secteur des ressources ont augmenté au Canada et ailleurs dans le monde. Par conséquent, le secteur des ressources a été une source de recettes plus élevées pour le gouvernement, tout comme les taxes plus élevées payées par les Canadiens.
Il ne faut pas comparer les taxes inflationnistes payées par les contribuables et les contributions du secteur des ressources. Toutefois, les Canadiens doivent réaliser que les recettes du gouvernement augmentent parce que la population est en grande difficulté. Le revenu disponible des contribuables a diminué. Une plus grande part de ce dernier se retrouve dans les coffres du gouvernement alors que, selon les prévisions, il se retrouvera avec un déficit de 39 milliards de dollars malgré la manne des contributions du secteur des ressources.
On peut oublier l'effet que ces dépenses incessantes vont avoir sur l'inflation, car les dépenses gouvernementales sont la principale cause de l'inflation. Au cours des deux dernières années et demie, 500 milliards de dollars ont provoqué une inflation excessive dans l'économie canadienne. Les dépenses excessives sont omniprésentes. Notre dette est deux fois plus importante qu'avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. C'est une anomalie dans le monde, et il faut remédier à la situation.
Quel effet tout cela a-t-il sur les Canadiens? Le Canadien moyen dans une maison moyenne avec une hypothèque moyenne — et je suppose que le prêt hypothécaire est à taux variable — devra payer 7 000 $ de plus par année à cause des taux d'intérêt plus élevés dus au contexte inflationniste provoqué par le gouvernement. Cela signifie 7 000 $ de plus par année qui vont aux banques, en plus des taxes supplémentaires que les Canadiens doivent payer. Qui s'en tire bien dans ce contexte inflationniste, et qui s'en tire moins bien? Je peux dire dès maintenant aux députés que les contribuables canadiens ne s'en tirent pas si bien.
Cependant, la ministre doit aussi reconnaître, comme elle le fait dans son document, et je tiens à le souligner très clairement pour elle, que cette année, on consacrera 24 milliards de dollars au service de la dette; l'année prochaine, ce sera 34 milliards de dollars; et, l'année d'après, 44 milliards de dollars de l'argent des contribuables serviront au paiement du service de la dette. Le service de la dette passera de 24 milliards de dollars à 44 milliards de dollars à cause d'un ajustement des taux d'intérêt et à cause des dépenses excessives continues du gouvernement. Ces 44 milliards de dollars représentent plus que la somme payée par le gouvernement fédéral aux provinces pour les soins de santé. Cela constitue donc un élément important du bilan financier du gouvernement fédéral.
C'est une question à laquelle il va falloir s'attaquer. Je propose que nous nous y mettions plus tôt que tard. Peut-être les 16 milliards de dollars supplémentaires que la ministre a trouvés sous son oreiller auraient-ils pu servir à réduire un peu la dette, pour nous éviter d'avoir, dans deux ans, une facture de 44 milliards de dollars, soit 20 milliards de dollars de plus que cette année? C'est une question que nous devons commencer à examiner. D'ailleurs, il y a certains mots qu'elle a utilisés dans son discours. J'ai lu ces mots-là, et je les ai aussi entendus.
Elle a parlé de gestion financière prudente, mais ce projet de loi est tout sauf prudent, et elle a parlé de rester prêts. Je ne vois pas en quoi le fait d'enregistrer un déficit de 39 milliards de dollars dans une économie supposément inflationniste nous permettra de rester prêts. Cela revient à dilapider nos ressources sans en mettre de côté en cas de besoin.
Pour remercier le secteur des ressources, principale source de la manne fédérale, la ministre a cédé à quelques voix stridentes de l'opinion publique, de son parti et certains autres partis de la Chambre. Elle a dit qu'elle imposerait une taxe de 2 % sur les rachats d'actions que ces industries effectuent au Canada. Je ne sais pas où elle était lors des sept dernières années, mais je peux dire que les entreprises qui procèdent actuellement à des rachats d'actions sont celles qui ont émis des actions à des prix beaucoup plus bas ces sept dernières années. Par conséquent, elles reconfigurent leurs finances pour tenter de les réadapter à un contexte commercial normal, où elles n'ont pas à subir des pertes de centaines de milliards de dollars sur sept ans.
Évidemment, à ce moment-là, certains députés ont dit que cette industrie était en déclin et qu'elle perdrait des millions de dollars. Or, dès qu'arrive une année où cette industrie rapporte de l'argent à ses investisseurs, le gouvernement revient à la charge pour taxer ces profits parce qu'il ne veut pas que l'industrie rachète des actions aux investisseurs. Il veut plutôt qu'elle réinvestisse cet argent dans l'économie canadienne.
Comment peut-on faire les deux à la fois? Comment peut-on à la fois encourager l'industrie à réinvestir dans l'économie canadienne et l'empêcher de racheter des actions après avoir investi tant de ressources financières, ce qu'elle devait faire en cette période difficile afin de survivre?
Pensons à cette taxe de 2 % sur les rachats d'actions et aux effets d'une telle mesure partout dans le monde. À bien des égards, c'est dans l'air du temps. Les États‑Unis ont mis en place un mécanisme de taxation de 1 % sur les rachats d'actions. Pour ne pas être en reste, le Canada a doublé cette taxe, puisque l'industrie des ressources est beaucoup moins importante au Canada qu'aux États‑Unis. J'espère qu'on aura remarqué que c'était du sarcasme.
Cependant, il y a une raison qui explique l'augmentation des profits. C'est parce que les industries sont en fait cycliques. Toutes les industries extractives du monde le sont. Il y a des hauts et des bas. Pour avoir une industrie canadienne durable, on ne peut pas prendre d'une main sans redonner de l'autre.
C'est le problème en ce qui concerne les investissements dans le pétrole et le gaz canadiens. Les investissements dans ces secteurs au Canada doivent suivre le cours international de ces produits, mais ce n'est plus le cas. Les prix du pétrole et du gaz sont à la hausse, mais il n'y a plus d'investissement dans l'économie canadienne. Il en est ainsi parce que le contexte n'est plus propice à l'investissement et les entreprises canadiennes ne peuvent plus compter sur la transparence leur permettant d'investir dans leur industrie. Pourtant, l'industrie canadienne excelle et ses activités sont plus respectueuses de l'environnement que partout ailleurs dans le monde. Nous devrions en être fiers et nous devrions tout faire pour étendre ces activités. Le résultat de la situation actuelle, c'est évidemment un nombre inférieur d'emplois pour les Canadiens, des emplois dont les salaires sont imposés. Si la ministre cessait de faire obstacle à ce développement, il y aurait plus d'argent pour renflouer les coffres de l'État.
Il y a moins d'emplois, moins d'investissements, moins de développement de technologies vertes au Canada, moins d'impôts futurs à payer; et surtout un dollar canadien plus faible à cause des actions du gouvernement. La dépréciation du dollar canadien touche tous les Canadiens, car nous achetons un grand nombre de nos produits sur d'autres marchés. Cela signifie que nous payons plus de dollars canadiens pour obtenir les mêmes produits au même prix, car il faut payer en dollars américains, en livres sterling, en euros, en yuan, en yen ou dans une autre devise, compte tenu du pays d'où vient le produit importé. Donc, nous avons dévalué notre monnaie.
Le gouvernement manque de transparence quant à ses intentions. Toute entreprise qui veut construire quelque chose au Canada est maintenant soumise à une Loi sur l'évaluation d'impact, qui manque totalement de transparence. Cela signifie que les acteurs de l'industrie des minéraux — une industrie essentielle que le gouvernement encense — se demandent comment ils peuvent faire pour s'implanter, et ils ne le peuvent pas. Prenons un exemple qui concerne le secteur canadien des ressources naturelles, c'est-à-dire la construction d'un pipeline pour l'exportation de gaz naturel liquide: notre pays est à la traîne.
Parlons des pays qui ont prospéré au cours de la dernière décennie. Les États-Unis ont remarquablement prospéré. L'Australie et le Qatar ont prospéré, tout comme le Mozambique, un pays qui attire beaucoup les investisseurs, alors que le Canada n'a pas décollé. Tous ces pays offrent moins de possibilités que le Canada, sauf dans un domaine: le système de réglementation canadien est moins bon. Les investisseurs ne sont pas de retour, et les chiffres du ministre le montrent. Pour améliorer la situation, nous avons besoin d'un meilleur énoncé économique de l'automne.
Madame la Présidente, dans Windsor—Tecumseh, nous qualifions l'énoncé économique de l'automne de budget axé sur les travailleurs. L'un des éléments qu'il contient est la toute première disposition relative à la main-d'œuvre dans le crédit d'impôt pour les technologies propres. Nous accorderions des allégements fiscaux aux entreprises qui investissent dans des collectivités, comme Windsor, si elles paient mieux leurs travailleurs et si elles embauchent des apprentis. J'aimerais demander au député ce qu'il pense de l'énoncé économique de l'automne axé sur les travailleurs et des dispositions relatives à la main-d'œuvre dans le crédit d'impôt pour les technologies propres.
Madame la Présidente, je suis heureux que mon collègue m'ait posé cette question, parce que je n'ai notamment pas eu le temps de parler dans mon discours des billions de dollars disponibles pour les investissements dont la ministre a parlé ou des emplois propres qui tomberont du ciel uniquement parce qu'elle a lancé le Fonds de croissance du Canada.
Est-ce que cela s'ajoute aux 31 milliards de dollars de la Banque de l'infrastructure du Canada, aux 7 milliards de dollars dépensés jusqu'à maintenant pour le fonds d'investissement stratégique, au Fonds pour les combustibles propres et au programme d'infrastructure pour les véhicules à émission zéro? Des milliards de dollars sont dépensés pour soutenir des emplois artificiellement. Aucun de ces emplois ne profite au contribuable canadien, parce que nous dépensons plus pour les créer que ce qu'ils rapportent en recettes fiscales au bout du compte.
De nouveaux emplois seront créés, c'est parfait. Pourrait-il y avoir des emplois économiquement durables?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député. Ce que nous devrions tous faire, c'est travailler à la création d'emplois pour les travailleurs, en veillant à créer des emplois syndiqués permettant de subvenir aux besoins des familles dans l'ensemble du pays.
Je ne pense pas que le gouvernement en ait fait assez pour l'Alberta. Je tiens à dire que bien que le gouvernement conservateur de l'Alberta affiche un excédent de 13 milliards de dollars, il n'a pas investi dans la province. Il n'a pas non plus investi dans les travailleurs. En fait, l'Alberta est l'une des deux seules provinces qui comptent moins d'entreprises en activité aujourd'hui qu'avant la pandémie.
Le député convient-il que le gouvernement fédéral devrait investir davantage en Alberta car, lorsque nous voyons notre gouvernement provincial refuser d'investir dans la province et dans ses travailleurs, les emplois disparaissent et nous nous retrouvons avec d'importants excédents budgétaires qui ne bénéficient ni aux Albertains ni aux Canadiens?
Madame la Présidente, je ne suis pas du même avis que la députée sur ce point parce que l'Alberta a eu un surplus cette année, principalement grâce à l'excédent des recettes provenant de l'exploitation des ressources. Un seul surplus budgétaire ne compense pas six années de déficits budgétaires, surtout qu'il s'agissait de gros déficits. Le montant des déficits accumulés par l'Alberta au cours des dernières années est beaucoup plus élevé que celui des surplus.
Quand un gouvernement se retrouve dans une situation où les surplus sont considérables, il devrait agir de manière responsable en choisissant de rembourser la dette contractée durant les périodes difficiles. Si, une année, il y a un léger surplus, il serait mal avisé de l'investir en entier dans des programmes. Finalement, j'aimerais souligner que, selon les données à ma disposition, l'économie de l'Alberta est celle qui, au Canada, a le meilleur taux de récupération des emplois perdus. Si le gouvernement augmente ses dépenses, il stimulera l'inflation et non la création d'emplois durables.
Madame la Présidente, le discours du député était réfléchi et bien documenté.
Dans le discours qu'elle a prononcé pour présenter l'énoncé économique de l'automne il y a quelques semaines, la ministre des Finances du gouvernement libéral a encore une fois souligné la faiblesse de l'économie canadienne sur le plan de la productivité. C'est une lacune bien connue qu'elle désigne comme le talon d'Achille économique du Canada.
Le député voit-il une quelconque mesure dans l'énoncé économique de l'automne qui contribuera de façon importante à réduire l'écart de productivité entre notre pays nos partenaires commerciaux?
Madame la Présidente, c'est une excellente question.
La ministre a montré que les investissements provenant du secteur privé sont encore inférieurs de 10 % au niveau qu'ils avaient à l'arrivée du gouvernement libéral, et que cela reste stable. Cet écart a atteint 20 % pendant la pandémie, une période marquée par un ralentissement partout sur la planète. En ce moment, nous affichons encore ce retard de 10 %, alors que tous les autres pays du G7 et du G20 ont connu une remontée considérable.
Le gouvernement tente de remplacer des fonds provenant d'investisseurs par de l'argent provenant du gouvernement, ce qui ne fonctionne pas. Il doit apprendre que même s'il injecte des milliards de dollars en argent public, ces dépenses ne créeront pas des possibilités d'investissement qui attireront des capitaux ici, si ce n'est sous forme de subvention. Il faut ramener au Canada des emplois durables et productifs.
Madame la Présidente, en tant que député qui représente les gens de Barrie—Innisfil, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de l'énoncé économique de l'automne.
J'aimerais d'abord dire que les résidants et les entrepreneurs de Barrie—Innisfil sont durement touchés par l'inflation et la crise de l'abordabilité que nous observons actuellement. Le gouvernement tente de donner une image idyllique de la situation et de nous faire croire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, mais la crise de l'abordabilité est une réalité qui touche ces gens concrètement. Ils en souffrent. Les entreprises en souffrent également. À l'approche de la saison hivernale, les gens se demandent comment ils feront pour chauffer leur maison.
Des aînés et des familles me parlent constamment de leur situation et me disent à quel point les temps sont difficiles, surtout pour les aînés à revenu fixe qui se demandent comment s'alimenter sainement. Cela ne devrait jamais arriver dans un pays du G7 comme le Canada, mais c'est pourtant ce qui se passe. Pendant ce temps, dans son énoncé économique de l'automne, le gouvernement tente de donner une image idyllique de la situation, alors que la réalité est tout autre.
Je ne suis qu'un des 338 représentants dans cette enceinte. Cependant, grâce à mes discussions avec mes collègues, je sais qu'ils entendent les mêmes choses que moi. Je suis sûr que les libéraux et les néo‑démocrates, entre autres, entendent parler du problème de l'inflation et de l'abordabilité, de la crise du logement et du prix des loyers. Nous entendons parler de l'abordabilité et de l'accessibilité des logements, ainsi que des nombreux jeunes qui sont exclus du marché immobilier en raison des prix prohibitifs. Les jeunes sont en train de perdre leurs espoirs, leur dignité et leur rêve d'accession à la propriété à cause de la crise de l'inflation et de l'abordabilité provoquée par le gouvernement libéral.
J'ai parlé à de nombreux jeunes, tant dans ma circonscription qu'ailleurs au pays. Ils ont l'impression que le premier ministre et le gouvernement leur ont menti. J'irais même jusqu'à dire qu'ils sont découragés, parce qu'ils craignent de ne pas pouvoir avoir les mêmes débouchés, espoirs et rêves que les générations antérieures. Les choses doivent changer. Or, l'énoncé économique de l'automne ne fait rien pour rectifier la situation actuelle.
Ce qu'il faudrait, et je sais que les conservateurs l'ont suggéré avant la présentation de l'énoncé économique de l'automne, c'est réduire le fardeau fiscal. Il faut mettre un frein aux taxes sur le carbone et à l'augmentation des charges sociales et des cotisations au Régime de pensions du Canada, qui touchent non seulement les employés, mais aussi les employeurs. Nous avions averti le gouvernement que nous appuierions l'énoncé économique de l'automne si certaines mesures s'y trouvaient, mais celle-ci n'y est pas. Nous voulions que, pour chaque nouveau dollar de dépenses, le gouvernement sabre un dollar dans le gaspillage. Rien dans l'énoncé économique de l'automne n'appuie cet objectif.
D'ailleurs, j'ai lu le rapport du directeur parlementaire du budget cette semaine et, fait intéressant, il parle des 14,2 milliards de dollars supplémentaires pour lesquels nous n'avons aucune idée de la façon dont ils seront dépensés. On s'attendrait à ce qu'un gouvernement qui propose d'augmenter les dépenses de 14,2 milliards de dollars présente une ventilation de la façon dont cette somme sera dépensée. Le directeur parlementaire du budget a affirmé qu'il n'y avait rien à ce sujet dans l'énoncé économique de l'automne.
Et c'est ainsi que nous nous retrouvons, en tant que parlementaires, à nous pencher sur un énoncé économique de l'automne qui prévoit des milliards de dollars de dépenses supplémentaires sans que l'on puisse demander des comptes au gouvernement ou l'interroger poste par poste. Le gouvernement et le premier ministre s'attendent à ce que nous l'adoptions bon gré mal gré.
Ce n'est pas le rôle du Parlement. Ce n'est pas le rôle des parlementaires. Notre rôle consiste à demander des comptes au gouvernement, et le gouvernement se doit quant à lui de faire preuve de la plus grande transparence possible. De l'avis du directeur parlementaire du budget, l'énoncé économique de l'automne est loin de permettre cela. Ce sont les deux critères que nous avions établis, et nous avons clairement fait savoir au gouvernement que nous appuierions l'énoncé économique de l'automne si ces deux critères étaient respectés, ce qui n'est pas le cas.
Nous nous trouvons actuellement dans une situation où nous allons effectivement contester l'énoncé économique de l'automne. Non, nous ne pouvons pas appuyer les mesures que le gouvernement va mettre en œuvre parce que, contrairement à toutes les familles canadiennes, il n'a pas respecté ces principes simples: si on dépense, il faut trouver l'argent pour le faire.
Tout au long de la pandémie de COVID‑19, nous avons constaté beaucoup de dépenses inutiles. D'ailleurs, selon des rapports récents, 200 des 500 milliards de dollars qui ont prétendument été alloués aux mesures liées à la COVID ne l'ont pas vraiment été. Où est passé cet argent? Nous commençons à le découvrir. Il y a eu l'application ArnaqueCan qui a coûté plusieurs millions de dollars. Nous avons découvert environ 240 millions de dollars pour des ventilateurs qui n'ont jamais été utilisés. Il y a 150 millions de dollars qui ont été versés à SNC-Lavalin pour fournir des hôpitaux de campagne qui n'ont jamais été construits.
Les parlementaires de ce côté-ci de la Chambre ont tout à fait le droit de remettre en question les dépenses du gouvernement. Ils ont tout à fait le droit de remettre en question le contenu des budgets et de l'énoncé économique de l'automne. Je sais que le gouvernement n'aime pas cela, mais c'est notre travail.
Comme je l'ai dit au début, il se passe beaucoup de choses partout au pays, pas seulement dans Barrie—Innisfil, et il est important de souligner certains des défis auxquels sont confrontés les Canadiens à cause de cette crise de l'inflation et de l'abordabilité.
Les paiements du service de la dette ont doublé cette année. L'année prochaine, ils seront presque aussi élevés que le Transfert canadien en matière de santé. Sous un gouvernement libéral, nous sommes de nouveau dans un cercle vicieux où le coût du service de la dette est supérieur aux transferts en santé aux provinces. Il faut sacrifier quelque chose. C'est toujours le cas lorsque la dette et les déficits augmentent. On se retrouve devant deux options, comme nous le voyons maintenant avec ce gouvernement: soit on augmente les taxes et les impôts, soit on coupe dans les services.
Comme nous le savons tous, les taux d'intérêt augmentent à un rythme jamais vu depuis plusieurs décennies. Les familles qui ont acheté une maison typique il y a cinq ans, avec une hypothèque typique qui doit maintenant être renouvelée, paient 7 000 $ de plus par année. La Banque du Canada a signalé que les taux d'intérêt devront continuer d'augmenter, ce qui prolongera les souffrances des familles.
J'ai mentionné plus tôt la taxe sur le carbone et le fait qu'elle devrait tripler, même si le premier ministre avait promis à la veille des élections de 2019 qu'elle se limiterait à 50 $ la tonne. Un an après ces élections, le gouvernement a annoncé que la taxe sur le carbone allait passer à 170 $ la tonne; elle est en fait plus de trois fois plus élevée que prévu.
Qui paie pour cela? Ce sont les propriétaires de maisons à cause de l'augmentation des prix du chauffage, de l'électricité, des aliments et de tout le reste. Les grossistes et les producteurs voient leurs factures de fabrication et de production augmenter, et ils en refilent le coût aux consommateurs. Cela a un effet domino sur l'ensemble de l'économie. Le gouvernement soutient qu'il fait ce qui s'impose pour combattre les changements climatiques.
Or, cette semaine, à la COP27, nous avons découvert que le Canada se classe au 58e rang sur 64 pays pour ce qui est de la réduction des émissions de carbone. De toute évidence, le plan du gouvernement ne fonctionne pas, mais les Canadiens souffrent à cause de la taxe sur le carbone qui leur est imposée. Le gouvernement soutiendra de nouveau que plus de familles au Canada récupèrent plus d'argent qu'ils n'en paient pour cette taxe. Cependant, encore une fois, le directeur parlementaire du budget a dit que ce n'était pas vrai. Le gouvernement choisit d'écouter le directeur parlementaire du budget, qui est un mandataire indépendant du Parlement, quand cela lui convient. Or, quand il dit la vérité, le gouvernement n'aime pas l'écouter.
Voilà une partie du problème qui se pose aujourd'hui. Les libéraux ne vivent pas dans la réalité. Ils sont déconnectés de la réalité. Leur idéologie ne leur permettra pas de résoudre les problèmes qu'ils ont créés en matière d'inflation. Tant que nous ne réduirons pas les dépenses du gouvernement — ou à tout le moins, s'il y a de nouvelles dépenses, qu'elles soient accompagnées d'économies équivalentes — et que nous ne commencerons pas à réduire les impôts pour rendre la vie plus abordable et plus accessible aux Canadiens, nous ne nous sortirons pas de ce marasme. Les Canadiens continueront de subir les conséquences de cette situation, et la seule façon d'y remédier est de changer de gouvernement.
Madame la Présidente, le député a un problème de crédibilité. Comme il parle de la tarification de la pollution, alors j'utiliserai cet exemple. Lors de la plus récente campagne électorale fédérale, le Parti conservateur du Canada a fait campagne en se disant en faveur de la tarification de la pollution. Les conservateurs appuyaient cette mesure. Voilà qu'ils ont fait un virage à 180 degrés. Autrement dit, ils ont fait volte-face. Aujourd'hui, les conservateurs l'appellent de nouveau la taxe sur le carbone, et ils veulent la faire disparaître.
Par ailleurs, le député affirme que les habitants de Winnipeg-Nord et tous les Canadiens paient plus que ce qu'ils obtiennent en retour. Le directeur parlementaire du budget a pourtant clairement indiqué que, dollar pour dollar, 80 % des habitants de Winnipeg-Nord reçoivent plus que ce qu'ils paient.
Le député essaie de peindre une fausse image de la réalité. Un directeur du budget indépendant a déclaré que 80 % des habitants de Winnipeg-Nord et d'autres régions recevront plus d'argent qu'ils ne doivent en verser.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense de ce rapport du directeur parlementaire du budget?
Madame la Présidente, j'encourage le député à consulter le rapport du directeur parlementaire du budget au sujet de l'effet de la taxe sur les Canadiens partout au pays, et non seulement dans Winnipeg‑Nord.
Je peux parler des problèmes dans Barrie—Innisfil. La taxe sur le carbone touche de façon disproportionnée les particuliers et les entreprises. Les gens ont besoin de prendre leur voiture pour aller travailler, ils ont besoin de chauffer leur maison et ils ont besoin de se nourrir. Les entreprises qui fournissent des biens et des services se voient imposer une taxe sur le carbone et ne reçoivent aucun remboursement. Il s'agit d'une taxe. Ce n'est pas une tarification du carbone. Elle touche de façon disproportionnée une majorité de personnes aux quatre coins du pays.
La firme Léger a fait un sondage cette semaine, et 71 % des Canadiens veulent que la taxe sur le carbone soit éliminée, car ils savent qu'elle leur nuit.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son discours. J'aimerais lui parler de la rhétorique du parti au pouvoir.
Dans le budget du printemps dernier, le gouvernement disait entre autres qu'il fallait s'attaquer à la question des chaînes d'approvisionnement. Or, aucune mesure n'a été proposée. Dans l'énoncé économique de l'automne, c'est la même chose. On parle de chaînes d'approvisionnement, mais on ne propose aucune mesure concrète pour régler la question.
Le gouvernement fait maintenant la même chose avec la question de l'inflation. On compte 115 fois le mot « inflation » dans l'énoncé économique, mais on n'y trouve aucune nouvelle mesure autre que ce qui avait déjà été voté à la Chambre cet automne ou annoncé dans le budget du printemps dernier.
L'honorable député trouve-t-il, lui aussi, qu'il y a une inadéquation entre la rhétorique et les actions concrètes?
Madame la Présidente, c'est ainsi depuis sept ans: beaucoup de rhétorique, de beaux mots et de plans. Cependant, les plans échouent.
[Traduction]
Regardez ce qui se passe au pays. J'ai déjà cité plusieurs cas. Je le répète, 1,5 million de personnes vont dans les banques alimentaires, et ce, dans un pays du G7. Ce que l'on constate au Canada, à cause de ces libéraux, ce sont des systèmes défectueux sur toute la ligne.
Je pourrais continuer. Je pourrais parler des passeports. La liste des échecs et des promesses non tenues du gouvernement actuel est interminable.
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison lorsqu'il dit que le Canada est un pays industrialisé qui s'est livré à un nivellement par le bas en ce qui a trait à la lutte contre les changements climatiques.
D'ailleurs, que ce soit tout au long du mandat du gouvernement conservateur précédent ou depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuel gouvernement libéral, en 2015, aucun gouvernement fédéral n'a fait les choses comme il se doit. Les gouvernements ont fixé des cibles de réduction des émissions de carbone, mais, à part pendant la crise financière de 2008, où les émissions de carbone ont diminué, et pendant la période de 2019-2020, où on a observé un changement attribuable à la pandémie de COVID‑19, aucun gouvernement n'a su faire baisser les émissions en dehors d'une période de crise économique ou de pandémie.
Il existe des façons de réduire les émissions sans recourir à la tarification du carbone. Il se trouve que je suis favorable à la tarification du carbone. C'est une mesure nécessaire, mais insuffisante.
Qu'est-ce que le député nous recommanderait de faire pour réduire les émissions rapidement?
Madame la Présidente, il y a peut-être une raison pour laquelle nos émissions ne diminuent pas aussi rapidement que nous le voudrions. Je sais que la députée, pour qui j'ai du respect, ne va pas aimer ma réponse.
Le Canada produit une faible proportion des émissions mondiales. Je pense que la solution pour le Canada consiste à réduire les émissions mondiales en fournissant aux démocraties émergentes qui produisent beaucoup d'émissions de carbone de l'énergie propre produite au Canada, où on trouve les meilleures normes environnementales, les meilleures normes du travail et les meilleures normes de respect des droits de la personne dans le monde.
Si nous voulons apporter notre contribution, aidons le reste du monde.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Kelowna—Lake Country.
L'énoncé économique de l'automne inquiète les gens parce qu'ils constatent à quel point le gouvernement libéral à Ottawa est déconnecté de la réalité. Les gens ne comprennent pas pourquoi la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale ne semble jamais capable de faire preuve de gros bon sens. Le gouvernement insiste pour continuer à mal gérer les finances du Canada et à faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les Canadiens et les petites entreprises de gérer leurs finances.
Il y a moins d'un mois, à Windsor, la ministre des Finances libérale a parlé avec une clarté troublante de la gouvernance de l'économie qu'elle gère. Je vais citer ses paroles exactes: « Notre économie va ralentir. Des gens verront leur taux hypothécaire augmenter. Des entreprises cesseront de prospérer. »
Où était la ministre des Finances libérale? Vient-elle de sortir d'un merveilleux rêve libéral qui a duré sept ans? Ne voit-elle pas à quel point les entreprises sont écrasées et la situation financière des gens est précaire? N'a-t-elle lu aucun rapport indiquant que les petites entreprises ont contracté en moyenne 150 000 $ de dettes au cours des deux dernières années, que les restaurants peinent à survivre ou que le recours aux banques alimentaires n'a jamais été aussi élevé?
Cette semaine, nous avons appris que Kelowna était la cinquième ville du Canada où le prix des loyers est le plus élevé, juste derrière Vancouver, Toronto, Burnaby et Victoria. Quatre de ces cinq villes se trouvent en Colombie‑Britannique. En outre, le prix de l'essence en Colombie‑Britannique est invariablement parmi les plus élevés du pays; il suffit de traverser la circonscription de Kelowna—Lake Country pour le constater.
Lors de la dernière semaine que j'ai passée dans ma circonscription, j'ai rencontré des résidants et visité des petites entreprises toute la semaine. Les gens pleuraient. Les gens sont désespérés. Ils envisagent l'aide médicale à mourir parce qu'ils n'ont pas les moyens de vivre. Les gens ne peuvent pas chauffer leur maison et sont au bord du gouffre.
Après le terrible avertissement lancé par la ministre libérale des Finances, les Canadiens espéraient voir les libéraux limiter leurs dépenses et réduire les impôts, mais maintenant, les résidants de ma région sont obligés de prendre des décisions difficiles. La semaine dernière, j'ai discuté avec un aîné de ma collectivité. Il était dévasté, car il a été obligé de vendre sa maison: il n'avait plus les moyens d'y vivre. Il ignore ce qu'il va devenir.
Les habitants de Kelowna—Lake Country s'inquiètent du risque de récession en 2023, mais le Parti libéral continue de faire semblant que tout va bien dans le meilleur des mondes, comme le montre l'énoncé économique de cet automne. Cet énoncé ne prévoit aucunement de revenir sur des années de dépenses libérales effrénées qui ont entraîné un déficit inflationniste de près d'un demi-billion de dollars. La dette fédérale n'a jamais été aussi élevée.
L'énoncé économique de l'automne ne contient aucun allégement fiscal pour les jeunes, les familles, les aînés et les personnes handicapées qui ont de la difficulté à composer avec la hausse du prix des aliments, de l'essence et du chauffage résidentiel. Au lieu de cela, les libéraux leur font payer plus de taxes. Jusqu'à présent, cette année, les libéraux comptent prendre 40,1 milliards de dollars de plus dans les comptes bancaires des gens pour garnir les coffres de l'État. Le gouvernement n'a pas l'intention de fermer le robinet et de mettre fin à l'augmentation de la masse monétaire qui a alimenté la pire crise de l'inflation depuis une génération.
Les libéraux multiplient les prestations pour que les gens récupèrent une petite partie de leur propre argent, mais ils n'ont aucune solution à proposer pour aider les entreprises à trouver de la main-d'œuvre ni pour rétablir l'approvisionnement en produits essentiels comme les médicaments pour enfants contre la fièvre et la douleur, alors que nous sommes au courant de cette pénurie depuis juillet. Comme d'habitude, les libéraux n'ont rien fait pour résoudre ces problèmes qui touchent les familles.
Les libéraux ne se concentrent pas sur ce qui compte réellement pour les familles, comme la diminution des taxes, la maîtrise de l'inflation et la disponibilité de produits de première nécessité, comme les fournitures médicales, sur les tablettes des magasins.
De multiples hausses de taxes nous attendent l'année prochaine, comme la montée en flèche des taxes d'accise pour les établissements vinicoles, les cidreries, les brasseries et les distilleries de Kelowna—Lake Country et d'ailleurs au pays. Les libéraux parlent de taxes avec indexation, ce qui n'est en fait qu'une expression bureaucratique et fantaisiste pour désigner une augmentation automatique des taxes. Le pire, c'est que ces taxes sont liées à l'inflation. L'augmentation sera donc plus prononcée que jamais et elle se répercutera sur les détaillants, les restaurants et les consommateurs.
Les conservateurs ont fait preuve de transparence dans leurs recommandations à l'égard de l'énoncé économique de l'automne. Elles correspondent en tous points à ce que les résidants de ma circonscription demandent chaque jour. Premièrement, annuler toutes les hausses de taxes qui sont prévues, y compris le triplement de la taxe sur le carbone. Les Canadiens doivent déjà choisir entre le fait de chauffer leur maison ou de mettre du pain sur la table. Ils n'ont pas besoin de nouvelles ponctions fiscales.
Deuxièmement, veiller à trouver des économies équivalentes à toute nouvelle dépense proposée. Les Canadiens ne sont pas avantagés par un déficit d'un demi-billion de dollars causé par des achats inutiles comme l'application ArriveCAN, qui a coûté des millions de dollars.
Troisièmement, éliminer les tracasseries administratives pour permettre aux entreprises et aux habitants du pays de prospérer. Les formalités administratives nuisent à la capacité des entreprises de faire venir des travailleurs qualifiés au pays pour combler leurs besoins en main-d'œuvre. Cela a des effets sur nos ressources naturelles, nos agriculteurs et nos fabricants. C'est comme si tout est en suspens pendant que les libéraux vivent dans un monde de rêve.
Les libéraux ne choisissent pas seulement d'ignorer les conservateurs. Ils ignorent aussi le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant et impartial. Il semble que ses rapports disparaissent comme par magie dès qu'ils franchissent les portes des bureaux libéraux. Son plus récent rapport montre qu'il y a des raisons évidentes de nous inquiéter pour notre pays.
Premièrement, le directeur parlementaire du budget estime que le taux de chômage augmentera en 2023, pour atteindre 5,8 %, les départs à la retraite constituant un facteur important. Si la récession annoncée se produit l'année prochaine aux niveaux prévus par certains économistes, le taux de chômage pourra sans aucun doute augmenter encore davantage, et nous assisterons à la disparition des affiches « Nous embauchons », alors que les entreprises devront réduire leurs effectifs dans certains secteurs, tandis que d'autres auront encore du mal à trouver les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin.
L'utilisation des banques alimentaires se situe déjà à un niveau record. Banques alimentaires Canada a enregistré 1,5 million de visites dans les banques alimentaires en seulement un mois, ce qui correspond à une augmentation de 35 % par rapport à l'année dernière. Je crains déjà l'augmentation de l'année prochaine.
Deuxièmement, le directeur parlementaire du budget présente une estimation des revenus et des taux d'endettement du gouvernement fédéral, et déclare:
Malgré la baisse prévue du déficit budgétaire, les frais de la dette publique devraient plus que doubler par rapport à 2020-2021 (20,4 milliards de dollars) et atteindre 47,6 milliards de dollars en 2027-2028 en raison de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation de la dette fédérale.
La ministre des Finances dit que la dette fédérale devrait être moins élevée. Toutefois, même si elle n'a jamais été aussi élevée dans l'histoire du pays, le directeur parlementaire du budget indique que les frais de la dette publique vont plus que doubler. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que nous payons davantage pour cette dette. À titre de comparaison, c'est comme si on doublait les intérêts calculés sur notre facture mensuelle de carte de crédit. Il se peut que le solde de notre facture diminue lentement à mesure que nous faisons des paiements, mais chaque dollar versé vaudrait moins. Comme il faudra beaucoup plus de temps pour rembourser la dette, nous finirons par payer un montant beaucoup plus élevé.
Troisièmement, il y a l'inflation record. Selon les estimations du directeur parlementaire du budget, les recettes du gouvernement fédéral devraient augmenter chaque année jusqu'en 2028, avec une hausse estimée de plus de 40 milliards de dollars entre 2022 et 2024. Nous savons tous que l'inflation a atteint 8,1 % cette année et que le prix des aliments a augmenté encore plus. L'augmentation des recettes du gouvernement est principalement due à la hausse de l'inflation, qui fait grimper les revenus provenant des taxes. Par ailleurs, l'augmentation des charges sociales, de la taxe d'accise et de la taxe sur le carbone devrait accroître davantage ces recettes.
Le fait que cette augmentation des recettes fiscales dans les coffres du gouvernement est le résultat de l'inflation et de l'augmentation des impôts ne reflète pas une économie saine. La semaine dernière, je me suis entretenue avec la propriétaire d'une petite entreprise de ma collectivité qui m'a dit qu'elle prenait la décision difficile d'augmenter ses tarifs, car elle ne peut tout simplement pas continuer à absorber des coûts plus élevés. Elle compatit avec ses clients, mais elle a attendu le plus longtemps possible avant d'augmenter ses tarifs.
Je me suis entretenue avec une résidante du quartier Joe Rich. En fin de semaine dernière, j'ai assisté à une collecte de fonds pour les habitants de notre collectivité qui n'ont pas les moyens de se procurer de la nourriture, du carburant ou des médicaments. Elle a déclaré que les gens n'ont plus les moyens d'acheter des granules de bois pour chauffer leur maison. Ils n'ont plus les moyens de se nourrir et n'ont plus les moyens d'acheter de l'essence pour faire la demi-heure de voiture nécessaire pour acheter des médicaments et de la nourriture. Elle n'a jamais rien vu de tel de toute sa vie.
J'ai discuté avec un homme d'une vingtaine d'années qui aide maintenant ses parents à rembourser leur hypothèque, car ceux-ci ne sont plus en mesure de la rembourser eux-mêmes en raison de l'augmentation des taux d'intérêt. Ce jeune homme doit maintenant hypothéquer son avenir.
Nous sommes au Canada. Quel est le problème des libéraux? Qu'est-ce qui ne tourne pas rond chez ces libéraux? Ne se rendent-ils pas compte de la gravité de la situation?
L'équipe du Parti conservateur continuera à réclamer de véritables allégements fiscaux pour aider les aînés, les familles, les jeunes adultes, les petites entreprises et les organismes sans but lucratif du Canada. Les gens ont besoin d'espoir, et je défendrai les intérêts des habitants et des petites entreprises de Kelowna—Lake Country en votant contre l'indifférence que continue d'afficher le gouvernement par rapport à la crise du coût de la vie que nous vivons.
Projet de loi C‑32 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, je prends la parole pour signaler qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022.
Par conséquent, en vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je suis stupéfié lorsque j'entends la députée et les conservateurs faire mention du Régime de pensions du Canada, le RPC, lorsqu'ils parlent de taxes. Ils considèrent l'augmentation des cotisations au RPC comme une hausse de taxes. Parce que l'on investit plus d'argent dans ce régime, ils affirment que l'on impose une taxe aux Canadiens. Toutefois, grâce à l'argent cotisé au RPC, les travailleurs qui partent à la retraite auront plus d'argent dans leurs poches. Lorsque les conservateurs s'attaquent à cette mesure, ils s'en prennent en fait aux travailleurs et à ce qui leur permet de prendre une retraite mieux financée.
Lorsqu'ils parlent de la tarification de la pollution, mesure qu'ils ont prônée au cours de la dernière campagne électorale fédérale, ils omettent de préciser que le Fonds pour l'environnement augmente, ce qui représente plus d'argent pour les Canadiens.
La députée peut-elle expliquer pourquoi, sur ces deux questions...
Madame la Présidente, de nombreuses personnes ont qualifié de taxes les taxes sur la masse salariale payées par les entreprises, tant des députés ministériels que des personnes appartenant à des organisations réputées au Canada.
Nous parlons de ces taxes parce qu'elles ont un effet sur les Canadiens. Nous nous préoccupons de ce qui touche les Canadiens à l'heure actuelle. L'inflation n'a jamais été aussi élevée depuis 40 ans, et les gens n'ont pas les moyens de faire le plein d'essence de leur voiture ni d'acheter de la nourriture. Ce n'est pas le moment d'augmenter les coûts ni les taxes que les gens doivent payer.
Dans le même ordre d'idée, il ne faut pas non plus imposer des coûts supplémentaires aux petites entreprises. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, de nombreuses petites entreprises ont contracté une dette supplémentaire de 150 000 $ pendant la pandémie, et elles n'ont aucun moyen de la rembourser. En ajoutant ces taxes sur la masse salariale, elles devront payer davantage. Tout cela diminue le solde de leur compte bancaire et les empêche de rembourser leurs dettes ou d'investir dans quoi que ce soit d'autre.
En ce qui concerne la taxe sur le carbone...
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Je suis outré et en colère. Sitôt le discours de la députée terminée, le président du Conseil privé et ministre de la Protection civile s'est levé pour annoncer qu'il allait limiter les débats sur le projet de loi C‑32. C'est vraiment honteux et choquant.
Pourquoi le gouvernement veut-il toujours limiter les débats à la Chambre, surtout quand on sait que ce projet de loi va être envoyé au Comité permanent des finances, qu'on commence dès maintenant à en faire la préétude avec une disposition de temporisation, qu'on va passer à l'étude article par article dans quelques jours...
Je donne à l'honorable députée de Kelowna—Lake Country quelques secondes pour répondre, parce que le temps est écoulé.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Le gouvernement est constamment en train de clore les débats. Il m'est arrivé plus d'une fois de préparer un discours pour parler au nom des habitants de Kelowna—Lake Country et que le temps qui devait m'être alloué avait été annulé. Le gouvernement continue d'utiliser cette tactique.
Nous avons été élus pour représenter notre circonscription et parler au nom de ses habitants pour faire entendre leurs opinions et les soumettre à un comité, le cas échéant.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la protection des pensions
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui à l'occasion de la troisième lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-228. Le comité des finances l'a adopté après l'avoir amendé. Le projet de loi C-228 porte sur la protection des pensions et vise à prévenir la perte des pensions des employés dont l'entreprise a fait faillite.
Les Canadiens méritent d'avoir la certitude que les cotisations qu'ils ont versées toute leur vie leur assureront, à eux et à leur famille, une sécurité financière pour l'avenir. Or, les dernières années nous ont montré que la sécurité peut être perdue en un instant. Mon projet de loi remédierait à ce problème.
Le projet de loi prévoit trois actions. Premièrement, il obligerait le gouvernement à déposer ici, à la Chambre des communes, un rapport annuel sur la solvabilité des fonds de pension, pour une plus grande transparence et une meilleure surveillance. Deuxièmement, il prévoirait un mécanisme permettant de transférer des fonds dans une caisse de retraite afin de la rendre à nouveau solvable. Enfin, en cas de faillite, les pensions seraient versées avant que les gros créanciers ne soient remboursés et que les primes des dirigeants ne soient versées. Jusqu'à présent, que le Parlement ait accepté le projet de loi et le bon travail accompli par tous les partis montre qu'il existe une volonté commune d'améliorer la sécurité des pensions des Canadiens. Je remercie sincèrement la Chambre pour cela.
Au cours des dix dernières années, de nombreux partis et sénateurs ont tenté de faire adopter des projets de loi pour améliorer la protection des pensions au Canada. J'ai sélectionné les idées qui avaient été appuyées à la Chambre et je les ai réunies dans le projet de loi C‑228. Mon objectif était de tirer des leçons des nombreuses faillites d'entreprises et des différents projets de loi présentés dans le passé pour améliorer la protection des pensions au Canada.
[Français]
Pour remettre les choses en contexte, mentionnons qu'il y a eu beaucoup trop de cas d'entreprises qui ont déclaré faillite, au grand détriment de leurs propres employés.
Nortel Networks a déclaré faillite en 2009, abandonnant ainsi 200 000 Canadiens à leur sort en ce qui a trait à leur régime de pension. Un article paru en 2016 dans le Financial Post intitulé « La grande leçon tirée de Nortel Networks: les régimes de pensions ne sont jamais garantis » présentait en détail la bataille livrée par ces employés depuis qu'ils tentaient de récupérer une portion de leur part des actifs de Nortel Networks évalués à 7,3 milliards de dollars. Les frais juridiques et les honoraires des consultants s'élevaient à plus de 1,9 milliard de dollars, ce qui réduisait encore plus le montant que les anciens employés cherchaient à obtenir.
À la fin de 2016, selon CBC, les anciens employés de Nortel étaient heureux de l'entente qu'ils avaient conclue alors qu'ils allaient recevoir un versement de 40 ¢ pour 1 $, ce qui représentait une amélioration par rapport aux 10 ¢ pour 1 $ offerts initialement.
Cependant, en 2020, les employés ont été déboutés à nouveau lorsque le Fonds de garantie des prestations de retraite de l'Ontario a réussi à aller chercher quelque 200 millions de dollars des sommes allouées à des pensionnés dans le cadre des procédures de faillite de Nortel.
En tout et pour tout, le fouillis entourant l'affaire Nortel représente une bataille ayant duré plus de 11 ans pour les anciens employés qui ont essuyé plusieurs défaites, alors qu'ils tentaient simplement d'obtenir la sécurité financière à laquelle ils avaient droit. Ce n'est qu'un exemple.
[Traduction]
Le cas de Sears Canada est l'un des plus infâmes et tristement célèbres. De 2005 à 2013, Sears Canada a versé plus de 3 milliards de dollars en dividendes à ses actionnaires, alors que l'entreprise enregistrait des pertes et que son régime de pension présentait un manque à gagner d'environ 133 millions de dollars. En 2017, Sears Canada déclarait faillite après avoir tenté une restructuration. Pendant cette restructuration, Sears Canada a essuyé de nombreuses critiques parce qu'elle avait décidé d'offrir des primes de rétention à 43 dirigeants et cadres supérieurs, alors qu'elle n'avait pas prévu d'indemnité de départ pour les employés mis à pied. Selon l'entreprise, les primes avaient pour objectif de maintenir le moral des dirigeants, même si cela signifiait de ne pas verser les fonds nécessaires pour garder à flot le régime de pension de l'entreprise, privant ainsi injustement 17 000 pensionnés d'une partie des fonds auxquels ils avaient droit.
Les retraités de Sears ont appris que leurs pensions diminueraient de 30 %. Ron Husk, 72 ans, de Mount Pearl, à Terre‑Neuve, a dit à la CBC que cette diminution avait entraîné une réduction de 450 $ de sa pension mensuelle. Bon nombre ont dit qu'ils devraient retourner travailler dans les ventes alors qu'ils ont franchi le cap des 70 ans. Les retraités de l'Ontario s'en sont tiré un peu mieux en raison du mécanisme provincial qui protège les premiers 1 500 $ des prestations de retraite, mais cela a eu peu d'incidence dans l'ensemble, et encore moins aujourd'hui étant donné la flambée inflationniste.
Si l'on remonte un peu plus loin dans le temps, lorsqu'Eaton a fermé ses portes en 1999, la vaste majorité de ses 24 500 employés ont été licenciés sans indemnité de cessation d'emploi, sans indemnité de départ et sans qu'on leur paie les montants qui leur étaient dus. Toutes les polices d'assurance-maladie des employés et des retraités ont été résiliées, de même que tous les autres avantages sociaux dont ils jouissaient. En fin de compte, le liquidateur a versé aux employés et aux retraités seulement 53,7 ¢ pour chaque dollar qui leur était dû. Il existe plusieurs autres cas notoires où les tribunaux ont tranché en faveur des créanciers et des prêteurs au détriment des pensionnés, notamment pour Indalex, Stelco et Grant Forest Products.
Dans le cas d'Indalex, Indalex Limited a obtenu une protection contre les créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ou LACC. Le tribunal a autorisé Indalex à se procurer un financement du débiteur-exploitant, ou financement DE, c'est-à-dire un prêt pour que l'entreprise demeure en exploitation pendant la période de restructuration. Les prêteurs DE avaient une priorité supérieure par rapport aux dettes existantes, aux capitaux propres et aux autres créances.
Lors d'une audience pour l'approbation de cette motion en 2008, deux groupes de demandeurs de pension se sont opposés à la répartition de l'actif, soutenant que des actifs équivalents aux fonds manquants dans deux régimes de pension à prestations déterminées administrés par Indalex étaient réputés être détenus en fiducie et devaient être versés aux régimes de pension en priorité par rapport aux prêteurs DE. Le tribunal saisi de l'affaire sous le régime de la LACC a tranché en faveur des prêteurs DE et non des pensionnés. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel et a servi de précédent dans l'affaire Grant Forest Products. Malheureusement, il existe de nombreux autres exemples où les travailleurs n'ont pas touché l'intégralité de leur pension.
[Français]
Il ne fait aucun doute que ce problème existe depuis longtemps et qu'il faut que le gouvernement intervienne en prenant des mesures rigoureuses afin de corriger le tir et de protéger les travailleurs canadiens.
Je tiens à souligner l'apport de certains de mes collègues de la Chambre. En effet, plusieurs députés de tous les partis sont venus me voir pour me présenter des projets de loi portant sur ce même problème.
[Traduction]
Actuellement, un rapport annuel sur la solvabilité d'un régime de pension est exigé, mais il est remis au Bureau du surintendant des institutions financières, et les mesures qui sont prises, le cas échéant, ne sont pas claires. En fait, de 2003 à 2020, la preuve est faite que certaines sociétés ont continué d'avoir des régimes de pension insolvables. Mon projet de loi exigerait que ce rapport soit déposé ici pour assurer une surveillance et une transparence accrues. À l'heure actuelle, les fonds gérés par le gouvernement fédéral affichent en moyenne une solvabilité de 109 %. Le moment est donc propice pour mettre en œuvre les mesures proposées dans le projet de loi.
La deuxième partie du projet de loi permettrait aux sociétés ayant des régimes de pensions insolvables de transférer des fonds supplémentaires depuis d'autres actifs de la société vers le fonds de pension, sans répercussions fiscales, pour qu'il soit solvable.
En octobre 2017 et encore une fois en 2020, la députée bloquiste de Manicouagan a soumis un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑253, qui aurait modifié la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Ce projet de loi aurait assuré le paiement en priorité des régimes de pension en cas de procédure de faillite. Il a cheminé jusqu'au comité, mais est mort au Feuilleton quand les libéraux ont déclenché les élections. J'ai incorporé son projet de loi dans le mien ainsi que quelques suggestions qui avaient été faites.
Certains craignaient de possibles conséquences imprévues si on donnait immédiatement aux pensions un statut prioritaire. La suggestion consistait à prévoir une entrée en vigueur immédiate en ce qui concerne les rapports sur l'insolvabilité des fonds de même qu'un mécanisme visant à renflouer les fonds et à restaurer leur solvabilité. Il a toutefois été recommandé de laisser aux entreprises plusieurs années pour redresser leurs fonds avant de mettre en œuvre le statut prioritaire des pensions.
Au départ, le projet de loi proposait une période de cinq ans, mais des intervenants auraient préféré trois ans. Pendant les travaux du comité, nous sommes arrivés à un compromis, selon lequel le statut prioritaire prévu par le projet de loi entrera en vigueur après quatre ans. J'en profite pour remercier le député libéral de Whitby, qui a parrainé une pétition électronique à l'appui de la protection des pensions.
Mon projet de loi a été examiné par divers intervenants, notamment le Congrès du travail du Canada, des institutions financières et de nombreuses associations vouées aux pensions, parmi lesquelles la Fédération canadienne des retraités et l'Association canadienne des individus retraités.
Bill VanGorder, chef des opérations de l'Association canadienne des individus retraités, a déclaré ceci:
La plupart des Canadiens âgés ont un revenu fixe, mais doivent faire face à la hausse des coûts, à l'inflation croissante, à une économie imprévisible et à une épargne-retraite qui en pâtit. L'Association canadienne des individus retraités [...] estime qu'il est essentiel que le gouvernement fédéral protège les retraités en leur accordant un statut « prioritaire » et en créant un programme d'assurance-retraite qui assure 100 % du passif des régimes de pension. Cette proposition contribuerait grandement à la réalisation de cet objectif.
[Français]
Certaines banques et grandes institutions financières m'ont fait part de leurs réticences. Elles s'inquiètent du fait que, si on accorde la priorité aux pensionnés, les entreprises dont les fonds sont insolvables devront payer des taux d'intérêt plus élevés pour obtenir du crédit et seront moins susceptibles de demander du crédit.
C'est en partie pourquoi le calendrier d'entrée en vigueur doit laisser le temps aux entreprises dont les fonds sont insolvables de mettre de l'ordre dans leurs finances. Je tiens à faire remarquer que, si, après un délai de quatre ans, une entreprise n'est pas en mesure de rétablir la solvabilité de son fonds, elle devrait effectivement payer un taux d'intérêt majoré pour obtenir du crédit, car elle présente réellement un risque plus élevé.
[Traduction]
En résumé, il s'agirait de faire rapport au Parlement sur la solvabilité des fonds afin d'assurer une transparence accrue et la prise de mesures pour protéger les pensions, de créer un mécanisme pour renflouer les fonds et en rétablir la solvabilité et, en cas de faillite, de veiller à ce que les gens qui ont travaillé toute leur vie reçoivent la pension qu'on leur avait promise.
Au comité des finances, un amendement a été proposé par le député d'Elmwood—Transcona afin qu'on inclue les indemnités de départ et de préavis pour leur accorder la même priorité qu'aux pensions, de sorte qu'elles priment les créances garanties. Tous les partis en ont discuté et, à l'étape de la deuxième lecture, j'ai dit que j'appuierais cette mesure.
Cependant, cet amendement a été déclaré irrecevable par le greffier et le président du comité des finances. Ensuite, la majorité des membres du comité ont voté pour que la décision du président soit annulée et que cet amendement soit inclus dans le projet de loi.
Par la suite, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a demandé à la présidence de se prononcer sur le retrait de l'amendement, puisqu'il dépassait la portée du projet de loi. Dans sa décision, la présidence a convenu que celui-ci dépassait la portée du projet de loi, alors l'amendement ne figure pas dans le projet de loi.
Je respecte la décision de la présidence même si je suis déçue que cet ajout ait été rejeté parce que je pense que les gens devraient recevoir leurs indemnités de départ en cas de faillite. Cependant, comme la priorité est d'abord accordée aux créanciers garantis, aux créanciers privilégiés et aux créanciers non garantis, il est peu probable qu'ils les obtiennent, ce qui est contraire à la loi dans de nombreuses provinces. En Ontario, par exemple, la loi prévoit que les gens doivent obtenir au moins une semaine de salaire par année de service.
Les autres amendements au comité incluaient la suppression de l'article 6, ce qui a éliminé un mécanisme prévoyant le recours à un tiers pour assurer la partie insolvable du fonds de pension. Personne ne semblait penser que l'idée était aussi brillante que je l'avais cru initialement. L'article 7 a aussi été supprimé; il visait à régler le cas des articles 8.1 et 8.2, des reliques d'une mesure législative précédente.
Je remercie toutes les personnes qui m'ont aidée à améliorer mon projet de loi au comité. Je remercie également tous les députés d'avoir permis de passer rapidement à cette étape.
En résumé, je demande maintenant à tous les parlementaires de la Chambre et du Sénat de travailler pour que le projet de loi franchisse la ligne d'arrivée et qu'il améliore réellement la sécurité des pensions pour les Canadiens. Nous sommes tout près du but. Faisons en sorte que la 44e législature soit celle qui a garanti que les Canadiens puissent vivre leur âge d'or avec dignité.
Grâce à nos efforts soutenus, les Canadiens seront en mesure de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille avec les pensions pour lesquelles ils auront travaillé toute leur vie. Je prie tous les députés d'appuyer le projet de loi C‑228.
Madame la Présidente, c'est toujours avec beaucoup d'émoi que nous entendons parler de faillites et de l'exploitation d'employés, surtout quand nous apprenons que des cadres supérieurs reçoivent une rémunération manifestement excessive. Il y a quelque temps, nous avons adopté une mesure législative qui rendait ce processus un peu plus transparent, en autorisant la récupération par des tribunaux dans de telles situations.
Je n'étais pas présent au comité, mais je suis très curieux de savoir si un travail exploratoire a été fait à ce sujet.
Madame la Présidente, il y a évidemment eu des discussions approfondies sur tous les sujets avec les parties intéressées et au comité.
Toutefois, je suis vraiment déçue parce que le député d'en face s'est prononcé contre la motion de consentement unanime que nous avons présentée à la Chambre pour tenter de réintégrer dans le projet de loi la priorité des indemnités de départ. Les gens méritent de toucher cette indemnité lorsqu'une entreprise fait faillite et j'encouragerais le secrétaire parlementaire à ajouter cette protection dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget que le gouvernement présentera en mars.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à saluer du fond du cœur tout le travail que l'honorable députée de Sarnia—Lambton a fait dans le cadre de son projet de loi émanant d'un député, soit le projet de loi C‑228. Comme elle l'a si bien exposé encore une fois, c'est un projet de loi hyper important pour mieux protéger les retraités qui ont droit à un régime de prestations déterminées.
Je veux saluer son approche transpartisane. On a pu travailler avec des députés de chaque parti et on a mis de côté les lignes partisanes pour le bien commun des travailleuses, des travailleurs et des retraités. Je lève donc mon chapeau à la députée.
Puisqu'il s'agit d'une période de question ou de commentaires, j'en profite évidemment pour faire un commentaire. Je lève mon chapeau à la députée. Comme elle l'a dit, cette question a été soulevée tellement souvent à la Chambre et c'est elle qui aura finalement réussi, grâce à son approche, à réunir tous les députés de la Chambre pour changer la vie des gens pour vrai.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue du Bloc québécois, la députée de Manicouagan et tous ceux qui m'ont aidé avec ce projet de loi.
Effectivement, ce que les Canadiens veulent vraiment, c'est que nous travaillions ensemble pour améliorer notre pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, hier, à la Chambre, le député de Winnipeg-Nord a déclaré qu'il avait dit « non » à la protection des indemnités de cessation d'emploi et de départ, allant ainsi à l'encontre de la volonté du comité. Aujourd'hui, il a déclaré à la Chambre qu'il n'était pas présent au comité lorsque le sujet a été abordé et lorsque la marraine du projet de loi a dit être convaincue que cela faisait partie de la portée du projet de loi.
Pourquoi est-ce qu'une personne qui, de son propre aveu, n'était pas là pour participer au débat pourrait prendre la parole ici pour s'opposer à une mesure de protection judicieuse approuvée par la majorité des membres du comité des finances? Je le répète, de son propre aveu, hier, il a dit « non » au consentement unanime.
Madame la Présidente, je suis tout autant troublée par le fait que les libéraux, en particulier le député de Winnipeg-Nord, refusent d'appuyer les travailleurs canadiens qui ont besoin de leur indemnité de départ. C'est vraiment troublant, car ils font passer ces travailleurs après les banquiers, les principaux créanciers et les primes des hauts dirigeants. Je suis vraiment déçue. Le gouvernement a l'occasion de corriger cette erreur et d'ajouter cette modification dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget au mois de mars.
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole à ce moment de l'histoire du projet de loi C‑228 et d'exprimer ma profonde reconnaissance à la députée de Sarnia—Lambton. Il y a eu de nombreuses tentatives à la Chambre pour faire des travailleurs des créanciers garantis en cas de faillite. Cela ne devrait pas être si difficile. Je voterai en faveur de son projet de loi avec enthousiasme et je tiens simplement à la remercier.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face et tous les députés qui appuient le projet de loi. Maintenant que l'amendement controversé sur les indemnités de départ a été rejeté, je crois que tous les députés appuieront le projet de loi. J'ai hâte de voir cela et de débattre encore un peu du projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre part aux discussions sur le projet de loi C‑228. Nous étudions ce projet de loi en troisième lecture à la Chambre après son étude par le Comité permanent des finances.
[Traduction]
Le projet de loi C‑228, dont le comité a fait rapport à la Chambre, modifierait le traitement des réclamations liées aux pensions dans le cadre des instances introduites en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la LFI, et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la LACC.
Selon la loi actuelle, les obligations non capitalisées des régimes de retraite et les versements spéciaux non versés sont des créances ordinaires. Les obligations non capitalisées des régimes de retraite sont le manque à gagner entre les actifs actuels d'un fonds et les montants dus aux retraités. Les paiements spéciaux de pension sont des contributions supplémentaires des employeurs qui sont parfois exigées en vertu de la loi sur les pensions afin de réduire un déficit du régime de pension au fil du temps.
Le projet de loi C‑228 accorderait une superpriorité à ces deux réclamations liées aux pensions. Dans le cas des entreprises réduites à la faillite ou mises sous séquestre en vertu de la LFI, les réclamations liées aux pensions seraient payées avant les créances garanties, privilégiées et ordinaires. Il faudrait que le paiement des réclamations liées aux pensions soit prévu dans les plans de restructuration de la LACC et de la LFI pour obtenir l'approbation d'un tribunal.
[Français]
Tel que rédigé initialement, le projet de loi C‑228 prévoyait une période de transition de cinq ans avant l'entrée en vigueur de ces modifications aux pensions. Après étude en comité, le projet de loi renvoyé à la Chambre prévoit une période de transition de quatre ans, tel que proposé par les membres du gouvernement.
[Traduction]
Le projet de loi C‑228 modifierait également la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, sous la responsabilité de la ministre des Finances. La seule modification à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension dont le comité a fait rapport concerne l'obligation actuelle du surintendant fédéral des institutions financières de présenter un rapport annuel à la ministre des Finances au sujet du fonctionnement de la Loi, rapport devant être déposé au Parlement. Le projet de loi ajouterait à ce rapport du contenu lié aux exigences de financement d'un régime de retraite sous réglementation fédérale en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et exigerait la transmission du rapport aux ministres provinciaux des Finances.
Je signale que le projet de loi C‑228, tel que renvoyé au comité par la Chambre, portait sur le traitement des régimes de retraite privés fédéraux et provinciaux dans le cadre des procédures d'insolvabilité intentées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et de la réglementation des régimes de retraite fédéraux prise en application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
[Français]
Cependant, lors de l'étude article par article du projet de loi C‑228, le Comité a élargi la portée du projet de loi au-delà des pensions, en ajoutant une nouvelle réclamation privilégiée pour les indemnités de licenciement et de départ dues à un travailleur par un employeur en faillite en vertu de la législation fédérale ou provinciale sur les normes d'emploi, ou en vertu d'une convention collective.
Ces montants sont actuellement des créances non garanties. En vertu du projet de loi C‑228 modifié, ces créances seraient payées en totalité avant les réclamations de tout autre créancier non garanti.
Le gouvernement a clairement indiqué à la Chambre et en comité qu'il comprend les défis que l'insolvabilité d'un employeur peut présenter pour les retraités, les employés actuels et leur collectivité. Nous continuons d'écouter les préoccupations exprimées par les Canadiens sur la question cruciale de la sécurité de la retraite et sur celle de la protection des salaires et des indemnités de licenciement et de départ.
Notre gouvernement a pris des mesures pour accroître le revenu de retraite et la sécurité de tous les Canadiens, y compris les retraités, et pour améliorer la protection des travailleurs canadiens à qui des employeurs en faillite doivent des salaires et des indemnités de départ et de cessation d'emploi impayés.
[Traduction]
Personne ici ne doute que le projet de loi C‑228 a été présenté avec de bonnes intentions afin de protéger les intérêts des retraités. Cela dit, dans le cadre du débat sur le projet de loi, il ne faudrait pas oublier que, pendant l'étude du comité, des témoins experts et des administrateurs de régimes de retraite ont soulevé d'importantes préoccupations. Le fait d'accorder la priorité absolue aux fonds de pension pourrait avoir des conséquences négatives involontaires pour les retraités et les employés des employeurs insolvables, ainsi que pour les retraités et les employés de l'ensemble du pays, qui sont beaucoup plus nombreux.
Nous devrions aussi prendre sérieusement note du fait que la nouvelle créance privilégiée pour les indemnités de cessation d'emploi et de départ n'a été présentée qu'au moment de l'étude article par article du projet de loi au comité. Le comité n'a donc pas pu bénéficier des points de vue de la Chambre sur cette nouvelle créance privilégiée à l'étape de la deuxième lecture. Le comité n'a pas non plus eu l'occasion d'entendre des témoins experts et de leur poser des questions concernant les effets possibles sur les différents groupes d'employés ainsi que sur les autres parties prenantes et créanciers dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.
[Français]
Même si nous, à la Chambre, sommes tous unis dans notre désir de protéger les intérêts des retraités, nous devons également tenir compte des conséquences négatives importantes qu'une super priorité pour les passifs non capitalisés des régimes de retraite à prestation déterminée pourrait avoir pour les retraités, les employés, les entreprises et les employeurs canadiens.
Premièrement, une telle super priorité ne peut protéger les retraités des conséquences de l'insolvabilité de l'employeur que dans certains cas. Nous sommes tous au courant d'insolvabilités passées où les déficits des régimes de retraite étaient très importants, se chiffrant parfois à des milliards de dollars.
Au cours de l'étude en comité du projet de loi C‑228 et de projets de loi similaires émanant de députés par le passé, des experts, des prêteurs, des promoteurs de régimes de retraite et des employeurs, et même certains syndicats, ont fait remarquer qu'une super priorité ne garantit pas que les retraités seraient entièrement protégés en cas d'insolvabilité d'un employeur si celui-ci ne disposait pas d'actifs suffisants pour couvrir la créance.
[Traduction]
Il est également crucial que nous prenions note, dans nos délibérations, des conséquences que pourrait avoir la modification législative visant à assurer le paiement en priorité des réclamations relatives aux régimes de pensions sur la motivation qu'ont les propriétaires de régime de pension de continuer à fournir un régime de retraite à prestations déterminées à leurs employés actuels. Au cours de l'étude du projet de loi par le comité, des spécialistes en régimes de pension et des propriétaires de tels régimes sont venus nous dire qu'une proportion des employeurs pouvant atteindre 40 % risquaient de mettre fin à leur régime à prestations déterminées au cours de la période de transition prévue dans le projet de loi C‑228 si celui-ci était adopté avec la disposition prévoyant le paiement en priorité des pensions.
Les régimes privés de pension à prestations déterminées comptent à l'heure actuelle 1,2 million de membres actifs sur le marché du travail qui continuent de verser des cotisations leur ouvrant droit à des prestations de retraite déterminées. Au moment de décider si nous allons voter pour le projet de loi C‑228, tel qu'adopté par le comité, nous devons porter une attention particulière aux conséquences potentielles, sur les employés concernés, d'une disposition prévoyant le paiement en priorité des pensions.
[Français]
Dans certains cas, les retraités et les travailleurs sont mieux servis si l'entreprise peut conclure un accord de restructuration, poursuivre son activité, ce qui signifie financer les régimes de retraite et d'avantages sociaux.
Nous devons garder à l'esprit les restructurations réussies impliquant les passifs de retraite non capitalisés qui ont eu lieu en vertu du traitement actuel de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, y compris Stelco, AbitiBowater et Air Canada, où les prestations de retraite ont été préservées, même si les régimes de retraite étaient considérablement sous-financés au moment de l'insolvabilité.
[Traduction]
Si nous souhaitons protéger le mieux possible les pensionnés et les travailleurs, nous devons envisager des façons de compenser les effets, sur l'accès au crédit des employeurs ayant des régimes de pension, de la disposition accordant la priorité au paiement des pensions. Les prêteurs établiront le prix et accorderont le crédit selon les risques de défaut de paiement et de non-paiement. Si le déficit de solvabilité d'un régime de pension est payable avant toutes les autres créances, le prêteur responsable tiendra nécessairement compte de ce risque supplémentaire, soit en établissant un taux d'intérêt plus élevé ou en réduisant le montant du crédit.
En 2019, le gouvernement a apporté d'importantes modifications aux dispositions sur l'insolvabilité et au droit des entreprises afin de protéger les intérêts des pensionnés et des travailleurs lorsque leur employeur devient insolvable. La restructuration des sociétés est désormais plus équitable, plus transparente et plus accessible pour les pensionnés et les travailleurs. Des modifications aux lois fédérales canadiennes régissant les sociétés ont assuré une meilleure conciliation des incitatifs offerts aux sociétés et des intérêts des travailleurs et des retraités, en plus de prévoir une surveillance accrue du processus décisionnel des sociétés. Enfin, le Canada a raffermi davantage la réglementation des régimes de pensions fédéraux, qui exige déjà une garantie de solvabilité de ces régimes.
[Français]
Bien que ces mesures aient amélioré la retraite et la sécurité des employés, le gouvernement a également écouté les voix des retraités et a envisagé des moyens plus équilibrés de protéger les intérêts des retraités qu'une super priorité.
Bien qu'aucun pays de l'OCDE n'accorde de super priorité aux passifs non capitalisés des régimes…
Je dois interrompre l'honorable députée, car le temps est écoulé.
L'honorable député de Joliette a la parole.
Madame la Présidente, d'abord, je tiens à informer la Chambre que le Québec est présentement en deuil. Nous venons d'apprendre le décès du formidable auteur-compositeur-interprète, acteur et humoriste qui s'est beaucoup impliqué dans la société, Jean Lapointe.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à son fils, Jean-Marie, à toute sa famille, à ses amis, à ses proches ainsi qu'à toute la population du Québec. On se souviendra de lui pour ses spectacles d'humour, ses chansons. Il nous disait que « c'est dans les chansons qu'on apprend à vivre ». Moi, il m'a beaucoup marqué dans plusieurs rôles au cinéma. On peut penser à la série Duplessis où il incarnait le « cheuf » avec une performance extraordinaire, dans les différents films de mon cinéaste préféré, Marc-André Forcier, ou encore le rôle qu'il tenait dans Les ordres. Nous saluons sa mémoire, tout son engagement politique et les maisons qui portaient son nom.
Salut à Jean Lapointe, et merci.
Parlons maintenant de l'important projet de loi C‑228.
Enfin, nous sommes rendus à la troisième lecture de ce projet de loi à la Chambre. Je trouve cela extraordinaire. Je tiens sincèrement encore une fois à féliciter l'honorable députée de Sarnia—Lambton pour avoir piloté ce projet de loi d'une main de maître et pour avoir réussi à créer des consensus autour d'un objectif commun. On a vu, lors des travaux en comité, des députés de tous horizons contribuer au projet de loi. Je vois par exemple l'honorable député d'Elmwood—Transcona, qui est venu participer aux travaux et bonifier le projet de loi.
Cet après-midi, à la Chambre, nous entamons la troisième lecture d'un projet de loi qui va faire une différence dans la vie des gens, dans la vie des travailleuses et des travailleurs et surtout des retraités qui ont droit à ces pensions.
Comme il a été dit de toutes parts, il y a eu au cours des dernières décennies plusieurs cas où des entreprises déclaraient faillite et où le fonds de pension à prestations déterminées était sous-capitalisé, ce qui entraînait une conséquence souvent dramatique pour les retraités de cette entreprise. Comme le fonds de pension auquel ils avaient droit était sous-capitalisé, ils n'avaient plus leur entière pension.
Dans la vie, dans une économie de marché qui repose sur l'offre et la demande comme le capitalisme, il y a des risques, il y a des faillites. Si un travailleur voit son entreprise fermer et faire faillite, c'est une situation difficile, mais cette personne va essayer de se trouver un autre emploi et continuer sa vie.
Qu'arrive-t-il aux retraités? Comme disait la députée de Sarnia—Lambton, une personne qui est rendue à 70 ou 75 ans et qui dépend de sa pension apprend, du jour au lendemain, que l'entreprise fait faillite; comme celle-ci avait failli à ses devoirs, la personne retraitée n'aurait plus la pension qui est souvent le minimum pour arriver à bien vivre ou à bien survivre. Elle n'y aurait plus entièrement accès. Elle pourrait perdre la moitié de cette pension par exemple. La personne est trop âgée et n'a plus l'énergie et la force de retourner sur le marché du travail. Ce sont des situations terribles, des drames humains sans nom. C'est justement ce que vient contribuer à régler le projet de loi C‑228.
C'est vraiment un projet de loi hyper important. Je suis très heureux qu'il soit rendu à la troisième lecture. J'ai bien hâte qu'il puisse recevoir la sanction royale pour faire une vraie différence dans la vie des gens.
Je tiens à saluer aussi tout le travail de ma collègue de Manicouagan qui avait un lien avec ce projet de loi. Dans une législature précédente, ma collègue avait présenté un projet de loi semblable qui ne s'était pas rendu à une telle étape à la Chambre. Elle a continué à s'impliquer auprès de la députée de Sarnia—Lambton pour faire cheminer le projet de loi C‑228.
Ma collègue de Manicouagan travaille étroitement avec les syndiqués qui représentaient les travailleurs et les travailleuses qui ont subi ce genre de problème humain. C'était vraiment dans une approche de bonne foi et de bonne volonté. Que peut-on faire pour mieux protéger les travailleuses et les travailleurs? On sait que la pension est une forme de salaire différé.
Quand la négociation a lieu, la partie syndicale et la partie patronale décident du salaire et des conditions. On accepte une baisse de salaire pour avoir droit à des assurances collectives ou à des fonds de pension plus généreux, par exemple. C'est donc une forme de salaire différé, et les travailleuses et les travailleurs y ont droit. Toutefois, on se rend compte que, selon la loi, une entreprise peut être sous-capitalisée pendant plusieurs années et permettre aux actionnaires de tirer davantage de revenus sur le dos des travailleurs parce qu'elle manque à son devoir.
Ce projet de loi accorderait une plus grande priorité aux fonds de pension pour le paiement des créanciers en cas de faillite. Ainsi, on enlèverait un peu de pression sur les épaules des travailleuses et des travailleurs à la retraite et on améliorerait les choses. Comme l'a dit la députée de Sudbury, si ce projet de loi est adopté, cela ne réglera pas tous les problèmes. Ce n'est pas une garantie en béton et tout ne sera pas réglé. Le risque perdurera, mais il sera toutefois amoindri. Ce que le projet de loi prévoit, c'est d'accorder une considération particulière aux fonds de pension qui sont sous-capitalisés et d'augmenter leur rang de priorité pour le paiement des créanciers en cas de faillite.
En comité et dans le cadre d'études sur des projets de loi semblables, nous avons fait une constatation. Pour tous les experts qui sont venus nous parler, les syndicats notamment, l'idée n'était pas de placer la priorité au plus haut rang. Les retraités et les syndiqués nous l'ont dit, ils veulent permettre à l'entreprise de se restructurer, de se refinancer et d'arriver avec un plan pour se sauver de la faillite.
Dans ce projet de loi, on s'assure que les créanciers hypothécaires ont une plus grande priorité que les fonds de pension. Tout le monde reconnaît que c'est important, quoiqu'il semble encore y avoir des doutes au sein du Parti libéral. Nous avons vu que c'était le cas de quelques-uns de nos collègues qui siègent au Comité permanent des finances. J'ai eu des discussions personnelles avec quelques ministres. De plus, en écoutant le discours de la députée libérale sur ce projet de loi, j'ai constaté qu'il semblait y avoir encore une certaine confusion en la matière.
Il s'agit donc d'augmenter le rang de priorité, mais en permettant toujours à l'entreprise de se restructurer pour éviter la faillite. C'est l'objectif que tout le monde vise ici évidemment. Il s'agit d'un élément très important.
Plusieurs cas ont été nommés, dont Sears, Stelco, Nortel, Cliff Natural Ressources et White Birch. Dans tous ces cas, il y a eu une faillite alors que le fonds de pension n'était pas pleinement capitalisé, et ce sont les travailleuses et les travailleurs qui ont perdu au change.
Comme le disait la députée libérale de Sudbury, les gestionnaires des fonds de pension, les grandes entreprises, soit le patronat, sont venus nous dire qu'ils n'aimaient pas trop cela. Évidemment, ils n'aiment pas trop cela, car ils doivent capitaliser pleinement les fonds de pension et reconnaître que, ce qui est dû aux travailleurs doit être inclus dans les états financiers et payé en quelques années avec la souplesse nécessaire. À mon avis, on a trouvé un bon équilibre, mais, finalement, cela veut dire moins d'argent pour les actionnaires et moins d'argent pour les hauts dirigeants parce qu'on les force tout simplement à payer ce qu'ils doivent.
Cet aspect était absent du discours de la députée libérale qui a pris la parole avant moi. Chaque fois que le patronat ou les gestionnaires de fonds de pension soulevaient un argument, les organismes qui défendent les droits des aînés et les syndicats répondaient bien clairement et bien simplement en démontrant que l'argument ne tenait pas la route.
Évidemment, la partie patronale a essayé de jouer la carte de la peur. On retrouve encore cela dans le discours du Parti libéral, mais, en comité, chaque argument était immédiatement réfuté par les parties qui représentent les intérêts des retraités. Il arrive souvent qu'on joue sur la peur en ce qui concerne les questions économiques et les questions un peu complexes. Or, ici, à mon avis, le travail a bien été fait en comité pour éliminer ces arguments qui se basent sur la peur.
Je me sens en pleine confiance avec ce projet de loi, qui ne règle évidemment pas tous les problèmes pour les retraités. Il reste un certain niveau de risque, mais ce dernier est réduit. Effectivement, la partie patronale n'aime pas cela, car elle sait qu'elle fera moins de profits. C'est vrai, mais elle doit payer ce qu'elle doit, tout simplement.
En terminant, je veux souligner encore une fois le travail formidable de la députée de Sarnia—Lambton. Comme je l'ai déjà dit, je suis le député de Joliette et la députée de Joliette à l'Assemblée nationale du Québec, c'était Véronique Hivon, celle qui incarnait la transpartisanerie et qui voulait toujours placer le bien commun au-dessus des lignes partisanes. Elle a réussi à en faire beaucoup sur ce plan et la députée de Sarnia—Lambton a réussi à en faire autant ici. Je la remercie et je la félicite.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux d'intervenir dans le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑228. Dans le passé, on a tenté de nombreuses fois d'assurer la protection des pensions des travailleurs lorsque les entreprises font faillite. Je crois toutefois que nous ne nous sommes jamais rendus aussi loin à cet égard, et c'est grâce à une bonne collaboration entre les partis, élément souvent essentiel à la Chambre pour améliorer la vie des travailleurs.
Je tiens à remercier la députée de Sarnia—Lambton de son attitude collaborative et conciliante pour faire avancer ce projet de loi.
[Français]
J'aimerais aussi remercier la députée de Manicouagan de son travail à ce sujet et de son esprit de collaboration pendant les négociations.
[Traduction]
Je salue également le travail d'un de mes anciens collègues, Scott Duvall. Il a multiplié les efforts dans ce dossier au cours de deux législatures et il a essentiellement élaboré le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai eu l'honneur de présenter pendant la législature actuelle sur le même sujet.
Ce projet de loi est un cas de figure intéressant si on s'attarde au processus qu'il a suivi et à la grande difficulté d'obtenir des résultats pour les travailleurs du Canada.
Il semble toujours y avoir des embûches et des pépins. Pourtant, ce n'est habituellement pas le cas lorsque le gouvernement essaie de faire adopter une mesure pour les entreprises du Canada. Ce genre de choses a tendance à progresser plutôt rondement. Parfois, les néo-démocrates tentent de les ralentir, mais nous avons un nombre limité de sièges à la Chambre. Cette décision revient aux Canadiens. C'est pourquoi nous travaillons toujours très fort pour faire élire plus de néo-démocrates: nous voulons avoir plus de poids pour garantir que les entreprises du Canada n'ont pas le champ libre à la Chambre.
Afin d'obtenir des résultats pour les travailleurs, il faut généralement rassembler toutes sortes d'éléments disparates, et ce, dans le bon ordre, au bon moment et au bon endroit. C'est plutôt difficile à faire.
C'est arrivé l'autre jour, avec le député de Winnipeg-Nord. Nous avions trouvé un terrain d'entente non seulement pour protéger les pensions des travailleurs en cas de faillite de leur employeur, mais aussi pour aller au-delà et prendre les mesures qui s'imposent.
Les travailleurs de Sears ont également vécu cette situation. Ils n'ont pas perdu que leurs pensions. Il y a eu beaucoup de controverse concernant leurs indemnités de départ et de cessation d'emploi à l'époque, qui totalisaient des millions de dollars.
Le Parlement était prêt à prendre les mesures nécessaires pour les travailleurs. Au lieu de cela, au moyen de quelques manœuvres procédurales, le député de Winnipeg-Nord est intervenu pour exclure ce que je considère comme une partie vraiment importante du projet de loi tel qu'il est revenu du comité, amendé, sans vraiment se pencher sur la question de fond.
Nous venons d'entendre un autre député libéral à ce sujet, qui n'a pas parlé des indemnités de départ et de cessation d'emploi ni de la raison pour laquelle le gouvernement tenait tant à retirer ces protections du projet de loi.
Je crois qu'ils se doivent d'expliquer aux travailleurs leur décision à ce sujet. Je ne parle pas ici du processus parlementaire qui a donné ce résultat, mais ils devraient expliquer pourquoi, alors que nous étions presque arrivés à un consensus parlementaire quant au fait qu'il serait logique de protéger les indemnités de départ et de cessation d'emploi des travailleurs, les libéraux ont rejeté cette idée. Ils l'ont rejetée, alors qu'ils avaient la possibilité d'agir pour le bien des travailleurs et d'établir un modèle d'excellence en matière de protection des travailleurs en cas de faillite.
Comme je l'ai dit, il est difficile d'obtenir quoi que ce soit pour les travailleurs ici. Je le sais pertinemment, puisque je fais partie d'un caucus qui s'efforce constamment d'y arriver.
Pendant la campagne électorale, les libéraux promettaient d'améliorer les négociations collectives avec la fonction publique. D'ailleurs, le premier ministre a écrit très gentiment aux fonctionnaires après son élection; il leur a dit que les choses allaient changer, que ce ne serait plus comme à l'ère Harper, quand des fonctionnaires passaient plusieurs années sans convention collective.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai rencontré des représentants d'un syndicat du secteur public qui représente des milliers de personnes d'Elmwood—Transcona qui travaillent au centre fiscal. Qu'ont-ils à nous dire? Cela fait une année qu'ils n'ont pas de convention collective. Le gouvernement refuse de faire une offre salariale. Ils doivent aller en médiation parce qu'ils ne peuvent pas convaincre le gouvernement de négocier de bonne foi. Cela arrive beaucoup trop souvent.
Bien franchement, quand les conservateurs formaient le gouvernement, nous avons aussi vu ce genre de mauvaise foi et de difficulté à négocier des contrats pour les fonctionnaires. C'est une des raisons pour lesquelles il est très difficile d'obtenir des résultats pour les travailleurs en ce lieu.
Sous l'ancien gouvernement, nous avons été saisis du projet de loi C-525 et du projet de loi C-377. Les gens du mouvement syndical se souviendront de ces projets de loi parce qu'ils ont facilité la révocation de l'accréditation syndicale. Ils ont rendu plus difficile d'obtenir cette accréditation, et ils auraient exigé que les syndicats divulguent de façon inappropriée leur situation financière, qui compte pour beaucoup lorsqu'on songe à faire la grève, par exemple, afin de faire valoir la nécessité d'avoir de meilleurs salaires ou de meilleures conditions de travail.
Si l'employeur sait combien d'argent contient le fonds de grève, il peut très facilement élaborer une stratégie en vue d'épuiser ce fonds. Cet élément n'avait rien de bon; les libéraux ont promis de l'éliminer et ils ont fini par le faire. C'est longtemps après leur arrivée au pouvoir que le projet de loi C‑4 a été adopté, pendant la 42e législature. Je les encourageais à traiter ce dossier beaucoup plus vite, je m'en souviens. Par contre, quand SNC-Lavalin a frappé à la porte pour demander un accord de suspension des poursuites, les libéraux ont vite tenté d'en faire adopter un. Cette mesure a rapidement été incluse dans un projet de loi budgétaire; on s'en est donc occupé rapidement, alors qu'il a fallu un an pour traiter les mesures législatives visant à abroger les projets de loi C‑525 et C‑377.
On a aussi pu voir les libéraux et les conservateurs adopter, au cours de plusieurs législatures, des lois pour forcer les travailleurs à retourner au travail, puisqu'il ne fallait surtout pas que les travailleurs deviennent trop arrogants. Il fallait les mettre au pas et voir à ce qu'ils retournent au travail pour y faire ce qu'on leur demandait, pour le salaire inscrit dans la loi par le gouvernement.
Les libéraux ont longtemps parlé d'une loi antibriseurs de grève, mais tant qu'elle n'était pas incluse dans une entente de soutien sans participation, il était très difficile de croire qu'ils l'adopteraient. Ils n'allaient toujours pas adopter une loi adéquate, tant que le NPD ne leur dirait pas très clairement qu'une loi antibriseurs de grève ne devrait pas s'appliquer seulement en situation de lock-out, mais aussi en situation de grève. Nous savons que les conservateurs n'appuient pas les lois antibriseurs de grève et c'est pour cette raison qu'il est difficile de faire avancer les choses à la Chambre pour les travailleurs.
Nous avons même dû insister à maintes reprises sur la nécessité de prévoir 10 jours de congé de maladie payés pendant la pandémie. On nous dit que cette mesure devrait enfin entrer en vigueur le mois prochain. Nous avons dû attendre bien longtemps. Les députés savent-ils qui n'a pas eu à attendre au début de la pandémie? Ce sont les grandes entreprises. Les grandes banques et d'autres entreprises ont eu accès à des liquidités très rapidement parce que le gouvernement se préoccupait d'elles. Nous avons vu que le gouvernement est capable d'agir rapidement lorsqu'il est préoccupé, mais qu'il y a souvent de longs délais lorsqu'il est question d'agir dans l'intérêt des travailleurs.
J'en ai assez. C'est pourquoi collaborer avec les députées de Sarnia—Lambton et de Manicouagan a été très encourageant, étant donné que nous avons réussi à élaborer quelque chose de bien pour les travailleurs, que nous nous efforçons d'instaurer depuis longtemps.
Non seulement cette mesure allait constituer la prochaine étape, mais aussi un modèle d'excellence. Nous constatons encore une fois que, dans cette institution, il y a de nombreuses façons de priver les travailleurs de certains gains, parfois lorsque nous nous y attendons le moins et parfois pour des raisons qui semblent n'avoir aucun lien avec le fond du projet de loi, alors que c'est tout le contraire. En effet, quand le secrétaire parlementaire de l'Industrie est venu témoigner devant le comité des finances, il a raconté une histoire abracadabrante et triste provenant du secteur financier selon laquelle celui-ci serait durement touché par le projet de loi et que personne n'aurait plus jamais accès au crédit ni à rien du genre. Ces propos du secteur financier sont sortis directement de la bouche du secrétaire parlementaire.
Ce sont tous des arguments qui ont déjà été présentés par le passé. Le Parlement a déjà étudié cette question à maintes reprises. Nous n'avons rien appris de nouveau. Il n'en demeure pas moins que lorsqu'une entreprise fait faillite dans ce pays, ce sont les travailleurs qui écopent. C'est mal, et ça devrait changer. Lorsqu'on regarde combien d'entreprises font faillite et quel pourcentage de ces entreprises ont un régime de pension à prestations déterminées, on constate que cela ne représente qu'une portion infime du portefeuille de n'importe quelle institution financière. Ces institutions peuvent certainement assumer les risques et supporter cette charge.
La plupart des entreprises dans lesquelles elles investissent connaissent du succès. Nous en sommes conscients, et c'est pourquoi nous pouvons affirmer en toute confiance que ce sont des mesures à prendre pour protéger les fonds de pension des travailleurs canadiens. J'aimerais pouvoir affirmer que nous allons aussi protéger les indemnités de départ et de cessation d'emploi, car nous savons que les grandes banques et les institutions financières s'en tireront à très bon compte. Les députés devraient se préoccuper des Canadiens qui travaillent pendant 20 ou 30 ans et qui n'ont pas de seconde chance pour constituer un fonds de retraite.
Ils en dépendent, et ils sont allés travailler sur la base de cette entente, et lorsque quelque chose va mal, pour des raisons bien au-delà de leur décision ou de leur contrôle, ils ont besoin de savoir que l'avenir pour lequel ils ont travaillé est assuré pour eux. Je suis donc très heureux que nous fassions cela pour leur pension. Le fait que nous ne le fassions pas pour les indemnités de départ et de cessation d'emploi me contrarie, parce que les libéraux ont décidé de recourir à des astuces sournoises au lieu de tenir un vote direct sur la question au cours de la présente législature, et j'ai hâte de travailler avec d'autres députés pour voir si les gens de l'autre endroit, le Sénat, auront la sagesse de faire ce que nous aurions dû faire ici.
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'être présent, tout au moins par vidéoconférence. C'est toujours un honneur de prendre la parole au nom de mes concitoyens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
J'aimerais remercier la députée de Sarnia—Lambton pour le leadership dont elle a fait preuve dans cette enceinte sur ce sujet. Dieu sait qu'il est nécessaire d'en parler, car la nécessité d'une réforme concernant les régimes de pensions date de longtemps. Elle s'est manifestée à travers le temps, pas seulement sous plusieurs gouvernements, mais pendant une période couvrant plusieurs décennies.
Deux enjeux existent concernant les pensions. Le premier est lié aux anciens régimes de pension, et c'est celui dont il est grosso modo question aujourd'hui. Le second est lié aux nouveaux régimes de pension des entreprises, qui sont de moins en moins souvent des régimes classiques, à prestations déterminées. Je vais prendre quelques instants pour en expliquer les raisons.
De toute évidence, le contexte dans lequel les entreprises évoluent a changé. De nouvelles technologies ont fait leur apparition. Nous assistons à l'avènement de nouveaux modèles d'affaires qui remettent en question le statu quo et qui ont entraîné toutes sortes de difficultés pour les entreprises existantes, car la technologie ne cesse de faire évoluer les choses.
Le gouvernement a tenté de répondre à la situation au moyen du projet de loi C‑27 dans son premier mandat, mais ce projet de loi n'a abouti à rien, parce que le gouvernement n'avait probablement pas fait ses devoirs et qu'il est resté accroché à un élément que les gens critiquaient concernant la conversion d'un régime de retraite à prestations déterminées à un régime de pension à prestations cibles.
La raison pour laquelle je soulève ce point est que le gouvernement n'a pas réussi à régler les problèmes existants ni à trouver de nouvelles méthodes pour que les gens aient accès à des prestations, que ce soit dans le cadre d'un régime à prestations déterminées ou d'un régime à prestations cibles. Cela doit faire partie de la solution si nous voulons que plus de gens aient une retraite protégée. Je ne crois pas que le gouvernement ait fait du bon travail. Ce qui m'amène à parler des problèmes existants.
Les régimes de pensions à prestations déterminées sont habituellement administrés par les entreprises elles-mêmes. Rien dans la loi n'indique à qui reviennent les surplus. Appartiennent-ils à l'entreprise, aux pensionnés ou aux travailleurs? Malheureusement, ce n'est pas un problème qui survient souvent, parce qu'il est très rare que ces régimes privés de pensions à prestations déterminées fassent des surplus. C'est plutôt le contraire qui arrive.
Nous avons vu des cas comme celui de Sears. Je représente une circonscription qui compte un grand pourcentage de personnes âgées. Elles dépendent de ce revenu. Cela nous brise le cœur d'apprendre qu'elles ne pourront plus recevoir la prestation à laquelle elles ont cotisé.
Le gouvernement libéral fait preuve d'inaction à cet égard depuis son arrivée au pouvoir, mais je ne lui mettrai pas tout sur le dos. Dans le cas des régimes de pension, dont les heureux bénéficiaires appartiennent généralement au secteur public, nous connaissons déjà la réponse; elle a été donnée par les gouvernements successifs au fil des décennies. S'il y a un manque à gagner, ce sont les contribuables qui le combleront. Cependant, dans le cas des régimes de pension privés, la réponse demeure inconnue.
Malheureusement, nous avons connu des récessions. Nous avons vécu des périodes où les marchés boursiers ont été durement touchés: au début des années 2000, lors de la crise financière de 2008‑2009, évidemment, et lors de la grande récession qui a suivi. Maintenant, nous entendons beaucoup parler d'une possible récession. C'est le pire moment pour évoquer ces problèmes.
Quand de tels problèmes surviennent, quand la précarité est omniprésente, c'est là que les gens protègent leurs arrières et réclament ce qui leur est dû. La députée de Sarnia—Lambton, en se livrant au processus ardu de la création d'un projet de loi d'initiative parlementaire et de son étude en comité, a tenté de rétablir un équilibre qui permettrait au moins de régler le problème.
Nous pouvons aussi compter sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Le projet de loi C‑27, auquel j'ai fait allusion plus tôt, parlait de mettre en place davantage de règles et de surveillance pour exiger que les nouvelles prestations ciblées soient assorties de plans pour les ramener à une situation excédentaire lorsqu'il y a une baisse.
C'est très important, car les régimes de retraite conjoints prévoient souvent de réduire temporairement certaines prestations secondaires afin d'aplanir des difficultés. Une fois le régime rééquilibré, les prestations régulières sont maintenues. Ces genres d'outils, qui permettent à un régime de retraite de pallier ces sorties de fonds pour faire en sorte qu'il y a toujours un plan pour revenir à un surplus, fonctionnent. Cela a été démontré dans les régimes conjoints, et cela pourrait également fonctionner dans les programmes à prestations définies, mais il incombe au gouvernement d'entamer la discussion.
Malheureusement, le gouvernement semble avoir adopté la position selon laquelle, si on y touche, on l'a fondamentalement acheté. Il a, jusqu'à présent, décidé de ne pas s'aventurer sur ce territoire depuis son retrait du projet de loi C‑27. Encore une fois, le pays mérite mieux. Il mérite d'avoir à la fois une certitude pour les régimes de retraite traditionnels existants relevant du fédéral et, selon moi, une discussion générale sur les régimes provinciaux. Jusqu'à présent, les ministres des Finances successifs, qu'il s'agisse de l'ancien ministre Morneau, qui n'est plus le ministre, comme j'aime le dire de temps à autre en plaisantant, ou de l'actuelle ministre des Finances, n'ont pas accordé la priorité à ce dossier. Il revient donc aux députés de combler le vide.
C'est là qu'entre en jeu la règle de la priorité, qui est considérée comme essentielle par les Canadiens, qui estiment que si le gouvernement ne peut pas mettre en place un cadre leur offrant une telle assurance, alors, bon sang, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité devrait prévoir qu'ils ont la priorité en fin de compte. C'est une option qui exigera des compromis de la part des entreprises parce que, dans certains cas, elles auront plus de difficulté à recueillir du financement. Toutefois, comme le gouvernement n'est pas capable d'exercer un meilleur leadership, les députés ont dû présenter ce projet de loi.
Il est vraiment dommage de voir que le gouvernement actuel se prononce contre le projet de loi, c'est-à-dire qu'il refuse de le voir adopté par consentement unanime. Les députés voulaient que la règle de la priorité soit incluse dans le projet de loi. En se servant de tous les outils à sa disposition pour opposer constamment son refus, le gouvernement libéral ne fait que montrer qu'il s'oppose à tout changement dans ce domaine. C'est fâcheux parce que, en fin de compte, ce sont les Canadiens qui sont privés du droit à une pension garantie qu'ont les fonctionnaires ou la plupart des députés, une fois atteint le nombre d'années de service.
J'encourage le gouvernement à faire preuve de transparence à ce sujet. J'encourage les Canadiens à parler à leurs députés. Par-dessus tout, j'encourage le gouvernement à commencer à prendre cette question au sérieux, à consulter les gouvernements provinciaux et la population canadienne sur la façon dont il entend régler les problèmes dont on a hérité s'il ne donne pas son aval au projet de loi C‑228, présenté par l'estimable députée de Sarnia—Lambton.
Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de prendre la parole aujourd'hui et je souhaite à tous mes collègues une bonne journée.
La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
Comme il est 14 h 31, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 31.)
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