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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 167
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 9 mars 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 167
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 9 mars 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Vacance de siège
Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation:
[Traduction]
M. Marc Garneau, député de la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, a donné sa démission, qui a pris effet le mercredi 8 mars 2023.
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les plans ministériels 2023-2024
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Sciences au ministère des Pêches et des Océans ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je remercie tous les membres du comité de leur contribution à cette étude et au rapport final, ainsi que le personnel du bureau de la greffière, la greffière, l'analyste et l'équipe de traduction, qui ont beaucoup facilité notre travail.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que le Parti conservateur du Canada a annexé un rapport supplémentaire au rapport du comité permanent, qui porte sur des questions scientifiques. Le rapport supplémentaire s'intitule « Crise de confiance envers les sciences du MPO ».
Pendant huit ans, les ministres libéraux des Pêches n'ont pas rempli leur mandat. Ils n'ont pas veillé à ce que les décisions soient fondées sur la science, les faits et les preuves. Il est désormais courant que la ministre et son ministère annoncent des décisions sans citer de raisons scientifiques. Cela a directement miné la confiance des Canadiens envers les ministres libéraux des Pêches et envers Pêches et Océans Canada.
Les Canadiens n'en peuvent plus d'attendre que le gouvernement prenne des décisions dans l'intérêt du public, y compris des décisions liées à la conservation. J'espère sincèrement que la ministre prendra ce rapport au sérieux et adoptera les mesures nécessaires pour rétablir le fondement scientifique requis pour éclairer ses décisions et celles de son ministère.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, intitulé « Les petites et moyennes entreprises au Canada: Tracer la voie pour assurer un avenir compétitif ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des membres conservateurs du Comité permanent de l'industrie et de la technologie pour déposer, dans les deux langues officielles, notre rapport dissident.
Après huit ans de gouvernement libéral, les Canadiens ont du mal à faire face à une inflation et à un coût de la vie qui n’ont jamais été aussi élevés en 40 ans. Le Comité permanent de l’industrie et de la technologie a entendu 65 témoins sur les défis auxquels sont confrontées les petites entreprises. Nous avons entendu parler des niveaux élevés de la dette pandémique, des défis de la main-d’œuvre et de la période de fragilité économique que nous traversons.
Nous avons appris que seulement la moitié des petites entreprises voient leurs ventes revenir aux niveaux prépandémiques. Bien que nous souscrivions à de nombreuses recommandations du rapport, celui-ci n’aborde pas les mesures clés que le gouvernement du Canada peut prendre pour soutenir immédiatement les petites entreprises, à savoir suspendre les augmentations annuelles automatiques des taux des droits d'accise, geler les hausses des cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance‑emploi pour les PME et les travailleurs, et annuler immédiatement la taxe fédérale sur le carbone.
Le Comité n'a pas reconnu les défis auxquels se heurtent les petites entreprises, défis qui, selon elles, peuvent causer une mort à petit feu.
Le Code criminel
— Monsieur le Président, je me réjouis de constater que le ministre de la Sécurité publique est à la Chambre pour entendre la première lecture de...
Je rappelle aux députés qu'il est interdit de mentionner la présence d'autres députés à la Chambre. Je crois utile de le rappeler.
Monsieur le Président, je me réjouis que le ministre de la Sécurité publique soit à l'écoute.
C'est vraiment avec honneur et humilité que je prends la parole à la Chambre afin de présenter ce projet de loi.
Je remercie mon collègue et ami de Chilliwack—Hope d'appuyer le projet de loi.
En bref, mon projet de loi vise à modifier le Code criminel de manière à établir comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur de la santé.
Si nous avons appris quelque chose au cours des dernières années, c'est que les véritables héros ne portent pas de cape. Ils portent des écussons d'épaule et des insignes qui indiquent qu'ils sont infirmiers, ambulanciers paramédicaux, pompiers, techniciens en soins médicaux d'urgence, ambulanciers ou travailleurs en santé mentale. Ce sont des gens qui gardent nos collectivités en santé et en sécurité. Ils font passer notre santé et notre sécurité avant les leurs. Ils nous réconfortent et nous soignent lorsque nous en avons besoin. C'est vers eux que nous nous tournons en cas de besoin. Ils pansent nos plaies, guérissent nos blessures et tiennent notre main lorsque nous rendons notre dernier souffle.
Malheureusement, les héros de première ligne sont aux prises avec une hausse sans précédent du taux de violence. Ils se font agresser et rabaisser et ils sont obligés de faire face à une épidémie grandissante de violence dirigée contre eux. Les statistiques sont alarmantes. En termes simples, leur milieu de travail n'est pas sûr: 61 % du personnel infirmier ont signalé un grave problème de violence au cours des 12 derniers mois; les deux tiers ont craint pour leur vie et ont envisagé de quitter leur emploi à cause de ce problème; près de la moitié du personnel infirmier, soit 46 %, a signalé avoir été exposé à une agression physique 11 fois ou plus; 84 % des ambulanciers paramédicaux et des pompiers dans le monde ont été victimes de violence en milieu de travail. Selon un récent sondage interne réalisé par les services paramédicaux de la région de Peel, 97,5 % des ambulanciers paramédicaux ont été victimes de violence verbale, 86 % ont subi de l'intimidation et 80 % ont été agressés physiquement. Nous les laissons tomber, et la situation doit changer.
C'est la deuxième fois que j'ai le privilège de présenter ce projet de loi important et essentiel. De nombreux employés de première ligne m'ont dit directement que le statu quo ne répondait pas à leurs besoins. Ces personnes ne reçoivent pas seulement un coup de pied quand elles répondent à un patient ou un coup de poing quand elles changent un sac pour perfusion intraveineuse: une menace systémique et constante de violence pèse sur elles, ce qui a des répercussions. Cette menace contribue à l'épuisement professionnel, à l'usure de compassion, à la dépression et au syndrome de stress post-traumatique.
Nous devrions faire tout notre possible pour que les professionnels de la santé et les premiers intervenants soient capables de faire leur travail en toute sécurité, puis de rentrer chez eux pour retrouver leur famille. Tout le monde a le droit de travailler dans un environnement sûr et respectueux. La violence ne devrait jamais faire partie de la description de travail.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi relative au cadre national sur un programme d'alimentation en milieu scolaire
— Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais remercier l'appuyeur de mon projet de loi, mon collègue et ami le député de Madawaska—Restigouche, qui est ici avec moi ce matin.
Ce projet de loi prévoit l'élaboration d'un cadre national visant l'établissement d'un programme d'alimentation en milieu scolaire afin de veiller à ce que tous les enfants au Canada aient accès à des aliments sains, que ce soit pour des petits-déjeuners, des dîners ou des collations santé. Chaque enfant mérite de commencer sa journée du bon pied et de la terminer sainement.
[Traduction]
Trop de familles canadiennes n'arrivent pas à obtenir de manière fiable une quantité suffisante d’aliments nutritifs.
[Français]
Selon une enquête sur les comportements liés à la santé des enfants d'âge scolaire, presque un jeune sur cinq affirme aller à l'école ou se coucher le ventre vide. De plus, des données provenant du Canada et de l'étranger montrent aussi que les programmes de repas en milieu scolaire agissent comme des égalisateurs sociaux.
[Traduction]
Le Canada est l'un des rares pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui ne disposent pas d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire. Il est temps de changer cela.
[Français]
J'espère que tous mes collègues de la Chambre appuieront ce projet de loi, qui permettra d'améliorer la vie des enfants et des familles partout au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur la taxe d’accise
demande à présenter le projet de loi C‑323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale).
— Monsieur le Président, comme toujours, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre. Je remercie ma collègue et amie de Peterborough—Kawartha d'appuyer la présentation de ce projet de loi très important.
Nous savons que 25 % des Canadiens ont des besoins en santé mentale insatisfaits et nous savons qu'un Canadien sur trois souffrira de problèmes de santé mentale au cours de sa vie.
Nous savons également que le gouvernement libéral a promis maintes fois un transfert canadien en matière de santé de 4,5 milliards de dollars, mais malheureusement, cela ne s'est pas concrétisé. Par conséquent, de ce côté-ci de la Chambre, nous aimerions intervenir pour faciliter l'accès des Canadiens aux soins en santé mentale dont ils ont désespérément besoin.
En exonérant de la TPS et de la TVH les services de psychothérapie et de counseling en santé mentale, le projet de loi permettrait aux Canadiens d'obtenir environ une séance sur huit gratuite, si l'on peut dire. C'est non négligeable.
Il est très important que la Chambre montre qu'elle intervient activement et concrètement, qu'elle ne fait pas seulement semblant. Les conservateurs savent que c'est primordial.
L'étude de ce projet de loi revêt une grande importance pour les Canadiens. Je suis convaincu que des milliers de psychothérapeutes et de conseillers en santé mentale comprendront l'importance de ce projet de loi et l'appuieront, car il est important pour la santé mentale des Canadiens, qui, comme nous le savons, ont beaucoup souffert pendant la pandémie et souffrent toujours à l'heure actuelle.
Je suis très heureux de présenter ce projet de loi et de travailler pour venir en aide aux Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les mesures économiques spéciales
demande à présenter le projet de loi C‑324, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales.
— Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Calgary Rocky Ridge d'avoir appuyé le projet de loi.
Le projet de loi que je présente vise à renommer la Loi sur les mesures économiques spéciales pour l'appeler la Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski. Comme beaucoup de députés le savent, en 2015, la sénatrice Raynell Andreychuk et moi avons présenté, au Sénat et à la Chambre, la loi de Sergueï Magnitski pour sanctionner les auteurs de violations flagrantes des droits de la personne et les dirigeants étrangers corrompus.
Depuis son adoption à la Chambre en 2017, cette loi a été utilisée contre seulement 70 personnes. Le premier nom sur la liste est celui du président du Venezuela, le président Maduro. L'objectif est de veiller à ce que nous nous attaquions à ceux qui commettent les plus grands crimes contre leurs concitoyens et qui s'enrichissent par la même occasion.
Nous devons nous assurer que le gouvernement libéral nomme toujours les personnes qui ont commis des violations des droits de la personne et qui troublent la paix et la sécurité dans le monde, en utilisant le nom de Sergueï Magnitski. Il s'agit d'uniformiser le vocabulaire que nous employons dans le régime canadien de sanctions.
Nous devons garder à l'esprit que Sergueï Magnitski, un avocat et comptable russe, s'est battu contre la corruption en Russie. Il a été arrêté, accusé à tort, torturé et tué alors qu'il était emprisonné et qu'il défendait Bill Browder. Beaucoup d'entre nous savent qui est Bill Browder. À l'époque, c'était un investisseur en Russie, mais il vit aujourd'hui à Londres, en Angleterre. Il a publié un certain nombre de livres, dont Notice rouge et Le règne de glace. Je recommande ces deux lectures à tous ceux qui veulent comprendre à quel point le régime russe de Vladimir Poutine est corrompu.
La Loi sur les mesures économiques spéciales a été appliquée approximativement 1 300 fois contre des individus ou entités russes. Dans le contexte de la guerre en Ukraine et des crimes contre l'humanité qui y sont commis, la majorité des individus visés par des sanctions à l'heure actuelle sont des kleptocrates russes et Vladimir Poutine lui-même. Par conséquent, assurons-nous d'agir de manière cohérente avec nos alliés quand nous avons recours à des sanctions pour appliquer la loi de Magnitski afin d'honorer sa mémoire. Assurons-nous que le nom de Sergueï Magnitski soit synonyme de se tenir debout pour défendre les droits de la personne, la primauté du droit, la démocratie et la lutte contre la corruption.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour présenter une pétition qui porte sur un problème de santé publique important pour les Canadiens. La pétition est signée par des Canadiens qui s’inquiètent de la prescription excessive des benzodiazépines, ou BZP, et des dangers qui y sont associés. Les pétitionnaires soulignent que cette classe de médicaments comporte des risques importants liés tant à la consommation qu’au sevrage. Une étude récente a révélé que plus de la moitié des personnes à qui l’on a prescrit des BZP ont dit avoir eu des pensées suicidaires ou avoir fait des tentatives de suicide, qu’environ 45 % d’entre elles ont déclaré que leur consommation de BZP avait causé leur perte d’emploi et que plus de 85 % ont fait état de problèmes liés aux interactions sociales ou aux loisirs.
Le Dr Samuel Hickcox, médecin en chef en traitement de la toxicomanie à la Régie de la santé de la Nouvelle‑Écosse, a déclaré une épidémie de consommation de benzodiazépines chez les jeunes. La consommation de BZP est également associée à un risque accru de chutes mortelles chez les personnes âgées.
La promotion et la prescription excessives de BZP sans évaluation en bonne et due forme des risques ou sans le consentement éclairé des patients ressemblent à ce que l'on a vu avec la promotion et la prescription excessives d'opioïdes qui ont conduit à la crise des opioïdes. Des rapports, notamment ceux du Bureau du médecin légiste de la Nouvelle‑Écosse, indiquent que la multitoxicité a joué un rôle clé dans la majorité des décès liés aux opioïdes, et les BZP étaient également en cause.
Les pétitionnaires affirment que le Canada doit tirer des leçons de la crise des opioïdes et ne pas permettre que la même erreur soit commise avec les BZP. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec les autorités sanitaires provinciales et territoriales et les groupes de médecins pour sensibiliser les médecins et les patients aux risques associés aux benzodiazépines et pour mettre en place des lignes directrices claires afin de limiter leur utilisation.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour présenter deux pétitions au nom de mes électeurs.
La première concerne les armes à feu et le projet de loi C-21. Les pétitionnaires sont scandalisés par le fait que le gouvernement préfère gaspiller un temps et des ressources précieux pour confisquer des armes à feu obtenues légalement par des citoyens qui n’ont rien fait de mal, plutôt que de s’attaquer aux crimes violents commis avec des armes à feu par des criminels et des gangs dans des collectivités un peu partout au pays. Le Canada a une longue tradition de chasse. Depuis des siècles, des Canadiens autochtones et non autochtones chassent pour leur subsistance et pour le sport.
Le projet de loi C-21 imposerait des restrictions injustement strictes aux chasseurs canadiens respectueux de la loi et mettrait en péril leurs traditions. Mes électeurs demandent au gouvernement d’abroger et de retirer le projet de loi C-21.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j’aimerais présenter aujourd’hui porte sur la santé. Les signataires estiment qu’en Colombie-Britannique, l’accessibilité et la qualité des soins et des établissements diminuent constamment depuis des décennies et que rien ne permet d’espérer un renversement de cette tendance. Les soins sont dispensés dans la précipitation et ne sont pas toujours de la meilleure qualité, à cause d’une pénurie d’équipements, de médecins et de spécialistes. Nous n’avons ni l’argent ni les solutions pour remédier véritablement à la saturation et à la désuétude des établissements et à la pénurie de personnel. Les premiers ministres provinciaux ne cessent de demander au gouvernement fédéral une augmentation immédiate des transferts en santé. Certes, c’est ce qu’il a fait, mais les signataires estiment que ce n’est pas suffisant.
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de présenter aujourd’hui une pétition adressée par des Canadiens au ministre de la Justice et Procureur général. Dans la cause R. c. Bissonnette, la Cour suprême a invalidé le paragraphe 745.51 du Code criminel, qui permettait que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle soient purgées de manière consécutive dans le cas des tueurs en série. À cause de cette décision, quelques-uns des tueurs les plus ignobles verront leur période d’inadmissibilité ramenée à seulement 25 ans.
C’est une décision injuste, qui contribue à privilégier les intérêts des auteurs des crimes les plus ignobles par rapport aux droits de leurs victimes. Les audiences de libération conditionnelle peuvent être particulièrement traumatisantes pour les familles. Le gouvernement a des outils à sa disposition, et ces Canadiens demandent au ministre de la Justice et Procureur général d’invoquer la disposition de dérogation en ce qui concerne cette décision.
Monsieur le Président, je présente aujourd’hui une pétition qui a été signée par un grand nombre d'électeurs de ma circonscription, et je sais que d’autres Canadiens ont eux aussi soulevé la même question. Je suis sûre que d’autres députés ont entendu dire que le fisc ne traite pas de la même manière les personnes âgées qui vivent seules et qu’elles sont même nettement désavantagées sur le plan fiscal. Elles ne peuvent pas demander le fractionnement du revenu, puisqu’elles vivent seules. Or, on sait très bien que, pour une personne seule, le coût de la vie n’équivaut pas à la moitié de celui d’un couple, mais plutôt aux deux tiers environ. À sa mort, elle ne peut pas transférer un REER, un FERR ou un compte d’épargne libre d’impôt à un partenaire survivant; sa succession est imposée au maximum.
Il y a environ 6 millions de personnes âgées au Canada, dont à peu près le tiers sont des personnes qui vivent seules. Les signataires de la pétition demandent au gouvernement du Canada de modifier la fiscalité afin que les personnes âgées qui vivent seules aient droit aux mêmes avantages fiscaux. Il suffirait pour cela de réduire le revenu imposable de 30 %. Une personne âgée qui vit seule et qui a un revenu imposable de 100 000 $ verrait son revenu abaissé à 70 000 $, par souci d’équité. Il faudrait également permettre aux personnes âgées qui vivent seules de léguer leur épargne-retraite au bénéficiaire de leur choix après leur décès.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de citoyens canadiens pour demander à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C‑288.
Bon nombre de Canadiens ne souscrivent des abonnements à des services Internet coûteux que pour s’apercevoir que la qualité et la vitesse auxquelles ils s’attendaient ne correspondent pas au service qui leur est fourni. Les vitesses théoriques et les mesures du rendement des services Internet qui sont mentionnées dans les publicités ne correspondent pas toujours à la qualité des services Internet réellement fournis aux consommateurs. Le projet de loi C‑288 répondrait aux préoccupations de ces citoyens. J'appuie donc cette pétition.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, je présente aujourd’hui une pétition au nom de Canadiens qui savent que le Parti libéral s’est fait élire en promettant de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance des centres d'aide à la grossesse, ce qui les inquiète profondément. Ils indiquent que les Canadiens veulent en fait plus de centres d'aide à la grossesse, et non moins, et ils s’inquiètent des jeunes femmes qui, peut-être, attendent leur tout premier enfant et ont des craintes à cet égard ou qui ont une grossesse inattendue. Souvent, elles s’inquiètent de leur propre sécurité. Les pétitionnaires indiquent que ces femmes cherchent souvent à obtenir, dans des centres d'aide à la grossesse, des services qui ne sont pas offerts dans d’autres organisations, comme Planned Parenthood.
Ils demandent aux députés de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher, bloquer, dénoncer et refuser toute initiative du gouvernement visant à révoquer le statut d’organisme de bienfaisance des centres d'aide à la grossesse.
Monsieur le Président, je présente une pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada de la part de Canadiens de tout le pays qui s’inquiètent beaucoup de la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Bissonnette, qui a invalidé l’article 745.51 du Code criminel, qui autorisait l’application consécutive de périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle aux auteurs de massacre. À présent, certains des pires auteurs de massacre du pays verront leur période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite, de sorte qu’ils pourront obtenir une libération conditionnelle après 25 ans. Les pétitionnaires estiment que c’est injuste. On fait passer les intérêts des pires criminels du Canada avant les droits des victimes et des Canadiens.
[Français]
La responsabilité sociale des entreprises
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom de plus de 1 000 de mes concitoyens dans Louis‑Hébert, qui, à l'instar de Pascal‑André Charlebois, Danielle Gagné, Joseph Levasseur et Jean Piché, quatre personnes de grande et de bonne volonté qui s'impliquent dans l'organisme Développement et Paix, sont venus me remettre en main propre à mon bureau cette pétition. Elle demande essentiellement à la Chambre des communes d'adopter une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d'environnement qui exigerait de manière contraignante des entreprises multinationales canadiennes qu'elles soient proactives pour s'assurer d'éviter des conséquences néfastes sur les droits de la personne dans le monde entier, mais aussi sur l'environnement. Cette loi donnerait aussi un droit aux personnes lésées de demander justice devant les tribunaux canadiens, ce qui serait un pas important pour les signataires de cette pétition. C'est un honneur pour moi de porter leur voix ici à la Chambre des communes.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la diffusion continue en ligne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 mars, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, lors de la dernière occasion où je me suis levé pour parler du projet de loi C‑11, j'ai dit que je souhaitais que ce soit la dernière fois, afin qu'on puisse enfin passer à l'étape finale de ce projet de loi très important et très attendu par nos radiodiffuseurs, nos industries culturelles.
Beaucoup d'eau a coulé depuis la première version de ce projet de loi qui nous est arrivé en novembre 2020 et qui nous avait été présenté à l'époque par l'actuel ministre de l’Environnement et du Changement climatique, qui était alors ministre du Patrimoine. Comme je me plais à le dire assez souvent, la première version de ce projet de loi avait l'air d'un document qu'on avait jeté sur la table en disant: voilà des feuilles de papier, remplissons-les maintenant. Je disais aussi que c'était comme une peinture à numéro dans laquelle on avait oublié de mettre la couleur. On a toutefois travaillé très fort depuis ce temps.
Comme nous en sommes à l'étape de répondre à la réponse du gouvernement aux amendements du Sénat, je voudrais quand même en profiter pour reconnaître le travail assidu, engagé, qui a été réalisé par l'ensemble des membres du Comité permanent du patrimoine canadien, peu importe les opinions, peu importe les points de vue. Nous avons divergé d'avis sur plusieurs choses. Dès le départ, avant que ne se produise un événement qui a déclenché toute une série de manœuvres d'obstruction de la part des conservateurs, il y avait autour de la table une assez bonne chimie, une assez bonne collaboration. Je veux souligner le travail du député de Richmond—Arthabaska, qui était comme moi, à l'époque, vice-président du Comité permanent du patrimoine canadien et avec qui nous avons eu une excellente collaboration. Il y avait aussi des collègues conservateurs, qui ont des points de vue divergents sur plein de facteurs et plein de sujets, mais avec lesquels nous avons été capables de discuter, de faire avancer les dossiers de la culture. Ma foi, malgré nos divergences d'opinions, il y avait quand même quelque chose de constructif là-dedans. Je veux saluer cela.
Évidemment, par la suite, il y a eu le retrait de ce qui était l'article 4.1 à l'époque. Cela a déclenché les foudres de nos amis conservateurs, qui ont retiré officiellement leur appui, si tant est qu'il y ait eu un appui de leur part à ce projet de loi. Disons que l'esprit de bonne collaboration à cette époque s'est un peu effrité.
Cela étant dit, il y a quand même un travail acharné qui a été fait. Je veux reconnaître qu'il y a eu un beau travail de collaboration et de solidarité pour les artistes, pour nos industries culturelles, pour nos radiodiffuseurs, de la part des représentants du gouvernement, des représentants du NPD et de mes collègues du Bloc qui ont également participé à l'étude de ce projet de loi.
J'entends souvent des gens dire que ce projet de loi n'est pas un projet de loi qui répond réellement aux attentes des artistes. On sait que c'est un projet de loi extrêmement important pour l'industrie culturelle, mais est-ce vrai que le projet de loi ne répondra pas aux attentes et aux besoins des artistes?
Je ne suis absolument pas d'accord sur cette affirmation, bien au contraire. On l'a entendu hier, le discours de la députée de Lethbridge laissait entendre que les syndicats étaient ceux qui allaient bénéficier de cette réforme de la Loi sur la radiodiffusion et que les artistes n'en seraient pas du tout gagnants. C'est tout à fait faux. J'ai même pris la peine...
Je dois interrompre le député un instant. Il semble y avoir un problème de son.
Une voix: Non.
Le vice-président: C'est peut-être parce qu'il y a un téléphone trop près du microphone.
La parole est à l'honorable député de Drummond.
Monsieur le Président, tout cela pour dire qu'hier, en entendant les propos de ma collègue de Lethbridge, qui laissait entendre que les artistes ne profiteraient pas du tout de la réforme de la Loi sur la radiodiffusion, j'ai fait quelques appels téléphoniques. J'ai pris contact avec quelques amis du milieu artistique pour m'assurer que les associations ou les entreprises culturelles allaient en bénéficier et pas seulement les radiodiffuseurs. C'est unanime que ce projet de loi est autant attendu par les artistes et les créateurs qu'il l'est par les entreprises du secteur culturel.
En toute humilité, je dois dire que je ne suis pas le plus artiste du caucus du Bloc québécois. Parmi nous, il y a un comédien qui a une brillante carrière à la télévision et au théâtre, le député de Longueuil—Saint-Hubert. Il y a aussi une artiste extraordinaire que nous surnommons « la Marsouine », la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix. C'est une autrice-compositrice qui a même eu une carrière dans la francophonie internationale. Dans le caucus du Bloc québécois, il y a des gens qui savent de quoi ils parlent.
Nous avons été inspirés par ces gens et nous avons porté le combat de ce projet de loi en pensant à nos collègues qui ont vécu dans le milieu artistique et qui peuvent nous dire quels sont les bienfaits d'une réglementation du secteur de la radiodiffusion pour les artistes.
Bref, nous nous retrouvons à une autre étape du projet de loi C‑11. C'est peut-être l'étape ultime, nous le souhaitons. Nous voyons aussi apparaître une autre tentative de nos collègues conservateurs de saborder le projet de loi.
Après avoir été parmi les plus créatifs pour en retarder l'étude en comité, hier, ils ont même proposé un amendement pour carrément l'anéantir. Tout cela après avoir accusé le Bloc québécois de ne pas représenter les demandes de l'Assemblée nationale du Québec.
Parlons des demandes de l'Assemblée nationale du Québec. J'ai trouvé assez fort en café d'entendre que l'Assemblée nationale s'opposait à ce que soit adopté tel quel le projet de loi C‑11 de la bouche des conservateurs alors que, en juin 2022, une résolution de l'Assemblée nationale adoptée à l'unanimité disait que:
Considérant que le parlement fédéral subit de multiples pressions afin que les médias sociaux ne soient pas assujettis au projet de loi C‑11, alors que beaucoup d'entreprises y diffusent commercialement du contenu musical et audiovisuel;
QUE l'Assemblée nationale rappelle que la production culturelle québécoise et sa spécificité sont fortement désavantagées par l'absence d'encadrement des plateformes de diffusion en ligne et des médias sociaux;
QU'elle affirme qu'il est essentiel que toutes les plateformes de diffusion en ligne, dont les médias sociaux, soient assujetties aux lois fédérales et provinciales, telle C‑11, afin que tous les diffuseurs numériques, qu'ils soient canadiens ou étrangers, contribuent à la création, la production, la diffusion, la mise en valeur et la découvrabilité du contenu d'ici;
J'épargne la lecture du reste de la résolution. Cela se termine ainsi:
QU'enfin, elle exhorte le gouvernement fédéral d'assujettir les médias sociaux au projet de loi C‑11 visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion.
Déjà, on en est porte-à-faux avec la position des conservateurs.
Je veux parler du ministre de la Culture et des Communications du Québec, Mathieu Lacombe, qui a fait une tournée d'entrevues récemment pour répondre aux questions des journalistes concernant le mandat qu'il a commencé l'automne dernier. À la question suivante: « Les plateformes de diffusion en continu devraient-elles être forcées de mettre en valeur les contenus d'ici? » Il répond: « Oui », sans hésiter d'ailleurs. « Il y va de la spécificité culturelle du Québec ». En tournée médiatique, le ministre Lacombe a insisté sur la découvrabilité des contenus québécois francophones, soit la facilité avec laquelle on peut accéder au contenu produit ici sur les grandes plateformes numériques comme Netflix et Spotify, pour ne nommer que celles-là. Ce sont les propos du ministre Lacombe. On voit donc que l'Assemblée nationale souhaite l'adoption rapide du projet de loi C‑11.
Il est vrai que le Québec a formulé des demandes. Il est vrai que le Québec a fait la demande tout à fait légitime d'être consulté dès qu'il s'agit de réglementation qui aurait un impact sur la radiodiffusion au Québec et sur la culture québécoise. La motion unanime de l'Assemblée nationale qui a tant fait jaser récemment est celle-ci:
QUE l'Assemblée nationale prenne acte que le parlement fédéral pourrait incessamment adopter le projet de loi C‑11 qui vise à modifier la Loi sur la radiodiffusion;
QU'elle souligne que ce projet de loi ne reconnaît pas l'application des lois québécoises en matière de statut de l'artiste;
QU'elle reconnaisse que ce projet de loi, tel qu'actuellement rédigé, n'accorde aucun droit de regard au Québec sur les orientations qui seront données au CRTC et que celles-ci auront un impact important sur le milieu culturel québécois;
QU'elle rappelle au parlement fédéral que la spécificité linguistique du Québec doit être respectée;
QU'elle lui souligne qu'en tant que nation, il appartient au Québec lui-même de définir ses orientations culturelles;
QU'elle exige que le Québec soit officiellement consulté sur les orientations qui seront données au CRTC en lien avec le projet de loi et, qu'à cette fin, un mécanisme formel soit ajouté au texte législatif;
QU'elle affirme que le Québec continuera d'appliquer, dans ses champs de compétence, les lois démocratiquement votées à l'Assemblée nationale;
QU'enfin, l'Assemblée nationale informe le parlement fédéral que le Québec utilisera tous les outils à sa disposition afin de continuer à protéger sa langue, sa culture et son identité.
Le ministre a des moyens à sa disposition pour répondre à ces demandes de Québec. La bonne question est: va-t-il le faire par le truchement de ses directives ministérielles au CRTC? On le verra dans les prochains jours, mais je le souhaite ardemment et nous allons continuer, au Bloc québécois, de représenter adéquatement et fidèlement les demandes de Québec en matière de protection de sa culture et du secteur de la radiodiffusion.
Mes collègues et moi avons tous reçu ces derniers temps une quantité assez impressionnante de courriels de gens s'opposant au projet de loi C‑11. Curieusement, ce n'étaient pas des courriels bien élaborés rédigés par un représentant d'une organisation comme ceux que nous avons reçus lors des mois et des semaines passées. Il s'agissait plutôt de courriels très courts qui étaient plus axés sur la question de la censure et du contrôle de ce que les Québécois et les Canadiens pourront visionner en ligne une fois le projet de loi C‑11 adopté.
Je n'hésite même pas à appeler cela de la désinformation crasse. Je voulais quand même en parler un peu et expliquer aux Québécois et aux Canadiens qui nous écoutent par millions actuellement ce que sont ces épouvantails. D'ailleurs, le mot « censure » revient souvent. On parle d'une loi qui va censurer les Québécois et les Canadiens et brimer la liberté d'expression.
Quand on s'arrête deux secondes pour réfléchir, on se rend compte qu'il faut être d'une mauvaise foi crasse ou être dans un délire complotiste pour croire que, ici, au Canada, dans notre système actuel, on pourrait pratiquer impunément la censure comme cela se fait dans les États totalitaires. Alimenter cette peur, cela relève de la mauvaise foi, mais aussi de la malhonnêteté intellectuelle. Je ne suis pas sûr que ce soit nécessairement très sain. C'est peut-être payant politiquement, mais c'est une autre question.
Parmi les préoccupations des gens qui nous écrivent, on nous parle du contrôle que le gouvernement va pouvoir exercer sur ce qu'on va pouvoir voir en ligne et on nous parle de ce qu'on veut interdire de visionner en ligne.
Le projet de loi C‑11 ne dit pas que le gouvernement va pouvoir imposer aux gens de regarder Les filles de Caleb en rafale en fin de semaine. Le projet de loi C‑11 demande que soit mis en valeur le contenu produit par les créateurs d'ici, que soit mises en évidence les histoires d'ici, que notre culture et le talent de nos créateurs aient leur place sur les plateformes de diffusion. On n'est pas en train de dire que les gens ont le droit ou pas de regarder telle ou telle chose. On n'empêche pas la diffusion de tel ou tel contenu.
La manipulation des algorithmes, j'en ai entendu parler je ne sais combien de fois. Les algorithmes, c'est la grosse bibitte dont nous ont parlé les GAFAM pendant les réunions de comité. C'était comme si on était en train de demander la recette pour fabriquer une bombe nucléaire aux entreprises. C'était démesuré. Je ne pense pas que quelqu'un au CRTC va dire à Spotify de lui ouvrir son code pour qu'il aille jouer dedans. C'est un peu farfelu.
Par contre, il faut laisser au CRTC la latitude et les outils nécessaires pour s'assurer que les objectifs sont atteints.
À la radio traditionnelle, il y avait ce qu'on appelait les « rubans témoins ». Pour les plus jeunes, comme la députée de Thérèse-De Blainville, c'est des bobines qui tournent très lentement et qui enregistrent 24 heures sur 24. C'était facile, parce que, la programmation radiophonique, c'est une diffusion en continu d'une seule fréquence. Évidemment, cela ne peut pas être le même mécanisme avec les plateformes de diffusion en ligne. Cependant, il est important que l'organisme chargé de la réglementation et de la vérification de l'atteinte des objectifs puisse aussi avoir les moyens de vérifier si ces objectifs sont atteints. Il ne faut donc pas permettre la manipulation des algorithmes. Il faut se garder la porte ouverte pour une éventuelle vérification, si c'est ce moyen qu'on doit prendre pour la vérification.
Puis, il y a la sempiternelle question de l'atteinte à la liberté d'expression. Je ne comprends pas où vivent les gens pour penser qu'on pourrait passer des lois qui briment littéralement la liberté d'expression. Pour certains, tenter de contrer de la désinformation et assurer que les gens ont accès à de l'information fiable et vérifiée, c'est brimer la liberté d'expression. C'est certain qu'on y reviendra en long et en large quand on parlera du projet de loi C‑18, mais la liberté d'expression ne sera pas brimée par le projet de loi C‑11. De toute façon, c'est clair qu'une loi mise en place par le gouvernement qui brimerait la liberté d'expression ne tiendrait pas devant les tribunaux et elle serait invalidée très rapidement.
Je trouve que ce n'est pas du tout gênant d'imposer des obligations de découvrabilité, des obligations de mise en valeur du contenu québécois, canadien, francophone et autochtone, et de mettre en valeur la spécificité de la nation québécoise et du Canada sur les plateformes en ligne des géants numériques. J'ai fait un parallèle que je trouvais intéressant. Pour ceux qui s'opposent à ce que les GAFAM, les grandes entreprises de diffusion en ligne, soient réglementées, je présente le parallèle suivant.
Disons que, au lieu d'offrir du contenu culturel, ces entreprises étaient des services de restauration. Est-ce qu'on s'opposerait au fait que ces entreprises de restauration soient soumises aux règles sanitaires qui sont celles des restaurants traditionnels? Je ne pense pas. Je pense que l'on ne se s'offusquerait pas du tout que les règles du MAPAQ, soit le ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Alimentaiotn du Québec, qui s'appliquent aux restaurants, soient aussi appliquées à toute entreprise qui offre des services de restauration. On a beau parler d'un marché libre de l'Internet, il y a des limites qui doivent s'appliquer là aussi. Je trouvais que le parallèle était intéressant pour illustrer un peu l'importance ou la pertinence de réglementer également les entreprises en ligne.
Je ne veux pas passer la journée à débattre de cela. Nous en avons largement débattu, et nous sommes à l'étape où nous souhaitons accepter le plus rapidement possible de retourner ce projet de loi au Sénat pour obtenir ultimement l'approbation et passer à la très attendue étape de la mise en œuvre de ce projet de loi, qui est extrêmement attendu par l'ensemble de la communauté culturelle et par les radiodiffuseurs, mais je vais déposer un amendement en terminant. C'est bien un sous-amendement à l'amendement proposé hier par la députée de Lethbridge.
Mon sous-amendement va comme suit: que l'amendement de la députée de Lethbridge soit modifié par substitution de tous les mots suivant le mot « que »; la motion soit modifiée par adjonction au dernier au paragraphe « demande de plus au gouvernement la mise en place d'un mécanisme de consultation obligatoire auprès du gouvernement du Québec afin que la spécificité du Québec et la réalité propre au marché francophone soient adéquatement considérées par le CRTC » et rappelle que la loi fédérale sur le statut de l'artiste s'applique dans le respect des champs de compétence du Québec et en concordance avec la loi québécoise sur le statut de l'artiste.
Lorsqu’un sous-amendement est proposé à la Chambre, il doit porter sur le contenu de l’amendement. Le sous-amendement proposé par l’honorable député de Drummond introduit une nouvelle mesure qui va au-delà de la portée de l’amendement. Par conséquent, le sous-amendement n’est pas recevable.
Nous passons aux questions et aux observations. Je cède la parole à l’honorable secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié le discours du député d'en face au sujet de ce projet de loi si important, ainsi que ses propos sur la liberté d'expression.
[Traduction]
Je tiens à souligner que j’ai constaté que le projet de loi indique clairement que tout contenu créé par un utilisateur sur les plateformes de médias sociaux et les services de diffusion en continu est exclu de la portée du projet de loi, ce qui signifie que l’expérience de création, de publication et d’interaction avec d’autres contenus générés par l’utilisateur ne serait pas du tout touchée par ce projet de loi, ce qui est important, à mon avis.
La question que je pose au député d’en face, et c’est ce que me disent les créateurs de ma circonscription, c’est de savoir si le contraire est absolument le cas, c’est-à-dire que le projet de loi à l’étude favorise la liberté d’expression en créant plus de ressources financières pour appuyer les créateurs canadiens qui font la promotion de ce contenu canadien au Québec ou dans d’autres régions du pays.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue pose une question intéressante. Je pense qu'il y a beaucoup de choses qui vont devoir être découvertes au fur et à mesure que la loi sera mise en application. Je suis aussi d'avis que c'est une loi qui va ouvrir la porte à davantage de création, et cela inclut également les nouveaux modes de création. Je pense que les créateurs numériques vont y gagner à terme.
J'ai envie de dire aux créateurs numériques qui nous ont exprimé leurs inquiétudes au sujet du projet de loi C‑11 d'attendre de voir ce qui se passera lorsque la loi sera mise en application. Nous allons nous ajuster s'il y a lieu de le faire. Je suis convaincu que cela va bien aller, mais si leurs inquiétudes persistent après la mise en place de cette réforme de la Loi sur la radiodiffusion, nous serons là encore une fois pour les représenter et faire les ajustements nécessaires.
D'ailleurs, incidemment, dans le projet de loi C‑11, le Bloc a fait ajouter ce qu'on appelle des dispositions de temporisation pour réviser la Loi tous les cinq ans, ce qui va éviter qu'on passe encore 30 ans, comme on a fait avec la dernière version de la Loi, avec des problèmes qui s'accumulent. Aux cinq ans, on pourra faire une révision et corriger les choses qui mériteront de l'être.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, qui était encore une fois excellent.
Je pense qu'on doit revenir à la base de ce qu'est le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion. Depuis des années, les câblodistributeurs comme Rogers, Vidéotron et Bell contribuaient à la production culturelle québécoise et canadienne. De l'autre côté, les télédiffuseurs numériques, les géants du Web, ne payaient absolument rien. C'est comme si on leur avait donné un congé de taxes et d'impôt pendant des décennies.
À part la protection de la langue française, il y a peu de choses plus importantes pour l'identité et la culture québécoise que notre production télévisuelle et cinématographique, nos chansons et notre musique, qui racontent nos histoires et qui nous sommes.
Que pense mon collègue de la position que prennent les conservateurs sur l'appui aux artistes et aux créateurs québécois quand ils s'opposent au projet de loi C‑11?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son excellente question.
Je vais même ajouter qu'une fois que le projet de loi C‑11 sera adopté et que la réforme de la Loi sur la radiodiffusion sera mise en application, cela va permettre aux télédiffuseurs et aux radiodiffuseurs très spécifiques qui ont des missions très précises et qui rejoignent des communautés moins représentées d'éclore et de continuer à vivre.
Quant à la question de mon collègue concernant la position des conservateurs, hier, j'étais très perplexe d'entendre le discours d'une de mes collègues conservatrices, dans lequel elle parlait de l'affection qu'elle portait aux artistes en général, mais particulièrement aux artistes numériques. Je suis très perplexe de voir que, plutôt que de tenter d'améliorer ultimement le projet de loi, les conservateurs ont proposé un amendement visant à l'abolir. Je pense que cela dit tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai siégé à plusieurs reprises au fil des ans aux côtés de mon collègue au comité du patrimoine, et j’apprécie beaucoup la discussion sur les artistes.
Je me souviens d’une fois où le ministre a demandé au comité combien d’entre nous étaient membres du Musée des beaux-arts et du Centre national des arts. Il m’a semblé que j’étais le seul dans la salle à en être membre. Ils essaient de nous faire croire qu’ils mettent en pratique ce qu’ils prêchent, mais je n’en suis pas certain.
J’ai visité la ville de Québec et j’ai acheté des œuvres d’art à Québec et à l’Île d’Orléans, qui sont accrochées à mon mur et dans mon bureau. Dans ma maison, j’ai plusieurs œuvres d’art que j’ai acquises au Québec.
Pourquoi croit-il qu’on a besoin des médias sociaux pour soutenir les artistes québécois, alors que je constate qu’il y a beaucoup de gens qui achètent ces merveilleuses œuvres d’art? Pourquoi croit-il qu’on a besoin des médias sociaux pour les soutenir?
[Français]
Monsieur le Président, au début de mon discours, tout à l'heure, j'ai souligné la collaboration que j'avais beaucoup appréciée au Comité permanent du patrimoine canadien. Je veux préciser que je parlais directement de mon collègue de Bow River, qui est un véritable amateur de culture. Il avait pleinement sa place au Comité permanent du patrimoine canadien. J'ai vraiment beaucoup apprécié les conversations que nous avons eues.
Évidemment, le domaine des arts visuels, des peintres et de bien d'autres, se défend assez bien. Toutefois, dans le monde d'aujourd'hui, dans ce monde qui s'ouvre et où les frontières tombent, le monde du numérique, les médias sociaux et les grandes plateformes de diffusion doivent être accessibles. Pour un petit marché francophone dans un océan anglophone, il est beaucoup plus difficile d'y accéder. C'est pour cela que les artistes québécois, les artistes francophones, les créateurs de chez nous ont besoin de ce levier pour être vus, pour être disponibles. On ne veut pas s'imposer au reste du monde, on veut simplement avoir les moyens d'être visible sur ces plateformes. C'est simplement pour cela.
Monsieur le Président, je veux joindre ma voix à celle de mon collègue de Drummond et saluer les millions de personnes qui nous regardent en ce moment sur la chaîne parlementaire. J'espère que cela vous a rassurés. En disant « vous », je ne m'adresse pas au Président, mais je fais un aparté pour les millions de spectateurs.
Je remercie mon collègue de son brillant discours. Il n'a pas fait gagner Drummond dans le conflit avec Saint‑Hyacinthe, mais il nous offre de plus en plus une compétition. C'est une vieille chicane intraquébécoise.
Maintenant, je crois qu'il est clair pour tout le monde qu'il y a une nécessité de soutenir nos artistes et d'astreindre ces géants du numérique à la loi, aux règlements. Autrement dit, il ne faut pas que ces derniers soient des puissances souveraines. Quand on s'installe quelque part, il faut respecter les us et coutumes et les lois du lieu où on s'installe, et il est notamment nécessaire d'en protéger la culture.
Bien sûr, le point d'achoppement, c'est la question de la liberté d'expression. Plusieurs sont inquiets et il y a eu beaucoup de désinformation. Il y a ce qu'on appelle depuis longtemps les médias alternatifs. Dans les dernières années, des médias alternatifs ou des médias soutenus par des puissances comme la Chine, la Russie et bien d'autres ont fait leur apparition. Bien sûr, les contenus de tout cela sont très discutables, mais leur accès ne saurait l'être, le droit d'en consommer des contenus ne saurait l'être.
Est-ce que mon collègue de Drummond, qui a très bien étudié la question, peut nous rassurer sur le fait que le projet de loi ne va d'aucune manière restreindre l'accès à des informations alternatives en ligne? Je pense que c'est cela, la crainte.
Monsieur le Président, je tiens à dire que les troupes drummondvilloises sont aux frontières de Saint-Hyacinthe—Bagot au moment où on se parle. Je pense qu'on va finir par régler ce conflit.
La crainte est fondée en cette ère où on voit des incursions de toutes sortes et de toute nature de la part des puissances étrangères. Il y a des médias aux contenus douteux propagandistes qui viennent des différents États. On a vu que le CRTC avait pris les moyens pour en bloquer certains. Il est toutefois évident que ce n'est pas une arme qui est utilisée à toutes les sauces et sans raisonnement. Je pense que le contenu dit alternatif, tant qu'il n'est pas subversif, va continuer d'être accessible. C'est tout à fait évident.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de son très bon discours. J'aime énormément travailler avec lui au Comité permanent du patrimoine canadien.
Les conservateurs ont dit à la Chambre que le projet de loi C‑11 allait permettre au gouvernement de suivre les individus sur leur téléphone cellulaire. Ils ont aussi comparé le projet de loi à ce qui se fait en Corée du Nord. La dernière fois que j'ai vérifié, il y avait en Corée du Nord des camps de concentration, une famine terrible provoquée par le gouvernement et l'exécution des opposants politiques. Les conservateurs disent tout cela, mais, quand je regarde le projet de loi C‑11, je ne vois aucune référence à ces choses-là.
J'aimerais demander à mon collègue de Drummond s'il voit les choses que voient les gens normaux ou s'il voit, dans le projet de loi, les choses que voient les conservateurs.
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue de New Westminster—Burnaby, avec qui j'ai aussi beaucoup de plaisir à travailler effectivement au Comité permanent du patrimoine canadien.
Non, je ne vois pas cela. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je pense qu'on use de désinformation pour attiser un peu la crainte des gens quant à des enjeux comme la liberté d'expression ou la liberté de naviguer allégrement sur le Web sans avoir de contraintes. Il y a quelque chose qui relève de la mauvaise foi ou de la volonté d'attiser une crainte pour servir ses propres intérêts. J'imagine que c'est payant sur le plan politique. J'avoue que je n'utilise pas la désinformation, ou du moins le moins possible. Si je le fais, c'est vraiment accidentel, et il faudra m'en excuser.
Non, je ne vois pas du tout ce que les conservateurs voient dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C‑11, que le NPD appuie bien sûr.
Le renvoi du projet de loi au Sénat nous semble très logique. Effectivement, ce qui est dans la motion du Sénat relève du gros bon sens. La très grande majorité des amendements proposés par le Sénat sont retenus, tandis que certains amendements inutiles ou réfractaires au projet de loi C‑11 sont refusés. Il me semble donc que le Sénat, en toute bonne foi, devrait regarder ce que nous adoptons, en tant que parlementaires, et par la suite assurer le passage du projet de loi C‑11.
Pourquoi avoir le projet de loi C‑11? Comme tout le monde l'a dit, ce projet de loi est nécessaire. Nous avons vu l'effondrement des revenus de nos artistes, surtout avant la pandémie, mais encore plus après. Nous avons vu l'effondrement des ressources disponibles pour nos artistes. En même temps, nous avons vu l'effrayante augmentation des profits des grandes compagnies technologiques. Il faut qu'il y ait un équilibre. Comme mes collègues de Rosemont—La Petite-Patrie et de Drummond viennent de le dire, il faut que les grandes compagnies technologiques contribuent à notre culture canadienne.
Nous n'avons pas simplement regardé le projet de loi C‑11 à l'aveuglette. Le NPD a apporté plus d'amendements que n'importe quel autre parti. Nous avons assuré la liberté d'expression et la transparence. Les amendements du NPD proposés en comité ont été adoptés à la Chambre des communes. Nous avons fait en sorte que les peuples autochtones reçoivent leur juste part.
Lorsqu'on regarde la Loi sur la radiodiffusion, on voit très clairement que les peuples autochtones ont été mis à part depuis des années. Il faut maintenant qu'ils soient au centre même de cette renaissance culturelle. En apportant ces amendements, le NPD a fait en sorte que les peuples autochtones puissent bénéficier des ressources que les grandes compagnies étrangères technologiques vont enfin acheminer vers la culture canadienne et les artistes canadiens. Les Canadiens racisés ont aussi bénéficié des amendements du NPD. Toutes ces choses avaient pour but d'améliorer le projet de loi C‑11.
Nous sommes bien contents que le projet de loi C‑11 sur lequel nous avons travaillé en comité et qui a été adopté en troisième lecture à la Chambre soit nettement amélioré par rapport au projet de loi qui a été présenté par le ministre du Patrimoine canadien.
Avons-nous besoin du projet de loi C‑11? Oui, bien sûr. Nous sommes tous conscients de ce que nos artistes subissent depuis des années, surtout depuis le début de la pandémie. Il est donc important qu'on mette en place des politiques qui font que les gens qui en ont profité le plus pendant la pandémie soient au moins obligés de contribuer un peu.
[Traduction]
Les gens appellent souvent les députés du NPD les abeilles ouvrières du Parlement, et nous en sommes fiers. Nous travaillons assidûment pour améliorer les lois. La nécessité du projet de loi C‑11 est indéniable quand on voit comment les artistes et les créateurs de tout le pays ont vu leurs revenus dégringoler, et il n’y a pas d’autre façon de le dire. La pandémie n'a certainement pas aidé, mais c’était une tendance que nous observions également avant la pandémie.
Les entreprises, telles que les grandes entreprises technologiques et les entreprises technologiques étrangères, les géants qui ont profité de ces dernières années, n’ont pas contribué à la culture canadienne d'une façon quelconque. Nous avons vu la nécessité du projet de loi C‑11. Nous avons vu la nécessité d’améliorer le projet de loi C‑11 et nous avons proposé des amendements très importants pour que les peuples autochtones soient enfin reconnus dans la Loi sur la radiodiffusion d’une manière qui profite réellement aux artistes et aux créateurs autochtones, de même qu'aux Canadiens racialisés. Il s’agissait notamment d’accroître la transparence du projet de loi C‑11 et de garantir la liberté d'expression en tout temps.
Voilà tous les amendements que le NPD a présentés et réussi à faire adopter au comité et à la Chambre. Je sais, monsieur le Président, que vous êtes très enthousiaste à ce sujet. Je peux lire sur votre visage que les amendements du NPD ont réellement changé votre perception du projet de loi. C'est pourquoi je suis si surpris et déçu de la réaction du Parti conservateur.
Cela ne devrait pas être surprenant. Bien que vous ayez l'air jeune, monsieur le Président, je sais que vous étudiez l'histoire et que vous vous souviendrez que, dans les années 1970, les députés conservateurs de l'époque se sont rangés du côté de l'énorme industrie musicale américaine et des géants du secteur de la musique, qui affamaient pratiquement les artistes canadiens. Il n'y avait pas de règles, de mesures incitatives, ni de politiques en matière de contenu canadien, de sorte que les géants américains de la musique déversaient tout ce qu'ils voulaient sur le marché canadien. La raison pour laquelle les parlementaires de l'époque, malgré l'opposition des conservateurs, ont accepté la mise en place de ces règles sur le contenu canadien, c'est qu'ils voulaient s'assurer que les Canadiens pourraient prospérer dans nos industries culturelles. Ils en étaient exclus. Ce que nous avons fait, en tant que nation, c'est de laisser la porte ouverte aux créateurs de contenu canadien. Comme les députés le savent, il s'en est suivi une incroyable révolution en matière de contenu canadien dans le monde entier.
Je pourrais littéralement faire de l'obstruction pendant des heures à la Chambre en nommant tous les artistes qui ont bénéficié des règlements sur le contenu canadien. On peut nommer n'importe quels artiste, chanteur ou groupe au Canada. Nous avions mis en place une exigence selon laquelle les géants étatsuniens de l'industrie de la musique devaient tenir compte du contenu canadien, et les stations canadiennes, souvent détenues par des intérêts étrangers, devaient diffuser du contenu canadien. Nous avons ainsi pu découvrir l'incroyable talent des artistes et des créateurs canadiens, ainsi que l'incroyable capacité des Canadiens à apporter leur contribution. Les conservateurs se sont opposés à cette mesure. Bien franchement, ils avaient tort à l'époque et ils ont encore tort aujourd'hui.
Certaines de leurs observations dépassent complètement les bornes. Le projet de loi C‑11 permettrait aux créateurs d'obtenir une part des énormes profits que les géants du Web réalisent au Canada et qu'ils aspirent à l'extérieur du pays, comme un aspirateur, souvent sans payer d'impôts, comme les députés le savent très bien. Nous affirmons maintenant qu'ils doivent réinvestir de l'argent dans le pays. Au lieu de dire que c'est censé, les conservateurs prennent une tangente délirante tout à fait incroyable. Des députés conservateurs ont pris la parole pour dire que le projet de loi C‑11 permettrait au gouvernement de suivre les gens sur leur téléphone cellulaire. C'est incroyable. De toute évidence, ils n'ont pas lu le projet de loi C‑11, mais ils ont tout de même pris la parole pour faire des commentaires à son sujet.
Dans ma circonscription, New Westminster—Burnaby, les gens s'attendent à ce que je lise les projets de loi et à ce que j'en connaisse la teneur avant d'en parler, et je sais que les gens ont les mêmes attentes dans votre circonscription, monsieur le Président. Je recommande humblement aux députés conservateurs qui parlent du projet de loi, y compris le chef du Parti conservateur, de lire le projet de loi avant d'en parler.
Des conservateurs ont aussi fait des comparaisons entre le projet de loi C‑11 et la Corée du Nord. La situation en Corée du Nord est désastreuse. Le gouvernement totalitaire de ce pays emprisonne ses concitoyens et les réduit à la famine...
Monsieur le Président, le député ne cesse d'utiliser le terme « délirant » lorsqu'il parle des députés conservateurs. Je pense que ce n'est pas parlementaire d'utiliser un tel terme pour parler de députés. Je demande donc à la présidence de se pencher sur la question et de rendre une décision à ce sujet. À mon humble avis, c'est un langage totalement non parlementaire.
J'examinerai le hansard pour déterminer dans quel contexte ce terme a été employé. Je vous remercie de votre intervention.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, comme le député le sait pertinemment, je ne parle jamais des députés de façon désobligeante, mais je critique leurs propos. Il s'agissait de remarques délirantes, et les conservateurs devraient avoir honte de tenir de tels propos à la Chambre sans avoir lu la mesure législative. Tous les députés sont honorables. Je ne critique jamais personnellement les conservateurs, mais leurs propos dépassent l'entendement. Ils sont délirants, et les conservateurs devraient les retirer s'ils ne veulent pas que j'utilise ce terme. Établir un lien entre le projet de loi C‑11 et le gouvernement totalitaire et méprisable de la Corée du Nord, qui tue ses propres citoyens, c'est du délire et c'est insensé. Au lieu d'invoquer le Règlement pour tenter de me priver de ma liberté de critiquer leurs observations, les conservateurs devraient s'excuser auprès de la Chambre pour avoir formulé de telles observations.
M. Kevin Lamoureux: S'excuser et démissionner.
M. Peter Julian: Monsieur le Président, je suis rarement d'accord avec le député de Winnipeg-Nord, et c'est encore le cas cette fois‑ci.
C'est ce que nous avons vu chez les conservateurs au cours de ce débat. Ils ont tenu des propos absurdes. Les propos qu'ils ont tenus dans cette enceinte sont tout à fait inacceptables. J'espère que le député de Carleton, qui ne s'est toujours pas excusé pour la rencontre entre des conservateurs et une ignoble néonazie, saisira l'occasion de s'excuser pour les propos que les conservateurs ont tenus dans cette enceinte au sujet du projet de loi C‑11.
D'autres propos moins délirants demeurent quand même de la désinformation. Je parle de l'affirmation selon laquelle le projet de loi C‑11 aurait une incidence sur les algorithmes et sur un environnement en ligne qui serait sans contraintes, où il n'y aurait rien de caché, et sur lequel les grandes entreprises technologiques n'exerceraient aucune influence. Nous devons remettre en question la fausse idée selon laquelle les algorithmes sont anodins.
Au fond, ce qu'on veut faire avec le projet de loi C‑11, c'est mettre en place un processus transparent qui a du sens et qui apporte un soutien aux créateurs et aux artistes qui se démènent pour gagner leur vie, comme nous l'avons fait il y a 50 ans avec la Loi sur la radiodiffusion. C'était une idée révolutionnaire à laquelle les conservateurs se sont opposés à l'époque, mais il s'est avéré par la suite que c'était la meilleure décision possible pour nos artistes et pour l'expansion de la culture canadienne dans le monde. Dans les années 1970, l'idée était de dire aux géants américains de la musique qu'ils devaient commencer à inclure du contenu canadien. Ils allaient devoir intégrer les grands artistes canadiens qu'ils avaient mis à l'écart.
Nous avons assisté à une incroyable renaissance de la culture canadienne, comme les députés le savent, avec des dizaines et des centaines d'artistes canadiens qui ont montré au Canada et au monde entier à quel point ils étaient talentueux. Ils ont tous pu démarrer leur carrière grâce aux parlementaires canadiens qui, dans les années 1970, ont pris les mesures nécessaires pour que les Canadiens puissent se faire entendre par les Canadiens, pour que le contenu canadien puisse être montré aux Canadiens. Les géants américains de la musique ont dit « Non, non, nous vous en avons donné quelques-uns; c'est tout ce que vous aurez », un peu comme les grandes entreprises technologiques aujourd'hui. Toutefois, les parlementaires canadiens de l'époque ont fait preuve de maturité et ont compris que nous devions aller de l'avant en tant que pays. Ils ont mis en place ces règles sur le contenu canadien pour s'assurer que les Canadiens ne seraient plus occultés par les entreprises étrangères. Nous avons vu les résultats: la musique canadienne, les films canadiens et la télévision canadienne. Nous avons vu l'incroyable capacité des Canadiens à montrer au monde à quel point nos artistes, acteurs, écrivains, réalisateurs, producteurs et tous les Canadiens sont efficaces, incroyablement imaginatifs et formidables dans le domaine de la culture.
Nous voici devant le projet de loi C‑11, et les grandes entreprises technologiques font la même chose, pour ceux qui doutent qu’ils puissent voir les grandes entreprises technologiques de la même manière. Je sais que les conservateurs adorent les grandes entreprises technologiques, les grandes banques et les grands fraudeurs fiscaux; ils les adorent tous. Ils ont donné 160 milliards de dollars aux banques il y a 15 ans. Le régime Harper a ouvert les vannes pour les grandes banques. Comme nous l’a appris le directeur parlementaire du budget, nous perdons 30 milliards de dollars par an au profit des paradis fiscaux étrangers. Le régime Harper a ouvert la porte aux grands fraudeurs fiscaux.
À notre grand regret, et au grand regret des Canadiens, les libéraux n’ont pas refermé cette porte, si bien que nous perdons encore 30 milliards de dollars par an. Il s’agit d’un chiffre prudent du directeur parlementaire du budget. Il se peut que ce chiffre soit bien plus élevé, et je le crois. Si nous prenons ce chiffre, sur la dernière décennie, cela représente 300 milliards de dollars. Au cours des 15 dernières années, depuis que le régime Harper a ouvert les vannes pour donner de l’argent aux grands fraudeurs fiscaux, cela représente un demi-billion de dollars. C’est incroyable.
Il n'y a rien d'étonnant à ce qu'ils se rangent du côté des géants du Web lorsque ces derniers affirment qu'ils sont innocents et qu'ils veulent simplement faire des affaires. Le Wall Street Journal s'est penché sur les algorithmes pour déterminer si les géants du Web disent la vérité lorsqu'ils clament leur innocence et affirment qu'ils agissent dans l'intérêt de la collectivité. En l'occurrence, le Wall Street Journal a analysé Google, mais le raisonnement s'applique à tous les géants du Web. Ses conclusions « réfutent l'un des principaux arguments de défense de Google devant les organismes mondiaux de réglementation qui s'inquiètent de l'utilisation qu'elle fait de son immense pouvoir, c'est-à-dire que la société n'exerce aucun contrôle éditorial sur ce qu'elle montre aux utilisateurs. Or, parmi les sujets de préoccupation des organismes de réglementation, mentionnons les pratiques anticoncurrentielles, les partis pris politiques et la désinformation en ligne. »
Les algorithmes ont déjà un parti pris. Ils empêchent déjà des Canadiens de pouvoir mettre à profit leur talent et leur imagination incroyables. Malheureusement, c'est la même approche qu'il y a 50 ans, lorsque les géants américains de l'industrie disaient aux Canadiens d'apprendre à se contenter des quelques artistes qu'ils leur laisseraient, car ils allaient introduire une avalanche d'artistes étrangers dans le marché canadien, un marché qui leur revenait. Les parlementaires de l'époque ont refusé et ils ont eu raison de le faire. Grâce à eux, notre culture s'est épanouie, jusqu'à ce que les géants du Web appliquent avec les mêmes tactiques.
Que font les grandes entreprises technologiques? Quels sont leurs partis pris et leurs priorités? Je pense qu'il est important de souligner ce qu'a dit le procureur général du District de Columbia et ce qu'il a présenté à l'Association nationale des procureurs généraux des États‑Unis. Au sujet des grandes entreprises technologiques, il a déclaré qu'elles « reçoivent, échangent et acceptent de l'argent provenant d'organisations et d'individus qui propagent la haine en déversant leur poison ». Je cite Politico au sujet de Karl Racine, procureur général de Washington, D.C.: « Parmi les changements qu'il aimerait voir [...] figurent des renseignements détaillés sur les revenus qui proviennent de discours haineux et sur ce qui est retiré et à quel moment. »
Cette question a été soulevée dans le cadre de la campagne « Stop Hate for Profit », qui dénonce l'utilisation de la haine pour engranger des profits aux États‑Unis, par l'Anti‑Defamation League, le Southern Poverty Law Center et toute une série d'autres organisations très crédibles. Elles se sont toutes prononcées contre les algorithmes employés actuellement par les grandes entreprises technologiques, qui permettent aux gens de suivre ce que ces organisations décrivent comme une « filière de la haine ». Ces algorithmes existent déjà. Or, comme l'a souligné le Wall Street Journal, ils sont biaisés.
Ce que le projet de loi C‑11 vise à faire, c'est de donner aux Canadiens la possibilité de contourner le boycott généralisé des talents canadiens par les grandes entreprises technologiques. Les conservateurs trouveront toujours à dire que certains Canadiens réussissent malgré tout.
En réalité, plus de Canadiens réussiront grâce au projet de loi C‑11, tout comme il y a 50 ans, quand nous avions un Parlement suffisamment imaginatif pour comprendre que nous devions nous opposer aux géants américains de la musique, que nous devions nous opposer et garantir un contenu canadien, et qu’en nous opposant, plus de Canadiens en ont bénéficié. C’est le message que j’adresse à mes collègues conservateurs: plus de Canadiens en bénéficieront, plus d’artistes en bénéficieront et plus de créations canadiennes en résulteront, ce qui se traduira pas davantage d’emplois au Canada.
J’espère que les conservateurs se joindront à tous les autres députés qui comprennent que le projet de loi C‑11 permettra à un plus grand nombre de Canadiens de réussir. Il garantit que tout l’argent qui sort actuellement du pays au profit des grandes entreprises technologiques sera en fait réinvesti pour créer des emplois ici au Canada.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue du NPD pour son intervention aujourd’hui, et je suis tout à fait d’accord avec lui pour la grande majorité de ce qu’il a dit.
Je réfléchis au travail du comité. À un moment donné, un membre du groupe The Tragically Hip, Gord Sinclair, a témoigné devant le comité. Évidemment, étant originaire de Kingston, j’ai un parti pris pour le groupe The Tragically Hip, mais il a particulièrement souligné les règles sur le contenu canadien avec lesquelles le groupe a évolué et comment celles-ci lui avaient permis de s’épanouir et de devenir, à mon avis, le groupe du Canada. Gord Sinclair a particulièrement insisté sur la nécessité de veiller à ce que le contenu canadien continue d’avoir accès à nos marchés afin que des groupes comme The Tragically Hip puissent continuer de percer, de se faire connaître et de bénéficier de l’exposition dont ils ont besoin, en particulier lorsque nous sommes en concurrence avec le marché des États-Unis qui est dix fois plus grand.
Je me demande si le député peut nous dire comment il envisage les futurs débouchés pour les nouveaux artistes, compte tenu des exigences incroyables et des propos tenus par Gord Sinclair au comité.
Monsieur le Président, en effet, les Tragically Hip sont de Kingston, et je félicite le député à ce propos. Les Tragically Hip étaient fiers de tout le pays. C’était vraiment un des groupes musicaux identifiés comme canadiens, et ils faisaient partie des géants de la musique de ce pays.
Comme le souligne le député, c’est parce que les Canadiens défendent leurs intérêts que le pays compte tellement de géants du monde de la musique, et parce que les Canadiens et leurs parlementaires disent qu’on n’empêchera plus les musiciens canadiens de diffuser leurs œuvres au Canada et qu’on ne fera pas du dumping de contenu étranger au Canada pour empêcher des talents canadiens d’éclore.
Comme je l’ai dit plus tôt, nous voyons avec les grandes entreprises technologiques que les algorithmes ne sont pas innocents. Ils ont tendance à ne pas favoriser les Canadiens. En fait, il est inquiétant de voir, comme je le soulignais au sujet d’autres organisations, ce qu’ils ont tendance à favoriser, et le Canada doit se défendre. Les parlementaires canadiens doivent défendre les musiciens canadiens. Des possibilités infinies s'offrent aux artistes, musiciens et réalisateurs canadiens qui sont fiers du Canada et fiers des emplois qui découlent de la culture canadienne.
Monsieur le Président, j’ai quelques questions sur la structure qui semble être le problème dans le projet de loi. Elle est compliquée et peut-être que le député peut m’aider à comprendre la pensée des libéraux à ce sujet.
L’ennui avec cette structure, c’est qu’il n’est pas facile pour les bibliothèques numériques, comme celles de Netflix, de respecter une exigence de pourcentage de contenu comme la plupart des chaînes de télévision le font avec leurs émissions de sport et de nouvelles. Cependant, on pourrait les obliger à investir une partie de leurs recettes dans du contenu canadien, ce que les conservateurs approuvaient dans leur programme électoral de 2021. La définition du contenu canadien du CRTC devra aussi changer, car elle dépend souvent plus du détenteur des droits d’auteur, et ce sont les services de diffusion qui en conservent la propriété, que du fait que l'on fait appel à du personnel, des auteurs et des acteurs canadiens, et ainsi de suite. Le principal film francophone de Netflix a été écrit et réalisé au Québec, mais il ne répond pas aux critères de contenu canadien.
Les libéraux affirment que, grâce au projet de loi C‑11, les investissements supplémentaires dans la culture canadienne atteindront jusqu’à un milliard de dollars par an, mais ils ne nous expliquent pas comment. Peut-être qu’ils l’ont expliqué aux néo-démocrates, leurs partenaires, mais ils ne l’ont pas expliqué aux conservateurs et n'ont pas précisé quels services de diffusion en continu allaient devoir payer. Or, c’est cela que les Canadiens veulent savoir. Je vois à l’article 9 que le CRTC se verrait clairement déléguer le pouvoir d'infliger des sanctions. Pourquoi ne disent-ils pas clairement ce qu’ils comptent faire relativement à ces fournisseurs?
Monsieur le Président, j’apprécie la question de la députée. Espérons que les conservateurs sont en train de faire marche arrière par rapport à leur position concernant ce projet de loi au cours des derniers mois, alors que nous avons entendus des propos délirants à propos du projet de loi C‑11 qui étaient absolument inappropriés. J’espère pouvoir en conclure que les conservateurs adopteront une approche plus mesurée à ce sujet.
La députée semble avoir voulu nous lancer une flèche lorsqu'elle a laissé entendre que nous avions peut-être été mis au parfum de certaines choses dont on les a tenus dans l'ignorance. En réalité, lors des longues audiences du comité, tous les députés ont entendu les explications des fonctionnaires du ministère, du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et des nombreux témoins qui sont intervenus concernant le projet de loi C‑11. La grande majorité des témoins au cours des mois d’audiences étaient favorables au projet de loi C‑11.
Il y a un composant législatif, mais aussi un composant réglementaire, comme le souligne la députée. Je suis d’accord avec elle sur cela, et le gouvernement a été clair à ce sujet, même si je dirais qu’il doit être plus clair en ce qui concerne les règlements. Cependant, l’important est d’adopter le projet de loi, et j’espère que ce que nous venons d'entendre représente un changement dans l’opinion des conservateurs à l’égard du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je dis bravo à mon collègue de New Westminster—Burnaby pour son discours.
Il a un peu parlé dans son discours de certains artistes. J'écoutais aussi mon collègue de Kingston et les Îles parler des Tragically Hip. On pourrait parler de Rush, de Bryan Adams, du groupe montréalais The Box, dans les années 1980 et 1990. Ma foi, il y a une tonne d'artistes canadiens qui ont réussi à percer et à faire de très belles carrières.
Grâce à ces pionniers qui ont profité de la mise en place de mesures pour favoriser et mettre en valeur le contenu canadien et le contenu francophone, particulièrement au Québec, c'est toute une industrie qui s'est développée, qui fleurit et qui réussit à se faire voir partout dans le monde.
Sans les mesures de découvrabilité qui ont été mises en place dans les médias traditionnels pour permettre au contenu québécois et francophone de se développer, cela n'existerait tout simplement pas. Je sais que mon collègue en a parlé brièvement tantôt dans son discours, mais je voudrais l'entendre sur le potentiel qu'aura cette nouvelle mesure législative pour l'ensemble des créateurs, incluant les créateurs numériques d'ici et du Canada.
Monsieur le Président, on a vu comment la culture québécoise est fertile et immense. J'ai parlé tout à l'heure des artistes canadiens en général qui ont rayonné partout dans le monde. Les artistes du Québec ont aussi rayonné en Europe, en Afrique et partout au monde. Or les grandes compagnies américaines ne voulaient pas donner cet espace au Québec. Elles ne voulaient rien savoir de donner une place aux artistes francophones.
La mise en place de ces règlements a fait qu'on ne pouvait plus cacher les artistes québécois. Depuis, les artistes québécois sont maintenant présents dans les médias au Québec et dans l'ensemble du Canada. Plusieurs artistes québécois viennent à Vancouver et sont extrêmement populaires en Colombie-Britannique et partout dans le monde. Cela vient justement de l'idée de se tenir debout pour nos artistes et de les faire connaître en demandant aux grandes compagnies de leur laisser une place, qu'ils soient du Québec, de la Colombie-Britannique ou de n'importe où au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai eu un échange hier avec la députée de Lethbridge, et j’espère que le député de New Westminster-Burnaby peut m’aider à corriger une idée fausse que d’autres députés de la Chambre ont eue.
En parlant des artistes et des créateurs qui veulent que le projet de loi C‑11 soit adopté, j’ai parlé des écrivains canadiens représentés par l’entremise d’un groupe appelé The Writers' Union of Canada. Je suis membre de ce groupe. Il ne s’agit pas d’un syndicat de négociation collective. Il s’appelle The Writers' Union of Canada, mais il représente les créateurs de ce pays, dont beaucoup gagnent de 10 000$ à 15 000$ par année.
La réponse de la députée de Lethbridge, et je paraphrase, était essentiellement que bien sûr que ce groupe est pour l’adoption du projet de loi puisqu'il s’agit d’un grand syndicat dont les membres gagneront de l’argent et ne sont pas des créateurs. J’aimerais saisir l’occasion pour apporter une précision. Les membres de ce groupe sont bel et bien des créateurs et des écrivains. La Canadian Media Producers Association regroupe des scénaristes qui resteront sans emploi jusqu’à ce que le projet de loi C‑11 nous permette d'atteindre un meilleur équilibre dans l'intérêt des producteurs canadiens.
Le député néo-démocrate connaît visiblement les syndicats. Dirait-il que The Writers' Union of Canada est peu l'équivalent, pour les auteurs, de ce que sont les Travailleurs canadiens de l’automobile pour les employés de cette industrie?
Non, monsieur le Président. Je crois que ce qui est clair ici, c’est que les conservateurs se rangent du côté des gardiens, et pour eux, les gardiens, ce sont les PDG des grandes entreprises technologiques. Ils adorent les gardiens. Les grands banquiers, ils les adorent. Ils adorent les gardiens des grands fraudeurs fiscaux. Ils adorent les géants du Web. Ils adorent les gardiens, et ils choisissent les gardiens qui protègent les géants du Web, les PDG des géants du Web, au détriment des écrivains canadiens, qui se sont réunis pour essayer d’obtenir certaines ressources qui leur ont été cruellement refusées, en particulier au cours des dernières années.
Les revenus des musiciens ont chuté de 79 % au cours des trois dernières années. Dans la production canadienne, la baisse est de 12,4 %. Dans les médias numériques, les redevances versées aux créateurs canadiens sont trois fois inférieures à celles des médias plus traditionnels. Une personne sur quatre travaillant dans le secteur culturel a perdu son emploi. Pendant ce temps, Netflix a augmenté ses bénéfices de 22 %, et les conservateurs ont pris le parti des gardiens qui protègent Netflix au détriment des Canadiens.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de parler de ce projet de loi important, un projet de loi qui est en préparation depuis un certain nombre d’années. Le gouvernement a continué à s’efforcer de le faire adopter par la Chambre le plus rapidement possible, malgré l’opposition du Parti conservateur.
Il s’agit d’une excellente loi. Elle démontre clairement ce que le premier ministre, différents ministres et le parti libéral ont préconisé pour la loi en général. Lorsque nous présentons un projet de loi, le gouvernement est tout à fait ouvert à la possibilité de l’améliorer. Mon collègue de Kingston et moi-même parlons souvent de l’importance de renvoyer les projets de loi à l’étape de l’examen en comité. Le projet de loi C‑11 en est un bon exemple.
Après un débat sain à l'étape de la deuxième lecture, nous avons finalement pu renvoyer le projet de loi au comité et nous avons vu un certain nombre d’amendements y être apportés. Contrairement à l’ancien régime, celui de Stephen Harper, le gouvernement actuel écoute ce que les autres députés ont à dire, qu’ils soient conservateurs, néo-démocrates, verts ou membres du caucus libéral. Lors des réunions du comité, les idées font surface, et un certain nombre d’amendements ont été proposés et adoptés, tous dans le but de renforcer la loi pour les Canadiens. Nous avons pu faire adopter le projet par le comité, puis il a franchi l'étape de la troisième lecture et il a été transmis au Sénat.
Je tiens vraiment à dire que j'apprécie l'investissement considérable de temps, de ressources et d'énergie par le Sénat pour veiller à ce que le projet de loi soit examiné en profondeur. C’est en grande partie pour cette raison qu’il est revenu avec un certain nombre d’amendements qui, de l’avis du Sénat, devaient améliorer et renforcer la mesure législative.
Le ministre responsable du projet de loi C‑11 et les fonctionnaires compétents qui travaillent avec lui ont pu examiner les amendements et, pour la plupart, les ont acceptés. Nous avons quelques inquiétudes concernant certains amendements, et nous ne les appuierons pas. J’invite les membres du Sénat et tous ceux qui ont des questions précises concernant ces amendements, même ceux que nous n’adoptons pas, à communiquer avec le cabinet du ministre. En fin de compte, nous n’avons pas vu de modernisation de cette loi depuis les années 1990.
L’autre jour, nous débattions d'un autre projet de loi portant sur le monde du numérique, plus particulièrement sur la cybersécurité, et ainsi de suite, et j’ai fait une comparaison entre le passé et le présent. Il est grand temps d’agir. Il s’agit ici d’une initiative sur laquelle le gouvernement travaille depuis plusieurs années.
Des consultations approfondies ont été menées dans toutes les régions du pays. Le ministère a fait un travail fantastique en présentant le projet de loi, en répondant aux demandes, aux réflexions et aux expressions formulées par les nombreuses parties prenantes. Comme je l’ai souligné, il a écouté ce que les députés de l’opposition avaient à dire et il a adopté des amendements proposés par des députés de l’opposition.
Le projet de loi C‑11 nous a été renvoyé, et le ministre a exprimé très clairement la volonté du gouvernement de le faire adopter. Il est temps que nous y arrivions. Il n’y a pas lieu de faire de l’obstruction systématique. Les députés de tous bords ont eu amplement l’occasion d’exprimer leur point de vue.
Je partage bon nombre de préoccupations soulevées par le NPD et le député du Bloc. J’ai moi aussi reçu des courriels qui décrivent très clairement la situation en matière de désinformation. Il y a une quantité incroyable de fausses informations qui circulent et, malheureusement, des entités politiques à la Chambre promeuvent et encouragent cette désinformation.
Aujourd'hui, j’ai reçu un courriel d’une personne qui affirmait qu’un vote pour le projet de loi C‑11 la priverait de ses droits. Les députés qui tentent de propager cette croyance font preuve de malhonnêteté intellectuelle. Nulle part dans le projet de loi, les droits d’une personne ne sont supprimés. Nulle part la liberté d’expression n’est limitée ou supprimée.
Un groupe restreint de conservateurs véhiculent de fausses informations sur le contenu du projet de loi C‑11 ou, à tout le moins, approuvent la désinformation qui se répand dans nos collectivités. Le projet de loi C‑11 vise à mettre une industrie sur un pied d’égalité avec une autre industrie qui existe depuis de nombreuses années. Il dit en substance que dans le monde du numérique, les grandes entreprises comme Crave, YouTube, Spotify et Netflix doivent être mises sur un pied d’égalité avec CBC, CTV et d’autres.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes joue un rôle essentiel pour nous aider à nous définir en tant que nation et à diffuser cette identité. Depuis de nombreuses années, les décisions et les actions prises par le CRTC au nom de gouvernements de toutes les allégeances politiques permettent de valoriser notre patrimoine, d'un bout à l'autre du pays. À mon avis, les promotions obtenues et l'avancement de beaucoup de carrières dans le domaine des arts sont le résultat direct de la promotion du contenu canadien.
J'avoue que je ne connais pas vraiment la musique, mais mon collègue vient de parler d'un groupe très célèbre, The Tragically Hip.
M. Mark Gerretsen: Je vous prêterai quelques-uns de leurs CD.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, il dit qu'il me prêtera des CD. Je vais sûrement aimer les écouter.
Que ce soit dans le domaine de la musique ou du cinéma, il y a de grands talents dans toutes les régions du Canada. Quand je pense aux Prairies et à l'Ouest canadien, je pense à Corner Gas. Nous sommes très fiers de cette série qui est produite en Saskatchewan. La série Au nord du 60e a été réalisée en Alberta et au Manitoba. On peut même remonter à la série Sur la côte du Pacifique. Une bonne partie de ces œuvres ont fait l'objet d'une certaine promotion en raison des exigences en matière de contenu canadien.
De nos jours, je pense à des séries comme Kim's Convenience. Il y a quelques années, Bienvenue à Schitt's Creek a remporté plusieurs prix Emmy. Je n'avais aucune idée que cette série existait avant qu'elle reçoive ces prix. C'est une comédie désopilante.
La percée de certains acteurs, actrices et musiciens dont nous sommes témoins pourrait être attribuable aux politiques sur le contenu canadien et à la promotion du patrimoine canadien. Nous sous-estimons cette industrie. Or, il s’agit d’une industrie importante dans pratiquement toutes les provinces et toutes les régions du Canada. Elle offre des emplois et des possibilités extraordinaires aux artistes de talent.
Je songe à Winnipeg et à la façon dont la ville a profité des artistes de talent qui se trouvent sur son territoire. Il y a de nombreux festivals, surtout en été, mais pas uniquement. Je parle souvent du festival Folklorama. Si les députés veulent avoir une meilleure idée du potentiel de cette industrie, ils devraient visiter certaines installations et certains pavillons du Folklorama. Ils y verront de leurs propres yeux des amateurs qui chantent, exécutent toutes sortes de danses et montrent leur formidable talent à des milliers de spectateurs. Certains des participants au Folklorama vont ensuite prendre part au Rainbow Stage ou à d’autres productions théâtrales.
Si on regarde le tableau d'ensemble, on constate qu'il existe énormément de possibilités. Le jeune qui participe, par exemple, au projet d’un pavillon doit y consacrer beaucoup de temps et d’énergie tout au long de l’année. Cette participation lui permet d'acquérir des compétences, de la discipline et bien plus encore. Il est important de reconnaître ce potentiel au départ et de voir comment il peut se développer jusqu’au plus haut niveau.
Nous devrions soutenir ce potentiel, que ce soit à Winnipeg, à Montréal ou dans les petites collectivités partout au pays. L’une des façons d’y parvenir est d’appuyer le projet de loi C-11, qui vise à moderniser le système de radiodiffusion. Cela ferait en sorte que le contenu canadien soit important non seulement pour CBC/Radio-Canada mais aussi dans l'ensemble du monde numérique.
C’est pour cette raison que tous les membres du caucus libéral appuieront le projet de loi C-11 et voteront en sa faveur. Nous reconnaissons et valorisons l’industrie, les emplois qu’elle crée et le fait qu’elle met en valeur le patrimoine de notre pays. Cette industrie contribue à nous faire connaître en tant que nation. Lorsque nous voyons un acteur canadien dans une production cinématographique importante ou dans un feuilleton, nous éprouvons le même sentiment de fierté que lorsqu’un de nos athlètes remporte une médaille d’or pour le Canada. Nous pouvons le comprendre parce que cela s'inscrit dans notre collectivité.
Ce sont là quelques-unes des raisons pour lesquelles le projet de loi C-11 devrait être soutenu par tous les partis de la Chambre. Malheureusement, ce n’est pas le cas.
En bref, le projet de loi assujettirait les services de diffusion continue en ligne à la Loi sur la radiodiffusion. Il exigerait que les services de diffusion continue en ligne qui desservent les marchés canadiens contribuent à la production de contenu canadien et veillerait à ce que les radiodiffuseurs en ligne présentent davantage de contenu canadien. Essentiellement, il modernise une législation obsolète.
Qu’est-ce que le projet de loi ne ferait pas? Je le dis pour mes amis conservateurs. Le projet de loi n’imposerait pas de réglementation sur le contenu que les Canadiens publient sur les médias sociaux. Il n’imposerait aucune réglementation aux créateurs, aux influenceurs ou aux utilisateurs de contenu numérique canadien. Il ne censurerait pas le contenu et n’imposerait pas d’algorithmes particuliers aux services de diffusion en continu ou aux plateformes de médias sociaux. Il ne limiterait en rien la liberté d’expression des Canadiens. C’est très choquant, et je l’ai mentionné au début de mon intervention.
Ce qui est intéressant à relever dans les interventions jusqu’à présent, c’est que les députés du Bloc, les députés du NPD et maintenant moi avons fait mention de la désinformation. C’est ce qui se produit lorsque, par l'intermédiaire d’Internet et d’autres médias, des renseignements erronés sont diffusés et commentés.
Cependant, en tant que législateurs, en tant que chefs de file au sein de notre collectivité, nous avons la responsabilité d’être plus transparents et plus honnêtes avec les Canadiens en ce qui concerne les lois que nous adoptons.
Je trouve méprisable que certains contribuent à valider la désinformation. Il est carrément inacceptable d’essayer de donner l'impression, à tort d'ailleurs, que cette loi priverait les Canadiens de leurs droits.
Il est tout à fait inacceptable d’essayer de dire que cette loi dicterait aux Canadiens ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas regarder en termes de diffusion en continu sur Internet. Il est inacceptable d’essayer de dire aux Canadiens que cette mesure brime leurs libertés et leurs droits.
Tous les députés qui ont eu l’occasion de participer et de s’engager, que ce soit en écoutant ou en s’exprimant sur la loi, le savent. Tous les partis politiques le savent.
Ceux qui promeuvent et encouragent cette désinformation devraient, comme l’a dit le leader parlementaire du NPD, bien penser à ce qu’ils font et envisager sérieusement de présenter des excuses pour avoir répandu de telles faussetés. Malheureusement, un segment de la société y croit.
Comme je l’ai clairement indiqué dans mes commentaires, j’aime à penser qu’en fin de compte, cette loi vise à assurer une concurrence équitable. Nous parlons d’une industrie qui revêt une importance cruciale pour le Canada. Elle contribue à définir notre identité, qui nous sommes. Elle garantit des débouchés futurs pour les gens, pour les Canadiens, dans un domaine où nous savons que les Canadiens peuvent exceller. Nous devons soutenir notre communauté artistique, comme nous l’avons fait dans le passé. C’est la suite des choses. C’est une modernisation de la loi. Voilà ce que c’est.
Je demande à tous les députés non seulement de soutenir cette mesure, mais aussi de faire ce qu’ils peuvent pour réfuter les faussetés qui circulent dans nos collectivités.
Monsieur le Président, le député d’en face a parlé de la désinformation qui est propagée, et elle l’est en majeure partie par les députés du gouvernement libéral. Si nous examinons les faits, le projet de loi C-11 dit que le gouverneur en conseil, autrement dit les ministres, décidera des critères en fonction desquels le CRTC déterminera qui est concerné par la loi. Autrement dit, c’est le gouvernement qui dit au CRTC qui y sera assujetti. Il n’a pas révélé cette information, alors que nous la demandons depuis un an.
Le Sénat a proposé des amendements excluant expressément le contenu individuel. Autrement dit, quelqu’un qui n’a pas d’activité commerciale, qui n’a pas d’identifiant unique, ne serait pas assujetti à cette loi. Le gouvernement a refusé, là encore, de les accepter.
Le député peut-il me dire en quoi ce projet de loi est différent de ce qui se passe dans les pays communistes où le gouvernement décide du contenu et détermine qui sera en mesure de le voir?
Monsieur le Président, la députée fait partie des conservateurs qui continuent de ne pas rendre service aux Canadiens en essayant de donner une fausse impression. Le projet de loi n’empêche en rien quiconque de téléverser ce qu’il fait avec son chat ou son chien, ou quoi que ce soit d’autre qu'une personne souhaite pouvoir téléverser.
Le projet de loi n’empiétera pas sur les droits et libertés des Canadiens. Ils pourront regarder ce qu’ils veulent.
Le Parti conservateur doit faire preuve de plus d’intégrité et d’honnêteté, et je dirai qu’au fond, il se livre à de la désinformation qui est source de beaucoup d’inquiétude chez nos concitoyens. Cette attitude est injustifiable.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Cela me rend encore une fois heureux d'être d'accord avec lui. Cela n'arrive pas si souvent.
Le projet de loi C‑11 est fondamental. C'est un projet de loi qui vient mettre en valeur et soutenir le milieu culturel. L'élément sur lequel il faudrait insister et qu'il faudrait que les élus de la Chambre saisissent, c'est que le milieu de la culture est un milieu qui a besoin d'être soutenu, d'être mis en valeur.
Nous ne sommes pas en train de dire que nous allons les faire vivre. Nous sommes en train de dire que nous allons leur permettre d'avoir de la lumière pour être mieux exposés, avoir plus de revenus et rayonner davantage dans le monde. C'est important.
J'écoutais les échanges à la Chambre. On parle de désinformation. En tant qu'élus, nous pouvons avoir des différends en matière d'opinions, mais il y a une chose que nous avons le devoir de ne pas faire: répéter des faussetés.
J'aimerais que mon collègue de Winnipeg‑Nord nous explique que le fait de répéter plusieurs fois une chose qui n'est pas vraie ne la rendra pas plus vraie demain matin.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette observation est juste. Si un député conservateur ne cesse de dire que le projet de loi empiète sur les droits des citoyens ou que le gouvernement essaie de limiter ce qu’ils peuvent regarder sur Internet, il peut le répéter mille fois, autant qu’il veut, mais ce n’est pas ce que dit le projet de loi.
Les conservateurs peuvent tenir ces discours pour récolter des fonds, donner de fausses impressions ou essayer d’être une force perturbatrice ou destructrice à la Chambre des communes. Le fait est que le projet de loi n’a pas les visées qu’ils lui prêtent auprès des Canadiens.
Si j’interviens, c’est pour souligner ce que le député reconnaît, et le Bloc connaît bien la culture et les arts du Québec, dont le ministre du Patrimoine parle souvent, je le sais, et il comprend l’importance du français, étant donné sa place en Amérique du Nord.
Ce projet de loi est un bon projet de loi qui donne plus d’importance aux langues du Canada.
Monsieur le Président, en tant que député d'une circonscription frontalière, je suis très préoccupé de savoir qui défendra les artistes, les réalisateurs et la culture canadiens si nous ne le faisons pas.
Pendant le débat, je n'ai pu m'empêcher de penser à l'histoire de Freddie Freeman, alors que se déroule la Classique mondiale de baseball. Ce Canadien est né en Californie et sa mère, Rosemary, qui était Canadienne, est décédée d'un mélanome lorsqu'il avait 10 ans. Il a choisi de jouer pour l'équipe du Canada. Il a été six fois joueur étoile, a reçu trois fois le Bâton d'argent, a été élu joueur le plus utile et a remporté le Prix du Gant doré. Cela me fait penser aux choix que nous devons faire pour essayer d'améliorer ce projet de loi.
Quel message envoyons-nous si le Parlement ne prend pas la défense de nos artistes et de notre culture alors que d'autres défendent les leurs?
Monsieur le Président, l'une des choses que nous savons, c'est que la Loi sur la radiodiffusion, qui a été adoptée il y a de nombreuses années, a fait des merveilles pour promouvoir le contenu canadien. Je dirais même que bon nombre des artistes que nous connaissons aujourd'hui doivent leur réussite au rôle que le gouvernement a joué pour renforcer la présence du contenu canadien.
Le projet de loi C‑11 permettrait de mettre à jour et de moderniser la loi en traitant sur un pied d'égalité les chaînes de télévision traditionnelles comme CTV ou CBC/Radio‑Canada et le monde numérique, dont nous assistons à l'explosion depuis une vingtaine d'années.
Monsieur le Président, le chef du Parti conservateur aura l'occasion de s'exprimer. Je sais que les conservateurs n'aiment pas beaucoup CBC/Radio-Canada, et je peux comprendre cela, mais, si de nombreux artistes sont aussi connus et influents qu'ils le sont aujourd'hui, c'est grâce à CBC/Radio-Canada. C'est un autre point sur lequel le chef du Parti conservateur et moi-même ne sommes pas d'accord.
Par contre, il pourrait peut-être s'excuser de la part des députés qui tentent de donner la fausse impression que les droits des Canadiens seraient bafoués par ce projet de loi ou que leur liberté de regarder ce qu'ils veulent sur Internet serait menacée. Ce serait bien. Je crois savoir qu'il prendra prochainement la parole et, si c'est le cas, il pourrait peut-être s'excuser auprès des Canadiens pour avoir tenu ce genre de propos.
Monsieur le Président, j'espère que mon collègue n'entretient pas de trop grands espoirs à ce sujet, car il sera probablement déçu. Il soulève toutefois un point très intéressant, à savoir la désinformation des conservateurs sur cette question. Il ne s'agit pas seulement de désinformation. C'est aussi une question d'argent et de collecte de fonds pour les conservateurs. En réalité, j'ai récemment publié un gazouillis sur cette question et mon gazouillis s'est retrouvé dans un courriel de collecte de fonds conservateur. Dans ce même courriel…
Monsieur le Président, le meilleur s'en vient. Comme le chef de l'opposition vient de dire merci, nous savons que les conservateurs mènent cette campagne de désinformation uniquement à des fins de financement. Dans le courriel, il est également question de censure et il est dit que le droit à la liberté d'expression est bafoué. Voilà ce que disent les conservateurs. Ils savent que c'est faux, mais c'est écrit noir sur blanc dans le courriel. Évidemment, le courriel se termine par une demande de soutien pour faire dérailler le projet de loi, et on voit un gros bouton « Faire un don ».
Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait donner son opinion sur ce qui motive les conservateurs, sur ce qu'ils ont à gagner en répandant toutes ces faussetés.
Monsieur le Président, compte tenu de ses commentaires, je crois que le point de vue du député sur la question est tout à fait crédible. Je soutiens qu'il ne fait aucun doute, à tout le moins dans mon esprit et dans celui de bien des gens, que l'une des principales raisons qui incitent les conservateurs à répandre ces faussetés c'est qu'elles leur servent d'outil de financement. En faisant circuler ces fausses informations, les conservateurs espèrent obtenir plus d'argent pour la cause conservatrice.
Je fais appel aux députés conservateurs, en particulier au chef du Parti conservateur, et je leur suggère de se rendre compte qu'en continuant de faire circuler de fausses informations, ils causent un grand tort. C'est inacceptable. La mesure législative dont nous sommes saisis ne priverait pas les Canadiens de leurs libertés et de leurs droits contrairement à ce que le Parti conservateur tente de faire croire.
[Français]
Monsieur le Président, il était une fois des fabricants de chandelles et de lampes. Ils avaient des préoccupations par rapport à la concurrence à laquelle ils faisaient face. Ils ont dit: « Nous subissons l'intolérable concurrence d'un rival étranger placé, à ce qu'il paraît, dans des conditions tellement supérieures aux nôtres, pour la production de la lumière, qu'il en inonde notre marché national à un prix fabuleusement réduit. »
Qui était ce concurrent? C'était le soleil. Le soleil entrait dans les fenêtres pour éclairer les maisons. Cela faisait concurrence aux fabricants de lampes et de chandelles. Comme solution, ils ont demandé que l'on fasse une loi qui « ordonne la fermeture de toutes les fenêtres, lucarnes, abat-jour, contrevents, volets, rideaux, vasistas, œil de bœuf, stores, en un mot, de toutes ouvertures, trous, fentes et fissures par lesquels la lumière du soleil a coutume de pénétrer dans les maisons [...] »
En fait, la solution à trop de concurrence pour les fabricants de chandelles et de lampes, c'était de bannir les fenêtres pour empêcher l'entrée du soleil et de forcer les gens, en conséquence, à acheter leurs produits. Maintenant, nous voyons exactement le même stratagème parmi les grandes entreprises qui cherchent à avoir davantage de profits en ayant moins de concurrence.
Depuis l'arrivée de l'Internet, on a vu que les grandes entreprises qui avaient dominé les nouvelles, les arts et les autres industries culturelles ont dû devenir plus compétitives, parce que d'autres personnes pouvaient entrer dans leur domaine. Auparavant, c'était impossible, parce qu'une personne dans un sous-sol ne pouvait pas produire de la musique et la rendre disponible aux gens, parce que cela devrait passer par un système de diffusion réglementé par l'État. Maintenant, il y a une concurrence tout à fait ouverte qui permet aux gens de produire leurs propres produits sans passer par une grande entreprise comme Bell, Corus, Rogers ou CBC/Radio-Canada, qui dominent le marché réglementé par le CRTC.
On voit maintenant une réduction incroyable des coûts liés à la culture et aux nouvelles. Normalement, quand on entend des industries nous dire qu'elles ont des problèmes, c'est parce que les coûts ont augmenté, mais, aujourd'hui, les coûts sont tombés d'une façon incroyable, de presque 100 %. Auparavant, il en coûtait des centaines de milliers de dollars pour produire une publicité pour un film. Maintenant, un adolescent avec un petit ordinateur est capable de produire cette même publicité pour un film sans aucun coût.
C'est la même chose avec les nouvelles. On entend que les médias ont du trouble. Pourquoi est-ce le cas? Le coût de la production a énormément chuté. Le coût de la distribution est de presque zéro, parce que ce n'est pas nécessaire d'imprimer ou d'avoir toutes sortes d'infrastructures pour envoyer physiquement une publication. C'est maintenant automatique grâce à Internet. Le coût du marketing est tombé massivement, parce que quelqu'un peut apprendre une nouvelle ou connaître un produit culturel automatiquement, sans aucune publicité, juste en regardant l'Internet.
Avec la réduction des coûts, les entreprises de nouvelles devraient célébrer. Pourquoi alors sont-elles aussi fâchées contre le statu quo? Ce n'est pas parce que leurs coûts ont augmenté, c'est parce que la concurrence a augmenté.
Les fenêtres sont ouvertes et, maintenant, le soleil entre dans les maisons. L'air frais peut passer à travers. Ce n'est pas juste un petit groupe de gardiens privilégiés qui peut contrôler ce que les Canadiens et les autres voient et entendent; ce sont les gens qui décident par eux-mêmes.
On entend dire que les autres partis sont contre les géants du Web. Or, le projet de loi C‑11 ne fait rien contre les géants du Web. Après l'adoption de ce projet de loi, tous les produits culturels seront encore proposés par les géants du Web; ils ne seront pas affectés. C'est simplement le type de produits offert sur ces mêmes plateformes qui sera touché.
Au lieu d'avoir des algorithmes qui donnent à l'auditoire ce qu'il veut voir, cet auditoire va voir ce que le gouvernement veut qu'il voie. Ce n'est donc pas une question d'enlever des profits aux géants du Web. YouTube, Facebook, Instagram et les autres plateformes vont continuer de dominer. Ce sont juste les règles du fonctionnement de ces plateformes qui seront changées pour favoriser le contenu choisi par le gouvernement.
Il n'y a donc aucun problème pour les géants du Web. Ils sont heureux. Maintenant, ils seront rejoints par de grandes entreprises de télédiffusion et de culture qui vont en profiter. Celles-ci utiliseront leur poids politique pour favoriser leur présence dans l'algorithme qui sera manipulé par le gouvernement.
Quelles seront les conséquences de donner ce pouvoir à un gouvernement au lieu de le donner aux consommateurs, comme ce l'est maintenant? Ceux qui ont le pouvoir politique auront une plus grande voix dans le domaine culturel et de l'information. Quelle en est la raison? Selon le projet de loi C‑11, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, un organisme étatique, va décider comment les algorithmes suggéreront ce que les Canadiens vont voir.
Donc, ceux qui ont de l'influence sur cette agence gouvernementale vont avoir davantage de voix en ce qui a trait à leur présence sur Internet. Qui seront ces gens? Évidemment, ce seront les riches, les très riches, parce que les pauvres ne peuvent pas engager des lobbyistes.
Si on veut être découvert sur Internet aujourd'hui, c'est en produisant du contenu que les gens veulent voir et, en le voyant, l'algorithme va le recommander aux autres. Or, avec le projet de loi C‑11, cela va être réservé à ceux qui ont un lobbyiste qui peut aller au CRTC pour le convaincre de promouvoir leur contenu. Ce n'est pas la jeune fille de 14 ans qui joue de la guitare dans son sous-sol pour produire une musique fantastique, parce qu'elle n'a pas un lobbyiste. Elle n'est pas capable d'envoyer son contenu sur tous les téléphones et les ordinateurs des Canadiens parce qu'elle n'a pas d'influence sur le CRTC. Son contenu, selon la loi, n'est pas canadien, parce que « canadien » veut dire être enregistré auprès de groupes d'intérêt reconnus comme étant des productions canadiennes.
Le projet de loi C‑11 ne définit pas le contenu canadien. Le contenu de la jeune fille qui joue de la guitare dans son sous-sol ne sera pas considéré comme du contenu canadien. En revanche, le contenu de la CBC qui fait un copier-coller d'un article de CNN à Washington, qui parle exclusivement de la politique américaine et qui est produit aux États‑Unis, sera considéré comme du contenu canadien parce que la CBC, une grande société, l'aura produit.
Ceux qui ont le pouvoir politique auront une plus grande voix sur Internet, ce qui va évidemment réduire la diversité. Internet nous a donné une énorme diversité. Auparavant, pour vendre sa musique, il fallait avoir une place dans un magasin. Le nombre de places était limité. Seulement ceux qui étaient les plus populaires en Amérique du Nord pouvaient avoir leur place. Une place physique n'est maintenant plus nécessaire, car Internet n'est pas une place physique. Sur Internet, y a un nombre infini de places pour tout le monde.
Imaginons qu'on ait le goût d'écouter quelque chose de très unique, comme le klezmer, le jazz juif. Dans une ville, il n'y a peut-être qu'une centaine de personnes qui aiment cette musique. Auparavant, ce type de musique n'occupait pas une assez grande place pour pouvoir être achetée localement. Or cette musique est maintenant disponible sur Internet.
Ce que le gouvernement propose, c'est un système dans lequel les fonctionnaires vont déterminer ce qui est assez canadien, et ce sera encore les produits des grandes corporations, qui auront réussi à faire du lobbying auprès du gouvernement. Cela va réduire la diversité des voix pour concentrer le pouvoir entre les mains d'oligopoles. Si on ne me croit pas lorsque je dis que les lobbyistes vont prendre le contrôle, je vais en donner la preuve.
Lorsqu'un gouvernement devient plus grand, les dépenses liées aux activités de lobbying deviennent de plus en plus grandes. Il y a une chose sur laquelle je suis d'accord avec les néo-démocrates: les entreprises et les corporations aiment faire de l'argent. Quand le gouvernement contrôle l'économie, les corporations investissent dans leur influence auprès du gouvernement afin de pouvoir en profiter. Je vais donner des chiffres.
Depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement, les dépenses gouvernementales ont augmenté de 55 %. Il s'agit d'une énorme augmentation. Qu'est-ce que cela a donné en ce qui a trait au lobbying? Il y a eu une augmentation de plus de 100 % des communications liées au lobbying.
Selon une étude qui a été faite par une entreprise américaine, plus grandes sont les dépenses du gouvernement à Washington, plus grandes sont les dépenses des corporations sur le plan du lobbying à Washington. Si l'argent et le pouvoir économique sont entre les mains des gouvernements, les lobbyistes deviennent un véritable retour sur investissement.
Quand les entreprises comprendront que gagner de l'argent sur Internet dépendra du soutien du CRTC, il y aura une énorme augmentation de lobbyistes payés des centaines de dollars de l'heure pour contrôler ce que les Canadiens pourront voir et écouter. Les politiciens établiront les critères de ce que les Canadiens peuvent voir et écouter. Ceux-ci seront basés sur un consensus au sein du gouvernement. Au lieu que ce soit le peuple qui décide quoi regarder et quoi dire, ce seront les politiciens et les fonctionnaires qui manipuleront les algorithmes à leur avantage.
Ce qui est incroyable, c'est que le Bloc québécois soit en faveur de donner ce pouvoir à une agence fédérale, à Ottawa. C'est une agence « wokiste », ici, à Ottawa, qui déterminera ce que les Québécois pourront voir et écouter. Le Bloc québécois n'est pas un parti indépendantiste, c'est un parti « dépendantiste ». Ce n'est pas un parti souverainiste, c'est un parti centralisateur.
Nous, les conservateurs, n'allons jamais forcer les Québécois à écouter les paroles d'un gouvernement fédéral à Ottawa ni à se soumettre à son dictat. Nous allons donner la liberté aux Québécois d'avoir leur propre voix. Quand je serai premier ministre, les Québécois seront maîtres chez eux en choisissant leur propre culture. Nous n'allons jamais forcer les Québécois à écouter une bureaucratie « wokiste » à Ottawa, qui ne connaît rien de la culture et des citoyens du Québec.
Nous croyons que la liberté devrait être primordiale. Je me présente comme premier ministre afin de faire en sorte que le Canada devienne le pays le plus libre au monde en redonnant aux Canadiens le contrôle de leur vie, et cela inclut les artistes. Il ne peut pas y avoir de liberté sans la liberté d'expression, qui est garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.
Notre gouvernement conservateur va abolir ce projet de loi pour permettre aux Canadiens de choisir leur propre voie et pour garantir que notre système sera l'un des plus libres au monde, au lieu d'essayer de reproduire la dictature chinoise que le premier ministre admire autant qu'il l'a dit.
Nous allons continuer à nous battre pour empêcher l'adoption de ce projet de loi. Le gouvernement conservateur va l'abolir aussitôt que possible. Le Parti conservateur est le seul parti à la Chambre des communes qui défend les libertés des Canadiens et la culture des Canadiens en leur permettant de la produire. C'est le Parti conservateur qui va réussir à réinstaurer le gros bon sens chez nous.
[Traduction]
Il était une fois un groupe de fabricants de chandelles qui parlaient d'une grave menace pour leur industrie. Ils affirmaient ceci: « Nous subissons l'intolérable concurrence d'un rival étranger placé, à ce qu'il paraît, dans des conditions tellement supérieures aux nôtres, pour la production de la lumière, qu'il en inonde notre marché national à un prix fabuleusement réduit [...] » C'est une citation de Frédéric Bastiat.
De quel concurrent parlaient-ils? Du soleil. Les rayons du soleil passaient au travers des fenêtres des maisons dans tous les villages de la campagne française, ce qui faisait concurrence aux fabricants de chandelles pendant la journée, qui ne réalisaient pas autant de profits qu'ils ne l'auraient fait sans cette concurrence. La solution qu'ils proposaient était l'interdiction d'ouvrir les fenêtres, de façon à empêcher la lumière d'entrer dans les maisons. Cette solution leur permettrait de vendre plus de chandelles, puisque, sans la concurrence de la lumière du jour, il faudrait en utiliser pendant toute la journée.
Voilà exactement ce qui se produit dans le cas des grandes entreprises de radiodiffusion et de divertissement, cet oligopole qui, trop longtemps, a dominé la voix des Canadiens, jusqu'à ce qu'on ouvre les fenêtres sur un monde extérieur: Internet. Internet a ouvert la voie à une concurrence élargie. C'est paradoxal, car on entend dire de nos jours que les organes de presse sont menacés. Ils ne cessent de faire des mises à pied et ratent d'excellentes occasions. On dit que le secteur culturel souffre. Pour quelle raison, nous dit-on? En raison de la diminution des coûts de la commercialisation, de la production et de la distribution. Les collègues ont bien entendu. Soudainement, parce que les coûts ont diminué, l'industrie souffre. En vérité, elle ne souffre pas.
Les organes de presse n'ont jamais été aussi vivants et aussi dynamiques qu'ils le sont aujourd'hui. Toutefois, ce n'est pas l'establishment, ce ne sont pas les médias détenant l'oligopole qui dominent les voix autour de la Colline du Parlement. Ces voix souffrent. Elles perdent leurs téléspectateurs, leur auditoire et leur lectorat parce que les Canadiens ont enfin un choix. Pendant très longtemps, l'oligopole exercé par Bell, Rogers, Shaw, et maintenant Corus, ainsi que par d'autres puissantes sociétés, leur permettait de se servir de leur poids auprès de l'organisme de réglementation pour garantir leur domination des ondes et de tout ce qui entrait dans les maisons des Canadiens. Cet oligopole pouvait creuser un énorme fossé, c'est-à-dire qu'il était difficile de se tailler une place dans ce marché, car, déjà, il fallait produire du papier et de l'encre pour que son produit pénètre dans les maisons. Or, aujourd'hui, tous ces obstacles ont été éliminés. Des fenêtres se sont ouvertes.
Maintenant, les gens n’ont que très peu d’obstacles à surmonter pour pénétrer le marché. Les puissantes sociétés oligopolistiques essaient donc d'en ériger d'autres. Autrement dit, elles s’efforcent de bloquer les fenêtres pour empêcher la lumière et l’air frais d'entrer afin de pouvoir de nouveau dominer l'industrie des bougies ou, dans le cas qui nous occupe, la production d’informations et de culture. Elles ne veulent pas qu'il y ait davantage de contenu culturel canadien. Ce qu'elles veulent, c'est exercer un contrôle accru sur le contenu culturel canadien.
D’un côté, ces sociétés veulent exercer un contrôle économique sur les nouvelles et sur la culture, et de l’autre côté, le gouvernement veut exercer un contrôle politique sur les nouvelles et sur la culture. Ainsi, l’État et les grandes sociétés se liguent contre le client afin de le forcer, au moyen de ce projet de loi, à consommer un contenu qui ne l’intéresse pas.
Il n’est pas difficile de définir l’intérêt des grandes plateformes technologiques. Elles veulent faire de l’argent. N'ayons pas peur des mots. Comment s’y prennent-elles? Elles offrent aux gens le contenu qu’ils réclament. Elles gardent ainsi leur attention plus longtemps. Lorsque le projet de loi sera adopté, ces plateformes voudront encore faire de l’argent. Elles feront autant d’argent qu’avant parce que rien dans ce projet de loi ne fera fermer Netflix, YouTube, Facebook ou les autres. Ces plateformes continueront à dominer.
Un aspect changerait, cependant. Au lieu de présenter aux gens ce qu’ils désirent regarder, les algorithmes leur présenteraient ce que le gouvernement désire qu’ils regardent. Le gouvernement agirait ainsi par l’entremise du CRTC, ce gros organisme gouvernemental imprégné de rectitude politique, qui manipulerait les algorithmes pour promouvoir le fameux contenu canadien.
En quoi consiste le contenu canadien? Le gouvernement ne peut pas nous le dire. Il laisse entendre, par exemple, que le contenu canadien, c'est un article sur la politique américaine que CBC/Radio‑Canada aurait plagié à Washington. Cet article américain sur la politique américaine constituerait du contenu canadien parce qu'il serait diffusé au Canada par le radiodiffuseur d’État.
La vidéo que produirait une mère seule sur l’organisation d’une collecte de fonds pour l’équipe sportive locale de son enfant ne serait pas considérée comme du contenu canadien parce qu’elle ne figurerait pas sur la liste des productions approuvées par le CRTC. Autrement dit, un reportage réalisé au Canada par une Canadienne à propos de Canadiens ne serait pas considéré comme du contenu canadien parce que cette maman n’est pas une agence de presse et qu'elle n’est pas inscrite auprès d’un organisme dit culturel. Par conséquent, sa vidéo sera repoussée au bas des priorités de l’algorithme et elle aura donc moins de chance d’être visionnée, alors que les productions des puissantes sociétés gagneront en visibilité.
C'est la fameuse théorie du choix public. L’argent se transforme en influence, qui génère de l’argent, qui à son tour accroît cette influence, et ainsi de suite. Pour me croire, il suffit de regarder les sommes que les entreprises consacrent actuellement au lobbyisme. Les dépenses de l'État ont augmenté de 55 % depuis que le gouvernement a pris les rênes du pouvoir, et ce n'est pas sans lien avec l’augmentation de près de 100 %, selon les données du registre des lobbyistes, des interactions payées de ceux-ci à Ottawa.
Une entreprise américaine a mené une étude semblable à Washington. Elle a conclu que plus l'État dépense là-bas, plus les grandes sociétés consacrent d'argent au lobbyisme dans la capitale étatsunienne. La corrélation est quasi parfaite. Pourquoi en est-il ainsi? Parce que plus l'État est présent et actif dans l'économie, plus les entités en quête de profits consacrent d'argent à influer sur le gouvernement afin que cette influence leur rapporte encore plus d'argent. C'est exactement ce qui se produirait chez nous.
Tout le pouvoir d'influence reviendrait à petit groupe d'entreprises de radiodiffusion, comme pendant la rédaction de ce projet de loi. Les représentants de ces entreprises seraient dans les bureaux du CRTC tous les jours pour demander un petit ajustement à l'algorithme par-ci, un petit ajustement à l'algorithme par-là, afin de prendre le pas sur leurs concurrents dans les fils d'actualité ou les catégories YouTube préférées des Canadiens. On aurait droit à une course au pouvoir politique plutôt qu'à une course à l'amélioration des œuvres culturelles.
Autrement dit, au lieu de plaire au public, ces entreprises serviraient leurs propres intérêts en plaisant aux politiciens et aux fonctionnaires. C'est la réalité. L'élite privilégiée aurait plus de pouvoir et une voix plus forte que les Canadiens ordinaires.
Le pire, c'est cela irait à l’encontre de tout ce que les partis d’en face préconisent. Ils prétendent soutenir la diversité. « La diversité, c'est notre force », soutient le premier ministre. Cependant, en donnant à un petit oligopole le contrôle de ce que les Canadiens regardent sur Internet, ce projet de loi réduirait évidemment la diversité, car il limiterait la programmation à celle qu'il privilégie.
Les députés croient-ils que le CRTC offrirait aux publications ethnoculturelles les mêmes modalités qu'à CBC/Radio‑Canada, à Bell Canada, à Rogers et aux autres géants des télécommunications? Bien sûr que non. Le petit journal en pendjabi de Surrey n'a pas de lobbyiste à Ottawa pour influer sur le CRTC.
Il y a des membres de la communauté juive qui aiment le klezmer, un fantastique jazz à sauce juive. Les produits culturels spécialisés de ce genre n’ont sans doute pas un auditoire suffisant pour exercer un pouvoir politique auprès du CRTC. À l’heure actuelle, ces gens peuvent au moins en un seul clic entendre la musique qu'il veulent. Malheureusement, cette musique ne serait pas considérée comme suffisamment canadienne par les sociétés qui développeront l’algorithme avec le CRTC. Les voix plus diversifiées ou particulières seront donc exclues et étouffées dans le Web. Il y aura donc moins de diversité.
Le gouvernement prétend vouloir enlever du pouvoir aux grandes entreprises, mais le projet de loi fera exactement le contraire. Il concentrerait le pouvoir dans les mains d'un petit nombre de géants de la diffusion et des télécommunications: ceux qui exercent d'énormes pressions depuis très longtemps pour que ce projet de loi soit adopté.
Le gouvernement prétend vouloir favoriser l'expression artistique; or, l'expression artistique de ceux qui ne font pas déjà partie d'une scène culturelle établie serait complètement étouffée. Même de grands artistes canadiens qu'on n'associerait jamais aux conservateurs ont dénoncé le projet de loi. Margaret Atwood a qualifié le projet de loi de « forme sournoise de totalitarisme ». Elle a parfaitement raison.
À partir du moment où c'est le gouvernement qui décidera ce que les gens peuvent regarder et dire, la liberté d'expression n'en aura plus pour longtemps au Canada. Notre parti croit en la valeur de l'alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés. « Être ou ne pas être » pour la liberté d'expression? « Telle est la question. » La réponse est simple pour les conservateurs: nous allons abroger cette mesure de censure de la parole et restaurer la liberté d'expression dans Internet pour tous les Canadiens.
Dans ce projet de loi, on retrouve la bonne vieille mentalité élitiste de la classe dirigeante, à savoir que si les Canadiens sont laissés à eux-mêmes, ils consommeront le mauvais genre de culture. Nos amis libéraux affirment que les Canadiens ne sont pas assez renseignés pour décider de ce qu’ils devraient regarder et écouter. Une classe de personnes plus cultivées et cosmopolites comprend bien mieux la culture que les 37 millions de Canadiens qui soutiennent le pays par leur travail. Nous devons donc ancrer cette élite culturelle dans notre bureaucratie avec celle de nos grandes sociétés afin de prendre les bonnes décisions. On pense souvent que ces élites sont plus vertueuses que le reste de la société. Qu’ont-elles de plus vertueux? Qu’est-ce qui les rend si particulières? Si elles surveillent notre contenu culturel, qui surveille les surveillantes? Qui contrôle les contrôleurs? Ces règles sont faites pour les dirigeants et non pour le peuple. La culture canadienne vient de la base, et non du sommet.
Si les Canadiens ne sont pas assez éclairés ou cultivés pour décider du contenu qu’ils devraient consommer, quelle preuve avons-nous que les groupes de politiciens de cette Chambre, les bureaucrates du CRTC et les lobbyistes des sociétés de radiodiffusion qui établiraient les règles en vertu de la nouvelle loi sont plus instruits, raffinés et intelligents?
Je crois que si nous voulons de l’intelligence et du perfectionnement, nous devrions songer aux mécaniciens capables de démonter et de remonter un bloc moteur, aux électriciens dont les doigts agiles envoient du courant dans des fils de cuivre pour éclairer nos maisons, ou aux agriculteurs qui savent interpréter les conditions météorologiques, observer la terre et comprendre la fluctuation des prix des denrées pour garnir nos tables des produits de leurs champs. Ils sont encore plus dotés de l’intelligence et du perfectionnement nécessaires pour évaluer la qualité de notre contenu culturel.
À la Chambre des communes, nous sommes des serviteurs et non des maîtres. Notre rôle n’est pas d’imposer, du haut de la hiérarchie, ce que les gens devraient penser, regarder et écouter, bien au contraire. L'organigramme est à l'envers. Les libéraux pensent qu’il y a d’abord le premier ministre, puis la Chambre des communes, et ensuite les gens au bas de l’échelle. En fait, c’est l’inverse. Le peuple vient en premier, puis les députés de cette Chambre, et ensuite le premier ministre. En fait, son titre signifie « premier serviteur ». C’est ainsi que notre système a été conçu. Par conséquent, les conservateurs défendront toujours le bon sens des gens du peuple et l’unité de notre grand pays. N’oublions jamais cela: leur pays, mon pays, notre pays. Donnons à tous les Canadiens la liberté d’expression.
Madame la Présidente, je trouve très intéressante la compréhension que le chef de l’opposition, visiblement très bien informé, a de la façon dont les algorithmes fonctionnent. Je le félicite pour cela. Je trouve aussi très troublant qu’il ne comprenne pas la manière dont une étiquette insérée dans une vidéo YouTube a touché ces algorithmes; néanmoins, je ne vais pas engager mon intervention dans cette voie.
Ma question porte précisément sur l’approche des conservateurs à l’égard de ce projet de loi. Ce que nous savons, c’est que les conservateurs, lors de l'étude au comité, ont proposé des amendements qui permettraient au CRTC de faire de la censure. Ces amendements n’ont pas été adoptés. Le chef de l’opposition pourrait-il nous dire si ce sont toutes les formes de censure ou seulement les formes de censure contre lesquelles les conservateurs s’opposent?
Je dis cela malgré le fait que, personnellement, je ne crois pas, au départ, que ce projet de loi prévoit quelque censure que ce soit.
Madame la Présidente, nous nous opposons à toute censure dans le projet de loi, sans exception. Je vais abroger l’ensemble des dispositions de censure. Je laisserai les gens décider de ce qu’ils veulent voir et dire sur Internet.
Un exemple est que le gouvernement a affirmé que le projet de loi n’affecterait pas le « contenu généré par les utilisateurs », ou en langage clair, les choses que les gens ordinaires publient sur leur compte Facebook, YouTube, Twitter et d’autres formes de contenu créées par tous ceux que nous connaissons dans nos quartiers dans l’ensemble de ce pays. Les libéraux ont dit que le projet de loi n’aurait aucune incidence sur cela et ont même inséré une modification initialement dans le projet de loi qui disait de ne pas s’inquiéter, que le contenu généré par les utilisateurs serait exclu. Puis, à la dernière minute, ils sont revenus sur leur décision parce que nous savons que c’est ce qu’ils voulaient dès le départ.
Il n’a jamais été question de protéger le contenu canadien. Ils admettent qu’ils ne savent même pas ce qu’est le contenu canadien. Le projet de loi vise à contrôler les gens. C’est l’objectif du gouvernement, et c’est pourquoi nous allons défaire le gouvernement et abroger le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, pour reprendre l'exemple du chef de l'opposition officielle, effectivement, on ne peut pas éteindre le soleil, mais, jusqu'à preuve du contraire, on peut produire des lunettes de protection, des parasols ou de la crème solaire si le soleil devient insupportable. La dernière fois que j'ai vérifié, c'était le cas.
Le chef de l'opposition nous a livré un discours libertarien dans sa forme la plus brutale, c'est-à-dire que c'est le marché libre sans régulation. C'est un discours qui confond le peuple avec les multinationales, qui seraient érigées comme de puissances souveraines. Soi-disant, la liberté sortirait de là. C'est un discours qui confond la liberté avec celle de ces multinationales. Je me permets de mentionner d'ailleurs que les géants du numérique font de la régulation des algorithmes.
C'est un discours selon lequel, si on l'écoute, il n'y aurait pas de gestion de l'offre, pas d'exceptions culturelles dans les accords commerciaux, pas de lois environnementales, et il n'y aurait même pas de lois sur la concurrence, parce que pour avoir une vraie concurrence il faut de l'encadrement légal.
Ma question est donc la suivante. On connaît le bilan des conservateurs en matière de réductions budgétaires dans le milieu culturel; que dit le chef de l'opposition aux représentants du milieu culturel québécois, qui est florissant et dynamique en matière de musique, de cinéma et de littérature? Il ne va pas leur dire d'investir dans le bitcoin tout de même.
Madame la Présidente, premièrement, le député n'a rien à dire concernant la culture québécoise, parce que, lui, il veut que la culture québécoise soit contrôlée par l'État fédéral à Ottawa. Ce n'est pas une position souverainiste ni même autonomiste. C'est une position centralisatrice que le Bloc québécois appuie. Le député n'a donc rien à dire en ce qui concerne la culture québécoise.
Deuxièmement, il ne fait rien contre les grandes multinationales. YouTube, Twitter et Facebook vont continuer de contrôler les plateformes, même quand la loi va être adoptée. C'est simplement une question de déterminer quel contenu sera présenté sur ces plateformes. Selon lui, cela devrait être le contenu choisi par Ottawa, par le fédéral et son agence « wokiste » ici dans la capitale nationale.
Madame la Présidente, j'ai rarement entendu autant d'âneries et d'élucubrations complotistes en 20 minutes. Il faut quand même avoir du front autour de la tête pour traiter de privilégiés les artistes et les artisans du secteur culturel. Que le chef de l'opposition aille dire cela aux coiffeurs et aux maquilleuses sur les productions de télévision, ou encore aux gens qui font les décors et les techniciens de son sur les productions cinématographiques québécoises et canadiennes. Il va voir que ce ne sont pas des privilégiés. Ce sont des travailleurs et des travailleuses qui sont fiers de leurs œuvres.
Quand la Loi sur la radiodiffusion a été faite, on a dit que les câblodistributeurs allaient mettre de l'argent pour produire du contenu culturel canadien et québécois. On n'avait pas prévu les diffuseurs numériques, parce qu'ils n'existaient pas. Pourquoi le chef de l'opposition officielle veut-il continuer de donner des exceptions et des cadeaux fiscaux aux Google, Facebook, YouTube et Netflix de ce monde?
Madame la Présidente, le Parti conservateur est le seul parti qui appuie nos artistes. Sans la liberté d'expression, il ne peut pas y avoir d'art. S'il n'y a aucune liberté d'expression, il n'y a aucune culture. Si les autres partis veulent censurer la liberté d'expression, c'est parce qu'ils veulent censurer les artistes.
En ce qui a trait aux profits, je répète que le projet de loi ne fait rien contre Google, Twitter ou Facebook. En vertu du projet de loi qui est à l'étude, ces géants du Web vont continuer de dominer le monde numérique. Si le député veut briser cet oligopole, je suis d'accord et je suis prêt à en discuter.
Toutefois, le projet de loi à l'étude ne fait pas cela. Le projet de loi à l'étude retire le pouvoir aux auditoires et il donne aux fonctionnaires et aux politiciens à Ottawa le pouvoir de contrôler ce que les Canadiens voient et entendent sur Internet. Il s'agit de censure.
M. Alexandre Boulerice: C'est vous qui donnez une exemption à Google. Il y a aussi le cadeau à Netflix et à YouTube.
Je veux rappeler au député qu'il a eu l'occasion de poser une question et qu'il doit écouter la réponse. S'il veut poser d'autres questions ou faire d'autres commentaires, il doit se lever afin qu'on lui donne la parole.
L'honorable députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais revenir à certains principes fondamentaux et demander au chef de l’opposition s'il peut trouver dans le projet de loi C‑11 ou dans le principe fondamental de la Loi sur la radiodiffusion un passage où on dit que la liberté d'expression des Canadiens est protégée. Peut-il trouver ou indiquer un endroit dans les modifications à la Loi sur la radiodiffusion où ce principe fondamental est altéré ou abrogé?
Madame la Présidente, oui, c'est très simple. En appliquant la Loi sur la radiodiffusion à Internet, ce qui revient clairement à tenter de faire entrer un chameau par le trou d'une aiguille, on donne à l'organisme de réglementation de la radiodiffusion le pouvoir de contrôler le contenu qui apparaît sur Internet. C'est là tout l'objet du projet de loi.
Je n'ai pas assez de temps pour énumérer tous les articles du projet de loi qui donneraient à des bureaucrates le pouvoir de contrôler ce que les gens voient et disent sur Internet et, par conséquent, de bafouer leur droit à la liberté d'expression énoncé à l'alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés.
Madame la Présidente, je remercie le chef de l’opposition officielle de sa description minutieuse de la situation et de son engagement à torpiller le projet de loi C‑11.
Il a parlé de la Charte des droits et libertés et du fait que le projet de loi C‑11 éroderait la liberté d'expression. Sur le site Web du gouvernement du Canada, on peut lire ce qui suit: « La Cour suprême du Canada a statué que le lien entre la liberté d’expression et le processus politique est peut-être la “cheville ouvrière” de [...] l’alinéa 2b) […] La liberté d’expression est une valeur fondamentale entre toutes, car elle réside au cœur d’un gouvernement démocratique. »
Voici ma question pour le chef de l’opposition, qui s'engage à torpiller le projet de loi, que ce soit maintenant ou lorsqu'il sera premier ministre, ce qui arrivera, je l'espère, très bientôt: pourquoi donc le premier ministre libéral veut-il instaurer ce type de censure? Est-ce en raison de son admiration pour les dictatures communistes?
Madame la Présidente, je vais utiliser les mots de Margaret Atwood pour répondre à cette question. Elle a décrit le CRTC comme « l'organisme obscur qui se tapit en arrière-plan [...] Ils évoluent dans le secret. Combien sont-ils ou que font-ils vraiment? »
De plus, et pour répondre directement à la question du député, elle a dit ce qui suit à propos du projet de loi: « Il suffit de lire des biographies d'auteurs qui ont écrit en Union soviétique pour constater le degré de censure auquel ils ont dû faire face — de la part de bureaucrates. Ainsi, lorsque des gouvernements dictent aux créateurs à quoi doivent ressembler leurs œuvres, c'est une forme sournoise de totalitarisme. »
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue la députée d'Hamilton Mountain.
Le projet de loi C‑11 s'inscrit dans le cadre de travaux de ce gouvernement visant à promouvoir les intérêts des Canadiens grâce à un programme de politiques numériques tournées vers l'avenir. Il améliore l'équité de notre système de radiodiffusion. Il crée un financement durable pour nos industries culturelles. Il continue à soutenir les plateformes où les artistes et les créateurs canadiens peuvent se démarquer et enrichir la vie des Canadiens.
Les parcours de vie des jeunes et des moins jeunes est marqué par des films, des séries et de la musique puisque nous nous reconnaissons dans ces œuvres, et nous nous y reconnaissons plus facilement avec des créations de chez nous. C'est pourquoi nous devons renforcer notre appui aux créateurs canadiens.
[Traduction]
Le projet de loi permettrait d'améliorer l'équité au sein du système canadien de radiodiffusion.
Le projet de loi remédierait à un important déséquilibre réglementaire en exigeant que les services de radiodiffusion audio et vidéo en ligne contribuent à la réalisation d'importants objectifs de la politique culturelle de la même manière que les radiodiffuseurs traditionnels l'ont toujours fait.
[Français]
Dès les années 1990, des inquiétudes ont été exprimées quant à la possibilité que le secteur de la diffusion en ligne puisse perturber le secteur de la diffusion traditionnelle. Une décision précoce de ne pas imposer d'exigences aux services de diffusion en ligne a été prise pour éviter d'empêcher l'innovation compte tenu de l'impact relativement limité de ces services à l'époque. N'oublions pas que la réglementation de la radiodiffusion ne s'applique que lorsqu'elle a un impact important sur le secteur de la radiodiffusion. Aujourd'hui, la situation est intenable et nous n'avons plus aucune raison d'exempter les entreprises de diffusion en ligne.
Au cours de la dernière décennie, le nombre d'abonnés aux radiodiffuseurs en ligne est passé de 6 % à 78 % des Canadiens. Même si nous ne nous concentrons que sur les dernières années, les revenus des services vidéo en ligne ont connu une croissance rapide et substantielle, alors que sur la même période les revenus des radiodiffuseurs traditionnels n'ont cessé de diminuer. Si j'attire l'attention sur ces faits, c'est pour dire clairement que le monde de la radiodiffusion a changé. Nous le savons tous, nous nous tournons régulièrement vers des services de diffusion en continu, comme Netflix, Spotify, Crave, Club illico et j'en passe, pour accéder à notre musique et à notre télévision. Les temps ont changé. Dans les 20 dernières années, les services de diffusion en ligne sont devenus la méthode par laquelle une majorité croissante des Canadiens accèdent à leur contenu.
[Traduction]
Le secteur de la radiodiffusion au Canada a connu un changement radical, ce qui a eu une incidence directe sur le niveau de soutien aux programmes et aux talents canadiens. Des emplois sont menacés. Continuer à réglementer différemment les radiodiffuseurs en ligne et les radiodiffuseurs traditionnels n'est ni équitable ni viable. Cela met en péril le système de soutien aux histoires et à la musique canadiennes. Le projet de loi créerait un financement durable pour nos industries culturelles.
Pour expliquer comment la modernisation de la loi permettrait de créer un financement durable pour nos industries culturelles, il est important de revenir sur les antécédents éprouvés en matière d’innovation dans notre secteur culturel et de rappeler à quel point la perturbation numérique a transformé la radiodiffusion au Canada. Ce système de soutien a permis de cultiver des œuvres culturelles canadiennes et de soutenir l’innovation et le talent dans nos secteurs de l’audiovisuel, de la musique et de l’enregistrement sonore, et c’est un système que nous avons intentionnellement développé au moyen de politiques, de programmes et de lois.
J'aimerais rappeler aux députés les débuts de la radiodiffusion canadienne. Les chaînes de radio et de télévision, ainsi que les sociétés de distribution par câble et par satellite, devaient appartenir à des Canadiens et détenir des licences. Elles étaient autorisées, et le sont toujours bien sûr, à diffuser des émissions étrangères ou des chaînes américaines. En échange de leur participation au système canadien de radiodiffusion et de l'accès à notre marché intérieur, elles étaient tenues de financer, d’acquérir et de diffuser des émissions canadiennes.
[Français]
Ils étaient également tenus de rendre les programmes accessibles aux Canadiens et de contribuer à la création de programmes canadiens, y compris en français. Au fil du temps, la demande de programmes canadiens a augmenté. Le système fonctionnait comme prévu et les industries créatives nationales étaient florissantes. Des milliers de Canadiens ont fait carrière dans la radiodiffusion en tant que producteurs, acteurs, scénaristes, réalisateurs, chanteurs, éclairagistes, maquilleurs, décorateurs et bien d'autres. Les industries culturelles canadiennes se sont perfectionnées et des investissements ont été réalisés dans les pôles de production. Nous sommes devenus célèbres pour nos talents créatifs et techniques.
La radiodiffusion joue un rôle clé dans le soutien des industries créatives du Canada et dans l'évolution de l'identité culturelle. Les secteurs canadiens de la radiodiffusion, du cinéma et de la vidéo ainsi que de la musique et de l'enregistrement sonore sont également d'importants moteurs économiques. Ils contribuent pour environ 14 milliards de dollars au PIB du Canada et représentaient plus de 160 000 emplois en 2019.
[Traduction]
Ces chiffres témoignent d'un secteur dont nous pouvons être fiers, mais non d'un secteur que nous pouvons tenir pour acquis. Nous savions que le jour viendrait où la Loi sur la radiodiffusion de 1991 ne suffirait plus. Malheureusement, ce jour est passé depuis belle lurette.
[Français]
Nous luttons pour la reconnaissance et pour le soutien dont le secteur culturel a besoin non seulement pour survivre, mais aussi pour prospérer. Le temps presse.
La loi sur la diffusion continue en ligne vise à assurer la viabilité du système canadien de radiodiffusion. Il s'agit aussi d'assurer notre souveraineté culturelle. Le Canada est un foyer d'innovation continu et un incubateur de talents émergents dans le milieu culturel. Nous devons soutenir nos créateurs et nos industries créatives. Cela exige que tous les radiodiffuseurs au Canada rivalisent sur un pied d'égalité.
Nous devons intégrer les services de diffusion en ligne dans la réglementation. En raison d'une loi obsolète, les radiodiffuseurs en ligne ne sont pas tenus de soutenir la musique et le contenu canadien, ni aucun autre objectif important de radiodiffusion. Alors que les revenus des radiodiffuseurs traditionnels stagnent et diminuent, le niveau de soutien à la musique et au contenu canadien, ainsi qu'aux professionnels de la création qui en sont l'origine, va lui aussi diminuer.
Les conséquences pour le système de radiodiffusion sont graves. Les radiodiffuseurs canadiens ont réagi en réduisant leurs coûts, ce qui a eu un impact réel sur le service qu'ils offrent aux Canadiens, sur leur contribution à la culture canadienne et sur les emplois de la classe moyenne.
[Traduction]
En tant que Canadiens, nous perdrions au change si les talents locaux n'étaient pas soutenus ou s'il n'y avait pas davantage de diversité à l'écran ou dans la musique.
Les générations précédentes ont pu regarder avec bonheur des émissions canadiennes en sachant que d'autres personnes au pays faisaient de même, et ces émissions sont importantes pour notre culture et nos industries culturelles.
Ce qui compte le plus actuellement, c'est que la voix, les points de vue et les histoires des Canadiens continuent d'être pertinents, entendus et novateurs.
La Loi sur la diffusion continue en ligne est nécessaire pour favoriser la diversité dans le système de radiodiffusion et assurer la viabilité à long terme du secteur de la radiodiffusion.
[Français]
En tant que fière Québécoise, je suis convaincue que le projet de loi C‑11 renforcera le secteur culturel québécois. Le français est une langue minoritaire dans l'océan nord-américain et nous prenons des mesures pour protéger et promouvoir les créateurs et les artistes francophones.
Ces mesures s'inscrivent dans le cadre des engagements plus larges du gouvernement du Canada visant à assurer la vitalité des communautés de langue française et de langue minoritaire au pays. Grâce à ce projet de loi, il y aura plus de contenu québécois et francophone sur les plateformes de diffusion en ligne. Nous pouvons en être fiers.
En conclusion, ce projet de loi vise à s'assurer que le secteur créatif continue de croître. Peu importe la façon dont les Canadiens accèdent à leur contenu, ils devraient pouvoir se reconnaître dans les récits et la musique qui reflètent leur expérience et leur communauté.
La Loi sur la radiodiffusion de 1991 nous a amenés ici. Désormais, la loi sur la diffusion continue en ligne nous fera avancer. Nous ne pouvons plus attendre. Nous devons agir maintenant.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me souviens qu’il y a de nombreuses années, à Red Deer, nous avions une station de CBC et une station de CTV. Franchement, elles nous ont abandonnés, elles sont parties, et nous devons maintenant compter sur des gens formidables qui font de la radiodiffusion et ainsi de suite, mais ils utilisent des plateformes en ligne. Lorsque nous examinons le projet de loi que nous présentons aujourd’hui, la manière dont il va les toucher est, je pense, un élément essentiel. C’est pourquoi nous disons qu’il est temps de rejeter complètement ce projet de loi et de reconnaître les véritables personnes qui produisent du contenu pour les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, voici ce que le projet de loi fait: il met des services de diffusion continue en ligne sous la juridiction de la Loi sur la radiodiffusion; il exige d'avoir du contenu canadien; il priorise et soutient des créateurs francophones, autochtones, LGBTQ2+, racialisés et ceux qui font progresser l'équité; il modernise des lois désuètes afin de faire passer notre système au XXIe siècle.
Madame la Présidente, je ne sais pas si ma collègue est aussi exténuée que moi par toute cette désinformation.
On prend des bribes d'informations, on les prend hors contexte et on essaie de faire peur au monde avec cela. Je me souviens du documentaire sur Robert Charlebois à Paris qui s'intitulait À soir on fait peur au monde. J'ai l'impression que c'est ce que font les conservateurs depuis des mois, que dis-je, des années.
Ces champions des compressions dans le milieu culturel sont-ils simplement en train de se trouver une excuse pour prôner leur programme politique, qui en est un de laisser-faire complet, et dans la cadre duquel on veut laisser aux multinationales du numérique le pouvoir absolu?
Madame la Présidente, effectivement, la désinformation, c'est ce qu'on entend de la part des conservateurs depuis que nous débattons de ce projet de loi.
Comme je l'ai dit dans mon discours, il est grand temps de donner une place au contenu canadien, d'assurer cette place au contenu canadien, d'assurer notre solidarité et notre soutien envers nos artistes et nos créateurs qui en ont grandement besoin et qui ont été affectés au cours des deux dernières années. Ce projet de loi démontre bien notre grande volonté d'être derrière eux et avec eux.
Madame la Présidente, au départ, la Loi sur la radiodiffusion avait dit aux câblodistributeurs qu'ils avaient le tuyau, mais qu'ils allaient participer au financement de ce qui passe dans le tuyau qui leur permet de faire de l'argent et des profits, donc le contenu. Ce qu'on appelle le contenu, c'est ce qui va dans le tuyau. Il s'agit de productions culturelles québécoises et canadiennes.
À l'époque, les diffuseurs numériques n'existaient pas. Ce que les conservateurs s'obstinent à ne pas comprendre c'est que pour qu'il y ait une équité dans le marché, il faut que les nouveaux diffuseurs numériques participent aussi à financer le contenu, ce qui va dans le tuyau.
J'aimerais savoir pourquoi ma collègue pense-t-elle que les conservateurs ne veulent pas que les gens du Web paient leur part.
Madame la Présidente, tantôt, à la suite du discours du chef de l'opposition, on a souligné qu'il avait certainement un programme électoraliste de vouloir aller chercher une catégorie de gens, certaines personnes, comme il l'a fait durant sa campagne électorale en faisant beaucoup de désinformation et en utilisant des algorithmes pour rediriger certains textos ou autres.
Madame la Présidente, j'étais très contente d'entendre ma collègue sur le fait que le projet de loi C‑11 va soutenir la création des groupes partout au pays qui ont eu de la difficulté, dans le passé, à recevoir de l'aide.
Est-ce qu'on a des réactions des gens, des intervenants, dans le milieu de la création à savoir comment le projet de loi C‑11 va les aider?
Madame la Présidente, certainement, plusieurs associations et regroupements, dont la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, ou CDEC, La Guilde, l'Union des Artistes sont tous en faveur du projet de loi C‑11, en considérant qu'on accepte ou qu'on approuve une grande partie des amendements du Sénat.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑11 sur la diffusion continue en ligne. J'ai passé 20 ans comme animatrice après une courte carrière de journaliste. Lorsque les entreprises de diffusion en continu en ligne sont entrées dans la mêlée et ont modifié la façon dont nous et les gens du monde entier consommons l'information et le divertissement, j'ai vu de mes propres yeux l'effet que leur arrivée a eu sur ceux qui racontent le Canada. En tant que membre du Comité permanent du patrimoine canadien, je suis ravie de pouvoir contribuer à uniformiser les règles du jeu pour les créateurs de contenu canadiens en appuyant le projet de loi C‑11, qui met à jour la Loi sur la radiodiffusion.
C'est le premier projet de loi imposant sur lequel j'ai eu le privilège de travailler.
Comme nous l'avons entendu, la Loi sur la radiodiffusion a été adoptée en 1991.
[Français]
C'était avant d'être journaliste, quand je venais juste de revenir au Canada après avoir passé un an en France. J'avais commencé mes cours en science politique à l'Université de Calgary. C'était une époque différente. Les temps ont changé.
[Traduction]
Tout au long de l’étude du projet de loi C‑11, le comité du patrimoine a entendu des artistes, des créateurs et des radiodiffuseurs dire à quel point la Loi sur la radiodiffusion a aidé les Canadiens à reconnaître la valeur de notre culture unique.
Gord Sinclair, du groupe The Tragically Hip, nous a dit que le petit groupe de Kingston n’aurait pas été en mesure de rayonner partout au pays et d’avoir un tel impact sur tant de Canadiens grâce à sa musique sans la Loi sur la radiodiffusion, qui a fait en sorte que les artistes canadiens soient entendus, vus et reconnus par les Canadiens de tout le pays, et qu'ils ne soient pas obligés d'aller à l’étranger ou de traverser la frontière pour avoir du succès. Il s’agit de voir les artistes et les créateurs canadiens réussir, être soutenus et reconnus ici même, chez nous.
Depuis des décennies, les radiodiffuseurs canadiens nous donnent un incroyable contenu canadien à la télévision et à la radio. Nous avons décidé délibérément de soutenir nos concitoyens, de les aider à faire connaître au reste du monde leur talent et leurs histoires. En vertu de leurs licences, les radiodiffuseurs doivent investir dans notre culture et nos artistes. C’est pourquoi nous avons tout le contenu canadien que nous aimons. Quand nous regardons Bienvenu à Schitt's Creek ou Sans origine: Orphan Black ou que nous écoutons les Arkells d’Hamilton ou un classique comme Stompin’Tom Connors, nous sommes fiers d’être Canadiens, de soutenir et d’encourager nos artistes canadiens de talent.
Notre culture est le reflet de notre identité. Elle est notre passé, notre présent et notre avenir. À présent que les Canadiens consultent les médias sur des plateformes plus variées, il faut moderniser la Loi sur la radiodiffusion et protéger notre culture pour les générations à venir.
Je me souviens de 1991, quand nous écoutions la radio locale pour découvrir les nouveautés musicales et les nouveaux artistes. Quand nous trouvions quelque chose de bon, nous allions acheter une cassette chez le disquaire au centre commercial. Aujourd’hui, la plupart des Canadiens écoutent la musique sur YouTube. Nous voulons faire en sorte qu’ils puissent continuer de trouver du contenu canadien sur les services de diffusion en continu.
Le projet de loi C-11 garantit que les grands acteurs, comme YouTube et TikTok, commencent à contribuer au système, comme nos radiodiffuseurs traditionnels le font depuis des décennies maintenant. En 1991, nous savions quelles émissions de télé passaient quel soir et nous faisions en sorte d’arriver à temps à la maison pour ne rien manquer. Si nous voulions regarder un film, nous avions le choix entre en louer un chez Blockbuster ou aller au cinéma.
Aujourd’hui, les services de diffusion en continu ont supplanté les services de câblodistribution. Je suis toujours abonnée au câble, j’aime toujours regarder les nouvelles locales, mais je comprends qu’aujourd’hui, la plupart des Canadiens regardent des chaînes de diffusion en continu. Ils peuvent pratiquement le faire de partout où ils peuvent capter un signal, sur leur télévision, leur téléphone ou en voiture. Les progrès technologiques dont beaucoup d’entre nous ici présents sont témoins depuis les années 1990 sont extraordinaires.
Quelle merveille de pouvoir regarder nos émissions et nos films préférés quand nous voulons et où nous voulons! Nous pouvons même regarder d’affilée toute une saison de, par exemple, Canada’s Drag Race sans avoir à attendre fiévreusement semaine après semaine le résultat final.
Cependant, des plateformes de diffusion en continu comme Amazon Prime et YouTube diffusent à l'intention des Canadiens sans avoir à se plier aux mêmes exigences que les radiodiffuseurs traditionnels. Parmi ces exigences, mentionnons les mesures de soutien à l’industrie et à ses acteurs qui ont aidé à bâtir la culture canadienne. Ces entreprises investissent dans notre économie d’autres façons, et nous avons la chance d’avoir une abondante offre de divertissements. Nous pouvons nommer avec fierté de nombreuses productions réalisées au Canada, dans nos rues, avec des Canadiens qui racontent nos histoires.
Les services de diffusion en continu ne sont pas tenus de produire et de diffuser un contenu qui reflète notre histoire et notre identité commune canadienne. Ils ne sont pas tenus de protéger les droits des propriétaires du contenu canadiens. Ils ne sont pas tenus de contribuer financièrement au système qui encourage les jeunes talents et qui leur donne un espace où s’épanouir et où être vus et entendus. Tant que le projet de loi C-11 ne sera pas adopté, notre culture risquera de passer inaperçue dans tout le contenu en ligne à la disposition des Canadiens.
Le fait d’exiger que les entreprises de diffusion en continu rendent le contenu canadien plus finançable ne limite en rien la capacité des Canadiens de regarder ce qu’ils veulent, de produire le contenu qu’ils veulent et d’afficher le contenu qu’ils produisent. Les exigences et les obligations réglementaires de la loi sur la diffusion en continu ne touchent que les radiodiffuseurs et les plateformes, et non les utilisateurs et les créateurs.
Ce projet de loi ne limite aucunement la liberté d’expression des Canadiens. Nous ne disons pas aux diffuseurs en continu comment mener leurs affaires et construire leurs algorithmes. Nous disons simplement qu'ils tirent parti de notre pays, de nos récits et de nos créateurs. Ils doivent fournir leur part d'efforts. Ils doivent permettre aux Canadiens de s'y retrouver dans le fouillis et de pouvoir repérer leurs artistes, leurs conteurs et leurs autres créateurs.
Ce projet de loi offrira de réelles possibilités aux Canadiens, aux médias communautaires, aux diffuseurs de nouvelles locales, aux producteurs de contenu en français, aux communautés racialisées, aux diffuseurs de programmation de langue tierce, et à bien d’autres. Ce projet de loi est crucial pour réserver, au sein de notre système de radiodiffusion, l’espace que méritent les récits et les langues des Autochtones.
Quant aux reportages et aux récits canadiens, je m’en voudrais de ne pas mentionner les journalistes communautaires qui travaillent si fort pour présenter les informations locales. Le paysage de la radiodiffusion a changé depuis l’époque où j’étais journaliste. Maintenant, de gros joueurs influencent le marché canadien de l’information. Nous devons veiller à ce que nos radiodiffuseurs puissent soutenir cette concurrence et s’en protéger. Nous devons veiller à ce que les journalistes canadiens continuent de présenter les récits de nos collectivités canadiennes.
La Loi sur la radiodiffusion de 1991 a fait son temps. Elle est indéniablement dépassée, mais ses principes d’équité envers les créateurs canadiens demeurent fondamentaux pour le Canada. Nous devons adopter ce projet de loi maintenant pour mieux soutenir le secteur de la radiodiffusion canadienne. Si nous ne l’adoptons pas, les organisations et les créateurs canadiens continueront à perdre du terrain. Nous devons travailler tous ensemble pour qu’il aboutisse.
Je tiens à remercier le Sénat de son étude approfondie du projet de loi, qui a notamment donné lieu à l’examen article par article le plus long de l’histoire du Sénat. Il s’agit d’un travail d’équipe qui a permis de donner à ce projet de loi sa forme optimale. Bien que les conservateurs aient nui à l’équipe en répandant des faussetés et en suscitant des craintes non fondées sur l'objectif réel du projet de loi et en passant plus de temps à faire de l’obstruction qu’à collaborer, nous avons réussi.
Nous souscrivons à de nombreux amendements du Sénat. Comme mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, l’a dit hier, le gouvernement appuie pleinement 18 des 26 amendements proposés dans le cadre de l’examen article par article du projet de loi C-11. Nous approuvons également deux autres amendements avec des modifications. Bref, nous acceptons tous les changements qui respectent l’esprit de la législation. Cela témoigne également du travail de collaboration qui a eu lieu.
Il est temps pour nous d’adopter le projet de loi et de montrer aux artistes et aux créateurs canadiens que nous les soutenons. J’espère sincèrement que tous mes collègues se joindront à moi pour appuyer le projet de loi C-11. Il est temps de faire entrer notre système de radiodiffusion dans le XXIe siècle et de faire ce qui est bon pour le Canada et notre culture.
Madame la Présidente, si le projet de loi n’a pas d’incidence sur le contenu que les Canadiens afficheront, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de retirer l’amendement qui aurait dit explicitement cela? Nous, députés conservateurs, avons été accusés à maintes reprises et tout au long du débat de faire de la désinformation. Or, le gouvernement a refusé d’exclure explicitement le contenu affiché par les Canadiens. Pourquoi?
Madame la Présidente, les seuls amendements que le gouvernement n’a pas acceptés étaient ceux qui créaient des failles et auraient permis aux sociétés de diffusion en continu de se soustraire à leurs obligations. Le but est tout simplement de soutenir la culture et les artistes canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, tout à l'heure, nous avons entendu le chef de l'opposition officielle dire que les conservateurs, une fois au pouvoir, annuleraient cette loi, que c'en serait fini de la loi découlant du projet de loi C‑11.
Personnellement, je crois qu'il devrait s'embarrasser d'un peu plus de rigueur, c'est-à-dire qu'il devrait garder une porte ouverte et dire que, si jamais il n'y avait effectivement pas de censure ni de contrôle de contenu en ligne, il conserverait la loi.
Je pense pouvoir dire, sans trop trahir mes collègues du Bloc, que, de notre côté, si nous constatons qu'il y a des changements réels sur le plan des comportements en ligne et de la liberté d'expression en ligne, nous serons les premiers à dire qu'il faut retourner à la planche à dessin. Nous serons les premiers à dire qu'un détail nous a peut-être échappé et que nous devons retourner à la planche à dessin.
Du côté du Parti libéral, est-on d'accord sur cela?
Madame la Présidente, absolument, je suis d'accord que ce projet de loi protège notre culture. En même temps, cela ne compromet en rien notre liberté d'expression.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. J'ai bien aimé la distinction qu'elle a faite entre les diffuseurs traditionnels qui sont impliqués dans le système de production de contenu canadien et les diffuseurs numériques qui sont exclus depuis bien trop longtemps.
Le projet de loi actuel va faire que plus d'argent sera injecté de la part de ces grandes compagnies privées pour produire du contenu culturel québécois, canadien, francophone et, grâce à un amendement du NPD, autochtone.
J'aimerais qu'elle nous parle un peu plus de l'impact qu'aura le fait que ces géants du Web soient forcés à contribuer et que cela rehausse et augmente la production locale et régionale francophone et autochtone.
Madame la Présidente, au Comité permanent du patrimoine canadien, nous avons entendu que les créateurs ont besoin de ce projet de loi pour les soutenir.
[Traduction]
Une certaine aide pourrait ainsi leur être apportée dans leurs collectivités. Les diffuseurs en continu contribuent au financement de ce système. Certains programmes soutiennent les jeunes artistes. Nous apprécions l'apport du Québec, et sans la Loi sur la radiodiffusion de 1991, nous n’aurions pas autant accès à tout le contenu canadien qui nous est proposé actuellement. Nos artistes d’aujourd’hui ont besoin de la même aide que celle qui a été apportée en 1991 aux artistes grâce à la première Loi sur la radiodiffusion.
Madame la Présidente, j’ai été très intéressée par l’intervention à la fois passionnée et réfléchie de ma collègue, surtout compte tenu de son expérience dans le secteur du journalisme.
J’aimerais savoir quelle est la réaction des intervenants à l’échelle locale et à celle du Canada. Attendent-ils avec impatience le projet de loi C-11?
Madame la Présidente, de nombreux radiodiffuseurs nous ont dit qu'ils ne pourront pas continuer, qu'ils n'existeront plus très longtemps, si les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour tous. Ils ne peuvent pas rivaliser avec les diffuseurs en continu en l'état actuel des choses. Si nous n'adoptons pas ce projet de loi dès que possible, nous perdrons encore plus d'entreprises canadiennes qui produisent du contenu canadien.
Madame la Présidente, les députés peuvent-ils s'imaginer leur réaction si, au restaurant, au lieu de recevoir le hamburger commandé, on leur servait une salade, et que le serveur leur disait qu’il en est ainsi à cause d'une nouvelle règle gouvernementale selon laquelle les salades doivent représenter un certain pourcentage des repas consommés au Canada? C'est ridicule, dira-t-on; si on veut un hamburger, on devrait se faire servir un hamburger. Personne n'accepterait une telle chose au restaurant, alors pourquoi l'accepter lorsqu'on navigue sur Internet?
Voilà en quoi consiste essentiellement le projet de loi C‑11, une solution à un problème qui n'existe pas. C’est la dernière tentative des libéraux d’intervenir là où ils ne devraient pas le faire pour limiter les libertés des Canadiens.
Madame la Présidente, j'espère que le député de Louis-Saint-Laurent partagera un hamburger avec moi, car je partagerai mon temps de parole avec lui.
À l'heure actuelle, les Canadiens choisissent ce qu'ils voient en ligne en fonction de leurs habitudes de visionnement, de leurs recherches et de leurs choix. Si le projet de loi C‑11 est adopté, les vidéos qu'ils regardent sur YouTube, les films qu'ils visionnent sur Netflix et les podcasts qu'ils écoutent sur Spotify seront tous soumis à des règlements gouvernementaux exigeant la mise en valeur de certains contenus. Le gouvernement déterminerait alors les contenus que nous pouvons ou ne pouvons pas regarder. Bien entendu, le gouvernement ne peut pas expliquer ce que sont ces contenus. Il n'a pas répondu à cette question.
En confiant les règles de ce que ce projet de loi appelle le « contenu canadien » au gouvernement et à des bureaucrates non élus, qui n’ont pas de comptes à rendre, les libéraux seraient libres de donner plus de résonance aux voix qu'ils aiment et de faire taire celles qu'ils n'aiment pas. Savons-nous pourquoi? C'est parce qu'ils contrôlent l'organisme qui fait cela et qu’ils nomment la tête dirigeante du CRTC, et ils le font sans nous dire quel type de contenu est approprié, bien sûr.
Soyons réalistes, le projet de loi C‑11 n'est qu'une nouvelle tentative d'étendre radicalement la taille et la portée du gouvernement, de contrôler ce que pensent les Canadiens et de limiter leurs libertés et leurs droits fondamentaux pour ce qu'ils peuvent voir en ligne. Aucun gouvernement ne devrait se voir confier des pouvoirs supplémentaires pour censurer et réglementer ce que les Canadiens disent et voient, en particulier dans l’univers infini d’Internet.
Le projet de loi prévoit que tout contenu qui génère des revenus, oui, même les vidéos de chats, serait soumis à un règlement placé sous le contrôle du CRTC. Il trace la voie pour mettre en place le grand vizir d’Internet qui gérerait tout cela, qui donnerait le pouvoir à quelqu'un d'autre, un bureaucrate non élu nommé, bien sûr, par un gouvernement qui veut le contrôle.
Nous débattons d'amendements, et plus précisément de la question de la censure à l'égard du contenu généré par les utilisateurs, c'est-à-dire le contenu que les gens ordinaires publient en ligne. En réalité, le gouvernement n'a jamais voulu de cet amendement, puisqu'il n'a pas retenu cette proposition dans le projet de loi. Je vais en indiquer la raison à la Chambre.
Au sujet de l'amendement 3, qui fait partie de ce dont nous discutons actuellement, et qui vise à exclure le contenu généré par les utilisateurs, le gouvernement a dit qu'il:
[...] rejette respectueusement l'amendement 3 parce qu'il affecterait la capacité du gouverneur en conseil de tenir des consultations publiques et d'émettre des instructions en matière de politique à l'intention du CRTC afin d'établir la portée appropriée de la réglementation des services de médias sociaux en ce qui a trait à leur distribution d'émissions commerciales, et empêcherait le système de radiodiffusion de s'adapter aux changements technologiques au fil du temps [...]
Voilà la réponse du gouvernement. En rejetant l'amendement visant le contenu généré par les utilisateurs, il a finalement révélé la raison qu'il préférait passer sous silence. Il l'a enfin avoué. C'est écrit noir sur blanc. Le gouvernement a dit que le contenu généré par les utilisateurs n'allait jamais être visé par le projet de loi, mais il n'a pas retenu l'amendement et a rejeté la proposition de l'inclure de nouveau dans le projet de loi. Dans les raisons invoquées, il a dit le contraire de ce qu'il affirmait auparavant. Le gouvernement veut pouvoir dicter au CRTC quoi faire à l'égard du contenu généré par les utilisateurs dès maintenant et dans l'avenir.
Le pouvoir réglementaire sur le contenu des utilisateurs est confirmé dans cette explication. Il couvre les vidéos YouTube, les balados et tout autre contenu sur des plateformes dont nous ne connaissons même pas encore l’existence, car c’est ce que signifie « s’adapter aux changements technologiques ». Le gouvernement a réglementé quelque chose qui n’existe pas encore.
Voilà. Une déclaration que nous avons entendue de la part du ministre sur ce point est l’exact opposé de sa réponse à la Chambre, de sa réponse au comité et de sa réponse à la télévision, ce qui en fait le contraire de la vérité. Il veillera également à ce que nous soyons le seul pays, le seul pays démocratique au monde, où cela existe. Nous sommes le seul pays à nous engager dans cette forme de réglementation des choses que nous mettons sur Internet. Cela ne laisse absolument aucun doute dans l’esprit de quiconque a lu cette loi. Pour des gens comme Margaret Atwood, le sénateur David Adams Richards et les fournisseurs de vidéos de chats d’un bout à l’autre du pays, il n’y a absolument aucun doute que c’est ce que vise le gouvernement. Le gouvernement vient de dire à haute voix la partie silencieuse: les plateformes et le contenu généré par les utilisateurs sont touchés. Toute autre affirmation est tout simplement fausse.
Ce projet de loi soulève de nombreuses questions philosophiques. Je pourrais en parler toute la journée, mais je voudrais aborder des questions très pratiques, comme le mandat du CRTC. Chaque jour, 2,5 quintillions d’octets de données sont ajoutés à Internet. Les gens croient-ils vraiment que le gouvernement libéral ou qu’une quelconque bureaucratie, en particulier une bureaucratie au sein du gouvernement, pourrait assumer la responsabilité de réglementer cela? Les libéraux ne peuvent pas nous fournir des passeports dans un délai raisonnable. Ils ne peuvent pas faire ce qu’ils disent pouvoir faire.
Qu’en est-il de l’idée selon laquelle le gouvernement doit sauver l’industrie? Bien sûr, c’est ridicule. Le ministre affirme que les investissements dans la production canadienne, qui favoriseraient notre culture, ont en quelque sorte besoin de son aide. Encore une fois, c’est le contraire de la réalité. Mes collègues me diront que je fais de la désinformation, mais ce n’est tout simplement pas vrai.
Des investissements considérables sont réalisés, et si nous regardions un peu plus loin que les radiodiffuseurs traditionnels, ou là où ils ont traditionnellement été réalisés, ou si nous parlions à quelqu’un d’autre que les syndicats qui perdront le contrôle de ce financement, nous saurions que cette affirmation est fausse.
La Motion Picture Association of Canada a déclaré à un comité du Sénat qu’elle avait consacré plus de 5 milliards de dollars en 2021 à des investissements en une seule année. C’est plus que le milliard de dollars qu'évoque le ministre lorsqu’il parle de ce que le projet de loi C-11 apporterait. Un apport de cinq milliards de dollars, c’est plus qu’un milliard de dollars, et c'est ce qu'une seule association industrielle a fait en une seule année.
Qu’en est-il du fait que les créateurs canadiens n’ont pas demandé cela? En fait, nombre d’entre eux s’y sont opposés. Ce sont eux qui ont connu un énorme succès, eux qui seront freinés par ce projet de loi; des créateurs de ce pays qui, sans le gouvernement, ont atteint des sommets inimaginables, au Canada, mais encore plus à l’étranger. Ils ont été ignorés.
Il ne s’agit pas de culture, et certainement pas de financement. Il s’agit de contrôle. Il s’agit de faire tout ce qui est possible pour augmenter la taille du gouvernement canadien et réduire la liberté que nous avons de choisir ce que nous regardons en ligne, la liberté que les Canadiens ordinaires ont de choisir ce qu'ils regardent et mettent en ligne. Il s’agit de citoyens canadiens ordinaires, et le gouvernement ne reculera devant rien pour en faire plus, peu importe que les faits ne concordent pas, qu'il ne puisse pas répondre aux questions concernant le contenu canadien et qui le réglementera, ou qu’il induise tout simplement la Chambre en erreur en nous disant que le CRTC n’a aucun rôle à jouer dans ce domaine.
Les libéraux ont déjà fait adopter ce projet de loi à toute vapeur par la Chambre des communes, mais le Sénat a trouvé tellement de problèmes qu’il a mené la plus longue étude en comité jamais réalisée sur un texte législatif et a proposé 26 amendements. Bien entendu, les libéraux ont ensuite retiré l’amendement qui excluait les contenus générés par les utilisateurs, tout en disant au public canadien que ce n’était pas vrai.
On a beau mettre du rouge à lèvres à un cochon, cela reste un cochon. En ajoutant des amendements au projet de loi C-11, celui-ci reste le projet de loi C-11, mesure législative qui, fondamentalement, restreint, enfreint et pénalise. C’est un projet de loi qui ne peut être corrigé que par un rejet et une garantie qu’il ne voie jamais le jour. Un gouvernement conservateur n’aurait jamais présenté ce projet de loi, et si les députés commettent l’erreur de l’adopter, nous l’abrogerons.
Nous n’avons pas besoin d’un gouvernement qui décide ce que nous pouvons ou ne pouvons pas regarder. Nous n’avons pas besoin d’un gouvernement qui choisit les gagnants et les perdants. Nous n’avons pas besoin d’un gouvernement qui s’immisce encore plus dans la vie des Canadiens. Il s’y glisse déjà suffisamment, et nous en voyons les effets dans ce pays. Nous avons besoin d’un petit gouvernement qui fasse de la place pour des citoyens plus grands, où le gouvernement est le serviteur et où nous, les Canadiens, sommes les maîtres.
Nous maintenons le patrimoine que les Canadiens ont offert au monde, que les créateurs prospères ont bâti. Nous sommes ici aujourd’hui pour nous opposer au projet de loi C-11, qui va à l’encontre des principes de liberté, des valeurs qui sont le fondement de notre pays depuis 150 ans, et du patrimoine que le ministre du Patrimoine devrait protéger.
Ce projet de loi est l'antithèse de la liberté. Le ministre ne devrait pas se concentrer sur des rôles arbitraires. S’il le faisait, il devrait pouvoir au moins les expliquer à la Chambre, au comité ou à la télévision. Il devrait plutôt s'attacher à accroître le pouvoir des gens ici même au Canada et à leur permettre de décider ce qu’ils peuvent voir sur Internet.
Madame la Présidente, il n’y a absolument rien dans ce projet de loi qui prive une personne de ses libertés ou de ses droits. Les gens peuvent choisir de regarder ce qu’ils veulent sur Internet. La triste réalité, c’est que les conservateurs le savent, mais ils ne voient pas d’inconvénients à répandre de la désinformation.
Le parti conservateur du Canada sera-t-il honnête avec les Canadiens aujourd’hui? Compte tenu de ce que les conservateurs disent au sujet du projet de loi C-11, ont-ils l’intention de retirer la Loi sur la radiodiffusion? Après tout, cela fait des décennies que les mêmes principes sont appliqués, en bonne partie, sous le régime de la Loi sur la radiodiffusion.
Le Parti conservateur n'est pas favorable au contenu canadien. C’est ce qu’il a dit très clairement. Les conservateurs vont-ils se débarrasser de la Loi sur la radiodiffusion? Vont-ils se débarrasser de CBC/Radio-Canada? Est-ce là leurs véritables intentions?
Des voix: Oh, oh!
Je dois à nouveau rappeler aux députés que s'ils ont des questions ou des commentaires à formuler, ils doivent attendre qu'on leur donne la parole.
La députée de Thornhill a la parole.
Madame la Présidente, pour ce qui est de CBC/Radio-Canada et du projet de loi C‑11, la réponse est oui. J'invite le député d'en face à expliquer ce qu'il considère comme du contenu canadien, à dire pourquoi il ne le définit pas dans le projet de loi et pourquoi il induit les Canadiens en erreur en affirmant que le CRTC, dont le gouvernement duquel il fait partie a nommé la présidente, ne réglementera pas ce que les Canadiens peuvent regarder et écouter sur Internet. Il induit la Chambre en erreur et il le sait.
[Français]
Madame la Présidente, je ne sais pas si je vais avoir assez de temps pour relever toutes les inepties qui ont été dites pendant 10 minutes. La plus scandaleuse, c'est quand ma collègue dit que ce projet de loi n'est pas à propos de la culture. Cela n'a absolument pas de bon de sens de dire une telle chose.
Pour ceux qui ne le savent pas, je suis comédien dans la vie. Avant de faire de la politique, je faisais du cinéma et de la télévision. Récemment, j'ai tourné dans une série qui a pris l'affiche il y a quelques jours. Elle s'appelle Désobéir: le choix de Chantale Daigle. C'est un cas qui a fait jurisprudence au Canada en matière d'avortement. C'est une série magnifique et remarquable. D'ailleurs, j'invite mes collègues du caucus québécois du Parti conservateur à enregistrer la série et à l'envoyer à tous leurs collègues du caucus conservateur. Cela pourrait faire œuvre utile. Tant que nous n'adopterons pas le projet de loi C‑11, nous n'aurons certainement pas la chance de voir cette série.
Lors du lancement de la série, il y a deux jours, j'ai rencontré des producteurs, des scénaristes, des artistes, des comédiens. Ils m'ont tous demandé ce que nous attendions pour adopter le projet de loi C‑11.
Qu'est-ce que nous attendons pour adopter ce projet de loi?
Je voudrais rappeler à mes amis conservateurs que 80 % des membres de l'Union des artistes au Québec gagnent encore moins de 20 000 $ par année. Il faut adopter le projet de loi C‑11 maintenant.
[Traduction]
Madame la Présidente, au bénéfice de ceux qui suivent ce débat dans mon coin de pays, en Ontario, et dans toutes les provinces autres que le Québec, je tiens à préciser qu'un député du Bloc québécois, c'est-à-dire un parti voué à la souveraineté du Québec, permet au gouvernement fédéral et aux libéraux de décider du contenu auquel ils ont accès. Ils ont choisi l'option fédéraliste, qui consiste à décider de ce que les gens regardent sur Internet. Je veux que ce soit bien clair pour tous ceux qui nous regardent à l'extérieur du Québec.
Madame la Présidente, pendant la pandémie, le secteur de la musique indépendante a vu ses revenus chuter de 233 millions de dollars, tandis que les revenus des musiciens ont baissé de 79 %. Dans le secteur canadien de la production, la baisse s'est établie à 12,4 % par année en moyenne entre janvier 2017 et décembre 2020. Du côté des médias numériques, les redevances versées aux créateurs canadiens étaient trois fois moins élevées que celles versées dans les médias traditionnels.
En 2020, un quart des travailleurs du secteur culturel ont perdu leur emploi, mais les revenus de Netflix ont augmenté de plus de 22 %. Netflix et les géants du Web tels que Disney+ ne paient pratiquement pas d'impôt au Canada.
Pourquoi les conservateurs défendent-ils toujours les mégasociétés plutôt que les créateurs et les artistes du Canada, par exemple?
Madame la Présidente, les faits sont clairs. Des sommes énormes sont investies dans la culture canadienne. La députée d'en face, qui n'est pas en mesure de définir la culture canadienne et n'a même pas demandé à ses partenaires de la coalition de lui fournir une définition, parle des géants du Web. Nous serions heureux de discuter des Google et des Netflix de ce monde, mais le projet de loi à l'étude ne réglerait rien à ce sujet. Il ne changerait rien au fait qu'ils continueront de faire de l'argent. Je sais que le NPD préférerait que personne ne fasse d'argent au Canada, mais la députée pourrait au moins parler du projet de loi à l'étude.
Je rappelle aux députés, une fois de plus, qu'il n'est pas acceptable d'avoir des conversations pendant qu'une personne a la parole ni de tenter d'intervenir pendant une réponse. Ils doivent attendre que je leur donne la parole pour formuler leurs questions et observations.
Nous reprenons le débat. Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je suis bien heureux de participer à ce débat concernant le contrôle excessif que s'accorde le gouvernement libéral sur le choix des Canadiens.
Ne nous trompons pas: ce projet de loi donne des pouvoirs exceptionnellement trop puissants au gouvernement fédéral, qui veut imposer sa vision quant aux choix que les Canadiens vont faire lorsqu'ils iront sur Internet pour voir des films, des documentaires, pour apprécier la culture canadienne.
Le gouvernement veut donner des ordres au CRTC pour orienter le choix des Canadiens. C'est pourquoi nous nous opposons férocement à ce projet de loi, qui est une attaque directe à la liberté des gens de choisir ce qu'ils veulent bien voir sur les plateformes numériques. Nous ne sommes pas les seuls à avoir des préoccupations à ce sujet; plusieurs gens qui vivent de cette industrie sonnent l'alarme. J'aurai l'occasion d'y revenir tout à l'heure.
Pour le moment, concentrons-nous sur ce qui s'est passé au cours des dernières années. Cela fait des années qu'on parle de ce projet de loi. J'entends des gens qui n'arrêtent pas de dire qu'il faut faire cela vite, que cela presse, que les gens veulent ce projet de loi et qu'on tarde trop à l'adopter. On nous accuse de faire de l'obstruction systématique.
La réalité, c'est que, celui qui a retardé le plus l'adoption de ce projet de loi, c'est le gouvernement libéral lui-même. En d'autres temps, ce projet de loi s'appelait le projet de loi C‑10. C'est le projet de loi qui avait été présenté avant l'élection inutile qui a coûté 620 millions de dollars au Trésor public. Il a fallu qu'on reprenne à zéro cette étude.
Je suis bien prêt à entendre les commentaires des gens qui nous accusent de parler pour ne rien dire et de choses semblables. Cela fait partie de la rhétorique politique. Cependant, la réalité est que ceux qui ont retardé le plus possible le débat et l'adoption de ce projet de loi, ce ne sont pas les députés conservateurs. C'est le gouvernement libéral, qui a déclenché une élection, et qui a même prorogé la Chambre avant pour s'assurer d'éviter des problèmes relativement à l'organisme UNIS. Ensuite, l'élection a conduit à essentiellement la même chose. On a dépensé 620 millions de dollars du Trésor public pour ne changer absolument rien, et cela a retardé le débat sur le projet de loi qui, à l'époque, s'appelait le projet de loi C‑10 et qui s'appelle maintenant le projet de loi C‑11.
Nous ne sommes pas les seuls, au Québec, à avoir des réticences relativement à ce projet de loi. En effet, le gouvernement du Québec veut se prononcer au sujet de ce projet de loi. Cela ne date pas d'hier. Il y a bientôt 11 mois, soit le 24 avril dernier, le gouvernement du Québec a envoyé une lettre au ministre du Patrimoine canadien l'informant de la préoccupation majeure que le Québec avait concernant le pouvoir exceptionnel que s'octroyait le gouvernement fédéral à l'article 7. Cet article donne au pouvoir exécutif, c'est-à-dire au gouvernement et au Cabinet, le pouvoir de donner des orientations au CRTC pour dicter ce que les Canadiens vont pouvoir voir en fabriquant des algorithmes pour la consultation sur les plateformes numériques.
C'est pourquoi le ministre de la Culture et des Communications du Québec, Mathieu Lacombe, a répété cela le 4 février dernier dans une lettre où il disait qu'il était « essentiel […] que la spécificité culturelle du Québec et la réalité propre au marché de langue française soient adéquatement considérées », que « le Québec étant le foyer de la langue française et de la culture francophone en Amérique » il était primordial qu'il soit entendu. Il a aussi dit qu'il fallait « assurer le respect des compétences législatives du Québec et que ces conditions ne sont pas actuellement réunies ».
Le gouvernement du Québec a levé le drapeau en avril dernier. Il y a eu une motion unanime à l'Assemblée nationale suivant cette lettre dans laquelle on demandait au gouvernement fédéral que le gouvernement du Québec soit entendu en comité parlementaire. Le fédéral n'a strictement rien fait. Le ministre a reçu la lettre et il a à peine envoyé un accusé de réception. Après, comme je l'ai dit la semaine dernière à la Chambre, il l'a déposée sur sa table de nuit, en dessous de la pile de tous les dossiers, et il n'a rien fait pendant un an.
Le 4 février dernier, le ministre Lacombe s'est fâché et il a à nouveau envoyé une demande au gouvernement fédéral pour dire qu'il était minuit cinq et que le gouvernement du Québec voulait être entendu. Le ministre du Patriomoine canadien n'a strictement rien fait.
Ce n'est pas parce que nous n'avons pas essayé. Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, qui est lieutenant politique du Québec, et moi-même avons posé pas deux, pas trois, pas quatre, mais bien vingt questions pour défendre le fait que le Québec voulait se prononcer au sujet de ce projet de loi.
À 20 reprises, qu'a fait le ministre du Patrimoine canadien? Il a fait des effets de toge. Il s'énervait, était enthousiaste dans sa réponse, mais il n'y avait rien pour le Québec.
Que le gouvernement centralisateur libéral ait cette approche, ce n'est pas vraiment surprenant. On pourrait passer des jours et des jours à rappeler comment ce gouvernement et tous les gouvernements libéraux précédents ont été envahisseurs quant aux pouvoirs politiques provinciaux. On voit d'ailleurs actuellement comment cet appétit vorace de vouloir mettre les grandes pattes et les grands pieds dans les pouvoirs de compétence provinciale, ce gouvernement s'en fait une spécialité. Or ce n'est pas la bonne chose à faire.
Que le gouvernement fasse cela, ce n'est pas surprenant. Cependant, quelle déception de voir que le Bloc québécois se fait complice de ce larcin sur les responsabilités ministérielles et, surtout, sur les champs de compétence au Québec. Ces gens se font élire en disant qu'ils sont les porte-paroles à la Chambre des communes de tout ce qui se passe au Québec et du consensus québécois, et ô combien c'est important.
Mme Dominique Vien: Quand cela fait leur affaire.
M. Gérard Deltell: Madame la Présidente, quand cela fait leur affaire, comme le dit si bien ma collègue.
Quelle est la réalité? Alors que nous, les conservateurs, à 20 occasions, nous sommes levés pour demander au gouvernement d'accueillir la demande du Québec, c'est le silence radio au Bloc québécois. Cela tombe bien, nous parlons du CRTC. Silence radio, pas un mot, « perdus dans l'action ». Nous les cherchons.
Où sont les bloquistes quand vient le temps de défendre le Québec et de porter la voix de l'Assemblée nationale du Québec? Ils sont perdus.
Justement, en parlant de l'Assemblée nationale, sait-on qu'il y a environ un mois, les 5 et 6 février derniers, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité trois motions qui condamnaient l'action du gouvernement fédéral? Sait-on que ces trois motions touchaient directement des positions défendues par le Bloc québécois à la Chambre sur les projets de loi C‑5 et C‑11, de même que sur les immigrants de Roxham? Cette dernière motion condamnait sévèrement l'utilisation des mots « tout inclus » qui ont été entendus à la Chambre, tenus par un député du Bloc québécois. On sait que les bloquistes ont reconnu que ce n'était pas la meilleure invention du siècle. Ils l'ont dit à la Chambre. L'Assemblée nationale du Québec n'a pas aimé cela et a adopté une motion qui condamnait ce propos.
J'ai siégé à l'Assemblée nationale du Québec. Il m'est arrivé à quelques reprises de voter aussi en faveur de motions qui condamnaient à l'unanimité une action du gouvernement fédéral. Or cette fois-ci, il y a eu en 20 heures — cela s'est passé sur deux jours — trois motions qui condamnaient à l'unanimité l'action du gouvernement fédéral, soutenue par le Bloc québécois. Quand le Bloc québécois dit qu'il est là pour défendre le Québec, défendre le consensus québécois et porter à la Chambre la voix de l'Assemblée nationale du Québec, ce n'est pas vrai.
C'est pourquoi nous répétons qu'il est très important de savoir protéger le choix des juridictions. Pourquoi le Québec s'élève-t-il et veut-il être entendu au sujet de ce projet de loi? Cela est essentiel dans notre débat: l'article 7 précise que le gouvernement s'octroie le pouvoir de donner des directives au CRTC et que ce dernier va, lui, porter la responsabilité des directives du gouvernement pour refaire et donner des directives sur les algorithmes qui devront être traités par les citoyens. Cela inquiète beaucoup de gens.
C'est d'ailleurs pourquoi le Financial Post a écrit en éditorial que si les bureaucrates du gouvernement obtiennent le droit de décider du contenu imposé aux Canadiens, alors il y aura un risque bien réel que le gouvernement soit tenté de recourir à son pouvoir de filtration pour réduire ces critiques au silence. Ce n'est pas la bonne chose.
Un ancien président du CRTC, M. Scott, a dit: « Je ne veux pas manipuler les algorithmes. Je veux plutôt que les fournisseurs le fassent pour obtenir un résultat donné. » C'est la vision d'un expert. C'est un ancien patron du CRTC qui dit cela.
C'est pourquoi, tant et aussi longtemps que ce gouvernement va vouloir s'octroyer des pouvoirs excessifs de contrôle sur ce à quoi les Québécois et les Canadiens auront accès, nous serons contre ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai été surpris d’entendre la chef adjointe du Parti conservateur déclarer ouvertement que les conservateurs se débarrasseraient de CBC/Radio-Canada. Mon collègue d’en face croit-il qu’il est dans l’intérêt du Canada de retirer, de quelque façon que ce soit, le financement de CBC/Radio?
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à rappeler que j'ai moi-même travaillé à Radio-Canada. L'objectif de notre parti n'est pas d'enlever des sommes à Radio-Canada, puisqu'il est important pour nous que Radio-Canada ait les moyens de continuer à faire ce qu'elle fait, c'est-à-dire de propager le fait français à travers le Canada tout entier.
La préoccupation que nous avons là-dessus, c'est parce que le gouvernement veut contrôler. On voit comment il veut contrôler actuellement ce qui se passe. Peut-on imaginer comment cela va se passer quand il se donnera le pouvoir de contrôler ce que le CRTC va dire aux diffuseurs? Encore là, ce n'est pas moi qui le dis. C'est le professeur d'université Michael Geist, qui dit: « Aucun autre pays au monde ne cherche à réglementer le contenu produit par les utilisateurs de cette façon, et cela devrait être retiré du projet de loi parce que cela n'a pas sa place dans la Loi sur la radiodiffusion. »
Allez-vous retirer cet article odieux qui vous donne tous les pouvoirs?
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence et non directement au gouvernement.
La parole est à l'honorable député de Berthier—Maskinongé.
Madame la Présidente, je vais commencer en exprimant ma déception. Je suis déçu parce que j'estime vraiment le collègue qui vient de faire un discours. Je pense que c'est un homme qui est doté d'une grande intelligence et d'une vivacité d'esprit exemplaire et qui en a souvent fait la preuve. Or, malheureusement, ce matin, il semble embarquer dans la désinformation globale de son parti politique pancanadien, propétrole, pro-oléoduc sur le territoire du Québec, en disant des mensonges, en disant que le projet de loi C‑11, entre autres, vient contrôler le contenu que les gens vont pouvoir visionner sur Internet. Ce n'est pas vrai. Il faut relire le projet de loi. Il n'y a pas de mesure qui fait cela. Ce que le projet de loi va faire, c'est de mettre en valeur le contenu québécois. Je ne croirai jamais que mon collègue n'est pas d'accord pour mettre en valeur le contenu québécois, sans rien imposer, sans imposer un choix de menu, mais en le rendant visible sur les plateformes. C'est l'essentiel de ce que fait le projet de loi.
Si mon collègue est un si ardent défenseur du Québec, le jour où son parti voudra enfoncer un oléoduc pétrolier dans la gorge des Québécois, est-ce qu'il va se tenir debout et prendre position pour le Québec?
Madame la Présidente, c'est vraiment remarquable de voir un représentant d'un parti politique qui s'est fait ramasser trois fois en 20 heures par des motions unanimes à l'Assemblée nationale oser faire des leçons à nous qui défendons 20 fois plus tôt qu'une la volonté du Québec d'être entendu en comité parlementaire. Pourquoi le député et son groupe parlementaire ne se sont-ils pas levés pour demander exactement ce que nous, les conservateurs, avons demandé, c'est-à-dire que le Québec soit entendu en comité parlementaire?
Nous sommes à la Chambre pour cela. C'est notre devoir premier. Notre devoir sacré est de pouvoir convoquer les gens qui le désirent en comité parlementaire, et encore plus quand c'est le gouvernement du Québec. Nous, les conservateurs, nous voulons entendre le gouvernement du Québec, mais pas le Bloc québécois. C'est une honte.
Madame la Présidente, je sais que mon collègue connaît bien le système. À l'époque, la Loi sur la radiodiffusion a trouvé un équilibre. Les câblodistributeurs étaient le tuyau et on mettait du contenu dans le tuyau. Comme ils faisaient de l'argent avec le contenu, il fallait qu'ils participent en partie au financement. Les diffuseurs numériques étaient exclus parce qu'ils n'existaient pas. Dans la situation actuelle, la position des conservateurs et de mon collègue est de dire que Vidéotron, Bell et Shaw doivent continuer à payer, mais que Google, Netflix, Facebook, YouTube continuent à ne pas payer. Comment peut-il expliquer cela?
Madame la Présidente, je salue mon collègue. C'est d'ailleurs un ancien collègue, puisque nous avons été journalistes tous les deux. Lui, il était à TVA, moi, j'étais à TQS. Lui, il était moins écouté, moi, j'étais plus écouté, à Québec, bien sûr. Je n'aurais pas dû dire cela, parce que mes amis de TVA vont être fâchés après moi, mais on a déjà été numéro un quand j'étais à TQS.
Ce que le député amène est tout à fait exact, mais je tiens à lui rappeler pourquoi nous nous opposons férocement au projet de loi C‑11. C'est parce que le gouvernement fédéral s'octroie le pouvoir plein et entier de dicter au CRTC ce qui va être permis dans les algorithmes des plateformes numériques. On ne peut pas tolérer cela. Je sais que le député est un fier nationaliste, qu'il est fier du Québec. Comment peut-il tolérer un tel abus du pouvoir du fédéral par rapport au Québec?
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Chilliwack—Hope. Je tiens à préciser que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Peterborough—Kawartha.
Tout au long du débat d’aujourd’hui, nous avons vu le concept de ce que le gouvernement essaie de faire au moyen du projet de loi C-11. Les libéraux essaient de donner plus de contrôle au gouvernement et à ses amis bien branchés et de laisser moins de liberté aux Canadiens.
Nous l’avons vu dans la façon dont le débat sur le projet de loi C-11 s’est déroulé à la Chambre. Le gouvernement, avec ses complices du NPD, a fait adopter ce projet de loi à toute vitesse en invoquant l’attribution de temps et en limitant la capacité des représentants du peuple canadien à s’exprimer sur ce projet de loi. Les libéraux ont interrompu le débat tout au long du processus pour faire adopter ce projet de loi à toute vitesse.
C’est assez révélateur de leur approche en matière de réglementation d’Internet. Ils veulent que les personnes qui ne sont pas d’accord avec eux soient moins nombreuses à avoir la liberté de s’exprimer. Ils veulent contrôler la Chambre des communes et le message qui en sort en empêchant les députés conservateurs de s’exprimer.
Nous l’avons constaté principalement en comité. Des dizaines et des dizaines de créateurs de contenu de tout le pays sont venus comparaître devant un comité de la Chambre des communes pour la première fois parce qu’ils étaient alarmés par ce que ce projet de loi proposait de faire et par les limites qu’il imposerait à leur capacité à transmettre leurs messages à leurs consommateurs, c’est-à-dire à toute personne qui peut accéder à Internet. Le problème du gouvernement est qu’il n’avait pas le contrôle. Il ne pouvait pas s’interposer entre ces créateurs de contenu et leur public. C’est ce que le gouvernement veut faire ici. C’est ce que les membres du gouvernement insistent pour faire avec le projet de loi C-11. Ils ont besoin de ce contrôle. Ils ont soif de ce contrôle et ils vont maintenant essayer de l’imposer au moyen de cette loi.
Ce sont des personnes qui ne s’étaient jamais engagées dans le processus politique auparavant, notamment des utilisateurs de YouTube et de TikTok, des personnes qui publient des vidéos et qui sont devenues populaires non pas parce que le gouvernement a fait quoi que ce soit pour elles, mais parce qu’elles produisent un contenu que les Canadiens et d’autres personnes dans le monde veulent regarder. Toutefois, cela ne suffit pas aux membres du gouvernement. Ils doivent s’interposer et veiller à ce que les consommateurs consomment le bon contenu. Même s’il provient de Canadiens, s’il ne passe pas par un processus particulier, il n’est pas considéré comme un contenu canadien.
Des créateurs de tout le pays qui n’avaient jamais fait pression sur le gouvernement, qui n’avaient jamais été membres d’un parti politique et n’étaient jamais venus devant un comité parlementaire ont essayé de faire entendre leur voix devant ce comité, mais le gouvernement ne pouvait pas les contrôler et il a mis fin à cela également. Des dizaines de témoins se sont portés candidats et ont voulu venir partager leur expérience. Il n’y avait pas que Bell, Rogers, Shaw et Corus. Ces entreprises ont toujours été entendues. Ces entreprises ont des avocats et des lobbyistes très bien payés qui ont un accès privilégié au cabinet du premier ministre et à tous les membres du cabinet libéral.
Ceux-là ont été entendus, mais les créateurs de contenu qui sont venus à Ottawa pour participer à ce processus ont été écartés par les libéraux et leurs complices néo-démocrates. Ils ont mis fin à ce processus et ils ont également mis fin au processus lorsque des amendements ont été proposés après consultation de ces créateurs de contenu. Des centaines d’amendements n’ont même pas été autorisés à être soulevés au comité de la Chambre. Ils ont simplement été mis aux voix sans débat et sans contexte parce que le gouvernement ne pouvait pas contrôler ce processus. Les libéraux y ont donc mis fin.
Ensuite, après qu'ils ont mis fin au débat à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, au comité de la Chambre et à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi a été transmis au Sénat, où le gouvernement n’a le contrôle. Il a fait l’objet d’un très long examen, l’examen législatif le plus complet jamais réalisé par le Sénat.
Que s’est-il passé lorsque le Sénat, dirigé par les sénateurs Housakos, Manning, Batters et d’autres, a tenu tête au gouvernement et a défendu les créateurs de contenu canadiens? Le Sénat est revenu à la Chambre avec des amendements de sénateurs nommés par les libéraux qui ont déclaré que le gouvernement prétendait que cela n’avait aucune incidence sur le contenu généré par les utilisateurs et que c’était juste pour les grandes entreprises. Des sénateurs nommés par les libéraux ont proposé des amendements qui ont été acceptés par le Sénat, lequel a déclaré que, si c’était ce que disait le gouvernement, il le prendrait au mot.
Bien que cela s'est avéré une énorme erreur, soit dit en passant, les sénateurs nommés par les libéraux ont décidé de croire le gouvernement sur parole et de se concentrer sur un amendement visant à exclure le contenu généré par les utilisateurs du projet de loi. Le Sénat a cru le gouvernement sur parole lorsque celui-ci a affirmé que ce projet de loi ne concernait pas ce type de contenu.
Le ministre du Patrimoine canadien et le gouvernement libéral ont rejeté cet amendement proposé par des sénateurs libéraux au motif que celui-ci nuirait à l'exercice de leur contrôle. Le gouvernement n'a même pas accepté des amendements de sénateurs libéraux qui visaient à cibler davantage ce projet de loi sur ses objectifs annoncés.
Michael Geist est un professeur que les libéraux se plaisaient à citer lorsqu'ils étaient sur les bancs de l'opposition. Aujourd'hui, je suis certain qu'ils préféreraient que ses propos ne soient pas lus ici, bien que j'aie l'intention de le faire. Il a déclaré:
[…] le Sénat a adopté un libellé visant à parvenir à un compromis afin de garantir que les plateformes telles que YouTube seraient visées par la mesure législative conformément à l'objectif déclaré du gouvernement, mais que le contenu généré par les utilisateurs ne le serait pas. Hier soir, [le ministre du Patrimoine canadien] a rejeté cet amendement de compromis, tournant ainsi le dos aux créateurs numériques et à un processus sénatorial vanté comme étant l'un des plus exhaustifs jamais mené. Ce faisant, il n'a laissé aucun doute quant à la véritable intention du gouvernement dans le cadre du projet de loi C‑11: conserver le pouvoir et la souplesse nécessaires pour réglementer le contenu généré par les utilisateurs.
C'est de cela qu'il s'agit. Le gouvernement n'a laissé planer aucun doute sur sa volonté de réglementer le contenu généré par les utilisateurs.
Lors de sa comparution devant le comité de la Chambre, Michael Geist a déclaré: « Je tiens à être clair: le risque n’est pas de voir le gouvernement restreindre la liberté des Canadiens de s’exprimer, mais bien leur capacité à se faire entendre. »
C’est exactement ce sur quoi le gouvernement insiste. Il insiste sur le fait qu’il a le pouvoir, qu’il conserve le pouvoir, d’ordonner au CRTC de déterminer ce que les Canadiens peuvent ou ne peuvent pas regarder, de le filtrer, d’ajuster l’algorithme, de détourner les gens du contenu qu’ils veulent voir pour les diriger vers le contenu que le gouvernement veut qu’ils voient.
Chaque fois que le gouvernement a eu l’occasion de faire ce qu’il fallait, c’est-à-dire laisser les créateurs de contenu prospérer, les laisser atteindre leur public sans ingérence du gouvernement, il n’a pas été en mesure de supporter l’absence de contrôle. C'est juste trop pour lui, et c’est pour cette raison qu'il a rejeté les amendements du Sénat.
Soit dit en passant, les amendements du Sénat n’ont fait que rendre un mauvais projet de loi un peu moins mauvais. Soyons clairs, ils ont amélioré un projet de loi lamentable. C’est pourquoi le chef de l’opposition a très clairement dit qu’un futur gouvernement conservateur torpillerait le projet de loi C-11, qu'il l’abrogerait, car nous croyons dans les créateurs de contenu. Nous croyons dans la capacité des créateurs de contenu canadiens d’interagir non seulement avec les Canadiens, mais aussi avec le reste du monde. Le gouvernement doit arrêter de leur mettre des bâtons dans les roues et les laisser faire ce qu’ils font déjà avec tellement de succès.
Nous n’avons pas besoin que le gouvernement libéral joue les intermédiaires et se mêle d’Internet et des algorithmes pour faire regarder aux Canadiens ce qu’ils veulent regarder. Ils y arrivent déjà très bien. Ils ne veulent pas de ce projet de loi. En fait, ils ont trouvé insultant le rejet de l’amendement qui visait à exclure du projet de loi le contenu produit par les utilisateurs. Encore une fois, ce ne sont pas des lobbyistes professionnels. Ils ne connaissent personne au cabinet du premier ministre. Ils n’ont pas d’avocats aux honoraires élevés pour plaider leur cause et inviter les libéraux dans des restaurants huppés. Ils n’en ont pas les moyens.
C'est simple: ils créent le contenu et font les choses qui les rendent heureux et qui, pour tout dire, leur font gagner de l’argent. Ils en ont le droit. Ils le font sans ingérence du gouvernement, mais à présent, le gouvernement a décidé d’intervenir, d’influer sur leurs moyens de subsistance. Encore une fois, ils ont participé au processus de bonne foi, notamment au processus du Sénat. Ils croyaient, après avoir convaincu le Sénat de faire ce que le gouvernement refusait de faire, qu’il y avait un espoir, qu’ils seraient exclus du projet de loi. Le gouvernement n’a pas fait le nécessaire. Les conservateurs rejettent le rejet de ces amendements par le gouvernement. Nous rejetons le projet de loi C-11, et un gouvernement conservateur l'abrogerait.
Madame la Présidente, le député et le député de Louis—Saint—Laurent avant lui ont déclaré que le projet de loi donne au gouvernement le droit de dicter des algorithmes aux services de diffusion en continu, mais le paragraphe 9.1(8) du projet de loi dit très clairement ceci: « L’alinéa (1)e) n’autorise pas le Conseil à prendre une ordonnance qui exige l’utilisation d’un algorithme informatique ou d’un code source particulier. » C’est écrit noir sur blanc.
Pourquoi le député se livre-t-il à ce genre de relativisme? Non, il ne s’agit pas de relativisme, mais d’invention. Pourquoi invente-t-il au sujet du contenu du projet de loi?
Madame la Présidente, je suis désolé que le député n'apprécie pas ce que le gouvernement dont il est membre a fait, mais cela ne change rien à ce qui est écrit noir sur blanc. Encore une fois, les experts ont été bien clairs.
[Le ministre] affirme qu'exclure les créateurs de contenu numérique de la portée du projet de loi créerait une sorte d'échappatoire. Sur le fond, il s'agit de désinformation.
Ce sont les paroles de Michael Geist.
Il ajoute:
L'amendement très ciblé proposé par deux sénateurs nommés par [les libéraux] vise précisément à atteindre les objectifs énoncés par [le gouvernement]. Les plateformes numériques seraient couvertes par la Loi sur la radiodiffusion, conformément à l'objectif que [le ministre] répète. Le seul changement est l'exclusion du contenu généré par les utilisateurs [...]
C'est ce que proposait l'amendement du Sénat. Le gouvernement n'en voulait pas, parce qu'il perdrait sa capacité de manipuler l'algorithme et d'influer sur le contenu généré par les utilisateurs.
[Français]
Madame la Présidente, je ne suis pas certaine dans le fond d'avoir une question pour mon collègue qui vient de parler.
J'aimerais simplement dire que tous les partis travaillent depuis longtemps sur ce projet de loi afin de préserver et de renforcer notre culture et la situation des artistes. En tant que députée dans ma circonscription, j'ai été envahie de courriels trompeurs et mensongers visant à démoniser le projet de loi. Qu'on soit pour ou contre, c'est une chose, mais, ce que je déplore le plus, c'est qu'on utilise à mauvais escient de fausses informations. Je ne pense pas que ce soit digne de nos travaux parlementaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, la désinformation que j’ai entendue provient du gouvernement, qui affirme que le projet de loi n’aurait pas d’effet sur les contenus générés par les utilisateurs. La preuve que ce n’est pas vrai, c’est qu’il n’accepte pas d’amendements. Il n’a pas accepté les amendements des conservateurs à la Chambre et il n'a pas accepté non plus ceux du Sénat qui auraient explicitement exclu du projet de loi les contenus générés par les utilisateurs.
Le fait que le gouvernement refuse de clarifier les choses, qu’il refuse de confirmer qu’il ne cherche pas à contrôler les contenus générés par les utilisateurs nous prouve que c’est exactement ce qu’il cherche à faire. Il veut que le projet de loi influe sur la capacité des créateurs à se relier avec leurs clients, avec les personnes qui regardent leurs chaînes. Il veut se mettre en travers du chemin, et un gouvernement conservateur éliminera le projet de loi C-11.
Madame la Présidente, tous les jours, à la Chambre, les conservateurs défendent les mégasociétés qui veulent éviter de payer aux Canadiens ce qu’ils méritent. Le projet de loi mettrait sur un pied d’égalité les Autochtones, les Noirs et les autres groupes minoritaires du Canada qui ont besoin d’avoir l’assurance que les productions qu’ils créent — récits, œuvres d’art ou musique — ont une chance d’avoir du succès dans ce pays.
Les conservateurs continuent de défendre les Netflix, les Disney+ et toutes ces mégasociétés qui cherchent à retirer de l’argent à notre économie afin de permettre à ces multinationales de continuer à inonder notre marché. Pourquoi s’obstinent-ils à les défendre jour après jour?
Madame la Présidente, le député défend Bell, Rogers, Shaw et les grandes sociétés de télécommunications qui veulent s’assurer que le contenu généré par les utilisateurs est contrôlé par le CRTC. C’est ce que veut le gouvernement.
Le NPD peut soutenir Rogers, Shaw et Bell autant qu’il veut. Les conservateurs défendront les particuliers qui créent le contenu que les Canadiens regardent et n’ont pas besoin que le gouvernement fasse quoi que ce soit pour diffuser leur contenu. Ils réussissent déjà. Ils ont juste besoin que le gouvernement ne leur bloque pas la route.
Madame la Présidente, le projet de loi permettrait au CRTC, sur ordre du gouvernement, d’élaborer des règlements qui auraient une incidence sur ce que nous regardons sur Internet. Le CRTC, qui est déjà l’organisme de réglementation des télécommunications, n’est pas en mesure, même après plus d’un an, de mettre en place une ligne d’assistance téléphonique pour la prévention des suicides, le 988. Quelle confiance le député a-t-il dans la capacité du CRTC à assumer ce nouveau mandat gigantesque?
Madame la Présidente, je n’en ai aucune, et je pense que c’est une excellente remarque.
Lorsqu’on lui confie des tâches urgentes, le CRTC n’est pas capable de les exécuter. Je ne voudrais pas lui confier cette tâche complexe. Il est dommage que le gouvernement insiste sur le fait qu’il a le pouvoir de dicter l’action du CRTC, à savoir, sous ce gouvernement, de réglementer et de restreindre le contenu généré par les utilisateurs pour empêcher les Canadiens et le monde entier d’y avoir accès.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Hamilton Mountain
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui en admiration devant la générosité, la chaleur et la créativité des habitants de ma circonscription, Hamilton Mountain. Le jour de la Famille, mon personnel et moi avons organisé un événement rassembleur au parc T.B. McQuesten. Les habitants ont pu déguster de succulentes poutines et du savoureux chocolat chaud, offerts à titre gracieux par le camion-restaurant The Dirty South, une entreprise d'Hamilton Mountain, ainsi que de délicieux kebabs et des petites douceurs provenant de notre célèbre Eastern Food Market.
Plus de 200 habitants ont participé à l'événement. Ils ont apporté une grande quantité de dons, dont ont grandement besoin les quelque 3 500 personnes d'Hamilton Mountain qui, chaque mois, doivent se tourner vers la banque alimentaire Neighbour to Neighbour.
Il faisait froid, mais le soleil et l'enthousiasme d'une communauté bien soudée ont réchauffé nos corps et nos cœurs. C'est cet esprit de générosité qui me motive en tant que députée d'Hamilton Mountain. Je suis vraiment reconnaissante de pouvoir partager la chaleur de ma remarquable collectivité avec la Chambre.
Marissa St. Amand
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Marissa St. Amand, morte le mois dernier après une lutte courageuse contre le cancer. Mme St. Amand a été, pendant l'année universitaire 2017‑2018, la seule personne originaire de la Saskatchewan à être choisie comme page de la Chambre des communes. Elle adorait son travail. Les membres de sa famille se souviennent de son rire lorsqu'elle s'est rendu compte que l'ancien Président pouvait reconnaître les pages de dos.
Après avoir travaillé comme page, Marissa St. Amand s'est lancée dans la politique étudiante à l'Université d'Ottawa. Pendant deux ans, elle a été membre de l'exécutif de l'Association étudiante des études internationales et politiques. Lors de sa quatrième année d'études, cette Saskatchewanaise francophone a par ailleurs été élue commissaire aux affaires francophones du Syndicat étudiant de l'Université d'Ottawa.
Malgré sa nature tranquille et réservée, Mme St. Amand était toujours prête à aider les autres et à défendre ses convictions. En mars 2022, pendant qu'elle terminait ses études universitaires chez elle, à Saskatoon, elle a appris qu'elle était atteinte d'un cancer très rare. Elle est morte le mois dernier, à 23 ans.
Je sais que les députés voudront tous offrir leurs sincères condoléances à la famille de Marissa St. Amand. Que Dieu leur accorde son réconfort pendant cette dure épreuve.
Je tiens à rappeler aux députés qui entrent dans la Chambre de parler à voix très basse. Le bruit nous empêche d'entendre des déclarations très émouvantes. Je tiens à ce qu'on entende bien les déclarations de chacun.
[Français]
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
L'Université du Québec à Rimouski
Madame la Présidente, pour une quatrième fois depuis 2011, mon alma mater, l'Université du Québec à Rimouski, ou UQAR, s'est de nouveau illustrée en se classant à la première place du palmarès des universités de recherche de sa catégorie au Canada.
En remportant cette distinction, l'UQAR démontre la qualité et la pertinence des travaux scientifiques de ses professeurs et de ses étudiants. Elle démontre clairement aux meilleurs chercheurs qu'ils peuvent rayonner et performer dans notre région.
Par ses trois axes d'excellence, soit les sciences de la mer, le développement régional et la nordicité, l'UQAR contribue de façon exceptionnelle à l'avancement des connaissances dans ces domaines et s'inscrit comme un partenaire durable et efficace pour le développement des régions du Québec.
Comme on le dit chez nous, l'UQAR est une grande université de petite taille dont la principale force est la proximité entre étudiants, chercheurs et professeurs. Je félicite la communauté universitaire et scientifique de l'UQAR, dont nous sommes fiers.
[Traduction]
La Journée internationale des femmes
Madame la Présidente, la Journée internationale des femmes offre à la communauté internationale une occasion unique d'évaluer les progrès accomplis dans la promotion des droits, de la sécurité et du bien-être des femmes dans le monde. Malheureusement, au cours de la dernière année, nous avons assisté à un recul considérable des droits fondamentaux des femmes à décider de leur propre sort partout dans le monde. Il ne fait aucun doute que de tels changements devraient tous nous préoccuper.
Au cours de la dernière année, des femmes en Ukraine, en Iran et en Afghanistan ont été victimes d'atrocités inquiétantes. En Iran et en Afghanistan, nous avons vu des régimes méprisables mettre systématiquement les femmes à l’écart et les réduire au silence. En Ukraine, les femmes sont victimes non seulement d'une invasion illégale et barbare, mais aussi d'une série de crimes graves commis par leur voisin à l'Est.
Malgré ces difficultés, les femmes de ces trois pays ont fait preuve d'un courage stupéfiant, d'une bravoure exemplaire et d'une détermination sans faille. On ne pourrait le dire autrement. Dans chacun de ces pays, les femmes se sont montrées inébranlables. Leur combativité devrait nous rappeler à tous nos responsabilités, non seulement chez nous, mais aussi à l'étranger.
Je tiens à rappeler aux députés que des déclarations sont en cours. Avec un peu de courtoisie, les députés pourraient écouter. Les déclarations sont importantes pour les députés; elles portent sur ce qui se passe dans leurs circonscriptions et dans leurs vies. Les députés aimeraient donc que nous entendions ce qu’ils ont à dire.
[Français]
L'honorable député de Bourassa a la parole.
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, pour la sixième année consécutive, je célèbre la Journée internationale des femmes dans la circonscription de Bourassa en honorant huit femmes pour actions méritoires réalisées tous les jours.
Ce dimanche, j'aurai l'honneur de décorer de la Médaille du député de Bourassa Mmes Gail Bernstein, Cassandra Exumé, Sheila Fortuné, Guida Petruccelli, Denise Landry, Kawthar Ouarrak, Diane Tardy et Marie-Clothilde Théard. Ce sont des femmes engagées qui, chacune, dans sa sphère d'activité, luttent contre la violence faite aux femmes, l'isolement social des aînés ou encore pour l'égalité des chances, l'inclusion et la réussite scolaire.
Les parents et les amis sont invités à cette cérémonie, qui aura lieu à Montréal-Nord, dans la circonscription de Bourassa.
Je demande donc à mes chers collègues de se joindre à moi pour féliciter ces huit femmes d'exception.
[Traduction]
Les Bulldogs d'Hamilton
Monsieur le Président, c'est un immense honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour vous faire part d'une nouvelle très excitante: les Bulldogs de Hamilton, champions de la Ligue de hockey de l'Ontario en 2018 et en 2022, s'installent dans ma ville natale et deviennent les Bulldogs de Brantford.
Je me tiens devant les députés, portant fièrement leur nouveau chandail, pour saluer et féliciter le maire Kevin Davis, le conseil municipal de Brantford et le personnel de la Ville. C'est grâce à leur enthousiasme et à leur intervention rapide que ce projet a pu voir le jour. Je remercie l'organisation des Bulldogs d'avoir choisi la « ville du hockey », la patrie de Wayne Gretzky, pour s’y installer, loin de chez elle.
De nouveaux souvenirs nous attendent tous. Joignez-vous à moi pour accroître encore le nombre de fans des Bulldogs de Brantford. La vente des billets de saison a atteint des sommets, avec plus de 2 400 sièges vendus à ce jour. Si vous ne voulez pas manquer la chance de rejoindre le nombre croissant de fans de hockey, vous pouvez visiter le site Web des Bulldogs pour plus d'informations ou pour acheter un billet de saison.
Nous irons les voir à l'aréna. Allez les Bulldogs, allez!
Les arts et la culture
Monsieur le Président, le théâtre a le pouvoir de remettre en question nos idées sur le monde et sur nous-mêmes. Il nous permet de nous rapprocher les uns des autres au moyen d'histoires d'amour, de haine et de pardon. Une de ces histoires est celle de Scott Jones, dont la moitié inférieure du corps est demeurée paralysée à la suite d'une violente agression homophobe, en 2013.
L'histoire de M. Jones a attiré l'attention à l'échelle nationale lorsqu'il a publiquement pardonné à son agresseur seulement quelques mois après l'événement. I Forgive You est une pièce de théâtre verbatim coécrite par Robert Chafe et Scott Jones qui met en scène un chœur d'enfants dirigé par M. Jones lui-même. L'éminente compagnie de théâtre Artistic Fraud, de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, présente la pièce I Forgive You cette semaine, au Centre national des arts, à Ottawa.
Cette histoire de résilience et de guérison ose dire ce que l'on passe souvent sous silence, c'est-à-dire le fait que le pardon n'est pas un moment figé dans le temps, mais plutôt un parcours sinueux.
La technologie et l'innovation
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Nepean, on retrouve la Zone X.O d'Investir Ottawa, la première installation de ce type en Amérique du Nord. On y effectue des tests intégrés, notamment en ce qui a trait aux technologies pour véhicules connectés et autonomes, à la mobilité intelligente propulsée par la 5G et à des applications de connectivité perfectionnées, aidant ainsi les entrepreneurs a accélérer la conception, la mise à l'essai, la recherche et le développement afin de commercialiser des produits et d'accéder aux marchés mondiaux.
Je suis fier qu'un investissement de 7 millions de dollars accordé par le gouvernement fédéral ait joué un rôle clé dans la création de cette installation. Je suis aussi ravi de dire que, le mois dernier, nous avons annoncé 5,4 millions de dollars en nouveau financement pour élargir les activités de la Zone X.O.
Nous allons maintenir nos efforts pour veiller à ce que le Canada demeure un joueur sérieux et concurrentiel dans la nouvelle économie axée sur les technologies, de manière à ce que les futures générations de Canadiens jouissent de la même prospérité et de la même qualité de vie que nous.
John MacDonell
Monsieur le Président, tous les députés comptent sur leur famille pour les soutenir dans leurs fonctions publiques, aussi bien celle qui les attend à la maison que leur famille politique ici, à Ottawa. C'est donc avec une grande tristesse que je prends la parole pour parler du décès d'un membre important de la famille politique conservatrice.
John MacDonell était un bénévole et un conseiller hors pair. Il a été mon chef de cabinet lorsque les conservateurs étaient au pouvoir et, pendant sept ans, il a été le chef de cabinet de l'ancien ministre Peter MacKay, y compris pendant la guerre en Afghanistan.
Sans le travail inlassable de John MacDonell en tant que conseiller national pour la Nouvelle‑Écosse, le Parti conservateur moderne n'existerait pas.
Fier avocat et diplômé de la Dalhousie Law School, il m'a encouragé à faire des études en droit, et il m'a encadré, pendant un été, au cabinet Stewart McKelvey.
La Dalhousie Law School est en train de créer une bourse en son nom.
Je tiens à dire que John MacDonell nous manquera. Sa plus grande fierté, c'était son fils, Jack, qui était la prunelle de ses yeux. Nous, membres de la famille politique de M. MacDonell, lui transmettons notre amour.
Avocat, conservateur et patriote, John MacDonell nous manquera. Nous présentons nos sincères condoléances à sa famille et à ses amis.
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, hier, le 8 mars, nous avons célébré la Journée internationale des femmes.
La semaine dernière, j'ai eu le privilège d'accueillir des femmes de la région d'York pour célébrer la cause des femmes et écouter ce que plusieurs d’entre elles avaient à dire.
Le caucus libéral de la région d'York s'est réuni pour reconnaître l'importance de la Journée internationale des femmes, non seulement pour célébrer les femmes, mais aussi pour reconnaître la nécessité de poursuivre les efforts en vue d'atteindre l'équité entre les sexes.
Je ne saurais trop insister sur la puissance des propos de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse et de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique. Nous avons également reçu trois conférencières: Anastasia Dieieva, une femme forte originaire d'Ukraine, a parlé des problèmes auxquels se heurtent les femmes dans son pays d'origine; Lily Pourzand, une Canadienne d'origine iranienne, spécialiste de l'égalité des sexes, a parlé des efforts héroïques déployés par les femmes en Iran; et Malika Khimji, une jeune femme de ma circonscription, a fait part de ses réflexions sur les difficultés auxquelles les jeunes femmes sont confrontées et sur les possibilités qui s’offrent à elles.
La Journée internationale des femmes est célébrée une fois par année, c’est une journée très importante, qui a une longue histoire. Nous devons continuer à l'observer, à nous souvenir du travail qui a été accompli et qui continue de l'être. En outre, chaque jour, nous devons tous œuvrer en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Nous avons encore un long chemin à parcourir.
Dans le monde, seulement 24 % des parlementaires sont des femmes. Au Canada, elles sont un peu plus de 30 %. Bien entendu, les femmes issues de communautés marginalisées sont encore moins représentées. Nous ne rendons pas service à notre pays en ne misant pas sur tous les talents qui pourraient être mis à profit dans des postes de direction.
Je voudrais terminer par une citation de Nellie McClung, suffragette canadienne bien connue et membre de l'Assemblée législative de l'Alberta à ses débuts: « Ne jamais s'excuser. Ne jamais se rétracter. Ne jamais s'expliquer. Faites ce que vous avez à faire et laissez-les hurler. »
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, en 2016, un citoyen de ma circonscription, Anton, âgé d'une vingtaine d'années, s'est présenté à mon bureau pour demander l'accès à l'aide médicale à mourir. C'était un jeune homme, robuste et éloquent. Il souffrait manifestement de troubles mentaux, car il voulait mourir.
Chose choquante, il n'avait jamais vu de médecin ni de psychologue. Nous avons discuté pendant des heures et j'ai encouragé Anton à ne pas abandonner et à obtenir l'aide dont il avait besoin.
Le problème est que de nombreux Canadiens ne reçoivent tout simplement pas l'aide en santé mentale dont ils ont besoin. Mes collègues conservateurs et moi-même ne pensons pas que l'aide médicale à mourir soit une solution acceptable à la maladie mentale et à la souffrance psychologique.
Les conservateurs souhaitent redonner aux Canadiens vulnérables le contrôle de leur vie. Nous voulons qu'ils obtiennent l'aide dont ils ont besoin et qu'ils bénéficient des mesures de soutien social et de santé mentale nécessaires. Nous ne devons jamais abandonner qui que ce soit.
Les libertés au Canada
Monsieur le Président, pour citer le musicien Jim Morrison, « [c]elui qui contrôle les médias contrôle les esprits ». Or, c'est exactement l'objectif que vise le projet de loi C‑11. Cette mesure législative va beaucoup trop loin: elle donne au gouvernement le pouvoir de décider quels contenus numériques seront montrés, ou non, aux Canadiens.
Comme l'a si bien dit Margaret Atwood, autrice canadienne renommée: « Il suffit de lire quelques biographies d'écrivains de l'Union soviétique et de découvrir les différents niveaux de censure qu'ils subissaient — des fonctionnaires [...] Il y a un totalitarisme larvé dans l'idée que des gouvernements disent aux créateurs quoi créer. »
L'art est subjectif. Le gouvernement libéral fera tout son possible pour contrôler ce que les Canadiens voient en ligne.
Si le projet de loi C‑11 est adopté, il ouvrira la voie à une censure gouvernementale en donnant aux libéraux le pouvoir de faire résonner les voix qu'ils jugent acceptables et de réduire au silence celles qu'ils jugent inacceptables.
Les conservateurs considèrent qu'il revient aux Canadiens de décider ce qu'ils désirent regarder en ligne.
C'est assez. Mettons un terme à ce projet de loi autoritaire. Rejetons le projet de loi C‑11.
[Français]
La Journée nationale du microcrédit
Monsieur le Président, le 11 mars, nous célébrerons la Journée nationale du microcrédit au Québec.
MicroEntreprendre, c'est 20 organismes qui favorisent le développement économique et social, notamment des femmes à faible revenu, des immigrants ou des personnes handicapées. Grâce à leur accompagnement et à leur soutien, ils aident à réaliser les rêves de milliers d'entrepreneurs. Aujourd'hui, c'est plus de 6 384 entreprises qui ont été créées et maintenues.
Dans Hochelaga, le salon de coiffure Nabou Beauty a été financé par Microcrédit Montréal. Mme Dieynaba Samb est fière d'avoir créé un petit Sénégal où sa communauté peut, pour le temps d'une coupe, se souvenir de son pays.
Depuis 32 ans, Microcrédit Montréal lutte contre la pauvreté et l'exclusion en octroyant des petits prêts pour des gens qui n'ont pas accès au système de financement traditionnel. Parmi ces entreprises, le taux de survie de cinq ans est deux fois plus élevé que la moyenne québécoise et le taux de remboursement dépasse 90 %.
Le secret de ce succès, c'est la proximité, la confiance, l'accompagnement, une approche de microcrédit façon québécoise qui veut dire un crédit communautaire.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, je souhaite exprimer ma gratitude aux membres de la Canadian Ukrainian Logistics Division. Il s’agit d’un groupe de bénévoles londoniens qui mettent à profit leur expérience dans les domaines militaire et policier pour organiser et acheminer de l’aide directement aux Ukrainiens.
Steve Longer, Rafal Schubert, Scott McCallum et Peter Kwiatkowski se sont rendus pour la première fois en Ukraine en mai dernier pour faire le suivi des dons effectués par la ville de Londres et livrer des fournitures. Juste un an après le déclenchement de la guerre illégale menée par Poutine, trois bénévoles sont de nouveau allés en Ukraine en première ligne pour apporter de l'aide. Ils ont vu de leurs propres yeux les maisons et les villes détruites par Poutine et la résilience et le courage des Ukrainiens qui se battent pour la démocratie. Grâce à l'aide de ces bénévoles, le groupe londonien a pu recueillir et expédier plus de 100 tonnes d’aide, notamment un nombre suffisant de dispositifs pour purifier 20 millions de litres d’eau.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour remercier ces courageux bénévoles d’avoir fait bénéficier l’Ukraine de l’esprit de solidarité des Londoniens.
[Français]
Hélène Dorion
Monsieur le Président, je tiens à saluer à la Chambre le grand honneur que vient de recevoir l'écrivaine québécoise Hélène Dorion.
Celle dont la prolifique carrière lui a déjà valu des honneurs aussi prestigieux que l'Ordre du Canada et l'Ordre national du Québec, verra son œuvre Mes forêts être désormais à l'étude en France au bac en poésie. Non seulement est-elle la première Québécoise à recevoir un tel honneur, mais elle est la première femme, toutes nationalités confondues, à voir son œuvre faire partie du cursus du bac de son vivant.
Des milliers d'étudiants français se plongeront donc dans les mots d'Hélène Dorion pour s'imprégner de sa poésie et s'émerveiller avec elle de la nature, une éternelle source d'inspiration pour elle, comme en témoigne ce passage de Mes forêts:
mes forêts sont des greniers peuplés de fantômes
elles sont les mâts de voyage immobiles
un jardin de vent où se cogne les fruits
d'une saison déjà passée
qui s'en retourne vers demain
Bravo, Hélène Dorion!
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, les Canadiens sont non seulement inquiets de l'ingérence étrangère dans nos élections, mais ils sont également abasourdis par l'incapacité du gouvernement libéral à prendre cette crise au sérieux. Il est clair que ce premier ministre est davantage préoccupé par les résultats des sondages que par la sécurité des Canadiens.
Par exemple, au lieu d'accepter la proposition de tous les partis de l'opposition d'opter pour une enquête publique indépendante, il a plutôt opté pour un processus secret, devant un comité secret, avec des audiences secrètes, où les preuves seront gardées secrètes et où la vérité de ce qui est arrivé ne sera jamais connue des Canadiens.
De plus, nous apprenons ce matin que la Gendarmerie royale du Canada enquête activement sur deux postes de police à Brossard et à Montréal, des postes de police gérés par Pékin. Ceci n'est pas un jeu de partisanerie. Il s'agit plutôt de la sécurité publique canadienne. Nous voulons nous assurer que les Canadiens continuent de faire confiance à notre système électoral démocratique et que les communautés dans toutes les régions du Canada ne sont pas harcelées par le régime communiste de Pékin.
Le premier ministre devrait être honnête. Les Canadiens méritent des réponses et une enquête publique indépendante. Si le gouvernement libéral ne peut pas répondre à nos requêtes, les Canadiens seront heureux d'avoir un nouveau premier ministre.
[Traduction]
La Journée mondiale du rein
Monsieur le Président, le 9 mars est la Journée mondiale du rein qui vise à promouvoir l’éducation préventive et le dépistage précoce, afin d’améliorer la santé rénale dans le monde entier.
Après une année passée à servir mes électeurs en personne dans ma circonscription et virtuellement au Parlement, cette semaine marque également mon retour en personne au Parlement.
Le Parlement hybride a joué un rôle crucial dans mon parcours de santé. Il m’a permis de m’acquitter de toutes mes responsabilités comme député de Steveston-Richmond East tout en protégeant ma santé. J’ai pu servir ma collectivité alors que je recevais un traitement de dialyse et que je me remettais d’une greffe de rein que j’ai reçue l’été dernier.
En conclusion, je tiens à remercier BC Renal, la Kidney Transplant Clinic, les équipes de santé et de dialyse de l’Hôpital général de Vancouver et de l’unité de dialyse locale de Richmond, mes collègues de tous les services et ma famille, sans lesquels je n’aurais pu me rétablir et avoir l’honneur de servir ma collectivité.
Pour être en bonne santé, nous devons protéger nos reins, nous faire dépister et nous tenir informés.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, aujourd'hui, on apprend que la GRC est en train de faire enquête sur deux présumés postes de police chinoise, cette fois-ci, au Québec.
Le premier ministre est au courant de l'ingérence de Pékin depuis 10 ans, c'est-à-dire quand Pékin a donné 200 000 $ à la Fondation Trudeau. Il est au courant de ces menaces depuis des années. Il a déjà eu beaucoup de temps pour consulter.
J'aimerais avoir une date, s'il vous plaît. Quand aurons-nous un registre des agents d'influence étrangers?
Monsieur le Président, quand des agents d'influence étrangers essaient de surveiller, d'intimider ou de menacer des Canadiens, c'est inacceptable.
La GRC a dit qu'elle enquête activement sur ces prétendus postes de police. Comme elle l'a déjà fait, elle n'hésitera pas à agir de nouveau. Tout le monde devrait se sentir en sécurité dans ce pays. Nous ne ménagerons aucun effort pour protéger les Canadiens contre les agissements inacceptables des États autoritaires hostiles.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai demandé quand — à quelle date — le premier ministre mettra en place un registre concernant l'influence étrangère. Le plus haut fonctionnaire de l'État a fait cette suggestion au premier ministre, qui en a lui-même discuté avec son homologue australien. Bref, le premier ministre est au courant de cette possibilité depuis des années et aurait pu, pendant tout ce temps, consulter des gens à cet égard. Quiconque souhaite faire du lobbying pour une banque alimentaire doit s'inscrire à ce titre, mais un individu désireux de manipuler notre démocratie pour le compte d'une dictature étrangère n'a pas à s'inscrire sur quelque registre que ce soit. Voilà la situation après huit années sous la direction de l'actuel premier ministre.
Huit ans, c'est assez long. Il y a eu assez de discussions. À quelle date aurons-nous un registre des agents d'influence étrangers?
Monsieur le Président, je n'ai pas de leçons à recevoir d'un ancien ministre des Institutions démocratiques dont la réalisation la plus remarquable a été de compliquer la tâche des Canadiens désireux de voter aux élections. Au cours des huit dernières années, nous avons fait plus que tous les gouvernements précédents pour avoir à notre disposition des mécanismes, des outils et des moyens pour prévenir et contrer l'ingérence étrangère et pour assurer aux Canadiens que nous mettons tout en œuvre à cet égard. Nous maintiendrons le cap et nous en ferons encore davantage, notamment par la mise en place d'un registre des agents d'influence étrangers. Nous sommes conscients de l'importance de tout mettre en œuvre pour la sécurité des Canadiens et de nos institutions.
Monsieur le Président, j'ai demandé une deuxième fois la date à laquelle nous aurons un registre des agents d'influence étrangers, et il refuse de répondre à la question.
Voici une autre question. Le ministère du premier ministre a préparé un document d'information selon lequel il y a eu un « important transfert clandestin de fonds destinés aux élections fédérales depuis le consulat de la République populaire de Chine à Toronto ». Le premier ministre s'engagera-t-il à restituer les fonds que le Parti libéral, ses associations locales, les responsables de sa campagne à la direction ou tout candidat à l'investiture libérale ont reçus de la part de la République populaire de Chine?
Monsieur le Président, nous savons depuis longtemps que les politiciens de tous les partis politiques, de tous les ordres de gouvernement et du monde entier sont la cible d'ingérence étrangère. C'est un fait. Pas plus tard qu'hier, les services de renseignement des États‑Unis parlaient dans leur évaluation annuelle de la menace pour 2023 de la « volonté de la Chine de s'immiscer dans certaines courses électorales impliquant des politiciens considérés comme hostiles à la Chine », de sorte que le Canada n'est pas seul à faire face à cette menace. Nous continuons à travailler avec nos partenaires du monde entier.
En même temps, je tiens à dire clairement que toute insinuation selon laquelle un député d'un côté de la Chambre ou de l'autre n'est pas loyal envers ses concitoyens, mais plutôt envers un gouvernement étranger, est non seulement dangereuse, mais nuisible à notre démocratie.
Monsieur le Président, la question était de savoir si le premier ministre veillera à ce que le Parti libéral, les responsables de sa campagne à la direction ou tout autre groupe au sein de son parti remboursent tous les fonds reçus lors de cet « important transfert clandestin ». Cette information figurait dans un document d'information qu'il a reçu de son propre ministère. Il était au courant depuis des mois.
Encore une fois, le premier ministre va-t-il s'engager à rembourser tous les fonds que son parti, les responsables de sa campagne à la direction ou tout autre groupe au sein de son parti ont reçus de la République populaire de Chine?
Monsieur le Président, malgré tous les efforts du chef de l'opposition, les Canadiens savent que l'ingérence étrangère n'est pas et ne devrait jamais être un enjeu partisan. C'est pourquoi nous allons nommer un expert indépendant pour cerner toutes les lacunes dans notre système. Cet expert publiera des recommandations, ce qui pourrait inclure une enquête en bonne et due forme ou un autre processus d'examen indépendant, et nous suivrons ces recommandations. Par ailleurs, deux services de sécurité nationale procéderont à un examen indépendant au sujet de l'ingérence étrangère dans nos élections, et nous prenons d'autres mesures immédiates pour renforcer nos institutions et pour mieux coordonner les efforts du gouvernement dans la lutte contre l'ingérence étrangère, entre autres.
Monsieur le Président, il ne s'engage donc pas à restituer l'argent que son parti a obtenu grâce à ce « montant important envoyé clandestinement ». Au lieu de cela, il gagne du temps, comme d'habitude. Voilà sept ans qu'il est au courant de cette affaire, et il met maintenant en place des processus qui n'ont pas d'échéancier. Il pourrait s'écouler des années sans que nous obtenions de réponses et sans qu'aucune mesure soit prise.
Le premier ministre a sciemment permis que cela se produise lors de deux campagnes électorales successives et il cherche maintenant à gagner du temps. Qu'est-ce qui empêchera que cela se reproduise lors de la prochaine campagne électorale si nous n'obtenons pas de réponses avant qu'elle ait lieu?
Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part de l'ancien ministre des Institutions démocratiques, qui n'a rien fait pour contrer l'ingérence étrangère lorsqu'il était responsable du processus électoral. Tout ce qu'il a fait, c'est mettre des bâtons dans les roues aux Canadiens marginalisés pour qu'ils aient encore plus de mal à aller voter lors des élections.
Ce que nous avons commencé à faire il y a huit ans, c'est de mettre en place un plan de protection de la démocratie, qui prévoit d'informer les Canadiens au cas où notre capacité à organiser des élections libres et équitables serait menacée, en faisant appel à un groupe de hauts fonctionnaires informés par les agences de sécurité nationale, qui est revu après chaque processus électoral. C'est ainsi que les Canadiens peuvent avoir confiance en nos institutions et en nos élections. Nous avons mis en place des mécanismes de réaction rapide, des initiatives citoyennes numériques, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ainsi que d'autres institutions.
[Français]
Monsieur le Président, on est rendu avec deux soi-disant postes de police à la solde du régime chinois sur le territoire du Québec. Pourtant, le premier ministre veut choisir lui-même qui enquêterait. Pourtant, on sait que depuis des années le premier ministre a des rapports des services de renseignements. Il n'a rien fait. Il veut agir seul. Il veut agir en secret.
Est-ce que par négligence ou par ignorance le premier ministre ne s'est pas disqualifié pour une pareille nomination?
Monsieur le Président, il faut être très clair sur les différents enjeux. Évidemment, nous allons désigner un expert indépendant pour regarder la question d'ingérence dans nos systèmes politiques. Je pense que c'est important.
En ce qui concerne les postes de police qu'on voit un peu partout au pays et à Montréal aussi, ce qui est très préoccupant, je peux dire que la GRC et le Service canadien du renseignement de sécurité sont déjà en train d'agir concrètement et vont continuer de faire leur travail pour protéger les Canadiens, particulièrement les Canadiens d'origine étrangère.
Monsieur le Président, dans le meilleur des cas, le premier ministre est toujours trois, quatre ou cinq coups de patin en arrière de la rondelle. Pourtant, il va devoir procéder. Il va devoir faire une nomination. Il appellera cela comme il veut, un rapporteur si cela lui tente, ce n'est pas si grave. Toutefois, il faut que cette personne soit indépendante et significativement indépendante de lui.
Est-ce que le premier ministre ne reconnaît pas qu'il devrait s'en remettre à la Chambre pour une pareille nomination?
Monsieur le Président, je fais énormément confiance aux parlementaires qui travaillent et veillent sur nos institutions de sécurité. C'est pour cela que nous avons créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui comprend des députés de tous les partis qui reçoivent une cote de sécurité assez haute pour pouvoir enquêter à fond sur tout ce qui est fait par nos services de renseignement et de sécurité. C'est comme cela que les parlementaires eux-mêmes sont à l'affût de tout ce qui passe dans nos systèmes de renseignement. C'est pourquoi nous croyons au Parlement, contrairement aux conservateurs.
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, hier, le NPD a forcé les PDG de trois grandes chaînes d'épicerie de s'expliquer enfin. Or, au lieu de donner des réponses claires, les grands patrons ont débité des platitudes pour justifier de s'en mettre plein les poches sur le dos des familles. Jamais ils ne se sont engagés à de la transparence. Pire, ils veulent maintenant adopter un code de conduite pour réguler eux-mêmes les prix dans leur magasin. C'est le renard qui gère le poulailler.
Quand les libéraux vont-ils renforcer les pouvoirs du Bureau de la concurrence pour veiller à ce que les gens ne soient pas plumés par la cupidité de ces milliardaires?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens sont très préoccupés par le prix de leur panier d'épicerie. C'est pour cela d'ailleurs qu'il y a des mois, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a écrit au Bureau de la concurrence pour s'assurer que tous les outils disponibles sont utilisés. Nous sommes très heureux que le comité se soit penché sur cette question hier, et j'étais très fier de notre équipe libérale qui continue de pousser pour défendre l'intérêt des Canadiens qui peinent à payer leur panier d'épicerie.
Nous allons toujours être là, que ce soit avec un retour de la TPS, avec de l'aide pour les soins dentaires ou avec de l'aide aux locataires à faible revenu. Nous sommes là en tant que gouvernement pour aider les Canadiens à traverser ces moments difficiles.
[Traduction]
Monsieur le Président, la non-réponse du premier ministre n'est qu'une autre preuve que le gouvernement travaille dans l'intérêt des grandes chaînes d'épicerie et non dans celui des familles canadiennes.
Sans les néo-démocrates, le gouvernement ne demanderait jamais des comptes aux PDG des épiceries. Je parle des chaînes d'épicerie qui ont fixé le prix du pain pendant que des Canadiens avaient faim.
Les Canadiens et le NPD ne font pas confiance aux chaînes d'épicerie et à leur PDG pour qu'ils rédigent leurs propres règles afin de se réglementer eux-mêmes, mais ce semble être le cas du gouvernement libéral.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à renforcer les pouvoirs du Bureau de la concurrence et à lutter contre les cartels alimentaires afin que les Canadiens ne se fassent plus plumer par les grandes entreprises cupides?
Monsieur le Président, nous sommes bien conscients que les Canadiens sont préoccupés par leur facture d'épicerie. C'est pourquoi le ministre de l’Innovation a écrit, il y a des mois, au Bureau de la concurrence pour s'assurer qu'il utilise tous les outils à sa disposition. Il est aussi bénéfique que le comité se soit penché sur cette question et qu'il ait demandé des comptes aux PDG des épiceries hier.
L'équipe libérale maintiendra ses efforts pour obtenir des réponses plus satisfaisantes, en plus de continuer à aider concrètement les Canadiens. Que ce soit en offrant des prestations dentaires et une aide au loyer — ce à quoi se sont opposés les conservateurs —, en doublant le remboursement de la TPS sur six mois ou en continuant de soutenir les Canadiens de différentes manières, nous serons toujours là pour eux.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, pour le premier ministre, l'ingérence étrangère, c'est plus une question de sécurité libérale que de sécurité nationale.
Soyons sérieux. Le premier ministre veut qu'un comité secret avec des audiences secrètes lui fasse un rapport sur des choses que ce comité lui a déjà dites plusieurs fois et qu'il a toujours gardées secrètes. Or, ce n'est pas avec un rapporteur spécial, un père Ovide de l'ingérence étrangère, qu'on va redonner confiance aux Canadiens dans notre démocratie.
Le premier ministre vient de dire qu'il fait confiance aux parlementaires. Est-ce qu'il fait assez confiance aux parlementaires pour laisser Katie Telford témoigner cet après-midi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question et pour sa participation au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai moi-même eu le plaisir de comparaître avec ma collègue la ministre des Affaires étrangères devant le comité. Notre collègue était évidemment là. Nous avons répondu aux questions comme il se doit.
C'est cela, la responsabilité ministérielle, quelque chose que le chef de l'opposition a souvent décrit lui-même.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2019, le Globe a rapporté que le cabinet du premier ministre avait fait pression sur le ministre de la Justice pour qu'il intervienne dans la poursuite criminelle de SNC Lavalin. Le premier ministre a répondu en disant: « Les allégations contenues dans l'article du Globe de ce matin sont fausses ». Le commissaire à l'éthique a par la suite conclu que ces allégations étaient vraies, et le premier ministre le savait.
Le Globe a rapporté que des documents du Service canadien du renseignement de sécurité montrent que Pékin utilise des stratagèmes pour fournir des dons en espèces non déclarés pour les élections fédérales et pour rembourser illégalement les donateurs.
Le gouvernement croit-il que ces rapports soient faux?
Monsieur le Président, depuis qu'il a pris les rênes du gouvernement en 2015, le gouvernement a mis en place les ressources, les instances, la technologie et la transparence nécessaire pour faire la lumière sur la manière dont, ensemble, nous devons combattre l'ingérence étrangère dans nos institutions démocratiques.
Nous allons maintenant franchir une autre étape importante en nommant un expert indépendant qui présentera des recommandations afin que nous puissions prendre des mesures supplémentaires, de sorte que, ensemble, nous puissions protéger nos institutions démocratiques. Tel est l'engagement de ce gouvernement. J'espère que tous les députés se joindront à nous dans ce travail.
Monsieur le Président, le 23 février dernier, le premier ministre a déclaré, en réponse à l'article du Globe à propos des dons en argent non déclarés et illégalement remboursés aux donateurs par Pékin, que ces fuites comportent de très nombreuses inexactitudes.
Le lendemain, il a fait marche arrière et a déclaré qu'il ne faisait pas allusion à l'article du Globe, mais à des commentaires que sa conseillère à la sécurité nationale, Jody Thomas, avait fait deux mois plus tôt.
Pourquoi le premier ministre nous donne-t-il l'impression dans ces réponses à ces menaces très graves à la sécurité nationale qu'il ne nous dit pas toute la vérité sur les faits?
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue que, comme lui et tous les députés, nous prenons l'ingérence étrangère très au sérieux, y compris quand il s'agit d'ingérence étrangère potentielle par du financement.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le gouvernement a fait adopter le projet de loi C-76 afin de lutter contre cette menace. De plus, nous avons mis sur pied deux comités indépendants composés de hauts fonctionnaires qui ont vérifié que les élections de 2019 et de 2021 ont été libres et justes.
Nous poursuivons nos efforts avec les fonctionnaires, l'expert indépendant et le rapporteur spécial pour faire ce travail ensemble.
Monsieur le Président, des documents qui ont fait l'objet d'un article dans le Globe and Mail illustrent comment la dictature communiste à Pékin s'y est prise pour mener une campagne d'ingérence au Canada, qui avait deux objectifs: premièrement, faire élire un gouvernement libéral; deuxièmement, assurer la défaite de certains candidats conservateurs.
Les Canadiens méritent des réponses. Nous savons que la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, a été informée de cette situation. Le premier ministre permettra-t-il à Katie Telford de témoigner devant le comité ou les libéraux continueront-ils, pour le quatrième jour de suite, à se cantonner dans l'obstruction et le camouflage?
Monsieur le Président, il est ridicule de supposer qu'un gouvernement étranger ait comme objectif de faire élire un parti politique en particulier. La réalité, c'est que l'objectif de l'ingérence étrangère est de détruire la démocratie. C'est une menace contre chaque député à la Chambre. Il est absurde que les députés ne soient pas tous unis pour repousser cette menace.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre refuse toujours de répondre à nos questions sur la crise d'ingérence étrangère qui secoue tout le pays.
Maintenant, on apprend que la Gendarmerie royale du Canada enquête activement sur deux présumés postes de police contrôlés par le régime communiste de Pékin et qui seraient dirigés par une conseillère municipale de Brossard, Mme Xixi Li.
Le premier ministre va-t-il cesser de jouer avec ces histoires graves et accepter notre demande d'ouvrir une enquête publique indépendante sur l'ingérence du régime communiste de Pékin au Canada?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que le premier ministre vient de répondre à une série de questions précisément sur ce sujet.
Bonne nouvelle, il était ici, à la Chambre, hier et a répondu à plus de 40 questions. Il y a même eu un petit retard, on se souvient bien d'un problème technique. Le premier ministre était ici pour répondre précisément à la question que mon collègue a posée.
Quant aux supposés postes de police, mon collègue de la Sécurité publique et la GRC ont été très clairs: on a mis fin à ces supposés postes de police au Canada.
Monsieur le Président, tout ce qu'on sait des réponses du premier ministre, c'est qu'il ne dit rien.
S'il répond quelque chose, c'est qu'il va nommer un rapporteur spécial et qu'il va confier l'enquête à un comité de parlementaires qui n'ont pas le droit de parler. Les membres de ce comité, conservateurs, bloquistes et libéraux, sont tenus au silence jusqu'à la fin de leur vie. Que va-t-on apprendre de ce comité? On ne va rien apprendre du tout.
Tout ce qu'on veut savoir, c'est si le premier ministre va accepter d'avoir une enquête indépendante qui va être dirigée par quelqu'un qui va être approuvé par tous les partis de l'opposition et les libéraux, afin qu'on fasse la lumière sur l'ingérence étrangère de Pékin au Canada.
Monsieur le Président, je partage les inquiétudes de mon collègue sur le défi de l'ingérence étrangère. C'est une des raisons pour laquelle nous avons créé le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement avec la collaboration des partis de l'opposition. C'est un comité qui a déjà avancé des recommandations…
Je pense qu'on a des problèmes avec l'interprétation.
Je vais demander au ministre de la Sécurité publique de recommencer sa réponse.
Monsieur le Président, je partage les inquiétudes de mon collègue. C'est la raison pour laquelle nous avons créé le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. C'est un comité où il y a des occasions de collaboration entre le gouvernement et l'opposition. Nous allons bâtir sur toutes les mesures concrètes déjà prises.
Monsieur le Président, on est rendu à deux postes de police chinois au Québec, à plus de 10 circonscriptions où la Chine serait intervenue pour influencer l'élection et à des rapports des services de renseignements ignorés.
Le premier ministre a eu tout faux dans ce dossier. Pourtant, il veut agir seul et en secret, comme s'il y avait quelque chose à cacher.
Qui va se lever dans ce gouvernement pour parler au premier ministre, lui faire entendre raison et lui dire que cela prend la nomination d'un commissaire pour une enquête publique, indépendante et, il faut maintenant le dire, immédiate? Qui va oser se lever pour lui parler?
Monsieur le Président, avec beaucoup de respect pour mon collègue, le gouvernement travaille avec le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et avec l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Il va aussi travailler avec le rapporteur spécial et, quand cette personne va déposer ses recommandations, le gouvernement va les suivre.
Il y a beaucoup de collaboration entre le gouvernement et les agences et fonctionnaires qui travaillent d'une manière indépendante pour protéger nos institutions démocratiques.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, sur une note plus légère, quoique pas si légère, au Québec, les arts, la culture, la langue et les communications font partie de notre âme et de ce qui nous définit comme nation.
Le Bloc québécois, et le député de Drummond en particulier, a largement contribué à mettre en place une grande partie de la teneur du projet de loi C‑11. Les milieux des arts ont beaucoup apprécié cela. Malheureusement, les conservateurs ont tourné le dos à un vote unanime de l'Assemblée nationale du Québec, et ils l'ont même franchement trahi.
Est-ce que le ministre s'engage à obtenir l'accord de Québec lorsque les enjeux québécois sont en cause?
Monsieur le Président, je remercie le chef du Bloc québécois de sa question et de son intérêt pour la culture. Je souligne aussi le travail du député de Drummond, des députés du Bloc québécois, des députés du NPD et des députés issus du gouvernement.
Malheureusement, les conservateurs n'ont aucun intérêt pour la culture, que ce soit la culture québécoise ou la culture de partout au Canada. Tout ce qu'ils font, c'est écouter les géants du Web.
Nous allons nous tenir debout pour notre secteur culturel, pour la musique, pour les films et pour les vidéos. Notre culture, c'est nous.
Monsieur le Président, comme le disait mon collègue, on est dans le dernier droit avant que le projet de loi C‑11 soit sanctionné.
Je rappelle que le projet de loi C‑11 vise à ce que, dans le nouvel univers numérique, la culture québécoise et les artistes du Québec et du Canada aient leur place et puissent tirer leur épingle du jeu.
Le gouvernement du Québec a fait part de ses demandes concernant le projet de loi C‑11. Il demande que le Québec ait un droit de regard sur les décisions du CRTC qui ont des répercussions sur la culture québécoise et que la Loi sur le statut de l'artiste du Québec soit respectée.
Comment le ministre entend-il répondre à ces demandes du Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et, encore une fois, de son travail sur le projet de loi C‑11. C'est un important projet de loi.
J'ai eu l'occasion de discuter plusieurs fois avec mon homologue de Québec. Il est évident que le gouvernement du Canada va discuter avec le Québec et va le consulter tout au long du processus. C'est important pour nous, comme Québécois, mais je dirais que ce l'est aussi pour l'ensemble des Canadiens.
Ce projet de loi vient renforcer notre secteur culturel, le secteur de la musique, le secteur de la télévision et le secteur du cinéma. Malgré l'obstruction systématique des conservateurs, malgré tout les blocages et le manque de respect à l'égard de la culture, nous allons aller de l'avant.
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, c'est encore une épouvantable journée pour le gouvernement libéral et pour le premier ministre. D'après un reportage de Global News, le premier ministre a été informé d'un rapport très secret établissant des liens directs entre des diplomates chinois et le financement de candidats qui correspondent aux préférences de Pékin.
La question qui s'impose est donc la suivante: combien de diplomates chinois ont été expulsés par les libéraux? Malaise; la réponse est zéro. Il convient de se demander pourquoi. Les raisons doivent être vraiment gênantes. Qu'est-ce que le premier ministre a à cacher?
Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair dès le début. La ministre des Affaires étrangères a eu une conversation ferme et franche avec son homologue chinois du G20 la semaine dernière à New Delhi. Nous défendrons toujours la souveraineté du Canada. Nous serons toujours là pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous ne tolérerons aucune ingérence de quelque pays que ce soit.
Autrement dit, monsieur le Président, des diplomates chinois influencent directement ou tentent d'influencer nos élections et le gouvernement se contente d'une conversation sérieuse. Il est de plus en plus évident que les seules choses que les libéraux défendront sont les intérêts du Parti libéral.
Comment se fait-il qu'aucun diplomate chinois n'ait été expulsé une fois qu'on a tout appris? Que cachent ces gens-là?
Monsieur le Président, la ministre des Affaires étrangères a pris des mesures en refusant un visa à un agent étranger d'un pays comme la Chine.
Nous serons toujours là, très vigilants, pour défendre notre démocratie et protéger notre souveraineté. Nous continuons de défendre les valeurs canadiennes.
Monsieur le Président, ce que nous observons continuellement, c'est que le gouvernement fera toujours passer les intérêts du Parti libéral du Canada en premier. Les documents du SCRS, le principal organisme du renseignement au pays, qui ont fait l'objet d'une fuite montrent qu'il y a effectivement eu ingérence politique de la part de Pékin, au profit du Parti libéral du Canada. En fait, il y est écrit que Pékin souhaitait que les libéraux gagnent les élections.
Le premier ministre esquive et tergiverse. Permettra-t-il, à tout le moins, à sa cheffe de cabinet de témoigner publiquement devant le comité afin que les Canadiens puissent connaître la vérité?
Monsieur le Président, lorsque les juges O'Connor et Iacobucci ont publié leurs rapports réclamant de toute urgence une surveillance du renseignement par l'ensemble des parlementaires afin que tous les parlementaires puissent examiner le gouvernement sous tous les angles, le chef de l’opposition, qui était alors ministre de la Réforme démocratique, n'a rien fait. Il a refusé de mettre en œuvre ces recommandations. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous faisons tout notre possible pour que les parlementaires puissent avoir accès au moindre recoin de l'appareil gouvernemental.
J'aimerais poser une question à la députée d'en face. Plus tôt aujourd'hui, le député de St. Albert—Edmonton a dit...
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, plus de 1 000 élèves iraniennes de dizaines d'écoles différentes sont tombées gravement malades, et l'on soupçonne qu'elles ont été empoisonnées par des armes biologiques. En tant que mère d'une jeune fille, je trouve que c'est une situation plus qu'horrible et terrifiante. Les élèves iraniennes d'âge scolaire ont joué un rôle déterminant dans le mouvement Femmes, vie, liberté.
Des avocats iraniens, des experts des Nations unies et des défenseurs des droits des enfants appellent les gouvernements du monde entier à soutenir une enquête indépendante sur ces crimes. Le gouvernement demandera-t-il une enquête indépendante?
Monsieur le Président, depuis l'assassinat insensé de Mahsa Amini par le régime iranien, le monde est horrifié par la violence du régime à l'égard de son propre peuple et par son mépris flagrant des droits de la personne. Nous avons appris que des élèves iraniennes avaient été empoisonnées et nous suivons la situation avec beaucoup d'inquiétude.
La vérité sur ce qui est arrivé à ces jeunes élèves éclatera au grand jour. Nous serons toujours aux côtés des femmes iraniennes.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la majorité des soignants sont des femmes. Ces travailleurs s'occupent de nos proches dans les établissements de soins de longue durée, les hôpitaux et les garderies. Pourtant, ces travailleurs essentiels ne reçoivent pas le respect qu'ils méritent. En effet, il y a encore beaucoup de travailleurs de la santé dont le statut d'immigration est précaire, ce qui les rend vulnérables à l'exploitation et aux mauvais traitements. Ils méritent d'obtenir le statut de résident permanent maintenant.
Les libéraux accorderont‑ils enfin ce statut à ces travailleurs migrants qui contribuent déjà tant à notre société?
Monsieur le Président, le monde est en crise, et nous devrions être très satisfaits du gouvernement et de ses efforts pour protéger et soutenir les gens. Je suis de tout cœur avec les femmes et les filles victimes d'un régime que nous devons condamner, ce que nous continuerons de faire. Le gouvernement libéral accueillera toujours les personnes les plus vulnérables.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, hier, c'était la Journée internationale des femmes. Les femmes devraient être célébrées en permanence. Elles ont fait un apport et continuent de faire un apport incroyable à l'économie et au Canada. Le thème de cette année est « Chaque femme compte ». Célébrons toutes les femmes qui se sont battues et qui continuent de se battre pour leurs droits, toutes les femmes qui s'épanouissent dans tout ce qu'elles font.
La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique peut-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour soutenir les Canadiennes, en particulier les entrepreneures, afin qu'elles prospèrent et jouent un rôle important dans l'économie?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Scarborough‑Centre de son excellent travail.
La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat au Canada fonctionne. Depuis 2018, notre gouvernement a investi plus de 7 milliards de dollars et le pourcentage de femmes entrepreneures et d'entreprises dirigées par des femmes au Canada a augmenté et est passé de moins de 16 % à 18 %. Notre écosystème aide les entrepreneures canadiennes à se développer. Plus de 10 000 nouvelles entreprises ont été lancées par des femmes et plus de 12 000 entreprises ont pris de l'expansion grâce au soutien du gouvernement.
À l'occasion de la Journée internationale des femmes, je tiens à remercier les formidables entrepreneures au Canada.
Le logement
Monsieur le Président, après huit années de gouvernement libéral, les données publiées cette semaine sur le logement indiquent que le coût moyen du loyer au Canada a doublé, que les mensualités hypothécaires moyennes ont doublé et que les titulaires d'une hypothèque à taux variable risquent de perdre leur maison. Il ne faut pas s'étonner que la situation du logement au Canada ait empiré étant donné les milliards de dollars d'argent des contribuables qui ont été dépensés, à un niveau record en fait. Cette situation me rappelle la chanson Mo Money Mo Problems de Puff Daddy, que nous écoutions quand nous étions plus jeunes, et qui dit en bref que plus on a d'argent, plus on a de problèmes.
Quand le premier ministre renoncera-t-il à ses politiques inflationnistes axées sur les dépenses, afin que les Canadiens puissent enfin acheter une maison?
Monsieur le Président, il est vraiment intéressant d'entendre les députés d'en face parler de soutenir les locataires canadiens. Le gouvernement a mis en place l'Allocation canadienne pour le logement afin de donner un coup de main à des dizaines de milliers de locataires canadiens d'un bout à l'autre du pays...
Je dois interrompre le ministre car j'ai du mal à entendre sa réponse. Je me réjouis de voir que la bonne entente règne et que les députés se parlent, mais comme il y a de plus en plus de bruit, il est difficile d'entendre la réponse.
Je prie le ministre de reprendre depuis le début pour que nous puissions entendre sa réponse.
Monsieur le Président, il est important de noter que nous avons mis en place des mesures de soutien pour les locataires canadiens, notamment l'Allocation canadienne pour le logement et le supplément de 500 $ destiné à près de 2 millions de locataires canadiens. Il est vraiment intéressant d'entendre le discours que tiennent les députés d'en face quand on sait qu'au fil des ans, ils ont voté contre les mesures de soutien concrètes que nous avons proposées pour les locataires canadiens et que, par surcroît, ils n'ont aucun plan. En effet, en matière de logement, les conservateurs n'ont présenté ni plan ni propositions réalisables. J'invite le député à jeter un coup d'œil sur notre plan. C'est une proposition judicieuse qu'il devrait appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, on est fier d'avoir voté contre toutes les politiques des libéraux qui ont doublé le prix du loyer et doublé les paiements hypothécaires mensuels. Quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, on pouvait louer un appartement pour 900 $, maintenant, c'est 2 000 $. On pouvait payer une hypothèque 1 400 $, maintenant, c'est plus de 3 000 $.
Les déficits inflationnistes augmentent les taux d'intérêt sur les hypothèques, et les gardiens des privilèges empêchent la construction. Quand vont-ils renverser ces politiques désastreuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que les Canadiens savent, c'est qu'ils ne peuvent pas faire confiance au chef de l'opposition lorsqu'il s'agit de protéger leurs économies et leur situation financière. Le chef de l'opposition pensait qu'il suffisait d'investir dans les cryptomonnaies pour échapper à l'inflation, ce qui a plutôt mal tourné.
Les députés savent-ils ce qu'il a dit d'autre? Il a dit que les services de garde d'enfants étaient une caisse noire pour les parents. J'ai parcouru le Canada et des parents d'un bout à l'autre du pays m'ont dit à quel point cette mesure les aidait à une époque où le coût du panier d'épicerie et les loyers sont élevés et où ils doivent subvenir aux besoins de leur famille. Malheureusement, ils ont appris qu'ils ne peuvent pas faire confiance au chef de l'opposition.
Monsieur le Président, voici ce que les Canadiens savent: quand j'étais le ministre responsable du logement, le loyer d'un appartement moyen dans les 10 plus grandes villes du Canada coûtait 950 $ par mois. Aujourd'hui, ils doivent payer plus de 2 000 $ par mois. Quand j'étais le ministre responsable du logement, le versement hypothécaire moyen s'élevait à 1 400 $ par mois, alors qu'aujourd'hui il s'élève à 3 200 $. Un cinquième des personnes ayant une hypothèque à la CIBC constatent que leurs versements hypothécaires augmentent au fur et à mesure que les déficits libéraux stimulent la hausse des taux d'intérêt. Les libéraux ne font rien pour s'attaquer aux obstacles qui bloquent la construction domiciliaire.
Quand les libéraux vont-ils s'écarter du chemin pour que nous puissions promouvoir la construction de maisons et aider les jeunes Canadiens à accéder à la propriété?
Monsieur le Président, quand le député était le ministre responsable du logement, 2,7 millions de Canadiens de plus vivaient dans la pauvreté par rapport à aujourd'hui. Quand le député était le ministre responsable de la réduction de la pauvreté, 450 000 enfants de plus vivaient dans la pauvreté par rapport à aujourd'hui. Quand le député était le ministre responsable des institutions démocratiques, il a fait en sorte qu'il soit plus difficile pour 150 000 Canadiens de voter. Ce que nous constatons, c'est que le gouvernement va de l'avant et aide les Canadiens. Le député fait tout le contraire.
Monsieur le Président, quand j'étais ministre du Logement, il n'y avait pas d'étudiants qui vivaient dans des refuges pour sans-abri comme c'est le cas actuellement. Il n'y avait pas 9 jeunes sur 10 qui disaient qu'ils ne pourraient jamais s'acheter une maison. En fait, une maison moyenne coûtait 450 000 $, et le loyer d'un appartement moyen était de 950 $. Ces prix ont maintenant doublé. Les libéraux ont fait doubler le prix des maisons, le montant des paiements hypothécaires et les loyers. Leurs déficits inflationnistes font augmenter les taux d'intérêt, et ils n'ont rien fait pour s'attaquer aux obstacles qui empêchent la construction de logements.
Les libéraux renonceront-ils à leurs politiques désastreuses sur le logement pour permettre aux jeunes d'accéder à la propriété?
Monsieur le Président, nous savons que, quand le chef de l’opposition officielle était ministre, son gouvernement s'est retiré du secteur du logement social. Il s'est déchargé de la responsabilité du logement social pour l'imputer aux provinces et aux municipalités. Nous avons présenté des mesures pour augmenter l'offre de logements et aider les municipalités et les gouvernements régionaux à construire davantage de logements. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté contre ces mesures.
Depuis que le député est devenu chef de l'opposition, il n'a présenté aucun plan pour le logement. Je l'invite vraiment, en toute sincérité, à examiner notre plan. Nous avons un très bon plan pour le logement, qui offre du soutien directement aux gens, aux municipalités et aux communautés autochtones, et qui a rétabli...
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, enfin, la lumière fut. Enfin, après six ans d'inaction au chemin Roxham, le fédéral a dépêché le ministre de l'Immigration aux États-Unis pour renégocier l'Entente sur les tiers pays sûrs.
J'ai une question très simple à lui poser, mais c'est une question à laquelle personne n'a jamais eu de réponse. Que veut dire renégocier l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Quelles sont les demandes concrètes que le ministre a faites à Washington? Il ne s'est tout de même pas présenté à Washington pour regarder une game des Capitals, il est allé là avec des demandes concrètes pour l'administration Biden. Quelles étaient-elles?
Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour mon collègue, je sais que le Bloc québécois ne sera jamais élu au gouvernement. C'est ce qu'on espère.
Cependant, je vais me permettre de clarifier une chose ici, à la Chambre: les négociations bilatérales se font en privé. Notre ministre était à Washington. Il a rencontré son homologue. Nous allons continuer de renforcer cette entente.
Monsieur le Président, quelle surprise.
On ne demande pas au ministre quel résultat il a obtenu à Washington. Ça, on le sait, c'est rien, pantoute. On l'a vu, dès la première seconde où il s'est présenté tout seul hier au point de presse, sans aucun représentant américain. Ça devait être gênant.
Manifestement, on ne parlera pas de résultat, mais peut-on au moins savoir, comme le disait un politicien célèbre: qu'est-ce que c'est qu'il a demandé? Il nous dit qu'il négocie l'Entente sur les tiers pays sûrs. C'est parfait, mais ça veut dire qu'il doit bien négocier quelque chose. La question est facile: quelles sont les demandes concrètes qu'il a formulées à Washington cette semaine?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Les États‑Unis, c'est notre voisin, c'est notre allié le plus proche. Nous travaillons en étroite collaboration avec l'administration Biden. Comme mentionné, le ministre a eu une rencontre bilatérale avec son homologue américain. Nous allons continuer de défendre les intérêts canadiens. Nous ne nous arrêterons pas maintenant. Nous allons continuer de travailler en vue de moderniser et de renforcer l'Entente sur les tiers pays sûrs.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, après huit longues années sous le gouvernement libéral, le prix des habitations et le coût de la vie au Canada sont plus élevés que jamais. Dans ma province, la Colombie‑Britannique, le loyer mensuel moyen pour un studio est de 2 200 $, tandis que les taux hypothécaires ont doublé, tout cela en raison des dépenses inflationnistes effrénées du premier ministre. Les familles n'ont plus les moyens de se nourrir, de se chauffer ou de payer leur hypothèque, et le premier ministre s'en balance.
Il est temps pour le premier ministre de retirer les empêcheurs de tourner en rond au niveau municipal afin que les projets puissent voir le jour. Il est temps qu'il cesse de dépenser de manière effrénée afin que les Canadiens puissent de nouveau avoir les moyens de se loger. Encore mieux, il est temps qu'il nous laisse la voie libre pour que nous puissions réparer les pots qu'il a cassés.
Monsieur le Président, je peux assurer au député que le gouvernement du Canada offre directement à des dizaines de milliers de locataires de sa province et de l'ensemble du pays une aide au logement. De plus, nous instaurons le Fonds pour accélérer la construction de logements, un programme de 4 milliards de dollars qui permettra, en partenariat avec les municipalités, d'éliminer les obstacles à l'expansion du parc de logements.
Malheureusement, en plus de s'y être opposés, les députés du parti d'en face ont usé de manœuvres procédurales pour retarder le versement de cette aide concrète aux locataires canadiens. Je les invite à examiner notre plan. C'est un très bon plan.
Monsieur le Président, après huit longues années, le rêve de l'accès à la propriété fond comme neige au soleil sous la gouverne du premier ministre. L'accès à la propriété devient impossible pour de nombreux Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Le prix des maisons a doublé, et le coût mensuel moyen d'une hypothèque cause des maux de tête à tous les propriétaires. Après huit ans, des rêves sont brisés à cause des dépenses inconsidérées du gouvernement.
Le premier ministre va-t-il simplement s'écarter du chemin afin que les conservateurs puissent réparer les pots qu'il a cassés?
Monsieur le Président, lundi, j'étais dans la province du député pour y faire une grande annonce conjointement avec le gouvernement de la Saskatchewan. Dès le 1er avril, les frais de garderie dans les garderies enregistrées seront réduits à 10 $ par jour, ce qui fera de la Saskatchewan la troisième administration à ramener les frais de garderie à 10 $ par jour. Cette mesure aide les familles partout au pays à affronter le coût élevé de tout. Souvent, les frais de garderie équivalent à un paiement hypothécaire mensuel. J'ai entendu tellement de familles de Regina me dire à quel point cette mesure est importante pour elles.
Nous sommes là pour les aider, pour leur rendre la vie plus abordable, et pour donner à nos enfants le meilleur départ possible dans la vie.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les libéraux continuent de battre des records, mais ce ne sont pas des records dont on peut être fier.
Le premier ministre nous a plongés dans la pire inflation depuis 40 ans. Il a brisé le portefeuille des Canadiens qui doivent maintenant choisir entre se nourrir, se loger et se vêtir. Après huit ans avec les libéraux au pouvoir, les Canadiens doivent choisir entre un besoin essentiel et un autre besoin essentiel.
Quand le premier ministre va-t-il admettre qu'il a causé des torts aux Canadiens?
Monsieur le Président, soyons clairs.
Qui à la Chambre a aidé les Canadiens et les Québécois quand ils en avaient besoin? C'est le gouvernement. Nous avons réduit les impôts pour les Canadiens pas une fois, pas deux fois, mais trois fois. Cependant, les conservateurs ont voté contre ces baisses d'impôt. Quand nous avons baissé les impôts pour les travailleurs, les conservateurs ont voté contre. Quand nous avons baissé les prix pour les aînés, qu'est-ce que les conservateurs ont fait? Ils ont voté contre.
Nous sommes pour les Canadiens, les conservateurs sont contre.
[Traduction]
L'industrie de l'automobile
Monsieur le Président, non seulement les véhicules électriques sont un excellent moyen de réduire les émissions, mais ils sont aussi plus économiques à alimenter que les véhicules à essence et ils créent des milliers d'emplois ici même, au Canada. Ils sont aussi très prisés des Canadiens: dans certaines régions du pays, l'attente est de plus d'un an. Or, les Canadiens veulent leurs véhicules dès maintenant.
Comment le gouvernement va-t-il s'y prendre pour que les Canadiens puissent se procurer des véhicules électriques abordables dès maintenant?
Monsieur le Président, les véhicules zéro émission constituent une solution concrète pour les Canadiens qui veulent réduire les émissions et s'affranchir du cirque des prix élevés de l'essence. En fait, au troisième trimestre de 2022, le nombre d'immatriculations de véhicules électriques a atteint un sommet sans précédent: ces véhicules ont représenté près de 9 % des ventes. Le Canada est bien placé pour être un leader dans la fabrication des véhicules que le monde entier souhaite conduire. Il faut cependant augmenter la production de ces véhicules tout en en assurant la disponibilité pour les acheteurs au Canada. C'est pourquoi nous avons fixé des objectifs contraignants: les véhicules zéro émission devront représenter au moins 20 % des ventes d'ici 2026, 60 % d'ici 2030 et 100 % d'ici 2035.
Le logement
Monsieur le Président, après huit années sous le régime du premier ministre actuel, le coût des loyers et le prix du logement ont doublé. La situation du logement au Canada connaît une crise et elle n'a jamais été aussi mauvaise depuis 41 ans. Les taux hypothécaires mensuels moyens coûtent aujourd'hui aux Canadiens plus de 3 000 $ par mois. Dans ma province, ce n'est un secret pour personne: le Grand Moncton connaît actuellement la pire crise du logement du pays.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin aux dépenses inflationnistes des libéraux et quand nous débarrassera-t-il des entraves à l'échelon municipal de façon à remettre le logement à la portée de la bourse de tous les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs disent qu'ils ressentent de l'empathie pour les Canadiens qui vivent présentement des difficultés en raison de l'inflation et de la hausse des taux d'intérêt.
Cependant, il faudrait aussi démontrer de la vraie empathie quand vient le temps de voter pour des mesures qui aident concrètement les Canadiens. Malheureusement, chaque fois, les conservateurs votent contre.
Quand nous avons offert un supplément de 500 $ aux Canadiens qui ont de la difficulté à payer leur loyer, les conservateurs ont voté contre. Quand nous avons décidé de mettre en place une série de mesures pour aider les Canadiens à acheter leur première maison, les conservateurs ont voté contre.
Au lieu de juste chialer, ils pourraient proposer des solutions que nous allons pouvoir appliquer.
Je ne sais pas ce qu'il se passe présentement.
[Traduction]
À mesure que nous approchons de la fin, tout le monde semble discuter avec son voisin. Ce n'est même pas du chahut. Ce ne sont que des conversations, mais cela crée une sorte de brouhaha qui prend de l'ampleur. Je vais juste demander à tout le monde d'être attentif aux questions et aux réponses. Ils pourraient être surpris.
La députée de Lambton—Kent—Middlesex a la parole.
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre libéral actuel, les loyers et les paiements hypothécaires ont plus que doublé, et le rêve des jeunes d'accéder à la propriété s'évanouit. J'ai parlé à un jeune propriétaire de Strathroy. Il m'a dit qu'il sautait des repas juste pour rembourser son prêt hypothécaire et que la banque était sur le point de saisir sa maison. Il n'est pas le seul: à cause des dépenses inflationnistes irresponsables des libéraux, c'est la même situation partout.
Le gouvernement libéral va-t-il assumer la responsabilité de la crise du logement qu'il a inconsidérément créée, mettre fin à ses dépenses inflationnistes et se débarrasser des empêcheurs de tourner en rond, ou va-t-il plutôt se retirer du chemin pour laisser les conservateurs régler le problème?
Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part des conservateurs, eux qui s'étaient complètement retirés du dossier et qui pensaient que le logement n'était pas du tout une responsabilité fédérale. Nous avons l'occasion de célébrer quelque chose que nous avons accompli aujourd'hui avec le gouvernement de l'Alberta, à savoir que des investissements de 27 millions de dollars de notre part et de 27 millions de dollars de la part du gouvernement de l'Alberta serviront à construire 600 nouveaux logements abordables dans cette province. C'est une bonne journée pour l'Alberta, c'est une bonne journée pour les Canadiens et c'est une bonne journée pour le logement abordable, et les conservateurs n'y sont pour rien.
[Français]
Monsieur le Président, payer son loyer est devenu un casse-tête pour les Canadiens. Le coût mensuel pour un quatre et demi est passé du simple au double dans les dix plus grandes villes canadiennes depuis 2015. C'est un phénomène qui est créé par ce premier ministre, à cause de ses dépenses incontrôlées, qui ont un impact sur l'inflation. De jeunes familles abandonnent leurs rêves de devenir propriétaires. D'autres doivent se résoudre à habiter dans le sous-sol de leurs parents.
Est-ce que ce premier ministre va enfin prendre la responsabilité de la crise créée par lui-même?
Monsieur le Président, notre gouvernement est très conscient des difficultés que les Canadiens traversent. Depuis les sept derniers mois, l'inflation au Canada a soit diminué ou est restée stable. Même si on est dans une bonne posture économique au Canada présentement pour aider les gens, nous continuons d'offrir du soutien à ceux qui en ont le plus besoin, parce que nous savons que le coût des loyers est élevé.
Ce que nous ne comprenons pas, c'est pourquoi, chaque fois que nous voulons aider ceux qui en ont besoin, les conservateurs votent contre.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis août 2021, lorsque les talibans ont repris l'Afghanistan, les Afghans sont sous le joug de ce groupe terroriste brutal. Ils ont été privés de leurs droits et de leurs libertés. Les femmes et les filles sont soumises à des lois misogynes et victimes de discrimination, et voilà maintenant qu'on les empêche d'aller à l'école. Le Canada n'a pas cessé de fournir de l'aide humanitaire, des services d'immigration et d'autres formes d'aide, car c'est ce que le Canada fait.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il dire à la Chambre comment le gouvernement prévoit continuer d'aider le peuple afghan?
Monsieur le Président, les liens entre le Canada et l'Afghanistan sont étroits et indéfectibles. C'est pourquoi, après la chute de Kaboul, nous avons instauré un programme devant permettre de réinstaller 40 000 réfugiés. Nous en avons déjà accueilli environ 30 000 et nous allons poursuivre sur cette voie.
On ne doit pas oublier les femmes, les filles et les minorités religieuses à qui les talibans s'en prennent systématiquement. C'est pourquoi nous avons présenté aujourd'hui le projet de loi C‑41, qui réduirait les obstacles et qui nous permettrait d'acheminer l'aide humanitaire, la nourriture, les abris et les vêtements dont ces gens ont besoin. En adoptant ce projet de loi avec, idéalement avec l'appui de tous les partis d'opposition, nous pourrons leur fournir cette aide le plus rapidement possible tout en luttant contre les talibans.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, quand les anciens combattants, les défenseurs des droits et les employés d'Anciens Combattants Canada unissent leurs voix pour lancer un unique message, le ministre doit les écouter. Ils demandent l'annulation du contrat de 560 millions de dollars accordé à une entreprise qui appartient à Loblaws. Pourquoi? Parce que c'est un échec. Il y a des retards, les fournisseurs de services ne sont toujours pas en mesure de répondre à la demande, et les anciens combattants et leurs êtres chers sont laissés en plan.
Quand le ministre prendra-t-il enfin les problèmes des anciens combattants au sérieux? Quand annulera-t-il ce contrat bâclé?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir les anciens combattants à cœur. Toutefois, le programme de réadaptation en question offre à 14 000 vétérans un accès à plus de 9 000 professionnels répartis dans 600 régions au pays. On ne laisse tomber absolument personne. En tant que gouvernement, nous veillons à fournir aux anciens combattants ce dont ils ont besoin, à l'endroit voulu et au moment opportun.
La fiscalité
Monsieur le Président, devant le comité, hier, des géants de l'alimentation tels que Loblaws ont affirmé payer leur juste part d'impôts, mais nous savons que ce n'est pas le cas. Alors que les Canadiens ordinaires ont du mal à composer avec l'augmentation du coût de la vie, les entreprises les plus riches du pays s'emploient à éviter de payer 30 milliards de dollars d'impôt des sociétés. Elles déclarent à leurs actionnaires des profits comptables beaucoup plus élevés, mais elles réduisent leur revenu imposable en profitant d'échappatoires fiscales.
Les États‑Unis ont déjà instauré un impôt minimal sur ces profits comptables accrus. Le parti au pouvoir en fera-t-il autant dans le budget de 2023?
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral s'emploie à éliminer les échappatoires fiscales afin que tout le monde paie sa juste part. Nous avons instauré le dividende pour la relance au Canada et nous avons augmenté l'impôt payable sur les profits des banques et des sociétés d'assurance. Nous continuons aussi de collaborer avec nos partenaires de l'OCDE pour qu'il y ait un impôt minimal en place. Nous avons déjà posé ces gestes concrets, et le travail se poursuit.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Brad Johns, procureur général et ministre de la Justice de la Nouvelle‑Écosse.
Des voix: Bravo!
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je souhaite poser la traditionnelle question du jeudi, soit demander au leader du gouvernement à la Chambre de faire le point sur les travaux à venir cette semaine et dans deux semaines.
La semaine prochaine, naturellement, nous serons dans nos circonscriptions, et j'aimerais souhaiter à tous les Canadiens d'origine irlandaise, et à tous ceux qui aiment être Irlandais pendant cette journée, une joyeuse St‑Patrick, qui sera célébrée vendredi de la semaine prochaine. Comme je suis d'origine irlandaise, je vais célébrer cette journée en compagnie de mes amis et de ma famille.
Je tiens aussi à faire remarquer au leader du gouvernement à la Chambre que sur le dernier calendrier que les leaders parlementaires ont reçu, il y avait deux jours au cours de la prochaine semaine de séance où rien n'était indiqué. J'espère qu'il peut nous informer aujourd'hui de ce qui est à l'ordre du jour pour ce jeudi et ce vendredi-là.
Je signale au leader du gouvernement à la Chambre que, si le gouvernement veut déposer un projet de loi pour créer un registre des agents travaillant pour le gouvernement d'un État hostile, l'opposition officielle y serait très favorable et s'emploierait à faciliter son adoption. Cela fait des mois que le premier ministre a été informé des menaces qui planent sur le Canada et ses institutions démocratiques, mais le gouvernement n'a encore rien fait. J'espère que le leader du gouvernement à la Chambre profitera de ces deux jours pour déposer un projet de loi qui protégera la démocratie canadienne.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord me joindre au député d'en face pour souhaiter une très joyeuse Saint‑Patrick à tous ceux qui la célèbrent. Ayant moi-même des racines à Tipperary, je peux dire que je me joindrai aux célébrations.
Par ailleurs, j'espère que tous les députés profiteront de cette semaine de relâche pour passer du temps avec les gens de leur circonscription et leur famille. J'espère que ce sera pour eux une semaine productive, et il me tarde de revoir tous les députés dans cette enceinte.
Pour ce qui est de la question sur les acteurs étatiques hostiles, le député d'en face sait que nous sommes tous déterminés à repousser de telles forces, et j'ai hâte de travailler avec lui à cette fin. Je lui suis reconnaissant de ses suggestions fort utiles quant aux dates auxquelles nous pourrions présenter de telles mesures, et j'ai hâte d'avoir des entretiens constructifs sur ce qu'on pourrait faire pendant ces deux journées mystérieuses.
Cependant, je peux dire que demain, nous allons entamer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑33, qui vise à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire.
Je souhaite informer la Chambre que le lundi 20 mars et le mercredi 22 mars seront des jours désignés.
Enfin, le mardi de cette semaine-là, nous allons reprendre le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑23, Loi sur les lieux historiques du Canada.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la diffusion continue en ligne
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour représenter la circonscription de Peterborough-Kawartha.
Je commencerai par dire que l'art est subjectif. L'art est dans les yeux de celui qui regarde. Ce qui peut être extraordinaire pour moi et ce qui peut être extraordinaire pour les autres députés est totalement subjectif. Comment pourrions-nous permettre à la bureaucratie de décréter ce qu'est l'art? Voilà la question que je me pose en examinant le projet de loi C-11.
Il n'y a rien de plus inclusif qu'Internet. Peu importe où nous vivons ou à quoi nous ressemblons, il y a une place pour nous en ligne... pour l'instant. Cependant, le projet de loi C-11 met en péril cette liberté. Il met en péril ce libre marché.
Je me souviens d'être entrée dans une salle où se trouvaient des créatrices de contenu en ligne, des mères blogueuses qui avaient créé une communauté qui a littéralement sauvé la vie de femmes qui souffraient de dépression post-partum, qui étaient suicidaires, qui souffraient de problèmes de santé mentale. Ces blogueuses étaient extrêmement introverties, ce qui signifie qu'elles n'auraient pas pu créer ce média si elles n'avaient pas été capables d'ouvrir leur ordinateur et d'écrire des mots en ligne qui les ont connectées à des centaines, à des milliers, voire à des millions de personnes, et qui ont permis de construire une communauté et de faire entendre leurs voix.
Si nous nous rendons sur le site Web du gouvernement canadien, nous pouvons y lire ce qui suit à propos de la concurrence: « La concurrence pousse les personnes, les entreprises et les marchés à utiliser leurs ressources de façon optimale et à sortir des sentiers battus pour élaborer de nouvelles façons de faire des affaires et d’attirer des clients. En plus d’augmenter la productivité, elle permet d’améliorer notre niveau de vie. »
Le projet de loi C-11 se mêlerait d'un marché concurrentiel qui n'a absolument pas besoin de l'ingérence du gouvernement. Les créateurs de contenu en ligne forgent leur propre destin. Ils bâtissent des communautés. Ils amassent des fonds pour des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif. Ils créent des ponts entre des gens du monde entier. Il est grandement préoccupant que le gouvernement souhaite s'ingérer dans la vie des gens pour contrôler et dicter ce que ceux-ci peuvent regarder en ligne.
L'art et la création ne sont pas des choix. Quand on leur pose la question, les artistes disent qu'ils n'ont pas choisi leur art, mais que c'est leur art qui les a choisis. Ils ressentent le besoin de créer. C'est ce qui les stimule. Ils sont ainsi faits.
Ce qui est considéré comme de l'art ou du bon contenu n'a absolument rien à voir avec le consommateur. Ainsi, je peux aimer Cat and Nat, deux mères entrepreneures de Toronto qui ont fondé un empire grâce à l'espace pour les mères qu'elles ont créé en ligne. Je souligne, en passant, que d'innombrables diffuseurs avaient refusé leur projet et qu'on leur avait claqué la porte au nez à de multiples reprises. Le libre marché d'Internet leur a toutefois permis de bâtir un empire et de rassembler des millions de mamans. Elles viennent de Toronto; ce sont des créatrices de contenu canadiennes.
On peut aussi parler de « Train with Joan », produit par une femme de 70 ans de Cobourg qui a transformé sa vie grâce au conditionnement physique et qui est maintenant suivie par des millions de personnes en ligne. Elle est la source d'inspiration dont bien des gens ont besoin pour savoir qu'il n'est jamais trop tard pour transformer leur esprit et leur corps. Une station de radiodiffusion lui aurait-elle offert une telle occasion? Aurait-elle pu trouver ailleurs la possibilité que lui offre Internet de toucher toutes les personnes qu'elle arrive à joindre?
C'est ce qu'on appelle avoir le choix. C'est ce qu'on appelle la liberté de trouver et de choisir ce que l'on veut regarder. Pourquoi diable voudrions-nous que le gouvernement décide ce qui mérite ou non d'être regardé? C'est pourtant ce que propose le projet de loi C-11. Il donnerait aux libéraux le pouvoir de décider ce que nous voyons et regardons en ligne.
Dans le monde en ligne, on voit souvent le terme « portée organique ». C'est le but ultime pour un créateur de contenu. Les créateurs publient du contenu en ligne, puis c'est le libre marché qui décide si le contenu mérite d'être aimé, republié et commenté. Facebook et d'autres plateformes se sont déjà ingérées dans la portée organique à l'aide de tactiques fondées sur les publications payantes, soit un système d’utilisateur-payeur, ce qui a causé des problèmes. Par conséquent, pourquoi diable voudrions-nous que le gouvernement s'ingère davantage dans ce système? Pourquoi diable voudrions-nous que le gouvernement décide ce que nous regardons et voyons?
Jim Morrison a dit que ceux qui contrôlent les médias contrôlent les esprits. Je veux vraiment que l'on réfléchisse à l'objet du projet de loi et aux raisons pour lesquelles il a été présenté. La célèbre auteure canadienne Margaret Atwood a bien résumé la situation en disant qu'il ne s'agit pas d'un problème à régler. Je la cite: « Les gouvernements qui dictent aux créateurs ce qu'ils doivent créer exercent une forme sournoise de totalitarisme. »
Ce projet de loi a été géré de manière épouvantable et tout simplement antidémocratique. Pour ceux qui l'ignorent, un projet de loi doit faire l'objet de trois lectures avant d'être envoyé au Sénat, où il est approuvé avant de recevoir la sanction royale. Le Sénat devrait servir à protéger les Canadiens lorsque des préoccupations majeures sont soulevées. Le Sénat a proposé 26 amendements. C'est un nombre très élevé qui montre bien que ce projet de loi devrait être rejeté.
Pourquoi recourir au Sénat et aux témoignages d'experts si les libéraux refusent d'écouter? Comment réduire les gens au silence est-il censé instaurer un climat de confiance avec les Canadiens? Lorsque les gens sont réduits au silence, c'est de la censure, et il est de notre devoir, en tant qu'élus, d'apporter un équilibre dans cette enceinte, de trouver un terrain d'entente, d'écouter les arguments des deux camps.
Ayant de l'expérience en radiodiffusion, je dirai aux libéraux que la Loi sur la radiodiffusion doit absolument être mise à jour, mais que le projet de loi cherche à réglementer le libre marché qu'est Internet. Le gouvernement ne peut pas faire cela.
Simon Wiesenthal, un célèbre traqueur de nazis et militant des droits de la personne, a dit que la liberté n'est pas un cadeau tombé du ciel et qu'il faut se battre pour elle chaque jour. L'autobus « Tour for Humanity » était stationné sur la Colline du Parlement hier, et j'ai pu le visiter.
La censure ne fonctionne pas. C'est ce que l'histoire a démontré à maintes reprises. Les libéraux ont refusé de rendre publique l'orientation stratégique fournie au CRTC sur la façon dont le projet de loi serait mis en œuvre tant que ce dernier n'aura pas été adopté. Réfléchissons-y un instant. Les libéraux ont refusé de rendre publique l'orientation stratégique fournie au CRTC sur la façon dont le projet de loi serait mis en œuvre tant que ce dernier n'aura pas été adopté.
Si l'objectif principal des libéraux est de promouvoir le contenu canadien, pourquoi diable nous demandent-ils d'abord de voter en faveur de cette mesure législative, et de poser nos questions ensuite. C'est vraiment louche. Pourquoi ne donnent-ils pas cette information aux Canadiens maintenant? Que cachent-ils? Pourquoi ne font-ils pas preuve de transparence?
Les détracteurs sont furieux, et pour cause, car, contrairement à ce qu'il avait promis, le ministre du Patrimoine a annoncé un rejet complet du travail des sénateurs visant à exclure le contenu généré par les utilisateurs de la réglementation du CRTC. Quelque part, à l'heure actuelle, un créateur de contenu excentrique, talentueux et doué n'a pas encore découvert son milieu d'appartenance. On le rejette. Peut-être qu'il n'a pas trouvé sa communauté, sa tribu. Puis, il téléverse du contenu et tout à coup, son monde se transforme, tout comme le monde de cette communauté.
Internet a un côté très avantageux. Pour le meilleur ou pour le pire, il existe. Je dois être honnête, je suis absolument ébahie que le NPD ne reconnaisse pas la valeur du libre marché des créateurs de contenu indépendants. Ces derniers contribuent de manière tellement constructive à la justice sociale et à toutes les causes pour lesquelles nous nous battons à la Chambre. Je suis stupéfié de voir que nous nous disputons à ce sujet alors que nous sommes ici pour élever la voix des Canadiens, leur procurer la liberté d'utiliser leur voix pour faire le bien. Je ne comprends vraiment pas pourquoi nous devons nous battre contre ce projet de loi.
Je suis venue ici l'esprit ouvert, avec la conviction que nous sommes dans cette enceinte pour faire résonner la voix des Canadiens. Ce projet de loi est de la censure. Il est complètement illogique. Je suis tout à fait d'accord pour dire que la Loi sur la radiodiffusion doit être réformée, mais ce n'est pas ce que fait ce projet de loi. Son but est de contrôler le contenu diffusé en ligne.
Je conclus en disant que trop, c'est trop! C'en est assez des mesures législatives de contrôle. Par conséquent, il faut rejeter le projet de loi C-11.
Monsieur le Président, ce sont les députés conservateurs qui répandent des faussetés auprès des Canadiens. D'aucune façon et en vertu d'aucune disposition, le projet de loi ne porte atteinte aux droits et aux libertés des Canadiens. Même s'il n'y a rien de tel dans cette mesure législative, une députée du parti conservateur ne se gêne pas pour propager de la désinformation. Je ne peux pas employer le mot « mensonges », je ne le ferai donc pas, mais la députée fait de la désinformation.
J'ai été distrait, mais si je peux intervenir avant que le député de Calgary Rocky Ridge ne prenne la parole, je tiens à rappeler aux députés qu'ils ne peuvent pas faire indirectement ce qu'ils n'ont pas le droit de faire directement à la Chambre. Je ne sais pas si c'est suffisant. C'est une erreur de débutant.
Je laisse le député poursuivre son intervention.
C'était effectivement une erreur de débutant, Monsieur le Président. Je m'en excuse sincèrement.
En fait, il n'y a rien dans cette mesure législative qui porte atteinte aux droits et aux libertés des Canadiens. Pourtant, les députés du Parti conservateur continuent de diffuser des faussetés qui suscitent beaucoup d'inquiétude dans nos collectivités.
La députée pourrait-elle citer un élément précis de la mesure législative qui porte clairement atteinte aux droits et aux libertés individuelles?
Monsieur le Président, je n'arrive pas à comprendre ce qui échappe aux libéraux. Il est insensé de vouloir contrôler ce que les Canadiens regardent et lisent. Les opposants se sont fait entendre et il y en a eu plusieurs centaines. Ils ont dit au ministre du Patrimoine qu'il avait carrément rejeté l'amendement du Sénat qui aurait exclu le contenu généré par les utilisateurs de l'application de la réglementation du CRTC. Les libéraux avaient dit qu'ils allaient faire une chose, mais ils en font une autre. C'est insensé.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours passionné.
Elle a commencé en nous parlant d'art. L'art est assurément un regard que l'homme porte sur la nature. Quelque chose devient de l'art quand le spectateur décide que c'est artistique. Il y a un auteur qui disait « lire un livre, c'est en écrire un autre ». La portion artistique réside assurément dans le regard plus que dans la diffusion. On sait que la somme de l'art, c'est ce qui constitue la culture à terme.
Je demande à ma collègue quelle est l'influence du projet de loi C-11 sur la culture.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aime converser avec le député et je lui promets qu'un jour je m'améliorerai en français pour lui répondre dans cette langue. Pour répondre à sa question, la culture ne doit pas être imposée par le gouvernement. La culture est créée par les citoyens.
Madame la Présidente, depuis les années 1970, le gouvernement du Canada réglemente les diffuseurs de télévision et de radio. Lorsque les gens allument la radio, une certaine partie du contenu qu'ils écoutent doit être du contenu canadien. On peut être d'accord ou non avec ces règles, mais je n'ai jamais entendu dire qu'il s'agissait de censure.
Je me demande si ma collègue considère que ces règles concernant le contenu canadien, qui existent depuis avant ma naissance, sont de la censure.
Madame la Présidente, ayant travaillé pendant 12 ans pour une société de radiodiffusion canadienne, je comprends ce qu'est le contenu canadien. Je comprends que la Loi sur la radiodiffusion doit être mise à jour, et je l'ai clairement dit dans mon discours. Toutefois, ce n'est pas ce que prévoit le projet de loi. Ce projet de loi aura pour effet pervers de contrôler Internet. Il s'agit d'un problème majeur pour la société. Voilà ce dont il est question. Donc, oui, sans hésitation, c'est de la censure.
Madame la Présidente, j'ai l'impression que nous nous parlons sans nous écouter, car lorsque je lis ce projet de loi, je ne vois pas de censure. Nous avons la Loi sur la radiodiffusion et nous allons maintenant égaliser les règles du jeu, afin que les écrivains et les scénaristes canadiens ne soient pas perdants à cause de la diffusion en ligne du contenu des grands producteurs hollywoodiens, et parfois du contenu canadien. Tout ce que je peux demander, c'est...
Je dois laisser à la députée de Peterborough—Kawartha quelques secondes pour répondre.
Madame la Présidente, j'aimerais penser que nous voulons tous la même chose, mais, plus je passe de temps à la Chambre, plus j'en doute. J'en doute vraiment, parce qu'en fin de compte, les conservateurs font confiance aux Canadiens pour choisir ce qu'ils veulent regarder, et nous ne pensons pas que le gouvernement devrait faire obstacle à leur talent en décidant de ce que les Canadiens devraient ou ne devraient pas faire. Voilà donc ce que je réponds à la députée.
Madame la Présidente, en temps normal, la mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion, qui est entrée en vigueur en 1991, ne ferait pas l'objet d'un ample débat à la Chambre. La plupart des Canadiens diraient d'emblée que beaucoup de choses ont changé depuis. Une petite chose appelée Internet est apparue et la plupart des gens en conviendraient.
J'ai déjà parlé de ce sujet à la Chambre et je suis assez fier de moi. Je suis pas mal certain que je suis le premier député de l'histoire du Canada à avoir mentionné Boyz II Men dans le cadre d'un débat parlementaire, plus précisément sur le projet de loi dont nous sommes saisis. Les temps ont un peu changé. En 1991, Boyz II Men, Bryan Adams, MC Hammer et Monty Python figuraient tous au palmarès. Je voulais que cela soit consigné à nouveau dans le hansard et je suis heureux de l'avoir fait.
La Loi sur la radiodiffusion a des objectifs raisonnables, c'est-à-dire respecter les langues officielles et permettre la diffusion de contenu canadien dans les médias traditionnels de l'époque, la télévision et la radio. Voici ce que j'ai dit à la Chambre à maintes reprises, malheureusement, sur de nombreuses questions: seuls les néo-démocrates et les libéraux peuvent travailler de concert et faire d'une politique aussi banale et inoffensive un désastre.
Je vais vous expliquer pourquoi je le sais. Hors de la bulle d'Ottawa, peu de gens savent en quoi consistent les projets de loi C-4, S-252 ou encore C-39. On sait que le gouvernement est dans l'embarras, qu'il n'a pas la faveur de l'opinion publique, quand le titre d'un projet de loi est sur toutes les lèvres. Au cours des dernières semaines et des derniers mois, le projet de loi C-21 est devenu synonyme d'attaque contre les Canadiens des régions rurales, des communautés autochtones et des chasseurs quand le gouvernement a essayé de bannir les fusils de chasse les plus utilisés. Aujourd'hui, des millions de Canadiens d'un bout à l'autre du pays savent que le terme « C-11 » représente la tentative la plus éhontée du gouvernement néo-démocrate-libéral, de même que des bureaucrates d'Ottawa, de contrôler ce que les Canadiens regardent et recherchent sur Internet.
Si le fait que des millions de Canadiens connaissent bien le projet de loi C-11 ne suffit pas à convaincre tout le monde, je peux ajouter que nous savons qu'il y a un problème lorsque les conservateurs et Margaret Atwood sont sur la même longueur d'onde pour contester l'approche du gouvernement. C'est une Canadienne exceptionnelle; elle fait partie des créateurs de contenu et des artistes canadiens les plus respectés et ayant récolté le plus de succès dans l'histoire du pays. Les Canadiens n'ont pas à me croire sur parole ou à se fier à ce côté-ci de la Chambre. Toutefois, ils accorderont toujours plus de poids au point de vue de Margaret Atwood sur le contenu et la culture d'ici qu'à celui des libéraux et des néo-démocrates.
J'ai cherché dans un dictionnaire pour présenter aux députés ce qu'elle a dit. Elle a tenu des propos très sévères en interpellant le gouvernement sur le projet de loi C-11. Si nous nous y attardons et utilisons un dictionnaire pour préciser les critiques qu'elle formule à l'endroit du gouvernement, elle lui reproche d'établir un système de contrôle centralisé et dictatorial, qui exige la soumission totale à l'État.
C'est un mauvais projet de loi. Les libéraux le savent. Il a fait des allers-retours entre la Chambre et le Sénat. Il a été renvoyé à la Chambre et il sera renvoyé au Sénat. Chaque fois qu'il y a une réunion de comité, chaque fois qu'on entend de nouveaux témoignages, de nombreuses questions demeurent sans réponse à propos de l'objectif du gouvernement avec ce projet de loi. Que l'on pense aux associations de consommateurs, aux experts juridiques ou aux créateurs de contenu, un très grand nombre de groupes de tous les horizons et de tous les points de vue dénoncent l'orientation du gouvernement et le fait que le projet de loi est mauvais et boiteux.
Je suis fier d'affirmer que, en tant que conservateurs, lorsque nous formerons le gouvernement, nous abrogerons le projet de loi C-11. Nous mettrons le projet de loi C-11 aux poubelles, c'est aussi simple que cela.
Examinons la situation en détail, morceau par morceau. Une des choses que répètent les libéraux et les néo-démocrates, c'est qu'il faut soutenir davantage le contenu canadien.
Si je pense à cette affirmation, je me dis, très bien, soutenons le contenu canadien, et je trouve des exemples comme Deadpool. Le film a été tourné à Vancouver, il met en vedette Ryan Reynolds, un acteur canadien, il a été scénarisé par Paul Wernick, un autre Canadien, et il raconte l'histoire d'un personnage de bande dessinée canadien.
Il y a aussi Opération Canadian Bacon. Qui ne s'en souvient pas? Il y avait John Candy, un acteur canadien légendaire, et le Canada fait partie de l'histoire.
J'ai parlé de Margaret Atwood. Il y a la série La servante écarlate, d'après un roman de Mme Atwood. Si on regarde où a été produite la série, on constate qu'elle a été tournée à Mississauga, à Toronto, à Brantford, à Hamilton, à Burlington, à Oakville et à Cambridge.
Je pense à du contenu canadien comme la série documentaire All or Nothing. Cette série de cinq épisodes a suivi les Maple Leafs de Toronto pendant plusieurs mois lors de la saison 2020-2021. C'est Will Arnett, un Canadien, qui en fait la narration. Les techniciens embauchés pour le tournage étaient canadiens.
S'agit-il d'exemples de contenu canadien? Non, aucun des exemples que je viens de donner ne correspond à la définition et aux critères concernant le contenu canadien établis dans les définitions du projet de loi présentement.
Le projet de loi C-11 compte actuellement 56 pages et tous les Canadiens peuvent le consulter en ligne. Ils peuvent appuyer sur Ctrl+F et faire une recherche. Il n'y a rien dans le projet de loi qui vise à moderniser la définition et à la rendre plus claire. À mon avis, ce n'est pas une question de contenu canadien, mais c'est autre chose qui est recherché.
Nous proposons chaque fois un amendement pour clarifier les choses. Si le gouvernement veut déboulonner un mythe et affirmer que ce que nous disons est faux, il n'a qu'à préciser la définition et présenter des amendements pour indiquer ce qui n'est pas inclus dans la définition, ce qui doit être exclu. Le gouvernement a refusé de le faire. Il dit: « Ne vous inquiétez pas. Nous n'allons pas déterminer cela. C'est le CRTC qui s'en chargera. »
Cela m'amène à mon prochain point concernant une autre partie du projet de loi qui comporte des lacunes fondamentales. Le CRTC est une émanation d'Ottawa. Les créatures fédérales sont omniprésentes par ici. Il s'agit d'un organisme situé à Ottawa, ainsi que du côté québécois de la rivière, dans la région de la capitale nationale. Il est rempli de bureaucrates qui non seulement établiraient les règles relatives au contenu canadien derrière des portes closes, mais se verraient confier par le projet de loi la tâche de commencer à contrôler les résultats de recherche que nous obtenons sur Internet.
Les députés ont bien entendu: « derrière des portes closes ». Nous avons demandé à maintes reprises que l'on fasse la lumière sur ces protocoles et que la transparence soit de mise. Le projet de loi n'énumère aucun critère. Les formules ne sont pas publiques. Il n'y a pas ni précisions ni balises concernant ces protocoles, de sorte que lorsque les Canadiens feront des recherches sur Google, Crave, YouTube ou toute autre plateforme, le gouvernement contrôlera ce qui apparaîtra dans les résultats de recherche et ce qui en disparaîtra. Nous ne serons pas en mesure de découvrir les algorithmes et les calculs qu'il utilisera parce que les bureaucrates du CRTC les concevront derrière des portes closes. Ils n'ont jamais à montrer leur raisonnement, ou comme je le dis, à « montrer leurs devoirs ». Voilà qui en dit long.
Le premier ministre et le NPD diront qu'il ne faut pas s'inquiéter parce que le CRTC est un organisme indépendant du gouvernement fédéral. « Il est indépendant », disent-ils. Réfutons tout de suite cette affirmation. Le CRTC relève du ministre du Patrimoine canadien libéral. Son président et les commissaires qui y travaillent et qui dirigent cette organisation sont nommés directement par le premier ministre et le cabinet libéral.
Personne ne croit en cette indépendance, et personne ne croit que cette mesure législative porte sur les artistes canadiens et les Canadiens ordinaires, car si c'était la bonne chose à faire, la chose populaire à faire, et que cela ne posait aucun problème, le gouvernement aurait rendu tout ce processus beaucoup plus public au lieu de le repousser derrière des portes closes.
Ce projet de loi n'a rien de transparent. Il ne favorise pas les artistes et les créateurs de contenu canadiens. À mon avis, ce projet de loi est un cheval de Troie, car il est appuyé par de très gros canons. Il ferait exploser la taille du CRTC, car celle d'Internet est démesurée. La quantité de contenu téléversé chaque jour est énorme. Il va falloir une armée de nouveaux bureaucrates pour examiner tout cela, et ceux qui vont gagner le gros lot, ceux qui trépignent de joie au centre-ville d'Ottawa, ce sont les lobbyistes qui vont être embauchés par tous ces groupes, associations et artistes qui vont se les arracher lorsque le CRTC siégera derrière des portes closes, afin de savoir ce qui s'y passe.
Puisque je partage mon temps de parole avec le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, je vais laisser à d'autres le soin de faire des observations sur ce problème et ses rouages. À l'heure actuelle, les nouveaux créateurs de contenu dans le Nord de Winnipeg, les Francos-Ontariens ou les artistes autochtones dans le Nord du Canada, au Nunavut, peuvent téléverser des vidéos. Que le meilleur gagne. En effet, ce sont les vidéos les plus populaires qui se retrouvent au haut de la liste. Quand ils font une recherche, les Canadiens indiquent ce qu'ils aiment et ce qu'ils veulent regarder. Les résultats de recherche les plus populaires sont proposés. C'est la façon la plus cohérente de fonctionner. Les députés peuvent me croire, la meilleure manière de procéder est de laisser les Canadiens faire leur propre recherche et de laisser les résultats apparaître en conséquence. Les bonnes vidéos montent au haut de la liste. Des milliers d'artistes d'hier et d'aujourd'hui gagnent leur vie en créant du contenu. Il est inutile d'essayer de réparer quelque chose qui n'est pas défectueux.
J'aimerais conclure en disant que le projet de loi C-11 est mauvais. C'est de la censure en ligne. Il est inacceptable qu'Ottawa dicte à 37 millions de Canadiens ce qu'ils peuvent chercher et visionner. Les libéraux et les néo-démocrates ont eu des années pour bien faire les choses, mais ils font preuve d'entêtement.
Aujourd'hui, nous nous opposons à ce projet de loi, et un éventuel gouvernement conservateur renoncerait au projet de loi C-11.
Madame la Présidente, tout d'abord, le député a mentionné les libéraux et le NPD. Je rappelle qu'il s'agit en fait des députés libéraux, des députés du Bloc, des députés néo-démocrates et des députés du Parti vert. Le Parti conservateur est le seul à répandre la désinformation qui existe actuellement.
Le député a tenté de donner une fausse impression en disant que le gouvernement cherche à contrôler ce que les Canadiens regardent. Le député ne trouvera absolument rien, dans le projet de loi, qui puisse empêcher un Canadien de regarder ce qu'il désire sur Internet. Il n'y a rien de tel dans ce projet de loi; ceux qui prétendent le contraire devraient cesser.
Le Parti conservateur a un seul objectif en ce qui concerne le projet de loi C-11: il s'en sert pour amasser des fonds; il crée une frénésie parmi les gens pour qu'ils lui envoient de l'argent. Honte au Parti conservateur, qui ne protège pas les industries culturelles et les arts au Canada.
Madame la Présidente, le député passe beaucoup de temps à la Chambre. Je l'encourage à lire l'article 7 du projet de loi. C'est précisément à cause de lui que le projet de loi préoccupe autant les conservateurs, qui le jugent boiteux.
Les libéraux ont eu énormément d'occasions d'y faire quelque chose au moyen d'amendements, à la Chambre des communes, au Sénat et en comité, mais la situation est bien réelle. Ils refilent au CRTC le pouvoir de créer, en catimini, des algorithmes qui dicteront ce qui paraîtra et ne paraîtra pas dans les résultats des recherches. C'est du contrôle. C'est de la censure.
Si un contenu gagne spontanément en visibilité et en popularité, mais qu'il déplait aux libéraux, ils pourraient mettre en place une formule pour obliger la société à le mettre plus bas dans les résultats. S'il est appuyé par des lobbyistes influents qui arrivent à faire modifier la formule, il pourrait tout à coup remonter. Ce n'était pas un problème avant que le projet de loi C-11 arrive et que l'intention du gouvernement se concrétise. Le gouvernement a eu toutes les occasions de clarifier les choses, mais il refuse de le faire.
[Français]
Madame la Présidente, dans ma vie de parlementaire, il y a des choses que je trouve difficiles, dont celle-ci: tenter, pour des individus ou des partis, de démolir des choses qui ont du sens, simplement dans le but de démolir.
Ici, les conservateurs parlent clairement d'attaques à la liberté d'expression. Rien dans ce projet de loi ne constitue une attaque à la liberté d'expression. D'ailleurs, Pierre Trudel, qui est un éminent professeur de droit à l'Université de Montréal et qui est énormément respecté par tous les Québécois et les Canadiens, a dit: il n'y a pas d'atteinte, dans ce projet de loi, à la liberté d'expression. Le ministère de la Justice a même fait une étude à ce sujet et présente les mêmes conclusions.
Qu'en dit mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne sais pas si mon oreillette est brisée, mais j'entends le Bloc québécois appuyer un projet de loi qui donne aux fonctionnaires d'Ottawa et au gouvernement fédéral le pouvoir de contrôler ce que voient les Québécois dans les résultats des moteurs de recherche. J'aurais pu parier sur bien des choses, mais je n'aurais jamais parié que le Bloc québécois appuierait le projet de loi C-11, d'autant plus que le gouvernement provincial et de nombreux groupes dans la province ont dit que ce n'est pas quelque chose que le gouvernement fédéral devrait normaliser et centraliser. Honte au Bloc québécois pour ce qu'il est en train de faire.
Madame la Présidente, il m'est très difficile de traiter de cette question sans essayer de mieux situer le contexte. Rappelons-nous: nous pensions que tout allait être plus amusant dans le monde numérique, alors nous avons laissé les Airbnbs envahir nos quartiers, mais nous avons découvert que nous perdions des logements parce que les Airbnbs font concurrence aux hôtels et accaparent l'espace résidentiel.
Pour ce qui est du divertissement, le numérique semble ludique. Nous pouvons mettre en ligne nos propres des vidéos de chats. Cependant, nous avons découvert que le contenu canadien, les scénaristes canadiens, les écrivains canadiens et les producteurs canadiens sont désavantagés par les géants de la diffusion en continu sur Internet. Tout comme, par le passé, il a fallu du contenu canadien pour que les émissions reflètent notre réalité, qu'il s'agisse de Passe-Partout, de La Famille Plouffe ou peu importe, il faut protéger le contenu canadien parce que dans le monde numérique, tout est différent. Voilà l'objectif de ce projet de loi.
Madame la Présidente, le projet de loi comporte de nombreuses lacunes, et je vais en donner un exemple. Au comité, on nous a dit que ces mesures sont nécessaires pour générer plus de contenu canadien. Le ministre estime qu'elles permettraient d'investir 1 milliard de dollars de plus. Le problème, c'est qu'au comité, diverses organisations de l'industrie ont dit qu'elles investissent déjà 5 milliards de dollars par année dans l'industrie, mais les libéraux veulent exercer un contrôle.
Ce que je dirais à la députée, aux libéraux, au NPD, au Bloc québécois, au Parti vert et à tous ceux qui pensent que ce projet de loi est une bonne idée, c'est que des milliers d'artistes de partout au pays ont fait leurs débuts en ligne et ont pu gagner leur vie grâce à la liberté dont ils jouissent sur le Web. Ils ont connu du succès jusqu'à présent. On cherche à leur imposer des limites, et c'est inacceptable.
Madame la Présidente, nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-11, c'est-à-dire le projet de loi des libéraux sur la censure en ligne, car c'est bien de cela qu'il s'agit. C'est une tentative de la part du gouvernement de s'ingérer dans les loisirs des Canadiens et dans leur éducation culturelle et sociale. Dans certains cas, selon la proposition des libéraux, ce sont les Canadiens qui devraient assumer les frais. Les Canadiens vont s'abonner à des services et payer pour leurs propres services Internet, et les libéraux décideront de ce qu'ils devraient regarder et de ce qu'ils ne devraient pas regarder.
Ce n'est guère surprenant, mais, après huit ans de gouvernement libéral, il est intéressant de constater qu'il est maintenant on ne peut plus évident pour les Canadiens que le gouvernement veut exercer un contrôle sur ce qu'ils voient et ce qu'ils pensent.
C'est une tendance que nous observons depuis huit ans. Le premier ministre cherche toujours à faire taire ceux qui le critiquent et à jeter le discrédit sur des gens réputés qui peuvent lui demander des comptes. Quelques exemples flagrants me viennent à l'esprit. Parlons d'abord des médias.
Le premier ministre a déclaré plus d'une fois que des articles parus dans des médias grand public comme le Globe and Mail étaient faux, c'est-à-dire qu'il s'agissait de fausses nouvelles ou de désinformation. Plus tard, il s'avère, comme dans le cas du scandale SNC-Lavalin, où il a été établi que le premier ministre s'était servi de sa position pour s'ingérer dans les poursuites criminelles entreprises contre ses amis, que l'article du Globe and Mail était véridique.
Toutefois, que la vérité éclate n'empêchera surtout pas le gouvernement de se livrer à bonnes vieilles manœuvres de dissimulation, lui qui veut pouvoir contrôler le discours, même lorsque ce sont des membres du Conseil privé du Roi qui s'opposent au gouvernement et au premier ministre lui-même. Qu'a fait le premier ministre au lieu de suivre les conseils émanant d'un second examen objectif? Lorsque la première femme autochtone à être nommée procureure générale du Canada, l'honorable Jody Wilson-Raybould, a dit la vérité au premier ministre, il l'a renvoyée. Il l'a expulsée du Cabinet. Lorsqu'une autre éminente Canadienne et ministre du Conseil privé de la Reine, la Dre Jane Philpott, s'est exprimée sur cette question, il l'a également chassée du Cabinet.
Les Canadiens sont mieux servis lorsqu'on est honnêtes avec eux et qu'on leur dit la vérité, pas lorsque le gouvernement cherche à les contrôler. C'est une habitude qu'a prise le gouvernement actuel. Si les Canadiens et les spécialistes nous disent que le projet de loi aura un effet sur ce que les Canadiens peuvent regarder en ligne, il faut les écouter. Cela devrait pousser le gouvernement à faire une pause. Or, comment réagit le gouvernement? Il balaie les critiques du revers de la main en les qualifiant de désinformation. Ce n'est pas la première fois qu'il agit de la sorte.
Quand le Sénat, la chambre de deuxième examen objectif, a proposé des amendements visant à protéger certains secteurs au sujet desquels les Canadiens ont soulevé les principales inquiétudes concernant le contenu généré par les utilisateurs, le gouvernement a rejeté d'emblée ces amendements. Il avait juré de ne pas le faire. Il nous dit de ne pas nous inquiéter, parce que le projet de loi ne s'appliquera pas au contenu généré par les utilisateurs.
Pourquoi le gouvernement rejetterait-il les amendements proposés au comité et pourquoi refuserait-il les amendements du Sénat? Qu'on ne s'y trompe pas, c'est parce que le projet de loi C-11 réglementerait et censurerait ce que les gens peuvent voir. Il ferait du gouvernement, du premier ministre par l'entremise du ministre du Patrimoine canadien et du CRTC qui relève de lui, l'autorité de réglementation de ce que nous pouvons voir en ligne.
Il censurerait aussi ce qu'on peut dire. Quand je dis que le projet de loi censurerait le contenu, je veux dire le gouvernement et le premier ministre, par l'entremise du ministre du Patrimoine canadien et du CRTC. Ils veilleraient à ce que les talents de chez nous ne puissent pas réussir en fonction de la qualité de leur travail.
Nous avons un nombre incalculable d'exemples où, contre toute attente, et face aux géants des médias et aux grandes entreprises de production du monde entier — dont ceux qui se trouvent aux États-Unis ne sont pas les moindres —, le contenu canadien a connu beaucoup de succès. Beaucoup de ce que les Canadiens voient et font en ligne repose, bien entendu, sur le contenu numérique. Le marché des idées devrait reposer sur le mérite, mais c'est ce que craint le gouvernement, c'est ce que craignent les libéraux. Ils veulent pouvoir choisir les gagnants et les perdants, alors que ce choix devrait revenir aux consommateurs. C'est un choix qui doit revenir aux Canadiens.
On entend beaucoup parler des émissions préférées que les gens regardaient ou écoutaient lorsqu'ils étaient enfants. Personne ne les a forcés à les écouter parce que c'était des émissions canadiennes. Si le contenu était de qualité, il plaisait aux Canadiens. De nos jours, il y a plus de contenu, plus de possibilités pour le contenu canadien de rayonner, et c'est exactement ce qui se produit.
Nous avons un créateur de contenu dans ma circonscription, et si je ne me trompe pas, il s'agit de Corey McMullan de l'entreprise McMullan Appliance and Mattress. Il se trouve sur une route de comté dans ma communauté et est devenu une sensation virale sur Internet. Il ne réalise pas des vidéos de chats ou des trucs bizarres. Il parle de frigos, de laveuses, de sécheuses et de cuisinières.
Son honnêteté et son authenticité lui ont valu une célébrité mondiale et, de ce fait, des revenus pour son entreprise. Il arrive à vendre des produits en ligne. Les gens les lui achètent parce qu'il en parle. Il ne fait pas de publicité et ne paie pas pour en faire, mais c'est le caractère innovant et divertissant de cet homme qui lui ont permis d'acquérir une telle notoriété et une telle crédibilité que les habitants de ma circonscription, dans le Sud-Est de l'Ontario, sont prêts à prendre leur camionnette pour venir de North Bay et faire toutes ces heures de route pour acheter un appareil électroménager à Corey, parce qu'ils lui font confiance.
Ce type de contenu manifestement canadien va maintenant devoir répondre à des critères du gouvernement, qui déterminera s'il est suffisamment canadien. D'autres députés ont parlé de productions réalisées au Canada, écrites par des Canadiens, réalisées par des Canadiens et dans lesquelles jouent des acteurs canadiens, mais qui ne répondent pas à la norme de contenu canadien.
Si le gouvernement libéral n'est pas disposé à exempter le contenu généré par les utilisateurs, nous devons nous demander pourquoi. Pourquoi refuse-t-il de reconnaître que les Canadiens devraient avoir la liberté de dire, de penser et de regarder ce qu'ils veulent? Je fais confiance à mes concitoyens et aux Canadiens. Je fais confiance à des gens comme Corey McMullan qui savent se hisser au sommet grâce à cette qualité parfois indéfinissable pour laquelle les Canadiens sont reconnus dans le monde entier. C'est ce qui explique que, malgré sa modeste population, le Canada compte tant d'acteurs de théâtre, de cinéma et de télévision, tant de scénaristes et de réalisateurs, et tant de créateurs célèbres. Ce n'est pas le gouvernement qui en a fait la célébrité. C'est parce que les Canadiens sont extraordinaires, et ils le doivent à leurs libertés.
Après huit ans sous un premier ministre libéral, les Canadiens en ont assez d'être contrôlés. C'est pourquoi un gouvernement conservateur abrogerait le projet de loi C-11 et c'est pourquoi nous pensons qu'il faut le torpiller.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très honoré d'être ici aujourd'hui.
[Traduction]
À l'écoute des commentaires qui émanent de l'autre côté de la Chambre, on pourrait penser que le monde s'écroule ou quelque chose de ce genre. En fait, le projet de loi C-11 est très prudent. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction et d'une première étape majeure dans de dépoussiérage de la Loi sur la radiodiffusion, qui n'a pas été modernisée depuis 1991.
Par ailleurs, le projet de loi ne découragerait en rien la création ou la diffusion en continu pour les Canadiens qui souhaitent produire du contenu. Il encouragerait davantage de Canadiens à produire du contenu canadien. Qui ne serait pas favorable à un tel objectif, à savoir que davantage de contenu canadien soit vu, écouté et lu par des Canadiens d'un bout à l'autre du pays? Ce projet de loi a été débattu dans les deux Chambres, c'est-à-dire au Sénat et ici, pendant des heures et des heures, et des amendements ont été proposés. Le député ne pense-t-il pas que c'est la meilleure façon d'élaborer un projet de loi, lorsque les deux Chambres travaillent de concert, que des témoins se manifestent et que les membres du comité font le travail pour lequel les Canadiens les ont choisis?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'en face de sa question, car elle illustre bien mon argument. Le Sénat a présenté des amendements. Les sénateurs ont fait leur travail et ils ont entendu les témoins. Ils ont dit qu'il fallait prévoir une exception pour le contenu généré par les utilisateurs, mais le ministre a rejeté cette proposition. Le ministre devrait reconnaître l'importance du travail du Sénat, accepter l'amendement et exclure le contenu généré par les utilisateurs.
[Français]
Madame la Présidente, il y a environ deux ans, la députée conservatrice de Lethbridge a dit que le projet de loi C-11 servait seulement à protéger de vieux artistes québécois démodés dont plus personne ne voulait. Dans ma circonscription, il y a notre poète national, Gilles Vigneault, un homme extraordinaire.
J'ai deux questions pour mon collègue.
Est-ce qu'il est d'avis lui aussi que notre poète national est une espèce de vieil artiste démodé?
Il nous a fait aussi l'apologie des vidéos de lave-vaisselle, de laveuses-sécheuses et de réfrigérateurs. Est-ce que c'est cela, sa définition de contenu canadien de qualité qui fait la fierté de sa culture?
[Traduction]
Madame la Présidente, un des grands talents canadiens issus du Québec compte parmi les artistes préférés de mon épouse, j'ai nommé Céline Dion. Elle aime Céline Dion, non pas parce que le gouvernement le lui a demandé, mais parce que Céline, c'est Céline. Voilà le genre de contenu qui ne nécessite pas que le gouvernement nous dise que nous devons l'aimer. Bien que je ne connaisse pas les artistes mentionnés par mon collègue, je suis sûr que s'ils lui procurent un grand bonheur, ils devraient être disponibles sur les services d'écoute en continu. Le député devrait avoir la possibilité de les écouter s'il le veut.
Uqaqtittiji, je ne vais lire qu'une phrase provenant du site Web de l'Association canadienne des producteurs médiatiques. La voici: « Le Canada a besoin de mettre à jour sa loi sur la radiodiffusion pour pouvoir soutenir la concurrence mondiale et connaître du succès sur la scène internationale. »
Le député convient-il que nous devons absolument adopter ce projet de loi pour que les Canadiens puissent soutenir la concurrence mondiale et connaître du succès sur la scène internationale?
Madame la Présidente, nous ne voulons pas que ce projet de loi sot adopté. Des amendements raisonnables y ont été proposés. Le Sénat a proposé des amendements qui mettraient en place certaines protections pour le contenu généré par les utilisateurs. Cependant, c'est un projet de loi très imparfait qui n'a pas tenu compte des conseils et de l'expertise des témoins ayant comparu devant les comités des deux Chambres. La solution n'est pas de permettre au gouvernement d'exercer un contrôle accru sur ce que les Canadiens regardent, de contrôler ses détracteurs. Ce n'est pas cela, la liberté. Ce n'est pas une façon canadienne d'agir. C'est pourquoi le projet de loi ne doit pas aller de l'avant.
Madame la Présidente, si quelqu'un est à la recherche de contenu canadien, il n'a qu'à se rendre à la salle 025-B de cet édifice. On peut y voir le député de St. Albert—Edmonton, qui a généré beaucoup de contenu aujourd'hui en s'appuyant sur des remarques désobligeantes qu'il a faites à une ministre compétente et éminente...
Madame la Présidente, le député vient de mentionner la présence ou l'absence à la Chambre d'un des députés du Parti conservateur. C'est quelque chose que nous tentons d'éviter.
Je suis d'accord. Le député a parlé indirectement de la présence d'un collègue, et nous tentons d'éviter ce genre de propos.
Madame la Présidente, je pense toutefois que je me suis bien fait comprendre. Le député de St. Albert—Edmonton fait beaucoup parler de lui aujourd'hui en raison des propos très malheureux qu'il a tenus lors de cette réunion du comité, si quelqu'un cherche du contenu.
Je tiens à dire que je ne suis qu'un prélude au député de Vaughan—Woodbridge, qui prendra la parole après moi. Je vous invite à applaudir le député, car il le mérite.
J'aimerais citer Gord Sinclair, membre du groupe The Tragically Hip, qui a comparu devant le comité lorsque le projet de loi était à l'étude. Il a dit:
Dans notre chanson Morning Moon, Gord Downie a écrit que « si quelque chose est trop bon marché, il faut que quelqu'un paie quelque chose ». Chaque chanson jamais enregistrée peut désormais être diffusée en continu pour moins de 10 $ par mois. Le « quelqu'un » dont il est question, dans la chanson, c'est vous et moi, quand nous comprendrons que nous avons sous-estimé la contribution des musiciens et des auteurs-compositeurs canadiens.
Il a ajouté que « [l]a diffusion en continu est là pour de bon, mais les plateformes [...] doivent contribuer à la santé à long terme des arts ».
Je cite cet exemple parce que je suis évidemment très fier de venir de ma circonscription et de la représenter. La ville d'origine du groupe The Tragically Hip se situe dans ma circonscription. Si on examine plus en profondeur le témoignage de M. Sinclair devant le comité, on constate que le groupe attribue tout son succès et sa renommée au Canada au fait d'avoir eu les outils nécessaires pour que son contenu se fasse connaître.
Pourquoi est-ce important? C'est important parce que le Canada a une riche diversité culturelle qui a beaucoup à offrir dans le domaine des arts. Cependant, le problème est qu'un autre marché se trouve de l'autre côté de la frontière, littéralement à moins de 10 kilomètres de ma circonscription, et il est 10 fois plus grand que le nôtre. Il serait très facile pour le marché canadien d'être absorbé par le marché étatsunien.
Quand on y pense, la population des États-Unis est 10 fois plus importante que la nôtre, et on y trouve 10 fois plus d'artistes. Il est très difficile de rivaliser avec eux, indépendamment des contributions remarquables que les Canadiens apportent aux arts. C'est pourquoi, dans les années 1970, les législateurs ont déclaré qu'il fallait préserver la culture et l'identité unique qui découlent de la capacité des artistes canadiens à se produire et à créer.
J'ai bien prêté attention au débat depuis qu'il a commencé hier. J'ai entendu la députée de Lethbridge raconter comment, à l'époque, tout ce qu'un artiste avait à faire, c'était d'enregistrer ses meilleures chansons sur une cassette, d'aller porter la cassette aux stations de radio, de les supplier de la faire jouer en ondes et de se croiser les doigts pour qu'elles le fassent. Ceux qui réussissaient connaissaient du succès, mais pas les autres.
Elle a oublié de mentionner une chose très importante, soit que les stations de radio étaient tenues de faire jouer une certaine quantité de contenu canadien. La quantité exigée a changé, ce n'est pas important, mais à l'époque, 30 % du contenu diffusé devait être canadien.
Oui, les artistes canadiens devaient se battre contre tous les autres artistes émergents, collaborateurs et auteurs, mais ils se battaient pour ce 30 % de contenu réservé aux Canadiens. Ils n'avaient pas à se battre contre le marché dix fois plus grand qui se trouve au sud de la frontière.
Je comprends le point de vue des conservateurs. Ils aiment adopter l'approche du libre marché et dire que tout est lié au libre marché. Je comprends. C'est leur façon de voir la chose. Ils doivent cependant réaliser qu'ils ne souhaitent pas vraiment soutenir le contenu canadien. Ils croient que le contenu canadien doit se battre contre le marché dix fois plus grand que le nôtre au sud et laisser les choses suivre leur cours. Je crois que la majorité des Canadiens ne sont pas de cet avis.
Nous avons vu le succès de The Tragically Hip, que je prendrai toujours comme référence. Ce groupe est parvenu à percer sur le marché canadien et à se faire connaître comme l'un des meilleurs groupes du pays grâce à cette incroyable occasion de se faire valoir, sans laquelle cela aurait été difficile. Par conséquent, je ne peux m'empêcher de me demander pourquoi les conservateurs agissent comme ils le font. Pourquoi sont-ils si insistants?
Les choses sont devenues évidentes à mes yeux il y a quelques jours, lorsque j'ai vu un courriel de collecte de fonds envoyé par les conservateurs. Ce courriel contenait une capture d'écran d'un de mes gazouillis et disait, en gros, que j'étais d'accord avec l'évaluation du projet de loi C-11 faite par un journaliste. Ils savent qu'ils peuvent recueillir des fonds de cette façon. Comme d'habitude, cela revient à des considérations d'ordre politique. Je l'ai souvent répété à la Chambre parce que c'est vrai. Tout ce qui les intéresse, ce sont les enjeux politiques.
Dans ce courriel, il était question de censure et de droit à la liberté d'expression. On y expliquait qu'on savait que le gouvernement ne disait pas la vérité et qu'il fallait donc que les Canadiens fassent échouer le projet de loi, le tout agrémenté d'un gros bouton « faites un don maintenant ». Voilà de quoi il s'agit pour les conservateurs. C'est tout.
Nous nous rappelons que lorsque la première mouture de ce projet de loi a été présentée, en toute honnêteté, les conservateurs avaient su attirer beaucoup plus l'attention sur cette question qu'ils ne le font aujourd'hui. À mon avis, les Canadiens ne sont pas dupes. Cependant, les conservateurs ne s'intéressaient pas autant à cette question avant de pouvoir en faire une question sensationnelle, comme ils le font maintenant et comme ils l'ont fait à l'époque. Je ne pense pas qu'ils réussissent vraiment à le faire maintenant parce que la grande majorité des Canadiens comprennent que le projet de loi C-11 ne porte pas sur la censure, sur le piétinement des droits ou sur quoi que ce soit de malveillant. Il vise plutôt à garantir que le contenu canadien continue de se faire connaître et que les créateurs de contenu canadien aient la possibilité de partager leur matériel.
Si les députés ne sont pas d'accord ou ne croient pas que le gouvernement ait un rôle à jouer à cet égard, c'est une position légitime. Au moins, ils prennent position. Alors, au moins, ils peuvent prendre la parole à la Chambre et expliquer qu'ils ne croient pas au contenu canadien, qu'ils estiment que celui-ci n'est plus pertinent ni nécessaire et que les artistes devraient se débrouiller seuls. Si telle est la position des conservateurs — et de toute évidence, ce l'est —, alors, qu'ils le disent franchement. Qu'ils cessent de se cacher derrière de fausses alertes à la censure et à l'atteinte à la liberté d'expression. C'est tout à fait absurde.
La députée de Lethbridge a dit, en citant quelqu'un d'autre, que si le Canada va dans cette direction, il se rapproche du modèle de la Corée du Nord. Les députés peuvent-ils imaginer cela? Ces propos sont destinés à une base électorale marginale. Quel Canadien, en entendant pareille chose, croira réellement que le Canada s'apparentera à la Corée du Nord si ce projet de loi est adopté? Jamais personne ne croira cela, sauf...
M. John Barlow: Est-ce que Margaret Atwood fait partie de notre base électorale marginale?
Une voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, on me chahute, mais personne ne croirait pareille chose, sauf leur base électorale.
Bonne nouvelle. La base électorale marginale des conservateurs est extrêmement contente de leur position par rapport à ce projet de loi. Ils représentent certainement cette tranche de la population. Je suis certain qu'ils réussiront à récolter un peu plus de dons lorsqu'ils transmettront par courriel le discours du chef de l’opposition. Toutefois, cela n'aide certainement en rien les Canadiens ou les créateurs de contenu. De plus, cela ne contribue certainement pas à promouvoir, à protéger et à mettre en valeur l'identité culturelle du Canada.
Madame la Présidente, mon collègue a dit que nous, les conservateurs, n'écoutions que les éléments marginaux de notre électorat. Cependant, je dirais que Margaret Atwood, l'un des auteurs les plus célèbres de l'histoire du Canada, ne fait certainement pas partie de la base conservatrice marginale. Elle a déclaré: « Ce projet de loi est un pas vers la dictature et l'autoritarisme ».
Le député pense-t-il que Margaret Atwood est une sympathisante conservatrice marginale?
Madame la Présidente, le député n'a même pas écouté mon intervention. Je n'ai jamais dit que les conservateurs n'écoutent que les éléments de l'extrême droite conservatrice. J'ai dit que c'est à eux qu'ils s'adressent. Ils s'adressent à ces personnes. Si je me suis exprimé autrement, je présente mes excuses et je remercie le député de me permettre de faire une mise au point.
Est-ce que je souscris aux propos de Margaret Atwood que cite le député? Non, je crois qu'ils ne sont pas justes. Je crois qu'ils sont erronés et qu'ils ne représentent pas ce qui est prévu dans le projet de loi.
Uqaqtittiji, le NPD appuie un amendement qui ferait en sorte que ce soit le CRTC, et non le Cabinet, qui décide du type de contenu que les médias peuvent produire. Le député peut-il expliquer pourquoi il ne s'agit pas là d'une forme de contrôle gouvernemental dont parlent d'autres partis?
Madame la Présidente, ce qui m'énerve le plus, c'est d'entendre les conservateurs affirmer que c'est le Cabinet qui va prendre les décisions sur ce que les gens écoutent. C'est à croire que les conservateurs sont soudain prêts à dire que le Bloc, parmi tous les partis, avec tout le respect que je leur dois, et le NPD approuveraient ce plan s'ils pensaient vraiment que c'est ce qui arrivera. Voilà qui mine la crédibilité de cet argument. Deux autres partis établis à la Chambre disent essentiellement que ce n'est pas le Cabinet qui prendrait ces décisions et que les choses ne se passeraient pas comme les conservateurs l'expliquent. En réalité, il s'agit de s'assurer que le contenu canadien est diffusé.
Pour répondre plus directement à la question de la députée, je suis d'accord avec elle sur ce point. Je pense qu'il est important de ne pas donner l'impression que nous permettons aux décideurs politiques de déterminer quelles chansons sont « cool » et quelles chansons ne le sont pas, parce que c'est ce que les conservateurs voudraient que les gens croient. Nous devrions veiller à ce que le contenu diffusé contienne une certaine quantité de contenu canadien. Nous devrions veiller à ce que de l'argent et des revenus soient générés pour continuer à soutenir la culture, l'identité et les arts canadiens, comme nous le faisons depuis 1970. Nous venons simplement d'étendre ce principe aux services de diffusion continue en ligne.
Madame la Présidente, j'aimerais simplement poser une question au député d'en face. L'ancien projet de loi C-10, dans sa version originale, comprenait une exemption pour les programmes que les utilisateurs téléchargent sur leurs médias sociaux ou, comme on l'appelait, le contenu généré par l'utilisateur. Les libéraux ont voté pour retirer cette exemption de leur propre projet de loi en comité — un geste qui renforce vraiment la confiance des Canadiens — et ont résisté aux efforts des conservateurs pour la réintroduire. Ils l'ont ensuite réintroduit dans le projet de loi C-11, mais ont ensuite ajouté une exemption à l'exemption, ce qui la rend pratiquement inutile. Si les Canadiens sont censés faire confiance au gouvernement et croire ce qu'il dit, une telle mesure va à l'encontre de ces principes.
Les libéraux vont-ils réintroduire cet amendement pour que les choses soient bien claires pour les Canadiens?
Madame la Présidente, j'ignore ce dont on a discuté plus précisément au comité. Je ne siège pas à ce comité. Je ne sais pas exactement comment chaque amendement a été débattu et je ne connais pas le résultat des votes. Je ne sais pas quels amendements se sont retrouvés dans la mouture finale du projet de loi ni de quels amendements la Chambre a été saisie. Cependant, je dirai que j'ai énormément confiance dans le travail du comité. À mon avis, le comité a adéquatement représenté l'importance de protéger le contenu canadien, et l'appui du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique renforce ma confiance, car cela témoigne de l'appui multipartite pour le projet de loi, et cela m'inspire confiance.
Madame la Présidente, il fait bon d'être ici cet après-midi, et j'espère que tous mes collègues ont une journée productive.
Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-11, la Loi sur la diffusion continue en ligne. Cet important projet de loi égalisera les règles du jeu en exigeant des services de diffusion continue en ligne qu'ils soutiennent la culture et les artistes canadiens, tout comme les radiodiffuseurs canadiens le font depuis des décennies.
Comme nous l'avons tous entendu répéter à maintes reprises, la dernière mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion remonte à plus de 30 ans, soit à 1991, quand votre humble serviteur terminait à peine son secondaire, je crois. Depuis, la façon de diffuser du contenu aux auditoires s'est profondément transformée, mais notre système est resté figé au XXe siècle et doit être actualisé. Après plus d'un an d'une étude approfondie dans les deux Chambres du Parlement, la ligne d'arrivée est, eh oui, bien en vue.
Dernièrement, les conservateurs ont commencé à dire que des parties du projet de loi n'ont pas encore été bien examinées par les parlementaires. Je ne suis pas de cet avis.
Avec tout le respect que je dois aux conservateurs, je ne comprends pas comment ils peuvent réellement prétendre que le projet de loi n'a pas été suffisamment étudié. À chaque étape du processus, ils ont tenté de retarder les travaux et de détourner l'attention de la question à l'étude, soit adapter la Loi sur la radiodiffusion au XXIe siècle pour soutenir les artistes et les créateurs canadiens.
Pour montrer à quel point ce projet de loi a fait l'objet d'une étude approfondie, faisons un petit retour en arrière. Le 2 février 2022, le projet de loi C-11 a été présenté à la Chambre des communes. Le débat à l'étape de la deuxième lecture a commencé le 16 février 2022. Au cours de cinq jours de débat, nous avons entendu plus de 15 heures de discours prononcés par 48 députés de tous les partis reconnus, dont 29 conservateurs.
Les conservateurs ont ensuite prétendu qu'ils n'avaient pas assez de temps pour débattre. Or, ils ont par la suite présenté des motions d'adoption qui les ont empêchés de débattre du projet de loi. Ils ont fait cela dans le cas de la version précédente du projet de loi, lors de la dernière législature, ainsi que dans le cas du projet de loi C-11, pendant la présente législature, lorsqu'ils ont réduit de trois heures le temps de débat et empêché leurs propres députés de prendre la parole. Je souligne l'ironie de la situation. En fin de compte, ces tactiques d'obstruction n'ont fait que nuire aux artistes et créateurs canadiens que le projet de loi C-11, Loi sur la diffusion continue en ligne, vise à soutenir.
Heureusement, le projet de loi C-11, enfin...
M. Ron Liepert: À cause du fiasco des élections inutiles.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): À l'ordre.
M. Francesco Sorbara: Madame la Présidente, le comité a donné à nos collègues la possibilité de procéder à une étude approfondie du projet de loi. L'étude s'est échelonnée sur 12 réunions, au cours desquelles le comité a entendu 80 témoins et reçu 52 mémoires. Il ne faut pas s'inquiéter toutefois, car les conservateurs ont quand même réussi à retarder le processus et à faire diversion. Ils ont fait de l'obstruction lors de la réunion à laquelle le ministre devait comparaître, et encore lors de l'étude article par article.
Ils peuvent tenter de le nier, mais la députée de Lethbridge l'a admis. Elle a dit, et je la cite « J'ai fait de l'obstruction en comité ».
Fort heureusement, nos collègues du Bloc et du NDP ont décidé de se joindre à nous pour moderniser le système de radiodiffusion du Canada grâce au projet de loi C-11, et aux 38 amendements adoptés par le comité du patrimoine, ce qui comprend des amendements soumis par tous les partis reconnus. Malgré tous les efforts déployés par les conservateurs, le projet de loi a fait son chemin jusqu'au Sénat.
Fort bien. Je pense qu'il est utile ici de rappeler à mes collègues que le Parti conservateur du Canada est le seul parti politique reconnu à la Chambre des communes et au Sénat. Le sénateur Leo Housakos, le fier spartiate qui est à la fois le porte-parole conservateur du projet de loi au Sénat et le président du comité qui l'a examiné, apparaît régulièrement dans les vidéos visant à torpiller le projet de loi C-11 qui sont affichés par le chef de l’opposition sur les médias sociaux.
J'ajouterais que, paradoxalement, ce projet de loi n'aurait aucune incidence sur ces vidéos, malgré ce qu'il en dit. Le meilleur mot pour décrire l'étude du projet de loi C-11 par le comité sénatorial serait « rigoureuse ».
À partir de juin 2022, le comité a passé plus de six mois à étudier à teneur du projet de loi C-11, et il a entendu l'avis de 138 témoins au cours de 40 réunions. Les députés m'ont bien entendu. J'ai bien parlé de 40 réunions consacrées à l'étude des mesures proposées dans ce projet de loi très important. Les sénateurs ont consacré neuf de ces réunions à l'étude article par article du projet de loi C-11, et certaines de ces réunions ont duré trois heures, ce qui en fait l'étude article par article la plus longue de l'histoire du Sénat.
Au terme de cette étude, tous les partis reconnus et les groupes du Sénat ont proposé des amendements, et nous avons le plaisir d'appuyer près de 80 % d'entre eux.
Un an plus tard, les conservateurs nous exhortent à renvoyer le projet de loi à un comité, après 100 heures d'étude en comité, plus de 200 témoins et des dizaines de mémoires, y compris de la part de Telelatino, à Toronto. Je sais que les gens de Telelatino produisent d'excellentes émissions ethnoculturelles, et qu'ils sont favorables à cet excellent projet de loi.
C'est sans parler des innombrables heures de débat et d'étude sur la version précédente du projet de loi qui ont contribué à la loi sur la diffusion continue en ligne. Dans sa version actuelle, le projet de loi contient des modifications proposées par tous les partis et tous les groupes reconnus dans les deux Chambres du Parlement. C'est vraiment le résultat d'un effort collectif, et l'avenir du régime canadien de radiodiffusion s'en trouvera amélioré.
Les conservateurs parlent maintenant du Québec. C'est merveilleux qu'ils s'y intéressent enfin, mais ils ne doivent pas être au courant des deux motions unanimes qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale pour soutenir la Loi sur la radiodiffusion ni du fait que toute l'industrie culturelle québécoise réclame l'adoption rapide du projet de loi.
La réalité, c'est que, tout au long du processus, les conservateurs ont eu d'innombrables occasions d'apporter leur concours pour défendre les artistes et les créateurs canadiens. Cependant, ils ont chaque fois choisi de se ranger du côté des géants technologiques étrangers pour maintenir le statu quo.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons à cœur d'en faire plus pour la culture canadienne et non pas moins. Nous savons à quel point le gouvernement conservateur précédent négligeait les artistes et la culture d'ici, lui qui a réduit les dépenses dans la culture, les artistes et les créateurs de contenu canadiens. Ce n'est pas ce que nous avons fait, et nous ne le ferons pas. Nous continuerons de soutenir les arts, la culture et les créateurs de contenu du Canada.
Je sais que cela a été répété maintes fois depuis le début du débat, mais nous avons un besoin urgent d'une telle loi. On ne saurait trop insister là-dessus. L'intégrité du secteur artistique et culturel du Canada est menacée. Nous avons un devoir envers les dizaines de milliers de Canadiens travaillant dans ce secteur partout au pays. Nous avons fait notre travail en tant que parlementaires, et il est maintenant temps d'adopter le projet de loi C-11.
Beaucoup d'entre nous utilisent des services de diffusion continue qui offrent du contenu de façons non traditionnelles. Mon épouse et moi aimons vraiment regarder Ted Lasso, et la troisième saison sortira le 15 mars. Nous aimons beaucoup cette série. Elle est très bien écrite. Elle est diffusée, je crois, sur Apple TV+. Nous payons un abonnement mensuel pour ce service. Ce fournisseur de contenu serait désormais assujetti, à juste titre, à la Loi sur la radiodiffusion, comme les radiodiffuseurs canadiens le sont depuis des décennies.
Enfin, pour terminer, la Loi sur la radiodiffusion n'a pas été révisée depuis 1991. Je tiens à féliciter tous les députés et tous les sénateurs qui, aux comités, ont travaillé avec tant de discernement, même lorsque leurs opinions ne convergeaient pas, et qui ont maintenu leur esprit de corps même lorsqu'ils étaient ouvertement et intensément en désaccord, peut-être d'un point de vue idéologique, sur leur perception de la Loi sur la radiodiffusion et du CRTC. Néanmoins, ils ont fait le travail pour lequel les Canadiens les ont envoyés ici, en particulier à la Chambre des communes. Ils ont fait le travail pour lequel les résidants de leur circonscription les ont élus, de manière judicieuse et diligente, afin de proposer le meilleur projet de loi possible à l'égard du secteur dont nous parlons, à savoir la radiodiffusion, ainsi que de la mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion après trois décennies, c'est-à-dire depuis 1991.
J'attends avec impatience les questions et les commentaires des députés et j'espère que tout le monde passe une journée et une semaine aussi fantastiques que productives.
Madame la Présidente, j'invite le député à me suivre. L'article 7 du projet de loi dit que le Cabinet peut donner des instructions au CRTC parce qu'il modifie certaines dispositions de la loi. Quand j'examine la loi originale, je constate qu'elle autorise le Cabinet à fixer des objectifs stratégiques pour la délivrance de licences, les frais de service et l'accès.
Si j'ai bien compris le projet de loi C-11, le gouvernement pourrait se servir de l'article 7 pour censurer le contenu qui ne lui plaît pas. Les députés n'ont pas cessé de répéter que ce projet de loi est mauvais et que nous devons y renoncer. Nous avons toujours maintenu cette position.
Le député croit-il, comme moi, que l'article 7 permettrait au Cabinet de donner des instructions au CRTC sur la délivrance de licences, le contenu et les frais?
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de Calgary Shepard de sa question.
[Traduction]
Je connais le député depuis mon élection à la Chambre il y a de nombreuses années et j'éprouve un grand respect pour lui.
Or, le projet de loi C-11 n'aurait absolument aucune incidence sur la création de contenu. Ce n'est pas du tout son objectif. Nous encourageons et valorisons la création de contenu par les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Le projet de loi vise à moderniser notre Loi sur la radiodiffusion et à s'assurer que les services de diffusion continue comme Netflix, Crave ou Apple TV+ — qui ont vu le jour grâce aux progrès technologiques — sont assujettis à la Loi sur la radiodiffusion, tout comme le sont nos radiodiffuseurs nationaux depuis de nombreuses décennies.
[Français]
Madame la Présidente, comment mon collègue s'explique-t-il que, au Québec, tous les créateurs, tous les artistes, quel que soit leur domaine de pratique, attendent avec impatience ce projet de loi? S'il y a des gens qui sont sensibles à la censure, c'est bien nos créateurs et nos artistes.
Comment s'explique-t-il qu'ils attendent avec impatience que nous adoptions le projet de loi C-11, mais que seuls les conservateurs y voient de la censure?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Montcalm de sa question.
[Traduction]
Le Québec est un marché économique très dynamique du Canada. Nous applaudissons tous les artistes du secteur culturel du Québec. Nous devrions prendre note du fait qu'ils appuient le projet de loi C-11 et les façons dont il moderniserait la Loi sur la radiodiffusion.
De plus, nous pouvons bien chercher pourquoi le Parti conservateur du Canada s'oppose à un projet de loi qui est appuyé par le secteur culturel de notre pays. J'en viens à penser à leurs autres façons d'envisager le projet de loi: ils l'utilisent notamment à des fins idéologiques et partisanes au lieu de chercher un avantage direct pour le secteur culturel canadien, ce qui inclut le secteur québécois.
Madame la Présidente, la Coalition pour la diversité des expressions culturelles a dit ceci: « La pandémie a considérablement accéléré la transition vers l’écoute en continu au bénéfice de plateformes étrangères qui n’ont aucune obligation de mise en valeur des expressions culturelles locales. »
Bien sûr, il y a eu beaucoup de pertes d'emplois pendant la pandémie. Bon nombre de gens de l'industrie culturelle et artistique ont souffert. Étant donné que nous attendons depuis des années une mesure législative du genre pour rendre la situation plus équitable en uniformisant les règles entre les entreprises comme Netflix, Disney+ et Apple+, comme il l'a mentionné, et leurs concurrents de secteurs traditionnels, le député peut-il dire à la Chambre, s'il détient cette information, à combien s'élèvent les pertes financières de l'industrie et quel type de fonds y serait maintenant injecté?
Madame la Présidente, je travaille de près avec la députée de London—Fanshawe au sein du Groupe d'amitié parlementaire Ahmadiyya. Nous sommes tous les deux préoccupés par certains des défis auxquels est confronté le secteur canadien de la bière et du vin.
Comme on le sait, la pandémie de COVID a eu pour effet d'accélérer l'évolution de certaines tendances dans l'économie et la société, des habitudes de travail au fait de rester chez soi en passant par la diffusion en continu et le magasinage en ligne. Il faut porter attention aux changements qui se sont produits. Comme la députée l'a dit avec justesse, le projet de loi modifie la Loi sur la radiodiffusion pour tenir compte de l'accélération qui touche l'utilisation des services de diffusion en continu. Ainsi, tout comme les diffuseurs qui sont actuellement assujettis à la Loi sur la radiodiffusion paient leur juste part aux artistes et aux créateurs de contenu canadiens, le même principe s'appliquerait désormais aux services de diffusion en continu. Ils seraient assujettis à la Loi sur la radiodiffusion.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les institutions démocratiques; l'honorable député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, Les finances; l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, La famille, les enfants et le développement social.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de ce projet de loi très important, qui aura certainement des répercussions sur les générations à venir au Canada. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Foothills.
Le cœur du sujet, c'est essentiellement Internet. C'est de cela que nous parlons aujourd'hui. C'est quelque chose de merveilleux. Internet permet aujourd'hui de partager avec le monde entier du contenu créé au Canada. C'est l'incarnation même du marché libre, de la récompense des efforts assidus et de la persévérance, et son potentiel de diffusion du contenu canadien dans le monde entier est énorme. Tout ce dont on a besoin, c'est d'un forfait Internet ou d'un abonnement à un service de données pour que, en un clic, on puisse échanger ses idées avec tout le monde.
Nous vivons vraiment une époque formidable. Il n'y a qu'une quinzaine d'années que les créateurs et les producteurs de contenu canadiens peuvent faire rayonner leurs idées aussi librement et aussi facilement dans le monde entier. On peut donc se demander pourquoi, alors que les créateurs d'ici jouissent d'un tel succès et d'une telle liberté, le gouvernement cherche à réglementer tout cela.
Pourquoi cherche-t-il à restreindre cette liberté qui a su faire tant rayonner le contenu canadien? Voilà la question à laquelle nous tentons de répondre aujourd'hui. Les réponses que j'ai entendues de la part du gouvernement ne m'ont pas convaincue que ce projet de loi vaut le risque de faire ce qu'il fera probablement aux créateurs de contenu canadien.
Essentiellement, le gouvernement est sur le point, grâce à ce projet de loi, de se donner le pouvoir de contrôler ce que les Canadiens voient sur Internet. Au lieu de laisser les Canadiens décider de ce qu'ils veulent voir, ce sera le gouvernement qui dictera, en fonction des critères du CRTC, ce qu'ils verront lorsqu'ils ouvrent l'application YouTube sur leur téléphone intelligent. J'y reviendrai dans un instant.
Le projet de loi n'aura pas seulement une incidence sur ce que nous voyons en ligne, mais également sur le contenu que les Canadiens eux-mêmes publient en ligne. Les Canadiens téléversent des milliers de vidéos chaque minute. On parle donc d'une incidence énorme sur les créateurs de contenu canadien et les personnes qui aiment visionner ce contenu.
Le projet de loi ne réglementera pas seulement le contenu canadien en sol canadien, mais également tout le contenu provenant de l'étranger que les Canadiens souhaitent visionner sur YouTube.
Pourquoi les libéraux font-ils cela? Ils prétendent qu'ils sont le gouvernement et qu'ils sont là pour aider les créateurs de contenu. Ils veulent promouvoir, comme ils le disent, le contenu canadien à l'aide d'une réglementation gouvernementale. Comme conservateur, je perçois immédiatement de nombreux signaux d’alarme. C'est également le cas pour les créateurs de contenu canadiens, quelles que soient leurs opinions politiques.
La façon dont le gouvernement va procéder est vraiment ce qui est préoccupant dans ce projet de loi. En effet, le projet de loi donne au gouvernement, par l'intermédiaire du CRTC, le pouvoir de forcer les plateformes de médias sociaux et de diffusion en continu à manipuler leurs algorithmes pour que la découvrabilité de ce que le gouvernement considère comme du contenu canadien soit en quelque sorte poussée vers le haut. C'est inquiétant. Nous devons nous rappeler que le CRTC, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, contrôle ce que nous voyons à la télévision et à la radio traditionnelles, et ce depuis 50 ans. C'est vraiment le gardien ultime du contenu au Canada dans les formats traditionnels. Cela entre en ligne de compte dans les articles 9 et 10 du projet de loi, dans le cadre de ce que l'on appelle les règles de découvrabilité.
Comme je l'ai mentionné, c'est ce qui va vraiment déterminer ce que nous verrons lorsque nous ouvrirons, par exemple, notre page YouTube. Ce que nous verrons sera basé sur ce que sera le contenu canadien, un contenu qui doit encore être défini. Pour moi, cela signifie que c'est un fonctionnaire à Ottawa qui va décider de ce qu'est le contenu canadien.
D'après ce que j'en comprends, la série La servante écarlate de Netflix, une série de renommée mondiale basée sur le livre de Margaret Atwood, qui est, bien sûr, une auteure canadienne très importante et très célèbre, ne serait pas considérée comme du contenu canadien. Cette série ne serait pas mise en valeur selon ces règles de découvrabilité.
On pourrait penser que si cette mesure devait aider les créateurs de contenu canadiens ou leur donner un coup de pouce, ces derniers en seraient ravis, mais en fait, c'est tout le contraire. Plus de 40 000 créateurs de contenu, et c'est incroyable parce qu'il y a beaucoup de créateurs de contenu mais pas tant de gens que ça cherchent activement à influencer et à partager leurs idées en ligne, mais, malgré tout, 40 000 d'entre eux au Canada se sont affiliés à Digital First Canada et ont signé des lettres demandant que les règles de découvrabilité du projet de loi C-11 soient retirées du projet de loi.
Encore une fois, 40 000 personnes qui seraient directement touchées par cette mesure, qui sont censées être celles que le gouvernement prétend aider, ont dit qu'elles n'en voulaient pas. Pour moi, cela suffit pour dire que nous devrions peut-être laisser ce projet de loi de côté, le mettre en veilleuse ou le jeter à la poubelle pour de bon.
Cependant, le gouvernement a continué sur sa lancée pendant la majeure partie des trois dernières années. Les conservateurs et les créateurs de contenu ne sont pas les seuls à tirer la sonnette d'alarme. Il y a aussi d'autres experts dans ce domaine. Scott Benzie, de Digital First Canada, explique que la plupart des créateurs canadiens ne se soucient pas uniquement du marché canadien. Selon lui, les plateformes sont faites pour faire connaître les créateurs partout dans le monde; viser le marché local, c’est se condamner à l’échec et cela met en péril des réussites, comme la renaissance des créateurs autochtones. De plus, les musiciens locaux recherchent la reconnaissance mondiale et il y a l’industrie du jeu de classe mondiale. Or, le projet de loi C-11 vise la découvrabilité locale et la mise en valeur du contenu canadien par la manipulation des algorithmes, mais les créateurs de contenu canadiens ont tous eu du succès sans avoir eu besoin d'un contrôle gouvernemental de la part du CRTC.
Marie Woolf, journaliste à la Presse canadienne, qui a fait des recherches approfondies sur le sujet, a déclaré:
YouTube prévient les créateurs canadiens de contenu numérique, notamment les influenceurs et les diffuseurs, qu'ils pourraient perdre des revenus provenant de l'étranger si le gouvernement obligeait les plateformes numériques à faire la promotion du contenu canadien.
La mesure législative proposée, qui obligerait YouTube et d'autres plateformes de diffusion en continu à promouvoir activement le contenu canadien, risque de nuire à la popularité de ce même contenu à l'étranger […]
Encore une fois, il est important de savoir que les données de YouTube indiquent que neuf personnes sur dix qui regardent le contenu mis en ligne par les créateurs canadiens ne se trouvent pas au Canada. Par conséquent, la mesure législative aurait de graves conséquences pour ceux qui cherchent à se faire connaître en ligne. En effet, les algorithmes de base de YouTube limiteraient leur diffusion à l'étranger.
Ce secteur représente des sommes considérables et beaucoup de gens en dépendent. Le nombre de youtubeurs canadiens qui gagnent 100 000 dollars ou plus par an ne cesse d'augmenter. Un grand nombre de gens réussissent déjà très bien sans que le gouvernement ne les contrôle et ne leur apporte son soi-disant soutien.
Morghan Fortier, copropriétaire et PDG de Skyship Entertainment, a déclaré: « Nous avons constaté de nos propres yeux que quand les obstacles sont levés et que les Canadiens bénéficient d'un accès égal et gratuit à une plateforme ouverte et à un auditoire international, ils peuvent conquérir le monde. Pour les créateurs canadiens, YouTube est une scène mondiale où tous jouent à armes égales, peu importe leurs relations ou leur apparence. N'importe quel Canadien avec une idée et un téléphone intelligent peut être un créateur et trouver un auditoire sur YouTube ».
C'est la situation actuelle, mais ce ne sera plus la même chose demain ou lorsque le projet de loi C-11 aura été adopté.
Elle ajoute: « Si ce projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, le CRTC pourrait déterminer le contenu qui pourrait être promu au Canada en imposant des obligations de découvrabilité et en fixant la manière dont les créateurs font connaître leur contenu. Cette approche place l'organisme de réglementation entre les spectateurs et les créateurs, accordant au CRTC le pouvoir de décider qui gagne et qui perd. »
À l'évidence, il y aura un impact sur la Charte canadienne des droits et libertés et sur la liberté d'expression dont nous jouissons à l'heure actuelle.
Michael Geist, un des plus grands experts en la matière au Canada, a bien décrit la situation. Il a dit ceci:
Pour être clair, le risque lié à ces règles n'est pas que le gouvernement empêche les Canadiens de parler, mais plutôt que le projet de loi puisse avoir un impact sur leur capacité à se faire entendre. Autrement dit, le CRTC ne pourra pas empêcher les Canadiens de publier du contenu, mais il aura le pouvoir d'édicter des règlements qui peuvent donner la priorité à certains contenus et en repousser certains autres à l'arrière, qui exigent l'inclusion d'avertissements ou établissent d'autres conditions [...] Le gouvernement a soutenu que ce n'était pas l'objectif du projet de loi.
Il conclut en ajoutant que « [s]i c'est le cas, la solution est évidente. Aucun autre pays dans le monde n'essaie de réglementer le contenu généré par les utilisateurs de cette façon; il faut simplement retirer cet élément du projet de loi, parce que ce contenu n'a pas à être régi par la Loi sur la radiodiffusion ».
Bien des gens ont souligné la menace que cette mesure fait peser sur la liberté d'expression. Moi qui suis éprise de la Charte des droits et libertés, j'en éprouve une préoccupation sérieuse et il en va de même pour le Parti conservateur.
Comme le dit Jay Goldberg, directeur pour l'Ontario et directeur intérimaire pour l'Atlantique de la Fédération canadienne des contribuables, l'éléphant dans la pièce, c'est que « [si] les bureaucrates du gouvernement obtiennent le droit de décider du contenu à imposer aux Canadiens, alors il y aura un risque bien réel que le gouvernement soit tenté de recourir à son pouvoir de filtration pour réduire ses critiques au silence », des mesures qui sont prises depuis des temps immémoriaux par les gouvernements cherchant à étouffer la dissidence. À l'heure actuelle, de telles mesures sont prises en Chine, en Russie, en Corée du Nord et en Iran. Je ne comprends vraiment pas pourquoi nous ouvririons la porte à un tel comportement de la part du gouvernement au Canada; pourtant, la disposition figure dans le projet de loi.
Si nous n'en avons pas besoin, pourquoi l'incluons-nous? Les créateurs de contenu me disent qu'ils ont déjà eu beaucoup de succès. Pourquoi faisons-nous cela? Je n'en sais rien. Je ne suis pas encore convaincue de la nécessité de cette disposition.
Je vais conclure par une citation du chef du Parti conservateur du Canada, qui a très bien expliqué la menace que la disposition représente pour les libertés dont jouissent les Canadiens et le succès qu'ils ont obtenu en ligne grâce aux libertés dont ils disposent, du moins pour l'instant. Il a dit ceci:
Nous vivons dans un pays libre. Tous les jours, les Canadiens ordinaires devraient pouvoir se faire entendre haut et fort, et la seule limite quant à l'intensité et à la portée de leur voix devrait dépendre de la volonté des gens de les écouter ou non. Les Canadiens ordinaires devraient pouvoir décider de ce qu'ils aiment en votant avec leurs clics. C'est le genre de liberté que nous devrions leur accorder. Dans le marché des idées, la coercition et l'intimidation de l'État n'ont pas leur place. Les bureaucrates d'un gouvernement sans nom et sans visage n'ont pas à décider qui doit être entendu. Les Canadiens ordinaires devraient avoir la liberté de déterminer cela eux-mêmes.
Après huit ans, il est temps d'élire un gouvernement qui protégera la liberté d'expression et la liberté de choix des consommateurs, un gouvernement qui encouragera les créateurs canadiens au lieu de leur mettre des bâtons dans les roues, comme le ferait le projet de loi C-11. C'est pourquoi les conservateurs se battront farouchement, et nous abrogerons cette mesure lorsque nous serons au pouvoir.
Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué précédemment, rien dans ce projet de loi ne menace les libertés et les droits des Canadiens, et cela a été très bien établi. Les députés conservateurs le savent, mais ils continuent à créer une fausse impression.
Étant donné que nous avons un gouvernement minoritaire, nous sommes très dépendants des partis d'opposition. Que ce soit le Bloc, le Parti vert ou le Nouveau Parti démocratique, ils disent tous la même chose: il n'y a pas d'atteinte aux droits et à la liberté d'expression. Pourtant, les conservateurs continuent de dire cela.
Je me demande s'ils ont appliqué à la Loi sur la radiodiffusion les mêmes principes qu'ils appliquent aujourd'hui, ou si on remonte à la loi d'origine, qui imposait des obligations en matière de contenu canadien, par exemple. Le Parti conservateur a-t-il pour politique aujourd'hui de se débarrasser également de ces obligations afin qu'il n'y ait pas de règles...
Madame la Présidente, la notion de contrôle se trouve à même le projet de loi. À titre d'exemple, l'article 9, dont j'ai parlé pendant mon discours, encadrerait la découvrabilité des contenus. Il donnerait au CRTC, grand gardien des plateformes de contenus traditionnelles, le pouvoir de forcer les plateformes de diffusion en ligne et les médias sociaux à respecter les dispositions législatives sur la découvrabilité, sous peine de payer une amende de 10 millions de dollars, je le rappelle. Ils donneront un classement peu favorable aux vidéos qui ne correspondent pas à ce que le gouvernement définit comme du contenu « canadien » et donneront un meilleur classement à ceux qui correspondent à cette définition. À mon sens, il s'agit décidément d'une entrave à la liberté d'expression des personnes qui ne seront pas considérées comme assez canadiennes selon la vision qu'a le gouvernement du Canada, point avec lequel le Parti conservateur n'est absolument pas d'accord, comme il l'a souvent répété.
Il s'agit d'un article du projet de loi. Je ne sais pas ce que je pourrais dire de plus au député.
[Français]
Madame la Présidente, dans son discours, ma collègue nous a indiqué que le projet de loi C-11 ouvrait la porte à la manipulation des algorithmes. C'est inquiétant. Je voudrais lui demander, techniquement, comment il est possible de manipuler des algorithmes.
Qu'est-ce qui lui permet de dire, techniquement, dans le projet de loi C-11 qu'il y aurait cet accès à la manipulation de l'algorithme?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est en lisant le projet de loi et en écoutant les experts canadiens que je l'ai appris. C'est ce que disent les experts dont j'ai parlé, notamment Michael Geist, ainsi que des juristes. Ils ont expliqué aux Canadiens que ce sont les règles de la découvrabilité qui dicteraient le fonctionnement des plateformes de médias sociaux et de diffusion en continu en fonction des algorithmes pour veiller à satisfaire aux normes de ce que l'on entend par contenu canadien.
Aux députés du Bloc Québécois, j'aimerais dire que je suis surprise qu'ils soient favorables à ces mesures. Ils semblent souhaiter vivement se distinguer du reste du Canada. Pourtant, ils sont prêts à donner les rênes du pouvoir à un gros protecteur de la culture canadienne, le CRTC, qui contrôlerait leurs propres créateurs de contenu. Cela n'a aucun sens. En plus, c'est contraire à leurs valeurs et à leur vision d'indépendance pour le Québec. Si ce projet de loi était adopté, c'est un important gardien de la culture canadienne qui dicterait aux créateurs de contenu québécois ce qu'ils peuvent téléverser en ligne et au public québécois ce qu'ils peuvent visionner. Je n'arrive pas à m'expliquer la position des bloquistes.
[Français]
Madame la Présidente, la députée est-elle en train de nous dire que, les algorithmes et l'accès aux algorithmes, c'est quelque chose qui est facile à décrypter? Est-ce bien ce qu'elle est en train de nous dire?
Dans le fond, si on veut éviter toute intrusion en matière de radiodiffusion et de diffusion, il faudrait abolir le CRTC, selon sa logique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que le député me pose deux fois la même question, alors je vais répéter que les articles 9 et 10 du projet de loi permettraient d'imposer des critères de découvrabilité aux plateformes de médias sociaux. Comme je l'ai déjà dit à trois reprises, quatre si j'inclus mon discours, cela signifie que, lorsqu'une personne se rendra sur YouTube, les algorithmes ne lui proposeront pas le contenu qui n'est pas assez canadien d'après les critères énoncés par le CRTC, comme le prévoit l'article 7 du projet de loi.
Peut-être que le député ne sait pas ce qu'est un algorithme, c'est correct, mais il en est question dans le projet de loi. Si c'est encore disponible en ligne, le député pourrait simplement faire une recherche rapide dans Google...
Madame la Présidente, en tant que député de Foothills, je suis très fier de voir à quel point l'industrie du film et de la télévision prend de l'ampleur en Alberta, où on vient de terminer le tournage de la plus grande série au monde, The Last of Us, tournage réalisé en grande partie dans ma circonscription. Cela a inspiré toute une nouvelle génération de créateurs de contenu, qui ont décidé de voler de leurs propres ailes après avoir appris les ficelles du métier en participant à ces grandes productions. Bon nombre d'entre eux viennent de collectivités rurales qui se trouvent dans ma circonscription du Sud de l'Alberta. Je sais qu'on voit cela partout au pays.
Nous avons reçu des dizaines de courriels de la part de bon nombre de ces mêmes personnes qui travaillent dans l'industrie albertaine du film et de la télévision, et ils soulèvent de graves préoccupations au sujet de l'approche proposée dans le projet de loi C-11 et des effets que celui-ci pourrait avoir sur leur capacité d'accroître leur auditoire, d'augmenter leur nombre d'abonnés et d'assurer leur réussite en tant qu'artistes et entrepreneurs. En tant qu'élu, je dirais que, lorsque des centaines, voire des milliers, de ces créateurs de contenu et d'artistes sonnent l'alarme au sujet d'un projet de loi, cela devrait amener tous les parlementaires à ralentir et à se rendre compte qu'il y a manifestement quelque chose qui cloche dans la mesure législative proposée.
Je dirais même que les députés de la Chambre des communes devraient tout mettre en œuvre pour promouvoir et faire connaître les talents incroyables que nous avons partout au pays, car nous avons des experts dans une grande diversité de genres, et de toutes les allégeances politiques, qui nous disent clairement qu'ils s'inquiètent des répercussions possibles du projet de loi C-11.
J'ai trouvé cela très intéressant d'entendre mon collègue libéral dire un peu plus tôt dans son exposé que les conservateurs n'écoutent que les extrémistes au sein de leur base. Je dirais que Margaret Atwood ne peut assurément pas être considérée comme la partisane extrémiste d'un parti canadien de droite. Nous avons aussi de jeunes créateurs de contenu et entrepreneurs partout au pays qui disent qu'avec ce projet de loi, le gouvernement canadien et notre gestion du contenu canadien tendent vers le totalitarisme. Nous prenons une direction que je n'aurais jamais pensé que nous prendrions au Canada.
Les députés ministériels disent que nos gens talentueux au pays ne réussiront pas au Canada ou sur la scène internationale à moins d'être surprotégés par le gouvernement et son énorme bureaucratie. Par contre, nous avons des artistes canadiens qui nous disent qu'ils veulent avoir du succès sur la scène internationale, qu'ils peuvent en avoir et qu'ils en ont sans l'aide du gouvernement. En fait, le gouvernement érigera des obstacles qui les empêcheront d'atteindre des auditeurs internationaux.
J. J. McCullough, un créateur de contenu YouTube qui a comparu devant le comité, est un youtubeur professionnel de New Westminster, en Colombie-Britannique. Il a parlé des centaines de Canadiens qui ont des millions d'abonnés et plus de 1 milliard de visionnements de leurs vidéos sur leurs chaînes YouTube. Ils ont réussi cela sans l'intervention massive du gouvernement. Ils ont réussi sans que le gouvernement libéral manipule les algorithmes dans Internet. Ils ont réussi parce qu'ils sont incroyablement talentueux. Ils savent comment se servir d'Internet et comment se trouver des abonnés. Ils trouvent du contenu unique et divertissant à diffuser en ligne.
J'aimerais citer M. McCullough:
Étant donné les vastes pouvoirs du CRTC, que le projet de loi C-11 élargit pour inclure les plateformes numériques, la communauté canadienne des youtubeurs a raison de craindre que le succès continu de ses chaînes dépende bientôt de sa capacité de produire un contenu suffisamment canadien pour obtenir l'appui du gouvernement.
Il ajoute:
[...] j'aimerais vraiment qu'un grand mur soit érigé entre les anciens médias et les nouveaux. Étant créateur dans les nouveaux médias, je ne veux pas vivre dans le monde des anciens médias. Il y a tellement de réglementation, tous ces problèmes de financement. Les gens veulent ces subventions [...]
Dans le monde des nouveaux médias, qui est beaucoup plus dynamique, nous sommes tous indépendants. Nous sommes des travailleurs autonomes. Nous ne sommes pas en relation avec le gouvernement et nous n'avons pas besoin d'énormes équipes d'avocats pour nous y retrouver dans toute cette réglementation des médias. Si nous avons le goût de travailler avec les Américains, nous le faisons sans que cela devienne une grosse crise existentielle. Nous avons eu beaucoup de succès.
Il poursuit:
Notre réussite est fondée sur notre capacité de produire du contenu que les masses veulent regarder, pas seulement au Canada, mais aussi ailleurs au monde. Aucun youtubeur canadien ne réussit avec pour seule base un auditoire canadien. Ils réussissent parce qu'ils attirent un auditoire mondial. C'est ainsi que les médias fonctionnent au XXIe siècle.
Même si un récit canadien est raconté par un Canadien à l'intention des Canadiens, c'est un monstre bureaucratique, le CRTC, qui va décider ce qui est canadien ou ne l'est pas. Il est possible que le gouvernement libéral et le CRTC décident que ce récit, un récit canadien raconté par un Canadien à l'intention des Canadiens, n'est pas un contenu canadien. Voilà qui est mal, et ce ne devrait pas être l'objectif de ce projet de loi.
Le CRTC et ses bureaucrates, avec leur lentille politique ou idéologique, ne devraient pas pouvoir filtrer les créateurs de contenu canadiens. Ces créateurs réussissent parce qu'ils créent quelque chose d'unique qui démontre leur talent. Voilà tout ce dont ils devraient avoir besoin pour réussir. Nous devrions en être fiers, et non faire de la répression.
C'est ce qui m'inquiète au sujet du projet de loi C-11. Nous politisons toute la notion de culture canadienne, d'identité canadienne et d'artistes canadiens. La culture canadienne et l'identité canadienne sont des choses qui appartiennent au peuple. Elles sont issues de la base, de la population. Le projet de loi C-11, lui, a été créé loin de la population, et ce sont des bureaucrates qui vont dicter aux Canadiens ce qu'est du contenu canadien et ce qu'ils devraient regarder.
Les articles 7 et 9 du projet de loi C-11 indiquent clairement que le CRTC aura le pouvoir de dicter quel contenu sera mis en avant, quel contenu ne le sera pas et ce qui constitue du contenu canadien. Le pire, c'est que l'article 7 stipule clairement que le Cabinet aura le pouvoir d'influencer le CRTC, la manière dont les algorithmes sont établis et ce qui est considéré comme du contenu canadien. Je tiens à être clair sur ce point. Aucun gouvernement, aucun parti politique et aucune bureaucratie ne devrait avoir ce genre de pouvoir et d'autorité. Le contenu canadien devrait être dicté par les Canadiens: ce qu'ils veulent regarder, ce qu'ils veulent soutenir et ce qu'ils sont prêts à acheter avec l'argent qu'ils ont durement gagné.
C'est le maintien de l'intégrité et la confiance du public qui sont en jeu, non seulement à l'égard du gouvernement, mais aussi à l'égard de la radiodiffusion canadienne et du contenu canadien. S'il y a ne serait-ce qu'un soupçon de ce que les gens regardent sur une chaîne YouTube, une page Facebook ou un compte Twitter qui est influencé par un quelconque ordre de gouvernement ou un quelconque bureaucrate, c'est inacceptable, et la confiance s'en verra amenuisée de même que l'intégrité de ce que nous regardons en ligne.
Les libéraux ont la chance de prouver aux Canadiens leur argument voulant que ce que nous voyons dans le libellé du projet de loi n'est pas vraiment ce qui va se produire, ce que je trouve un peu bizarre. Si les libéraux croyaient vraiment que ce qui se trouve dans le projet de loi n'est pas exact, ils appuieraient l'amendement qu'ils ont ajouté, puis retiré, celui qui soustrait clairement le contenu des médias sociaux aux effets du projet de loi C-11. Toutefois, ils ont refusé de le faire.
Ce que cela me dit et dit clairement aux Canadiens qui s'inquiètent de cela, c'est que le gouvernement libéral n'est pas honnête. Il ne reconnaît pas vraiment le fait que les artistes et les créateurs sur YouTube seront touchés par ce projet de loi. Les libéraux diront ce qu'ils voudront, mais ils ne passent pas de la parole aux actes. Ils devraient appuyer cet amendement pour s'assurer que nos créateurs de contenu talentueux ne sont pas touchés. Encore une fois, aucun gouvernement, aucun bureaucrate et aucun parti politique ne devrait avoir le pouvoir de dicter ce qui correspond à du contenu canadien, ce que les Canadiens peuvent voir, écouter ou lire en ligne. C'est un choix qui revient aux Canadiens et à eux seuls.
Madame la Présidente, il n'y a rien dans le projet de loi à l'étude qui empêcherait les Canadiens de télécharger ou de regarder ce qu'ils veulent regarder. Le projet de loi n'entraverait nullement les droits ou les libertés des Canadiens, contrairement à ce que le parti conservateur continue de prétendre.
Pour moi, la question est de savoir pourquoi le Parti conservateur continue à ne pas vouloir soutenir le contenu canadien en modernisant la loi. Le député compare l'ancien système au nouveau. Nous moderniserions la loi, car 1991, c'était il y a longtemps. Il n'y avait pas d'iPhones. Facebook n'existait pas. Il est maintenant nécessaire de moderniser la loi.
Le Parti conservateur convient-il qu'ultimement...
Madame la Présidente, moderniser la loi ne signifie pas la moderniser et confier tous les pouvoirs au gouvernement et au CRTC. Ce n'est pas ce que veulent les fournisseurs de contenu canadien.
Pour répondre à la question de mon collègue, rien dans le projet de loi ne supprime le pouvoir et l'influence de Facebook, YouTube, Bell ou Rogers. Rien de ce que disent les libéraux ne se produit en réalité. L'intention du projet de loi C-11 se résume à donner plus de contrôle et d'influence au CRTC et au gouvernement libéral concernant ce que les Canadiens regardent, voient et lisent sur Internet. C'est aussi simple que cela.
[Français]
Madame la Présidente, comme on l'a mentionné à plusieurs reprises à la Chambre, il existe une loi datant de 1991 qui permet de valoriser le contenu local, notamment le contenu québécois. Cette loi de 1991 est devenue un peu dépassée. Il y a eu une inégalité entre les différentes plateformes, et, pour continuer à protéger le contenu québécois, il faut la mettre à jour.
Nous avons trois options. La première, c'est de faire une mise à jour de cette loi, ce que permettrait le projet de loi C-11. La deuxième, c'est de garder cette vieille loi obsolète et de devenir américains culturellement. La troisième, c'est de faire ce que certains conservateurs veulent, soit retirer tout type de réglementation et devenir américains culturellement encore plus vite.
Comme mon collègue ne veut pas utiliser la première méthode, est-ce qu'il veut devenir américain avec la deuxième méthode ou la troisième méthode?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très fier d'être albertain, et je sais que mon collègue est très fier d'être québécois. Aussi, je trouve intéressant que le Bloc soit si favorable à ce projet de loi. Il tient beaucoup à protéger les artistes et la culture du Québec, ce qui est, j'en conviens, un objectif très admirable. Pourquoi, en soutenant le projet de loi C-11, confierait-il le pouvoir de protéger la culture québécoise, la culture albertaine et la culture canadienne dans son ensemble à une bureaucratie autocratique et hypertrophiée et à un parti politique en particulier? Ce projet de loi donnerait clairement au Cabinet le pouvoir d'influencer les décisions du CRTC.
Madame la Présidente, je crois que mon collègue de Foothills a dit que nous allions nous retrouver avec un monstre bureaucratique qui décidera ce qui est du contenu canadien et ce qui ne l'est pas. Au-delà de l'hyperbole de cette déclaration, j'espère que mon collègue est conscient que, même avant ma naissance, le Canada réglementait déjà le contenu pour déterminer s'il s'agit d'un contenu canadien ou non. Une grande partie du débat que nous avons entendu aujourd'hui, en particulier du côté du Parti conservateur, a été une critique de cette idée de contenu canadien, et c'est peut-être un débat que nous devrions faire. Cependant, si nous appliquons déjà ce principe à la radio et à la télévision, ne devrions-nous pas mettre en place des règles équitables pour les autres diffuseurs? Je crois que c'est l'objectif de ce projet de loi, si je le comprends bien.
Madame la Présidente, en fait, j'ai fait partie du monde de la radio pendant un certain nombre d'années pendant mes études secondaires. Je faisais le quart de travail de minuit à six heures du matin à la station de radio GX94, où je faisais jouer de la musique country. J'aimerais bien vous faire entendre ma voix d'animateur de radio, mais elle est un peu éraillée. Je sais pertinemment que ces mesures ont été conçues à l'origine pour les stations de radio locales. À l'époque, nous n'avions que de 25 % à 35 % de contenu canadien, mais les choses ont changé depuis. Les créateurs de contenu canadien sur YouTube n'ont pas à s'inquiéter du public du sud-est de la Saskatchewan, car ils diffusent leur contenu à l'échelle mondiale. Les règles du jeu sont totalement différentes. J'admets qu'à une certaine époque, le CRTC avait un rôle essentiel à jouer pour contrôler le marché et promouvoir le contenu canadien. Cependant, le terrain de jeu n'est plus limité à une région, car il s'est élargi à la planète entière.
Madame la Présidente, j'aimerais dire d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Nunavut.
Je suis heureux de participer à ce débat et je vais essayer de parler du projet de loi C-11 plutôt que de toutes les autres choses sans rapport avec le projet de loi C-11 qui semblent avoir trouvé leur place dans le débat d'aujourd'hui, parce que ce projet de loi est extrêmement important pour notre identité canadienne. La façon dont nous apprenons à comprendre notre pays et à nous comprendre nous-mêmes dépend des histoires que nous nous racontons, des films que nous regardons et de la musique que nous écoutons. C'est pourquoi il est très important de créer un espace pour le contenu canadien dans le monde médiatique cacophonique qui est entrain d'émerger. Si nous ne le faisons pas, nous perdrons notre identité en tant que Canadiens.
Ce projet de loi vise à modifier et à mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion. Il vise à garantir des règles du jeu équitables pour les nouveaux services de diffusion en continu qui contrôlent maintenant une grande partie du marché. Il s'agit d'un projet de loi très important. Il demande que les services de diffusion en continu, qui tirent une énorme quantité de revenus au Canada sans payer d'impôts ici, pour la plupart, soient obligés de verser une contribution financière de sorte que les créateurs canadiens puissent continuer à créer leur contenu.
Les conservateurs se concentrent sur les gens qui créent du contenu sur Internet. Toutefois, ce dont je parle, c'est de musique, de publications, de télévision et de films, et il est essentiel que nous ayons du contenu canadien. Si nous disons aux artistes de créer du contenu canadien mais que l'argent qui est censée les financer a déjà été aspiré de l'économie, alors ce contenu n'existera pas. Il ne peut exister. Ce sont les services de diffusion en continu qui investiront l'argent et prendront les décisions. Ce sont eux qui vont investir les revenus canadiens ailleurs dans le monde, là où ils pensent qu'ils pourront faire le maximum de profits. Ce projet de loi demande qu'ils versent une contribution égale aux revenus qu'ils retirent du pays en faisant en sorte que le contenu canadien du cinéma, de la télévision et de la radio de notre pays puisse continuer d'exister. À mes yeux, elle est là, l'importance de ce projet de loi.
Une autre partie du projet de loi qui est très importante à mes yeux est la modernisation de la politique sur la radiodiffusion afin d'ajouter une exigence selon laquelle le contenu canadien doit tenir compte de la diversité. En effet, on n'a jamais reconnu l'importance de la culture et des langues autochtones dans ce pays. Le projet de loi modernise la Loi sur la radiodiffusion de manière à y inclure l'obligation que le contenu canadien qui est protégé comprenne la culture et les langues autochtones. Je crois qu'il s'agit d'un pas en avant très important.
Ce projet de loi reconnaît aussi d'autres formes de diversité. Personne ne sera surpris d'apprendre que je fais partie de l'un des groupes minoritaires. Je pense qu'il est important que toutes les formes de diversité, que ce soit en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre, d'origines culturelles, raciales ou religieuses, soient représentées dans le contenu canadien. Ce projet de loi vise à actualiser la réglementation afin de reconnaître dans quelle mesure la diversité est importante dans notre identité canadienne. C'est pour cette raison que je donne mon appui au projet de loi, comme je l'ai fait depuis le tout début.
Est-ce que je considère que le gouvernement a fait du bon travail pour transmettre le message dans ce dossier? Honnêtement, non. Je ne le crois pas. Est-ce que je considère que le gouvernement a fait du bon travail pour mener à bien ce projet de loi en temps opportun? De toute évidence, il ne l'a pas fait. Parce que notre pays a été plongé dans une élection générale inutile, nous avons dû recommencer à zéro pour ce projet de loi. Toutefois, cela ne fait aucune différence pour le résultat au bout du compte.
Nous parlons aujourd'hui des amendements apportés par le Sénat. Comme tout le monde le sait, je ne voue pas un grand amour à l'autre endroit. Je crois, la plupart du temps, que la Chambre devrait rejeter tous les amendements du Sénat. Très peu de sénateurs sont présents lors des votes sur les projets de loi, et ils n'ont de comptes à rendre à personne. J'affirme donc sans hésiter que nous examinerons avec soin les amendements présentés, mais advenant que nous jugions ceux-ci mauvais, nous avons tout à fait le droit de les rejeter, puisque nous sommes les élus qui représentent les Canadiens à la Chambre des communes. Je ne vois aucun problème à renvoyer les amendements au Sénat en le remerciant et en lui disant qu'à titre d'élus, il nous revient de prendre les décisions concernant les mesures législatives.
Après avoir mentionné tous ces points positifs, je me dois de prendre un moment pour parler de ce monde parallèle dans lequel le caucus conservateur semble vivre. Dans ce monde parallèle, Internet évolue sans réglementation selon le principe du libre marché et les contenus de qualité se retrouvent au haut du classement. Ce monde n'est pas celui dans lequel je vis; ce n'est pas la réalité. Les géants du Web exercent déjà un contrôle sur les contenus et sur ceux qui se retrouvent au haut du classement. Avec leurs algorithmes, ils déterminent ce que les Canadiens peuvent voir. Google décide ce qui aura priorité dans son moteur de recherche.
Je fais partie du groupe interparlementaire qui travaille sur l'antisémitisme en ligne, et nous avons tenté d'amener les géants du Web à prendre conscience de leur rôle, dans ce cas particulier, dans la promotion de l'antisémitisme en raison du fonctionnement de leurs algorithmes. Nous avons eu beaucoup de difficulté à retenir l'attention des parlementaires dans 12 pays sur ce problème que les géants du Web créent par leurs algorithmes. Ils disent que ces algorithmes relèvent du secret d'affaires. Ils ne peuvent pas parler de leur mode de fonctionnement. Ils ne peuvent pas laisser quelqu'un intervenir dans ces algorithmes. Ils leur appartiennent et en tirent des profits. Le projet de loi prévoit, pour favoriser la découvrabilité, qu'il y ait une façon pour que le contenu canadien créé au Canada puisse être découvert par ces moteurs de recherche.
Oui, on intervient sur le contenu et sur ce que l'on voit. On ne tente pas de faire de la censure, mais bien de créer des possibilités pour que du contenu diversifié puisse se frayer un chemin à travers les algorithmes contrôlés par les entreprises qui déterminent ce que les gens voient et regardent maintenant. La concurrence sauvage ne permet pas à tout le monde d'avoir une chance égale sur Internet. Les conservateurs nous disent qu'on tente de censurer le contenu. Ce qu'on tente en fait, c'est de créer une ouverture pour accroître la diversité, le contenu canadien. Il n'y a aucune censure.
Nous avons entendu des déclarations extrêmes sur le contenu canadien, qui, je dirais, reviennent à jeter le bébé avec l'eau du bain. Ils disent que, pendant des années, nous avons présenté du contenu canadien, ce qui a aidé les cinéastes et les chanteurs canadiens à se faire connaître et à de devenir des vedettes sur la scène mondiale. Ils veulent se débarrasser de tout cela et faire en sorte qu'il n'y ait pas de règles du jeu équitables ni de ressources pour les Canadiens face aux géants de la diffusion en continu qui financent leurs activités ailleurs.
Ce n'est pas le Canada dans lequel je veux vivre, et ce n'est pas la façon dont nous devrions aborder un environnement qui a changé du tout au tout. C'est ce que le projet de loi tente de faire. Il tente de répondre au nouvel environnement créé par les entreprises de diffusion en continu et de faire en sorte que nos histoires, notre musique, nos films et nous, les Canadiens, avons un rôle à jouer sur la scène internationale.
C'est pourquoi je continuerai à soutenir le projet de loi C-11. J'espère que les conservateurs croient en ce qu'ils disent. Je n'en suis pas certain, mais j'espère qu'ils défendent un point de vue très honnête. Je ne comprends tout simplement pas en quoi le fait de créer des possibilités pour les Canadiens constitue une censure.
Madame la Présidente, dans ma circonscription, j'ai rencontré de nombreux créateurs de nouvelles et de contenu d'origines très diverses, qui m'ont fait part de nouvelles et d'histoires très importantes concernant leurs communautés locales, afin de garantir une forte représentation dans les médias.
Si c'est quelque chose que le député n'a pas déjà mentionné, quelles seraient les conséquences si ce projet de loi n'était pas adopté?
Madame la Présidente, ce qui se passe et ce que les conservateurs ne reconnaissent pas, c'est que la domination des services de diffusion en continu et d'Internet par les entreprises fait en sorte que les contenus les plus homogènes sont ceux qui ont le plus de succès. En fait, cela joue contre la diversité. Les créateurs qui ont un marché plus petit, parce qu'ils s'efforcent de desservir leurs propres communautés locales et leur propre culture locale, n'iront pas aussi loin dans cette libre concurrence que les conservateurs envisagent. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un projet de loi comme celui-ci, qui apporterait cette ouverture, cette possibilité et ce soutien financier pour un contenu canadien qui reflète la diversité du Canada.
Madame la Présidente, ce projet de loi fait des allers-retours à la Chambre depuis longtemps. La position initiale du NPD était complètement différente de ce qu'elle est aujourd'hui.
J'aimerais que le député nous dise quel genre de révélation les néo-démocrates ont reçue pour qu'ils changent soudainement d'avis.
Madame la Présidente, nous avons commencé par le projet de loi C-10, qui était certainement pire. Je pense que le député fait allusion aux préoccupations que nous avons exprimées à l'époque. Certaines modifications apportées au projet de loi C-11 nous ont rassurés, et l'un de ces changements est précisément celui sur lequel les conservateurs reviennent constamment, soit celui qui vise à ce que le contenu généré par les utilisateurs ne soit pas visé par le projet de loi.
Ce dont les conservateurs ne tiennent pas compte, c'est le fait qu'il y a une exception. Si un créateur de contenu a 1 million d'abonnés et tire un revenu grâce à cela, alors le CRTC pourra effectivement se pencher là-dessus. Ce n'est pas comme le disent les conservateurs. Il n'est pas question d'accorder une exemption générale et de ne pas demander de comptes à qui que ce soit parmi ceux qui font de l'argent sur le Web. C'est l'une des principales améliorations entre la première version du projet de loi et celle que les néo-démocrates sont maintenant prêts à appuyer.
[Français]
Madame la Présidente, on est ici à Ottawa à essayer de moderniser la Loi sur la radiodiffusion pour mieux protéger nos contenus locaux. Maintenant, on a les demandes du Québec. On essaie de défendre les demandes du Québec. Des conservateurs nous disent qu'ils sont de fiers Albertains et qu'il ne faudrait pas réglementer. Aujourd'hui, on pose des questions à la période des questions orales et on demande au ministre si, dans le décret qui va suivre, il va respecter la demande du Québec d'être consulté quand la culture du Québec va être mise sur la table.
C'est compliqué. Moi, j'aime les choses simples.
Est-ce que le collègue réalise que si le Québec était indépendant, cela irait pas mal mieux?
[Traduction]
Madame la Présidente, cette question me laisse quelque peu perplexe. Les Québécois ont décidé, dans le cadre de deux référendums, qu'ils souhaitaient faire partie du Canada, et je m'en tiendrai donc à ce qu'ils ont décidé.
Cependant, je pense que l'un des arguments importants que nous avons soulevés lors du débat sur ce projet de loi, à l'extérieur de la Chambre, c'est de savoir si Céline Dion, qui est un exemple que les conservateurs aiment citer, serait une si grande vedette sans contenu canadien. Nous nous demandions si c'était le concours Eurovision de la chanson ou les exigences en matière de contenu canadien qui avaient permis à Céline Dion d'attirer des admirateurs dans le monde entier. Je n'ai pas de réponse à cette question.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d'avoir donné beaucoup de sens à ce projet de loi. Il peut être compliqué, et il y a eu beaucoup de va-et-vient qui ont donné l'impression que ce projet de loi était différent de ce qu'il était en réalité. Je suis heureuse qu'il ait été en mesure d'expliquer les choses. Je lui en suis reconnaissante.
L'une des choses dont les néo-démocrates parlent constamment, c'est que les grandes entreprises et leurs PDG doivent payer leur juste part. C'est une grande partie de ce que nous demandons dans ce type de projet de loi, c'est-à-dire que ces géants du Web paient leur juste part, qu'ils ne profitent pas des échappatoires fiscales et qu'ils contribuent de manière équitable à...
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C‑39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qu'il la prie d'approuver.
Loi sur la diffusion continue en ligne
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, ainsi que de l'amendement.
Uqaqtittiji, je suis heureuse de prendre encore une fois la parole au nom du Nunavut pour discuter du projet de loi C-11, qui vise à modifier la Loi sur la radiodiffusion. J'ai pris la parole au sujet du projet de loi avant qu'il soit renvoyé à l'autre endroit et je suis heureuse de parler des amendements proposés à son retour à la Chambre.
J'ai écouté une partie des débats ce matin, et tout au long de la journée, j'ai entendu tous les partis utiliser le mot « désinformation ». Il est vraiment malheureux que le projet de loi soit utilisé comme un moyen de dresser les Canadiens les uns contre les autres.
Je suis ravie que le projet de loi prévoie toujours des mesures de soutien pour les créateurs autochtones afin qu'ils puissent faire rayonner leurs talents en ligne. Il est important que les petits créateurs de contenu puissent faire connaître leur art. Ils doivent pouvoir joindre un plus vaste public. C'est ainsi qu'ils seront découverts et qu'ils pourront tirer profit de leurs talents.
Les chaînes inuites Uvagut TV et Isuma TV diffusent un excellent contenu inuit. Produit par des Inuits pour les Inuits, ce contenu est facilement accessible au Nunavut et à l'étranger. Ces chaînes ne peuvent toutefois pas concurrencer les géants du Web comme Netflix et Disney+.
Le système de radiodiffusion canadien propose très peu de contenu reflétant la vie des Inuits, et encore moins de contenu en inuktitut, bien que les deux tiers des Inuits parlent cette langue. Les services de diffusion en ligne tels que Netflix et Disney+ ne sont pas tenus de diffuser des artistes canadiens sur leurs chaînes, et ces services de diffusion en ligne ne proposent que très peu de contenu autochtone.
Le projet de loi C-11 garantirait que les radiodiffuseurs canadiens sont obligés de produire des émissions dans les langues autochtones. Ce changement permettrait à un plus grand nombre d'Autochtones d'avoir accès à des émissions dans leur langue. Cela permettrait également de faire connaître les créateurs et les artistes autochtones à un plus grand nombre de téléspectateurs.
De nombreuses personnes dans cette assemblée n'ont jamais regardé d'émissions de télévision qui n'étaient pas en français ou en anglais. Je veux que mes petits-enfants voient et entendent l'inuktitut partout où ils vont. Je veux que les programmes inuits sur Netflix et Disney+ soient créés par des Inuits. Lorsque le contenu n'est pas créé avec et par les populations autochtones, des erreurs se produisent. Nous devons créer un meilleur avenir pour les générations de créateurs de contenus autochtones.
Les médias sont un moyen d'apprendre à connaître l'autre. Les populations autochtones doivent être représentées dans les médias grand public. Avec un meilleur financement, les programmes autochtones peuvent être sous-titrés en français et en anglais. Ce projet de loi n'est pas parfait, mais il peut aider à créer un espace pour les petits créateurs indépendants afin qu'ils puissent présenter leur travail.
Les sociétés de diffusion en continu exercent un pouvoir considérable sur ce que nous regardons. Il faut les pousser à être inclusives. Il ne suffit pas de les laisser diffuser des émissions autochtones uniquement lorsque cela les arrange. Le Canada compte des créateurs autochtones et ils ont besoin de notre appui.
La promotion de l'art et des médias autochtones est un aspect essentiel de la réconciliation. L'appel à l'action no 84 recommande la représentation des langues, des cultures et des points de vue autochtones. Le projet de loi C-11 pourrait s'appuyer sur cet appel à l'action et veiller à ce que tous les médias fassent la promotion du contenu autochtone.
Je reviens au débat d'aujourd'hui. En tenant un discours alarmiste, on sème la confusion et la peur parmi les Canadiens. Les amendements du Sénat ont reçu l'appui de grandes entreprises, dont YouTube et TikTok. Elles prétendent que le projet de loi C-11 permettrait au CRTC de contrôler le contenu. Or, ce n'est pas le cas.
Pour conclure, je cite les propos d'Alex Levine, président de la Writers Guild of Canada, sur le projet de loi C-11. Il dit ceci: « Nous ne travaillons que sur du contenu canadien. Nous ne travaillons pas lorsque, par exemple, Netflix ou HBO décident de tourner une émission ici. » Plus loin, il indique que sans le projet de loi, les forces du marché feront en sorte que les Canadiens « verront un monde qui leur sera présenté par des directeurs de studio de Los Angeles et non par des artistes canadiens ». Tout comme M. Levine, je préfère voir un monde présenté par les peuples autochtones et les Canadiens que par les directeurs de studio d'autres pays.
Madame la Présidente, je veux remercier la députée de Nunavut, qui est une bonne amie, une collègue et un membre solide du Nouveau Parti démocratique. Je la remercie de l'excellent travail qu'elle fait pour s'assurer que le contenu numérique audiovisuel produit par les Autochtones est mis en valeur et pris en compte à la Chambre et qu'il est financé correctement, régi et réglementé de façon à faire briller la contribution incroyable des artistes autochtones.
La députée pourrait-elle nous parler de certains des remarquables artistes de sa circonscription, Nunavut, dont la contribution aux arts est phénoménale?
Uqaqtittiji, j'en ai mentionné deux: Isuma TV et Uvagut TV. Ils mettent en valeur le grand talent qui existe au Nunavut. J'espère que plus de Canadiens visiteront leur site Web pour regarder le contenu qu'ils proposent et en apprendre davantage sur la culture inuite et sur ce que nous faisons pour faire du Canada un meilleur endroit.
Madame la Présidente, je comprends de nombreuses observations que la députée a faites au sujet du projet de loi C-11.
Toutefois, une certaine partie de la population commence à adhérer à beaucoup de désinformation. Des gens s'inquiètent des droits individuels, de la liberté d'expression et de ne pas pouvoir regarder ce qu'ils veulent sur Internet, et tout cela repose sur de fausses informations. Pendant ce temps, le Parti conservateur fait la promotion de cette désinformation.
J'aimerais que la députée nous dise si elle pense, comme moi, qu'il est malsain de faire la promotion de fausses informations.
Uqaqtittiji, disons simplement que je préfère de loin que ce soit le CRTC qui détermine le contenu, par la voie de sa réglementation, plutôt que des directeurs de studios qui se trouvent à l'extérieur du pays, et c'est ce dont il est question dans ce projet de loi. Le contenu des émissions de télévision et de radio est déjà réglementé, et il faut faire de même pour la diffusion continue en ligne, car de nombreux Canadiens naviguent sur le Web tous les jours.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée d'avoir souligné le rôle de certains organismes importants.
Je tiens à mentionner que les sociétés, en particulier les sociétés étatsuniennes comme Disney+, Netflix et d'autres grands producteurs et services de diffusion continue, veulent s'assurer qu'elles ne sont pas réglementées et n'ont pas à contribuer à la scène artistique actuelle du Canada. Toutefois, le projet de loi prévoit une réglementation visant à garantir la présence de contenu canadien sur ces services. Il s'agit d'un élément important du patrimoine canadien. C'est une mesure qui existe pour la télévision par câble et qui est exigée pour la radio, mais ce n'est pas exigé pour les services de diffusion continue. Nous voyons également les conservateurs défendre continuellement ces sociétés, qui, autrement, verraient une partie de leurs profits être versée aux petits producteurs et artistes du pays.
La députée peut-elle parler de l'importance de soutenir les artistes sur le terrain, les artistes locaux, et de veiller à ce qu'ils aient les moyens financiers de faire une telle chose?
Uqaqtittiji, pour répondre à l'excellente question du député, le projet de loi permettrait de garantir que les grandes sociétés comme Netflix et Disney+ redistribuent leurs profits. Elles réalisent d'énormes profits en divertissant les Canadiens. Non seulement elles devraient pouvoir embaucher des Autochtones et veiller à ce qu'il y ait du contenu autochtone, mais elles devraient également réinvestir une partie de leurs profits dans les radiodiffuseurs autochtones au Canada. Les Canadiens sont fiers de leur patrimoine, qui est fondé sur les terres des peuples autochtones, et il faut montrer pourquoi il est important de souligner que le Canada est un endroit où vivent des peuples autochtones.
Madame la Présidente, le proverbe yiddish devra donc attendre la reprise des travaux. Je le garde en réserve pour la prochaine fois.
En prenant la parole au sujet du projet de loi C-11, qui est en fait un projet de loi de censure, je veux parler de certains de ses éléments. Je vais commencer par l'article 7 proposé, qui modifierait l'article 7 par adjonction après le paragraphe (6) d'un paragraphe de « précision » qui dit:
Il est entendu que les décrets peuvent être pris au titre du présent article relativement aux ordonnances prises en vertu des paragraphes 9.1(1) ou 11.1(2) ou aux règlements pris en vertu des paragraphes 10(1) ou 11.1(1).
Comme je ne porte pas le poids d'une formation juridique, j'ai dû consulter la Loi sur la radiodiffusion pour découvrir ce que nous modifions exactement. Au sujet des instructions, le Cabinet pourrait prendre des ordonnances au sujet de tout objectif prévu au paragraphe 3(1) et de tout objectif de réglemention prévu au paragraphe 5(2). Les licences, les droits et l'accès seraient tous déterminés si le Cabinet décide d'ordonner au CRTC ce qu'il peut et ne peut pas faire relativement aux licences accordées aux créateurs de contenu, à qui peut être un créateur de contenu au Canada, et à ce qui constitue du contenu canadien.
En fait, passons aux règlements en général, régis par l'article 10 de la Loi sur la radiodiffusion actuelle. Le projet de loi précise de manière plutôt détaillée ce que le Cabinet pourrait ordonner au CRTC de faire. Les députés qui nient que c'est ce que fait le projet de loi contredisent en fait Michael Geist, un professeur réputé comme étant le plus grand expert du droit en matière d'Internet au Canada. Le gouvernement nous dit de ne pas écouter les experts, qu'ils ont tous tort. En fait, au comité de la Chambre...
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑289, Loi modifiant le Code criminel (vérification de l'identité), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, permettez-moi de commencer en reconnaissant que nous sommes réunis ici sur les terres ancestrales du peuple algonquin.
Je suis heureux de participer à ce débat sur le projet de loi C‑289, Loi modifiant le Code criminel (vérification de l’identité), qui a été présenté par le député de Simcoe-Nord le 16 juin 2022. Je tiens à féliciter le député et à le remercier pour tout son travail.
Bien que ce projet de loi ne propose qu'une seule modification, il cherche à aborder une question importante et d'actualité au Canada: la lutte contre ce crime grave qu'est le blanchiment d'argent. Le projet de loi vise à décourager le blanchiment d'argent par la transmission de faux renseignements identificateurs à certaines institutions financières et à certains professionnels du monde des affaires. Il modifierait le Code criminel pour ériger en infraction: le fait de fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs à ces entités réglementées lorsqu'elles recueillent les renseignements identificateurs et vérifient l'identité de leurs clients conformément aux règles énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Le blanchiment d'argent est un grave problème auquel tous les pays sont confrontés. Il compromet l'intégrité du système financier et représente une menace pour la sécurité mondiale. Comme c'est une activité illégale, il est difficile de mesurer l'ampleur et la portée du blanchiment d'argent. Néanmoins, selon une étude réalisée en 2020 qui visait à estimer les flux d'argent blanchi à l'aide d'une simulation fondée sur le modèle gravitaire, il se peut qu'environ 37,8 milliards de dollars américains soient blanchis chaque année au Canada, ce qui représente plus de 50 milliards de dollars canadiens.
Comme je l'ai souligné il y a quelques instants, le projet de loi propose une modification pour lutter contre la transmission de faux renseignements aux entités réglementées. Il est important de tenir compte du fait qu'une entité responsable de la vérification de l'identification en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut s'exposer à d'importantes sanctions administratives pécuniaires ou à des poursuites criminelles si elle ne remplit pas ses obligations réglementaires relativement à l'identification et à la vérification de ses clients.
Un autre point important dont il faut tenir compte dans le cadre de l'examen du projet de loi est le fait qu'il existe déjà des infractions dans le Code criminel qui ont pour objet cette activité et sa cible. L'emploi d'un document contrefait est une infraction qui peut s'appliquer lorsqu'une personne ouvre un compte bancaire ou achète un bien immobilier dans le but de blanchir de l'argent et utilise sciemment des documents d'identification contrefaits. On ne peut parler de fraude que lorsqu'une personne fournit des pièces d'identité ou d'autres informations fausses ou trompeuses à un agent immobilier ou à une autre entité réglementée et que cette entité subit une perte économique en conséquence.
Évidemment, recycler les produits de la criminalité est une infraction criminelle. Cette infraction consiste à utiliser, de quelque façon que ce soit, des biens avec l'intention de les cacher ou de les convertir tout en sachant ou sans se soucier qu'ils ont été obtenus, en totalité ou en partie, par la perpétration d'une infraction. Il est important de souligner que les infractions dont j'ai parlé ont comme caractéristique particulière d'avoir une vaste portée et de s'appliquer à un vaste ensemble de comportements.
Nous savons que les blanchisseurs d'argent modifient constamment leurs méthodes et leurs approches pour échapper aux forces de l'ordre et à la loi. Le rapport final de la Commission Cullen, qui a fait enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique, a mis en lumière la nature du problème du blanchiment d'argent dans cette province dans les secteurs des casinos, de l'immobilier et des produits de luxe. La commission d'enquête a aussi examiné les aspects moins connus, mais tout aussi graves du problème, par exemple le blanchiment opéré à l'aide du commerce international, ainsi que les options de plus en plus prisées par les blanchisseurs d'argent, par exemple l'utilisation des cryptomonnaies, des plateformes privées pour l'échange de valeurs et des guichets de cryptomonnaies.
Les mesures prises pour lutter contre le problème du blanchiment d'argent pourraient être plus efficaces si elles étaient suffisamment souples pour répondre à une variété de situations. Les nouvelles infractions seront plus efficaces si elles font usage des nombreux outils accessoires prévus par le Code criminel qui sont à la disposition des enquêteurs et des procureurs. Des exemples pertinents en sont le recours à l'écoute électronique dans des circonstances appropriées ou la capacité de compter sur des copies de documents d'identité volés dans une affaire judiciaire afin que les originaux puissent être rendus au propriétaire légitime ou détruits, s'il y a lieu.
Le projet de loi C-289 ne prévoit aucune modification qui permette l'utilisation de ces outils lors de l'enquête ou de la poursuite relative à l'infraction qu'il propose. Cela mine son efficacité.
Le blanchiment d'argent peut compromettre l'intégrité d'institutions financières, d'entreprises dans tous les secteurs de l'économie et du climat d'investissement. Quand les États n'agissent pas pour prendre des mesures concertées et coordonnées, les risques sont évidemment considérables. Ces dernières années, le gouvernement a pris des mesures concertées, avec raison, pour réduire le risque du blanchiment d'argent, et il a été actif au sein des forums internationaux.
Je sais qu'il s'efforce de faire progresser des initiatives de lutte contre le blanchiment d'argent au sein des pays du G7 et du G20, ainsi qu'au sein du Groupe Egmont de cellules de renseignement financier, une organisation internationale qui facilite la coopération et l'échange d'information entre les unités nationales de renseignement financier et qui joue un rôle de leadership au sein du Groupe d'action financière, dont le Canada est un membre fondateur.
De plus, les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme du Canada font régulièrement l'objet d'une évaluation par ses pairs du Groupe d'action financière. Je suis heureux d'avoir appris qu'en octobre 2021, un examen de suivi réalisé par cet organisme a placé le Canada parmi les administrations les plus performantes au monde. Ce groupe a reconnu les effets de la détermination du gouvernement à lutter contre le problème du blanchiment d'argent au Canada.
Le gouvernement n'a pas cessé d'accroître ses efforts. Parmi les efforts importants réalisés depuis 2020, on compte de nouveaux règlements visant les fournisseurs de services liés aux monnaies virtuelles, incluant les fournisseurs étrangers exerçant des activités au Canada, et de nouvelles règles s'appliquant aux opérations en monnaie virtuelle, qui sont entrées en vigueur en 2020.
Par ailleurs, afin d'aider à renforcer la réponse du Canada aux crimes financiers, on a créé en 2019 le Centre de coordination contre la criminalité financière, un projet pilote de 5 ans mené par Sécurité publique Canada. Il rassemble des professionnels de la lutte contre le blanchiment d'argent de diverses administrations dans le but d'améliorer la collaboration entre les agences et de renforcer les capacités par différents moyens, dont la formation et le développement du savoir-faire, des initiatives législatives et de politique, le soutien aux partenaires et les pratiques exemplaires.
Mentionnons aussi un financement d'environ 28 millions de dollars sur quatre ans, puis de 10 millions de dollars sur une base continue, pour la création d'un centre d'expertise multidisciplinaire sur la fraude commerciale et le blanchiment d'argent par voie commerciale à l'Agence des services frontaliers du Canada, afin de renforcer notre capacité à lutter contre ce crime sans frontières.
Le gouvernement a aussi engagé 98,9 millions de dollars en 2020 pour aider la Gendarmerie royale du Canada a renforcer sa capacité policière fédérale. Cette somme comprenait 19,8 millions de dollars pour la création d'équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent d'un bout à l'autre du Canada. Ces équipes regroupent des policiers, des avocats, des juricomptables et d'autres spécialistes, sous la direction de la GRC. Elles enquêtent sur des crimes dans lesquels les criminels se servent des marchés financiers pour nuire aux intérêts économiques du Canada.
Dans le budget déposé l'an dernier, le 7 avril 2022, le gouvernement a devancé la mise en œuvre d'un registre public et consultable de propriété effective, qui devrait maintenant être prêt d'ici la fin de 2023. Le gouvernement s'est aussi engagé à travailler avec des partenaires provinciaux et territoriaux afin de promouvoir une approche nationale à l'égard d'un registre de la propriété effective des biens immobiliers.
Enfin, le gouvernement s'est engagé à établir une nouvelle agence canadienne des crimes financiers, tel qu'annoncé dans le dernier budget. Cette agence deviendra le principal organisme d'application de la loi dans ce domaine. Elle fera des interventions rapides quand surviendront des crimes financiers complexes qui évoluent rapidement.
Je partage la préoccupation de notre collègue concernant les sérieux défis qu'occasionne le blanchiment d'argent au Canada. Cependant, le projet de loi risque de dédoubler des infractions déjà existantes dans le Code criminel. C'est pourquoi je suis contre le projet de loi. Il risque de se révéler une option moins efficace pour les organismes d'application de la loi et pour les procureurs et d'affaiblir ainsi l'administration de la justice. Le gouvernement a montré, et il continue de le faire par les mesures qu'il a prises, qu'il est déterminé à adopter des stratégies et des mesures pour lutter contre le crime grave et en rapide évolution qu'est le blanchiment d'argent.
Je suis impatient de poursuivre nos efforts visant à lutter contre cet important défi social. Je tiens à remercier le député de Simcoe-Nord d'avoir présenté le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, d'abord, je veux dire que je n'en reviens de la position du gouvernement du Parti libéral sur ce projet de loi et de la faiblesse des arguments invoqués. Je trouve cela inacceptable. Ce n'est vraiment pas sérieux.
C'est avec plaisir que je prends la parole cet après-midi sur le projet de loi C‑289 présenté par mon ami et collègue au Comité permanent des finances, le député de Simcoe-Nord. Comme l'avait mentionné mon collègue de Rivière-du-Nord en octobre dernier, le Bloc québécois est en faveur de cet important projet de loi.
Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel pour ériger en infraction le fait de donner des renseignements faux ou trompeurs à une institution financière qui les demande en application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Comme on le sait, actuellement, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes demande aux institutions financières de s'assurer de l'identité réelle de leurs clients et de la provenance des fonds dans certaines circonstances. De même, les institutions financières doivent rapporter au gouvernement les transactions qu'elles jugent suspectent, pour que le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, puisse faire les vérifications nécessaires, prévenir le blanchiment d'argent provenant d'activités illicites ou encore servir au financement d'activités comme le terrorisme.
Le problème avec la situation actuelle, ce que les libéraux ne semblent pas comprendre, c'est tout simplement le manque de vigilance. Ce projet de loi donne, à mon avis, un coup de pouce dans le bon sens pour accroître la vigilance de tout un chacun. Actuellement, il semble y avoir du laxisme et la vigilance n'est pas suffisante, alors qu'il s'agit pourtant d'un domaine des plus importants, à savoir la traque de l'argent sale.
Le problème avec la situation actuelle, c'est que, si un client fait une fausse déclaration à sa banque, il risque de s'en tirer, puisque les vérifications sont minimales. Il est important de mieux lutter contre le blanchiment d'argent sale.
Le problème avec la situation actuelle, c'est que, si un client fait une déclaration intentionnellement trompeuse ou incomplète, les conséquences sont trop laxistes. Cela ne génère aucune conséquence au criminel. Ainsi, tout est en place pour qu'il place entre les mailles du filet. Ensuite, les informations qu'obtient le CANAFE sont incomplètes et son travail perd de son efficacité, d'où les piètres résultats en la matière au Canada, contrairement à ce qui a été avancé de l'autre côté de la Chambre.
C'est ainsi que, d'une négligence à l'autre, l'argent sale se retrouve recyclé dans l'économie réelle. C'est cette lacune que le projet de loi C‑289 vient corriger. Le projet de loi ne règle pas tout, mais c'est un pas de plus pour mieux débusquer le blanchiment d'argent.
Je veux donner un exemple en lien avec les sanctions contre de la Russie. Ce n'est pas un exemple directement pour la traque de l'argent sale, mais cela illustre le manque de vigilance actuel. En début de semaine, deux entreprises situées à Montréal ont été sanctionnées par les États‑Unis pour avoir contourné les sanctions liées à l'économie russe. Ces entreprises sont des distributrices de composantes électroniques. En traquant l'argent, les Américains ont découvert que ces deux entreprises montréalaises contournaient les sanctions.
Pourquoi est-ce que les forces en place au Canada n'ont pas été en mesure de découvrir le stratagème? Pourquoi est-ce que ce sont nos voisins du Sud qui ont fait le boulot à la place des institutions ici?
Cela peut être expliqué par le manque de vigilance et par le laxisme. Il faut que cela change. Il faut changer la culture en place. On parle actuellement beaucoup de l'ingérence du gouvernement chinois. Il faut être en mesure de mieux suivre l'argent illicite pour assurer notre indépendance. Il faut changer les mentalités. C'est ce que ce projet de loi contribue à faire.
On se rappelle qu'en mai dernier le consulat d'Italie à Montréal avait organisé un événement pour souligner les 30 ans de l'opération Mains propres, vaste opération antimafia et antiblanchiment dans laquelle deux juges italiens avaient été assassinés. Le juge italien à la retraite Roberto Scarpinato était venu à Montréal pour nous alerter. Selon lui, le Canada était devenu un paradis pour les mafieux et le blanchiment d'argent. La société doit réagir. Il nous a invités à développer des anticorps face au blanchiment. Il nous a invités à éviter d'être naïfs, à augmenter notre vigilance et à ne pas avoir peur d'appliquer les lois dans toute leur sévérité, parce que le blanchiment au Canada et au Québec est un fléau.
Selon l'organisme Transparency International, les sommes blanchies annuellement au Canada pourraient se situer entre 43 milliards et 113 milliards de dollars.
Oui, c'est jusqu'à 113 milliards de dollars par année en argent issu d'activités criminelles ici ou à l'étranger qui sont recyclés dans l'économie, qui permettent aux criminels de jouir du fruit de leur crime et qui viennent causer des distorsions dans l'économie, comme une explosion des prix de l'immobilier. La situation est déplorable et le laxisme actuel est pitoyable. Il faut changer tout cela.
La Colombie‑Britannique a d'ailleurs mis en place une commission d'enquête sur le blanchiment d'argent, la commission Cullen. Cette commission est probablement le travail le plus exhaustif à avoir été accompli pour comprendre le phénomène du blanchiment d'argent au Canada, ses effets, ses causes et les façons de mieux le prévenir dans l'avenir. Elle a remis son rapport en juin dernier, après plus de deux ans de travaux et des centaines de témoignages. Elle pointe du doigt la GRC et le CANAFE pour ne pas prendre le phénomène du blanchiment d'argent assez au sérieux. Elle écorche les banques, qui regardent parfois ailleurs. Bref, elle écorche un peu tout le monde pour son laxisme. Elle donne des exemples de ce à quoi ressemble le blanchiment d'argent.
Il y a le cas de Runkai Chen, un immigrant chinois arrivé à Vancouver en 2006. Malgré des revenus déclarés de l'ordre de 40 000 $ par année, il s'était bâti un empire immobilier de plusieurs dizaines de millions de dollars. M. Chen était un prête-nom chargé de blanchir au Canada de l'argent de la corruption en Chine. Il recevait régulièrement des virements importants en provenance de comptes à numéro de l'étranger et les réinvestissait dans l'immobilier. Il faisait des fausses déclarations aux institutions financières d'ici, et ces dernières ne posaient pas de questions. Aucune grande banque canadienne n'a levé le drapeau rouge. Ni la Banque Royale du Canada, ni la Banque CIBC, ni la Banque de Montréal ne l'a fait.
En fait, c'est une institution financière étrangère qui a alerté le CANAFE et qui a permis de découvrir le pot aux roses. Les étrangers sont plus vigilants que nos institutions pour trouver l'argent sale blanchi ici. C'est à ce genre de négligence à toutes les étapes que le juge Scarpinato faisait référence lorsqu'il parlait de la nécessité de développer des anticorps.
Pourtant, nous avons déjà une bonne partie de l'arsenal juridique nécessaire pour faire face à ce fléau. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est un outil puissant. Les banques ont l'obligation de s'assurer de l'identité de leurs clients et de la provenance des fonds. Elles ont le pouvoir de geler des fonds qu'elles estiment suspects. Elles doivent déclarer les transactions qu'elles estiment suspectes, les fortes sommes d'argent comptant et les virements de l'étranger dont elles ont de la difficulté à déterminer la provenance réelle.
Ces obligations existent, mais elles reposent en bonne partie sur la bonne foi du client et sur la vigilance de l'institution financière. En forçant les clients à faire des déclarations vraies et complètes aux banques sous peine de sanctions criminelles, le projet de loi C‑289 s'attaque à la première étape, celle de la vérification de l'identité du client et de la provenance des fonds. Cela pourrait initier un cercle vertueux où les institutions financières elles-mêmes seront plus rigoureuses dans leurs vérifications, où les organisations gouvernementales seront mieux informées et plus aptes à coopérer avec leurs vis-à-vis à l'étranger. Bref, on pourrait commencer à développer les anticorps dont on a besoin pour s'attaquer sérieusement au fléau du blanchiment d'argent. C'est pourquoi nous allons appuyer cet important projet de loi.
Encore une fois, je dénonce les arguments fallacieux, à mon avis, du Parti libéral pour s'opposer à ce projet de loi. Il y a vraiment, actuellement, un laxisme et un manque de rigueur dans la traque de l'argent sale. Il faut agir. Le projet de loi C‑289 est un exemple en la matière. Comme je le disais, c'est la raison pour laquelle nous allons l'appuyer.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Canada est aux prises avec un important problème de blanchiment d'argent qui fait en sorte que de l'argent corrompu envahit l'économie. Cela n'est nulle part plus évident qu'à Vancouver. Les blanchisseurs d'argent professionnels ont un terme, le « modèle de Vancouver », qui implique généralement beaucoup d'argent étranger et corrompu et qui fausse l'économie.
Récemment, nous avons appris beaucoup de choses sur le blanchiment d'argent en Colombie‑Britannique, avec la publication du rapport du juge à la retraite Austin Cullen. Il avait été nommé par le gouvernement provincial pour diriger la commission d'enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie‑Britannique.
Il a entendu 199 témoins, rédigé un rapport de 1 800 pages et résumé son travail ainsi: « Cette enquête a exploré les innombrables façons dont les cupides et les retors cherchent à faire passer leur argent sale pour de l'argent légitime. »
La commission Cullen a constaté qu'entre 2008 et 2014, années sur lesquelles elle s'est penchée, des milliards de dollars ont été blanchis par l'intermédiaire de casinos de la Colombie‑Britannique. Le rapport indique: « Rien qu'en 2014, les casinos de la Colombie‑Britannique ont accepté près de 1,2 milliard de dollars de transactions de 10 000 $ ou plus en espèces, y compris [près de 2 000] achats individuels en espèces de 100 000 $ ou plus. » Le rapport précise que la moyenne est de cinq par jour.
Les gens de la Colombie‑Britannique ont tous vu ces images à la télévision. On a pu voir, dans des vidéos tirées de caméras de surveillance, des gens entrer au casino avec des sacs de hockey remplis de billets de 20 $ bien empilés pour en faciliter le décompte. Cet argent sert à acheter des jetons de casino.
La commission a découvert que ces transactions avaient généralement lieu tard le soir ou tôt le matin, quand les responsables de l'application de la loi étaient peu attentifs. Comme l'a dit le juge Cullen, « il aurait dû être évident, pour toute personne qui voyait l'ampleur et le déroulement de ces transactions, que les casinos de la vallée du bas Fraser acceptaient, pendant cette période, de vastes sommes provenant des produits de la criminalité ».
C'était tout simplement évident. Nul besoin d'être spécialiste de l'application des lois pour constater que ce scénario sentait mauvais. D'ailleurs, comme l'a dit à la commission un enquêteur principal de l'organisme de réglementation du jeu de la Colombie‑Britannique, cet argent « sent les narcodollars ». Il a ajouté que les directeurs de casino n'avaient tout simplement pas pour pratique de demander à leurs clients d'où venait l'argent liquide qu'ils présentaient. Les directeurs ne posaient pas de questions, et les clients ne disaient rien.
Je ne veux pas être trop dur avec la société de loterie de la Colombie‑Britannique. Elle a fait beaucoup de bonnes choses. Les gens ont le droit d'aller dans les casinos et de perdre de l'argent. Je tiens à souligner quelques aspects positifs importants de ce qu'elle a fait.
En février 2015, la société de loterie de la Colombie‑Britannique a demandé à la GRC d'enquêter sur un certain nombre de personnes qu'elle soupçonnait d'appartenir au crime organisé. À l'issue de cette enquête, la société a placé certaines personnes, environ 600, sur une liste de surveillance, les obligeant à prouver l'origine de leurs fonds.
Quelques années plus tard, elle a élargi ses procédures de vérification de la provenance des fonds en se fondant sur les recommandations de M. Peter German, qui avait été chargé par le gouvernement provincial d'enquêter sur ce dossier. Le problème, ce n'est pas que la société de loterie de la Colombie‑Britannique n'a rien fait, mais plutôt qu'elle n'en a pas fait assez.
Dans son témoignage devant la commission Cullen, l'un de ses représentants a déclaré ce qui suit: « À la lumière de ce que nous savons aujourd'hui, tout le monde aurait pu et aurait dû réagir plus rapidement à ces importantes transactions en espèces ».
Je suis heureux de dire que le gouvernement de la Colombie‑Britannique a pris cette affaire au sérieux. Il a tenté de poursuivre au moins un mauvais acteur pour lequel il estimait avoir suffisamment de preuves de l'existence de montants importants d'argent blanchi.
L'équipe conjointe d'enquête sur le jeu illégal a été chargée de l'enquête et a recommandé au service des poursuites de la Colombie‑Britannique de porter des accusations. Cependant, après avoir examiné tous les éléments de preuve, l'avocat de la Couronne a déclaré qu'il ne disposait pas de suffisamment de preuves et qu'il était peu probable d'obtenir une condamnation. C'est le critère qui est habituellement employé.
Le procureur général de l'époque était l'actuel premier ministre, David Eby. Il était chargé de ce dossier, et il n'allait pas accepter cela sans broncher. Il a donc réessayé.
Il a demandé au sous-procureur général adjoint de retenir les services d'un procureur spécial afin qu'il examine de nouveau le dossier, mais que, cette fois, on se serve du critère de preuve exceptionnel de la probabilité raisonnable de condamnation, critère beaucoup moins élevé. Voici une leçon de politique. Quand on ne réussit pas la première fois, il faut réessayer, mais en abaissant la barre. Il s'agissait d'une décision politique, mais je pense que c'était la bonne décision. La situation commençait vraiment à être inquiétante en Colombie‑Britannique et il fallait faire quelque chose pour arrêter l'érosion de la confiance du public envers le système de justice.
La conclusion de l'examen indépendant du procureur spécial a, malheureusement, tout de même été de ne pas intenter de poursuites. Selon ce qu'a dit le procureur spécial, l'élément critique était de savoir si la Couronne arriverait à démontrer hors de tout doute raisonnable que l'argent était un produit de la criminalité. À son avis, elle n'y arriverait pas. Il y avait de la fumée, mais il ne pouvait pas trouver le feu. Très récemment, il a dit au gouvernement provincial de ne pas gaspiller d'argent et de ressources humaines pour essayer d'arriver à une autre conclusion et de plutôt modifier la loi. Il a affirmé dans ses conclusions que, si le Canada disposait de lois contre le blanchiment d'argent semblables à celles du Royaume‑Uni ou de l'Australie, il ne serait probablement pas du même avis.
Cela m'amène au débat du jour, qui porte sur le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue, le député de Simcoe North. Je tiens à le remercier d'avoir présenté le projet de loi C-289, qui modifierait le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait, pour quiconque, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs, y compris par omission, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes relativement à la vérification de l’identité d’une personne ou entité en application de cette loi. En d'autres termes, ne mentez pas aux banques, aux coopératives de crédit, aux autres entreprises de services financiers et, surtout, ne mentez pas aux casinos en leur disant à qui appartient cet argent. Nous voulons savoir. Il faut de la transparence. Avec cette loi, nous pourrions engager des poursuites dans certains cas de blanchiment d'argent évidents.
Il s'agit d'un crime très grave. Si cette loi est adoptée, elle en fera un acte criminel passible d'une amende pouvant atteindre 1 million de dollars ou d'une peine d'emprisonnement de 10 ans, ou bien le procureur de la Couronne pourrait décider que l'infraction est passible d'une amende de 10 000 dollars et d'une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour.
Je me réjouis et les habitants de la Colombie-Britannique se réjouissent aussi de ce type de mesure législative, car c'est exactement ce qu'il faut faire. C'est un petit pas, mais c'est un pas important dans la bonne direction.
Il faut en faire davantage. Je suis heureux de constater que le gouvernement libéral répète qu'il présentera une mesure législative visant à assurer la transparence des registres des sociétés. Pour reprendre les mots du juge Cullen, nous ne voulons pas que « les personnes cupides et sournoises » se cachent derrière des sociétés à numéro pour « faire passer leur argent sale pour de l'argent légitime ». Le juge Cullen a formulé 101 recommandations. Elles n'étaient pas toutes destinées au fédéral. À mon avis, le Parlement doit prêter attention à certaines d'entre elles dans un avenir rapproché, pas aujourd'hui, mais bientôt: lutter contre le blanchiment d'argent par voie commerciale, examiner plus rigoureusement les entreprises de services monétaires, améliorer la réglementation du secteur des prêts hypothécaires et mettre en place des procédures pour les ordonnances relatives à une richesse inexpliquée. Il s'agit d'une mesure législative que d'autres pays et administrations dans le monde ont adoptée pour lutter contre le blanchiment d'argent. Nous devrions faire de même. Aujourd'hui, je suis heureux de dire que nous faisons un petit pas important dans la bonne direction.
[Français]
Madame la Présidente, à l'instar de mes collègues, cela me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑289. Je pense que mes collègues ont vendu le punch avant moi: le Bloc québécois soutiendra le projet de loi C‑289 en deuxième lecture dans le but, entre autres, de pouvoir suggérer des modifications et des améliorations lors de son passage en comité ou de pouvoir ratisser un peu plus large que ce sur quoi porte le projet de loi. J'y reviendrai un peu plus tard.
Dans quel contexte le projet de loi C‑289 s'inscrit-il?
Cela s'inscrit dans un contexte où le blanchiment d'argent au Canada atteint malheureusement des niveaux alarmants. Plusieurs institutions en ont fait état après avoir fait des analyses, et on estime que c'est à peu près 100 milliards de dollars qui, souvent, proviennent du fruit du trafic de drogues et de la traite de personnes. Ce sont donc 100 milliards de dollars qui entrent chaque année au Canada dans le but d'être blanchis, d'entrer dans l'économie légitime et de disparaître. C'est le principe même du blanchiment d'argent.
Cela a entre autres des répercussions sur la population locale, sur M. et Mme Tout‑le‑Monde qui, par exemple, habitent dans des endroits où le taux d'inoccupation des logements est très faible et où les gens cherchent à devenir acquéreurs de biens immobiliers. Comme on le sait, l'immobilier est une façon utilisée pour blanchir de l'argent par le truchement de l'acquisition de différents immeubles par des prête-noms, ce qui met une pression à la hausse sur le prix des logements d'habitation. Cela a donc des effets pervers sur tout le monde.
On sait aussi que, malheureusement, le Canada n'a pas un profil particulièrement reluisant en matière de législation pour contrer le blanchiment d'argent. Le Canada fait figure de piètre élève à l'international. Nos lois sont relativement limitées, peu sévères, et ne permettent pas très bien la poursuite des contrevenants et des blanchisseurs d'argent. C'est un peu ce que vise le projet de loi C‑289, qui ne va pas répondre d'un coup à l'ensemble de la problématique, mais qui est à tout le moins un bon pas dans la bonne direction. Il va peut-être permettre justement qu'on stimule un peu plus le débat sur ce qui pourrait être fait davantage que ce que le projet de loi C‑289 a comme portée.
Je m'amuse toujours à aller lire ce qu'on trouve dans le projet de loi. Celui-ci est relativement court. Je vais me permettre de faire la déclinaison du principal article, voire du seul article qu'il contient, qui vise à créer par adjonction au Code criminel le paragraphe 462.311(1). Je me permets de faire un aparté: il y a tellement de nouveaux articles qui existent dans le Code criminel depuis des années qu'une refonte serait peut-être due. Mes collègues criminalistes le diront.
L'ajout dit ceci:
Est coupable d’une infraction quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou communique sciemment des renseignements faux ou trompeurs, y compris par omission, directement ou indirectement, [...]
On ratisse assez large en ce qui a trait à la façon de mentir. Je poursuis la lecture:
[...] à toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes relativement à la vérification de l’identité d’une personne ou entité en application de l’article 6.1 de cette loi, notamment en ce qui concerne la propriété, le contrôle ou la structure de l’entité.
À qui réfère-t-on quand on parle de l'article 5? Qui sont ces personnes qui ont une obligation de vérification de l'identité? On réfère à tout ce qui existe, ou à peu près, en matière de transit d'argent. On parle des banques, tant locales qu'étrangères. La liste qu'on peut voir à l'article 5 est très longue. Je ne vais pas énumérer tout ce qu'on y trouve. Je vais juste faire un rapide survol. On parle des banques, des coopératives de crédit, des caisses d'épargne, des caisses populaires, des sociétés d'assurance-vie, des sociétés de fiducie régies par une loi provinciale, des sociétés de prêt, des entreprises qui font de la gestion de portefeuille, des sociétés qui font des opérations de change, et même de celles qui font le commerce de monnaie virtuelle. Si on a de l'argent à faire transiter quelque part, l'entité qui s'en occupe a une obligation de vérifier notre identité. Le problème est le suivant: si la personne qui doit fournir ces renseignements en communique de faux, elle n'est passible d'absolument aucune sanction.
C'est ce que vient corriger le projet de loi C‑289. On vient ajouter une obligation de fournir des renseignements véridiques sous peine d'être passible de deux amendes, que l'on soit poursuivi par procédure sommaire ou par acte criminel. Dans le cas d'un acte criminel, on parle d'une amende maximale de 1 million de dollars et d'une possibilité d'emprisonnement jusqu'à 10 ans. Dans le cas d'une infraction punissable par procédure sommaire, on parle d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 $ et d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans moins un jour.
Il y a quelque chose d'intéressant là-dedans. Un des buts du projet de loi, c'est d'avoir un effet dissuasif sur les prête-noms. Présentement, il n'y a absolument aucune sanction pour une personne qui est utilisée comme prête-nom dans un but de blanchiment d'argent. Avec cette obligation, on veut d'une certaine façon fournir des outils supplémentaires aux autorités pour qu'elles puissent obtenir des condamnations pour des activités de blanchiment d'argent. On ne se limite pas à l'obligation des institutions financières. On veut s'assurer qu'il y a des sanctions pour des déclarations mensongères.
On veut aussi donner un petit peu plus de souplesse aux autorités pour qu'elles puissent brandir la menace d'une condamnation. C'est l'effet dissuasif. Ainsi, les autorités pourraient soutirer des renseignements sur des affaires de blanchiment d'argent de grande envergure et, peut-être, mettre la main au collet de criminels avec beaucoup plus de gallon que le petit blanchisseur d'argent de la pizzeria du coin, par exemple.
Cela met aussi la table pour d'autres étapes qui pourraient être franchies à l'avenir comme la mise sur pied d'un registre public de la propriété effective qui obligerait par exemple les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions à divulguer l'identité de leur propriétaire réel. C'est un projet de loi qui, nous l'espérons, sera déposé à la Chambre tôt ou tard.
Je reviens à l'obligation des entités financières dont je faisais état et qui sont nommées à l'article 6.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
En vertu de l'article 7, voici ce qui incombe à ces entités:
Il incombe, sous réserve de l'article 10.1, à toute personne ou entité visée à l'article 5 de déclarer au Centre, conformément aux règlements, toute opération financière qu'on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l'égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas:
a) d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité;
b) d'une infraction de financement des activités terroristes.
On a récemment beaucoup parlé de l'ingérence de la Chine. Dans un tel contexte, il me semble qu'il y a là quelque chose qui pourrait à tout le moins être discuté au comité qui étudiera le projet de loi, à savoir l'utilisation d'argent qui ne proviendrait pas nécessairement de la criminalité ou d'activités terroristes, mais qu'on voudrait utiliser dans le contexte d'une campagne électorale, par exemple.
Je me demande si certaines témoins suggéreraient qu'on ajoute, pas dans le projet de loi actuel, mais plutôt dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, un alinéa c) à l'article 7 pour couvrir le transit d'argent visant un don illégal en vertu de la Loi électorale du Canada. Ce serait peut-être une façon de faire.
Il y a peut-être aussi moyen, à même le projet de loi C‑289, d'apporter des modifications pour créer une infraction relative au fait de mentir sur un don qui est fait à une entité politique et sur la provenance de l'argent qu'on utilise. Ce serait peut-être une idée à considérer compte tenu de ce qui se passe présentement dans l'actualité. On est toujours un petit peu à la traîne de l'actualité quand on est à la Chambre des communes. Ce serait peut-être une bonne idée, par contre, de ne pas traîner trop longtemps dans le contexte. Il faudrait peut-être sauter sur l'occasion, sur le fait qu'un projet de loi sera à l'étude, pour inviter des témoins qui pourraient nous donner une vision un peu plus avant-gardiste de ce qui pourrait être fait en matière de sanctions pour des déclarations mensongères dans le cadre de dons électoraux.
En terminant, je réitère le fait que nous allons soutenir le projet de loi C‑289 et qu'il y a encore malgré tout du chemin à faire même si c'est, à tout le moins, un pas dans la bonne direction.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C‑289 de mon collègue le député de Simcoe-Nord. Je tiens à le féliciter de s'être attaqué à cette importante question. Ce projet de loi vise à lutter contre le blanchiment d'argent. À l'approche du vote en deuxième lecture sur ce projet de loi, je veux faire part à mes collègues de quelques idées qui se sont dégagées des conversations que j'ai eues avec des gens des communautés culturelles du Canada à propos de leurs inquiétudes à ce sujet. Ils s'inquiètent en particulier de l'argent provenant de pays étrangers hostiles qui, parfois, vont utiliser ces ressources pour menacer des gens appartenant à ces communautés culturelles au Canada et leur causer du tort.
En passant, je veux mentionner, comme c'est jeudi, que mon fils Judah m'a accompagné toute la semaine. Il a 7 ans, et c'était merveilleux de l'avoir ici. Je veux le remercier. Il a assisté aux réunions de comité et aux séances de la Chambre. Il a observé la période des questions, et il connaît les règles et les procédures mieux que certains députés.
Pour revenir au projet de loi C‑289, un excellent projet de loi sur le blanchiment d'argent que je vais assurément appuyer, je veux parler de certaines conversations que j'ai eues. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, en 2015, je me suis occupé du dossier des droits de la personne et de la liberté de religion. J'ai donc passé beaucoup de temps avec les dirigeants de différentes communautés culturelles au Canada pour apprendre à les connaître.
Dès le départ, la question du blanchiment d'argent a été soulevée dans le contexte suivant. Des gens sont persécutés par des régimes hostiles autoritaires. L'une des formes de cette persécution consiste à confisquer leur propriété et à la leur enlever de diverses façons. Alors, ces gens s'enfuient au Canada en quête d'une nouvelle vie. Ils travaillent dur pour y prospérer. Or, ce faisant, ils s'aperçoivent que des agents du régime hostile qu'ils ont fui font entrer de l'argent volé au Canada et tentent de blanchir cet argent et de créer au Canada un refuge pour les agents de ce régime.
Les conversations qui ressortent le plus dans mon esprit sont celles que j'ai eues avec les gens de la communauté iranienne. Cette communauté est convaincue que le régime iranien blanchit de l'argent au Canada et le dénonce fréquemment et constamment. Elle considère, avec raison, le Canada comme une terre d'accueil pour ceux qui fuient ce régime et d'autres régimes hostiles, mais en même temps, elle constate que des membres de ce régime réussissent à exploiter le Canada.
Nous avons proposé diverses mesures pour tenter de répondre à cette situation. Par exemple, il y a près de cinq ans, j'ai présenté une motion visant à inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes au Canada et à mettre fin à ses activités dans notre pays. Malheureusement, bien que le gouvernement ait voté en faveur de cette motion, il ne l'a jamais mise en œuvre.
Si nous voulons mettre un terme aux activités des régimes étrangers hostiles au Canada, nous devons prendre une série de mesures. Celles-ci comprennent l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes et l'expulsion des diplomates étrangers impliqués dans l'ingérence étrangère, ce que nous avons demandé en ce qui concerne le régime de Pékin. Le gouvernement actuel n'a en fait expulsé aucun diplomate d'aucun pays pour ingérence. Il n'a expulsé aucun diplomate associé au Parti communiste chinois ni aucun diplomate de Russie ou d'un autre pays.
En outre, dans l'ensemble des mesures nécessaires pour empêcher les régimes hostiles et les acteurs étrangers malveillants d'exercer leurs activités au Canada, il faut inclure, dans le cadre de notre réponse, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement de ces régimes. Cela pourrait inclure le financement de leurs activités au Canada, ainsi que leurs efforts pour blanchir de l'argent ici à d'autres fins.
En tant que conservateurs, nous avons essayé de refléter les préoccupations exprimées par les membres des communautés culturelles qui sont victimes de tactiques d'ingérence étrangère, dont le blanchiment d'argent fait partie. Cependant, j'ai été frappé par le fait que le gouvernement rejette cette question en suggérant notamment qu'il est en quelque sorte raciste de parler du problème très réel et évident de l'ingérence étrangère.
Je dirais que c'est tout le contraire. C'est en fait une forme de racisme de ne pas s'attaquer au grave problème de l'ingérence étrangère parce que ce sont souvent les communautés culturelles qui en sont les victimes principales. Par exemple, des personnes se font dire de ne plus se prononcer sur certains sujets sans quoi des membres de leur famille dans leur pays d'origine en subiront les conséquences.
Je connais personnellement des personnes dont les activités politiques ici, au Canada, ont entraîné des conséquences néfastes pour des membres de leur famille à l'étranger. Je sais que de telles menaces peuvent être fréquentes et provenir de régimes hostiles. Ce sont généralement des Canadiens ayant des membres de la famille en situation potentiellement vulnérable qui sont les plus susceptibles d'être ciblés. Il s'agit d'immigrants récents au Canada, qui ont été persécutés et dont les biens ont été confisqués. Puis, ils sont témoins de l'argent qui est ainsi blanchi au Canada. Ils entendent le gouvernement prétendre pernicieusement qu'il est raciste de parler de ce problème.
Je dirais que c'est en fait une forme de racisme de ne pas s'attaquer à ce problème qui ne touche peut-être pas directement la vie des gens dont les familles sont installées ici depuis longtemps, mais qui est beaucoup plus susceptible d'avoir des répercussions sur la vie, la sécurité et le bien-être des immigrants relativement nouveaux au Canada, selon leur pays d'origine, bien sûr.
Il y a de nombreuses raisons de soutenir ce projet de loi. Il s'agit d'une mesure pleine de bon sens visant à permettre aux forces de l'ordre de cibler plus facilement les personnes impliquées dans des infractions criminelles et de les tenir responsables de ces infractions. Toutefois, dans un contexte de la question pressante de l'ingérence étrangère sous diverses formes et où il nous faut des mesures plus fortes ici au Canada pour combattre le fléau de l'ingérence soutenue par des États étrangers, nous pourrions appuyer ce projet de loi. Les députés pourraient au moins appuyer son renvoi au comité pour qu'il soit étudié plus en détail s'ils ont des doutes sur certaines de ses dispositions. Je pense qu'il est excellent tel qu'il est. Quoi qu'il en soit, il convient de l'appuyer jusqu'à son renvoi au comité, afin qu'il puisse être étudié davantage et peut-être amélioré à cette étape.
Malheureusement, alors que le gouvernement veut maintenant admettre qu'il est préoccupé par l'ingérence étrangère, il semble déterminé à rater cette occasion en or de soutenir une bonne mesure législative qui permettrait de faire un pas constructif vers la lutte contre l'ingérence étrangère, entre autres. Cela montre une fois de plus que si le gouvernement est heureux de durcir le ton, en fin de compte, ses paroles ne valent pas grand-chose et il n'est pas prêt à prendre les mesures qui s'imposent.
D'ailleurs, le gouvernement a refusé d'ordonner la tenue d'une enquête publique pour déterminer ce qui s'est produit lors des deux dernières élections. Il tente plutôt d'enterrer cette affaire en prétendant qu'il s'agit de fausses nouvelles et en la soumettant à un comité qui a déjà étudié la question d'ingérence étrangère, mais qui est fortement limité par les règles du secret et ne peut pas faire état publiquement de ses constatations. Il doit d'abord faire rapport au premier ministre et, ensuite, il peut seulement publier l'information que ce dernier l'autorise à publier.
C'est incroyable mais, en écoutant le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑289, il semble que le gouvernement et ses partenaires de coalition du NPD sont résolus à s'opposer à une mesure législative sensée, dont l'objectif est de lutter contre le recyclage des produits de la criminalité.
J'exhorte les députés libéraux et néo‑démocrates à penser à ce qu'ils entendent de leurs concitoyens, ainsi qu'à réfléchir au nombre de Canadiens d'origine iranienne, chinoise, russe ou ukrainienne qui ont vu leur vie être touchée par les dangers que posent les puissances étrangères hostiles. Si nous écoutons les préoccupations de ces gens, nous devrions faire tout notre possible pour combattre le fléau de l'ingérence soutenue par des États étrangers. Appuyer le projet de loi C‑289 contribuerait crucialement à cela.
Dans des dossiers aussi importants, j'espère que des ministériels et des députés du NPD feront un examen de conscience et réfléchiront à ce que les gens de leur circonscription voudraient vraiment qu'ils fassent au lieu de s'en remettre aveuglément au jugement des députés des premières banquettes, qui, à vrai dire, se sont montrés complètement bornés dans des dossiers liés à la criminalité, à l'ingérence étrangère et à la sécurité nationale.
J'espère que, malgré les positions que défendent officiellement ces deux partis, des députés auront le courage de nous aider à faire adopter ce projet de loi, à le renvoyer à un comité et à faire le travail que nous devons faire au nom de tous les Canadiens, des Canadiens de tous les horizons, afin de défendre la justice et les droits de la personne, et de lutter contre l'ingérence étrangère, qu'elle s'exerce par le blanchiment d'argent ou par d'autres moyens.
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'être de nouveau avec vous aujourd'hui pour cette discussion sur un sujet très important.
Je tiens à remercier tous les députés qui ont participé à ce débat, qu'ils appuient ou non ce projet de loi, mais je remercie plus particulièrement mes collègues du Bloc québécois, qui se sont dits favorables à ce projet de loi, que je crois très important.
J'aimerais parler de certaines choses auxquelles les députés pourraient réfléchir.
Selon le NPD, le projet de loi ne mérite pas d'être appuyé parce que ces mesures précises ne font pas partie des recommandations de la commission Cullen. Or, cette commission n'a pas ménagé les efforts pour faire savoir à tout le monde qu'elle n'avait ni les ressources ni les capacités nécessaires pour faire des recommandations sur ce qui relève du gouvernement fédéral.
J'ai fait mes devoirs. J'ai parlé à des membres qui ont siégé à la Commission Cullen pour leur demander si un projet de loi comme celui-ci rendrait la tâche plus facile aux forces de l'ordre. Ils m'ont répondu oui. Par conséquent, je demande aux députés du NPD, de ne pas me croire sur parole. Je les invite, surtout ceux de la Colombie‑Britannique, à prendre le temps nécessaire au cours de la prochaine semaine pour demander aux députés néo-démocrates de l'Assemblée législative de la Colombie‑Britannique s'ils sont favorables à ce projet de loi. Tout ce que je veux, c'est une audience équitable sur la question parce que, selon le premier ministre de cette province, le fait que les blanchisseurs d'argent ne puissent être ni poursuivis ni condamnés en Colombie‑Britannique montre de manière choquante à quel point les lois fédérales en matière de criminalité financière sont déficientes. Voilà quel est le problème.
Les affaires de ce genre sont excessivement complexes. Aux États‑Unis, il arrive plus souvent que les contrevenants soient condamnés pour avoir menti aux autorités ou s'être parjurés que pour avoir commis l'infraction pour laquelle ils font l'objet d'une enquête.
Quant à la position du gouvernement — et je suis tout à fait conscient de la nécessité pour lui d'examiner minutieusement tout changement proposé au Code criminel —, elle porte sur les infractions relatives à la communication de renseignements et à la fraude, qui n'entraînent pas de peines très sévères. La mesure que je propose prévoit jusqu'à 10 ans de détention et une amende pouvant s'élever à 1 million de dollars. C'est un délit hybride. Les députés n'ont pas à s'inquiéter, car la disposition visée du Code criminel ne prévoit aucune peine minimale obligatoire.
Le gouvernement a également mentionné le blanchiment des produits du crime. Je dirais ceci. L'exemple que nous venons de voir en Colombie‑Britannique est la raison pour laquelle nous avons besoin de dispositions plus simples dans le Code criminel pour attraper, poursuivre et condamner les blanchisseurs d'argent. Ces affaires prennent plusieurs années et n'aboutissent souvent à aucun résultat.
Je citerai Kevin Comeau, de l'Institut C.D. Howe, qui a déclaré:
Ce manque de responsabilité juridique dans notre système de lutte contre le blanchiment d'argent affaiblit la qualité des informations reçues des clients, expose nos marchés financiers, commerciaux et immobiliers à un risque accru de blanchiment d'argent et mine la capacité des forces de l'ordre à enquêter sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Le gouvernement fédéral peut réduire ces risques en adoptant une loi prévoyant des sanctions pour les fausses déclarations de bénéficiaire effectif faites aux personnes qui sont légalement tenues de collecter ces informations.
Le gouvernement s'apprête à présenter une mesure législative sur les bénéficiaires effectifs, et voici ce qu'elle contiendra: il y aura une pénalité administrative que les blanchisseurs d'argent considéreront comme le coût des affaires et une simple taxe. Ce ne sera pas une sanction sérieuse et les blanchisseurs d'argent continueront à considérer le Canada comme un refuge sûr pour leurs sales affaires.
Par conséquent, je demande à tous les députés dans cette enceinte de réfléchir à mes observations, et je demande en particulier aux députés du NPD de se rendre en Colombie‑Britannique et de demander à leurs homologues provinciaux s'ils sont favorables à cette mesure.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais bien que le projet de loi soit adopté maintenant, mais je demanderais un vote par appel nominal s'il n'y a pas d'accord pour adopter le projet de loi à chacune des étapes.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Traduction]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence de la gouverneure générale,
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 9 mars 2023, à 17 h 10.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire de la gouverneure générale et chancelier d'armes,
Ian McCowan
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C‑39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l'aide médicale à mourir.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, le premier ministre subit de fortes pressions au sujet de l'ingérence étrangère. Cela n'a rien d'étonnant, puisqu'il n'arrive pas à répondre à des questions très simples et profite plutôt de n'importe quel prétexte pour jouer les vierges offensées. Comment l'opposition ose-t-elle poser de telles questions! Comment osons-nous insinuer que les personnes concernées ne donnent pas priorité à l'intérêt national! Comment osons-nous laisser entendre que les ministres ne se sont pas montrés assez forts et catégoriques dans ce dossier crucial!
Personnellement, j'aimerais plutôt savoir comment le gouvernement peut encore avoir le culot de chercher à cacher la vérité. S'il continue d'être évasif et de cacher ce qui s'est passé, les Canadiens se demanderont pourquoi, et à juste titre. Pourquoi les libéraux ne peuvent-ils pas faire toute la lumière sur la question de l'ingérence dans les élections? Pourquoi ne collaborent-ils pas avec nous afin de découvrir ce qui s'est passé et d'éliminer l'ingérence étrangère au lieu de s'agiter et d'essayer de blâmer les autres? C'est probablement parce qu'ils ont déjà de l'information et que si le public en prenait connaissance, il serait très déçu que le gouvernement n'ait pas bien défendu la sécurité nationale.
Il a été largement rapporté que, d'après les informations transmises aux médias par le SCRC, le régime communiste de Pékin a tenté de s'ingérer dans les élections canadiennes. Pour bien des raisons, cela ne surprend pas les personnes qui suivent de près les agissements du régime communiste, mais les détails sont particulièrement troublants. D'après les rapports, le régime cherchait à faire réélire les libéraux et à défaire les conservateurs, et certains conservateurs en particulier.
Ce n'est pas étonnant, puisque l'ex-ministre libéral John McCallum avait carrément ouvert la porte à ce genre d'ingérence avant qu'elle ne survienne. Il avait déclaré au South China Morning Post: « Tout ce qui pourrait s'ajouter de négatif contre le Canada aidera les conservateurs, [qui] sont beaucoup moins amicaux avec la Chine que les libéraux. J'espère que rien n'envenimera davantage la situation, même que je ne vois pas ce qui pourrait arriver; ce serait bien si la situation pouvait s'améliorer d'ici les élections. »
Les libéraux ont ouvertement et directement invité un pays étranger à faire de l'ingérence; ils étaient bien au fait de l'existence de cette ingérence. On les avait même informés qu'un de leurs candidats était soupçonné d'avoir été complice du régime communiste pour l'obtention d'un soutien étranger illégal dans le cadre d'une course à l'investiture. Les libéraux en ont été informés, mais ils n'ont rien fait. La triste réalité, c'est que les libéraux se comportent de plus en plus comme s'ils cherchaient à plaire aux gouvernements étrangers afin de gagner leur appui en vue des élections au Canada. C'est complètement inacceptable, et c'est une grave menace pour la sécurité nationale du pays.
Il est manifeste que de nombreux responsables chargés de notre sécurité sont mécontents de l'approche adoptée par le gouvernement. Ils s'adressent de plus en plus directement aux médias. Selon les médias, le Service canadien du renseignement de sécurité a lancé un programme de sensibilisation directement auprès des députés, et nous assistons maintenant à des fuites de ce service vers de nombreux médias. Le gouvernement devrait écouter nos services de sécurité et répondre à leurs préoccupations pressantes concernant l'ingérence étrangère, au lieu de les ignorer et d'essayer de faire diversion en invoquant toutes sortes d'excuses sans fondement.
Les conservateurs estiment que le Canada a besoin d'une enquête publique sur ce qui s'est passé, une enquête susceptible d'obliger les personnes influentes et, en particulier, les députés influents du gouvernement à rendre compte de leurs actes. Les libéraux ont tenté de brouiller les pistes en créant un nouveau poste, un rapporteur spécial qu'ils nommeraient en fixant les conditions de son mandat, et ils ont déclaré que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement devrait se pencher davantage sur la question. Or, nous savons que ce comité travaille depuis très longtemps sur des questions liées à l'ingérence étrangère, mais il s'agit d'un comité secret qui n'est pas habilité à rendre compte publiquement de quoi que ce soit, à moins d'avoir reçu l'autorisation du premier ministre de le faire en premier lieu.
L'ingérence financée par des États étrangers constitue depuis longtemps la plus grande menace contre notre sécurité nationale. Les libéraux aiment dire que l'objectif de cette ingérence est de semer le chaos et la confusion. C'est parfois le cas, mais pas toujours. Parfois, l'objectif de l'ingérence étrangère est simplement de permettre à un autre pays de promouvoir ses intérêts, de voler des renseignements, de faire élire des politiciens plus dociles et de punir les détracteurs. Voilà le genre de choses que fait le régime de Pékin. Il faut que cela cesse, et il nous faut un gouvernement qui est prêt à y mettre fin.
Madame la Présidente, j'aimerais m'exprimer à ce sujet. Il est intéressant que les conservateurs ne cessent d'agir comme si cet enjeu était quelque chose de complètement nouveau. Des incidents semblables d'ingérence étrangère se sont produits dans le passé, avant notre arrivée au pouvoir.
Quand Stephen Harper était premier ministre et que l'actuel chef du Parti conservateur était responsable de la réforme démocratique, les conservateurs étaient au courant de l'ingérence étrangère. Alors qu'il était en mesure d'agir, le chef actuel du Parti conservateur a choisi de ne rien faire. Il a choisi d'ignorer complètement le problème.
C'est seulement après les élections fédérales de 2015 que notre pays a été dirigé par un gouvernement conscient que nous devions faire quelque chose à ce sujet. D'ailleurs, le député se souviendra que, peu de temps après, nous avons créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui est formé de parlementaires de tous les partis.
Ce comité dispose de pouvoirs d'enquête incroyables. Ses membres, y compris les conservateurs, ont tous obtenu une cote de sécurité de niveau très secret. Ils peuvent donc rencontrer les représentants des différents organismes de sécurité du Canada et recevoir l'information nécessaire.
En 2009, nous avons également mis en place un groupe de fonctionnaires indépendants pour nous prémunir contre toute menace à l'encontre de nos élections nationales. D'ailleurs, en 2019 et en 2021, des professionnels ont indiqué qu'aucune forme d'ingérence internationale n'avait affecté le résultat des élections.
Il me semble que, pour la première fois, nous avons un premier ministre et un gouvernement qui ont réellement agi sur la question de l'ingérence étrangère. Voilà pourquoi je pense qu'il est important d'opposer cela à l'inaction de l'administration précédente.
Hier, pendant la période des questions, je ne sais pas combien de questions le chef du Parti conservateur a posées. Il en a posé entre 15 et 20. Il contestait le premier ministre, alors qu'il était le ministre de la démocratie et qu'il n'a absolument rien fait, même s'il était conscient de l'existence d'une ingérence étrangère.
Le Parti conservateur continuera à marteler son message. Étant donné que nous pouvons comprendre l'appréhension des Canadiens à l'égard de cette question, nous avons indiqué que la mise en place d'un rapporteur spécial indépendant constitue une manière responsable de traiter cet enjeu. Ce n'est peut-être pas aussi politique que les députés du Parti conservateur le souhaiteraient, étant donné l'indépendance...
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, je me demande si les libéraux prévoient nommer Gerry Butts au poste de rapporteur. Leur sens de ce qu'est l'indépendance semble extraordinaire.
Plus sérieusement, la réponse du député est absurde. Tout en disant que le gouvernement est au pouvoir depuis huit ans, il demande pourquoi les conservateurs n'ont pas su prévoir ce problème et le régler avant qu'il ne survienne. Il affirme que nous sommes responsables. Il dit que les libéraux sont au pouvoir depuis huit ans, mais qu'on ne peut pas leur reprocher ce qui est arrivé pendant cette période.
De toute évidence, l'ingérence étrangère a existé sous différentes formes tout au long de l'histoire de l'humanité. Cela dit, le SCRS dit maintenant à plusieurs médias que le gouvernement a été directement informé de l'ingérence étrangère visant à l'aider politiquement et, qu'une fois qu'il a reçu cette information et compris qu'il en sortirait gagnant, il n'a rien fait pour l'arrêter. C'est assez incroyable. Le niveau de frustration des agences canadiennes de renseignement est assez incroyable.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ne peut pas révéler d'information sans l'approbation préalable du premier ministre. Le gouvernement ne fait rien.
Madame la Présidente, même la question posée par le député est bête. Il donne l'impression qu'il y a sept ou huit ans, les conservateurs n'auraient jamais vu cela venir. L'ancien premier ministre Stephen Harper et leur chef actuel étaient au courant, car cela se produisait lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Le service de sécurité a informé le gouvernement conservateur de l'existence d'une ingérence étrangère. Qu'a fait l'actuel chef du Parti conservateur? Il n'a rien fait du tout. Le seul changement qu'il a apporté a été de rendre plus difficile la participation des Canadiens aux élections. Je faisais partie du comité de la procédure quand les conservateurs ont essayé de faire adopter leur projet de loi antidémocratique.
Le phénomène que nous observons ne se produit pas seulement au Canada, mais aussi en France et aux États‑Unis. Il ne s'agit pas d'un seul pays, mais de nombreux pays. Les conservateurs doivent...
Madame la Présidente, le Canada est en pleine crise du coût de la vie, et on nous dit que l'un des facteurs déterminants de cette crise est la contribution à l'inflation de mesures telles que la taxe carbone. Il s'agit d'une taxe sur tout.
Ce n'est pas le seul domaine dans lequel le gouvernement ignore la gravité de la situation vécue par les Canadiens. Il suffit de penser au manque de prudence du gouvernement envers l'argent des contribuables. Les Canadiens travaillent très dur et lorsqu'ils doivent remettre cet argent durement gagné au gouvernement fédéral, ils s'attendent à ce qu'il serve à promouvoir l'intérêt national et à financer des services de base que seul le gouvernement fédéral est en mesure de fournir.
Si l'on y regarde de plus près et que l'on gratte un peu sous la surface, on s'aperçoit que l'on ne se préoccupe pas de l'origine de cet argent. Or, l'argent vient de la poche d'un Canadien qui, comme la famille canadienne moyenne, débourse 1 000 dollars de plus pour l'épicerie cette année. Ce prix serait plus élevé pour les familles canadiennes si de nombreux Canadiens ne sautaient pas des repas pour réduire leurs frais d'épicerie.
Le gouvernement n'hésite pas à gaspiller tout l'argent des contribuables qui lui passe sous la main. Il n'utilise pas les recettes fiscales accrues en raison de l'inflation pour faire des choses telles que réduire le délai d'obtention d'un passeport, même si nous avons vu des gens camper à l'extérieur des bureaux des passeports pour en obtenir un. Il ne s'en sert pas pour améliorer les services aux aéroports, où des gens sont coincés, des vols sont retardés et les délais d'attente sont sans précédent en raison des perturbations qui secouent l'industrie du transport aérien. Il ne s'en sert pas non plus pour améliorer l'application de l'interdiction des armes à feu à la frontière ni pour lutter contre la contrebande d'armes à feu en provenance des États‑Unis, malgré le fléau que représente la violence armée commise au moyen d'armes à feu de contrebande partout au Canada.
Le gouvernement dépense également un montant fou d'argent pour des projets sans se soucier d'où vient cet argent, comme les 54 millions de dollars qu'il a dépensés pour l'application ArnaqueCan. Cette application devait coûter une infime partie de cette somme et ne fonctionnait même pas comme il faut. Elle a entraîné la détention arbitraire de milliers de Canadiens. Nous avons appris récemment que le premier ministre a séjourné à Londres dans un hôtel qui coûtait 6 000 $ la nuit, et il n'y a pas seulement passé une nuit.
Pendant ce temps, les Canadiens ont du mal à se chauffer, à se nourrir et à mettre suffisamment d'essence dans leur camion pour se rendre au travail ou dans leur minifourgonnette pour se rendre à un rendez-vous chez le médecin ou pour amener leurs enfants à une activité extrascolaire.
Le gouvernement doit s'attaquer au grave problème que représente la crise de l'abordabilité qui sévit au Canada et il doit se regarder dans le miroir et se poser les questions suivantes. Que fait-il pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens? Où va-t-il trouver les économies? Quand cessera-t-il d'augmenter les taxes?
Madame la Présidente, je ne pense pas que l'on m'accordera suffisamment de temps pour répondre correctement aux déclarations du député.
Lorsque nous pensons à l'inflation, notre première réaction est d'être préoccupés par l'inflation. Cependant, lorsque nous examinons l'inflation dans le contexte mondial, nous constatons qu'une guerre fait rage en Europe et que la pandémie a eu des répercussions dans le monde entier. Le taux d'inflation du Canada est généralement inférieur à celui des États‑Unis, de l'Allemagne et d'autres pays du G20, mais cela ne signifie pas que nous allons rester les bras croisés et endurer la situation.
Le gouvernement actuel a démontré sa bienveillance et sa sollicitude. C'est pourquoi nous avons mis en place une série de programmes pour aider les Canadiens. Je pourrais parler du programme de soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans, contre lequel les conservateurs ont voté. Je pourrais parler du programme d'aide au loyer qui vise à aider les personnes à faible revenu qui éprouvent des difficultés. Il s'agit d'un programme de 500 $ que les conservateurs n'ont pas appuyé.
Le député parle de ces grands programmes coûteux. Oui, nous sommes un gouvernement qui comprend la valeur réelle de ce que les Canadiens veulent et attendent du gouvernement. C'est pourquoi nous avons mis en place des services de garde à 10 $ par jour. L'autre jour, j'étais avec le premier ministre et la première ministre du Manitoba pour annoncer que nous offrirons des services de garde à 10 $ par jour dès avril, bien avant l'objectif national. Certes, ce programme a coûté des milliards de dollars, mais il permettra d'augmenter la main-d'œuvre. Il permettra une meilleure qualité de vie. Nous dépensons peut-être des milliards, mais il n'y a que le Parti conservateur du Canada, ici, à la Chambre des communes, qui dit qu'il va se débarrasser de ce programme. Dans les provinces, les gouvernements conservateurs, néo-démocrates et libéraux y adhèrent tous et ils sont en train de le mettre sur pied.
Nous pouvons parler des milliards de dollars pour les soins de santé. Il est question de 198 milliards de dollars sur 10 ans, ce qui est beaucoup d'argent. Cependant, les Canadiens s'attendent à ce que nous assurions le maintien de notre système de santé fondamental, que nous avons appris à aimer et à apprécier, et à ce que le gouvernement fédéral continue de jouer un rôle important dans son fonctionnement.
Le député parle de l'inflation. À cet égard, le Canada s'en tire relativement bien comparativement à d'autres pays, mais nous continuons de travailler à ce dossier. Le gouvernement engage des dépenses pour tenter d'alléger certaines des pressions dont parle le député. Il a fallu contraindre les conservateurs par la honte avant qu'ils acceptent d'appuyer la mesure libérale consistant à doubler le remboursement de la TPS pour une période de six mois. Initialement, les conservateurs étaient contre cette mesure, mais, lorsqu'ils se sont rendu compte que c'était une mauvaise idée de s'y opposer, ils s'y sont ralliés.
Oui, le gouvernement comprend très bien l'importance de l'argent des contribuables. Il comprend aussi très bien l'importance de l'économie canadienne et des types de services qu'il faut soutenir, ce que nous continuons de faire. La vice-première ministre et ministre des Finances travaille d'arrache-pied pour nous placer dans une situation telle que nous pourrons continuer à être un chef de file, de nombreuses façons, au sein du G20 au cours des prochaines années.
Madame la Présidente, jamais un gouvernement n'a dépensé autant pour accomplir si peu. Quand les libéraux ont jeté des piles d'argent dans les feux de l'inflation, qu'est-ce que cela leur a rapporté? Qu'est-ce que cela a rapporté aux Canadiens? Le coût des loyers a doublé. Le coût des versements hypothécaires a doublé. L'espoir d'acheter une maison un jour s'est envolé. Voilà l'héritage du gouvernement actuel.
Il a littéralement fallu des années avant que le premier ministre accepte de rencontrer les provinces pour parler du financement des soins de santé. Il a fallu aux libéraux des années pour se décider à soutenir les provinces. Si c'est ce qu'ils appellent « aider les Canadiens », les Canadiens les supplient d'arrêter.
Les Canadiens ont déjà du mal à joindre les deux bouts et n'ont surtout pas besoin d'une augmentation de taxes. Ils ont besoin d'aide, pas de plus de problèmes.
Madame la Présidente, ce que le député vient de dire est complètement inexact. C'est tout simplement faux.
En deux ans, le gouvernement fédéral, contrairement au gouvernement de Stephen Harper, a négocié des accords sur les soins de santé avec les provinces, leur garantissant ainsi du financement. Une annonce majeure a récemment été faite en ce qui concerne les services de santé. Des montants historiques sont actuellement investis dans les services de santé, avec une somme additionnelle de 198 milliards de dollars.
Le député dit que le gouvernement n'investit pas l'argent là où il le devrait et laisse entendre qu'il gaspille de l'argent, mais qu'il aille donc dire cela aux centaines de milliers, presque des millions, de Canadiens qui ont reçu des paiements de la Prestation canadienne d'urgence pendant la pandémie. Qu'il aille le dire aux propriétaires d'entreprise qui ont reçu des milliards de dollars par l'entremise de la subvention salariale pour maintenir les Canadiens en emploi pendant la pandémie. Si le Canada était dans une bonne position pour se redresser après la pandémie, c'est parce que le gouvernement du Canada a soutenu l'économie et les Canadiens. Voilà pourquoi, comparativement aux autres pays, nous nous en tirons relativement bien.
La famille, les enfants et le développement social
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de prendre la parole ce soir dans le cadre du débat d'ajournement afin de faire un suivi sur une question que j'ai posée à l'occasion de la Journée mondiale de l'enfance. Dès que j'ai pu le faire aux alentours de cette journée, j'ai demandé à la ministre responsable des Enfants et de la Famille si le gouvernement faisait enfin des progrès en vue de créer, à l'échelle fédérale, un poste de défenseur des droits des enfants.
Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies relève de la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle le Canada a adhéré, comme la plupart des pays. Depuis 1989, presque tous les pays du monde y ont adhéré. Fait plutôt étrange, les États‑Unis n'y ont pas adhéré, mais la plupart des pays dans le monde ont adhéré à la Convention relative aux droits de l'enfant. J'ai indiqué que le comité qui veille à la mise en œuvre de cette convention demande depuis un certain temps au Canada quand il compte remplir l'une de ses obligations, c'est-à-dire nommer au gouvernement une personne ayant pour mandat de défendre les droits des enfants et de surveiller et promouvoir le bien-être des enfants, c'est-à-dire un défenseur des droits de l'enfant.
Depuis que j'ai posé cette question pour la première fois en novembre l'année dernière, le Canada a perdu l'une de ses plus vaillantes défenseures des enfants. La sénatrice Landon Pearson, que j'ai eu l'honneur de connaître et de côtoyer, est décédée. Elle n'a eu de cesse de faire valoir, à l'autre endroit, les mêmes arguments que ceux que je présente ici ce soir, à savoir que le Canada laisse tomber ses enfants et que nous avons besoin d'un protecteur des droits des enfants à l'échelon fédéral. Les gens peuvent s'interroger sur la nécessité de cette démarche et dire que les enfants canadiens se portent très bien. Or, ce n'est pas quelque chose que nous pouvons savoir si nous ne cherchons pas à faire valoir les droits des enfants et si nous ne recueillons pas de données à ce sujet.
J'ai trouvé des chiffres assez récents, datant de l'année dernière, soit de 2022, dans un rapport intitulé « The KidsRights Index ». Étant très fière d'être canadienne, j'aime bien que le Canada se classe bien par rapport aux autres pays. Je me suis donc empressée de regarder quels étaient les 10 pays les mieux classés du monde. Le premier est l'Islande, le deuxième la Suède, le troisième la Finlande et le quatrième les Pays‑Bas. Je m'arrêterai là, car le Canada ne figurait pas parmi cette liste. Il ne figurait pas non plus parmi les 20 pays, ni même parmi les 30 pays les mieux classés du monde. En effet, dans le monde, le Canada figure au 48e rang en ce qui concerne ses engagements concrets et ses réalisations mesurables visant à protéger les droits des enfants.
Quels sont les droits de l'enfant? Il s'agit du droit à la vie, à la santé, à l'éducation, à la protection contre ce qui peut lui être préjudiciable, et à un environnement propice à sa croissance. On serait porté à croire que les enfants canadiens vivent dans des conditions assez avantageuses, puisque le Canada est un pays riche et industrialisé. Un rapport publié récemment sur la pauvreté chez les enfants canadiens a conclu que grâce à la PCU — la prestation spéciale liée à la COVID —, la pauvreté chez les enfants canadiens a baissé de 40 % lorsque les familles touchaient la prestation. Cependant, même avec ce soutien, un million d'enfants canadiens vivaient dans la pauvreté. À l'échelle du monde, 1,1 milliard d'enfants vivent dans la pauvreté.
Nous ne prenons pas les mesures qui s'imposent. À la sortie de la pandémie, on constate l'augmentation de problèmes de santé mentale chez les enfants. Nous savons qu'il faut faire mieux. Quels progrès ont été réalisés au chapitre des droits des enfants?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de tout ce qu'elle fait pour défendre les enfants et tellement de causes importantes à la Chambre. C'est toujours un plaisir de discuter avec elle.
La création d'un commissariat national des enfants a été proposée et elle s'aligne sur la signature et la ratification par le Canada de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Je voudrais commencer mes observations en affirmant que le gouvernement tient à réaffirmer son engagement à mettre en œuvre la convention et à s'assurer que tous les enfants obtiennent le meilleur départ possible dans la vie.
Que pouvons-nous faire pour nous en assurer? Il faut une approche holistique qui prend en compte les principaux déterminants de résilience et de bien-être. C'est pour cette raison que plusieurs mécanismes sont déjà en place pour l'atteinte de ces objectifs. Nous avons adopté une approche pangouvernementale pour la promotion des droits des enfants depuis 2015 dans trois secteurs clés en particulier.
L'Allocation canadienne pour enfants vient de fêter son sixième anniversaire. L'impact positif de cette mesure est que, maintenant, chaque année, 3,5 millions de familles canadiennes reçoivent plus de 25 milliards de dollars en prestations libres d'impôt. Nous avons instauré cette mesure parce que nous voulons aider les parents à assumer les coûts élevés nécessaires pour élever un enfant, et elle porte ses fruits.
Il y a plus de cinq ans, le gouvernement a commencé à créer un système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants, car nous croyons que chaque famille et chaque enfant devraient avoir accès à des services de garde d'enfants inclusifs, abordables et de grande qualité. Depuis, nous avons signé des ententes avec chaque province et chaque territoire, et nous constatons des résultats positifs. Au 2 avril 2023, les familles de près de la moitié des provinces et des territoires du Canada bénéficieront d'un système réglementé d'éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants coûtant en moyenne 10 $ par jour ou moins. Les frais ont été réduits d'au moins 50 % dans toutes les autres administrations dans le but d'offrir des services de garde d'enfants réglementés à 10 $ par jour en moyenne d'ici mars 2026. Ainsi, des milliers de familles avec de jeunes enfants pourront garder davantage d'argent dans leurs poches.
Enfin, je crois que nous pouvons tous convenir qu'aucun enfant ne devrait aller à l'école le ventre vide. Pourtant, chaque jour, c'est ce qui arrive à un enfant sur cinq au Canada. L'accès régulier à des aliments nutritifs est un déterminant clé de la santé, de la croissance et du bien-être d'un enfant. Nos enfants ne devraient pas souffrir d'insécurité alimentaire lorsqu'ils vont à l'école. Les programmes alimentaires des écoles contribuent à améliorer la santé globale de nos enfants, mais ces programmes ne permettent actuellement de nourrir que 21 % des enfants d'âge scolaire. C'est pourquoi nous travaillons à une politique nationale sur l'alimentation en milieu scolaire afin d'aider davantage d'enfants canadiens à mieux commencer la journée.
Nous savons tous que tous les parents canadiens ont pour but d'élever leurs enfants de façon à ce que ceux-ci atteignent leur plein potentiel. C'est pourquoi nous nous concentrons sur les objectifs d'éradication de la pauvreté et de la faim et de réduction des inégalités chez les enfants et les jeunes. Bien que nos efforts portent leurs fruits, nous savons qu'il reste encore beaucoup de travail à faire. C'est pourquoi nous continuons à travailler avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones partout au Canada afin que tous les enfants disposent des ressources dont ils ont besoin pour réussir.
En ce qui concerne un défenseur des droits de l'enfant, comme la députée le sait bien, de multiples pouvoirs publics jouent un rôle dans la sécurité, le bien-être et la croissance d'un enfant. Nous continuerons à explorer activement d'autres initiatives visant à promouvoir les droits et les intérêts des enfants au Canada.
Je remercie la députée de sa question importante et de ses efforts dans ce dossier. En tant que mère de deux filles, je fais également partie des fans de la chanson bien-aimée Baby Beluga.
Madame la Présidente, je remercie la secrétaire parlementaire de ses gentilles paroles et je lui souhaite un joyeux anniversaire. Je m'excuse de la retenir aussi tard le soir de son anniversaire.
Pour en revenir à la question qui nous occupe, une occasion formidable s'offre à nous actuellement. Nous avons une ministre qui est vouée à la cause. Nous avons une secrétaire parlementaire qui est vouée à la cause. Faisons enfin avancer les choses et mettons en place un porte-parole fédéral des enfants.
Certes, l'Allocation canadienne pour enfants est formidable. Oui, il est bon de voir, enfin, des services de garde d'enfants universels et des accords avec les provinces pour des services de garderie à 10 dollars par jour. Oui, il est bon de voir des progrès, même s'ils ne sont pas encore totalement concrétisés, notamment en ce qui concerne une allocation pour l'alimentation des enfants à l'école. C'est très important. Toutefois, il faut que quelqu'un, au niveau fédéral, suive de près les domaines où les choses sont laissées pour compte et où on ne fait pas le nécessaire. Faisons de la pauvreté une chose du passé, ici et dans le monde entier. Un porte-parole fédéral des enfants est un élément clé de la solution.
Madame la Présidente, nous pouvons tous nous entendre à la Chambre pour dire que les enfants méritent non seulement d'avoir le meilleur départ possible, mais également d'avoir accès à tout ce dont ils ont besoin au quotidien. Ils méritent de ne pas vivre dans la pauvreté, de ne pas souffrir de la faim, d'avoir accès à une bonne éducation et d'avoir un environnement sûr pour étudier. C'est pourquoi le gouvernement travaille sans relâche à établir des mesures législatives et des programmes qui protègent les enfants dans tous ces contextes. C'est pourquoi l'Allocation canadienne pour enfants a aidé à sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. C'est pourquoi nous bâtissons un système national de garderies réglementées, inclusives, souples et abordables, un système qui crée des milieux sûrs.
Je ne l'ai pas mentionné plus tôt, mais c'est aussi pour cette raison que nous avons créé la Prestation dentaire canadienne pour les enfants de moins de 12 ans. En effet, nous savons que la santé et la sécurité des enfants — veiller à leur offrir le meilleur départ possible dans la vie — sont des priorités universelles. C'est également pourquoi nous continuerons de progresser vers la mise en œuvre du programme national d'alimentation en milieu scolaire pour les enfants. Après tout, pour commencer la journée sainement, il faut de bons aliments.
Ces piliers sont importants, et nous sommes déterminés à travailler pour atteindre cet objectif commun.
J'aimerais aussi souhaiter un très joyeux anniversaire à la secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 57.)
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