Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44th PARLIAMENT, 1st SESSION | 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 14 Thursday, December 9, 2021 10:00 a.m. |
JournauxNo 14 Le jeudi 9 décembre 2021 10 heures |
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| Prayer | Prière |
| Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
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The Speaker laid upon the table, — Report of the Privacy Commissioner of Canada on the Privacy Act and on the application of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 40(1) and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, S.C. 2000, c. 5, sbs. 25(1). — Sessional Paper No. 8560-441-626-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics) |
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire no 8560-441-626-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique) |
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The Speaker laid upon the table, — Reports of the Information Commissioner of Canada for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-940-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics) |
Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du commissaire à l'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-940-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique) |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
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Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the first report of the committee, which was as follows:
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Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le premier rapport du Comité, dont voici le texte :
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Pursuant to order made Thursday, December 2, 2021, the report was deemed concurred in. |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 2 décembre 2021, le rapport est réputé adopté. |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Gazan (Winnipeg Centre), Bill C-208, An Act respecting early learning and child care, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par Mme Gazan (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-208, Loi concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Morrice (Kitchener Centre), Bill C-209, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Morrice (Kitchener-Centre), le projet de loi C-209, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
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Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the environment (No. 441-00045);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (no 441-00045); |
— by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), one concerning the environment (No. 441-00046);
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— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet de l'environnement (no 441-00046); |
— by Mr. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot), one concerning transportation (No. 441-00047).
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— par M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet du transport (no 441-00047). |
| Business of Supply | Travaux des subsides |
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The order was read for the consideration of the business of supply. |
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), seconded by Mr. Redekopp (Saskatoon West), moved, — That, given that, |
M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), appuyé par M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), propose, — Que, étant donné que, |
(i) the government has failed to increase the housing supply in Canada,
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(i) le gouvernement n’a pas réussi à faire croître l’offre de logements au Canada, |
(ii) the government's $400 billion of new spending has produced a surge of inflationary pressure that has driven home prices more than 30% above pre-pandemic levels,
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(ii) en consacrant 400 milliards de dollars à de nouvelles dépenses, le gouvernement a causé une poussée inflationniste qui a fait grimper les prix des logements de plus de 30 % par rapport aux prix enregistrés avant la pandémie, |
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the House call on the government to: |
la Chambre demande au gouvernement : |
(a) review and consolidate all federal real estate and properties in Canada in order to make at least 15% available for residential development;
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a) de faire l’examen et la consolidation de toutes les propriétés immobilières et de tous les terrains au Canada appartenant au gouvernement fédéral dans le but d’en débloquer au moins 15 % pour la construction résidentielle; |
(b) ban foreign investors from purchasing Canadian real estate; and
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b) d’interdire l’acquisition de propriétés immobilières canadiennes par des investisseurs étrangers; |
(c) commit to never introducing a capital gains tax on the sale of primary residences.
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c) de s’engager à ne jamais prélever d’impôt sur les gains en capital provenant de la vente d’une résidence principale. |
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Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
| Tabling of Documents | Dépôt de documents |
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The Speaker laid upon the table, — Reports of the Auditor General of Canada to the House of Commons (Fall 2021), pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 7(3). — Sessional Paper No. 8560-441-64-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts) |
Le Président dépose sur le bureau, — Rapports de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes (automne 2021), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire no 8560-441-64-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics) |
| Statements By Members | Déclarations de députés |
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Pursuant to Standing Order 31, members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Oral Questions | Questions orales |
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Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
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Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. O'Regan (Minister of Labour), seconded by Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency), — That Bill C-3, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. O'Regan (ministre du Travail), appuyé par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
| (Division No. 10 -- Vote no 10) | |
| YEAS: 332, NAYS: 0 |
POUR : 332, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aitchison Diab Kusmierczyk Reid Total: -- 332 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Bill C-3, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code, was read the second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. |
En conséquence, le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Business of Supply | Travaux des subsides |
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The House resumed consideration of the motion of Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), seconded by Mr. Redekopp (Saskatoon West), in relation to the business of supply. |
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), appuyé par M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), relative aux travaux des subsides. |
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The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
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At 6:27 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 18 h 27, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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The question was put on the motion and it was negatived on the following division: |
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 11 -- Vote no 11) | |
| YEAS: 149, NAYS: 180 |
POUR : 149, CONTRE : 180 |
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YEAS -- POUR Aitchison Desilets Lawrence Rood Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Diab Kelloway O'Connell Total: -- 180 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hussen (Minister of Housing and Diversity and Inclusion), moved, — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2022, be concurred in. |
Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 soit agréé. |
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The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
| (Division No. 12 -- Vote no 12) | |
| YEAS: 212, NAYS: 117 |
POUR : 212, CONTRE : 117 |
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YEAS -- POUR Aldag Desjarlais Kelloway Perron Total: -- 212 |
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NAYS -- CONTRE Aitchison Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lehoux Roberts Total: -- 117 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hussen (Minister of Housing and Diversity and Inclusion), Bill C-6, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022, was read the first time and ordered to be printed. |
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion), le projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hussen (Minister of Housing and Diversity and Inclusion), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole. |
Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
| (Division No. 13 -- Vote no 13) | |
| YEAS: 212, NAYS: 117 (See list under Division No. 12) |
POUR : 212, CONTRE : 117 (Voir liste sous Vote no 12) |
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Accordingly, Bill C-6, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022, was read the second time and referred to a committee of the whole. |
En conséquence, le projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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The committee considered the bill and reported it without amendment. |
Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hussen (Minister of Housing and Diversity and Inclusion), moved, — That the bill be concurred in at report stage. |
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
| (Division No. 14 -- Vote no 14) | |
| YEAS: 212, NAYS: 117 (See list under Division No. 12) |
POUR : 212, CONTRE : 117 (Voir liste sous Vote no 12) |
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Accordingly, the bill was concurred in at report stage. |
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hussen (Minister of Housing and Diversity and Inclusion), moved, — That the bill be now read a third time and do pass. |
Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
| (Division No. 15 -- Vote no 15) | |
| YEAS: 212, NAYS: 117 (See list under Division No. 12) |
POUR : 212, CONTRE : 117 (Voir liste sous Vote no 12) |
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Accordingly, the bill was read the third time and passed. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| Messages from the Senate | Messages du Sénat |
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Messages were received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bills to which the concurrence of the House is desired: |
Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment : |
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Projet de loi S-214, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle; |
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Projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré); |
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Projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains). |
| Appointments to a committee | Nominations à un comité |
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Pursuant to order made Wednesday, December 8, 2021, the list of members on the Special Committee on Afghanistan was deposited with the Clerk of the House as follows: |
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 8 décembre 2021, la liste des membres au Comité spécial sur l'Afghanistan est déposée auprès du greffier de la Chambre comme suit : |
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| Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— by the Speaker — Additional costing notes from the Parliamentary Budget Officer on Bill C-2, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1119-10. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance) |
— par le Président — Notes additionnelles du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût du projet de loi C-2, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
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— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of the Federal Bridge Corporation Limited, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-2-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities) |
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-2-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report on Commercial Vehicle Safety in Canada, pursuant to the Motor Vehicle Transport Act, R.S. 1985, c. 29 (3rd Supp.), sbs. 25(1) and s. 26. — Sessional Paper No. 8560-441-571-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities) |
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport sur la sécurité des véhicules commerciaux au Canada, conformément à la Loi sur les transports routiers, L.R. 1985, ch. 29 (3e suppl.), par. 25(1) et art. 26. — Document parlementaire no 8560-441-571-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of the Office of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Marine Liability Act, S.C. 2001, c. 6, s. 121. — Sessional Paper No. 8560-441-606-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities) |
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 121. — Document parlementaire no 8560-441-606-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of the Canadian Air Transport Security Authority for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-824-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities) |
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport de l'Administation canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-824-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report of the Office of the Administrator of the Fund for Railway Accidents Involving Designated Goods, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, s. 155.93. — Sessional Paper No. 8560-441-1109-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities) |
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, art. 155.93. — Document parlementaire no 8560-441-1109-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report for the Department of Transport for 2020 to 2021, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1133-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development) |
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Transports de 2020 à 2021, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire no 8560-441-1133-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Canadian Dairy Commission for the dairy year ending July 31, 2021, together with the Auditor General's Report, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-90-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food) |
— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2021, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-90-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) |
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— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Canadian Beef Cattle Research, Market Development and Promotion Agency, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2021, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-441-1016-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food) |
— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2021, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-441-1016-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) |
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— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report of the Department of Agriculture and Agri-Food for 2020 to 2021, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1120-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food) |
— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de 2020 à 2021, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire no 8560-441-1120-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) |
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— by Mr. Blair (President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Emergency Preparedness) — Report of the Transportation Safety Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, S.C. 1989, c. 3, sbs. 13(3). — Sessional Paper No. 8560-441-499-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities) |
— par M. Blair (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile) — Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire no 8560-441-499-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— by Mr. Duclos (Minister of Health) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report for the Public Health Agency of Canada for 2020 to 2021, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1113-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development) |
— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence de la santé publique du Canada pour 2020 à 2021, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire no 8560-441-1113-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— by Mr. Duclos (Minister of Health) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report of the Canadian Food Inspection Agency for 2020 to 2021, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1114-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development) |
— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de 2020 à 2021, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire no 8560-441-1114-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) — Report on the Public Servants Disclosure Protection Act for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, sbs. 38.1(4). — Sessional Paper No. 8560-441-1006-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates) |
— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38.1(4). — Document parlementaire no 8560-441-1006-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report for the Treasury Board Secretariat for 2020 to 2021, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1116-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development) |
— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable du Secrétariat du Conseil du Trésor de 2020 à 2021, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire no 8560-441-1116-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Progress Report for the Federal Sustainable Development Strategy for the year 2021, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 7(2) and 7(4). — Sessional Paper No. 8560-441-1050-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development) |
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport d'étape sur la Stratégie fédérale de développement durable pour l'année 2021, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 7(2) et 7(4). — Document parlementaire no 8560-441-1050-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Reports by Federal Authorities with Obligations under Section 71 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, S.C. 2012, c. 19, s. 52 "71(2)". — Sessional Paper No. 8560-441-1072-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development) |
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ». — Document parlementaire no 8560-441-1072-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Report on the Review of the Federal Environmental Fines and Sentencing Regime, pursuant to the Antarctic Environmental Protection Act, S.C. 2003, c. 20, s. 68.4. — Sessional Paper No. 8560-441-1278-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development) |
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l’examen du régime fédéral d'amendes et de détermination des peines environnementales, conformément à la Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique, L.C. 2003, ch. 20, art. 68.4. — Document parlementaire no 8560-441-1278-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— by Ms. Jaczek (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario) — Reports of the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-954-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics) |
— par Mme Jaczek (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) — Rapports de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-954-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique) |
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— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-6, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates) |
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-04. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— by Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities) — Report of The Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1075-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities) |
— par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-1075-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— by Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities) — Report of the Windsor-Detroit Bridge Authority, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1099-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities) |
— par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de l'Autorité du pont Windsor-Détroit, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-1099-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— by Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report of the Office of Infrastructure of Canada for 2020 to 2021, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1137-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development) |
— par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le Bureau de l'infrastructure du Canada de 2020 à 2021, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire no 8560-441-1137-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— by Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities) — Report of the Canada Infrastructure Bank, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1149-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities) |
— par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Banque de l'infrastructure du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-1149-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— by Ms. Murray (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Reports of the Department of Fisheries and Oceans for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-671-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics) |
— par Mme Murray (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-671-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique) |
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— by Ms. Murray (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Reports of the Freshwater Fish Marketing Corporation for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-672-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics) |
— par Mme Murray (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapports de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-672-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique) |
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— by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development) — Report of the Canadian Commercial Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-441-88-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade) |
— par Mme Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-88-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international) |
| Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
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At 7:39 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 19 h 39, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
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Accordingly, at 8:08 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 20 h 8, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |