The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Ms. Bennett (Minister of Mental Health and Addictions and Associate Minister of Health) for Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M^me Bennett (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé), au nom de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyée par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development) laid upon the table, — Notice of intent to initiate negotiations toward a free trade agreement between Canada and the United Kingdom. — Sessional Paper No. 8532-441-3.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) dépose sur le bureau, — Avis d'intention de lancer des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni. — Document parlementaire n^o 8532-441-3.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. MacAulay (Minister of Veterans Affairs) laid upon the table, — Annual Report 2020-2021 of the Office of the Veterans Ombudsman. — Sessional Paper No. 8525-441-2.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants) dépose sur le bureau, — Rapport annuel 2020-2021 du Bureau de l'ombudsman des vétérans. — Document parlementaire n^o 8525-441-2.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Duguid (Winnipeg South) presented the report of the Canadian Branch of the Commonwealth Parliamentary Association, Commonwealth Parliamentary Association United Kingdom Virtual Forum on Climate Change, by videoconference, from March 22 to 24, 2021. — Sessional Paper No. 8565-441-53-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Duguid (Winnipeg-Sud) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, Forum virtuel sur les changements climatiques de l’Association parlementaire du Commonwealth du Royaume-Uni, par vidéoconférence, du 22 au 24 mars 2021. — Document parlementaire n^o 8565-441-53-01.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Collins (Victoria), Bill C-210, An Act to amend the Canada Elections Act (voting age), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M^me Collins (Victoria), le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mr. Williams (Bay of Quinte), Bill C-211, An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Williams (Baie de Quinte), le projet de loi C-211, Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), cinq au sujet des affaires étrangères (n^os 441-00048, 441-00051, 441-00053, 441-00054 et 441-00056), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00049) et trois au sujet de la justice (n^os 441-00050, 441-00052 et 441-00055);

— par M. Longfield (Guelph), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00057);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de la santé (n^o 441-00058);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00059);

— par M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), une au sujet de la justice (n^o 441-00060);

— par M^me Blaney (North Island—Powell River), une au sujet des anciens combattants (n^o 441-00061).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Hanley (Yukon), seconded by Mrs. Chatel (Pontiac), — That the following address be presented to Her Excellency the Governor General:

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hanley (Yukon), appuyé par M^me Chatel (Pontiac), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale :

À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement;

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« et souhaite informer Son Excellence que le discours du Trône ne prévoit rien pour résoudre adéquatement des problèmes importants qui menacent la prospérité des Canadiens, y compris :

a) la crise du coût de la vie, responsable d’une réduction de 2,7 % du chèque de paye du travailleur canadien moyen, pour laquelle le gouvernement doit de toute urgence (i) présenter un plan visant à limiter les dépenses et à cibler des politiques favorables à la croissance, (ii) maintenir la cible d’inflation de la Banque du Canada à 2 %, (iii) augmenter la production d'énergie canadienne pour stimuler l'offre et réduire les prix de l'essence, (iv) agir afin d’améliorer la résilience des chaînes d’approvisionnement canadiennes;

b) une économie stagnante, dont la croissance du produit intérieur brut réel est maintenant la plus faible des pays du G7 et affiche un recul de 1,1 % au second trimestre, qui requiert une intervention immédiate du gouvernement pour (i) alléger les fardeaux fiscal et réglementaire et faire en sorte que le Canada redevienne un endroit attrayant pour les investissements et les affaires, (ii) présenter un plan visant à stimuler la croissance dans tous les secteurs d’activité économique et à augmenter les salaires réels, (iii) encourager l’innovation et les avancées technologiques grâce à une refonte des programmes canadiens de recherche et développement;

c) une crise du logement qui a entraîné une hausse du coût des maisons de 30 % par rapport à l’an dernier et exclu des milliers de jeunes familles du marché immobilier en raison des prix prohibitifs, une situation qui nécessite des politiques visant la construction d’un million de maisons additionnelles au cours des trois prochaines années en (i) libérant 15 % du portefeuille immobilier du gouvernement fédéral pour le logement, (ii) éliminant les obstacles réglementaires responsables de la hausse des coûts de construction, (iii) liant les fonds d’infrastructure aux zones à forte densité, (iv) s’engageant à ne pas imposer les gains en capital sur les résidences principales;

d) une grave pénurie de main-d’œuvre, qui touche 60 % des entreprises et 82 % des manufacturiers au Canada, nécessitant que le gouvernement (i) améliore l'adaptation des critères d'immigration aux besoins des employeurs, (ii) simplifie les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires, (iii) améliore l'acquisition de compétences et donne plus de pouvoirs aux provinces;

e) une crise d’unité nationale, qui oblige le gouvernement à (i) respecter les compétences provinciales, (ii) appuyer et à stimuler tous les secteurs d’activité économique, ce qui comprend le secteur énergétique, (iii) rétablir la confiance dans les institutions nationales par le retour des principes d’éthique et de reddition de comptes au sein du gouvernement ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for June 28, July 23 and October 19, 2021, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-441-2.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 28 juin, 23 juillet et 19 octobre 2021, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-2.

— by the Speaker — Reports of the Office of the Public Sector Integrity Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-931-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-931-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Order No. 3 Respecting a Flooded Area in British Columbia, 2021, pursuant to the Canada Shipping Act, 2001, S.C. 2001, c. 26, s. 10.1. — Sessional Paper No. 8560-441-1223-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 3 de 2021 visant une zone inondée en Colombie-Britannique, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire n^o 8560-441-1223-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Duclos (Minister of Health) — Report of the Chief Public Health Officer on the State of Public Health in Canada for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Public Health Agency of Canada Act, S.C. 2006, c. 5, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1003-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Rapport de l'administratrice en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1003-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Duclos (Minister of Health) — Copy of Order in Council P.C. 2021-967 concerning minimizing the risk of exposure to COVID-19 in Canada (Prohibition of Entry into Canada — Specified Countries), pursuant to the Quarantine Act, S.C. 2005, c. 20, sbs. 61(2). — Sessional Paper No. 8560-441-1079-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Copie du décret C.P. 2021-967 concernant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada — pays visés), conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1079-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Duclos (Minister of Health) — Reports of the Department of Health for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-629-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-629-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Duclos (Minister of Health) — Reports of the Canadian Food Inspection Agency for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-855-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-855-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Service Fees Report of the Parks Canada Agency from 2020 to 2021, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-441-1202-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence Parcs Canada pour 2020 à 2021, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-441-1202-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Reports of Historic Sites and Monuments Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-562-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapports de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-562-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change) — Reports of the Parks Canada Agency for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-616-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapports de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-616-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations amending the Special Economic Measures (Burma) Regulations (P.C. 2021-1011), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (C.P. 2021-1011), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage) — Report on Accessibility for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, R.S. 1985, c. C-22, s.13. — Sessional Paper No. 8560-441-1281-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport sur l'accessibilité pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, L.R. 1985, ch. C-22, art. 13. — Document parlementaire n^o 8560-441-1281-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Departmental Sustainable Development Strategy Interim Report of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec for 2020 to 2021, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs.11(3). — Sessional Paper No. 8560-441-1125-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 2020 à 2021, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1125-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mrs. St-Onge (Minister of Sport and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-441-328-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-328-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

At 7:18 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 18, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:43 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.