Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le jeudi 16 décembre 2021 (N^o 19)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1² — November 23, 2021 — — With regard to government investments in housing, for each fiscal year since the introduction of the National Housing Strategy in 2017, broken down by province and territory: (a) what was the total amount of funding allocated to housing; (b) how many applications were received for (i) the National Housing Strategy (NHS) overall, (ii) the Affordable Housing Innovation Fund, (iii) the Rental Construction Financing Initiative, (iv) the National Housing Co-Investment Fund, (v) the Rapid Housing Initiative under the projects stream, (vi) the Rapid Housing Initiative under the major cities stream, (vii) the Federal Lands Initiative, (viii) the Federal Community Housing Initiative, (ix) A Place to Call Home, (x) the Shared Equity Mortgage Providers Fund, (xi) the First-Time Home Buyer Incentive, (xii) the NHS’s Solutions Labs Initiative; (c) of the applications under (b), for each funding program and initiative, how many were accepted; (d) of the applications under (c), for each funding program and initiative, what was the amount of federal funding allocated or committed; (e) of the amounts in (d) allocated in the Province of Quebec, for each funding program and initiative, what is the breakdown per region; (f) of the amounts in (b)(v), what is the breakdown per project and per region; and (g) of the applications in (b)(v), what criteria were used for project selection?

Q-1² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans le logement, pour chaque exercice depuis le lancement de la Stratégie nationale sur le logement en 2017, ventilés par province ou territoire : a) quel a été le montant total des fonds consacrés au logement; b) combien de demandes ont été reçues pour (i) la Stratégie nationale sur le logement (SNL) dans son ensemble, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Financement de la construction de logements locatifs, (iv) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (v) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des projets, (vi) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des grandes villes, (vii) l'Initiative des terrains fédéraux, (viii) l'Initiative fédérale de logement communautaire, (ix) un chez-soi d'abord, (x) le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, (xi) l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, (xii) l'Initiative des laboratoires de solutions de la SNL; c) des demandes en b), pour chacun des programmes et initiatives de financement, combien ont été acceptés; d) des demandes en c), pour chacun des programmes et initiatives de financement, quel montant de fonds fédéraux a été alloué ou est engagé; e) des montants en d) qui ont été alloués à la province de Québec, pour chacun des programmes et initiatives de financement, quelle est la ventilation par région; f) des demandes en b)(v), quelle est la ventilation par projet et par région; g) des demandes en b)(v), quels critères ont été considérés dans la sélection des projets?

Q-2² — November 23, 2021 — — With regard to the $10-a-day national child care program that would provide universal access to all Canadian families as of 2026 and the bilateral agreements that the federal government has signed with the various provinces and territories regarding this program: (a) do the eight agreements already signed with British Columbia, Nova Scotia, Prince Edward Island, Newfoundland and Labrador, Yukon, Manitoba, Saskatchewan and Quebec include language clauses to protect the rights of linguistic minorities in a minority situation; (b) how many spaces are reserved for francophone minorities and what percentage of the total number of spaces that the federal government plans to create are reserved for francophone minorities, broken down by province and territory; (c) of the $30 billion over five years to fund this national program in the government’s latest budget, how much of the budget, broken down by province and territory, is earmarked to meet the needs of francophone minorities; and (d) with regard to the agreement with Quebec specifically, is the agreement conditional on any kind of measure for English-language institutions?

Q-2² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le programme national de garderies à 10 $ par jour qui assurerait un accès universel à l’ensemble des familles canadiennes dès 2026 et les ententes bilatérales que le gouvernement fédéral a conclues avec les différents provinces et territoires concernant ce programme : a) les huit ententes déjà signées avec la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, le Manitoba, la Saskatchewan et le Québec contiennent-elles des clauses linguistiques afin de protéger les droits des minorités linguistiques en situation minoritaire; b) combien de places sont réservées aux francophones en situation minoritaire et quel pourcentage cela représente-t-il du nombre de places totales que le gouvernement fédéral prévoit créer, ventilé par province et territoire; c) des 30 milliards sur cinq ans prévus dans le plus récent budget du gouvernement afin de financer ce programme national, quelle part du budget est prévue afin de répondre aux besoins des francophones en situation minoritaire, ventilé par province et territoire; d) en ce qui a trait à l’entente avec le Québec spécifiquement, celle-ci est-elle conditionnelle à quelconque forme de mesure visant les institutions anglophones?

Q-3² — November 23, 2021 — — With regard to the Department of Canadian Heritage’s official languages funding programs over the past 10 years, broken down by year: (a) what amounts were allocated, broken down by province, by program and by component; and (b) what is the breakdown of the amounts allocated in (a) to the various institutions across the country, broken down by province, by level of education (primary, secondary, post-secondary) and by the institution’s main language of operation (anglophone institutions and francophone institutions)?

Q-3² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes de financement des langues officielles du ministère du Patrimoine canadien dans les 10 dernières années, ventilé par année : a) quelles sommes ont été octroyées, ventilées par province, par programme et par volet; b) quelle est la ventilation des sommes octroyées en a) aux différentes institutions à travers le pays, ventilées par province, par niveau d’éducation (primaire, secondaire, post-secondaire) et par langue principale de fonctionnement de l’institution (institutions anglophones et institutions francophones)?

Q-4² — November 23, 2021 — — With regard to federal source revenue to post-secondary institutions in Quebec over the last 10 years, broken down by year: (a) what is the total revenue from federal sources, broken down by institution; (b) what share of the revenue in (a) came from (i) the Social Sciences and Humanities Research Council, (ii) Health Canada, (iii) the Natural Sciences and Engineering Research Council, (iv) the Canadian Institutes of Health Research, (v) the Canada Foundation for Innovation, (vi) the Canada Research Chairs program, (vii) other federal sources; and (c) in detail, how does the funding system for research chairs operate and what variables determine the funding that each chair receives?

Q-4² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les revenus de source fédérale aux institutions d’enseignement post-secondaires situées sur le territoire du Québec dans les 10 dernières années, ventilé par année : a) quel est le total des revenus de source fédérale, ventilé par institution; b) quelle part des revenus en a) provenaient (i) du Conseil de recherche en sciences humaines, (ii) de Santé Canada, (iii) du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, (iv) des Instituts de recherche en santé du Canada, (v) de la Fondation canadienne pour l’innovation, (vi) des Chaires de recherche du Canada, (vii) d’autres sources fédérales; c) en détail, quel est le fonctionnement du système de financement des chaires de recherche et quelles variables déterminent les fonds reçus par chacune d’elle?

Q-5² — November 23, 2021 — — With regard to the government payments made to the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB): has the government done a value-for-money analysis on its payments to the AIIB, and, if so, what are the details of the analysis, including (i) the date the analysis was completed, (ii) who conducted the analysis, (iii) the findings?

Q-5² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les sommes que le gouvernement consacre à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour savoir si les sommes consacrées à la BAII en valaient la peine et, le cas échéant, quels sont les renseignements associés à cette analyse, y compris (i) la date à laquelle l’analyse a été effectuée, (ii) l’auteur de l’analyse, (iii) les conclusions?

Q-6² — November 23, 2021 — — With regard to the government's investments in the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB): does the government know how many Canadians are employed on projects funded by the AIIB, and, if so, what is the breakdown by project?

Q-6² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : le gouvernement sait-il combien de Canadiens sont employés dans le cadre de projets financés par la BAII et, le cas échéant, quel est ce nombre, ventilé par projet?

Q-7² — November 23, 2021 — — With regard to the procurement of COVID-19 vaccines by the government: what is the amount per dose that the government paid for the vaccines, broken down by manufacturer (Pfizer, Moderna, etc.)?

Q-7² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en vaccins contre la COVID-19 : quel montant par dose de vaccin le gouvernement a-t-il déboursé, ventilé par fabriquant (Pfizer, Moderna, etc.)?

Q-8² — November 23, 2021 — — With regard to recruiting in the Canadian Armed Forces from January 2019 to the present, broken down by month: (a) how many individuals who showed an interest in joining the Regular Force or the Primary Reserve contacted the Canadian Forces Recruiting Centres or the Primary Reserve units, online or in person; (b) of the individuals in (a), how many were male and how many were female; (c) of the individuals in (a), how many began the enrollment process, broken down by sex; and (d) how many of the individuals in (c) completed the enrollment process, broken down by sex?

Q-8² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le recrutement dans les Forces armées canadiennes de janvier 2019 à aujourd’hui, ventilé par mois : a) combien de personnes ayant manifesté leur intérêt à se joindre à la Force régulière ou à la Première réserve ont communiqué avec les Centres de recrutement des Forces canadiennes ou les unités de la Première réserve, en ligne ou en personne; b) des personnes recensées en a), combien il y avait d’hommes et de femmes; c) des personnes recensées en a), combien ont entrepris le processus d’enrôlement, ventilé par genre; d) combien des personnes en c) ont terminé le processus d’enrôlement, ventilé par genre?

Q-9² — November 23, 2021 — — With regard to retention and attrition in the Canadian Armed Forces (CAF): (a) what was the retention and attrition rate in the CAF, broken down by year since 2015; and (b) what is the breakdown of (a) by (i) regular and reserve forces, (ii) diversity representation (women, Indigenous peoples, visible minorities, etc.)?

Q-9² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la rétention et l'attrition dans les Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel est le taux de maintien des effectifs et d’attrition dans les FAC, ventilé par année depuis 2015; b) quelle est la ventilation du taux établi en a) selon (i) la Force régulière et la Force de réserve, (ii) la représentation de la diversité (femmes, Autochtones, minorités visibles, etc.)?

Q-10² — November 23, 2021 — — With regard to the Investing in Canada Infrastructure Program and proposed projects in the riding of Elgin—Middlesex—London that have been received by the government from the Province of Ontario, but have not been announced: (a) what are the details of all such projects, including the (i) name of the project, (ii) date the application was received, (iii) funding stream the project qualifies for, (iv) current status (approved, rejected, awaiting decision, etc.); (b) for each application that has been approved but not announced, what are the plans related to the announcement, if an announcement is planned; (c) for each application that was rejected, why was it rejected; and (d) for each application where a decision is still pending, what is the anticipated timeframe for when a decision will be made?

Q-10² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le programme d’infrastructure Investir dans le Canada et les projets proposés dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London qui ont été soumis par le gouvernement de l’Ontario, mais n’ont pas encore été annoncés : a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la date de réception de la demande, (iii) le volet d’investissement pour lequel le projet se qualifie, (iv) l’état d’avancement actuel (approuvé, rejeté, en attente d’une décision, etc.); b) pour chaque demande approuvée, mais non annoncée, quels sont les plans concernant l’annonce, si on prévoit faire une annonce; c) pour chaque demande rejetée, quelle est la raison du rejet; d) pour chaque demande en attente d’une décision, dans combien de temps environ la décision sera-t-elle prise?

Q-11² — November 23, 2021 — — With regard to the Rapid Housing Initiative: (a) which organizations and communities in Northern Ontario applied for funding through the Initiative; (b) which organizations and communities in (a) received funding; (c) how much funding did each organization and community in (b) receive; and (d) what was the specific criteria or formula used to determine which applications were accepted and how much funding each successful applicant would receive?

Q-11² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements : a) quels organismes et collectivités du nord de l’Ontario ont fait une demande de financement dans le cadre de l’Initiative; b) parmi les organismes et collectivités en a), quels sont ceux qui ont reçu des fonds; c) à combien s’élève le financement accordé à chaque organisme et collectivité en b); d) quels étaient la formule ou les critères précis utilisés pour sélectionner les demandes acceptées et pour déterminer le montant accordé à chacun des demandeurs retenus?

Q-12² — November 23, 2021 — — With regard to long-term funding to the Centre for Equitable Library Access (CELA) and the National Network for Equitable Library Service (NNELS) for providing accessible reading services for those with reading disabilities: (a) how will the government ensure a permanent funding solution is implemented to support services that ensure equitable access to reading and other published works for Canadians with print disabilities; (b) does the government continue to believe there should be a full transition to industry, or does it now believe in a collaborative solution between industry and non-profits such as CELA and NNELS; (c) what data does the government have to show the transition cost of industry to take over the role that CELA and NNELS currently play in the industry providing materials for Canadians with print disabilities; (d) does the government have a commitment from industry that they are willing to make the necessary investments to take over this role; (e) knowing the cost of the transition, is the government committing to funding the transition to an industry led solution if industry is unwilling to commit to funding the transition; and (f) will the government commit to supporting smaller publishers unable to make this transition?

Q-12² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le financement à long terme pour le Centre d’accès équitable aux bibliothèques (CAEB) et du Réseau national de services équitables de bibliothèque (RNSEB) concernant la prestation de services de lecture accessible aux personnes ayant une déficience de lecture : a) comment le gouvernement veillera-t-il à ce qu’une solution de financement permanent soit mise en place pour soutenir des services assurant l’accès équitable des Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés à la lecture et aux ouvrages publiés; b) le gouvernement croit-il encore que toutes les responsabilités à cet égard doivent être transférées à l’industrie, ou croit-il maintenant en une solution appliquée de concert par l’industrie et des acteurs sans but lucratif, comme le CAEB et le RNSEB; c) de quelles données le gouvernement dispose-t-il pour montrer le coût de la transition, à l’industrie, du rôle que le CAEB et le RNSEB jouent actuellement, soit celui de fournir des ouvrages aux Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés; d) l’industrie s’est-elle engagée envers le gouvernement à faire les investissements nécessaires pour être capable d’assumer ce rôle; e) compte tenu du coût de la transition, le gouvernement s’engage-t-il à financer la transition à une solution dirigée par l’industrie si l’industrie ne veut pas s’engager à financer cette transition; f) le gouvernement s’engagera-t-il à soutenir les petits éditeurs incapables de réaliser cette transition?

Q-13² — November 23, 2021 — — With regard to Canada’s National Housing Strategy: (a) how much money has been allocated to Calgary since 2017, broken down by year (i) through the Rapid Housing Initiative, (ii) through the Affordable Housing Innovation Fund, (iii) through the National Housing Co-Investment Fund, (iv) through the Rental Construction Financing Initiative, (v) in total through National Housing Strategy Funding Programs; (b) how much money is targeted to Calgary in total and through each of the National Housing Strategy Funding Programs in Budget 2021; (c) how many units have been supported in Calgary in total and through each of the funding programs since 2017; (d) how many units will be supported in Calgary in total and through each of the funding programs through Budget 2021; (e) how do the funding and units allocated to Calgary through the National Housing Strategy compare per capita to the funding and units allocated to other major Canadian cities, including Toronto, Vancouver, Edmonton, and Montreal; and (f) is any money being allocated towards adaptive reuse of Calgary’s vacant office spaces through the National Housing Strategy, and, if so, (i) through which funding programs, (ii) how much money is allocated, (iii) how many units will be created, (iv) when will units be created?

Q-13² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du Canada : a) quelles subventions, ventilées par année, a-t-on attribuées à Calgary depuis 2017 (i) dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements, (ii) dans le cadre du Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement, (iv) dans le cadre de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (v) dans la totalité des programmes de financement de la Stratégie nationale sur le logement; b) quelle somme a-t-on attribuée à Calgary dans le budget de 2021, au total et dans le cadre de chaque programme de financement de la Stratégie nationale sur le logement; c) combien d’unités de logement à Calgary ont fait l’objet d’une subvention, au total et dans le cadre de chaque programme de financement depuis 2017; d) combien de logements à Calgary sont visés par une subvention dans le budget fédéral de 2021, au total et dans le cadre de chaque programme de financement; e) comment Calgary se compare-t-elle aux autres grandes villes canadiennes comme Toronto, Vancouver, Edmonton et Montréal pour ce qui est du montant des subventions accordées et du nombre de logements subventionnés par habitant, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement; f) a-t-on affecté des sommes à la réutilisation adaptée des locaux à bureaux vacants à Calgary dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et, le cas échéant, (i) quels programmes de financement ont été utilisés, (ii) quels montants ont été affectés, (iii) combien de logements seront créés, (iv) quand les logements seront-ils créés?

Q-14² — November 23, 2021 — — With regard to the Clean Fuel Standard and Clean Fuel Regulations: (a) what is the estimated cost of compliance for fossil fuel suppliers; (b) what is the difference between the cost of compliance per tonne of emissions reductions through the Clean Fuel Standard compared to the cost per tonne of emissions reductions through the government’s market-based carbon pricing plan; and (c) what is the estimated increase in price borne by liquid fuel consumers (industry users and households) under (i) the Clean Fuel Standard, (ii) the carbon pricing plan between now and 2050, (iii) cumulatively?

Q-14² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) à combien estime-t-on les coûts de conformité pour les fournisseurs de combustibles fossiles; b) quelle est la différence entre les coûts de conformité par tonne de réduction d’émissions par l’entremise de la Norme sur les combustibles propres et les coûts de conformité par tonne de réduction d’émissions par l’entremise du plan de tarification du carbone du gouvernement, fondé sur le marché; c) à combien estime-t-on l’augmentation des coûts pris en charge par les consommateurs de combustible liquide (utilisateurs de l’industrie et ménages) aux termes (i) de la Norme sur les carburants propres, (ii) du plan de tarification du carbone entre maintenant et 2050, (iii) cumulativement?

Q-15² — November 23, 2021 — — With regard to the Clean Fuel Standard and Clean Fuel Regulations: (a) has the government identified the expected sources of renewable fuel expected to be used in transportation fuels under the Clean Fuel Standard; (b) what is the expected carbon intensity of the renewable fuels to be used in transportation fuels; (c) what is the expected net impact on carbon intensity of transportation fuels; and (d) what is the expected net impact on total greenhouse gas emissions?

Q-15² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres : a) le gouvernement a-t-il déterminé quelles sont les sources prévues de carburant renouvelable qui devraient être utilisées dans les combustibles de transport en vertu de la Norme; b) quelle est l’intensité en carbone prévue des combustibles renouvelables destinés aux carburants utilisés dans les transports; c) quelle est l’incidence nette attendue sur l’intensité en carbone des combustibles de transport; d) quelle est l’incidence nette attendue sur les émissions de gaz à effet de serre?

Q-16² — November 23, 2021 — — With regard to the government’s price on carbon: (a) how much has been paid by the average household each year since its introduction in (i) each province and territory, (ii) urban, suburban, and rural locations; (b) how much has been returned to the average household in (i) each province and territory, (ii) urban, suburban, and rural locations; (c) what has been the average reduction in emissions for households as a result of the price on carbon introduction in (i) each province and territory, (ii) urban, suburban, and rural locations; and (d) what is the overall price for households per tonne of emissions reductions in (i) each province and territory, (ii) urban, suburban, and rural locations?

Q-16² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la tarification du carbone du gouvernement : a) quelle somme a été payée par le ménage moyen chaque année depuis son introduction dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales; b) quelle somme a été remboursée au ménage moyen dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales; c) quelle a été la réduction moyenne des émissions pour les ménages à la suite de l’introduction de la tarification du carbone dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales; d) quel est le prix global pour les ménages par tonne de réduction des émissions dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales?

Q-17² — November 23, 2021 — — With regard to the economic impact of the polymerase chain reaction (PCR) test requirement for fully vaccinated travellers on the tourism industry in the Niagara Region: (a) what was the number of foreign international travellers who arrived at the land border crossings in the Niagara Region, broken down by month since the border opened for non-essential arrivals on August 9, 2021; (b) what is the breakdown of (a), by point of entry; (c) what was the number of international travellers who arrived at each point of entry in the Niagara Region, broken down by month in the year prior to the border closure in March 2020; and (d) does the government have an estimate on the amount of lost tourism revenue in the Niagara Region as a result of the PCR requirement for vaccinated travellers and, if so, what is the estimate?

Q-17² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de se soumettre à un test d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sur l’industrie touristique de la région du Niagara : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres de la région du Niagara, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières de la région du Niagara, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de la région du Niagara parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test PCR et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?

Q-18² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in Alberta: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in Alberta that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a), by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in Alberta for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c), by sector and industry?

Q-18² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Alberta : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Alberta qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour l'Alberta en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-19² — November 23, 2021 — — With regard to the Tourism and Hospitality Recovery Program in the riding of Calgary Shepard: (a) how many applications were received in the riding of Calgary Shepard; (b) of the applications in (a), how many were (i) successful, (ii) denied or rejected; (c) what is the breakdown of the number of successful applicants by type of business (hotel, restaurant, tour operator, etc.); and (d) what is the breakdown of the number of denied or rejected applicants by type of business?

Q-19² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil dans la circonscription de Calgary Shepard : a) combien de demandes ont été reçues pour la circonscription de Calgary Shepard; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) quelle est la ventilation des demandes qui ont été approuvées par type d’entreprise (hôtel, restaurant, voyagiste, etc.); d) quelle est la ventilation des demandes qui ont été rejetées par type d’entreprise?

Q-20² — November 23, 2021 — — With regard to the economic impact of the polymerase chain reaction (PCR) test requirement for fully vaccinated travellers on the tourism industry in Southwestern Ontario: (a) what was the number of foreign international travellers who arrived at the land border crossings in Southwestern Ontario, broken down by month since the border opened for non-essential arrivals on August 9, 2021; (b) what is the breakdown of (a) by point of entry; (c) what was the number of international travellers who arrived at each point of entry in Southwestern Ontario, broken down by month in the year prior to the border closure in March 2020; and (d) does the government have an estimate on the amount of lost tourism revenue in Southwestern Ontario as a result of the PCR requirement for vaccinated travellers and, if so, what is the estimate?

Q-20² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de se soumettre à un test d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sur l’industrie touristique du Sud-Ouest de l’Ontario : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres du Sud-Ouest de l’Ontario, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières du Sud-Ouest de l’Ontario, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique du Sud-Ouest de l’Ontario parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test PCR et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?

Q-21² — November 23, 2021 — — With regard to programs which provided money or financing to businesses, sectors, or communities during the COVID-19 pandemic, such as the Canada Emergency Wage Subsidy, the Canada Emergency Rent Subsidy, the Tourism Relief Fund, and others, and broken down by program: (a) for each program, what is the total amount distributed to date in the riding of Calgary Shepard; (b) what was the total number of applications received from Calgary Shepard; and (c) of the applications in (b), how many were (i) accepted, (ii) denied?

Q-21² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes qui ont fourni des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et le fonds d’aide au tourisme, entre autres, et ventilé par programme : a) pour chaque programme, quel est le montant total distribué à ce jour dans la circonscription de Calgary Shepard; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de la circonscription de Calgary Shepard; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?

Q-22² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in New Brunswick: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in New Brunswick that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a), by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in New Brunswick for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c), by sector and industry?

Q-22² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Nouveau-Brunswick : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Nouveau-Brunswick qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Nouveau-Brunswick en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-23² — November 23, 2021 — — With regard to information collected from the former long-gun registry that was abolished in 2012: does the government, including the RCMP, currently have access to any of the information collected from the former registry, and, if so, what specific information and how is it being used?

Q-23² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les renseignements recueillis pour l’ancien registre des armes d’épaule aboli en 2012 : est-ce que le gouvernement, y compris la GRC, a actuellement accès à de quelconques renseignements recueillis dans l'ancien registre et, le cas échéant, à quels renseignements en particulier, et comment sont-ils utilisés?

Q-24² — November 23, 2021 — — With regard to the Fish Harvesters Benefit and Grant Program, broken down by each phase of the program: (a) what was the total number of applications for benefits that were (i) accepted, (ii) denied; (b) what is the breakdown of (a) by type of applicant, including (i) self-employed commercial fish harvesters, (ii) those who held limited entry commercial licence eligibility (Pacific), (iii) self-employed freshwater fish harvesters, (iv) Indigenous harvesters who were designated by their community under a communal commercial fishing licence, (v) share persons crew, (vi) Indigenous harvesters who are crew members, who earn a share of the revenue; (c) what was the total number of grants for benefits that were (i) accepted, (ii) denied; (d) what is the breakdown of (c) by type of applicant, including (i) self-employed commercial fish harvesters, (ii) those who held limited entry commercial licence eligibility (Pacific), (iii) freshwater fish harvesters (subject to provincial agreement to provide licensing information), (iv) Indigenous harvesters who were designated as Vessel Masters by their community under a communal commercial fishing licence; (e) what is the total dollar amount provided through the program to date; (f) of the applications which were denied, how many and what percentage of applicants appealed the decision; (g) how many and what percentage of the appeals in (f) were (i) granted, (ii) denied; (h) how many recipients have received claw back notices, broken down by type of applicant; (i) how many appeals has the government received related to the claw back notices; and (j) how many of the appeals in (i) were (i) granted, (ii) denied?

Q-24² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs, ventilé par étape du Programme : a) quel est le nombre total des demandes de prestation qui ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de demandeur, y compris (i) les pêcheurs commerciaux indépendants, (ii) les titulaires de permis de pêche commerciale à accès limité (Pacifique), (iii) les pêcheurs indépendants en eau douce, (iv) les pêcheurs autochtones qui ont été désignés par leur communauté en vertu d’un permis de pêche commerciale communautaire, (v) les pêcheurs à la part membres d’équipage, (vi) les pêcheurs autochtones qui sont membres d’équipages et qui gagnent une part des revenus; c) quel est le nombre total des demandes de subvention qui ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; d) quelle est la ventilation des données en c) par type de demandeur, y compris (i) les pêcheurs commerciaux indépendants, (ii) les titulaires de permis de pêche commerciale à accès limité (Pacifique), (iii) les pêcheurs indépendants en eau douce (sous réserve d’une entente provinciale pour fournir des renseignements sur les permis), (iv) les pêcheurs autochtones qui ont été désignés capitaines de navire par leur collectivité en vertu d’un permis de pêche commerciale communautaire; e) quel est le total des sommes d’argent versées dans le cadre du programme à ce jour; f) parmi les demandes rejetées, quels sont le nombre et le pourcentage des demandeurs qui ont appelé de la décision; g) quels sont le nombre et le pourcentage des appels en f) qui ont été (i) accueillis, (ii) rejetés; h) combien de bénéficiaires ont reçu des avis de récupération fiscale, ventilé par type de demandeur; i) combien d’appels le gouvernement a-t-il reçus à ce jour au sujet des avis de récupération fiscale; j) combien des appels en i) ont été (i) accueillis, (ii) rejetés?

Q-25² — November 23, 2021 — — With regard to gain-of-function virology research: (a) what is the government's position on (i) funding such research, (ii) such research taking place in Canada; (b) has the government conducted any such studies since January 1, 2016, and, if so, what are the details of each study, including (i) who conducted the research, (ii) the location of the laboratory where research was conducted, (iii) the purpose or goal of the study, (iv) the findings; and (c) what are the details of any such studies or research funded by the government since January 1, 2016, including the (i) amount of funding, (ii) recipient, (iii) date of the funding, (iv) description of the project, (v) project start and end dates?

Q-25² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les recherches sur le gain de fonction dans le domaine de la virologie : a) quelle est la position du gouvernement sur (i) le financement de ce type de recherches, (ii) les recherches de ce type se déroulant au Canada; b) le gouvernement a-t-il effectué des recherches de ce type depuis le 1^erjanvier 2016 et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune des recherches, y compris (i) qui a effectué la recherche, (ii) l’emplacement du laboratoire où la recherche a eu lieu, (iii) l’objectif ou le but de la recherche, (iv) les résultats; c) quels sont les détails de ces recherches ou études financées par le gouvernement depuis le 1^erjanvier 2016, y compris (i) le montant du financement, (ii) le destinataire, (iii) la date du financement, (iv) la description du projet, (v) la date de début et de fin du projet?

Q-26² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in Ontario: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in Ontario that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a) by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in Ontario for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c) by sector and industry?

Q-26² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Ontario : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Ontario qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour l'Ontario en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-27² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in British Columbia: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in British Columbia that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a) by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in British Columbia for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c) by sector and industry?

Q-27² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Colombie-Britannique : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Colombie-Britannique qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour la Colombie-Britannique en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-28² — November 23, 2021 — — With regard to considerations or analysis made by Global Affairs Canada (GAC) to move the Embassy of Canada to Israel from Tel Aviv to Jerusalem, since January 1, 2016: (a) what specific actions were taken by GAC in relation to any considerations or analysis made related to the location of the embassy; (b) what was the specific timeline for each action in (a); (c) what was the final decision regarding whether to move the embassy or not; (d) how many officials were assigned to analyze or give consideration to options related to a possible relocation of the embassy; and (e) have GAC officials conducted any site visits to potential locations in Jerusalem which may be used in the future by GAC, and, if so, what are the details including, the (i) location, (ii) date of the visit, (iii) potential future uses by GAC?

Q-28² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne tout examen ou toute analyse effectués par Affaires mondiales Canada (AMC) au sujet du déménagement de l’ambassade du Canada en Israël de Tel Aviv à Jérusalem, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelles mesures précises AMC a-t-elle prises à la suite de tout examen ou de toute analyse effectués au sujet de l’emplacement de l’ambassade; b) quel était l’échéancier précis de chaque mesure en a); c) quelle a été la décision définitive à l’égard du déménagement ou non de l’ambassade; d) combien de fonctionnaires ont été affectés à l’analyse ou à l’examen des options relatives au déménagement possible de l’ambassade; e) des fonctionnaires d’AMC ont-ils visité des emplacements à Jérusalem que le Ministère pourrait utiliser un jour, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) l’emplacement, (ii) la date de la visite, (iii) les futures utilisations possibles par AMC?

Q-29² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in Saskatchewan: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in Saskatchewan that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a) by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in Saskatchewan for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c) by sector and industry?

Q-29² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Saskatchewan : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Saskatchewan qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour la Saskatchewan en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-30² — November 23, 2021 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB): (a) how many individuals who received CERB had a mailing address outside of Canada; (b) what is the breakdown of (a) by the number of individuals in each country; and (c) what is the total value of CERB payments made to individuals with a mailing address outside of Canada?

Q-30² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : a) combien de personnes recevant la PCU avaient une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) quelle est la ventilation des données en a) par nombre de personnes dans chaque pays; c) quelle est la valeur totale des paiements de PCU versés à des personnes dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada?

Q-31² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in Manitoba: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in Manitoba that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a) by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in Manitoba for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c) by sector and industry?

Q-31² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Manitoba : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Manitoba qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Manitoba en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-32² — November 23, 2021 — — With regard to privacy breaches that occurred since March 1, 2020, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many breaches have occurred; and (b) what are the details of each breach, including (i) the date, (ii) the number of individuals whose information was involved, (iii) the summary or description of the incident, (iv) the government program or service that was impacted by the breach, (v) whether or not the individuals whose information was involved were contacted, (vi) the date and method of how the individuals were contacted, (vii) whether or not the Privacy Commissioner was notified, (viii) the description of any measures provided to individuals impacted, such as free credit monitoring services?

Q-32² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée survenues depuis le 1^er mars 2020, ventilées par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement : a) combien d’atteintes sont survenues; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) le résumé ou la description de l’incident, (iv) le programme ou service du gouvernement touché par l’atteinte, (v) le fait que l’on a communiqué ou non avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (vi) la date et le mode de communication avec ces personnes, (vii) le fait que l’on a avisé ou non le Commissariat à la protection de la vie privée, (viii) la description des mesures offertes aux personnes touchées, comme des services gratuits de surveillance du crédit?

Q-33² — November 23, 2021 — — With regard to executives at the Canadian Infrastructure Bank receiving bonuses during the COVID-19 pandemic: for the 2020-21 fiscal year, how many executives received bonuses in excess of (i) $100,000, (ii) $250,000?

Q-33² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les cadres de la Banque de l’infrastructure du Canada qui ont reçu une prime pendant la pandémie de COVID-19 : au cours de l’exercice 2020-2021, combien de cadres ont reçu une prime de plus de (i) 100 000 $, (ii) 250 000 $?

Q-34² — November 23, 2021 — — With regard to the VIA rail station in Cornwall, Ontario: (a) what are the details of all capital investments which have occurred at the station since 2010, including the (i) date of the investment, (ii) project completion date, (iii) project description, (iv) amount of the investment; (b) what was the daily train schedule, including the (i) numbers and times of all stops at the station, since January 1, 2010, (ii) dates and details of all changes to the schedule; and (c) how many individual departures and arrivals were made at the station, broken down by month, since January 1, 2010?

Q-34² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la gare VIA Rail de Cornwall (Ontario) : a) quels sont les détails de tous les investissements en immobilisations dans la gare depuis 2010, y compris (i) la date de l’investissement, (ii) la date d’achèvement du projet, (iii) la description du projet, (iv) le montant de l’investissement; b) quel était l’horaire quotidien des trains, y compris (i) le nombre et les heures de tous les arrêts à la gare depuis le 1^er janvier 2010, (ii) les dates et les détails de toutes les modifications à l’horaire; c) quel est le nombre de départs et d’arrivées individuels à la gare, ventilé par mois, depuis le 1^er janvier 2010?

Q-35² — November 23, 2021 — — With regard to federal government statistics on labour shortages in Quebec: (a) what are the government's estimates on the percentage and number of businesses in Quebec that encountered a labour shortage in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; (b) what is the breakdown of (a) by sector and industry; (c) what is the projected labour shortage in Quebec for (i) 2022, (ii) 2023; and (d) what is the breakdown of (c) by sector and industry?

Q-35² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Québec : a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Québec qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Québec en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?

Q-36² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in British Columbia: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-36² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards en Colombie-Britannique : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-37² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Newfoundland and Labrador: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-37² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards à Terre-Neuve-et-Labrador : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-38² — November 23, 2021 — — With regard to the government’s Canada Emergency Business Account (CEBA) pandemic support program for businesses: (a) did the government consult with financial institutions to ensure they had the capacity to support the ongoing changes or expansion to the program before announcing these changes, and, if so, what are the details, including the dates of the consultation; (b) how many formal complaints were launched into the program and what system or process is in place to deal with complaints; (c) how many applicants were denied due to application issues, and what was the average success rate of applicants; (d) between December 4, 2020 and June 15, 2021, how many inquiries did the CEBA call centre receive, broken down by month and daily average; (e) what was the (i) shortest wait time, (ii) longest wait time, (iii) average wait time on the CEBA call centre inquiries line; (f) how many, and what percentage, of inquiries were considered resolved during the initial phone call to the CEBA call centre; and (g) what specific information is the CEBA call centre able to access from the processing department?

Q-38² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), programme fédéral de soutien aux entreprises en réponse à la pandémie : a) le gouvernement a-t-il consulté les institutions financières pour s’assurer qu’elles avaient la capacité de soutenir les modifications ou l’élargissement du programme avant d’annoncer ces modifications, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates de la consultation; b) combien de plaintes officielles ont été présentées dans le cadre du programme et quel système ou processus a été mis en place pour traiter les plaintes; c) combien de demandeurs ont vu leur demande rejetée en raison de problèmes liés au processus de demande et quel a été le taux de succès moyen des demandeurs; d) entre le 4 décembre 2020 et le 15 juin 2021, combien de demandes de renseignements le centre d’appel du CUEC a-t-il reçues, ventilé par mois et par jour en moyenne; e) quels ont été les temps d'attente (i) le plus court, (ii) le plus long, (iii) moyen sur la ligne d’information du centre d’appel du CUEC; f) quels sont le nombre et le pourcentage des demandes de renseignements qui ont été considérées comme réglées dès le premier appel au centre d’appel du CUEC; g) quels sont les renseignements précis que le centre d’appel du CUEC peut obtenir du service chargé du traitement des demandes?

Q-39² — November 23, 2021 — — With respect to the government’s energy policy and its commitments to reduce greenhouse gas emissions: (a) how does the government define the term “fossil fuel subsidy” in the context of its commitments in this respect; (b) what level of carbon tax does the government consider necessary for Canada to meet all of its greenhouse gas reduction commitments; and (c) what is the estimated cost to the Canadian economy associated with each of the measures announced by the government at the 2021 United Nations Climate Change Conference, known as COP26?

Q-39² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la politique énergétique du gouvernement et ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre : a) comment le gouvernement définit-il l’expression « subventions aux combustibles fossiles » dans le contexte de ses engagements en la matière; b) quel niveau de taxe sur le carbone le gouvernement considère-t-il comme nécessaire au Canada pour respecter l’ensemble de ses engagements en matière de réduction des gaz à effets de serre; c) quel est le coût estimé pour l’économie canadienne de chacune des mesures annoncées par le gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2021, qu’on appelle la COP26?

Q-40² — November 23, 2021 — — With regard to the constitutionality of the mandatory COVID-19 vaccination requirements for federal employees and travellers announced on October 6, 2021: (a) has the government sought and received legal advice as to whether the provisions contained in the government’s announcement are compliant with its obligations under (i) the Canadian Charter of Rights and Freedoms, (ii) the Canadian Human Rights Act, (iii) the Universal Declaration of Human Rights, (iv) the Universal Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, (v) other laws or treaties prescribing human rights-related obligations on the government of Canada; (b) does the government intend to share any of the legal advice it has received as referenced in (a) publicly, and, if so, what are the details regarding how it will be shared; (c) does the government intend to table a Charter Statement with respect to the announcement referred to in (a); and (d) are organizations challenging the government’s policies respecting vaccination eligible for funding under the Court Challenges Program?

Q-40² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la constitutionnalité des exigences de vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux et les voyageurs annoncées le 6 octobre 2021 : a) le gouvernement a-t-il demandé et reçu un avis juridique quant à la conformité des dispositions contenues dans l’annonce du gouvernement avec ses obligations en vertu (i) de la Charte canadienne des droits et libertés, (ii) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, (iii) de la Déclaration universelle des droits de l’homme, (iv) de la Déclaration universelle des droits des peuples autochtones, (v) d’autres lois ou traités imposant des obligations au gouvernement du Canada en matière de droits de la personne; b) le gouvernement a-t-il l’intention de rendre publics les avis juridiques mentionnés en a) et, le cas échéant, comment s’y prendra-t-il pour les rendre publics; c) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer un énoncé concernant la Charte relativement à l’annonce mentionnée en a); d) les organismes qui contestent les politiques gouvernementales en matière de vaccination sont-ils admissibles à un financement dans le cadre du Programme de contestation judiciaire?

Q-41² — November 23, 2021 — — With regard to the AUKUS trilateral security pact between Australia, the United Kingdom and the United States announced in September 2021: (a) on what date did the government become aware of conversations surrounding the creation of AUKUS; (b) was Canada invited to join AUKUS, and, if so, why did it decline the invitation; (c) is the government interested in having Canada join AUKUS; and (d) has the government conducted any assessments on whether the creation of AUKUS had a positive or negative impact on Canada’s national interest, and, if so, what were the findings of the assessment?

Q-41² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le pacte de sécurité trilatéral AUKUS, conclu entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis et annoncé en septembre 2021 : a) à quelle date le gouvernement a-t-il pris connaissance des discussions entourant la création du pacte AUKUS; b) le Canada a-t-il été invité à se joindre au pacte AUKUS et, le cas échéant, pourquoi a-t-il décliné l’invitation; c) le gouvernement est-il intéressé à ce que le Canada se joigne au pacte AUKUS; d) le gouvernement a-t-il fait une évaluation afin de déterminer si la création du pacte AUKUS avait eu un impact positif ou négatif sur l’intérêt national du Canada et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette évaluation?

Q-42² — November 23, 2021 — — With regard to government meetings and representations since January 1, 2020, concerning the situation of Mr. Huseyin Celil: (a) which ministers, Liberal members of Parliament acting on behalf of a minister, political staff, or senior officials have met with Kamila Talendibaeva, and what are the details of each meeting, including (i) the date, (ii) the individuals in attendance, (iii) whether the meeting was virtual or in person; (b) which ministers, Liberal members of Parliament acting on behalf of a minister, political staff, or senior officials have met with any other representatives of Mr. Celil, and what are the details of each meeting, including (i) the date, (ii) the individuals in attendance, (iii) whether the meeting was virtual or in person; (c) has the government highlighted Mr. Celil’s case in conversations or meetings with representatives of the US government or the government of any other allied country and, if so, what are the details of each such instance, including the (i) country, (ii) title of the Canadian representative; (iii) title of the foreign official, (iii) date; and (d) what are the details of all representations which have been made to the Chinese government regarding Mr. Celil’s case by representatives of the Canadian government, including (i) who made these representations, (ii) who were they made to, (iii) the date?

Q-42² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les réunions et les représentations du gouvernement depuis le 1^er janvier 2020 concernant la situation de M. Huseyin Celil : a) quels ministres, députés libéraux agissant au nom d’un ministre, personnel politique ou hauts fonctionnaires ont rencontré Kamila Talendibaeva, et quels sont les détails de chaque réunion, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) le type de réunion (virtuelle ou en personne); b) quels ministres, députés libéraux agissant au nom d’un ministre, personnel politique ou hauts fonctionnaires ont rencontré d’autres représentants de M. Celil, et quels sont les détails de chaque réunion, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) le type de réunion (virtuel ou en personne); c) le gouvernement a-t-il évoqué le cas de M. Celil lors de conversations ou de réunions avec des représentants du gouvernement américain ou du gouvernement de tout autre pays allié et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque occurrence, y compris (i) le pays, (ii) le titre du représentant canadien, (iii) le titre du représentant étranger, (iii) la date; d) quels sont les détails de toutes les représentations qui ont été faites au gouvernement chinois concernant le cas de M. Celil par des représentants du gouvernement canadien, y compris (i) le nom de la personne qui les a faites, (ii) le nom de la personne à qui elles ont été faites, (iii) la date?

Q-43² — November 23, 2021 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF) culture change and dealing with sexual harassment and violence: (a) did the Department of National Defence (DND) provide a formal response to (i) the June 2019 Standing Committee on the Status of Women's report, “A Force for Change – Creating a Culture of Equality for the Women in the CAF”, (ii) the May 2019 Standing Senate Committee on National Security and Defence's report on “Sexual Harassment and Violence in the CAF”; and (b) what were the formal responses and what specific actions did the DND take in response to these reports?

Q-43² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le changement de culture des Forces armées canadiennes (FAC) et le traitement du harcèlement et de la violence sexuels : a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni une réponse officielle (i) au rapport de juin 2019 du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Les forces porteuses de changement : pour une culture égalitaire envers les femmes dans les Forces armées canadiennes », (ii) au rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense de mai 2019 sur « Le harcèlement sexuel et la violence dans les FAC »; b) quelles ont été les réponses officielles et quelles mesures spécifiques le MDN a-t-il prises à la lumière de ces rapports?

Q-44² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Quebec: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-44² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards au Québec : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-45² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in New Brunswick: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-45² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards au Nouveau-Brunswick : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-46² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Northern Ontario: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-46² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le Nord de l'Ontario : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-47² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Manitoba: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-47² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards au Manitoba : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-48² — November 23, 2021 — — With regard to the Prime Minister's itinerary, since January 1, 2016: (a) how many times and on what dates did the Prime Minister's published itinerary contain inaccurate information regarding meetings, travel, or locations, respecting information that was known at the time the itinerary was published; (b) in each case where the itinerary contained inaccurate information, (i) why did inaccurate information appear, (ii) was the inaccurate information corrected, and, if not, why not; (c) which staff, including exempt staff, in the (i) Office of the Prime Minister, (ii) Privy Council's Office are responsible for reviewing the Prime Minister's itinerary before it is published; and (d) what criteria is used for determining whether meetings are labeled "private" or specifically identified?

Q-48² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les itinéraires du premier ministre depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de fois et à quelles dates l’itinéraire publié du premier ministre a-t-il contenu de l’information inexacte concernant des réunions, des déplacements ou des lieux par rapport à l’information connue au moment de la publication de l’itinéraire en question; b) chaque fois que l’itinéraire contenait de l’information inexacte (i) pourquoi l’information inexacte était-elle publiée, (ii) l’information inexacte était-elle corrigée et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; c) quels employés, y compris le personnel exonéré, au (i) Cabinet du Premier ministre, (ii) Bureau du Conseil privé sont chargés de revoir l’itinéraire du premier ministre avant sa publication; d) quels sont les critères utilisés pour déterminer si les réunions sont qualifiées de « privées » ou expressément désignées?

Q-49² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Alberta: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-49² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards en Alberta : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-50² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Saskatoon and Central Saskatchewan: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-50² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards à Saskatoon et dans le centre de la Saskatchewan : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-51² — November 23, 2021 — — With regard to the economic impact of the COVID-19 negative molecular test requirement for fully vaccinated travelers on the tourism industry in Eastern Ontario: (a) what was the number of foreign international travelers who arrived at the land border crossings in Eastern Ontario, broken down by month since the border opened for non-essential arrivals on August 9, 2021; (b) what is the breakdown of (a) by point of entry; (c) what was the number of international travelers who arrived at each point of entry in Eastern Ontario, broken down by month in the year prior to the border closure in March 2020; and (d) does the government have an estimate on the amount of lost tourism revenue in Eastern Ontario as a result of the test requirement for vaccinated travelers and, if so, what is the estimate?

Q-51² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de l'Est de l'Ontario : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres de l'Est de l'Ontario, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières de l'Est de l'Ontario, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de l'Est de l'Ontario parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?

Q-52² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Northern Saskatchewan: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-52² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le Nord de la Saskatchewan : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-53² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Regina and Southern Saskatchewan: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-53² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards à Régina et dans le Sud de la Saskatchewan : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-54² — November 23, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Nova Scotia: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-54² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards en Nouvelle-Écosse : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-55² — November 23, 2021 — — With regard to the “A Healthy Environment and a Healthy Economy“ plan, and the government’s 30% absolute emissions reduction target for on-farm fertilizer use by the year 2030: (a) what fertilizer and agriculture industry groups were consulted before the government announced this approach, and what are the details of when and how they were consulted; (b) did the government consider the implementation by 4R Nutrient Stewardship by the agricultural industry before they made this announcement, and, if not, why not; (c) what specific studies or findings, if any, did the Minister of Environment and Climate Change use to determine that a 30% absolute emissions reduction target for on-farm fertilizer use by the year 2030 would be achievable without causing hardship for farmers; (d) what are the government’s, including Farm Credit Canada’s, projections on the impact that a 30% reduction will have on Saskatchewan canola production, processing and export markets; (e) what specific metrics will be used to determine if the 30% emissions reduction target is achieved; (f) how will the government monitor the impact of the 30% absolute emissions reduction target for on-farm fertilizer use by the year 2030 on Canada’s contribution to international food security; and (g) how will the government offset the loss of additional canola production required to increase biofuels in its Clean Fuel Standard?

Q-55² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine », et la cible du gouvernement de réduire de 30 % les émissions absolues pour les engrais agricoles d’ici 2030 : a) quels groupes de l’industrie des engrais et de l’agriculture ont été consultés avant que le gouvernement n’annonce cette cible, et quand et comment ont-ils été consultés; b) le gouvernement a-t-il tenu compte de la mise en œuvre de la gérance des nutriments 4B par l’industrie agricole avant de faire cette annonce et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; c) quelles études ou conclusions concrètes, le cas échéant, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-il utilisées pour déterminer qu’un objectif de réduction des émissions absolues de 30 % pour l’utilisation d’engrais agricoles d’ici 2030 serait réalisable sans causer de difficultés aux agriculteurs; d) quelles sont les prévisions du gouvernement, y compris celles de Financement agricole Canada, quant à l’incidence d’une réduction de 30 % sur la production, la transformation et les marchés d’exportation du canola en Saskatchewan; e) quels paramètres seront utilisés pour déterminer si l’objectif de réduction de 30 % des émissions est atteint; f) comment le gouvernement surveillera-t-il l’impact de l’objectif de réduction des émissions absolues de 30 % pour les engrais agricoles d’ici 2030 sur la contribution du Canada à la sécurité alimentaire internationale; g) comment le gouvernement compensera-t-il la perte de production supplémentaire de canola nécessaire pour augmenter les biocarburants dans sa Norme sur les carburants propres?

Q-56² — November 23, 2021 — — With regard to the October 6, 2021, announcement by the Prime Minister mandating vaccination for the federal work force and the federally-regulated transportation sectors: (a) what is the policy objective of the vaccine mandate; (b) did the government seek advice as to whether any of these policies infringe on the rights and freedoms of Canadians guaranteed in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and, if so, what are the specific details, including (i) which individuals, groups, or organizations provided the advice, (ii) who was the advice provided to, (iii) on what dates was the advice received, (iv) what are the titles and internal tracking numbers for any documents containing the advice; (c) did any of the advice find that sections of the Canadian Charter of Rights and Freedoms were being infringed upon, and, if so, what are the details of such advice; (d) were the infringements in (c) (i) found to be justified under section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, (ii) was the principal of minimal impairment adhered to?

Q-56² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 6 octobre 2021 concernant la vaccination obligatoire pour les employés du gouvernement fédéral et les travailleurs des secteurs des transports sous réglementation fédérale : a) quel est l’objectif stratégique de l’obligation vaccinale; b) le gouvernement a-t-il demandé des conseils à savoir si l’une de ces politiques portait atteinte aux droits et libertés des Canadiens garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) quelles personnes, quels groupes ou quelles organisations ont prodigué les conseils, (ii) à qui les conseils ont-ils été prodigués, (iii) à quelles dates les conseils ont-ils été reçus, (iv) quels sont les titres et les numéros de suivi internes des documents renfermant les conseils; c) est-ce que l’un ou l’autre des conseils précisait que l’obligation vaccinale constituait une violation d’articles de la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces conseils; d) les violations en c) (i) ont elles été jugées fondées aux termes de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, (ii) le principe de l’atteinte minimale a-t-il été respecté?

Q-57² — November 23, 2021 — — With regard to the changes outlined in Transport Canada’s Advisory Circular No. 301-001 issue no. 3 respecting the rules regarding Instrument Approach Procedures at non-certified aerodromes: (a) what is the policy objective for this change; (b) how many additional days a year on average, broken down by province, will non-certified aerodromes be inaccessible due to the new instrument approach procedures; (c) what exceptions are being made to ensure that medical evacuation flights will not be impacted by this change; and (d) when is the change expected to come into force?

Q-57² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les changements décrits dans l’édition 03 de la Circulaire d’information n^o 301-001 de Transports Canada concernant les règles relatives aux procédures d’approche aux instruments aux aérodromes non certifiés : a) quel est l’objectif stratégique de ce changement; b) combien de jours supplémentaires par an en moyenne, ventilés par province, les aérodromes non certifiés seront-ils inaccessibles en raison des nouvelles procédures d’approche aux instruments; c) quelles exceptions sont prévues pour garantir que les vols d’évacuation sanitaire ne seront pas touchés par ce changement; d) quand ce changement devrait-il entrer en vigueur?

Q-58² — November 23, 2021 — — With regard to the costs associated with the Phoenix Pay System between February 2016 and October 2021, broken down by month: (a) what were the total costs incurred; and (b) what is the breakdown of (a) by type of expense and by Treasury Board Object Code?

Q-58² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les coûts liés au système de paye Phénix entre février 2016 et octobre 2021, ventilé par mois : a) quel est le total des coûts engagés; b) quelle est la ventilation du total en a) par type de dépense et par code d’article du Conseil du Trésor?

Q-59² — November 23, 2021 — — With regard to federal contracts awarded to former public servants as defined in the Financial Administration Act, since January 1, 2020, and broken down by department or agency: (a) how many such contracts were awarded; (b) what is the total value of such contracts; and (c) what are the details of each contract, including (i) the date, (ii) the description of the goods or services, (iii) the amount, (iv) the vendor, (v) whether or not ministerial authorization was required for the contract to be awarded?

Q-59² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne les contrats fédéraux octroyés à d’anciens fonctionnaires au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, depuis le 1^er janvier 2020, et ventilés par ministère ou agence : a) combien de contrats de ce type ont été attribués; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services, (iii) le montant, (iv) le fournisseur, (v) si l’autorisation du ministre était requise ou non pour l’octroi du contrat?

Q-60² — November 23, 2021 — — With regard to the Advisory Panel on Systemic racism, discrimination with a focus on anti-Indigenous and anti-Black racism, LGBTQ2+ prejudice, gender bias and white supremacy announced by the Minister of National Defence in December 2020: (a) why was focusing on antisemitism and Islamophobia not part of the panel’s mandate; (b) was the decision to exclude antisemitism or Islamophobia intentional or was it a mistake; and (c) if these exclusions were a mistake, what specific action, if any, has the Minister of National Defence taken to correct these errors, and on what date was the action taken?

Q-60² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne le groupe consultatif sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme anti-Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2+, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche, dont le ministre de la Défense nationale a annoncé la création en décembre 2020 : a) pour quelle raison l’antisémitisme et l'islamophobie ont-ils été exclus du mandat du groupe; b) la décision d’exclure l’antisémitisme ou l'islamophobie était-elle intentionnelle ou une erreur; c) si ces omissions étaient des erreurs, quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre de la Défense nationale a-t-il prise pour rectifier ces erreurs, et à quelle date cette mesure a-t-elle été prise?

Q-61² — November 23, 2021 — — With regard to the appointment of the Honourable Irwin Cotler as Canada’s Special Envoy on Preserving Holocaust Remembrance and Combatting Antisemitism: (a) what specific government resources have been allocated to the Envoy to ensure he can fulfill his mandate; (b) since his appointment on November 25, 2020, what specific measurable outcomes have been achieved; (c) will there be regular reports tabled by or on behalf of the Envoy outlining his progress and, if so, what are the details; and (d) has office space been allocated to the envoy and, if so, where are the offices located (i.e. city and address)?

Q-61² — 23 novembre 2021 — — En ce qui concerne la nomination de l’honorable Irwin Cotler comme envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme : a) quelles ressources gouvernementales précises ont été accordées à l’envoyé pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat; b) depuis sa nomination le 25 novembre 2020, quels ont été précisément les résultats mesurables obtenus; c) des rapports seront-ils régulièrement déposés par l’envoyé ou en son nom pour rendre compte de ses progrès et, le cas échéant, en quoi consistent-ils; d) des bureaux ont-ils été alloués à l’envoyé et, le cas échéant, où sont-ils situés (c.-à-d. ville et adresse)?

Q-62² — November 24, 2021 — — With regard to government projections on the impact of inflation: (a) what is the projected impact that inflation will have on the (i) real, (ii) nominal value of income to seniors who receive payments from the Canadian Pension Plan, Guaranteed Income Supplement, and Old Age Security; (b) has the government conducted any analysis on the impact that inflation will have on seniors living on fixed incomes and, if so, what are the details, including the findings of the analysis; (c) what are the government’s projections related to the projected buying power of seniors with (i) current, (ii) projected levels of inflation annually over the duration of the next 10 years; and (d) what inflation levels did the government use in its projections related to (c)?

Q-62² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les prévisions du gouvernement sur l’incidence de l’inflation : a) quelle est l’incidence prévue de l’inflation sur la valeur (i) réelle, (ii) nominale du revenu des personnes âgées touchant des prestations du Régime de pensions du Canada, du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse; b) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse de l’incidence qu’aura l’inflation sur les personnes âgées recevant un revenu fixe et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au pouvoir d’achat prévu des personnes âgées à l’égard du taux d’inflation annuel (i) actuel, (ii) prévu pour les 10 prochaines années; d) quels taux d’inflation le gouvernement a-t-il utilisés pour établir les prévisions en c)?

Q-63² — November 24, 2021 — — With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS), broken down by province and region: how many Canadians experienced a reduction in a GIS payment since January 2020, as a result of receiving income from a COVID-19 related financial relief program, such as the Canada Emergency Response Benefit?

Q-63² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province et région : combien de Canadiens ont connu une baisse de leur SRG depuis janvier 2020 parce qu’ils ont reçu de l’argent d’un programme d’aide financière relatif à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence?

Q-64² — November 24, 2021 — — With regard to the Order in Council SOR/2020-96 published on May 1, 2020, whereas it states that “the newly prescribed firearms are primarily designed for military or paramilitary purposes” and as the former Minister of Public Safety has re-stated this in the House of Commons of the over 1,500 newly prohibited firearms on numerous occasions: (a) which specific models that were prohibited on May 1, 2020, or since have been or are still in use by the Canadian Armed Forces; and (b) which specific models prohibited on May 1, 2020, or since are in use by any national military in the world?

Q-64² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1^er mai 2020, où il est indiqué que « les armes à feu nouvellement prohibées sont principalement conçues à des fins militaires ou paramilitaires », et comme l'ancien ministre de la Sécurité publique l'a répété à de nombreuses occasions à la Chambre des communes, sur les plus de 1 500 armes à feu nouvellement interdites : a) quels modèles précis qui ont été interdits le 1^er mai 2020 ou depuis cette date ont été ou sont encore utilisés par les Forces armées canadiennes; b) quels modèles précis interdits le 1^er mai 2020 ou depuis cette date sont utilisés par toute armée nationale dans le monde?

Q-65² — November 24, 2021 — — With regard to the rate of inflation in 2021 exceeding the Bank of Canada's annual target, according to the Department of Finance's projections, and Statistics Canada's census metropolitan areas: (a) how high must the benchmark interest rate rise to restore inflation to the Bank of Canada's target for each year between 2022 and 2027 inclusively; (b) by how much will the interest rate increases in (a) directly or indirectly increase the cost of servicing Canada's national debt; (c) for each of Statistics Canada's census metropolitan area, how many potential first time homebuyers will the increase in (a) exclude from Canada's real estate markets between 2022 and 2027 inclusively; and (d) for each of Statistics Canada's census metropolitan area, how much will the increase in (a) increase consumer debt?

Q-65² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne le taux d’inflation en 2021, qui a dépassé la cible annuelle de la Banque du Canada selon les projections du ministère des Finances, et les régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada : a) à quel point le taux d’intérêt de référence doit-il augmenter pour ramener l’inflation au taux cible de la Banque du Canada pour chaque année entre 2022 et 2027 inclusivement; b) dans quelle mesure les hausses des taux d’intérêt mentionnées en a) augmenteront-elles directement ou indirectement le coût du service de la dette nationale du Canada; c) pour chacune des régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada, combien de potentiels acheteurs d’une première maison les hausses en a) vont-elles exclure des marchés immobiliers canadiens entre 2022 et 2027 inclusivement; d) pour chacune des régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada, dans quelle mesure les hausses en a) vont-elles augmenter la dette à la consommation?

Q-66² — November 24, 2021 — — With regard to the rate of inflation in 2021 exceeding the Bank of Canada's annual target, according to the Department of Finance's projections, and to Statistics Canada's census metropolitan areas: (a) how high must the benchmark interest rate rise to bring annual inflation rates below the Bank of Canada's target to achieve an annual average rate of the Bank of Canada's target over the next five years; (b) by how much will the interest rate increase in (a) directly or indirectly increase the cost of servicing Canada's national debt; (c) for each of Statistics Canada's census metropolitan area, how many potential first time homebuyers will the increase in (a) exclude from Canada's real estate markets over the next five years; and (d) for each of Statistics Canada's census metropolitan area, how much will the increase in (a) increase consumer debt?

Q-66² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne le taux d’inflation en 2021, qui a dépassé la cible annuelle de la Banque du Canada, selon les prévisions du ministère des Finances, et les régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada : a) jusqu’où doit monter le taux d’intérêt de référence pour que les taux d’inflation annuels baissent sous la cible de la Banque du Canada afin d’atteindre un taux moyen annuel correspondant à la cible de la Banque du Canada au cours des cinq prochaines années; b) de combien l’augmentation du taux d’intérêt en a) fera-t-elle augmenter directement ou indirectement les frais de service de la dette nationale du Canada; c) pour chaque région métropolitaine de recensement de Statistique Canada, combien de primoaccédants potentiels l’augmentation en a) exclura-t-elle des marchés immobiliers canadiens au cours des cinq prochaines années; d) pour chaque région métropolitaine de recensement de Statistique Canada, de combien l’augmentation en a) fera-t-elle augmenter la dette à la consommation?

Q-67² — November 24, 2021 — — With regard to the hard cap on greenhouse gas emissions produced by operations in Canada's oilsands which the Prime Minister announced at the COP26 Summit in Glasgow: (a) how many jobs does the government forecast will be lost or not created for each year between 2021 and 2050, inclusively, due to (i) planned investments in the oil sands which will be cancelled as a result of the announcement, (ii) capital flight as existing producers in the oil sands relocate to other jurisdictions, (iii) reduction in production and investment by existing producers; (b) if the government doesn't have projections or forecasts for (a), why has it not studied these factors; (c) by how much will economic activity decline for each year between 2021 and 2050 in oil and gas producing provinces, as measured by dollar value and percentage of gross domestic product, further to the announcement; and (d) how high of a border adjustment levy must be imposed on imports of foreign-produced energy sources to match the standards to be imposed on Canadian producers further to the announcement?

Q-67² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne la limite fixe imposée aux émissions de gaz à effet de serre produites par les activités des sables bitumineux que le premier ministre a annoncé lors du sommet COP26 qui s’est déroulé à Glasgow : a) selon le gouvernement, combien d’emplois seront perdus ou non créés pendant chacune des années entre 2021 et 2050, inclusivement, en raison (i) des investissements prévus dans les sables bitumineux qui seront annulés par suite de l’annonce, (ii) de la fuite des capitaux provoquée par le déménagement de producteurs existants dans les sables bitumineux dans d’autres pays, (iii) de la réduction de la production et des investissements des producteurs existants; b) si le gouvernement n’a pas de prévisions ou de projections pour a), pourquoi n’a-t-il pas étudié ces facteurs; c) quel sera le déclin de l’activité économique pour chacune des années entre 2021 et 2050 dans les provinces productrices de pétrole et de gaz, déclin mesuré en dollars et en pourcentage du produit intérieur brut, par suite de l’annonce; d) à combien s’élèvera la taxe d’ajustement à la frontière qui sera perçue sur les importations de sources d’énergie d’origine étrangère pour que celles-ci soient conformes aux normes qui seront imposées aux producteurs canadiens par suite de l’annonce?

Q-68² — November 24, 2021 — — With regard to the relationship between prevailing wages and the rate of inflation in 2021 exceeding the Bank of Canada's annual target: for each of Employment and Social Development Canada's National Occupation Classification, how have prevailing wages (i) increased, (ii) decreased, (iii) remained stable between 2019 and 2021 inclusively?

Q-68² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne la relation entre les salaires courants et le taux d’inflation en 2021 qui dépasse la cible annuelle de la Banque du Canada : pour chacune des professions de la Classification nationale des professions d’Emploi et Développement social Canada, dans quelle mesure les salaires courants (i) ont-ils augmenté, (ii) ont-ils diminué, (iii) sont-ils restés stables entre 2019 et 2021 inclusivement?

Q-69² — November 24, 2021 — — With regard to the impact of inflation on the Market Basket Measure (MBM) and the poverty line: (a) what is the current, or latest, MBM for the reference family and various poverty lines in each of the MBM geographic areas in Nova Scotia; (b) what was the 2018-base MBM for the reference family and various poverty lines in each geographic area in (a); (c) what percentage of individuals living in each area in (a) were below each poverty line in 2018; (d) what percentage of individuals living in each area in (a) fall below each poverty line based on the current, or latest, MBM; and (e) what are the government's estimates or projections for where the poverty lines mentioned in (b) will be by the end of (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-69² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Nouvelle-Écosse; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-70² — November 24, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Southwestern Ontario: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-70² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le Sud-Ouest de l'Ontario : quels sont les détails de tous les projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-71² — November 24, 2021 — — With regard to the impact of inflation on the Market Basket Measure (MBM) and the poverty line: (a) what is the current, or latest, MBM for the reference family and various poverty lines in each of the MBM geographic areas in British Columbia; (b) what was the 2018-base MBM for the reference family and various poverty lines in each geographic area in (a); (c) what percentage of individuals living in each area in (a) were below each poverty line in 2018; (d) what percentage of individuals living in each area in (a) fall below each poverty line based on the current, or latest, MBM; and (e) what are the government's estimates or projections for where the poverty lines mentioned in (b) will be by the end of (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-71² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Colombie-Britannique; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-72² — November 24, 2021 — — With regard to the requirement that an area must not have an unemployment rate above 6% in order for certain businesses in that area, including those in the hospitality sector, to qualify for the Temporary Foreign Workers Program: (a) has the government, including Destination Canada, done any studies or analysis on the impact of this requirement on the ability for hotel or restaurant owners to hire enough staff; (b) if the government has done any studies or analysis related to (a), what are the details, including the findings; and (c) what specific measures, if any, will the Minister of Tourism and Associate Minister of Finance take in order to alleviate this burden on the hospitality sector?

Q-72² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’exigence voulant que le taux de chômage dans une région donnée ne soit pas supérieur à 6 % pour que certaines entreprises de la région en question, y compris celles du secteur hôtelier, soient admissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) le gouvernement, y compris Destination Canada, a-t-il réalisé des études ou des analyses sur l’effet de cette exigence sur la capacité des propriétaires d’hôtels ou de restaurants à engager suffisamment de personnel; b) si le gouvernement a réalisé des études ou des analyses décrites en a), quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles mesures particulières, le cas échéant, le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances prendra-t-il afin d’assouplir cette exigence qui entrave le secteur hôtelier?

Q-73² — November 24, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in the Greater Toronto Area: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-73² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans la région du Grand Toronto : quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-74² — November 24, 2021 — — With regard to government analysis on the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the Ontario economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on Ontario's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on Ontario's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator?

Q-74² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de l’Ontario du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Ontario du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Ontario de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Q-75² — November 24, 2021 — — With regard to the impact of inflation on the Market Basket Measure (MBM) and the poverty line: (a) what is the current, or latest, MBM for the reference family and various poverty lines in each of the MBM geographic areas in Saskatchewan; (b) what was the 2018-base MBM for the reference family and various poverty lines in each geographic area in (a); (c) what percentage of individuals living in each area in (a) were below each poverty line in 2018; (d) what percentage of individuals living in each area in (a) fall below each poverty line based on the current, or latest, MBM; and (e) what are the government's estimates or projections for where the poverty lines mentioned in (b) will be by the end of (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-75² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Saskatchewan; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-76² — November 24, 2021 — — With regard to programs which provided money or financing to businesses, sectors, or communities during the COVID-19 pandemic, such as the Canada Emergency Wage Subsidy, the Canada Emergency Rent Subsidy, the Tourism Relief Fund, and others, and broken down by program: (a) what is the total amount distributed to date in the riding of Simcoe North; (b) what was the total number of applications received from Simcoe North; and (c) of the applications in (b), how many were (i) accepted, (ii) denied?

Q-76² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes qui ont fourni des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et le fonds d’aide au tourisme, entre autres, et ventilé par programme : a) quel est le montant total distribué à ce jour dans la circonscription de Simcoe-Nord; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de Simcoe-Nord; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?

Q-77² — November 24, 2021 — — With regard to government analysis on the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the Manitoba economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on Manitoba's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on Manitoba's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator?

Q-77² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie du Manitoba du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Manitoba du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Manitoba de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Q-78² — November 24, 2021 — — With regard to government analysis on the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the Alberta economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on Alberta's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on Alberta's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator?

Q-78² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de l’Alberta du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Alberta du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Alberta de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Q-79² — November 24, 2021 — — With regard to the impact of inflation on the Market Basket Measure (MBM) and the poverty line: (a) what is the current, or latest, MBM for the reference family and various poverty lines in each of the MBM geographic areas in New Brunswick; (b) what was the "2018-base MBM" for the reference family and various poverty lines in each geographic area in (a); (c) what percentage of individuals living in each area in (a) were below each poverty line in 2018; (d) what percentage of individuals living in each area in (a) fall below each poverty line based on the current, or latest, MBM; and (e) what are the government's estimates or projections for where the poverty lines mentioned in (b) will be by the end of (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-79² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC au Nouveau-Brunswick; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-80² — November 24, 2021 — — With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, their administration of the Community Futures (CF) Program and the delivery of the CF program through the Community Futures Development Corporations (CFDCs): (a) what is the most recent investment fund balances for each of the 36 CFDCs in Southern Ontario; (b) what is the breakdown of the 1144 loans which were approved by CF between April 2020 and March 2021, broken down by category; and (c) between April 2019 and March 2021, how many of the 36 CFDCs in Southern Ontario were given permission to access their investment capital to cover operating expenses?

Q-80² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, sa gestion du Programme de développement des collectivités (PDC) et l’exécution du PDC par l’entremise des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) : a) quel est le plus récent solde du fonds d’investissement de chacune des 36 SADC du Sud de l’Ontario; b) quelle est la ventilation des 1 144 prêts accordés par le PDC entre avril 2020 et mars 2021, ventilé par catégorie; c) entre avril 2019 et mars 2021, combien des 36 SADC du Sud de l’Ontario ont obtenu la permission de puiser dans leurs capitaux d’investissement pour couvrir des dépenses de fonctionnement?

Q-81² — November 24, 2021 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB) and the Canada Recovery Benefit (CRB): (a) how many individuals received support from these programs in total, broken down by each electoral district; (b) of the individuals in (a), how many were (i) Canadian citizens, (ii) permanent residents, (iii) temporary foreign workers, (iv) foreign students, (v) foreign nationals eligible for employment in Canada, (vi) foreign nationals who are no longer eligible to work in Canada because of either delays by Immigration, Refugees and Citizenship Canada or because their International Experience Canada work permit has expired; (c) what is the breakdown of (i) CERB, (ii) CRB recipients by the amount of eligibility periods the recipients received benefits for; (d) how many CERB or CRB recipients (i) were investigated for potential ineligibility, (ii) were required to reimburse any payments, (iii) paid back any required reimbursements, (iv) have outstanding reimbursements owing; (e) what is the total dollar value of reimbursements (i) received, (ii) outstanding related to CERB and CRB; and (f) how many investigations are currently ongoing related to CERB or CRB fraud?

Q-81² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) : a) combien de personnes ont bénéficié de ces programmes au total, ventilé par circonscription; b) parmi les personnes en a), combien étaient des (i) citoyens canadiens, (ii) résidents permanents, (iii) travailleurs étrangers temporaires, (iv) étudiants étrangers, (v) ressortissants étrangers autorisés à travailler au Canada, (vi) ressortissants étrangers qui ne sont plus autorisés à travailler au Canada soit à cause de retards dans le traitement de leur dossier par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, soit parce que leur permis de travail dans le cadre d’Expérience internationale Canada a expiré; c) quelle est la ventilation des bénéficiaires de la (i) PCU, (ii) PCRE selon le nombre de périodes d’admissibilité durant lesquelles ils ont touché des prestations; d) combien de bénéficiaires de la PCU ou de la PCRE ont (i) fait l’objet d’une enquête pour vérifier leur admissibilité, (ii) été obligés de rembourser des paiements, (iii) effectué les remboursements exigés, (iv) des remboursements échus; e) quelle est la valeur totale en dollars des remboursements de PCU et de PCRE (i) reçus, (ii) impayés; f) combien d’enquêtes sont en cours pour fraude de la PCU ou de la PCRE?

Q-82² — November 24, 2021 — — With regard to the government's commitments on the completion of the Okanagan Rail Trail project and the federal Addition to Reserve (ATR) process for the Duck Lake Indian Reserve No. 7 (IR#7): (a) what is the status of the ATR to Duck Lake IR#7 of former CN Rail land; (b) what are the exact areas of negotiation which have and have not been resolved to complete the ATR; (c) how many meetings or briefings has the Minister of Crown-Indigenous Relations or the Minister of Indigenous Services had regarding the Okanagan Rail Trail project or the ATR to Duck Lake IR#7 since November 20, 2019, and what are the details of each meeting or briefing, including dates; (d) when was the last communication by the government to Duck Lake IR#7 or the Okanagan Indian Band regarding the ATR; and (e) what is the estimated timeline for the completion of the ATR?

Q-82² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les engagements du gouvernement à l’égard de l’achèvement du projet du corridor ferroviaire Okanagan et du processus fédéral d’ajouts aux réserves (AR) relatif à la réserve indienne n^o 7 (RI n^o 7) de Duck Lake : a) quel est l’état d’avancement du processus d’ajout de l’ancien terrain du CN à la RI n^o 7 de Duck Lake; b) quels sont exactement les domaines de négociation qui ont été résolus en vue de la conclusion du processus d’AR et ceux qui ne l’ont pas été; c) combien de réunions ou de séances d’information le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou la ministre des Services aux Autochtones ont-ils tenues concernant le projet du corridor ferroviaire Okanagan ou l’AR à la RI n^o 7 de Duck Lake depuis le 20 novembre 2019, et quels sont les détails de chaque réunion ou séance d’information, y compris les dates; d) à quand remonte la dernière communication du gouvernement avec la RI n^o 7 de Duck Lake ou la bande indienne d’Okanagan concernant l’AR; e) quel est l’échéancier prévu pour la conclusion du processus d’AR?

Q-83² — November 24, 2021 — — With regard to the impact of inflation on the Market Basket Measure (MBM) and the poverty line: (a) what is the current, or latest, MBM for the reference family and various poverty lines in each of the MBM geographic areas in Ontario; (b) what was the 2018-base MBM for the reference family and various poverty lines in each geographic area in (a); (c) what percentage of individuals living in each area in (a) were below each poverty line in 2018; (d) what percentage of individuals living in each area in (a) fall below each poverty line based on the current, or latest, MBM; and (e) what are the government's estimates or projections for where the poverty lines mentioned in (b) will be by the end of (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-83² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Ontario; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-84² — November 24, 2021 — — With regard to delayed federally funded infrastructure projects in Central and Eastern Ontario: what are the details of all projects which have yet to be completed, and have had their original expected completion date delayed by more than six months, including, for each, (i) the project location, (ii) the project description, (iii) the original expected completion date, (iv) the revised expected completion date, (v) the original total projected budget of project, (vi) the most recent total projected budget of project, (vii) the original federal contribution, (viii) whether or not the federal contribution has been or will be increased, and, if so, to what amount, (ix) the specific reason for the delay?

Q-84² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le centre et l'Est de l'Ontario : quels sont les détails de tous les projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?

Q-85² — November 24, 2021 — — With regard to government analysis of the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the British Columbia economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on British Columbia's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on British Columbia's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator?

Q-85² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Q-86² — November 24, 2021 — — With regard to all contracts signed by the government for the Centre Block rehabilitation project: (a) how many contracts have been awarded; and (b) what are the details of each contract, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor?

Q-86² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement pour le projet de réhabilitation de l’édifice du Centre : a) combien de contrats ont été attribués; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-87² — November 24, 2021 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans Canada (DFO) owned and managed small craft harbours: (a) how many exist in the federal riding of Bruce—Grey—Owen Sound; (b) what is the condition of each small craft harbour in the federal riding of Bruce—Grey—Owen Sound, including the (i) last inspection date, (ii) recommendations for repair or reconditioning from these inspections; (c) what are the estimated costs to repair the Wiarton, Ontario, small craft harbour; (d) are there open, closed, planned tenders, or decisions to defer the repairs to the Wiarton, Ontario, small craft harbour; and (e) what is the department’s lifecycle management plan regarding all DFO owned and managed small craft harbours?

Q-87² — 24 novembre 2021 — — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux que possède et gère le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) combien y en a-t-il dans la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound; b) quel est l’état de chaque port pour petits bateaux dans la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound, y compris (i) la date de la dernière inspection, (ii) les recommandations relatives aux réparations et à la remise en état découlant de ces inspections; c) quels sont les coûts estimatifs des travaux de réparation du port pour petits bateaux de Wiarton (Ontario); d) y a-t-il des appels d’offres ouverts, fermés ou prévus pour les travaux de réparation du port pour petits bateaux de Wiarton (Ontario), ou la décision a-t-elle été prise de reporter ces travaux; e) quel est le plan de gestion du cycle de vie du Ministère pour tous les ports pour petits bateaux que possède et gère le MPO?

Q-88² — November 25, 2021 — — With regard to the “A Healthy Environment and a Healthy Economy" plan from Environment and Climate Change Canada, specifically where it states that “the government will also set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers”: how was the 30% target decided upon, and when did the department make its final decision?

Q-88² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais » : comment le ministère a-t-il établi l’objectif de 30 %, et à quel moment a-t-il arrêté sa décision?

Q-89² — November 25, 2021 — — With regard to the “A Healthy Environment and a Healthy Economy” plan from Environment and Climate Change Canada, specifically where it states that “the government will also set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers”: has any government department, agency, Crown corporation or government entity conducted a study on how this policy will affect either (i) Canada’s agricultural production, (ii) the food supply in Canada, (iii) Canada’s contribution to the global food supply via exports, and, if so, what were the findings of the studies?

Q-89² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais » : y a-t-il eu des études menées par des ministères, des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou des entités publiques pour déterminer les conséquences possibles de cette politique sur (i) la production agricole au Canada, (ii) l’approvisionnement alimentaire au Canada, (iii) la contribution des exportations canadiennes à l’approvisionnement alimentaire de la planète, et, le cas échéant, quelles conclusions en a-t-on tirées?

Q-90² — November 25, 2021 — — With regard to the “A Healthy Environment and a Healthy Economy” plan from Environment and Climate Change Canada, specifically where it states that “the government will also set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers”: has any government department, agency, Crown corporation or government entity conducted a study on how this policy will affect the Saskatchewan economy regarding (i) reduced crop yields, (ii) fewer jobs in agriculture, including agri-retail, canola crushing plants, farms, and, if so, what were the findings of the studies?

Q-90² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais » : y a-t-il eu des études menées par des ministères, des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou des entités publiques pour déterminer les conséquences de cette politique pour l’économie de la Saskatchewan concernant (i) la réduction du rendement des cultures, (ii) la perte d’emplois en agriculture, notamment dans le commerce de détail agricole, les usines de trituration du canola et les exploitations agricoles, et, le cas échéant, quelles constatations en ont été tirées?

Q-91² — November 25, 2021 — — With regard to the impact of inflation on the Market Basket Measure (MBM) and the poverty line: (a) what is the current, or latest, MBM for the reference family and various poverty lines in each of the MBM geographic areas in Alberta; (b) what was the “2018-base MBM” for the reference family and various poverty lines in each geographic area in (a); (c) what percentage of individuals living in each area in (a) were below each poverty line in 2018; and (d) what percentage of individuals living in each area in (a) fall below each poverty line based on the current, or latest, MBM; (e) what are the government’s estimates or projections where the poverty lined in (b) will be by end of (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024; and (f) what are the government’s projections on the number and percentage of Alberta seniors whose income levels will fall below the poverty line in each of the next three years?

Q-91² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Alberta; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024; f) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre et au pourcentage de personnes âgées de l’Alberta dont le revenu sera inférieur au seuil de pauvreté pendant chacune des trois prochaines années?

Q-92² — November 25, 2021 — — With regard to the procurement of supplies related to the COVID-19 pandemic: (a) what is the number and percentage of contracts and the total amount and percentage of the total amount of all spending on supplies that went to organizations owned by (i) women, (ii) Indigenous people, (iii) people of colour, broken down by region; and (b) what is the breakdown of (a) by province or territory?

Q-92² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’approvisionnement en matériel lié à la pandémie de COVID-19 : a) quels sont le nombre et le pourcentage de contrats ainsi que le montant total et le pourcentage du montant total de toutes les dépenses pour le matériel qui a été affecté à des organisations appartenant à des (i) femmes, (ii) Autochtones, (iii) personnes de couleur, ventilés par région; b) quelle est la ventilation de a) par province ou territoire?

Q-93² — November 25, 2021 — — With regard to the Prime Minister’s pledge to lower oil and gas emissions: what is the projected loss of (i) jobs, (ii) federal tax revenue from the province of Alberta and the federal government for the year 2022 as a result of the pledge?

Q-93² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne la promesse du premier ministre de réduire les émissions produites par le secteur du pétrole et du gaz : quelles sont les pertes prévues au chapitre des (i) emplois, (ii) recettes fiscales fédérales pour la province de l’Alberta et le gouvernement fédéral en 2022 par suite de cette promesse?

Q-94² — November 25, 2021 — — With regard to the 4.7% rise in the Consumer Price Index over the last year and future inflation: (a) what are the government’s estimates on the added increase the rise has had on trucking costs; and (b) what are the government’s estimates and projections for the next 12 months on the increase in food prices as a result of the added trucking costs?

Q-94² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne la hausse de 4,7 % de l’indice des prix à la consommation au cours de la dernière année et le taux d’inflation futur : a) quelle est l’estimation du gouvernement de l’augmentation additionnelle que cette hausse a eue sur les coûts du camionnage; b) quelle est l’estimation du gouvernement et quelles sont ses projections pour les 12 prochains mois de l’augmentation du prix des aliments imputable à la hausse du coût du camionnage?

Q-95² — November 25, 2021 — — With regard to the economic impact of the COVID-19 negative molecular test requirement for fully vaccinated travellers on the tourism industry in British Columbia : (a) what was the number of foreign international travellers who arrived at the land border crossings in British Columbia, broken down by month since the border opened for non-essential arrivals on August 9, 2021; (b) what is the breakdown of (a) by point of entry; (c) what was the number of international travellers who arrived at each point of entry in British Columbia, broken down by month in the year prior to the border closure in March 2020; and (d) does the government have an estimate on the amount of lost tourism revenue in British Columbia as a result of the test requirement for vaccinated travellers and, if so, what is the estimate?

Q-95² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de la Colombie-Britannique : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes frontaliers terrestres de la Colombie-Britannique, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes frontaliers concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes frontaliers de la Colombie-Britannique, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de la Colombie-Britannique parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?

Q-96² — November 25, 2021 — — With regard to government analysis on the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the New Brunswick economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on New Brunswick's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on New Brunswick's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator?

Q-96² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Q-97² — November 25, 2021 — — With regard to the processing of applications by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) how many applications has IRCC processed each year since January 2017, according to the most recent available data, broken down by visa category and type of application; (b) what is the breakdown of (a) in each province and territory where applicants intend or intended to settle; (c) what are the current processing times and application inventories, in addition to the service standard, for each visa category and type of application; (d) what is the breakdown of (c) in each province and territory where applicants intend or intended to settle; (e) what were the processing times and application inventories, in addition to the service standard, for each visa category and type of application as of October 1 for each year between 2016 and 2021; (f) what is the breakdown of (e) in each province and territory where applicants intend or intended to settle; and (g) how has the Afghanistan crisis in the summer of 2021 specifically affected IRCC’s ability to process applications, and what percentage of staff were reallocated to process Afghan nationals’ files on a priority basis?

Q-97² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien de demandes IRCC a-t-il traitées chaque année depuis janvier 2017 jusqu’aux plus récentes données disponibles, ventilées par catégorie de visa et par type de demande; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; c) à l'heure actuelle, quels sont les délais de traitement, le volume de demande en attente ainsi que la norme de service pour chaque catégorie de visa et type de demande; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; e) quels étaient les délais de traitement, le volume de demande en attente ainsi que la norme de traitement en date du 1^er octobre de chaque année entre 2016 et 2021 pour chaque catégorie de visa et type de demande; f) quelle est la ventilation des demandes en e) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; g) quelle est l’incidence précise de la crise en Afghanistan de l’été 2021 sur la capacité d’IRCC à traiter les demandes et quel pourcentage, en termes d’effectifs, a été réaffecté à traiter les dossiers de ressortissants afghans en priorité?

Q-98² — November 25, 2021 — — With regard to the processing of study permit applications by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) in the last five years where the requested data are available: (a) for all of Canada, excluding applications for study permits for institutions located in Quebec, how many applications were (i) received, (ii) processed, (iii) approved, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (iv) denied, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (v) withdrawn, and what percentage of the total number of applications processed does that represent; (b) of the applications in (a), how many came from the following group of countries with a high percentage of French speakers, broken down by country: Algeria, Belgium, Burkina Faso, Benin, Cameroon, the Democratic Republic of the Congo (DRC), Côte d’Ivoire, France, Guinea, Haiti, Madagascar, Mali, Morocco, Niger, Switzerland, Senegal, Tunisia; (c) of the applications in (a), how many came from the following group of countries with a high percentage of English speakers, broken down by country: South Africa, Australia, Botswana, China, South Korea, the United States, Ethiopia, Ghana, India, Jamaica, Japan, Kenya, Nigeria, the United Kingdom, Rwanda, the Republic of Ireland, Singapore, Sudan, Zimbabwe; (d) for all applications to come study at an institution located in Quebec, how many applications were (i) received, (ii) processed, (iii) approved, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (iv) denied, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (v) withdrawn, and what percentage of the total number of applications processed does that represent; (e) of the applications in (d), how many came from the following group of countries with a high percentage of French speakers, broken down by country: Algeria, Belgium, Burkina Faso, Benin, Cameroon, the DRC, Côte d’Ivoire, France, Guinea, Haiti, Madagascar, Mali, Morocco, Niger, Switzerland, Senegal, Tunisia; (f) of the applications in (d), how many came from the following group of countries with a high percentage of English speakers, broken down by country: South Africa, Australia, Botswana, China, South Korea, the United States, Ethiopia, Ghana, India, Jamaica, Japan, Kenya, Nigeria, the United Kingdom, Rwanda, the Republic of Ireland, Singapore, Sudan, Zimbabwe; (g) for all applications to come study in an anglophone post-secondary institution (McGill University, Bishop’s University, Concordia University, Champlain College – St. Lawrence, Champlain College – Lennoxville, Champlain College – Saint-Lambert, Dawson College, John Abbott College, Vanier College, Heritage College) located in Quebec, how many applications were (i) received, (ii) processed, (iii) approved, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (iv) denied, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (v) withdrawn, and what percentage of the total number of applications processed does that represent; and (h) for all applications to come study in a francophone post-secondary institution (meaning any institution not listed in (g)) located in Quebec, how many applications were (i) received, (ii) processed, (iii) approved, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (iv) denied, and what percentage of the total number of applications processed does that represent, (v) withdrawn, and what percentage of the total number of applications processed does that represent?

Q-98² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne le traitement des demandes de permis d’étude par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans les cinq dernières années où les données demandées sont disponibles : a) pour l’ensemble du Canada, excluant les demandes de permis d’étude pour toute institution située au Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; b) des demandes en a), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs francophones suivant, ventilées par pays : Algérie, Belgique, Burkina Faso, Bénin, Cameroun, République démocratique du Congo (RDC), Côte d’Ivoire, France, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Niger, Suisse, Sénégal, Tunisie; c) des demandes en a), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs anglophones suivant, ventilées par pays : Afrique du Sud, Australie, Botswana, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Éthiopie, Ghana, Inde, Jamaïque, Japon, Kenya, Nigeria, Royaume-Uni, Rwanda, République d’Irlande, Singapour, Soudan, Zimbabwe; d) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution située sur le territoire du Québec, combien ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; e) des demandes en d), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs francophones suivant, ventilées par pays : Algérie, Belgique, Burkina Faso, Bénin, Cameroun, RDC, Côte d’Ivoire, France, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Niger, Suisse, Sénégal, Tunisie; f) des demandes en d), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs anglophones suivants, ventilées par pays : Afrique du Sud, Australie, Botswana, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Éthiopie, Ghana, Inde, Jamaïque, Japon, Kenya, Nigeria, Royaume-Uni, Rwanda, République d’Irlande, Singapour, Soudan, Zimbabwe; g) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution postsecondaire anglophone (Université McGill, Université Bishop, Université Concordia, Cégep Champlain St Lawrence, Cégep Champlain Lennoxville, Cégep Champlain Saint-Lambert, Cégep Dawson, Cégep John Abbott, Cégep Vanier, Cégep Héritage) située sur le territoire du Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; h) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution postsecondaire francophone (on entend ici toute institution n’étant pas listée en g)) située sur le territoire du Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il?

Q-99² — November 25, 2021 — — With regard to government procurement contracts signed since January 1, 2020, by the government, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) how many contracts were cancelled, suspended, or disputed; and (b) what are the details of each such contract in (a), including the (i) vendor, (ii) date, (iii) original amount, (iv) description of goods or services, (v) date of cancellation, suspension or dispute, (vi) details of the reason for cancellation, suspension or dispute, (vii) current status of cancellation, suspension, or dispute, (viii) details of any amount recovered or lost by the government as a result of cancellation, suspension, or dispute?

Q-99² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les marchés publics signés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2020, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien ont été annulés, suspendus ou contestés; b) quels sont les détails relatifs à chaque contrat en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant initial, (iv) la description des biens ou services, (v) la date d’annulation, de suspension ou de contestation, (vi) les détails de la raison justifiant l’annulation, la suspension ou la contestation, (vii) l’état actuel de l’annulation, de la suspension ou de la contestation, (viii) les détails de tout montant recouvré ou perdu par le gouvernement en raison de l’annulation, de la suspension ou de la contestation?

Q-100² — November 25, 2021 — — With regard to programs which provided money or financing to businesses, sectors, or communities during the COVID-19 pandemic, broken down by program: (a) for each program, what is the total amount distributed to date in the riding of Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; (b) what was the total number of applications received from the riding of Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; and (c) of the applications in (b), how many were (i) accepted, (ii) denied?

Q-100² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes qui ont attribué des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, ventilé par programme : a) pour chaque programme, quel est le montant total accordé à ce jour dans la circonscription de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de la circonscription de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?

Q-101² — November 25, 2021 — — With regard to pipeline safety and the government's reaction to David Suzuki's recent comments about pipelines blowing up: (a) does the Prime Minister denounce Mr. Suzuki's comments and, if not, why not; (b) does the Minister of Environment and Climate Change denounce Mr. Suzuki's comments and, if not, why not; (c) what is the government's policy regarding future meetings, events, or dealings with Mr. Suzuki; and (d) in light of the comments, is the government planning to add specific measures to ensure that pipelines are protected and, if so, what are they?

Q-101² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne la sûreté des pipelines et la riposte du gouvernement aux récents propos de David Suzuki sur l’explosion de pipelines : a) le premier ministre dénonce-t-il les propos de M. Suzuki et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) le ministre de l’Environnement et du Changement climatique dénonce-t-il les propos de M. Suzuki et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; c) quelle politique le gouvernement adopte-t-il à l’égard des prochaines rencontres, activités ou échanges avec M. Suzuki; d) à la lumière des propos, le gouvernement entend-il prendre d’autres mesures pour protéger les pipelines et, le cas échéant, en quoi consistent-elles?

Q-102² — November 25, 2021 — — With regard to government analysis on the impact of the Bank of Canada's low inflation target on the Saskatchewan economy: (a) has the government done any projections on the impact of maintaining the low inflation target on Saskatchewan's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator; and (b) has the government done any projections on the impact of abandoning the low inflation target on Saskatchewan's economy, and, if so, what are the results of such projections, broken down by economic indicator?

Q-102² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada : a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Q-103² — November 25, 2021 — — With regard to the Canadian delegation at the United Nations Climate Change Conference (COP26) in Glasgow: (a) who were the members of the delegation, including, for each, what organization they represented, if applicable; (b) what are the total costs incurred to date by the government related to the delegation; and (c) what are the total costs incurred by the government to date related to the delegation for (i) air transportation, (ii) land transportation, (iii) hotels or other accommodations, (iv) meals, (v) hospitality, (vi) room rentals, (vii) other costs?

Q-103² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne la délégation canadienne à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26) à Glasgow : a) qui étaient les membres de la délégation, y compris, pour chacun, l’organisation qu’ils représentaient, le cas échéant; b) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement en lien avec la délégation; c) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement en lien avec la délégation concernant (i) le transport aérien, (ii) le transport terrestre, (iii) l’hôtel ou autre hébergement, (iv) les repas, (v) l’accueil, (vi) la location de salles, (vii) d’autres coûts?

Q-104² — November 25, 2021 — — With regard to projects funded in British Columbia through the Disaster Mitigation and Adaptation Fund: what are the details of all projects projected to be completed in over the next five years, including the (i) location, (ii) project description, (iii) expected completion date, (iv) total project cost, (v) total federal funding commitment?

Q-104² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projets financés par le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes en Colombie-Britannique : quels sont les détails des projets qui devraient se réaliser au cours des cinq prochaines années, y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) la date d’achèvement prévue, (iv) le coût total du projet, (v) le total des fonds engagés par le gouvernement fédéral?

Q-105² — November 25, 2021 — — With regard to the impact of inflation on the Market Basket Measure (MBM) and the poverty line: (a) what is the current, or latest, MBM for the reference family and various poverty lines in each of the MBM geographic areas in Manitoba; (b) what was the "2018-base MBM" for the reference family and various poverty lines in each geographic area in (a); (c) what percentage of individuals living in each area in (a) were below each poverty line in 2018; (d) what percentage of individuals living in each area in (a) fall below each poverty line based on the current, or latest, MBM; and (e) what are the government's estimates or projections for where the poverty lines mentioned in (b) will be by the end of (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-105² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté : a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC au Manitoba; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?

Q-106² — November 25, 2021 — — With regard to both funding streams of the Rapid Housing Initiative (the Projects Stream and the Major Cities Stream): (a) what was the (i) total number of approved projects, (ii) total number of approved housing units, (iii) total dollar value of each housing project, (iv) dollar value of the federal contribution of each housing project, (v) dollar value of any other contributor of each housing project; (b) what is the breakdown of each part of (a) by (i) municipality and province or territory, (ii) federal electoral constituency; (c) what is the breakdown of funds committed in (a) by (i) individual application, (ii) contributor source (i.e. federal, provincial, territorial, municipal, Indigenous government, non-profit, other agency or organization), (iii) province or territory; and (d) what are the details of all applications in (a)(i), including the (i) location, (ii) project description, (iii) number of proposed units, (iv) date the application was submitted to the Canada Mortgage and Housing Corporation, (v) date the project was announced publicly?

Q-106² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les deux volets de financement de l’Initiative pour la création rapide de logements (le volet des projets et le volet des grandes villes) : a) à combien s’élève (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total de logements approuvés, (iii) la valeur monétaire totale de chaque projet de logement, (iv) la valeur monétaire de la contribution fédérale à chaque projet de logement, (v) la valeur monétaire de tout autre contributeur à chaque projet de logement; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité et province ou territoire, (ii) circonscription fédérale; c) quelle est la ventilation des fonds engagés en a) par (i) demande individuelle, (ii) source de contribution (c.-à-d. gouvernement fédéral, gouvernement provincial, gouvernement territorial, administration municipale, gouvernement autochtone, organisme sans but lucratif, autre organisme ou organisation), (iii) province ou territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes en a)(i), y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) le nombre de logements proposés, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, (v) la date à laquelle le projet a été annoncé publiquement?

Q-107² — November 25, 2021 — — With regard to the government's National Housing Co-Investment Fund (NHCIF): (a) what is the total number and dollar value of housing projects resulting from the NCFI; and (b) for each project resulting from the NHCIF, what is (i) the status of their progress, broken down by the Canada and Mortgage Corporation's four tracking and reporting phases (conditional commitment, financial commitment, construction or repair underway, completed), (ii) the number of units, (iii) the federal funds committed, (iv) the partners' funds committed, (v) their location by municipality and province or territory, (vi) their location by federal electoral constituency, (vii) their project description, (viii) the date the application was submitted, (ix) the date the contribution agreement was signed?

Q-107² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL) du gouvernement : a) quel est le nombre total et la valeur en dollars des projets de logements qui en résultent; b) pour chaque projet résultant du FNCIL, quels sont (i) l’état d’avancement, ventilé par les quatre phases de suivi et de rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (engagement conditionnel, engagement financier, construction ou réparation en cours, complété), (ii) le nombre de logements, (iii) les fonds fédéraux engagés, (iv) les fonds de partenaires engagés, (v) l’emplacement du projet, par municipalité et province ou territoire, (vi) l’emplacement du projet, par circonscription électorale fédérale, (vii) la description du projet, (viii) la date de présentation de la demande, (ix) la date de signature de l’entente de contribution?

Q-108² — November 25, 2021 — — With regard to the government's National Housing Strategy: (a) what is the total number of housing units that have resulted from the strategy, broken down by program, funding envelope, and project; and (b) for each project in (a), what is the status of their progress, broken down by the Canada Mortgage and Housing Corporation's approach for tracking and reporting on a project through its four different phases, including (i) conditional commitment, (ii) financial commitment, (iii) construction or repair underway, (iv) completed?

Q-108² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement : a) quel est le nombre total de logements qui en ont résulté, ventilés par programme, par enveloppe de financement et par projet; b) quel est le statut de chaque projet en a), ventilé par méthode retenue par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour faire le suivi des projets pendant les quatre différentes phases et en faire rapport, y compris (i) les engagements conditionnels, (ii) les engagements financiers, (iii) les travaux de construction ou de réparation en cours, (iv) complété?

Q-109² — November 25, 2021 — — With regard to government projections on the impact of inflation and rising interest rates on homeowners: (a) what are the government's projections and analysis related to the impact that higher prices on essential goods, due to inflation, will have on the ability of homeowners to make mortgage payments; (b) does the government have any estimates on how many homeowners won't be able to make their mortgage payments as a result of inflationary pressures, and, if so, what are the estimates; (c) does the government or the Canada Mortgage and Housing Corporation have any projections related to the average increase in mortgage payments as a result of future interest rate increases, and, if so, what are the projections; and (d) does the government have any estimates related to the number of homeowners who will be unable to afford their mortgages as a result of future interest rate increases and, if so, what are those estimates?

Q-109² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les projections du gouvernement au sujet de l’impact de l’inflation et des taux d’intérêt croissants sur les propriétaires : a) quelles sont les projections et les données d’analyse du gouvernement concernant l’impact qu’aura la hausse des prix des biens essentiels attribuable à l’inflation sur la capacité des propriétaires de faire leurs paiements hypothécaires; b) le gouvernement dispose-t-il d’estimations indiquant combien de propriétaires seront incapables de faire leurs paiements hypothécaires en raison des pressions inflationnistes et, le cas échéant, quelles sont ces estimations; c) le gouvernement ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement disposent-ils de projections concernant la hausse moyenne des paiements hypothécaires qui découlera des augmentations futures des taux d’intérêt et, le cas échéant, quelles sont ces projections; d) le gouvernement dispose-t-il d’estimations concernant le nombre de propriétaires qui seront incapables de faire leurs paiements hypothécaires en raison des augmentations futures des taux d’intérêt et, le cas échéant, quelles sont ces estimations?

Q-110² — November 25, 2021 — — With regard to the government’s decision to “set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers,” as laid out in Environment and Climate Change’s 2020 plan entitled “A Healthy Environment and a Healthy Economy“: (a) what is the full list of “manufacturers, farmers, provinces and territories”, as defined by the “A Healthy Environment and a Healthy Economy“ plan, that were consulted about this decision prior to the release of the plan; (b) what are the details of all consultations which were held regarding the economic impact of this decision prior to the release of the plan, specifically on the agricultural sector and food production; and (c) what is the full list of “manufacturers, farmers, provinces and territories”, as defined by the “A Healthy Environment and a Healthy Economy“ plan, that have been consulted regarding the economic impact of this decision from December 2020 to the present?

Q-110² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de fixer « un objectif national de réduction des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 provenant des engrais », comme l’indique le plan « Un environnement sain et une économie saine », publié par Environnement et Changement climatique Canada en 2020 : a) quels sont tous les « fabricants d’engrais, les agriculteurs, les provinces et les territoires », tels que définis dans le plan « Un environnement sain et une économie saine », qui ont été consultés au sujet de cette décision avant la publication du plan; b) quels sont les détails de toutes les consultations tenues avant la publication du plan concernant les répercussions économiques de cette décision, en particulier sur le secteur agricole et la production alimentaire; c) quels sont tous les « fabricants d’engrais, les agriculteurs, les provinces et les territoires », tels que définis dans le plan « Un environnement sain et une économie saine », qui ont été consultés au sujet des répercussions économiques de cette décision, de décembre 2020 à aujourd’hui?

Q-111² — November 25, 2021 — — With regard to the economic impact of the COVID-19 negative molecular test requirement for fully vaccinated travelers on the tourism industry in Alberta: (a) what was the number of foreign international travelers who arrived at the land border crossings in Alberta, broken down by month since the border opened for non-essential arrivals on August 9, 2021; (b) what is the breakdown of (a) by point of entry; (c) what was the number of international travelers who arrived at each point of entry in Alberta, broken down by month in the year prior to the border closure in March 2020; (d) does the government have an estimate on the amount of lost tourism revenue in Alberta as a result of the test requirement for vaccinated travelers and, if so, what is the estimate; and (e) what estimates or projections does Parks Canada or Destination Canada have related to the lost revenue as a result of the test requirement on tourism and revenue levels in Banff National Park, in particular as it relates to the 2021-22 ski season?

Q-111² — 25 novembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de l'Alberta : a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes frontaliers terrestres de l'Alberta, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes frontaliers concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes frontaliers de l'Alberta, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de l'Alberta parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement; e) quelles sont les estimations ou les projections de Parcs Canada ou de Destination Canada relativement aux niveaux de tourisme et aux pertes de revenus dans le Parc national de Banff, en particulier pour ce qui est de la saison de ski 2021-2022?

Q-112² — November 26, 2021 — — With regard to the labour shortage problem and delays in obtaining work permits for foreign workers: (a) how many foreign workers are waiting for a response (i) in Canada, (ii) for the province of Quebec, (iii) in the riding of Portneuf—Jacques-Cartier; (b) what time frame does the government deem acceptable for ensuring that a work permit is obtained for a foreign worker; (c) what is the current time frame for work permits for foreign workers in each province; (d) has the government found solutions to its major breakdown with Service Canada that is causing significant delays in the delivery of work permits for foreign workers and, if so, what are they; (e) what is the cause of Service Canada’s computer glitches with foreign worker files; and (f) does the government have any analysis of changes in the labour shortage and, if so, what is the government’s estimate of the labour shortage over the next 10 years?

Q-112² — 26 novembre 2021 — — En ce qui concerne la problématique de la pénurie de main-d’œuvre et les délais d’obtention des permis de travail des travailleurs étrangers : a) combien de travailleurs étrangers sont en attente d’une réponse (i) au Canada, (ii) pour la province de Québec, (iii) dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier; b) quel délai le gouvernement juge acceptable avant d’assurer l’obtention d’un permis de travail pour un travailleur étranger; c) quels sont les délais actuels d’attente pour les permis de travail des travailleurs étrangers dans chacune des provinces; d) le gouvernement a-t-il trouvé des solutions quant à sa panne majeure en lien avec Service Canada qui retarde considérablement les délais de livraison des permis de travail des travailleurs étrangers et, le cas échéant, quelles sont-elles; e) quelle est la cause des ratés informatiques de Service Canada en lien avec les dossiers des travailleurs étrangers; f) le gouvernement a-t-il des analyses quant à la progression de la pénurie de main-d’œuvre et, le cas échéant, à combien estime-t-il le manque de travailleurs au cours des 10 prochaines années?

Q-113² — November 26, 2021 — — With regard to the impact of labour shortages on Canadian fruit growers and fruit processors: (a) what are the government's estimates on the shortage of workers during the 2021 fruit harvesting season, broken down by region; (b) what was the estimated loss of yield or production in the Canadian fruit industry in 2021 as a result of labour shortages, broken down by region and crop; and (c) will (i) Immigration and Refugees and Citizenship Canada, (ii) Agriculture and Agri-Food Canada, take specific actions to ensure that the Canadian industry doesn't face another labour shortage in 2022 and, if so, what are they?

Q-113² — 26 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’incidence des pénuries de main-d’œuvre sur les fruticulteurs et les usines de transformation de fruits : a) combien de travailleurs le gouvernement estime-t-il qu’il manquait pendant la saison de récolte des fruits en 2021, ventilé par région; b) à combien estime-t-il les pertes de rendement et de production que l’industrie fruitière canadienne a dû essuyer en 2021 à cause d’une pénurie de main-d’œuvre, ventilé par région et par fruit; c) (i) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) Agriculture et Agroalimentaire Canada, vont-ils prendre des mesures particulières pour éviter une autre pénurie de main d’œuvre dans l’industrie canadienne en 2022 et, le cas échéant, quelles sont ces mesures?

Q-114² — November 26, 2021 — — With regard to government litigation related to non-compliance of contractual obligations, which has been commenced or has been ongoing since January 1, 2020, related to contracts signed by the government: (a) how many contracts are the subject of litigation; and (b) what are the details of each contract involved in the litigation, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor, (vi) litigation court?

Q-114² — 26 novembre 2021 — — En ce qui concerne les poursuites relatives au non-respect des obligations contractuelles stipulées dans des contrats signés par le gouvernement, qui ont été entrepris le 1^er janvier 2020 ou qui sont en cours depuis cette date : a) combien de contrats font l'objet d'un litige; b) quels sont les détails de chaque contrat faisant l'objet d'un litige, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur, (vi) la cour de justice saisie?

Q-115² — November 26, 2021 — — With regard to all contracts signed by the government where advance payments were made since February 1, 2020, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many such contracts were awarded; (b) what is the total value of those contracts; and (c) what are the details of each contract with advance payment, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor?

Q-115² — 26 novembre 2021 — — En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement ayant fait l'objet de paiements anticipés depuis le 1^er février 2020, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de ces contrats ont été attribués; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails de chaque contrat ayant fait l'objet de paiements anticipés, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, dont le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?

Q-116² — November 26, 2021 — — With regard to the Fraser Salmon Collaborative Management Agreement: (a) have any environmental assessments been done on how this agreement has impacted BC salmon stocks since the agreement became effective in July 2019, and, if so, what are the details, including the date the assessments were conducted and the findings; (b) what negative impacts have been found by government studies or assessments related to the agreement and what specific actions has the government taken to reduce or reverse these negative impacts, if any; and (c) does the agreement usurp any Department of Fisheries and Oceans regulations related to the salmon stock and, if so, which regulations?

Q-116² — 26 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’entente de collaboration en matière de gestion du saumon du Fraser : a) des évaluations environnementales ont-elles été effectuées pour connaître l’incidence de cette entente sur les stocks de saumon de la Colombie-Britannique depuis son entrée en vigueur en juillet 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la date à laquelle les évaluations ont été effectuées et les conclusions; b) quelles incidences négatives ont été constatées dans le cadre des études ou des évaluations gouvernementales liées à l’entente et quelles mesures particulières le gouvernement a-t-il prises pour réduire ou inverser ces incidences négatives, le cas échéant; c) l’entente se substitue-t-elle à un règlement du ministère des Pêches et des Océans lié aux stocks de saumon et, le cas échéant, de quel règlement s’agit-il?

Q-117² — November 26, 2021 — — With regard to the Enbridge Line 5 pipeline and the government’s invocation of the 1977 treaty: (a) what timeline has been conveyed by the United States to Canada regarding when (i) the federal case will be heard, (ii) a final decision is expected; and (b) what is the timeline for any parallel action that the government is taking with regards to negotiations with the United States to ensure that Michigan’s attempt to shut down the pipeline is unsuccessful?

Q-117² — 26 novembre 2021 — — En ce qui concerne la canalisation 5 d’Enbridge et le fait que le gouvernement évoque le traité conclu en 1977: a) quel est l’échéancier communiqué au Canada par les États-Unis en ce qui concerne le moment où (i) la cause du gouvernement fédéral sera entendue, (ii) une décision finale devrait être rendue; b) quel est l’échéancier de toute mesure parallèle que le gouvernement prend en matière de négociations avec les États-Unis pour faire en sorte que la tentative du Michigan de faire fermer la canalisation se solde par un échec?

Q-118² — November 29, 2021 — — With regard to Canada Revenue Agency's (CRA) audit programs for businesses and particulars, since November 2015, broken down by year and by program: (a) how many audits were completed; (b) what is the number of auditors, broken down by category of auditors; (c) how many new files were opened; (d) how many files were closed; (e) of the files closed in (d), what was the average time it took to process the files before they were closed; (f) of the files closed in (d), what was the risk level of each file; (g) how much was spent on contractors and subcontractors; (h) of the contractors and subcontractors in (g), what is the initial and final value of each contract; (i) among the contractors and subcontractors in (g), what is the description of each service contract; (j) how many reassessments were issued; (k) what is the total amount recovered; (I) how many taxpayer files were referred to the CRA's Criminal Investigations Program; (m) of the investigations in (I), how many were referred to the Public Prosecution Service of Canada; and (n) of the investigations in (m), how many resulted in convictions?

Q-118² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en matière d’audit des particuliers et des entreprises, depuis novembre 2015, ventilés par année et par programme : a) combien d’audits ont été réalisés; b) combien y a-t-il d’auditeurs, ventilé par catégorie d’auditeurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été clos; e) parmi les dossiers clos en d), combien de temps, en moyenne, a nécessité le traitement des dossiers avant qu’ils soient clos; f) parmi les dossiers clos en d), quel était le niveau de risque de chaque dossier; g) combien d’argent a-t-on dépensé pour des fournisseurs et des sous-traitants; h) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelles étaient la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; i) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouveaux avis de cotisation ont été délivrés; k) quelle est la somme totale recouvrée; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à un verdict de culpabilité?

Q-119² — November 29, 2021 — — With regard to requests from First Nations, Metis and Inuit communities for the identification of undocumented and unmarked burial sites, mass graves, cemeteries, or individual remains at former Indian Residential Schools since November 1, 2015, broken down by year and category of request: (a) how many requests for funding have been made; (b) how many requests in (a) were provided for the funding requested; (c) how many requests in (a) were partially funded; (d) how many requests in (a) were denied funding; (e) what is the total amount of funds dedicated to these requests that have not yet been met; (f) what is the average number of days for processing applications in (a); and (g) broken down by date and attendees, with which Nations, communities, or their representatives, have the ministers of Crown-Indigenous Relations and Indigenous Services consulted?

Q-119² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne les demandes des collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits relatives à l’identification de lieux de sépulture, de fosses communes et de cimetières non documentés et non marqués, ou de restes de personnes aux anciens pensionnats indiens depuis le 1^er novembre 2015, avec ventilation par année et catégorie de demande : a) combien de demandes de financement ont été faites; b) parmi les demandes en a), combien ont obtenu le financement demandé; c) parmi les demandes en a), combien ont été partiellement financées; d) parmi les demandes en a), combien ont essuyé un refus de financement; e) quel est le montant total des fonds consacrés à ces demandes qui n’ont pas encore été versés; f) quel est le nombre moyen de jours pour le traitement des demandes en a); g) avec ventilation par date et participants, quelles Nations, quelles collectivités ou quels représentants les ministres des Relations Couronne-Autochtones et des Services aux Autochtones ont-ils consultés?

Q-120² — November 29, 2021 — — With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS), broken down by province and region and constituency: (a) how many Canadians experienced a reduction in their GIS in 2021, as a result of receiving income from a COVID-19 related financial support program, such as the Canada Emergency Response Benefit; (b) how many Canadians have applied for a reassessment of their GIS since their assessments were released in July 2021; and (c) how many GIS reassessment applications for 2021 have been successful, or are still in the process of review?

Q-120² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province, région et circonscription : a) combien de Canadiens ont subi une réduction de leur SRG en 2021 parce qu’ils recevaient des revenus d’un programme de soutien financier lié à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence; b) combien de Canadiens ont demandé une réévaluation de leur SRG depuis que les évaluations ont été publiées, en juillet 2021; c) combien de demandes de réévaluation du SRG pour 2021 ont porté fruit ou sont encore en cours d’examen?

Q-121² — November 29, 2021 — — With regard to international transfers of Canadian prisoners detained abroad: (a) how many applications has Canada approved over the past 10 years, broken down by year and by country where the applicant was being detained at the time of application; (b) how many applications has Canada denied over the past 10 years, broken down by year and by country where the applicant was being detained at the time of application; (c) how many applications for transfer to Canada were denied by the country where the applicant was being detained over the past 10 years, broken down by year and by country of origin of the application; (d) what are the conditions for applying for a transfer from Japan; (e) which article of the Convention on the Transfer of Sentenced Persons states that a sentenced person must have served one third of their sentence to be granted a transfer to Canada from Japan; (f) for all the transfer applications over the past 10 years, how much time, on average, elapsed between the transfer application and the transfer; (g) over the past 10 years, how many times has Global Affairs Canada intervened in favour of an accelerated transfer for a transfer application from a Canadian sentenced abroad; (h) over the past 10 years, how many administrative arrangements for transfer have been approved by the Minister of Foreign Affairs and Minister of Public Safety; and (i) over the past 10 years, how many administrative arrangements for transfer has Canada signed with convention signatory countries?

Q-121² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne les transfèrements internationaux de prisonniers canadiens détenus à l’étranger : a) combien de demandes ont été acceptées par le Canada au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays où est détenu le demandeur au moment de la demande; b) combien de demandes ont été refusées par le Canada au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays où est détenu le demandeur au moment de la demande; c) combien de demandes de transfert au Canada ont été refusées par le pays où était détenu le demandeur, au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays d’où émanait la demande; d) quelles sont les conditions pour demander un transfèrement à partir du Japon; e) à quel article dans la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées est-il indiqué qu’un détenu condamné doit avoir purgé le tiers de sa peine pour obtenir un transfèrement au Canada à partir du Japon; f) sur l’ensemble des demandes de transfèrements des 10 dernières d’années, combien de temps s’est-il écoulé, en moyenne, entre la demande de transfèrement et le transfèrement; g) combien de fois Affaires mondiales Canada, au cours des 10 dernières années, est-il intervenu en faveur d’un transfèrement accéléré d’une demande de transfèrement d’un Canadien condamné à l’étranger; h) au cours des 10 dernières années, combien d’ententes administratives de transfèrement ont reçu l’approbation du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Sécurité publique; i) au cours des 10 dernières années, combien d’ententes administratives de transfèrement ont été signées par le Canada avec des pays signataires de la Convention?

Q-122² — November 29, 2021 — — With regard to the government's plan to set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers: (a) does the government accept MNP's analysis from September 2021 that cumulative lost production of canola could total approximately 151 million tonnes between 2023 and 2030, and if not, why not; (b) does the government have any analysis which is contrary to MNP's analysis, and if so, what are the details, including the findings; (c) what are the projected economic impacts on the domestic production of biofuels related to the lost production of canola or other biofuel crops for the period between 2023 and 2030; (d) has the government carried out any impact analysis study of absolute reductions of fertilizer (i) prior to making the announcement, (ii) after making the announcement, and if so, what are the details, including findings; (e) has the government carried out any impact analysis study of emissions intensity reduction from fertilizer prior to making the announcement, and if so, what are the details, including findings; and (f) will the government carry out an impact analysis study related to absolute reduction and emissions intensity reduction from fertilize before any such target or restriction is imposed, and if so, what are the details?

Q-122² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne le plan du gouvernement pour l’établissement d’une cible nationale de réduction des émissions des gaz à effet de serre associées aux engrais de 30 % sous les niveaux de 2020 : a) le gouvernement accepte-t-il l’analyse de MNP de septembre 2021, selon laquelle la perte cumulative de production de canola pourrait atteindre environ 151 millions de tonnes pendant la période s’échelonnant de 2023 à 2030, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) le gouvernement dispose-t-il d’une analyse qui va à l’encontre de l’analyse de MNP et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles sont les répercussions économiques projetées sur la production intérieure de biocarburants en raison de la perte de production de canola ou d’autres cultures destinées à la production de biocarburants pendant la période s’échelonnant de 2023 à 2030; d) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions économiques des réductions absolues d’engrais (i) avant de faire l’annonce, (ii) après avoir fait l’annonce, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; e) le gouvernement a-t-il procédé à une étude d’impact sur la réduction de l’intensité des émissions associées aux engrais avant de faire l’annonce, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; f) le gouvernement mènera-t-il une étude d’impact liée aux réductions absolues et à la réduction de l’intensité des émissions associées aux engrais avant l’imposition d’une cible ou de restrictions, et, le cas échéant, quels en seront les détails?

Q-123² — November 29, 2021 — — With regard to the importation of batteries for electric vehicles (EVs) into Canada and the government's concerns about current and future shortages of batteries for EVs: (a) what specific plans does the government have to improve the battery shortage faced by Canadian EV manufacturers; (b) does the government have any plans to ensure that more EV batteries are manufactured in Canada, and if so, what are the details of the plans, including the projected increase in the number of domestically manufactured batteries; (c) does the government's plan include an industry reliance on foreign produced EV batteries for Canadian manufactured vehicles, and if so, what percentage of the batteries in new Canadian EVs are expected to be foreign produced, broken down by each of the next five years; (d) what standards are in place to ensure that EV batteries imported to Canada are not made (i) from child labour, (ii) from forced labour, (iii) with materials mined by children or exploited workers; (e) have any EV batteries destined for Canada been intercepted by Canada Border Services Agency in the last five years due to concerns related to labour standards, and if so, what are the details; (f) what are the government's current assessments related to problems with the global supply chain associated with EV batteries; (g) what is the government's assessment of the impact that the United States' Buy American policy has on the shortage of batteries for Canadian EV plants; (h) what are the government's projections related to the number of new electric vehicles expected to be produced in Canada in each of the next five years; and (i) what are the government's projections related to the number of EV batteries which will be available to Canadian EV manufacturers in each of the next five years?

Q-123² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’importation de batteries pour véhicules électriques (VE) au Canada et les inquiétudes du gouvernement concernant la pénurie actuelle et future : a) quels sont les plans précis du gouvernement pour atténuer la pénurie à laquelle doivent faire face les constructeurs canadiens de VE; b) le gouvernement a-t-il prévu des mesures pour augmenter la fabrication de batteries pour VE au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, y compris l’augmentation projetée du nombre de batteries fabriquées au pays; c) le gouvernement prévoit-il que l’industrie dépendra des batteries produites à l’étranger pour les VE fabriqués au Canada et, le cas échéant, quel pourcentage des batteries destinées aux nouveaux VE canadiens devrait être produit à l’étranger, ventilé par chacun des cinq prochains exercices; d) quelles normes sont en place pour s’assurer que les batteries pour VE importées au Canada ne sont pas issues (i) du travail des enfants, (ii) du travail forcé, (iii) de matières extraites par des enfants ou des travailleurs exploités; e) des batteries pour VE destinées au Canada ont-elles été interceptées par l’Agence des services frontaliers du Canada au cours des cinq dernières années en raison de préoccupations liées au non-respect des normes du travail et, le cas échéant, quels sont les détails; f) quelle évaluation le gouvernement fait-il actuellement des problèmes attribuables à la chaîne d’approvisionnement mondiale associée aux batteries pour VE; g) quelle évaluation le gouvernement fait-il des conséquences de la politique américaine d’achat aux États-Unis sur la pénurie de batteries pour les usines canadiennes de construction de VE; h) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de nouveaux VE qui devraient être produits au Canada à chacun des cinq prochains exercices; i) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de batteries pour VE qui seront mises à la disposition des constructeurs canadiens de VE à chacun des cinq prochains exercices?

Q-124² — November 29, 2021 — — With regard to the government's decision to "set a national emission reduction target of 30% below 2020 levels from fertilizers," as laid out in Environment and Climate Change Canada's 2020 plan entitled "A Healthy Environment and a Healthy Economy": (a) has Farm Credit Canada done any analysis related to the impact that lower fertilizer amounts will have on crop production, and if so, what are the details, including findings of the analysis; (b) what is the projected increase in both demand and federal budget for business risk management (BRM) programs like AgriStability and AgriRecovery, as a result of this decision; (c) what new measures are proposed to adjust for the decline in crop yields, specifically pertaining to the historical reference period used for determining eligibility for BRM programs; (d) what new insurance programs or financial assistance programs will be available for farmers whose crop yields rely disproportionately on their ability to use fertilizer, and will be disproportionately affected by mandatory reductions in fertilizer use; (e) what are Farm Credit Canada's projections regarding yield gaps, broken down by each different type of Canadian crop, each year from now until 2030; and (f) has Health Canada or any other government department or agency done any analysis on the ability of Canadians to pay more for food at the grocery store as a result of lower yields by Canadian farmers, and if so, what are the details, including findings?

Q-124² — 29 novembre 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de « fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais », comme le prévoit le rapport d’Environnement et Changement climatique Canada de 2020, intitulé « Un environnement sain et une économie saine » : a) Financement agricole Canada a-t-elle réalisé une analyse des effets d’une réduction des engrais sur le rendement des cultures et, le cas échéant, quels sont les détails de l’analyse, y compris ses constatations; b) en conséquence de cette décision, comment prévoit-on qu’augmenteront la demande et le budget fédéral à l’égard des programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) comme Agri-stabilité et Agri-relance; c) quelles nouvelles mesures sont proposées pour s’adapter au déclin du rendement des cultures, particulièrement en ce qui concerne la période de référence utilisée pour déterminer l’admissibilité aux programmes de GRE; d) quels nouveaux programmes d’assurance ou programmes d’aide financière seront offerts aux agriculteurs dont les rendements dépendent de façon disproportionnée de l’utilisation d’engrais et qui seront touchés de façon disproportionnée par une réduction obligatoire de l’utilisation d’engrais; e) quelles sont les prévisions de Financement agricole Canada en ce qui concerne les écarts de rendement, ventilées par type de culture au Canada et par année, d’aujourd’hui à 2030; f) Santé Canada ou un autre ministère ou organisme du gouvernement a-t-il réalisé une analyse sur la capacité des Canadiens à payer plus cher leurs aliments à l’épicerie en raison d’une réduction du rendement des cultures des agriculteurs canadiens et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les constatations?

Q-125² — November 30, 2021 — — With regard to the Chinook tool used by Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) in the processing of study permits and temporary visas: (a) why has the use of Chinook not been publicly disclosed; (b) who developed this tool and why; (c) how does the tool work; (d) what are the different steps in its use; (e) has the tool been subject to one or more cybersecurity audits and, if so, by which firm or individual; (f) why is its use not disclosed directly to immigration applicants; (g) why can’t details of decisions made using the tool be saved or retained in some way; (h) what oversight does IRCC provide to ensure that immigration officers use the tool correctly; (i) what data is processed using the tool; (j) how are immigration applications ranked and based on what indicators; (k) what efficiency gains does Chinook provide; (l) what keywords or indicators are most likely to increase the risk level of an application; (m) what keywords or indicators are most likely to lead to a refusal of an application; (n) what do we know about the algorithms used by the tool; (o) why have refusal rates for study permit applications increased significantly since the tool was implemented in March 2018; (p) what guidance is provided to IRCC staff about using the tool; (q) what visa offices, in Canada and abroad, use Chinook, broken down by office; (r) in (q), what version of Chinook is used; (s) what visa offices processing study permit and temporary visa applications, in Canada and abroad, do not use Chinook; (t) in (s), why; and (u) was the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship at the time of Chinook’s implementation consulted about its implementation?

Q-125² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’outil Chinook, utilisé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) lors du traitement des demandes de permis d’études et de visas temporaires : a) pourquoi l’utilisation de Chinook n’a pas été divulguée publiquement; b) qui a mis sur pied cet outil et pour quelle raison; c) comment fonctionne l’outil; d) quelles sont les différentes étapes de son utilisation; e) l’outil a-t-il fait l’objet d’une ou de plusieurs vérifications de cybersécurité et, le cas échéant, par quel firme ou individu; f) pourquoi son utilisation n’est-elle pas divulguée directement aux candidats à l’immigration; g) pourquoi certains des détails entourant les décisions prises à l’aide de l’outil ne peuvent-ils pas être sauvegardés ou conservés d’une quelconque façon; h) quelle surveillance IRCC fournit-il afin de s’assurer que les agents d’immigration utilisent l’outil correctement; i) quelles données sont traitées à l’aide de l'outil; j) de quelle façon les demandes d’immigration sont-elles classées et à partir de quels indicateurs; k) quels sont les gains d’efficacité que permet Chinook; l) quels mots-clés ou indicateurs sont les plus susceptibles de faire augmenter le niveau de risque d’une demande; m) quels mots-clés ou indicateurs sont les plus susceptibles de mener à un refus d’une demande; n) que savons-nous à propos des algorithmes utilisés par l’outil; o) comment se fait-il que les taux de refus pour les demandes de permis d’étude aient augmenté considérablement depuis la mise en place de l’outil en mars 2018; p) quelles consignes sont fournies aux employés d’IRCC au sujet de l’utilisation de l’outil; q) quels bureaux des visas, au Canada ou à l’étranger, utilisent Chinook, ventilés par bureau; r) en q), quelle version de Chinook est utilisée; s) quels bureaux des visas traitant des demandes de permis ou de visas temporaires, au Canada ou à l’étranger, n’utilisent pas Chinook; t) en s), pour quelle raison; u) le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en poste à l’époque de l’implémentation de Chinook avait-il été consulté concernant sa mise en place?

Q-126² — November 30, 2021 — — With regard to the Special Immigration Measures for Afghans who assisted our Canadian Armed Forces as interpreters or locally engaged staff, since July 22, 2021, to present: (a) how many of these Afghans have reached Canada; (b) how many of these Afghans have been referred by the Department of National Defence (DND) to Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC) and received an invitation to apply; (c) how many of these Afghans have been referred by DND to IRCC, but have not received an invitation to apply; (d) of the Afghans referred by DND to IRCC who have not been invited to apply, (i) what database are their names being held in, (ii) who is responsible for making the decision to put their names into the Global Case Management System, assign them an application number, and send an invitation to apply; and (e) what criteria are being used to determine which Afghans should receive an application number and an invitation to apply and when, and are these Afghans being tiered based on the severity of their individual security circumstances?

Q-126² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne les mesures spéciales en matière d’immigration offertes aux Afghans ayant aidé les Forces armées canadiennes comme interprètes ou employés locaux, depuis le 22 juillet 2021 : a) combien de ces Afghans sont arrivés au Canada; b) combien d’entre eux ont été recommandés à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par le ministère de la Défense nationale (MDN) et ont reçu une invitation à présenter une demande; c) combien d’entre eux ont été recommandés à IRCC par le MDN mais n’ont pas reçu d’invitation à présenter une demande; d) des Afghans recommandés à IRCC par le MDN qui n’ont pas reçu d’invitation à présenter une demande, (i) dans quelle base de données figure leur nom, (ii) qui est responsable de prendre la décision de consigner leur nom dans le Système mondial de gestion des cas, de leur attribuer un numéro de dossier et de leur envoyer une invitation à présenter une demande; e) quels critères sont utilisés pour déterminer quels Afghans devraient recevoir un numéro de dossier et une invitation à présenter une demande et à quel moment ils devraient les recevoir, et les dossiers de ces Afghans sont-ils classés en fonction de la gravité des menaces à la sécurité auxquelles ils sont exposés?

Q-127² — November 30, 2021 — — With regard to members of the Canadian Armed Forces (CAF) reserves applying to transfer to become full active members of the Army, Navy, or Air Force, since January 1, 2016, and broken down by each branch applied for: (a) what is the number of reservists who have applied to become members of the Army, Navy or Air Force; (b) of the applications in (a), how many were successful; (c) what was the average time between when an application by a reservist was received and a final decision was made; and (d) what are the CAF's service standards related to the length it takes to make a decision on such transfers, and what percentage of applicants received a decision within the service standard timeline?

Q-127² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne les membres de la réserve des Forces armées canadiennes (FAC) ayant fait une demande de transfert pour devenir des membres actifs de l’Armée de terre, de la Marine ou de la Force aérienne, depuis le 1^er janvier 2016, et ventilés par division où la demande a été présentée : a) quel est le nombre de réservistes ayant présenté une demande pour devenir membres de l’Armée de terre, de la Marine ou de la Force aérienne; b) du nombre de demandes mentionné en a), combien de demandes ont été acceptées; c) quel a été le délai moyen entre la réception d’une demande par un réserviste et la prise de la décision définitive; d) quelles sont les normes de service des FAC en ce qui concerne le délai nécessaire pour rendre une décision sur ces transferts, et quel pourcentage des demandeurs ont reçu une réponse dans le délai prévu par les normes de service?

Q-128² — November 30, 2021 — — With regard to complaints received by the Canada Revenue Agency related to its various assistance by telephone lines and numbers: (a) what is the number of complaints received since January 1, 2019, broken down by month; and (b) of the numbers in (a), what is the breakdown by type of complaint, including (i) line not working or out of service, (ii) dropped calls, (iii) long hold times, (iv) other, broken down by type?

Q-128² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne les plaintes reçues par l’Agence du revenu du Canada au sujet de ses diverses lignes et numéros d’assistance téléphonique : a) combien de plaintes ont été reçues depuis le 1^erjanvier 2019, ventilées par mois; b) parmi les chiffres indiqués en a), quelle est la ventilation par type de plainte, y compris (i) ligne ne fonctionnant pas ou hors service, (ii) appels interrompus, (iii) temps d’attente prolongé, (iv) autres, ventilés par type?

Q-129² — November 30, 2021 — — With regard to documents sent by or received by Health Canada or the Public Health Agency of Canada related to COVID-19 vaccines, drugs, or treatments and excluding correspondence from the general public, since March 1, 2020: what are the details of each such document including the (i) sender, (ii) recipient, (iii) title, (iv) date, (v) file number or tracking number, (vi) type of document (memorandum, application, etc.)?

Q-129² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne les documents envoyés ou reçus par Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada à propos des vaccins, des médicaments ou des traitements contre la COVID-19, et à l’exception de la correspondance envoyée par la population, depuis le 1^er mars 2020 : quels sont les détails de chaque document, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) le titre, (iv) la date, (v) le numéro de suivi ou de dossier, (vi) le type de document (note de service, demande, etc.)?

Q-130² — November 30, 2021 — — With regard to the processing of applications by Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC): (a) how many applications has IRCC received and processed since January 2021, broken down by month; (b) what is the breakdown of (a) by visa category and type of application; (c) how many applications did IRCC receive each month in 2020, broken down by month; (d) what is the breakdown of (c) by visa category and type of application; (e) how many of the applications received since January 2021 are considered in backlog; (f) how many of the applications received in 2020 were considered in backlog; (g) since January 2021, what is the average visa processing time, broken down by category; and (h) in 2020, what was the average visa processing time, broken down by category?

Q-130² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien de demandes IRCC a-t-il reçues et traitées depuis janvier 2021, ventilées par mois; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par catégorie de visa et type de demande; c) combien de demandes IRCC a-t-il reçues chaque mois en 2020, ventilées par mois; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par catégorie de visa et type de demande; e) parmi les demandes reçues depuis janvier 2021, combien accusent un retard de traitement; f) parmi les demandes reçues en 2020, combien étaient considérées comme en retard de traitement; g) depuis janvier 2021, quel est le délai moyen de traitement des demandes de visas, ventilé par catégorie; h) en 2020, quel était le délai moyen de traitement des demandes de visas, ventilé par catégorie?

Q-131² — November 30, 2021 — — With regard to the applications and resettlement of refugees from Afghanistan submitted to Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC): (a) what is the number of applications of Afghan refugees broken down by stage of processing; (b) what is the average processing time for an Afghan refugee application under the special immigration program; (c) how many Afghan refugees who applied to IRCC are in third countries; (d) what is the country breakdown of refugees in (c); (e) how many Afghan interpreters have submitted a refugee application; (f) how many Afghan interpreters' applications have been processed; (g) how many Afghan interpreters' applications have been denied; (h) what is the breakdown of (g) by reason for denial; (i) how many Afghan refugee applications have been made by refugees who identify as a targeted religious minority; and (j) what is the timeline for IRCC to resettle all 40,000 Afghan refugees in Canada?

Q-131² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne les demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la réinstallation des réfugiés afghans : a) combien de demandes ont été présentées par des réfugiés afghans, ventilées par étape de traitement; b) quel est le délai moyen de traitement d’une demande présentée par un réfugié afghan dans le cadre du programme d’immigration spécial; c) combien de réfugiés afghans ayant présenté une demande à IRCC se trouvent dans des pays tiers; d) quelle est la ventilation des réfugiés en c) par pays; e) combien d’interprètes afghans ont présenté une demande de statut de réfugié; f) combien de demandes présentées par des interprètes afghans ont été traitées; g) combien de demandes présentées par des interprètes afghans ont été rejetées; h) quelle est la ventilation des demandes en g) par motif de rejet; i) parmi les demandes de réfugiés afghans, combien ont été présentées par des réfugiés qui s’identifient comme membre d’une minorité religieuse ciblée; j) quel est l’échéancier d’IRCC pour la réinstallation des 40 000 réfugiés afghans au Canada?

Q-132² — November 30, 2021 — — With regard to the allegations of racism and discrimination reported by employees of Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC) in the IRCC Anti-Racism Employee Focus Groups Final Report by Pollara Strategic Insights delivered in June 2021: (a) how many complaints of racism and discrimination have been made by employees at IRCC since January 2019; (b) what is the breakdown of (a) by month since January 2019; (c) how many of the complaints made by employees were referred to or handled by the Office of Conflict Resolution; (d) what is the number of complaints of racism and discrimination handled by the Office of Conflict Resolution since its creation, broken down by month; (d) what authority and recourse does the Office of Conflict Resolution have to respond to complaints of racism and discrimination; (e) how many members of the anti-racism task force at IRCC identify as racialized; (f) what measures, other than the IRCC Code of Conduct, have been implemented to combat racism and discrimination in IRCC; (g) how are these measures, and the IRCC Code of Conduct, being enforced by IRCC management; and (h) what is IRCC doing to ensure that racism and discrimination does not affect the processing and review of immigration, refugee, and citizenship applications, and the approval or denial of these applications?

Q-132² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne les allégations de racisme et de discrimination faites par des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans le rapport final des Groupes de discussion des employés d’IRCC sur l’antiracisme, produit par Pollara Strategic Insights et présenté en juin 2021 : a) combien de plaintes de racisme et de discrimination ont été faites par des employés à IRCC depuis janvier 2019; b) quelle est la ventilation des données en a) par mois depuis janvier 2019; c) parmi les plaintes des employés, combien ont été renvoyées au Bureau de résolution des conflits ou ont été traitées par ce dernier; d) combien de plaintes de racisme et de discrimination ont été traitées par le Bureau de résolution des conflits depuis sa création, ventilées par mois; d) de quel pouvoir et de quelles ressources le Bureau de résolution des conflits dispose-t-il pour répondre aux plaintes de racisme et de discrimination; e) combien de membres du groupe de travail sur la lutte contre le racisme à IRCC se disent racialisés; f) quelles mesures, autres que le code de conduite d’IRCC, ont été mises en œuvre pour lutter contre le racisme et la discrimination à IRCC; g) comment la direction d’IRCC met-elle en œuvre ces mesures, ainsi que le code de conduite d’IRCC; h) que fait IRCC pour veiller à ce que le racisme et la discrimination n’aient pas d’effet sur le traitement et l’examen des demandes d’immigration, de statut de réfugié et de citoyenneté, ni sur leur approbation ou leur refus?

Q-133² — November 30, 2021 — — With regard to vehicles provided for the use of ministers and the federal executive vehicle fleet, as of November 29, 2021: (a) what is the total number of vehicles provided for the use of ministers; (b) what was the total cost of procuring the vehicles currently in use by ministers; (c) for each ministerial vehicle, what was the (i) date purchased, (ii) make and model, including the year, (iii) purchase price, (iv) whether it was manufactured in Canada; (d) what is the total number of vehicles in the federal executive vehicle fleet; (e) what was the total cost of procuring vehicles for the fleet; (f) for each vehicle in the fleet, what was the (i) date purchased, (ii) make and model, including the year, (iii) purchase price, (iv) whether it was manufactured in Canada; and (g) what is the government’s official policy related to buying vehicles manufactured in Canada for ministerial vehicles and the federal executive vehicle fleet?

Q-133² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne les véhicules mis à la disposition des ministres et la flotte fédérale de véhicules de fonction, en date du 29 novembre 2021 : a) combien de véhicules au total sont mis à la disposition des ministres; b) combien les véhicules actuellement mis à la disposition des ministres ont-ils coûté au total; c) pour chaque véhicule ministériel, (i) à quelle date a-t-il été acheté, (ii) quel est la marque et le modèle, y compris l’année, (iii) quel était le prix d’achat, (iv) a-t-il été fabriqué au Canada; d) combien de véhicules au total composent la flotte fédérale de véhicules de fonction; e) combien les véhicules composant la flotte fédérale ont-ils coûté au total; f) pour chaque véhicule de la flotte, (i) à quelle date a-t-il été acheté, (ii) quel est la marque et le modèle, y compris l’année, (iii) quel était le prix d’achat, (iv) a-t-il été fabriqué au Canada; g) quelle est la politique officielle du gouvernement concernant l’achat de véhicules ministériels ou de fonction fabriqués au Canada?

Q-134² — November 30, 2021 — — With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, from September 1, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (b) of those applicants, how many have been approved and accepted mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (c) of those applicants listed in (b), how many approved applicants have been issued the incentive in the form of a shared equity mortgage; (d) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the program that have been issued, in dollars; (e) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that value of each of the mortgage loans; (f) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that mean value of the mortgage loan; and (g) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers through the FTHBI to date?

Q-134² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) que le gouvernement a annoncé en 2019, depuis le 1^er septembre 2019 : a) combien de personnes ont demandé un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et par municipalité; b) parmi ces demandeurs, combien ont été approuvés et ont accepté un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et par municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien des demandeurs approuvés ont obtenu l’incitatif sous forme de prêt hypothécaire avec participation; d) quelle est la valeur totale en dollars des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation) émis dans le cadre du programme; e) pour ce qui est des demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur de chacun de ces prêts hypothécaires; f) pour ce qui est des demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt; g) quel est le montant total de l’ensemble des prêts consentis à ce jour aux acheteurs dans le cadre du programme de l’IAPP?

Q-135² — November 30, 2021 — — With regard to pharmaceutical drugs, treatments and therapies authorized by Health Canada since January 1, 2020: (a) how many pharmaceutical drugs (or new drug submissions) were granted authorization; (b) what are the details of each drug in (a), including the (i) name of the drug, (ii) date of the approval, (iii) purpose of the drug, including the disease or condition treated by drug; and (c) of the pharmaceutical drugs listed in (b), how many and which ones were for treatments or therapies for rare diseases, known as orphan drugs?

Q-135² — 30 novembre 2021 — — En ce qui concerne les médicaments pharmaceutiques et les traitements autorisés par Santé Canada depuis le 1^er janvier 2020 : a) combien de médicaments pharmaceutiques (ou de demandes d’homologation de nouveaux médicaments) ont été approuvés; b) quels sont les détails de chaque médicament en a), y compris (i) le nom du médicament, (ii) la date d’approbation, (iii) l’objet du médicament, y compris la maladie ou l’affection traitée par le médicament; c) des médicaments en b), combien et lesquels concernaient des traitements pour des maladies rares, appelés médicaments orphelins?

Q-136² — December 1, 2021 — — With regard to federal public servants who have been placed on unpaid leave due to their vaccination status: (a) how many are there in total; (b) of the total in (a), what is the breakdown by federal department and agency; and (c) for each federal department and agency in (b), what percentage of total employees do the employees who have been placed on unpaid leave account for?

Q-136² — 1^er décembre 2021 — — En ce qui concerne les employés du secteur public fédéral ayant été placés en congé sans solde en raison de leur statut vaccinal : a) combien sont-ils au total; b) du total en a), quelle est la ventilation par organisme ou ministère fédéral; c) pour chaque organisme ou ministère fédéral en b), quel pourcentage du total d’employés les employés ayant été placés en congé sans solde représentent-ils?

Q-137² — December 1, 2021 — — With regard to Marine Protected Areas (MPA) and proposed changes by the Department of Fisheries and Oceans in Nova Scotia and New Brunswick, including the Draft Conservation Network Design for the Scotian Shelf-Bay of Fundy Bioregion: (a) for each proposed change or additional MPA, what would be the impact to the lobster fishery and lobster quotas; (b) what would be the impact in Lobster Fishing Areas (LFA) 27 through 34, broken down by LFA; and (c) what are the details of all memorandums, briefing notes, reports, or correspondence related to the MPAs or the proposals since January 1, 2016, including (i) the date, (ii) the type of document, (iii) the sender, (iv) the recipient, (v) the title, (vi) the summary of the contents, (vii) the internal file or tracking number?

Q-137² — 1^er décembre 2021 — — En ce qui concerne les zones de protection marines (ZPM) et les changements proposés par le ministère des Pêches et des Océans en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, y compris l’ébauche de conception d’un réseau de conservation pour la biorégion du plateau néo-écossais et de la baie de Fundy : a) pour chaque changement proposé ou ZPM supplémentaire, quels seraient les effets sur la pêche au homard et les quotas de homard; b) quels seraient les effets sur les zones de pêche du homard (ZPH) 27 à 34, ventilés par ZPH; c) quels sont les détails de toutes les notes de service et notes d’information, ainsi que de tous les rapports et de toute la correspondance concernant les ZMP ou les propositions depuis le 1^er janvier 2016, y compris (i) la date, (ii) le type de document, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier interne ou de suivi?

Q-138² — December 1, 2021 — — With regard to payments made to individuals through the Canada Emergency Response Benefit (CERB) or the Canada Recover Benefit (CRB), and broken down by each program: (a) how many individuals received their payments via (i) direct deposit, (ii) a paper cheque; (b) of the individuals who received their payments via a paper cheque, how many were mailed to an address outside of Canada; (c) how many of the paper cheques were counter-signed or cashed by a third party; (d) what specific action was taken by the government to ensure that money in the cheques cashed in (c) went to the intended individuals; (e) approximately how many cases of CERB or CRB fraud is the Canada Revenue Agency (CRA) aware of involving paper cheques; (f) what specific action is CRA taking to investigate the cases in (e) and recover the money; and (g) how much money has been recovered to date, as a result of the efforts outlined in (f)?

Q-138² — 1^er décembre 2021 — — En ce qui concerne les paiements versés à des particuliers au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), ventilés par programme : a) combien de personnes ont reçu leurs paiements par (i) dépôt direct, (ii) chèque papier; b) parmi les paiements effectués par chèque papier, combien de chèques ont été expédiés à une adresse à l’extérieur du Canada; c) combien des chèques papier ont été endossés ou encaissés par une tierce partie; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que l’argent des chèques encaissés en c) a été remis aux bonnes personnes; e) quel est le nombre approximatif de cas de fraude de la PCU ou de la PCRE impliquant des chèques papier dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) a eu connaissance; f) quelles mesures précises prend l’ARC pour enquêter sur les cas en e) et recouvrer l’argent; g) combien d’argent a été recouvré jusqu’à présent grâce aux efforts évoqués en f)?

Q-139² — December 1, 2021 — — With regard to the job posting which closed in October 2020 where the Privy Council Office was looking for a storyteller to join the Prime Minister and Visual Communications team: (a) how many storytellers are currently working for the Privy Council Office or the Office of the Prime Minister; (b) what is the organizational structure for the storytellers, such as is there a lead storyteller that the other storytellers pitch their stories to; (c) who decides whether or not a story is worth telling; (d) what is the yearly budget of the storytelling department; (e) who does the lead storyteller report to; (f) of the storytellers currently employed, how many have prior experience writing fictional stories; (g) what metrics are used to judge the quality of the storytelling; (h) what is itemized breakdown of the storytelling budget; (i) how many stories have been told by the storytellers; and (j) of the stories in (i), how many were fictional?

Q-139² — 1^er décembre 2021 — — En ce qui concerne l’offre d’emploi affichée par le Bureau du Conseil privé avec une date de clôture en octobre 2020 pour un poste de conteur au sein de l’équipe des communications visuelles du premier ministre : a) combien de conteurs travaillent actuellement au Bureau du Conseil privé ou au Cabinet du premier ministre; b) quels sont les rapports hiérarchiques des conteurs, par exemple, y a-t-il un conteur principal auquel les autres conteurs proposent leurs histoires; c) qui décide si une histoire mérite ou non d’être contée; d) quel est le budget annuel du service des conteurs; e) de qui relève le conteur principal; f) parmi les conteurs actuels, combien ont de l’expérience en rédaction de récits de fiction; g) quels paramètres sont utilisés pour juger de la qualité de la narration; h) quelle est la ventilation détaillée du budget consacré à la narration; i) combien d’histoires ont été racontées par les conteurs; j) parmi les histoires en i), combien étaient fictives?

Q-140² — December 1, 2021 — — With regard to legal costs incurred by the government in relation to its legal application launched in June 2021 against the Speaker of the House of Commons, as well as any subsequent legal action related to this case: (a) what is the total number of billable hours incurred by outside legal counsel to prepare this application and subsequent legal action; (b) what is the total amount (i) paid out, (ii) scheduled to be paid out, by the government to outside legal counsel to prepare this application and subsequent legal action; (c) what is the total number of federal civil servants that were assigned to assist in the preparation of this application, broken down by department or agency; (d) which ministers, ministerial exempt staff, or senior government officials participated in the preparation of this application; (e) which ministers, ministerial exempt staff, or government officials had outside legal expenses covered by the government in relation to this application or the related order of the House of Commons; (f) what was the total amount (i) paid out, (ii) scheduled to be paid out, in legal expenses related to (e); and (g) which departments or agencies allocated resources to prepare the legal application, and what specific resources did each department or agency allocate?

Q-140² — 1^er décembre 2021 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre de la requête en justice déposée en juin 2021 contre le Président de la Chambre des communes, ainsi que de toute action en justice subséquente liée à cette affaire : a) quel est le nombre total des heures facturées par des avocats de l’extérieur pour préparer cette requête et l’action subséquente; b) quelle est la somme totale que le gouvernement (i) a payée, (ii) doit payer à des avocats de l’extérieur pour préparer cette requête et l’action subséquente; c) quel est le nombre total des fonctionnaires fédéraux affectés à la préparation de cette requête, ventilé par ministère ou organisme; d) quels ministres, membres du personnel exonéré de ministres ou hauts fonctionnaires ont participé à la préparation de cette requête; e) quels ministres, membres du personnel exonéré de ministres ou fonctionnaires ont obtenu le remboursement par le gouvernement des frais juridiques qu’ils ont engagés dans le cadre de cette requête ou de l’ordre connexe de la Chambre des communes; f) quelle est la somme totale des frais juridiques (i) payés, (ii) à payer relativement au point e); g) quels ministères ou organismes ont affecté des ressources à la préparation de la requête en justice, et quelles ressources chaque ministère ou organisme y a affecté?

Q-141² — December 1, 2021 — — With regard to the government's purchase of supplemental F-18 aircrafts from Australia: (a) what is the total number of such aircrafts that have been purchased to date; (b) of the aircrafts in (a), how many were (i) flyable, (ii) unflyable; (c) how many of the flyable aircrafts are still currently operational; and (d) what is the total amount that has been spent to date on purchasing the aircrafts?

Q-141² — 1^er décembre 2021 — — En ce qui concerne l’achat, par le gouvernement, d’aéronefs F-18 supplémentaires auprès de l’Australie : a) combien de ces aéronefs ont été achetés en tout à ce jour; b) des aéronefs en a), combien (i) étaient en état de voler, (ii) n’étaient pas en état de voler; c) combien des aéronefs qui étaient en état de voler sont encore opérationnels aujourd’hui; d) quelle est la somme totale dépensée à ce jour pour l’achat des aéronefs?

Q-142² — December 1, 2021 — — With regard to the funding granted in 2020 to United Way Centraide Canada, through the Emergency Community Support Fund, to increase response capacity and expand 211 service coverage to all Canadian residents, with said funding coming to an end on March 31, 2021: (a) what amount was spent to expand coverage of the 211 service across Quebec; and (b) how many referrals were made through the 211 service broken down by (i) each region of Quebec, (ii) month, between March 2020 and March 2021?

Q-142² — 1^er décembre 2021 — — En ce qui concerne le financement accordé en 2020 à Centraide United Way Canada via le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire afin d’augmenter la capacité d’intervention et élargir la couverture du service 211 à tous les résidents du Canada, lequel financement venait à échéance le 31 mars 2021 : a) quelle somme a été dépensée pour permettre d’élargir la couverture du service 211 à l’ensemble du Québec; b) combien de référencements ont été effectués via le service 211, ventilés (i) pour chacune des régions du Québec, (ii) par mois, entre mars 2020 et mars 2021?

Q-143² — December 2, 2021 — — With regard to the Temporary Foreign Workers Program, broken down by province and territory, and fiscal years from 2018 to present: (a) how many work permits have been processed by Immigration, Refugees and Citizenship Canada, and are expected to be processed for 2021-22; (b) of the permits in (a), how many of those migrants have come to Canada to fill jobs; (c) what employment sectors have those jobs been in; (d) what is the expected duration of the work permits for the migrants in (b), in each sector; (e) what was the average processing time for work permits in each employment sector; (f) what was the average wait time between application, processing and arrival time in Canada to begin employment, for each economic sector; and (g) is the government providing new opportunities for these migrants to become permanent residents?

Q-143² — 2 décembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par province et par territoire, et exercices de 2018 à aujourd'hui : a) combien de permis de travail ont été traités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et combien s’attend-on à ce que de permis de travail soient traités pendant l’exercice 2021-2022; b) pour les permis en a), combien de ces migrants sont arrivés au Canada pour combler des emplois; c) à quels secteurs d’emploi ces emplois appartenaient-ils; d) quelle est la durée prévue des permis de travail pour les migrants en b), dans chaque secteur; e) quel était le temps de traitement moyen des permis de travail dans chaque secteur d’emploi; f) quel était le temps d’attente moyen entre la demande, le traitement et l’arrivée au Canada pour commencer à travailler, pour chaque secteur économique; g) le gouvernement donne-t-il de nouvelles occasions à ces migrants de devenir résidents permanents?

Q-144² — December 2, 2021 — — With regard to the Temporary Foreign Workers Program, broken down by province and territory, and fiscal years from 2018 to present: (a) how many Labour Market Impact Assessments has Employment and Social Development Canada (i) undertaken, (ii) completed; (b) what was the average processing time for the applications in (a); (c) how many jobs has the program filled within the heavy trucking sector by class of license; and (d) how many of the temporary foreign workers in (c) became permanent residents of Canada?

Q-144² — 2 décembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par province et territoire, et par exercices de 2018 à présent : a) combien d’études d’impact sur le marché du travail Emploi et Développement social Canada a-t-il (i) entrepris, (ii) terminé; b) quel était le délai moyen de traitement des demandes en a); c) combien d’emplois le programme a-t-il permis de combler dans le secteur du camionnage lourd par classe de permis de conduire; d) combien des travailleurs étrangers temporaires en c) sont devenus résidents permanents du Canada?

Q-145² — December 2, 2021 — — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircrafts, since January 1, 2021: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight?

Q-145² — 2 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2021 : quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol?

Q-146² — December 2, 2021 — — With regard to usage of the government's Airbus CC-150 Polaris aircraft, since January 1, 2021: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight?

Q-146² — 2 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2021 : quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol?

Q-147² — December 2, 2021 — — With regard to the Ottawa quarantine hotel set up for the Prime Minister and the delegation that travelled with him to Europe in June 2021: (a) what was the total amount paid to the hotel to accommodate the Prime Minister and his entourage for the purpose of quarantining; (b) how many individuals quarantined at the hotel; (c) of the individuals who quarantined at the hotel, how many received their initial COVID test results back and were permitted to leave the hotel in (i) less than 12 hours, (ii) 12 to 24 hours, (iii) 24 to 48 hours, (iv) more than 48 hours; (d) are the quarantine hotel travel expenses incurred by the Prime Minister and his exempt staff posted under proactively published travel expenses, and, if so, on what date were these expenses posted; (e) what costs were incurred to transform the hotel from a regular hotel to a designated quarantine hotel, and what is the itemized breakdown of the costs; and (f) how many returning international travelers not associated with the Prime Minister's trip were permitted to use this Ottawa hotel as a designated quarantine hotel upon arriving in Canada?

Q-147² — 2 décembre 2021 — — En ce qui concerne les dispositions prises à un hôtel d’Ottawa pour que le premier ministre et la délégation canadienne qui l’accompagnait puissent y faire leur quarantaine à leur retour d’Europe en juin 2021 : a) quel est le montant total qui a été versé à l’hôtel pour l’hébergement du premier ministre et de son entourage pendant leur quarantaine; b) combien de personnes ont fait leur quarantaine à l’hôtel; c) parmi ces personnes, combien ont reçu les résultats de leur premier test de dépistage de la COVID-19 et obtenu l’autorisation de quitter l’hôtel (i) en moins de 12 heures, (ii) dans les 12 à 24 heures, (iii) dans les 24 à 48 heures, (iv) après plus de 48 heures; d) les frais d’hôtel pour la quarantaine du premier ministre et de son personnel exonéré sont-ils inscrits dans la liste des frais de voyage publiés de manière proactive et, le cas échéant, à quelle date ces frais ont-ils été publiés; e) combien cela a-t-il coûté pour transformer un hôtel ordinaire en un hôtel autorisé pour la quarantaine, et quelle est la ventilation détaillée de ce coût; f) combien de voyageurs internationaux, autres que les personnes qui ont participé au voyage du premier ministre, ont été autorisés à utiliser l’hôtel d’Ottawa pour faire leur quarantaine à leur retour au pays?

Q-148² — December 2, 2021 — — With regard to COVID-19 vaccines procured by the government: (a) what are the government's estimates regarding how many vaccine doses were not administered; and (b) what is the breakdown of (a) by reason (expired, wasted, improperly stored, etc.) and by vaccine manufacturer (Moderna, Pfizer, etc.)?

Q-148² — 2 décembre 2021 — — En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19 achetés par le gouvernement : a) quelles sont les estimations du gouvernement quant au nombre de doses de vaccins qui n’ont pas été administrées; b) du nombre en a), quelle est la ventilation par motif (périmé, gaspillé, mal stocké, etc.) et fabricant (Moderna, Pfizer, etc.)?

Q-149² — December 2, 2021 — — With regard to the government's renovation project of the former United States Embassy building at 100 Wellington Street in Ottawa: (a) what are the total costs incurred by the government since January 1, 2016, related to renovating the building; (b) what is the itemized breakdown of the costs in (a); (c) what is the projected total budget for the renovation project; (d) what is the timeline of the renovation project, including the expected completion date; and (e) what will the renovated building be used for once the project is complete?

Q-149² — 2 décembre 2021 — — En ce qui concerne le projet de rénovation par le gouvernement de l'édifice de l’ancienne ambassade des États-Unis situé au 100, rue Wellington, à Ottawa : a) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, relativement à la rénovation de l’édifice; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts mentionnés en a); c) quel est le budget total prévu pour le projet de rénovation; d) quel est l’échéancier du projet de rénovation, y compris la date d’achèvement prévue; e) à quoi servira l’édifice rénové une fois le projet terminé?

Q-150² — December 2, 2021 — — With regard to government statistics on labour shortages: how many unfilled jobs are there currently in each of the job sectors identified in the North American Industry Classification System, broken down by province or territory and by region?

Q-150² — 2 décembre 2021 — — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les pénuries de main-d’œuvre : combien de postes vacants y a-t-il actuellement dans chacun des secteurs d’activités recensés dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, ventilés par province ou territoire et par région?

Q-151² — December 3, 2021 — — With regard to interactions between the government and social media companies since January 1, 2019: what are the details of each time the government flagged or made a request to remove or put a warning on a social media post, broken down by department or agency, including the (i) date of request, (ii) platform (Facebook, Twitter, etc.), (iii) description of post or content, (iv) reason for flagging or removal request, (v) name of account or handle associated with the post subject to the removal request, (vi) whether or not the social media company removed the post, (vii) whether or not the social media company put a warning on the post, (viii) title of government official or exempt staff member who made the request?

Q-151² — 3 décembre 2021 — — En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et les entreprises de médias sociaux depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails concernant chacune des occasions où le gouvernement a signalé une publication dans les médias sociaux ou présenté une demande visant à faire retirer une publication ou à y faire ajouter un avertissement, ventilés par ministère ou organisme, y compris (i) la date de la demande, (ii) la plateforme (Facebook, Twitter, etc.), (iii) la description de la publication ou du contenu, (iv) la raison du signalement ou de la demande de retrait, (v) le nom du compte ou du pseudonyme associé à la publication visée par la demande de retrait, (vi) le retrait ou non de la publication par l’entreprise de médias sociaux, (vii) l’ajout ou non d’un avertissement à la publication par l’entremise de médias sociaux, (viii) le titre du fonctionnaire ou du membre du personnel exonéré ayant soumis la demande?

Q-152² — December 3, 2021 — — With regard to government spending on COVID-19 vaccine production facilities: (a) what is the amount actually spent to date on such facilities; and (b) what are the details of each facility which received funding, including the (i) location, (ii) company name, (iii) how much funding has been received, (iv) how many COVID-19 vaccines are currently being produced at the facility each month, (v) what is the status of the facility, (vi) when will the facility start producing vaccines, if it is not yet producing vaccines, (vii) on what date did the facility start producing COVID-19 vaccines, if applicable?

Q-152² — 3 décembre 2021 — — En ce qui concerne les sommes investies par le gouvernement dans les installations de production de vaccins contre la COVID-19 : a) quelle est la somme totale investie à ce jour dans de telles installations, b) quels sont les détails de chaque installation qui a reçu des fonds, y compris (i) son emplacement, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) les sommes qu’elle a reçues, (iv) combien de vaccins contre la COVID-19 sont actuellement produits à l’installation chaque mois, (v) quel est le statut de l’installation, (vi) quand l’installation commencera à produire des vaccins, si elle n’en produit pas encore, (vii) quand exactement l’installation a-t-elle commencé à produire des vaccins contre la COVID-19, le cas échéant?

Q-153² — December 3, 2021 — — With regard to any contracts or businesses dealings between any government department, agency, Crown Corporation, or other government entity and Global Health Imports Corporation, since the company was incorporated in April 2020: (a) what are the details of any contracts with the company, including the (i) date, (ii) value of the contract, (iii) description of goods or services, including the volume, (iv) reason the contract is not listed through proactive disclosure, if applicable; and (b) what are the details of all submissions, proposals or inquiries received by the government from the company, including the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title, (v) summary, (vi) summary of response?

Q-153² — 3 décembre 2021 — — En ce qui concerne les contrats ou les relations d’affaires entre tous ministères, organismes, sociétés d’État et autres entités gouvernementales et Global Health Imports Corporation depuis que celle-ci a été constituée en société en avril 2020 : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec l’entreprise, y compris (i) la date, (ii) la valeur de chacun des contrats, (iii) la description des biens et des services, ainsi que le volume, (iv) la raison pour laquelle le contrat n’a pas fait l’objet d’une divulgation proactive, le cas échéant; b) quels sont les détails de toutes les soumissions, propositions ou demandes de renseignements présentées au gouvernement par l’entreprise, y compris (i) le nom de l’expéditeur, (ii) le nom du destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) un compte rendu de la réponse?

Q-154² — December 3, 2021 — — With regard to the development of Snapchat filters by or for the government, including agencies, Crown corporations, and other government entities, since January 1, 2018: (a) what amount has been spent developing the filters; (b) what is the description or purpose of each filter; and (c) for each filter developed, what are the details, including the (i) amount spent on development, (ii) date of launch, (iii) analytic data or usage rates, (iv) campaign for which the filter was developed, (v) locations where filters were available?

Q-154² — 3 décembre 2021 — — En ce qui concerne le développement de filtres Snapchat par ou pour le gouvernement, y compris les agences, les sociétés d’État et les autres entités gouvernementales, depuis le 1^er janvier 2018 : a) quel montant a été dépensé pour mettre au point des filtres; b) quelle est la description ou quel est l’objectif de chaque filtre; c) pour chaque filtre mis au point, quels sont les détails, y compris (i) le montant dépensé pour le développement, (ii) la date de lancement, (iii) les données analytiques ou les taux d’utilisation, (iv) la campagne pour laquelle le filtre a été développé, (v) les endroits où les filtres étaient disponibles?

Q-155² — December 3, 2021 — — With regard to the carbon emissions related to the Canadian delegation's, led by the Minister of Environment and Climate Change, travel to the United Nations Climate Change Conference (COP26) in Glasgow: (a) what is the government's estimate on the amount of carbon emissions or carbon footprint related to the delegation's (i) flights to and from the event, (ii) other emissions; (b) did the government purchase any carbon offsets related to the trip, and if so, what was the total amount spent on carbon offsets; and (c) what are the details of any carbon offset purchases related to the trip, including (i) date of purchase, (ii) amount spent, (iii) amount of carbon emissions the purchase was intended to offset, (iv) vendor?

Q-155² — 3 décembre 2021 — — En ce qui concerne les émissions de carbone attribuables au voyage de la délégation canadienne, menée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26), à Glasgow : a) quelle est, selon les estimations du gouvernement, la quantité d’émissions de carbone ou l’empreinte carbone produite par (i) les vols pris par la délégation pour se rendre à la conférence et pour en revenir, (ii) les autres activités de la délégation; b) le gouvernement a-t-il acheté des crédits de carbone compensatoires relativement à ce voyage et, le cas échéant, quel est le montant total dépensé pour acheter ces crédits; c) quels sont les détails concernant, le cas échéant, les crédits de carbone compensatoires achetés relativement à ce voyage, y compris (i) la date de l’achat, (ii) le montant dépensé, (iii) la quantité d’émissions de carbone que les crédits devaient compenser, (iv) le vendeur?

Q-156² — December 3, 2021 — — With regard to government funding for fiscal years 2019-20 and 2020-21 allocated within the constituency of Winnipeg Centre: what is the total funding amount, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount?

Q-156² — 3 décembre 2021 — — En ce qui concerne le financement fédéral accordé à des organismes de la circonscription de Winnipeg-Centre en 2019-2020 et en 2020-2021 : quel est le montant total du financement qui a été accordé, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-157² — December 3, 2021 — — With regard to individuals who received the Canada Emergency Response Benefit (CERB) and were later deemed ineligible and have been ordered by the government to repay the benefit: (a) how many individuals are at or below the low-income after tax threshold, and of those individuals, (i) how many live in deep poverty as defined as below 40% of adjusted median income, (ii) how many will have other income benefits reduced this year based on an increased 2020 income due to receipt of the CERB; (b) what are the demographics, including the (i) family type, (ii) province or territory of residence, (iii) gender, (iv) disability, if any, (v) any other available demographic data in relation to these individuals; and (c) which federal benefits will be reduced based on increased 2020 income due to receipt of the CERB?

Q-157² — 3 décembre 2021 — — En ce qui concerne les personnes ayant reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et qui ont par la suite été jugées inadmissibles et à qui le gouvernement fédéral a ordonné de la rembourser : a) combien de ces personnes sont-elles au niveau ou en-deçà du niveau de faible revenu brut, et parmi ces dernières, combien (i) vivent dans la grande pauvreté, c’est-à-dire dont le revenu est inférieur à 40 % du revenu médian ajusté, (ii) subiront cette année d’autres réductions de leurs prestations de revenu sur la base d’un revenu augmenté en 2020 après réception de la PCU; b) quelles sont leurs données démographiques, y compris (i) le type de famille, (ii) la province ou le territoire de résidence, (iii) le genre, (iv) la situation de handicap, le cas échéant, (v) toute autre donnée démographique disponible sur ces personnes; c) quelles prestations fédérales seront réduites sur la base d’un revenu augmenté en 2020 suite à la réception de la PCU?

Q-158² — December 3, 2021 — — With regard to the Veterans Bill of Rights: (a) is it covered in employee training at Veterans Affairs Canada (VAC); (b) are violations tracked by VAC and, if so, if there is a violation, are VAC employees required or authorized to (i) inform the client, (ii) direct the client to the Office of the Veterans Ombudsman, (iii) conduct a follow-up with the client to ensure the issue has been resolved; and (c) if the response in (a) or (b) is negative, what is the rationale for leaving it out?

Q-158² — 3 décembre 2021 — — En ce qui concerne la Charte des droits des anciens combattants : a) est-elle abordée dans la formation des employés à Anciens Combattants Canada (ACC); b) ACC fait-il un suivi des violations, et, le cas échéant, en cas de violation, les employés d’ACC sont-ils obligés (i) d’en informer le client, (ii) d’inviter le client à en informer le Bureau de l’ombudsman des vétérans, (iii) d’effectuer un suivi auprès du client afin de s’assurer que le problème a été réglé, ou sont-ils autorisés à le faire; c) si la réponse à la question a) ou b) est négative, pourquoi pas?

Q-159² — December 3, 2021 — — With regard to the Minister of Seniors meetings related to the Guaranteed Income Supplement (GIS) since October 26, 2021: (a) broken down by date, what consultations and meetings has the Minister of Seniors attended or planned to attend to discuss GIS clawbacks; and (b) of the consultations in (a), which organizations, ministers, corporations, or individuals attended those meetings?

Q-159² — 3 décembre 2021 — — En ce qui concerne les réunions portant sur le Supplément de revenu garanti (SRG) auxquelles la ministre des Aînés a participé depuis le 26 octobre 2021 : a) quelle est la liste, ventilée par date, des consultations et des réunions auxquelles la ministre des Aînés a assisté, ou a prévu d’assister, pour discuter de la récupération du SRG; b) quelle est la liste des organisations, des ministères, des sociétés et des particuliers qui ont assisté aux consultations énumérées en a)?

Q-160² — December 6, 2021 — — With regard to Immigration, Refugee and Citizenship Canada (IRCC): (a) since January 1, 2020, how many applications have been (i) received, (ii) approved, (iii) rejected, (iv) are in inventory, broken down by month, stream (e.g. Home Child Care Provider, citizenship, etc.), and whether the application was inland or outland; (b) how many applications have passed eligibility, criminality and security, but do not have a final decision since January 1, 2020, broken down by month, stream, and whether the application was inland or outland; (c) for applications in (b), what is the average time that has passed since passing the most recent of those steps, broken down by stream, and whether the application was inland or outland; (d) how many first-stage decisions on applications for the Home Child Care Provider and Home Support Worker pilots have been issued between January 1, 2021, and June 30, 2021; (e) broken down by year and reason for refusal (including reason for not passing eligibility), what is the number of Humanitarian and Compassionate applications that were refused since 2015; (f) for how many applications in (e) did an officer request additional information from an applicant prior to issuing a refusal; (g) broken down by stream, how many applications submitted to bilingual streams (Stream A, Stream B and International Graduates) of the temporary resident to permanent resident pathway were issued refusals for failing to submit French language test result; and (h) how many applications in (g) received a positive eligibility assessment following a reconsideration?

Q-160² — 6 décembre 2021 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) depuis le 1^er janvier 2020, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) sont en attente, ventilées par mois, volet (gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial, citoyenneté, etc.) et provenance (intérieur ou extérieur du pays); b) combien de demandes ont franchi les contrôles liés à l’admissibilité, à la criminalité et à la sécurité, mais n’ont pas fait l’objet d’une décision finale depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par mois, volet et provenance; c) pour les demandes en b), quelle est la durée moyenne écoulée depuis que l’étape la plus récente a été franchie, ventilée par le volet et la provenance de la demande; d) combien de décisions de première étape relatives au Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et au Programme pilote des aides familiaux à domicile ont été rendues entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021; e) ventilé par année et par motif de refus (y compris le motif du refus de l’admissibilité), quel est le nombre de demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire refusées depuis 2015; f) pour combien de demandes en e) un agent a-t-il demandé des informations supplémentaires au demandeur avant d’émettre un refus; g) ventilé par volet, combien de demandes présentées dans les volets bilingues (volet A, volet B et diplômés internationaux) de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente ont été refusées pour défaut de présentation du résultat du test de langue française; h) combien de demandes en g) ont reçu une évaluation positive de leur admissibilité à la suite d’un réexamen?

Q-161² — December 6, 2021 — — With regard to the National Housing Strategy, broken down by type of applicant (e.g. non-profit, for-profit, Indigenous organization), stream (e.g. new construction, revitalization), stage (e.g. letter of intent, finalized agreement, servicing), date of the submission, province, number of units, number of units for Indigenous households, whether or not construction has been completed, and the dollar amount (for grants and loans): (a) how many applications have been received under the National Housing Co-Investment Fund (NHCF) since 2018; (b) for NHCF applications that resulted in finalized funding agreements, what is the (i) length of time in days between their initial submission and the finalization of their funding agreement, (ii) average and median rent of the project, (iii) percentage of units meeting the NHCF affordability criteria, (iv) average and median rent of units meeting the affordability criteria; (c) how many applications have been received under the Rental Construction Financing initiative (RCFi) since 2017; (d) of the applications in (c) that resulted in loan agreements, what is the (i) length of time in days between their initial submission and the finalization of their loan agreement, (ii) average and median rent of the project, (iii) percentage of units meeting RCFi affordability criteria, (iv) average and median rent of units meeting the affordability criteria; (e) how many applications have been received for the Rapid Housing Initiative (RHI) since 2020; and (f) of the applications in (e) that resulted in loan agreements, what is the (i) length of time in days between their initial submission and the finalization of their agreement, (ii) average and median rent of the project?

Q-161² — 6 décembre 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement, par type de demandeur (organisme sans but lucratif, à but lucratif, autochtone, etc.), volet (nouvelle construction, rénovation), étape (lettre d’intention, entente conclue, entretien), date de soumission, province, nombre d’unités, nombre d’unités pour des ménages autochtones, que les travaux soient terminés ou non, et le montant en dollars (subventions et prêts) : a) combien de demandes ont été reçues dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL) depuis 2018; b) pour les demandes au FNCL qui ont mené à des ententes de financement conclues, quel est le (i) délai en jours entre la demande initiale et la conclusion de l’entente de financement, (ii) loyer moyen et médian du projet, (iii) pourcentage d’unités répondant aux critères d’abordabilité du FNCL, (iv) loyer moyen et médian des unités répondant aux critères d’abordabilité; c) combien de demandes ont été reçues dans le cadre de l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs depuis 2017; d) parmi les demandes en c) qui ont mené à une entente de prêt, quel est le (i) délai en jours entre la demande initiale et la conclusion de l’entente de prêt, (ii) loyer moyen et médian du projet, (iii) pourcentage d’unités répondant aux critères d’abordabilité de l’Initiative, (iv) loyer moyen et médian des unités répondant aux critères d’abordabilité; e) combien de demandes ont été reçues dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements depuis 2020; f) parmi les demandes en e) qui ont abouti à une entente de prêt, quel est le (i) délai en jours entre la demande initiale et la conclusion de l’entente, (ii) loyer moyen et médian du projet?

Q-162² — December 6, 2021 — — With regard to the government’s response to the crisis in Afghanistan: (a) under the special measures for people in Afghanistan, broken down by month, how many people have (i) applied, (ii) been provided with a Canadian visa or confirmation of Canadian citizenship, (iii) received invitations to go to an airport, (iv) been approved to be a permanent resident; (b) under the special measures for Afghan nationals outside of Afghanistan and their dependents, broken down by inland and outland origin of requests and by month, how many applications have (i) been received, (ii) been approved, (iii) resulted in the applicant landing in Canada; (c) what are the details of any briefing notes on Afghanistan provided to the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship since 2019, including the (i) title, (ii) author, (iii) date prepared, (iv) internal tracking number; (d) what are the details of any briefing notes on Afghanistan provided to the Minister of Foreign Affairs since 2019, including the (i) title, (ii) author, (iii) date prepared, (iv) internal tracking number; (e) what are the details of any briefing notes on Afghanistan provided to the Minister of National Defense since 2019, including the (i) title, (ii) author, (iii) date prepared, (iv) internal tracking number; and (f) what are the details of any responses to the briefing notes in (c), (d) and (e), including the (i) title, (ii) author, (iii) date prepared, (iv) recipient, (v) internal tracking number?

Q-162² — 6 décembre 2021 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la crise en Afghanistan : a) dans le cadre des mesures spéciales applicables aux personnes en Afghanistan, les chiffres étant ventilés par mois, combien de personnes ont (i) présenté une demande, (ii) obtenu un visa canadien ou une confirmation de citoyenneté canadienne, (iii) été invitées à se rendre à un aéroport, (iv) reçu l’approbation de leur demande de résidence permanente; b) dans le cadre des mesures spéciales applicables aux ressortissants afghans se trouvant à l’extérieur de l’Afghanistan et à leurs personnes à charge, les chiffres étant ventilés par mois et selon que la demande a été présentée au Canada ou à l’étranger, combien de demandes ont (i) été reçues, (ii) été approuvées, (iii) abouti à l’arrivée du demandeur au Canada; c) quels sont les détails concernant toute note d’information sur l’Afghanistan fournie au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté depuis 2019, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi interne; d) quels sont les détails concernant toute note d’information sur l’Afghanistan fournie au ministre des Affaires étrangères depuis 2019, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi interne; e) quels sont les détails concernant toute note d’information sur l’Afghanistan fournie au ministre de la Défense nationale depuis 2019, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi interne; f) quels sont les détails concernant toute réponse donnée aux notes d’information indiquées en c), d) et e), y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le destinataire, (v) le numéro de suivi interne?

Q-163² — December 6, 2021 — — With regard to the impact of border closure and border restrictions related to COVID-19 on the hunting and outfitter tourism industry: (a) what are the government's estimates on the loss of revenue for the hunting and outfitter tourism industry during the COVID-19 pandemic; (b) what specific measures will Destination Canada take to promote hunting and outfitter tourism to an international audience as part of tourism recovery; (c) how much has been budgeted by Destination Canada to promote hunting and outfitter tourism as part of tourism recovery; and (d) what are the details related to how the promotional money in (c) will be spent, including a breakdown by type of advertising and which international markets the advertisement will target?

Q-163² — 6 décembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions de la fermeture des frontières et des restrictions aux frontières imputables à la pandémie de COVID-19 sur le secteur touristique de la chasse et des pourvoiries : a) à combien le gouvernement estime-t-il les pertes de revenus pour le secteur touristique de la chasse et des pourvoiries attribuables à la pandémie de COVID-19; b) quelles mesures précises l’organisme Destination Canada prendra-t-il pour promouvoir le secteur de la chasse et des pourvoiries auprès du public international dans le cadre du plan de relance du tourisme; c) combien d’argent Destination Canada a-t-il prévu pour promouvoir le secteur de la chasse et des pourvoiries dans le cadre du plan de relance du tourisme; d) comment les sommes d’argent mentionnées en c) seront-elles dépensées, y compris une ventilation par type de publicités et par marché international qui sera visé par les publicités?

Q-164² — December 6, 2021 — — With regard to government public awareness or advertising campaigns related to potential harms associated with cannabis use, excluding those focused on the dangers of drug impaired driving: what are the details of each such campaign launched by the government since January 1, 2019, including the (i) campaign title and description, (ii) date campaign was launched, (iii) start and end date of the campaign, (iv) campaign budget, (v) targeted age range or other demographics, (vi) names of the traditional and social media outlets or platforms used by the campaign, (vii) specific potential harms of cannabis highlighted by the campaign?

Q-164² — 6 décembre 2021 — — En ce qui concerne les campagnes de publicité et de sensibilisation du public du gouvernement liées aux méfaits possibles de la consommation de cannabis, à l’exclusion des dangers de la conduite avec facultés affaiblies : quels sont les détails de chaque campagne lancée par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2019, y compris (i) le titre et la description de la campagne, (ii) la date du lancement de la campagne, (iii) la date de début et de fin de la campagne, (iv) le budget alloué, (v) la tranche d’âge ou autre caractéristique démographique visée, (vi) le nom des médias traditionnels et sociaux ou des plateformes utilisés pour la campagne, (vii) les méfaits particuliers possibles du cannabis mis en lumière par la campagne?

Q-165² — December 6, 2021 — — With regard to relations between Canada and the United States, broken down by minister: (a) how many meetings has each minister had with their American counterpart since being sworn in on October 26, 2021; and (b) what are the details of all such meetings, including the (i) date, (ii) type (in person, Zoom, etc.), (iii) agenda items, (iv) titles of American counterparts participating, (v) results from the meeting, if any?

Q-165² — 6 décembre 2021 — — En ce qui concerne les relations entre les gouvernements du Canada et des États-Unis, ventilées par ministre : a) combien de rencontres chaque ministre a-t-il eues avec son homologue américain depuis son assermentation, le 26 octobre 2021; b) quels sont les détails de chacune de ces rencontres, y compris (i) la date, (ii) le type (en personne, par Zoom), (iii) l’ordre du jour, (iv) les titres des homologues américains qui y participaient, (v) les résultats de la rencontre, le cas échéant?

Q-166² — December 6, 2021 — — With regard to complaints from veterans that Veterans Affairs Canada (VAC) area and regional offices have been closed to in person visits, assistance, and assessments since the COVID-19 pandemic began: (a) which VAC regional offices are currently open to in person visits from veterans; (b) what is the timeline for when each VAC regional office currently not open to in person visits will reopen to veterans for in person visits; (c) broken down by regional office, and as of December 6, 2021, what percentage of staff who work directly with veterans are working (i) remotely, (ii) from the regional office; and (d) what is the timeline for when the staff who normally work directly with veterans from the regional office, but have been working remotely during the pandemic, will return to work in the regional office, broken down by office?

Q-166² — 6 décembre 2021 — — En ce qui concerne les plaintes d’anciens combattants selon lesquelles les bureaux régionaux et les bureaux de secteur d’Anciens Combattants Canada (ACC) sont fermés aux visites, ainsi qu’à l’aide et aux évaluations en personne depuis le début de la pandémie de COVID-19 : a) quels sont les bureaux régionaux d’ACC actuellement ouverts aux visites en personne des anciens combattants; b) quel est le délai prévu de réouverture aux anciens combattants de chacun des bureaux régionaux d’ACC actuellement fermés aux visites en personne; c) ventilé par bureau régional, en date du 6 décembre 2021, quel est le pourcentage d’employés s’occupant directement des anciens combattants, qui travaillent à (i) distance, (ii) partir du bureau régional; d) d’ici combien de temps les employés s’occupant normalement directement des anciens combattants à partir d’un bureau régional, mais qui sont en télétravail depuis le début de la pandémie, reprendront leur travail au bureau régional, avec ventilation par bureau?

Q-167² — December 6, 2021 — — With regard to Prairies Economic Development Canada (PrairiesCan): (a) how many projects have received funding through PrairiesCan since the announced creation of the agency on August 12, 2021; (b) what are the details of each project in (a), including the (i) date of the announcement, (ii) project description, (iii) project location, (iv) funding recipient, (v) projected total project cost, (vi) amount of federal contribution towards the total project cost, (vii) expected completion date of the project; (c) what are the addresses of the PrairiesCan service locations in (i) Lethbridge, (ii) Fort McMurray, (iii) Grande Prairie, (iv) Regina, (v) Prince Albert, (vi) Brandon, (vii) Thompson; (d) for each location in (c), is the location currently in operation, and, if not, when will the location be in operation; (e) for each location in (c), what is the (i) 2021-22, (ii) 2022-23, operating budget; and (f) how many full-time equivalents have been assigned to work at each location in (c)?

Q-167² — 6 décembre 2021 — — En ce qui concerne Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) : a) combien de projets ont reçu du financement de PrairiesCan depuis l’annonce de la création de l’agence le 12 août 2021; b) quels sont les détails de chaque projet en a), y compris (i) la date de l’annonce, (ii) la description du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) le destinataire du financement, (v) le coût total prévu du projet, (vi) le montant de la contribution fédérale dans le coût total du projet, (vii) la date d’achèvement prévu du projet; c) quelle est l’adresse des bureaux de service de PrairiesCan à (i) Lethbridge, (ii) Fort McMurray, (iii) Grande Prairie, (iv) Regina, (v) Prince Albert, (vi) Brandon, (vii) Thompson; d) pour chaque bureau en c), le bureau est-il en activité, et si ce n'est pas le cas, quand le sera-t-il; e) pour chaque bureau en c), quel est le budget de fonctionnement pour (i) 2021-2022, (ii) 2022-2023; f) combien d’équivalents temps plein ont été affectés au travail à chaque bureau en c)?

Q-168² — December 6, 2021 — — With regard to seniors having their Guaranteed Income Supplements (GIS) reduced or cut after receiving payments under the Canada Emergency Response Benefit (CERB) or the Canada Recovery Benefit (CRB): (a) how many seniors have had their GIS payments cut or reduced, or received notice of a GIS cut or reduction, as a result of receiving income associated with CERB or CRB; (b) what is the average amount that the seniors in (a) had their GIS payments reduced by; and (c) does the government accept the assessment from the Parliamentary Budget Officer that 88,222 low-income seniors will see GIS reductions because of pandemic benefits, and, if not, what is the government's assessment of the number of low-income seniors?

Q-168² — 6 décembre 2021 — — En ce qui concerne les personnes âgées dont le Supplément de revenu garanti (SRG) a été réduit ou diminué après que ces personnes ont reçu des versements au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) : a) combien de personnes âgées ont vu leurs paiements de SRG réduits ou diminués, ou ont reçu un avis de réduction ou de diminution du SRG pour avoir touché des montants dans le cadre de la PCU ou de la PCRE; b) pour les personnes âgées visées en a), quel est le montant moyen de réduction du SRG; c) le gouvernement accepte-t-il l’évaluation du directeur parlementaire du budget selon laquelle 88 222 personnes âgées à faible revenu verront leur SRG réduit par suite des prestations versées en raison de la pandémie et, si ce n’est pas le cas, à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de personnes âgées à faible revenu?

Q-169² — December 7, 2021 — — With regard to the International Aerocity of Mirabel, managed by Aéroports de Montréal (ADM): (a) how many times has the minister responsible been consulted on the real estate development of this site since 2000; (b) for which projects involving the leasing of land on this site has the minister responsible given his approval since 2000, broken down by year; (c) for which projects involving the construction of buildings on this site has the minister responsible given his approval since 2000, broken down by year; (d) which projects involving the leasing of land on this site has the minister responsible refused to approve since 2000, broken down by year; (e) which projects involving the construction of buildings on this site has the minister responsible refused to approve since 2000, broken down by year; (f) based on what criteria does the minister responsible make the decision to approve or refuse a lease or construction project on this site; (g) in total, what is the amount of rent collected by ADM for land leases on this site for which the minister responsible has given his approval since 2000, broken down by year; (h) what foreign companies have established themselves on land on this site since 2000; (i) what steps has the federal government taken to transfer unused land on this site to the City of Mirabel, as indicated on page 28 of ADM’s 2019 annual report; (j) what are the terms and conditions of the lease between ADM and the federal government with respect to the development of this site; and (k) in what locations and in what official documents are the terms and conditions of ADM’s mission for the real estate development of industrial and commercial lands of this site, other than for its airport operations?

Q-169² — 7 décembre 2021 — — En ce qui concerne le site de l'Aérocité internationale de Mirabel, géré par Aéroports de Montréal (ADM) : a) combien de fois le ministre responsable a-t-il été consulté pour le développement immobilier de ce site depuis 2000; b) pour quels projets de location de terrains sur ce site le ministre responsable a-t-il donné son accord depuis 2000, ventilés par année; c) pour quels projets de constructions de bâtiments sur ce site le ministre responsable a-t-il donné son accord depuis 2000, ventilés par année; d) pour quels projets de location de terrains sur ce site le ministre responsable a-t-il refusé de donner son accord depuis 2000, ventilés par année; e) pour quels projets de constructions de bâtiments sur ce site le ministre responsable a-t-il refusé de donner son accord depuis 2000, ventilés par année; f) en vertu de quels critères le ministre responsable prend-il la décision d’approuver ou de refuser un projet de location ou de construction sur ce site; g) au total, à combien s’élève la somme des loyers perçus par ADM pour les locations de terrains situés sur ce site, pour lesquels le ministre responsable a donné son approbation depuis 2000, ventilé par année; h) quelles sont les entreprises étrangères qui se sont installées sur des terrains situés sur ce site depuis 2000; i) quelles démarches le gouvernement fédéral a-t-il entreprises afin de céder à la Ville de Mirabel les terrains inutilisés sur ce site, tel qu’indiqué à la page 28 du rapport annuel 2019 d’ADM; j) quels sont les termes et conditions du bail entre ADM et le gouvernement fédéral en ce qui concerne le développement du site; k) à quels endroits et dans quels documents officiels retrouve-t-on les termes et conditions de la mission d’ADM pour le développement immobilier de terrains industriels et commerciaux de ce site, autre que pour ses opérations aéroportuaires?

Q-170² — December 7, 2021 — — With regard to the Department of National Defence, since August 10, 2021: (a) how many existing contracts and procurements have been (i) cancelled, (ii) modified to change the order, (iii) modified with a cost increase; and (b) for all the items in (a), what are the details, including the (i) contract or procurement number, (ii) supplier, (iii) product or service being ordered, (iv) date ordered, (v) date cancelled, (vi) original cost, (vii) modified cost, (viii) reason for cancellation, (ix) reason for cost increase?

Q-170² — 7 décembre 2021 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, depuis le 10 août 2021 : a) combien de contrats et d’acquisitions ont été (i) annulés, (ii) modifiés pour changer la commande, (iii) modifiés pour accroître le coût; b) quels sont les détails de tous les contrats et acquisitions mentionnés en a), y compris (i) le numéro de contrat ou d’acquisition, (ii) le fournisseur, (iii) le produit ou service commandé, (iv) la date de commande, (v) la date d’annulation, (vi) le coût initial, (vii) le coût modifié, (viii) le motif de l’annulation, (ix) le motif de l’augmentation du coût?

Q-171² — December 7, 2021 — — With regard to the Department of Industry and the March 22, 2020, agreement to spend $200,451,621 for the purchase of ventilators from Thornhill Medical: (a) did the ventilators meet the Public Health Agency of Canada’s technical requirements, and, if not, who gave the authorization to proceed with the purchase and what was their reason; (b) how many ventilators were (i) ordered, (ii) delivered; (c) for each delivered ventilators in (b), (i) what day was it delivered, (ii) has the ventilator been used; and (d) for each time the ventilators in (c) have been used, (i) when were they used, (ii) where were they used, (iii) was it used to treat a patient with COVID-19, (iv) are they still in use today?

Q-171² — 7 décembre 2021 — — En ce qui concerne le ministère de l’Industrie et l’accord du 22 mars 2020 portant sur l’achat de respirateurs de Thornhill Medical au coût de 200 451 621 $ : a) les respirateurs étaient-ils conformes aux exigences techniques de l’Agence de la santé publique du Canada et, si ce n’était pas le cas, qui a autorisé l’achat et pourquoi; b) combien de respirateurs a-t-on (i) commandé, (ii) livré; c) au sujet de chacun des respirateurs livrés mentionnés en b), (i) à quelle date le respirateur a-t-il été livré, (ii) le respirateur a-t-il été utilisé; d) à chaque occasion à laquelle les respirateurs mentionnés en c) ont été utilisés, (i) quand les respirateurs ont-ils été utilisés, (ii) où ont-ils été utilisés, (iii) les respirateurs ont-ils servi à soigner des patients atteints de la COVID-19, (iv) les utilise-t-on encore?

Q-172² — December 7, 2021 — — With regard to the Department of Health, and the regulations to the Statutes of Canada 2014, Chapter 24, also known as Vanessa’ s Law, which came into effect on December 16, 2019: (a) how much has been spent on initiatives informing medical professionals of the new mandatory reporting requirements; (b) what is the breakdown of the spending in (a), including the (i) date and the duration, (ii) type of initiative, (iii) number of recipients, (iv) amount spent, (v) description of the initiative; (c) since the regulations came into force, how many reports of adverse drug interactions and medical device incidents has the government received; and (d) what is the breakdown of each report in (c), including (i) the date, (ii) the location, (iii) the product or drug being reported, (iv) the type of interaction or incident, (v) whether the interaction or incident resulted in a fatality?

Q-172² — 7 décembre 2021 — — En ce qui concerne le ministère de la Santé et le chapitre 24 des Lois du Canada (2014), également appelé Loi de Vanessa, qui est entré en vigueur le 16 décembre 2019 : a) combien a-t-on dépensé pour les initiatives visant à informer les professionnels de la santé des nouvelles exigences en matière de signalement; b) comment sont ventilées les dépenses en a), y compris (i) la date et la durée, (ii) le type d’initiative, (iii) le nombre de destinataires, (iv) les montants dépensés, (v) la description de l’initiative; c) depuis l’entrée en vigueur de la loi, combien de signalements d’interactions médicamenteuses indésirables et d’incidents liés à un instrument médical ont été reçus par le gouvernement; d) comment sont ventilés les signalements en c), y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le produit ou médicament faisant l’objet d’un signalement, (iv) le type d’interaction ou d’incident, (v) si l’interaction ou l’incident a causé un décès?

Q-173² — December 7, 2021 — — With regard to the Payments in Lieu of Taxes (PILT) Program from municipalities in Ontario that have a Canadian Armed Forces installation, since March 2020: (a) has the government received any correspondence on issues with the PILT Program from municipalities in Ontario that have a Canadian Armed Forces installation, and, if so, what are the details of each correspondence, including (i) the municipality, (ii) the recipient, (iii) the date received by the government, (iv) whether the government responded to the correspondence; (b) for each government response to correspondence in (a), what are the details, including the (i) date of the response, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) author, (v) internal tracking or file number; and (c) what are the details of all briefing notes written since March 2020 related to the PILT Program, including the (i) title, (ii) author, (iii) date, (iv) recipient, (v) summary of content, (vi) internal tracking or file number?

Q-173² — 7 décembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme des paiements versés en remplacement d’impôts (PERI), offert aux municipalités ontariennes où se trouve une installation des Forces armées canadiennes, depuis mars 2020 : a) le gouvernement a-t-il reçu, de la part de municipalités ontariennes où se trouve une installation des Forces armées canadiennes, des messages faisant état de problèmes liés au Programme des PERI et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque message, y compris (i) la municipalité, (ii) le destinataire, (iii) la date de réception par le gouvernement, (iv) le fait que le gouvernement a répondu ou non au message; b) pour chaque réponse du gouvernement en a), quels sont les détails, y compris (i) la date de la réponse, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) l’auteur, (v) le numéro de suivi interne ou de dossier; c) quels sont les détails de toutes les notes d'information rédigées depuis mars 2020 à propos du Programme des PERI, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date, (iv) le destinataire, (v) un résumé du contenu, (vi) le numéro de suivi interne ou de dossier?

Q-174² — December 7, 2021 — — With regard to the Department of Indutry’s Innovation Superclusters Initiative, since May 24, 2017: (a) what is the total amount spent on the initiative, broken down by (i) supercluster, (ii) year; (b) what are the number of jobs created by the initiative, broken down by (i) supercluster, (ii) project invested in, (iii) province of investment, (iv) year; (c) what is the total economic output created by the initiative, broken down by (i) supercluster, (ii) project invested in, (iii) province of investment, (iv) year; and (d) what is the total number of intellectual property (IP) assets created, broken down by (i) supercluster, (ii) project invested in, (iii) type of IP asset, (iv) province of investment, (v) year?

Q-174² — 7 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’Initiative des supergrappes d’innovation du ministère de l'Industrie, depuis le 24 mai 2017 : a) à combien s’élèvent les dépenses totales de l’Initiative, ventilé par (i) supergrappe, (ii) année; b) combien d’emplois l’Initiative a-t-elle créés, ventilés par (i) supergrappe, (ii) projet dans lequel on a investi, (iii) province de l’investissement, (iv) année; c) quelles sont les retombées économiques de l’Initiative, ventilées par (i) supergrappe, (ii) projet dans lequel on a investi, (iii) province de l’investissement, (iv) année; d) combien de biens de la propriété intellectuelle (PI) ont été créés, ventilé par (i) supergrappe, (ii) province de l’investissement, (iii) type de biens de la PI, (iv) province de l’investissement, (v) année?

Q-175² — December 7, 2021 — — With regard to the acquisition or purchase of data sets, such as mobility data, on Canadians from websites, search engines, telecom providers, or other data providers, by any government department, agency, Crown corporation or other government entity since March 1, 2020: what are the details of all instances where data was purchased or acquired, including (i) the date, (ii) the amount paid, if applicable, (iii) the company or organization that provided the data, (iv) the description and type of data provided, (v) whether the government requested the data or was the data offered by the company or organization, (vi) summary of data contents, (vii) how the government used the data?

Q-175² — 7 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’acquisition ou l’achat d’ensembles de données sur les Canadiens, comme des données sur leur mobilité, auprès de sites Web, de moteurs de recherche, de fournisseurs de services de télécommunications ou d’autres fournisseurs de données, par les ministères, organismes, sociétés d’État et autres entités gouvernementales depuis le 1^er mars 2020 : quels sont les détails de chaque achat ou acquisition de données, y compris (i) la date, (ii) la somme payée, le cas échéant, (iii) l’entreprise ou l’organisation qui a fourni les données, (iv) la description des données fournies et leur type, (v) si le gouvernement a réclamé les données ou si l’entreprise ou l’organisation les lui a offertes, (vi) le résumé du contenu des données, (vii) la façon dont le gouvernement a utilisé les données?

Q-176² — December 7, 2021 — — With regard to the Small Craft Harbours program: (a) for the 2019-20, 2020-21, and 2021-22 fiscal years, what are the details of all project expenditures which have been made by the Department of Fisheries and Oceans under this program, including the (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) project description or summary, (v) constituency; (b) what is the amount of fixed annual funding allocated to each harbour, broken down by location; and (c) what are the specific criteria and metrics used to determine how much funding is allocated to each harbour?

Q-176² — 7 décembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux : a) pour les exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, quels sont les détails de toutes les dépenses de projet effectuées par le ministère des Pêches et des Océans dans le cadre de ce programme, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la description ou le résumé du projet, (v) la circonscription; b) quel est le montant des fonds fixes annuels alloués à chaque port, ventilé par endroit; c) quels sont les critères et paramètres précis utilisés pour calculer le montant alloué à chaque port?

Q-177² — December 7, 2021 — — With regard to the appointment of the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate): (a) what are his mandate, roles and responsibilities; (b) to whom does he report; (c) what is his reporting relationship to the Leader of the Government in the Senate (styled the Government Representative in the Senate); (d) how does the parliamentary secretary's appointment support the government's commitment to support a more independent and non-partisan chamber; (e) in order to promote an independent and non-partisan chamber, is the parliamentary secretary expected to act in a non-partisan manner, including on his social media pages, such as Twitter, and, if not, why not; (f) was the Senate consulted on this appointment or the creation of this position, and, if so, what are the details, including the dates and person involved; (g) from what budget is his compensation as a parliamentary secretary paid; (h) has the parliamentary secretary received any support, financial or otherwise, from the Senate, such as office space, staff, expense allowances or other support, and, if so, what are the details; and (i) which ministerial or departmental budget is responsible for supporting the work of the parliamentary secretary?

Q-177² — 7 décembre 2021 — — En ce qui concerne la nomination du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat) : a) quel est son mandat et quels sont ses rôles et responsabilités; b) de qui relève-t-il; c) quel est son lien hiérarchique avec le leader du gouvernement au Sénat (soit le représentant du gouvernement au Sénat); d) en quoi la nomination du secrétaire parlementaire s’inscrit-elle dans l’engagement du gouvernement à favoriser une Chambre plus indépendante et non partisane; e) pour promouvoir une Chambre plus indépendante et non partisane, le secrétaire parlementaire est-il tenu de maintenir une impartialité, y compris sur les réseaux sociaux, comme Twitter, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; f) le Sénat a-t-il été consulté sur cette nomination ou la création de ce poste et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et le nom des personnes consultées; g) de quel budget sa rémunération de secrétaire parlementaire provient-elle; h) le secrétaire parlementaire a-t-il reçu de l’aide, financière ou autre, du Sénat, comme un bureau, du personnel, des allocations de dépenses ou autres et, le cas échéant, quels en sont les détails; i) quel budget ministériel est chargé de soutenir le travail du secrétaire parlementaire?

Q-178² — December 8, 2021 — — With regard to government estimates related to energy consumption in Canada: (a) what is the approximate number and percentage of homes currently heated by sources of energy originating outside of Canada; and (b) what is the breakdown of (a), by (i) type of energy source (gas, coal, wind, hydroelectric, etc.), (ii) country of the energy source’s origin?

Q-178² — 8 décembre 2021 — — En ce qui concerne les estimations du gouvernement à propos de la consommation d’énergie au Canada : a) environ combien de domiciles, en chiffres et en pourcentage, sont chauffés par une source d’énergie provenant de l’étranger; b) quelle est la ventilation de a), (i) par source d’énergie (gaz naturel, charbon, énergie éolienne, hydroélectricité, etc.), (ii) par pays d’origine de la source d’énergie?

Q-179² — December 8, 2021 — — With regard to energy security: (a) how does the government define energy security; (b) by the definition in (a), is Canada currently energy secure; (c) how much energy did Canada store per year for the last 10 years; (d) what is Canada’s frequency of reliance on our stored energy, broken down by year over the last 10 years; and (e) what is the profile of Canada’s current energy storage, broken down by energy type (i.e. gas, coal, solar, etc.)?

Q-179² — 8 décembre 2021 — — En ce qui concerne la sécurité énergétique : a) quelle est la définition du gouvernement de la sécurité énergétique; b) selon la définition en a), le Canada est-il en sécurité sur le plan énergétique; c) quelle quantité d’énergie le Canada a-t-il accumulée par année au cours des 10 dernières années; d) quelle est la fréquence à laquelle le Canada dépend de son énergie accumulée, ventilée par année pour les 10 dernières années; e) quel est le profil de l’énergie accumulée actuellement par le Canada, ventilé par type d’énergie (gaz, charbon, énergie solaire, etc.)?

Q-180² — December 8, 2021 — — With regard to companies funded by the Natural Resources Canada’s Emissions Reduction Fund: (a) what are the names and addresses of the headquarters of all companies which received funding from the Offshore or Onshore Program; and (b) broken down by company funded, what are the details of each grant, including (i) the date signed, (ii) the start and end date, (iii) the total dollar amount, (iv) the list of outcomes or metrics the company must report to the government with respect to emissions reduction, (v) what are the deadlines for which the company must meet any specific metrics or outcomes, broken down by target or requirement?

Q-180² — 8 décembre 2021 — — En ce qui concerne les entreprises financées par l’entremise du Fonds de réduction des émissions de Ressources naturelles Canada : a) quels sont les noms, ainsi que les adresses des sièges sociaux, de toutes les entreprises ayant reçu des fonds au titre du Programme côtier et infracôtier ou du Programme extracôtier; b) quels sont les détails de chaque subvention, ventilés par entreprise financée, y compris (i) la date de signature, (ii) la date de début et de fin, (iii) le montant total accordé, (iv) la liste des résultats ou des indicateurs que l’entreprise doit fournir au gouvernement en ce qui concerne la réduction des émissions, (v) les dates limites pour l’atteinte d’indicateurs ou de résultats donnés que l’entreprise doit respecter, ventilées par cible ou exigence?

Q-181² — December 8, 2021 — — With regard to the offices of the Minister for Crown-Indigenous Relations, Minister for Indigenous Services, and Minister of Northern Affairs from July 1, 2016, to December 8, 2021: (a) how much was spent on contracts for (i) temporary employment, (ii) consultants, (iii) advice; (b) what are the details of all contracts related to (a), including for each (i) the date and duration of the contract, (ii) the vendor, (iii) the value of the contract, (iv) the description of services provided, (v) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bid process, (vi) the file number; and (c) what are the names of the individuals who provided the services to the minister’s office in relation to the contract?

Q-181² — 8 décembre 2021 — — En ce qui concerne les bureaux des ministres des Relations Couronne Autochtones, des Services aux Autochtones et des Affaires du Nord, entre le 1^er juillet 2016 et le 8 décembre 2021 : a) quelle somme a été dépensée pour des contrats relatifs à (i) des emplois temporaires, (ii) des emplois de consultant, (iii) des services de conseil; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris, pour chacun (i) la date et la durée du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) si le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou à l’issue d’un processus concurrentiel, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le nom des personnes qui ont fourni les services au bureau du ministre aux termes du contrat?

Q-182² — December 8, 2021 — — With regard to the February 9, 2021, announcement from the government that self-employed individuals who applied for the Canada Emergency Response Benefit (CERB) and would have qualified based on their gross income will not be required to repay the benefit, provided they also met all other eligibility requirements: (a) how many CERB recipients had their repayment obligations waived related to this decision; (b) what is the estimated cost to the Treasury of the decision announced on February 9, 2021; (c) how much money did the Canada Revenue Agency and Service Canada return to individuals who had already repaid the amounts owing related to this criteria before the government made this announcement; and (d) how many individuals were returned money related to (b)?

Q-182² — 8 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 9 février 2021, selon laquelle les travailleurs autonomes qui ont présenté une demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU) en fonction de leur revenu brut provenant d’un travail autonome ne seront pas tenus de rembourser la PCU, pourvu qu’ils répondent aussi à tous les autres critères d’admissibilité : a) combien de bénéficiaires de la PCU ont vu leur obligation de remboursement levée suite à cette décision; b) à combien estime-t-on le coût pour le Trésor de la décision annoncée le 9 février 2021; c) combien d’argent l’Agence du revenu du Canada et Service Canada ont-ils retourné aux personnes qui avaient déjà remboursé les montants dus liés à ce critère avant que le gouvernement fasse cette annonce; d) à combien de personnes a-t-on retourné l’agent mentionné en b)?

Q-183² — December 8, 2021 — — With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy: (a) which companies received payments through the subsidy; and (b) for each company in (a), what is the time period for which the subsidy was claimed?

Q-183² — 8 décembre 2021 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada : a) quelles entreprises ont reçu des paiements au titre de la Subvention; b) pour chaque entreprise en a), quelle est la période pendant laquelle la Subvention a été demandée?

Q-184² — December 8, 2021 — — With regard to the government's hotel quarantine being run by a third party at the Hilton Toronto Airport Hotel and Suites for certain returning international travellers: (a) what company or organization is the third party running the quarantine operation; (b) how much is the company or organization being paid to run the hotel quarantine; (c) how much was this Hilton Toronto Airport and Suites paid by the government to have their hotel used as a quarantine facility; (d) why were some mothers staying at the facility denied access to formula for their infants; (e) on what date did the government become aware that some mothers were being denied access to infant formula; (f) what specific steps did the government take to rectify the situation in (d), and on what date was each step taken; (g) why were individuals with food allergies and other dietary restrictions not allowed access to food that they can eat at the quarantine hotel; (h) on what date did the government become aware that certain individuals did not have access to food to which they were not allergic to; (i) what specific steps were taken to rectify the situation in (g), and on what date was each step taken; (j) what specific measures were included in the terms of the government's agreement with the quarantine facility operator related to access to fresh air for travellers; (k) why did some travellers experience delays of over 24 hours between when they received a negative test result and when the Public Health Agency of Canada (PHAC) allowed them to leave the facility; and (I) what specific steps did the PHAC take to address the delays in (k), and on what date was each step taken?

Q-184² — 8 décembre 2021 — — En ce qui concerne la quarantaine à l’hôtel Hilton Toronto Airport Hotel and Suites approuvée par le gouvernement et gérée par une tierce partie et les cas de certains voyageurs qui reviennent de l’étranger : a) quelle entreprise ou organisation représente la tierce partie qui gère les activités de quarantaine; b) combien cette entreprise ou organisation est-elle payée pour gérer la quarantaine à l’hôtel; c) combien le Hilton Toronto Airport and Suites est-il payé par le gouvernement pour que son hôtel serve d’établissement de quarantaine; d) pourquoi des mères se sont-elles vu refuser l’accès à du lait maternisé pour leurs enfants; e) à quelle date le gouvernement a-t-il été avisé que des mères s’étaient vu refuser l’accès à du lait maternisé; f) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour corriger la situation indiquée en d), et à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise; g) pourquoi certaines personnes avec des allergies et d'autres restrictions alimentaires n’ont-elles pas eu accès à des aliments qu’elles pouvaient manger à l’hôtel de quarantaine; h) à quelle date le gouvernement a-t-il été avisé que des personnes n’avaient pas accès à des aliments auxquels ils ne sont pas allergiques; i) quelles mesures précises ont été prises pour corriger la situation indiquée en g), et à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise; j) quelles mesures précises faisaient partie des modalités de l’entente conclue entre le gouvernement et le gestionnaire de l’établissement de quarantaine afin que les voyageurs accèdent à de l’air frais; k) pourquoi certains voyageurs ont-ils attendu plus de 24 heures entre le moment où ils ont reçu leur résultat négatif et le moment où l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) les a autorisés à quitter l’établissement; I) quelles mesures précises l’ASPC a-t-elle prises pour raccourcir les délais indiqués en k), et à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise?

Q-185² — December 8, 2021 — — With regard to the government’s timeline for establishing the 988 telephone line for emergency mental health services: (a) what is the government’s target for when the 988 telephone line will become operational in Canada; and (b) what is the government’s funding commitment towards the line for each of the next five years?

Q-185² — 8 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’échéancier du gouvernement pour l’établissement de la ligne téléphonique 988 pour des services d’urgence en santé mentale : a) quand le gouvernement prévoit-il que la ligne 988 sera opérationnelle au Canada; b) quels fonds le gouvernement affectera-t-il à la ligne téléphonique pour chacune des cinq prochaines années?

Q-186² — December 8, 2021 — — With regard to the Canada Child Benefit (CCB) recipients who received the Canada Emergency Response Benefit, the Canada Recovery Benefit, the Canada Recovery Caregiving Benefit and the Canada Recovery Sickness Benefit: (a) what are the details, including the findings, of any studies, analyses, estimates or projections of the impact of reducing the monthly amount of the CCB; (b) for the documents in (a), what are their titles and dates; (c) have any projections been made of the impact of the monthly reduction in the CCB on families with incomes below the low income cutoff; (d) of the projections referred to in (c), what are their titles and dates; and (e) what are the findings of the projections referred to in (c)?

Q-186² — 8 décembre 2021 — — En ce qui concerne les bénéficiaires de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) qui ont bénéficié de la Prestation canadienne d'urgence, de la Prestation canadienne de relance économique, de la Prestation canadienne de relance économique pour proche aidant et de la Prestation canadienne de relance économique maladie : a) quels sont les détails, y compris les conclusions, des études, analyses, estimations ou projections de l'impact de la réduction du montant mensuel de l'ACE; b) pour les documents en a), quels sont leurs titres et leurs dates; c) est-ce que des projections ont été effectuées sur l'impact de la réduction mensuelle de l'ACE sur les familles dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu; d) parmi les projections c), quels sont les titres et les dates des documents; e) quelles sont les conclusions des projections visées en c)?

Q-187² — December 8, 2021 — — With regard to the Canada Workers Benefit (CWB) recipients who received the Canada Emergency Response Benefit (CERB), the Canada Recovery Benefit (CRB), the Canada Recovery Caregiving Benefit (CRCB) and the Canada Recovery Sickness Benefit (CRSB): (a) how many CWB recipients received the (i) CERB, (ii) CRB, (iii) CRCB, (iv) CRSB; (b) of the applicants in (a), how many single individuals reported income over the adjusted net income in the 2020 tax year compared to the adjusted net income in the 2019 tax year; (c) of the applicants in (a), how many single individuals reported adjusted net income over $24,573 in the 2020 tax year compared to the higher adjusted net income in the 2019 tax year; (d) of the applicants in (a), how many families reported income over the adjusted family net income in the 2020 tax year compared to the adjusted family net income in the 2019 tax year; (e) of the applicants in (a), how many families reported income over the adjusted family net income of $37,173 in the 2020 tax year compared to the adjusted family net income in the 2019 tax year; (f) of the applicants in (a), how many had their monthly CWB amount reduced in 2021 compared to 2020, broken down by (i) single individuals, (ii) families; (g) of the applicants in (f), what was the average monthly reduction in their CWB payment, broken down by each month in 2021; (h) of the applicants in (f), how many receive the disability supplement; (i) of the applicants in (g), how many single individuals reported income over the adjusted net income in the 2020 tax year compared to the adjusted net income in the 2019 tax year; (j) of the applicants in (g), how many single individuals reported adjusted net income over $30,511 in the 2020 tax year compared to the higher adjusted net income in the 2019 tax year; (k) of the applicants in (h), how many families reported income over the adjusted family net income in the 2020 tax year compared to the adjusted family net income in the 2019 tax year; (l) of the applicants in (h), how many families reported income over the adjusted family net income of $43,118 in the 2020 tax year compared to the adjusted family net income in the 2019 tax year; (m) of the applicants in (h), how many had their monthly disability supplement payment reduced in 2021 compared to 2020, broken down by (i) single individuals, (ii) families; and (n) of the applications in (m), what was the average monthly reduction in their disability supplement payment, broken down by each month in 2021?

Q-187² — 8 décembre 2021 — — En ce qui concerne les bénéficiaires de l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) qui ont bénéficié de la Prestation canadienne d'urgence (PCU), de la Prestation canadienne de relance économique (PCRE), de la Prestation canadienne de relance économique pour proche aidant (PCREPA) et de la Prestation canadienne de relance économique maladie (PCMRE) : a) combien de bénéficiaires de l'ACT ont bénéficié de la (i) PCU, (ii) PCRE, (iii) PCMRE , (iv) PCREPA; b) parmi les demandeurs en a), combien de personnes célibataires ont déclaré un revenu supérieur au revenu net ajusté durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu net ajusté durant l’année d’imposition 2019; c) parmi les demandeurs en a), combien de personnes célibataires ont déclaré un revenu net rajusté supérieur à 24 573 $ durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu net rajusté supérieur durant l’année d’imposition 2019; d) parmi les demandeurs en a), combien de familles ont déclaré un revenu supérieur au revenu familial net rajusté durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu familial net rajusté de l’année d’imposition 2019; e) parmi les demandeurs en a), combien de familles ont déclaré un revenu supérieur au revenu familial net rajusté de 37 173 $ durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu familial net rajusté à l’année d’imposition 2019; f) parmi les demandeurs en a), combien ont subi une réduction de leur montant mensuel de l'ACT en 2021 comparativement à 2020, ventilé par (i) personnes célibataires, (ii) familles; g) parmi les demandeurs en f), quelle a été la réduction moyenne mensuelle de leur versement de l'ACT, ventilée par chacun des mois en 2021; h) parmi les demandeurs en f), combien bénéficient du supplément pour personnes handicapées; i) parmi les demandeurs en g), combien de personnes célibataires ont déclaré un revenu supérieur au revenu net ajusté durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu net ajusté durant l’année d’imposition 2019; j) parmi les demandeurs en g), combien de personnes célibataires ont déclaré un revenu net rajusté supérieur à 30 511 $ durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu net rajusté supérieur durant l’année d’imposition 2019; k) parmi les demandeurs en h), combien de familles ont déclaré un revenu supérieur au revenu familial net rajusté durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu familial net rajusté de l’année d’imposition 2019; l) parmi les demandeurs en h), combien de familles ont déclaré un revenu supérieur au revenu familial net rajusté de 43 118 $ de l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu familial net rajusté de l’année d’imposition 2019; m) parmi les demandeurs en h), combien ont subi une réduction de leur supplément pour personnes handicapées mensuel en 2021 comparativement à 2020, ventilé par (i) personnes célibataires, (ii) familles; n) parmi les demandes en m), quelle a été la réduction moyenne mensuelle de leur versement du supplément pour personnes handicapées, ventilée par chacun des mois en 2021?

Q-188² — December 8, 2021 — — With regard to the Canada Workers Benefit (CWB), broken down by province: (a) how many recipients had their CWB reduced because they received income support from a COVID-19 financial assistance program, such as the Canada Emergency Response Benefit; and (b) of the applicants in (a), what was the average monthly reduction in their CWB payment, broken down by each month in 2021?

Q-188² — 8 décembre 2021 — — En ce qui concerne l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), ventilé par province : a) combien de bénéficiaires ont connu une baisse de leur ACT parce qu’ils ont reçu un soutien au revenu d’un programme d’aide financière relatif à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence; b) parmi les demandeurs en a), quelle a été la réduction moyenne mensuelle de leur versement de l'ACT, ventilée par chacun des mois en 2021?

Q-189² — December 9, 2021 — — With regard to government agreements related to the development or production of COVID-19 vaccines in Canada: (a) what companies or organizations currently have agreements with the government related to developing or producing made-in-Canada vaccines in response to the COVID-19 pandemic; and (b) what are the details of each agreement, including the (i) date of the agreement, (ii) name of the company or organization, (iii) location of the development or production, (iv) amount of government contribution, (v) type of the contribution, (grant, repayable loan, etc.), (vi) expected date of approval, (vii) date when production is expected to begin, (viii) amount of vaccine expected to be produced each month, (ix) timetables agreed to?

Q-189² — 9 décembre 2021 — — En ce qui concerne les accords gouvernementaux liés au développement ou à la production de vaccins contre la COVID-19 au Canada : a) quelles entreprises ou organisations ont actuellement conclu un accord avec le gouvernement en vue de développer ou de produire un vaccin fabriqué au Canada en réponse à la pandémie de COVID-19; b) quels sont les détails de chacun de ces accords, y compris (i) la date de l’accord, (ii) le nom de l’entreprise ou de l’organisation, (iii) le lieu de développement ou de production, (iv) le montant de la contribution gouvernementale, (v) le type de contribution (subvention, prêt remboursable, etc.), (vi) la date prévue de l’approbation, (vii) la date à laquelle la production devrait commencer, (viii) la quantité de vaccin qui devrait être produite chaque mois, (ix) les échéanciers convenus?

Q-190² — December 9, 2021 — — With regard to the impact of the COVID-19 pandemic on the opioid crisis in Canada: (a) what are the government's estimates on the number of opioid related deaths in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021 to date; (b) for each estimate in (a), how many of those deaths were accidental; (c) what is the estimated number of total overdose deaths in (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021 to date; (d) for each estimate in (c), what percentage of those deaths involved opioids; (e) what are the government's targets related to reducing the number of opioid related deaths in (i) 2022, (ii) 2023; and (f) what specific measures will the government implement in 2022 to reduce the number of opioid deaths and on what date will each measure be implemented?

Q-190² — 9 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’effet de la pandémie de COVID-19 sur la crise des opioïdes au Canada : a) selon les estimations du gouvernement, combien de décès liés aux opioïdes sont survenus en (i) 2019, (ii) en 2020, (iii) jusqu’à présent en 2021; b) pour chacune des estimations en a), combien de ces décès étaient accidentels; c) quel est le nombre total estimatif de décès par surdose survenus en (i) 2019, (ii) en 2020, (iii) jusqu’à présent en 2021; d) pour chacune des estimations en c), quel pourcentage de ces décès étaient liés aux opioïdes; e) quels sont les objectifs du gouvernement en matière de réduction du nombre de décès liés aux opioïdes pour (i) 2022, (ii) 2023; f) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il en 2022 afin de réduire le nombre de décès liés aux opioïdes et à quelle date chacune de ces mesures sera-t-elle mise en œuvre?

Q-191² — December 9, 2021 — — With regard to the sale of federal properties since January 1, 2020: what are the details of each federal property sold, including the (i) province or territory, (ii) city, (iii) street address, (iv) type of listing (residential, office, etc.), (v) asking price, (vi) sale price, if different than the asking price, (vii) buyer, (viii) future use of the property, if known?

Q-191² — 9 décembre 2021 — — En ce qui concerne la vente de propriétés fédérales depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de chaque propriété fédérale vendue, y compris (i) la province ou le territoire où elle est située, (ii) la municipalité où elle est située, (iii) son adresse municipale, (iv) le type d’usage de la propriété (usage résidentiel, bureaux, etc.), (v) le prix demandé, (vi) le prix de vente, s’il est différent du prix demandé, (vii) l’acheteur, (viii) l’usage futur de la propriété, s’il est connu?

Q-192² — December 9, 2021 — — With regard to the $50 million to support Indigenous tourism initiatives as part of the Tourism Relief Fund announced in Budget 2021: (a) what was the policy rationale for administering these funds through regional economic development agencies rather than through an Indigenous organization; (b) for each regional economic development agency, how many Indigenous tourism operators have applied and how many have received funding to this date; (c) what are the names, locations and amounts contributed to the recipients in (b); and (d) have there been any complaints regarding the application process?

Q-192² — 9 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’investissement de 50 millions de dollars pour financer des initiatives touristiques autochtones dans le cadre du Fonds d’aide au tourisme annoncé dans le budget de 2021 : a) quelles raisons justifient que ces fonds soient administrés par l’entremise d’agences de développement économique régional plutôt que par une organisation autochtone; b) pour chaque agence de développement économique régional, combien d’entreprises touristiques autochtones ont présenté une demande et reçu du financement jusqu’à maintenant; c) quel est le nom des bénéficiaires en b), à quel endroit sont-ils situés et quel montant leur a été accordé; d) le processus de demande a-t-il fait l’objet de plaintes?

Q-193² — December 9, 2021 — — With regard to the National Housing Strategy and the statement by the Minister of Housing and Diversity and Inclusion on December 7, 2021, that the government's National Housing Strategy has a rural lens to it: (a) what are the details of the rural lens applied to the National Housing Strategy; (b) when and how was the rural lens developed; (c) who was responsible for developing the rural lens; (d) what is definition of "rural community" when using a rural lens for the program; (e) what specific criteria is used for determining which communities are included as a rural community; (f) how did the government calculate that 38% of Rapid Housing Initiative projects are in rural and Indigenous communities; (g) what is the breakdown of (f) by type of community, including the amount of money that has been spent in communities that fit under the definition in (d); and (h) what are the government's targets for the number of houses built through the Rapid Housing Initiative, by type of community?

Q-193² — 9 décembre 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement et la déclaration du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion du 7 décembre 2021 selon laquelle la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement a une perspective rurale : a) quels sont les détails de cette perspective rurale de la Stratégie nationale sur le logement; b) quand et comment cette perspective rurale a-t-elle pris forme; c) qui a mis au point cette perspective rurale; d) qu’entend-on par « région rurale » lorsqu’on tient compte de la perspective rurale pour l’application du programme; e) quels critères précis applique-t-on pour déterminer qu’une collectivité est située dans une région rurale; f) comment le gouvernement a-t-il calculé que 38 % des projets mis en œuvre dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements se trouvent dans des régions rurales ou dans des collectivités autochtones; g) quelle est la ventilation des réponses en f) par type de collectivité, y compris le montant d’argent qui a été consacré aux collectivités qui répondent à la définition en d); h) quelles sont les cibles du gouvernement quant au nombre de logements construits par l’entremise de l’Initiative pour la création rapide de logements, par type de collectivité?

Q-194² — December 9, 2021 — — With regard to the study, commissioned in part by the government, related to the dikes on the Isthmus of Chignecto, which was scheduled to be completed earlier this year and awarded to Wood Environment & Infrastructure Solutions: (a) was the study completed in February 2021, as per the original plan, and, if not, when was the study completed; (b) what were the findings of the study; (c) where can the public access the study's report, including the web location, if applicable; and (d) will the study's report be tabled in the House of Commons, and, if so, when?

Q-194² — 9 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’étude, commandée en partie par le gouvernement, sur les digues de l’isthme de Chignecto, qui devait être terminée au début de l’année et qui avait été confiée à Wood Environment & Infrastructure Solutions : a) l’étude a-t-elle été terminée en février 2021, comme prévu au départ, et, si ce n'est pas le cas, quand l’étude a-t-elle été terminée; b) quels ont été les constats de l’étude; c) à quel endroit le public peut-il consulter le rapport de l’étude, y compris l’adresse Internet, s’il y a lieu; d) le rapport de l’étude sera-t-il déposé à la Chambre des communes et, le cas échéant, quand le sera-t-il?

Q-195² — December 10, 2021 — — With regard to dealings between the government and foreign law enforcement or security bodies: (a) what agreements are currently in place related to security and intelligence sharing with foreign states which have not ratified the United Nations Convention Against Torture (UN CAT); (b) does the government ever share the personal information of Canadian citizens with security or intelligence units of states that have not ratified the UN CAT, and, if so, under what circumstances; (c) what steps does the government take to ensure that security and intelligence information shared with other states does not lead to acts of torture abroad; (d) which members of the government, government caucus or public service have met with members or representatives of security or intelligence organs of a state that had not ratified the UN CAT, in the last 12 months; (e) what are the details of each of meeting referred to in (d), including the (i) date, (ii) attendees, (iii) purpose of meeting, (iv) meeting outcome, (v) agenda items; (f) is the government examining or considering any changes to existing security or intelligence sharing agreements with nations that have not ratified the UN CAT, and, if so, what changes are being examined or considered, and is the government contemplating the signing of new agreements in this area with such states; and (g) did the government raise issues respecting human rights in general or the treatment of detainees in particular during any meetings referred to in (d), and, if so, during which meetings?

Q-195² — 10 décembre 2021 — — En ce qui concerne les relations entre le gouvernement et les entités étrangères responsables de l’application de la loi ou de la sécurité : a) quelles ententes sont actuellement en vigueur pour encadrer la communication de données en matière de sécurité et de renseignement à des États étrangers qui n’ont pas ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture (Convention contre la torture); b) le gouvernement communique-t-il les renseignements personnels de citoyens canadiens à des entités de sécurité ou de renseignement d’États qui n’ont pas ratifié la Convention contre la torture et, le cas échéant, dans quelles circonstances; c) quelles dispositions le gouvernement prend-il pour s’assurer que les données en matière de sécurité et de renseignement communiquées à d’autres États ne mènent pas à des actes de torture à l’étranger; d) au cours des 12 derniers mois, quels membres du gouvernement, du caucus du gouvernement ou de la fonction publique ont rencontré des membres ou des représentants d’entités de sécurité ou de renseignement d’États qui n’ont pas ratifié la Convention contre la torture; e) quels sont les détails de chaque rencontre mentionnée en d), y compris (i) la date, (ii) les personnes qui y ont assisté, (iii) le but, (iv) le résultat, (v) les points à l’ordre du jour; f) le gouvernement examine-t-il ou envisage-t-il des changements aux ententes de communication de données en matière de sécurité et de renseignement conclues avec des États qui n’ont pas ratifié la Convention contre la torture et, le cas échéant, quels changements examine-t-il ou envisage-t-il, et le gouvernement envisage-t-il de signer de nouvelles ententes en la matière avec de tels États; g) le gouvernement a-t-il abordé le respect des droits de la personne en général ou le traitement des détenus plus particulièrement durant les rencontres en d) et, le cas échéant, durant quelles rencontres exactement?

Q-196² — December 10, 2021 — — With regard to the agreements entered into by the government signatories for procurement of COVID-19 vaccines, or vaccine candidates, that were provided to the Standing Committee on Health in June 2021: (a) did the government delay or defer its provision of the agreements to the committee for the purpose of providing a copy of each agreement to the committee simultaneously; (b) why were the provisions of the Access to Information Act used as the basis for determining which pieces of information to withhold from the committee; (c) which other standards were considered and rejected as the basis for determining which pieces of information to withhold from the committee; (d) did feedback from any of the counterparties influence which standards were used or rejected as the basis for determining which pieces of information to withhold from the committee, and, if so, which counterparties provided such feedback and what was the feedback in summary; (e) for each agreement, after the effective date, (i) how many, on what dates, and under what authorities has the government received requests or orders for disclosure of the agreement, in whole or in part, (ii) on what date did the government signatory first engage the counterparty relating to the disclosure of the agreement to the committee, (iii) on what date was the final agreement between the government signatory and the counterparty reached relating to the disclosure of the agreement to the committee, (iv) what were the actions taken by the government, pursuant to the agreement, in order to disclose the agreement to the committee, (v) which sections of the agreement were engaged for the purpose of disclosing the agreement to the committee; and (f) with regard to the sections of the agreements relating to confidentiality and disclosure, including but not limited to section 16 through 16B (Sanofi), section 22 through 22.4 (Medicago), section 16 through 16.8 (AstraZeneca), section 7 through 7.6 (Moderna), section 10 through 10.4 (Pfizer), section 13 through 13.6 (Novavax), and section 17 through 17.8 (Janssen), (i) is Parliament, including any of its powers or constituent or subsidiary parts, explicitly included, or should be reasonably understood to be included, in any exclusions to the sections and, if so, to what extent or, if not, why not, (ii) did the government signatory seek or receive legal advice on the applicability of the sections with respect to orders or powers of Parliament, including any of its constituent or subsidiary parts and, if so, what were the conclusions and recommendations of that advice in summary or, if not, why not, (iii) did the government signatory seek or receive legal advice with respect to a potential conflict between the rights and powers of Parliament, or its committees, and the requirements of the sections and, if so, what were the conclusions and recommendations of that advice in summary or, if not, why not, (iv) were the terms of the sections initially proposed by the government signatory and, if so, from what document, policy, or other source did the terms of the sections originate, (v) in the course of negotiating the contract or agreement, did the government signatory propose or seek agreement for less stringent terms in the sections and, if so, what was the response of the counterparty in summary, (vi) were the Governor in Council, the designated minister, or the head of the institution consulted on the terms of, or agreement to, the sections, (vii) was agreement to the sections approved by the Governor in Council, the designated minister, or the head of the institution, (viii) what are the reasons the government signatories agreed to the terms of the sections, (ix) was the government signatory aware, at or before the effective date, of the text or terms of analogous sections agreed to by foreign governments in analogous contracts or agreements and, if so, to what extent?

Q-196² — 10 décembre 2021 — — En ce qui concerne les ententes conclues par les signataires du gouvernement pour l’achat de vaccins, ou de candidats-vaccins, contre la COVID-19 qui ont été fournies au Comité permanent de la santé en juin 2021 : a) le gouvernement a-t-il retardé ou reporté la communication des ententes au Comité dans le but de lui fournir simultanément une copie de chaque entente; b) pourquoi les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ont-elles servi à déterminer les éléments d’information à ne pas communiquer au Comité; c) quelles autres normes ont été prises en considération et rejetées pour déterminer les éléments d’information à ne pas communiquer au Comité; d) les commentaires de l’une ou de l’autre des contreparties ont-ils influencé les normes utilisées ou rejetées pour déterminer les éléments d’information à ne pas communiquer au Comité, et, le cas échéant, quelles contreparties ont formulé des commentaires et en quoi consistaient ces commentaires en résumé; e) pour chaque entente, après la date d’entrée en vigueur, (i) combien le gouvernement a-t-il reçu de demandes ou d’ordonnances de divulgation de l’entente, en tout ou en partie, à quelle date les a-t-il reçues et en vertu de quels pouvoirs ces demandes ou ordonnances ont-elles été présentées, (ii) à quelle date le signataire du gouvernement a-t-il communiqué la première fois avec la contrepartie au sujet de la divulgation de l’entente au Comité, (iii) à quelle date l’accord définitif entre le signataire du gouvernement et la contrepartie a-t-elle été conclue au sujet de la divulgation de l’entente au Comité, (iv) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, conformément à l’entente, afin de divulguer l’entente au Comité, (v) quels articles de l’entente ont été utilisés aux fins de la divulgation de l’entente au Comité; f) en ce qui concerne les articles des ententes relatives à la confidentialité et à la divulgation, y compris mais sans s'y limité aux articles de 16 à 16B (Sanofi), de 22 à 22.4 (Medicago), de 16 à 16.8 (AstraZeneca), de 7 à 7.6 (Moderna), de 10 à 10.4 (Pfizer), de 13 à 13.6 (Novavax) et de 17 à 17. 8 (Janssen), (i) le Parlement, y compris l’un de ses pouvoirs ou l’une de ses parties constituantes ou entités subsidiaires, est-il explicitement inclus, ou devrait-on comprendre raisonnablement qu’il est visé, dans toute exclusion des articles, et, le cas échéant, dans quelle mesure, ou si ce n'est pas le cas, pourquoi pas, (ii) le signataire du gouvernement a-t-il demandé ou reçu un avis juridique sur l’applicabilité des articles en ce qui concerne les ordonnances ou les pouvoirs du Parlement, y compris de l’une de ses parties constituantes ou entités subsidiaires, et, le cas échéant, quelles étaient les conclusions et les recommandations de cet avis en résumé, (iii) le signataire du gouvernement a-t-il demandé ou reçu un avis juridique concernant un conflit potentiel entre les droits et pouvoirs du Parlement, ou de ses comités, et les exigences des articles, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions et recommandations de cet avis en résumé, ou si ce n'est pas le cas, pourquoi pas, (iv) les modalités des articles ont-elles été initialement proposées par le signataire du gouvernement, et, le cas échéant, dans quel document, quelle politique ou quelle autre source tirent-elles leur origine, (v) au cours de la négociation du contrat ou de l’entente, le signataire du gouvernement a-t-il proposé ou cherché à obtenir des modalités moins strictes dans les articles, et, le cas échéant, quelle a été la réponse de la contrepartie en résumé, (vi) le gouverneur en conseil, le ministre désigné ou le responsable de l’institution ont-ils été consultés sur les modalités des articles ou leur approbation, (vii) les articles dont il a été convenu ont-ils été approuvés par le gouverneur en conseil, par le ministre désigné ou par le responsable de l’institution, (viii) quelles sont les raisons pour lesquelles les signataires du gouvernement ont accepté les modalités des articles, (ix) le signataire du gouvernement avait-il connaissance, à la date d’entrée en vigueur ou avant cette date, de la formulation ou des modalités d’articles analogues acceptés par des gouvernements étrangers dans des contrats ou des ententes analogues, et, le cas échéant, dans quelle mesure?

Q-197² — December 10, 2021 — — With regard to requests made to the government under the Access to Information and Privacy Act (ATIP), and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the current average time between when an ATIP request is submitted and the document package is released to the individual or entity making the request; (b) how many requests made under ATIP are still being processed as of December 10, 2021; and (c) how many ATIPs still being processed were asked more than (i) 30 days, (ii) 60 days, (iii) 180 days, (iv) one year (v) two years, (vi) three years, (vii) five years ago?

Q-197² — 10 décembre 2021 — — En ce qui concerne les demandes faites au gouvernement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le délai moyen à l’heure actuelle entre la soumission d’une demande d’AIPRP et la remise du dossier d’information au particulier ou à l’entité en ayant fait la demande; b) combien de demandes d’AIPRP étaient encore en traitement en date du 10 décembre 2021; c) combien de demandes d’AIPRP encore en traitement remontent à plus de (i) 30 jours, (ii) 60 jours, (iii) 180 jours, (iv) un an (v) deux ans, (vi) trois ans, (vii) cinq ans?

Q-198² — December 10, 2021 — — With regard to the Chemical Management Regime as found under the Department of Health, the Department of the Environment and the Public Health Agency of Canada in the Supplementary Estimates (A) 2021-22: (a) what were the planned and actual expenditures of the Chemicals Management Plan from 2018-19 to 2020- 21, broken down by fiscal year and by program activity; and (b) what are the transfer payments following the reclassification of the Chemical Management Plan to the Chemical Management Regime in 2021-22?

Q-198² — 10 décembre 2021 — — En ce qui concerne le régime canadien de gestion des produits chimiques pour lequel du financement a été accordé au ministère de la Santé, au ministère de l'Environnement et à l'Agence de la santé publique du Canada dans le budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 : a) quelles étaient les dépenses prévues et réelles du Plan de gestion des produits chimiques de 2018-2019 à 2020-2121, ventilées par exercice et par activité de programme; b) quels sont les paiements de transfert à la suite de la conversion du Plan de gestion des produits chimiques en régime de gestion des produits chimiques en 2021-2022?

Q-199² — December 10, 2021 — — With regard to Guaranteed Income Supplement (GIS) recipients who have received payments from any support program related to COVID-19 and have experienced a reduction in GIS or become ineligible for GIS: (a) on what date did the government become aware of the risk of a GIS reduction or loss by recipients; (b) how many internal memos, presentations or other similar documents have been prepared by the government on the risk of GIS ineligibility; (c) of the documents in (b), what are their titles and dates; (d) how many meetings were held between ministerial offices and departments, including the (i) date, (ii) name and title of participants, (iii) format (in-person, Zoom, etc.); and (e) how much correspondence has been received by the government on the issue of recipients who experience a reduction or loss of their GIS?

Q-199² — 10 décembre 2021 — — En ce qui concerne les prestataires du Supplément de revenu garanti (SRG) qui ont vu le montant de leurs prestations diminuer ou être entièrement coupé après avoir reçu des prestations d’un programme d’aide financière lié à la COVID-19 : a) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que des prestataires du SRG risquaient de perdre une partie de leurs prestations ou de cesser d’être admissibles au SRG; b) combien de notes de service internes, de présentations et de documents du même genre le gouvernement a-t-il rédigés sur le risque de perte du droit d’admissibilité au SRG; c) au sujet des documents en b), quels sont les titres de ces documents et les dates auxquelles ils ont été rédigés; d) combien y a-t-il eu de rencontres entre les ministères et les bureaux ministériels, et, pour chaque rencontre, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et le titre des participants, (iii) le format de la rencontre (en personne, sur Zoom, etc.); e) quelle quantité de correspondance le gouvernement a-t-il reçue au sujet des prestataires du SRG qui voient le montant de leurs prestations diminuer ou être entièrement coupé?

Q-200² — December 10, 2021 — — With regard to renovations made by the government at the residences used by the Prime Minister, including Harrington Lake, Rideau Cottage, and 24 Sussex Drive: (a) what are the details of all renovations completed since July 1, 2020, including, for each project, the (i) name of the property, (ii) detailed description of renovations or work completed, (iii) items or features added to the property or renovated at the property, (iv) date of completion, (v) total cost of the project, (vi) itemized breakdown of costs; and (b) what are the details of all renovations which started after July 1, 2020, and are still ongoing, including, for each, the (i) name of the property, (ii) detailed description of renovations or work completed, (iii) items or features added to the property or renovated at the property, (iv) anticipated date of completion, (v) total cost of the project, (vi) itemized breakdown of costs?

Q-200² — 10 décembre 2021 — — En ce qui concerne les travaux de rénovation faits par le gouvernement aux résidences utilisées par le premier ministre, dont la Résidence du lac Mousseau, Rideau Cottage, et le 24, promenade Sussex : a) quels sont les détails de tous les travaux de rénovation effectués depuis le 1^er juillet 2020, y compris, pour chaque projet, (i) le nom de la propriété, (ii) la description détaillée des rénovations ou des travaux effectués, (iii) les éléments ou les caractéristiques qui ont été rénovés ou ajoutés à la propriété, (iv) la date de fin des travaux, (v) le coût total du projet, (vi) la ventilation détaillée des coûts; b) quels sont les détails de tous les travaux de rénovation non terminés qui ont commencé après le 1^er juillet 2020, y compris, pour chacun, (i) le nom de la propriété, (ii) la description détaillée des rénovations ou des travaux effectués, (iii) les éléments ou les caractéristiques qui ont été rénovés ou ajoutés à la propriété, (iv) la date prévue de fin des travaux, (v) le coût total du projet, (vi) la ventilation détaillée des coûts?

Q-201² — December 10, 2021 — — With regard to the Governor in Council appointments and the appointment of the Clerk of the House of Commons: (a) is the clerk, as a Governor in Council appointee, subject to the Privy Council Office's Ethical and Political Activity Guidelines for Public Office Holders, and, if so, (i) is the position considered, for the purposes of the guidelines, to be a quasi-judicial one which is subject to a much more stringent standard and should generally avoid all political activities, (ii) is the clerk subject to the general principle of refraining from participating in political activity, including expressing partisan views in a public setting where this may reasonably be seen to be incompatible with, or impair the ability to discharge, the office holder's public duties, (iii) are the guidelines considered to be a term and condition of appointment, (iv) did the current clerk certify that he will comply with the guidelines; (b) is the clerk, as a Governor in Council appointee, eligible for a Governor in Council appointee performance pay, and, if so, (i) what was the maximum performance pay he was eligible for, since 2017-18, broken down by fiscal year, (ii) what performance award was he provided (did not meet, succeeded, surpassed, etc.) each fiscal year since 2017-18, (iii) what performance pay was he provided each fiscal year since 2017-18, broken down by fiscal year, (iv) is the clerk required to deliver on the government's objectives and corporate commitments in order to receive a performance award, and, if so, what objectives and commitments, (A) was the clerk required to meet, (B) did the clerk meet, broken down by fiscal year since 2017-18, (v) who provided input or feedback, or was otherwise consulted, on the clerk's performance, broken down by fiscal year, since 2017-18, (vi) who approved the clerk's performance awards, broken down by fiscal year, since 2017-18?

Q-201² — 10 décembre 2021 — — En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil et la nomination du greffier de la Chambre des communes : a) le greffier, en tant que personne nommée par décret, est-il assujetti aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charges publiques élaborées par le Bureau du Conseil privé et, le cas échéant, (i) le poste est-il considéré, aux fins des lignes directrices, comme un poste quasi judiciaire soumis à une norme beaucoup plus stricte et devant généralement éviter toute activité politique, (ii) le greffier est-il soumis au principe général consistant à s’abstenir de participer à toute activité politique, y compris exprimer des opinions partisanes en public lorsque cela pourrait raisonnablement être perçu comme étant incompatible avec les fonctions publiques du titulaire ou nuire à la capacité d’exercer ces fonctions, (iii) le respect des lignes directrices est-il considéré comme une condition de nomination, (iv) le greffier actuel s’est-il engagé à respecter les lignes directrices; b) le greffier, en tant que personne nommée par décret, est-il admissible à la rémunération au rendement pour les personnes nommées par décret et, le cas échéant, (i) quelle était la rémunération au rendement maximale à laquelle il avait droit depuis 2017-2018, ventilée par exercice, (ii) quelle cote de rendement lui a été attribuée (n’a pas atteint, a atteint, a surpassé, etc.) chaque exercice depuis 2017-2018, (iii) quelle rémunération au rendement lui a été versée chaque exercice depuis 2017-2018, ventilée par exercice, (iv) le greffier est-il tenu d’atteindre les objectifs et de respecter les engagements ministériels du gouvernement pour pouvoir toucher une rémunération au rendement et, le cas échéant, quels objectifs et quels engagements le greffier (A) était-il tenu d’atteindre ou de respecter, (B) a-t-il atteints ou respectés, ventilés par exercice, depuis 2017-2018, (v) qui a formulé des avis ou donné de la rétroaction, ou a été autrement consulté, au sujet du rendement du greffier, ventilé par exercice, depuis 2017-2018, (vi) qui a approuvé la rémunération au rendement accordée au greffier, ventilé par exercice, depuis 2017-2018?

Q-202² — December 10, 2021 — — With regard to federal funding for housing construction since January 1, 2016: (a) what is the total amount of funding for the construction of housing in Canada, broken down by (i) year, (ii) program; (b) what is the total amount of housing construction announced by the government using the funds identified in (a), broken down by (i) year, (ii) province, (iii) municipality, (iv) program, (v) type of residence; and (c) what is the total actual amount of housing actually built using the funds identified in (a), broken down by (i) year, (ii) province, (iii) municipality, (iv) program, (v) type of residence?

Q-202² — 10 décembre 2021 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux pour la construction de logements depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des fonds affectés à la construction de logements au Canada, ventilé par (i) année, (ii) programme; (b) quel est le volume total de construction de logements annoncée par le gouvernement à l’aide des fonds énoncés en a), ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) municipalité, (iv) programme, (v) type de logement; c) quelle est la quantité totale de logements qui ont réellement été construits à l’aide des fonds énoncés en a), ventilée par (i) année, (ii) province, (iii) municipalité, (iv) programme, (v) type de logement?

Q-203² — December 10, 2021 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB), since June 22, 2017: (a) what is the total amount of federal funding given to the CIB, broken down by year; (b) what are the details of all infrastructure investments made by the bank, including, for each project, the (i) name, (ii) location, (iii) description, (iv) date the agreement was signed, (v) total agreed expenditure by the CIB, (vi) total expenditures to date by the CIB, (vii) agreed completion date, (viii) current expected completion date; and (c) what is the yearly amount spent by the CIB on (i) salaries, (ii) bonuses, (iii) consulting fees, (iv) rent or lease payments, (v) travel, (vi) hospitality, (vii) infrastructure programs, (viii) other expenses, broken down by year?

Q-203² — 10 décembre 2021 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), depuis le 22 juin 2017 : a) quel est le montant total du financement fédéral accordé à la BIC, ventilé par année; b) quels sont les détails de tous les investissements dans les infrastructures effectués par cette dernière, y compris, pour chacun des projets réalisés (i) le nom, (ii) l’emplacement, (iii) la description, (iv) la date de signature de l’accord, (v) le total des dépenses approuvées par la BIC, (vi) les dépenses totales à ce jour de la BIC, (vii) la date d’achèvement convenue, (viii) la date d’achèvement actuellement prévue; c) quel est le montant annuel dépensé par la BIC (i) en salaires, (ii) en primes, (iii) en honoraires de consultation, (iv) en loyers ou en paiements liés à une location, (v) en déplacements, (vi) en frais d’accueil, (vii) en programmes d’infrastructures, (viii) pour les autres dépenses, ventilées par année?

Q-204² — December 13, 2021 — — With regard to the level of government investments in mental health since 2017 through the Shared Health Priorities and the bilateral agreements between the federal government and provinces and territories, since 2017: (a) what is the status of the Canadian Institute for Health Information’s (CIHI) development and release of additional mental health and substance use health indicators to track system performance on an annual basis beyond 2022; (b) what is the status of CIHI developing a comprehensive dataset capturing public and private mental health and substance use health spending, by province and territory and category of spending; and (c) what amount of funding have Health Canada and the Public Health Agency of Canada invested directly in community mental health and addictions organizations, programs and services?

Q-204² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne le niveau d’investissement du gouvernement en santé mentale par l’entremise des Priorités partagées en matière de santé et des ententes bilatérales entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires, depuis 2017 : a) où en est l’élaboration et le lancement, par l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), de nouveaux indicateurs de la santé liés à la santé mentale et à l’utilisation de substance, en vue de surveiller le rendement du système annuellement au-delà de 2022; b) où en est l’élaboration, par l’ICIS, d’un ensemble exhaustif de données sur les dépenses publiques et privées en santé mentale et l'utilisation de substances, par province et territoire et par catégorie de dépenses; c) quel montant Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada ont-ils investi directement dans les organismes, programmes et services communautaires de santé mentale et de dépendance?

Q-205² — December 13, 2021 — — With regard to government investments in Indigenous mental health, since 2015: (a) what steps has the federal government taken to (i) establish measurable goals to identify and close the gaps in mental health and addictions outcomes with Indigenous peoples and non-Indigenous peoples, (ii) adopt common investment models and deepened integration among federal funding bodies and between federal, provincial and territorial funding bodies; and (b) what steps has the government taken to (i) reorient investments in support of Indigenous community wellness plans, (ii) increase the mental health and substance use workforce serving Indigenous communities?

Q-205² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la santé mentale des Autochtones, depuis 2015 : a) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour (i) établir des objectifs mesurables en vue de cerner et de combler les écarts en matière de santé mentale et de toxicomanie entre les peuples autochtones et les non autochtones, (ii) adopter des modèles d’investissement communs et accroître l’intégration au sein des organismes de financement fédéraux et entre les organismes de financement fédéraux, provinciaux et territoriaux; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour (i) réorienter les investissements à l’appui des plans de mieux-être des collectivités autochtones, (ii) augmenter les effectifs en santé mentale et en toxicomanie au service des collectivités autochtones?

Q-206² — December 13, 2021 — — With regard to government action towards addressing the opioid epidemic: (a) what concrete steps has the government taken to (i) increase the number and accessibility of supervised consumption sites, (ii) decriminalize simple drug possession, (iii) increase access to diversion programs and alternative justice strategies for people accused and convicted of drug crimes, especially for First Nations, Métis and Inuit persons; and (b) since 2015, how much funding has the government disbursed to provinces, territories and community-based organizations for substance use treatments and supports?

Q-206² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’intervention du gouvernement dans la lutte contre l’épidémie d’opioïdes : a) quelles mesures concrètes ont été prises par le gouvernement pour (i) accroître le nombre et l’accessibilité des sites de consommation supervisés, (ii) décriminaliser la possession simple de drogue, (iii) faciliter l’accès aux programmes de déjudiciarisation et aux stratégies de justice alternative pour les personnes accusées et condamnées de crimes liés à la drogue, notamment pour les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits; b) depuis 2015, combien le gouvernement a-t-il versé aux provinces, aux territoires et aux organisations communautaires pour les traitements et le soutien en matière de toxicomanie?

Q-207² — December 13, 2021 — — With regard to Canada Child Benefit (CCB) recipients who received the Canada Emergency Response Benefit (CERB), the Canada Recovery Benefit (CRB), the Canada Recovery Caregiving Benefit (CRCB) and Canada Recovery Sickness Benefit (CRSB): (a) how many CCB recipients received (i) CERB, (ii) CRB, (iii) CRCB, (iv) CRSB; (b) how many reported income above the adjusted family net income in fiscal year 2020-21 compared to fiscal year 2019-20; (c) of the recipients in (a), how many experienced a reduction in their monthly CCB payment in 2021 compared to 2020; (d) of the recipients in (c), how many have a net family income of less than (i) $40,000, (ii) $30,000, (iii) $20,000; (e) of the recipients in (c), what was the average monthly reduction in their CCB payment, broken down by month in 2021; and (f) of the recipients in (c), how many are receiving the (i) CCB young child supplement, (ii) child disability benefit?

Q-207² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne les bénéficiaires de l’Allocation canadienne aux enfants (ACE) qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants (PCREPA) et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) : a) combien de bénéficiaires de l’ACE ont reçu la (i) PCU, (ii) PCRE, (iii) PCREPA, (iv) PCMRE; b) combien de personnes ont déclaré un revenu supérieur au revenu familial net rajusté pour l’exercice 2020-2021 par rapport à l’exercice 2019-2020; c) parmi les bénéficiaires en a), combien ont subi une réduction des paiements mensuels versés au titre de l’ACE en 2021 par rapport à 2020; d) des bénéficiaires en c), combien ont un revenu net familial de moins de (i) 40 000 $, (ii) 30 000 $, (iii) 20 000 $; e) des bénéficiaires en c), quelle était la réduction mensuelle moyenne des paiements versés au titre de l’ACE pour chaque mois en 2021; f) des bénéficiaires en c), combien ont reçu (i) l’ACE supplément pour jeunes enfants, (ii) la Prestation pour enfants handicapés?

Q-208² — December 13, 2021 — — With regard to the Canada Child Benefit (CCB) recipients, broken down by province and territories: (a) how many recipients have experienced a decrease in their CCB since July 2021 because they received payments from a COVID-19 financial support program, such as the Canada Emergency Response Benefit; and (b) of those recipients in (a), what was the average monthly reduction in their CCB payment, broken down by each month in 2021?

Q-208² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne les bénéficiaires de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), ventilés par provinces et territoires : a) combien de bénéficiaires ont connu une diminution de leur ACE depuis juillet 2021 parce qu’ils avaient reçu des paiements au titre d’un programme de soutien financier lié à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence; b) parmi les bénéficiaires en a), quelle a été la réduction moyenne du montant mensuel des versements de l’ACE, ventilée par mois, en 2021?

Q-209² — December 13, 2021 — — With regard to the backlog of cases at Veterans Affairs Canada: (a) what is the number of backlog applications for disability benefits as of December 8, 2021; (b) what is the current backlog in terms of time between when an application for benefits is made and the veteran finally receives the benefits; (c) what specific steps have been taken to address the backlog, and when was each step implemented; and (d) what are the government's precise targets for the amount of the backlog that will be reduced by (i) April 1, 2022, (ii) July 1, 2022, (iii) October 1, 2022, (iv) January 1, 2023?

Q-209² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’arriéré de demandes de prestations d’invalidité au ministère des Anciens Combattants : a) à combien de demandes se chiffrait le retard accumulé au 8 décembre 2021; b) quelle est la durée actuelle de la période qui sépare le moment auquel la demande de prestations est faite et le moment auquel l’ancien combattant reçoit sa première prestation; c) quelles mesures précises ont été prises pour éliminer l’arriéré de demandes, et à quel moment chaque mesure a-t-elle été mise en œuvre; d) quels buts précis le gouvernement s’est-il fixés pour éliminer l’arriéré d’ici le (i) 1^er avril 2022, (ii) 1^er juillet 2022, (iii) 1^er octobre 2022, (iv) 1^er janvier 2023?

Q-210² — December 13, 2021 — — With regard to caseworkers at Veterans Affairs Canada, since January 1, 2020: (a) how many caseworkers have (i) reported that their job has had a negative impact on their mental health, (ii) taken leave or days off related to stress or mental health concerns; (b) what has been the turnover rate for caseworkers, broken down by month; (c) what specific action has the ministry done to support the mental health of their caseworkers; (d) how many and what percentage of caseworkers are currently responsible for more than the standard of 30 veterans per caseworker; and (e) what are the minister's specific goals with regards to lowering the number of veterans per casework, including the specific targets as of (i) July 1, 2022, (ii) January 1, 2023?

Q-210² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne les intervenants d’Anciens Combattants Canada, depuis le 1^er janvier 2020 : a) combien d’intervenants ont (i) signalé que leur travail avait eu un impact négatif sur leur santé mentale, (ii) pris des congés ou des jours de congé liés au stress ou à des problèmes de santé mentale; b) quel a été le taux de roulement parmi les intervenants, ventilé par mois; c) quelles mesures concrètes le ministère a-t-il prises pour améliorer la santé mentale de ses intervenants; d) combien et quel pourcentage d’intervenants s’occupent actuellement de plus de 30 anciens combattants, ce chiffre étant la norme; e) quels sont les objectifs précis du ministre en ce qui concerne la réduction du nombre de dossiers d’anciens combattants par intervenant social, y compris les objectifs au (i) 1^er juillet 2022, (ii) 1^er janvier 2023?

Q-211² — December 13, 2021 — — With regard to proposed Marine Refuge Areas and Marine Protected Areas, by the Department of Fisheries and Oceans, such as the Eastern Canyons Marine Refuge: what are the details of each proposed refuge and area, including the (i) area description, size and location, (ii) scientific justification, (iii) list of species, ecosystems, or other organisms in need of protection, (iv) proposed level of control (i.e. up to no take zones), (v) current stage of proposal, (vi) stage of the consultation or development process, (vii) projected timeline for when a decision will be made on the proposed refuge?

Q-211² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne la proposition du ministère des Pêches et des Océans relativement aux zones de refuge marin et aux zones de protection marines, comme le refuge marin des canyons orientaux : quels sont les détails de chaque zone et refuge proposés, y compris (i) sa description, sa taille et son emplacement, (ii) la justification scientifique, (iii) la liste des espèces, des écosystèmes ou des autres organismes qui ont besoin de protection, (iv) le niveau de contrôle proposé (c.-à-d. jusqu’aux zones de non-prélèvement), (v) l’étape actuelle où est rendue la proposition, (vi) l’étape du processus de consultation ou de conception, (vii) l’échéancier prévu pour la prise de décision sur le refuge proposé?

Q-212² — December 13, 2021 — — With regard to the Canada Greener Homes Grants program, as of December 13, 2021: (a) how many applications have been (i) received, (ii) approved by the government; (b) how many grants have been paid out; and (c) what is the total value of the grants paid?

Q-212² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, en date du 13 décembre 2021 : a) combien de demandes le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) approuvées; b) combien de subventions ont été accordées; c) à combien s’élève le total des subventions accordées?

Q-213² — December 13, 2021 — — With regard to the impact of COVID-19 measures on private companies and organizations that rent commercial space from the government in the National Capital Region (NCR): (a) what is the total amount of rent collected each month since January 1, 2020; (b) what is the breakdown of (a) by type of company or organization (retail, non-profit, etc.); (c) what is the total number of clients that paid rent to the government each month since January 1, 2020; (d) what is the breakdown of (c) by type of company or organization; (e) how many clients terminated their lease with the government since March 13, 2020, broken down by type of company or organization; (f) how many new clients have signed leases since March 13, 2020, broken down by type of company or organization; (g) how much commercial space owned by the government is currently vacant and available for lease, broken down by type of space; and (h) for each answer in (a) through (g), what is the breakdown on the (i) Ontario side, (ii) Quebec side of the NCR?

Q-213² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions des mesures relatives à la COVID-19 sur les entreprises et les organisations privées qui louent des locaux commerciaux auprès du gouvernement dans la région de la capitale nationale (RCN) : a) quel est le montant total des loyers perçus chaque mois depuis le 1^er janvier 2020; b) quelle est la ventilation des montants en a) par type d’entreprise ou d’organisation (commerce de détail, organisme sans but lucratif, etc.); c) quel est le nombre total de clients qui ont payé un loyer au gouvernement chaque mois depuis le 1^er janvier 2020; d) quelle est la ventilation des clients en c) par type d’entreprise ou d’organisation; e) combien de clients ont résilié leur bail avec le gouvernement depuis le 13 mars 2020, ventilé par type d’entreprise ou d’organisation; f) combien de nouveaux clients ont signé un bail depuis le 13 mars 2020, ventilé par type d’entreprise ou d’organisation; g) combien de locaux commerciaux appartenant au gouvernement sont actuellement vacants et disponibles pour la location, ventilé par type de locaux; h) pour chaque réponse de a) à g), quelle est la ventilation du côté (i) ontarien, (ii) québécois, de la RCN?

Q-214² — December 13, 2021 — — With regard to the Minister of Natural Resources' response in Question Period on December 2, 2021, regarding the government’s investment of $100 billion towards climate action: (a) broken down by department and fiscal year since 2015-16, what initiatives, projects, and funding streams has the funding been directed towards; (b) of the funding in (a), how much of the budget funding has been spent; and (c) of the funding in (a), how much funding has lapsed?

Q-214² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne la réponse du ministre des Ressources naturelles lors de la période des questions du 2 décembre 2021 concernant l’investissement du gouvernement de 100 milliards de dollars dans la lutte contre les changements climatiques : a) ventilé par ministère et par exercice depuis 2015-2016, à quels projets, initiatives et volets de financement le financement a-t-il été affecté; b) du financement en a), quel est le montant du budget de financement qui a été dépensé; c) du financement en a), quel est le montant du financement qui n’a pas été utilisé?

Q-215² — December 13, 2021 — — With regard to the claim that “[s]ince 2015, the Government of Canada has made available over $7.2 billion to close this unacceptable gap in service” contained in the document entitled "Canada’s Rural Economic Development Strategy: Progress Report", August 2021 related to connectivity for rural Canadians: (a) what is the breakdown of the $7.2 billion by initiative or program; and (b) what are the details of all projects which received more than $10,000 of the $7.2 billion, including the (i) amount of federal contribution, (ii) start and end dates of the project, (iii) project description, (iv) project location, (v) funding recipient, (vi) company involved in the project, if different from the funding recipient?

Q-215² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne la déclaration selon laquelle « depuis 2015, le gouvernement du Canada a consacré plus de 7,2 milliards de dollars pour combler cet écart inacceptable dans le service », qui apparaît dans le document intitulé « Stratégie de développement économique du Canada rural » : Rapport d’étape d’août 2021 et qui concerne la connectivité des régions rurales canadiennes : a) quelle est la ventilation du financement de 7,2 milliards par initiative ou programme; b) quels sont les détails concernant l’ensemble des projets qui ont reçu plus de 10 000 $ sur les 7,2 milliards accordés, y compris (i) le montant de la contribution fédérale, (ii) la date de début et de fin du projet, (iii) une description du projet, (iv) l’emplacement du projet, (v) le bénéficiaire du financement, (vi) l’entreprise menant le projet, si elle diffère du bénéficiaire?

Q-216² — December 13, 2021 — — With regard to federal funding in the constituency of Lambton—Kent—Middlesex, between January and November 2021: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the applicant, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether the funding has been approved or not, (vii) total amount of funding allocated, if the funding was approved, (viii) project description or purpose of funding; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Lambton—Kent—Middlesex that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the recipient, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding allocated, if the funding was approved, (v) project description or purpose of funding; and (c) what projects have been funded in the constituency of Lambton—Kent—Middlesex by recipients tasked with subgranting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the recipient, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding allocated, if the funding was approved, (v) project description or purpose of funding?

Q-216² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex, entre janvier et novembre 2021 : a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom du demandeur, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant, (viii) la description du projet ou l’objet du financement; b) quels étaient les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris pour chaque (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant, (v) la description du projet ou l’objet du financement; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex en fonction des bénéficiaires chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chaque (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement le cas échéant, (v) la description du projet ou l’objet du financement?

Q-217² — December 13, 2021 — — With regard to federal funding in the constituency of Timmins—James Bay, between December 2020 and December 2021: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they applied for funding, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether the funding has been approved or not, (vii) total amount of funding allocated, if the funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Timmins—James Bay that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding allocated, if the funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Timmins—James Bay by organizations tasked with sub granting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub program under which they received funding, (iv) total amount of funding allocated, if the funding was approved?

Q-217² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Timmins—Baie James, entre décembre 2020 et décembre 2021 : a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été demandés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Timmins—Baie James par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris le (i) nom de l’organisation, (ii) ministère, (iii) programme et sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Timmins—Baie James par des organisations chargées de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacune d’entre elles le (i) nom de l’organisation, (ii) ministère, (iii) programme et sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) montant total du financement, le cas échéant?

Q-218² — December 13, 2021 — — With regard to fully vaccinated travelers being forced to quarantine due to issues with the ArriveCAN application, including not pre-registering on app: (a) how many such individuals returning from the United States by land were required to quarantine between (i) November 22, 2021 and November 29, 2021, (ii) November 30, 2021, and December 7, 2021, (iii) since December 7, 2021; (b) were the travellers in (a)(ii), who were still under quarantine as of December 7, 2021, informed that their quarantine requirement had been removed following the minister's additional guidance to CBSA regarding ArriveCAN usage by travellers, and, if so, what are the details, including (i) how they were told, (ii) on what date they were told; (c) what was the average amount of time impacted quarantined travellers were unnecessarily in quarantine between the time the guidance was issued and when they were informed they were no longer required to quarantine; and (d) have any such individuals returning from the United States by land been required to quarantine since December 7, 2021, despite the additional guidance from the minister, and, if so, how many?

Q-218² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne les voyageurs entièrement vaccinés qui ont été forcés de se soumettre à une quarantaine en raison de problèmes liés à l’application ArriveCAN, y compris les voyageurs qui ne se sont pas préenregistrés avec l’application : a) combien de personnes rentrant des États-Unis par voie terrestre ont dû faire une quarantaine entre le (i) 22 novembre 2021 et le 29 novembre 2021, (ii) 30 novembre 2021 et le 7 décembre 2021, (iii) 7 décembre 2021 et aujourd’hui; b) les voyageurs indiqués en a)(ii), qui étaient toujours en quarantaine en date du 7 décembre 2021, ont-ils été informés qu’ils n’étaient plus obligés de faire une quarantaine à la suite d’une nouvelle directive donnée par le ministre à l’ASFC sur l’utilisation de l’application ArriveCAN par les voyageurs, et le cas échéant, quels sont les détails pertinents, y compris la (i) façon dont ils ont été informés, (ii) date à laquelle ils ont été informés; c) la période de temps moyenne que les voyageurs concernés ont passée inutilement en quarantaine entre le moment où la directive a été émise et le moment où les voyageurs ont été informés qu’ils pouvaient cesser leur quarantaine; d) parmi les personnes qui sont rentrées par voie terrestre des États-Unis depuis le 7 décembre, y en a-t-il qui se sont fait imposer une quarantaine malgré la nouvelle directive du ministre, et le cas échéant, combien de personnes sont concernées?

Q-219² — December 13, 2021 — — With regard to the statement in the Chamber on December 9, 2021, by the Minister of Employment, Workforce Development, and Disability Inclusion that "my office and my department follow up on every allegation of fraud, and this would be no exception": what specific actions did the (i) minister's office, (ii) department take to follow up on the allegation made on a Calgary radio station about the member from Calgary Skyview, and when was each action taken?

Q-219² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne la déclaration faite en Chambre, le 9 décembre 2021, par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap voulant « que [son] Cabinet et [son] ministère effectuent un suivi de toutes les allégations de fraude, et celle-ci ne fera pas exception » : qu’ont fait exactement (i) le Cabinet de la ministre, (ii) le ministère par suite de l’allégation formulée par une station de radio de Calgary visant le député de Calgary Skyview, et quand chacune de ces mesures a-t-elle été prise?

Q-220² — December 13, 2021 — — With regard to the government's calls on the Catholic Church to publish residential school records since June 2021: (a) broken down by date and form of correspondence, what requests has the government made to release residential school records; (b) of the requests in (a), (i) who was signatory to each form of correspondence, (ii) was the correspondence responded to; (c) of the requests in (a), what processes were established to include the input and guidance from (i) survivors and their families, (ii) First Nations, Metis and Inuit communities, (iii) the National Centre for Truth and Reconciliation; and (d) of the requests in (a), which documents were requested by the government?

Q-220² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne les invitations que le gouvernement a faites à l’Église catholique afin de produire les archives sur les pensionnats indiens depuis juin 2021 : a) ventilé par date et forme de correspondance, quelles demandes le gouvernement a-t-il présentées à propos de la publication d’archives sur les pensionnats indiens; b) parmi les demandes en a), (i) qui a signé chaque forme de correspondance, (ii) a-t-on reçu une réponse pour chacune d’elles; c) parmi les demandes en a), quelles démarches ont été mises en place pour intégrer les avis et conseils (i) des survivants et de leur famille, (ii) des Premières Nations, des Métis et des Inuits, (iii) du Centre national pour la vérité et la réconciliation; d) parmi les demandes en a), quels documents le gouvernement a-t-il réclamés?

Q-221² — December 13, 2021 — — With regard to the handling of cases and claims pursuant to the Indian Residential Schools Settlement Agreement by the department of Justice Canada, Indigenous Services Canada and Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada: how much has been spent on settled cases, requests for direction, and other proceedings where Canada has been either the plaintiff or defendant before appellate courts (such as the Ontario Superior Court or the Supreme Court of British Columbia) related to survivors of St. Anne’s Residential School between 2013, and December 1, 2021, (i) in total, (ii) broken down by year?

Q-221² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne le traitement des affaires et des demandes relevant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens par le ministère de la Justice du Canada, Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : combien a-t-on dépensé pour les affaires réglées, les demandes de directives et autres instances où le Canada était soit demandeur soit défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) relativement à des survivantes et survivants du pensionnat Ste-Anne entre 2013 et le 1^erdécembre 2021 (i) au total, (ii) ventilé par année?

Q-222² — December 13, 2021 — — With regard to new housing constructions in Canada under federal housing programs since 2015, broken down by year, province, stream, and units: (a) how much funding has been committed under pre-National Housing Strategy (NHS) programs (i) in total, (ii) to projects that have reached finalized agreements, (iii) to projects that have conditional commitments without a finalized agreement; (b) how much funding has been committed under the NHS (i) in total, (ii) to projects that have reached finalized agreements, (iii) to projects that have conditional commitments without a finalized agreement; and (c) how many units funded under pre-NHS and NHS programs have completed construction?

Q-222² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne la construction de nouvelles habitations au Canada dans le cadre de programmes fédéraux de logement, depuis 2015, ventilé par année, par province, par volet et par unité : a) combien d’argent a été engagé dans le cadre de programmes antérieurs à la Stratégie nationale sur le logement (SNL) (i) au total, (ii) pour des projets ayant atteint l’étape de l’entente définitive, (iii) pour des projets ayant fait l’objet d’un engagement conditionnel et non d’une entente définitive; b) combien d’argent a été engagé dans le cadre de la SNL (i) au total, (ii) pour des projets ayant atteint l’étape de l’entente définitive, (iii) pour des projets ayant fait l’objet d’un engagement conditionnel et non d’une entente définitive; c) quel est le nombre d’unités financées dans le cadre de programmes antérieurs à la SNL et de programmes relevant de la SNL dont la construction est achevée?

Q-223² — December 13, 2021 — — With regard to federal housing programs: (a) since 2015, broken down by year, province, program and units, how many social housing operating agreements receiving federal funding (i) were active on January 1st for each year, (ii) have ended, (iii) have been renewed; (b) since 2015, broken down by year, province, program and units, how much federal funding has been provided through social housing operating agreements; (c) broken down by province and program, how many units of social housing under the National Housing Strategy (i) are expected to be built, (ii) have finalized agreements and (iii) have conditional commitments; and (d) broken down by year and program, how many units of social housing have been built since 1946?

Q-223² — 13 décembre 2021 — — En ce qui concerne les programmes fédéraux de logement : a) depuis 2015, ventilés par année, par province, par programme et par unités, combien d’accords d’exploitation de logements sociaux bénéficiant d’un financement fédéral (i) étaient en vigueur au 1^er janvier de chaque année, (ii) ont pris fin, (iii) ont été renouvelés; b) depuis 2015, ventilé par année, par province, par programme et par unités, combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il versé dans le cadre d’accords d’exploitation de logements sociaux; c) dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, combien d’unités de logement social, ventilées par province et par programme, (i) devraient être construites, (ii) ont fait l’objet d’accords définitifs, (iii) ont fait l’objet d’engagements conditionnels; d) ventilées par année et par programme, combien d’unités de logement social ont été construites depuis 1946?

Q-224² — December 14, 2021 — — With regard to Canadian citizens and permanent residents returning from travel from countries subject to quarantine orders due to variant B.1.1.529, since November 2021: (a) how many travelers were not allowed to leave their quarantine facility upon receiving a negative test result; (b) of the travelers in (a), what was the average length of stay before being allowed to leave the quarantine facility; (c) for what reasons were travelers in (a) not permitted to leave their facility upon testing negative; (d) for travelers in (a), what measures of the Public Health Agency of Canada protocol were not followed; (e) for how many travelers were the Public Health Agency of Canada unable to verify compliance with quarantine orders, as a proportion of total arrivals; and (f) of the total number of tests conducted under these new quarantine orders, how many were missing or unable to be matched to a traveler?

Q-224² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les citoyens canadiens et les résidents permanents qui reviennent d’un voyage en provenance de pays soumis à une ordonnance de quarantaine en raison du variant B.1.1.529, depuis novembre 2021 : a) combien de voyageurs n’ont pas été autorisés à quitter leur installation de quarantaine après avoir reçu un résultat négatif; b) parmi les voyageurs en a), quelle était la durée moyenne du séjour avant d’être autorisé à quitter l’installation de quarantaine; c) pour quelles raisons les voyageurs visés en a) n’ont pas été autorisés à quitter leur installation après avoir reçu un résultat négatif; d) pour les voyageurs en a), quelles mesures du protocole de l’Agence de la santé publique du Canada n’ont pas été suivies; e) pour combien de voyageurs l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle été incapable de vérifier le respect des ordonnances de quarantaine, par rapport au nombre total d’arrivées; f) sur le nombre total de tests effectués au titre de ces nouvelles ordonnances de quarantaine, combien étaient manquants ou n’ont pu être associés à un voyageur?

Q-225² — December 14, 2021 — — With regard to rising food prices: (a) has the government completed an analysis of the impact of increased food prices on recipients of the (i) Guaranteed Income Supplement, (ii) Canada Child Benefit, (iii) Canada Worker Benefit; (b) of the documents referred to in (a), what are their titles and dates; and (c) has the government developed projections of the impact of rising food prices on those living below the (i) low income cut-off, (ii) Market Basket Measure, (iii) Low Income Measure, and, if so, what are the results of those projections?

Q-225² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la hausse des prix des aliments : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse de l’impact de la hausse des prix des aliments sur les bénéficiaires (i) du Supplément de revenu garanti, (ii) de l’Allocation canadienne pour enfants, (iii) de l’Allocation canadienne pour les travailleurs; b) quels sont les titres et les dates des documents mentionnés en a); c) le gouvernement a-t-il élaboré des projections de l’impact de la hausse des prix des aliments sur les personnes vivant sous le seuil de (i) faible revenu, (ii) la mesure du panier de consommation, (iii) la mesure de faible revenu et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections?

Q-226² — December 14, 2021 — — With regard to the Universal Broadband Fund and the government's commitment to provide high-speed Internet services to 98% of Canadians by 2026 and 100% by 2030, broken down by province and territory: (a) how many applications for funding were received; (b) of those applications in (a), how many were approved; (c) what is the total amount distributed by the fund since its official launch; (d) how many applications were classified as coming from a local government district; (e) what are the details of all funds awarded, including the (i) recipient, (ii) amount, (iii) location, (iv) project description or summary; (f) of the details in e), how many jobs were created, broken down by (i) federal riding, (ii) municipality, (iii) census agglomeration, (iv) census metropolitan area, (v) economic region; g) of the jobs in (f) how many are directly related to (i) the Universal Broadband Fund, (ii) provincial government initiatives, (iii) municipal initiatives; and (h) what is the percentage of Canadians with access to high speed internet service to date?

Q-226² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande et la promesse du gouvernement de faire en sorte que 98 % des Canadiens aient accès à un service Internet haute vitesse d’ici 2026 et 100 % des Canadiens, d’ici 2030, ventilé par province et par territoire : a) combien de demandes de financement a-t-on reçues; b) parmi les demandes mentionnées en a), combien ont été approuvées; c) quelle est la somme totale distribuée par le Fonds depuis son lancement officiel; d) combien de demandes proviennent d’une administration locale; e) quels sont les détails de toutes les sommes distribuées, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la somme, (iii) l’emplacement, (iv) la description ou le résumé du projet; (f) parmi les détails mentionnés en e), combien d’emplois ont été créés, ventilé par (i) circonscription fédérale, (ii) municipalité, (iii) agglomération de recensement, (iv) région métropolitaine de recensement, (v) région économique; g) parmi les emplois mentionnés en f), combien étaient directement liés (i) au Fonds pour la large bande, (ii) à des initiatives d’un gouvernement provincial, (iii) à des initiatives d’une administration municipale; h) quel pourcentage de Canadiens ont accès à un service Internet haute vitesse aujourd’hui?

Q-227² — December 14, 2021 — — With regard to the government's $49 million investment in Mastercard's Intelligence and Cyber Centre in Vancouver made through the Strategic Innovation Fund, since January 23, 2020: (a) to date, what is the actual number of jobs (i) created directly by this investment, (ii) maintained directly by this investment; (b) for the jobs in (a), where are they located and how many are (i) full-time, (ii) part-time, (iii) permanent, (iv) temporary; (c) what method was used to estimate that 380 jobs would be maintained and created through this $49 million investment; (d) how is the government ensuring that its $49 million investment meets the objectives of its National Cyber Security Strategy; (e) to date, what are the objectives of its National Cyber Security Strategy that this investment has achieved; (f) what are the conditions attached to this investment; (g) which of the conditions in (f) have not been met; and (h) until what date must the conditions in (f) be respected?

Q-227² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’investissement de 49 millions de dollars du gouvernement dans le centre de renseignement et de cybersécurité de Mastercard à Vancouver, dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation, depuis le 23 janvier 2020 : a) à ce jour, quel est le nombre réel d’emplois (i) créés directement par cet investissement, (ii) maintenus directement par cet investissement; b) en ce qui concerne les emplois mentionnés en a), où sont-ils situés et combien sont des emplois (i) à plein temps, (ii) à temps partiel, (iii) permanents, (iv) temporaires; c) quelle méthode a été utilisée pour estimer que 380 emplois seraient créés et maintenus grâce à cet investissement de 49 millions de dollars; d) comment le gouvernement s’assure-t-il que son investissement de 49 millions de dollars répond bien aux objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité; e) à ce jour, quels objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité cet investissement a-t-il permis de réaliser; f) quelles sont les conditions rattachées à cet investissement; g) parmi les conditions mentionnées en f), lesquelles n’ont pas été respectées; h) jusqu’à quelle date les conditions mentionnées en f) doivent-elles être respectées?

Q-228² — December 14, 2021 — — With regard to the Public Health Agency of Canada (PHAC): (a) since March 2020, including both the total number as well as change from the previous month or quarter, how many staff members has the PHAC employed in each month or quarter; and (b) in each month or quarter, how many of each of the following kinds of employee did PHAC employ, including both the total number as well as change from the previous month or quarter, (i) medical professionals and experts, (ii) communications personnel, (iii) administrative and operations personnel, (iv) policy personnel?

Q-228² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) : a) depuis mars 2020, y compris le nombre total et le changement par rapport au mois ou trimestre précédent, combien de membres du personnel l’ASPC a-t-elle embauchés au cours de chaque mois ou trimestre; b) au cours de chaque mois ou trimestre, parmi les types d’employés suivants, combien l’ASPC a-t-elle embauché de personnes, y compris le nombre total et le changement par rapport au mois ou trimestre précédent, (i) professionnels et experts médicaux, (ii) personnel chargé des communications, (iii) personnel chargé de l’administration ou des opérations, (iv) personnel chargé des politiques?

Q-229² — December 14, 2021 — — With regard to the Fall 2020 Economic Statement which promised more urban parks to protect nature and designating or creating ecological corridors to provide connectivity across landscapes and investing in more natural infrastructure to protect against climate change and the management of Ojibway Shores in Windsor, Ontario: (a) what are the government’s plans to transfer Ojibway Shores from (i) the Windsor Port Authority to Transport Canada, (ii) Transport Canada to Parks Canada, to begin the establishment of a new National Urban Park in Windsor; and (b) is the government planning to work with the Province of Ontario, Indigenous Peoples, local environmental groups and land trusts to connect the federal lands like Ojibway shores and Point Pelee with Rondeau and other protected areas and to ensure that they remain well managed for biodiversity, climate change and the benefit of Ontarians and all Canadians?

Q-229² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne de 2020, dans lequel on promettait d’établir plus de parcs urbains pour protéger la nature, de désigner ou de créer des corridors écologiques pour établir des liens entre les milieux et d’investir davantage dans l’infrastructure naturelle pour se protéger des changements climatiques et la gestion du site Ojibway Shores à Windsor, en Ontario : a) quels sont les plans du gouvernement relativement au transfert du site Ojibway Shores (i) de l’Administration portuaire de Windsor à Transports Canada, (ii) de Transports Canada à Parcs Canada, pour entreprendre l’établissement d’un nouveau parc urbain national à Windsor; b) le gouvernement a-t-il l’intention de travailler de concert avec la Province de l’Ontario, les peuples autochtones, les groupes environnementaux et les fiducies foncières de la région afin de relier les terres fédérales comme Ojibway Shores et pointe Pelée avec Rondeau et d’autres zones protégées afin d’en maintenir la bonne gestion dans l’intérêt de la biodiversité, de la lutte aux changements climatiques, ainsi que de la population de l’Ontario et de tout le Canada?

Q-230² — December 14, 2021 — — With regard to the Canadian Ombudsperson for Responsible Enterprise (CORE): (a) how many complaints have been received; (b) how many complaints have been investigated, broken down by status or outcome (e.g. review is ongoing, referred to arbitration, allegation determined to have been unfounded); and (c) how many times has the CORE provided advice to the Minister on any matter relating to their mandate (i) in total, (ii) broken down by month?

Q-230² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises (OCRE) : a) combien de plaintes a-t-elle reçues; b) combien de plaintes ont-elles fait l’objet d’une enquête, ventilées par statut or résultat (p. ex. examen en cours, plainte envoyée à l’arbitrage, allégation jugée non fondée); c) combien de fois l’OCRE a-t-elle donné des conseils au ministre sur des questions concernant son mandat (i) au total, (ii) ventilés par mois?

Q-231² — December 14, 2021 — — With regard to Canada’s vaccine procurement and international vaccine commitments: (a) how many COVID-19 vaccines has Canada accessed through COVAX, broken down by month; (b) how many COVID-19 vaccines does Canada currently have access to in general; (c) how many COVID-19 vaccines has the government committed to donating through COVAX or other initiatives; (d) how many COVID-19 vaccines has the government donated to date, broken down by country and initiative (e.g. COVAX); and (e) what timelines has the government committed to for fulfilling its COVAX commitments?

Q-231² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les engagements du Canada en matière d’approvisionnement en vaccins et de dons de vaccins à l’échelle internationale : a) combien de vaccins contre la COVID-19 le Canada a-t-il obtenus grâce à COVAX, ventilé par mois; b) à combien de vaccins contre la COVID-19 le Canada a-t-il accès en général; c) combien de vaccins contre la COVID-19 le gouvernement s’est-il engagé à donner au moyen de COVAX ou d’autres initiatives; d) combien de vaccins contre la COVID-19 le gouvernement a-t-il donnés à ce jour, ventilés par pays et par initiative (p. ex. COVAX); e) quel échéancier le gouvernement a-t-il adopté relativement à ses engagements concernant COVAX?

Q-232² — December 14, 2021 — — With regard to funds allocated through Canadian Heritage programs since 2010, broken down by program and year: (a) how much money is allocated to organizations in each province; (b) how much money is allocated to organizations located in western Canada; and (c) what percentage of funds go to Albertan organizations?

Q-232² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les fonds affectés par le biais des programmes de Patrimoine canadien depuis 2010, ventilés par programme et par année : a) combien d’argent est accordé aux organisations de chaque province; b) combien d’argent est accordé aux organisations situées dans l’Ouest canadien; c) quel pourcentage des fonds est accordé à des organisations albertaines?

Q-233² — December 14, 2021 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada: (a) broken down by country and year since 2015, how many Temporary Resident Visa applications have been (i) received, (ii) approved, (iii) refused, (iv) refused under 179(b); (b) which immigration streams use the Chinook tool for assessing applications; (c) at which stages in the application step is the Chinook tool used; (d) what measures are in place to ensure that immigration officers are able to provide the same consideration with the Chinook tool on the circumstances of an application as they would without the tool; (e) broken down by year and stream, how many applications that have had the Chinook tool used in the assessment process since the tool has been put to use have been (i) accepted, (ii) refused; (f) for the streams and time period identified in (e), broken down by year and stream, how many applications that have not had the Chinook tool used in the assessment process have been (i) accepted, (ii) refused; and (g) broken down by year since 2015, what are the details of any briefing notes on the Chinook tool provided to the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship since 2015, including the (i) title, (ii) author, (iii) date prepared, (iv) internal tracking number?

Q-233² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) ventilé par pays et par année depuis 2015, combien de demandes de visa de résident temporaire ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) rejetées aux termes de l’alinéa 179b); b) dans quels volets d’immigration l’outil Chinook est-il utilisé pour évaluer les demandes; c) à quelles étapes du processus de demande utilise-t-on l’outil Chinook; d) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les agents d’immigration puissent tenir compte des circonstances entourant une demande avec l’outil Chinook autant que sans cet outil; e) ventilé par année et par volet, combien de demandes évaluées à l’aide de l’outil Chinook ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; f) pour ce qui est des volets et de la période en e), ventilé par année et par volet, combien de demandes, qui n’ont pas été évaluées à l’aide de l’outil Chinook, ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; g) ventilé par année depuis 2015, quels sont les détails de toutes les notes d’information sur l’outil Chinook adressées au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté depuis 2015, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi interne?

Q-234² — December 14, 2021 — — With regard to Canadian humanitarian and development funding in Afghanistan: (a) what is the total amount of development funding Canada has committed to Afghanistan for 2021-2025; (b) how much of this funding in (a) is allocated through Canadian organizations, and what is the breakdown by (i) organization, (ii) date, (iii) project, (iv) status; (c) what is the total humanitarian funding Canada has allocated to Afghanistan for 2021 and 2022; (d) how much of this is allocated through Canadian organizations, and what is the breakdown by (i) organization, (ii) date, (iii) project, (iv) status; (e) how many current signed contracts does Canada have with Canadian organizations for humanitarian or development programming in Afghanistan; (f) what is the status of all contracts with Canadian organizations working in Afghanistan (i.e. operational, on hold, cancelled); and (g) what is the current guidance given by the government to Canadian organizations working in Afghanistan regarding risk and exposure to criminal liability?

Q-234² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’aide humanitaire et l’aide au développement du Canada en Afghanistan : a) quel est le montant total de l’aide au développement que le Canada s’est engagé à verser à l’Afghanistan de 2021 à 2025; b) quelle part de ce montant est accordée par l’entremise d’organisations canadiennes, et quelle est la ventilation par (i) organisation, (ii) date, (iii) projet, (iv) statut; c) quel est le montant total de l’aide humanitaire que le Canada a réservé à l’Afghanistan pour 2021 et 2022; d) quelle part de ce montant est accordée par l’entremise d’organisations canadiennes, et quelle est la ventilation par (i) organisation, (ii) date, (iii) projet, (iv) statut; e) combien de contrats signés le Canada a-t-il actuellement avec des organisations canadiennes pour offrir des programmes d’aide humanitaire et d’aide au développement en Afghanistan; f) quel est le statut de tous les contrats conclus avec des organisations canadiennes œuvrant en Afghanistan (c.-à-d. actif, en suspens, annulé); g) quelles sont les directives que le gouvernement donne actuellement aux organisations canadiennes œuvrant en Afghanistan relativement aux risques et à la responsabilité criminelle?

Q-235² — December 14, 2021 — — With regard to the government's existing commitment to the eradication of HIV/AIDS: (a) what actions are being taken to accelerate the eradication of the virus; (b) how much federal funding has been allocated and spent so far, broken down by year and government department; (c) how many HIV self-test kits have been purchased by the government and how are they being distributed, broken down by province and territory; (d) what is the amount of federal funding being spent on funding anti-retroviral medications and delivery programs, broken down by province and territory; and (e) what specific programs are in place to ensure there is access to HIV testing and treatment for rural, remote, Indigenous, racialized, and marginalized Canadians?

Q-235² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la promesse existante du gouvernement d’éradiquer le VIH et le sida : a) quelles mesures prend-on pour accélérer l’éradication du virus; b) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il accordé et dépensé jusqu’à maintenant, ventilé par année et par ministère; c) combien de trousses de dépistage à domicile le gouvernement a-t-il achetées et comment les distribue-t-il, ventilé par province et par territoire; d) combien d’argent le gouvernement fédéral dépense-t-il sur les médicaments antirétroviraux et les programmes de distribution, ventilé par province et par territoire; e) quels programmes précis ont été mis sur pied pour s’assurer que les collectivités rurales, autochtones et éloignées, et les Canadiens racisés et marginalisés ont accès aux tests de dépistage du VIH et aux traitements?

Q-236² — December 14, 2021 — — With regard to tugboats under 15 gross tons registered with Transport Canada, since 2015 and broken down by year: (a) how many safety inspections undertaken by Transport Canada officials have occurred to ensure compliance with the Canada Shipping Act and related regulations; (b) for inspections undertaken in (a), how many registered vessels were found to not be in compliance, broken down by safety issue; and (c) how many such vessels have been involved in marine incidents reported to Transport Canada or the Transportation Safety Board, broken down by year and type of accident?

Q-236² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les remorqueurs de moins de 15 tonnes brutes enregistrés auprès de Transports Canada, depuis 2015 et ventilés par année : a) combien d’inspections de sécurité ont été réalisées par des fonctionnaires de Transports Canada pour vérifier la conformité à la Loi sur la marine marchande du Canada et ses règlements afférents; b) des inspections mentionnées en a), combien de navires enregistrés ont été jugés non conformes, ventilé par problème de sécurité; c) combien de ces navires ont été impliqués dans des incidents maritimes signalés à Transports Canada ou au Bureau de la sécurité des transports, ventilé par année et par type d’accident?

Q-237² — December 14, 2021 — — With regard to the end of the Canada Recovery Benefit (CRB): (a) what are the details, including the conclusions, of any studies, analyses, estimates or projections of the impact of the decision to end the CRB; b) of the documents mentioned in a), what are their titles and dates; (c) has an impact study or studies been conducted to assess its effect on self-employed workers, including (i) independent contractors, (ii) workers on online platforms, (iii) workers on contracted businesses, (iv) on-call workers and temporary workers; (d) of the documents mentioned in (c), what are their titles and dates; (e) what are the findings of the studies referred to in (d); (f) what are the anticipated impacts on low-income workers; (g) what are the findings of the projections referred to in (f); (h) has a gender-based analysis been conducted as part of this decision and, if so, what are the findings; and (i) does the government have any figures or projections on the financial impact of the end of the CRB on low-income individuals and, if so, what are the findings?

Q-237² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) : a) quels sont les détails, y compris les conclusions, des études, analyses, estimations ou projections sur la décision de mettre fin à la PCRE; b) des documents mentionnés en a), quels sont leurs titres et dates; c) est-ce qu’une ou plusieurs études d’impact ont été menées pour évaluer l’incidence de cette décision sur les travailleurs autonomes, y compris les (i) entrepreneurs indépendants, (ii) travailleurs des plateformes en ligne, (iii) travailleurs des entreprises sous contrat, (iv) travailleurs sur appel et les travailleurs temporaires; d) des documents mentionnés en c), quels sont leurs titres et dates; e) quelles sont les conclusions des études mentionnées en d); f) quels sont les effets attendus sur les travailleurs à faible revenu; g) quels sont les résultats des projections visées en f); h) une analyse comparative entre les sexes a-t-elle été effectuée dans le cadre de cette décision et, le cas échéant, quels sont les résultats; i) le gouvernement dispose-t-il de chiffres ou de projections concernant l’incidence financière de la fin de la PCRE sur les personnes à faible revenu et, le cas échéant, quels sont les résultats?

Q-238² — December 14, 2021 — — With regard to Canada Child Benefit (CCB) recipients who received the Canada Emergency Response Benefit (CERB), the Canadian Economic Recovery Benefit (CRB), the Canada Recovery Caregiving Benefit (CRCB), and the Canada Recovery Sickness Benefit (CRSB), broken down by province and territory, since July 2021: (a) how many beneficiaries experienced a reduction in their monthly CCB payment compared to the monthly payments in the corresponding months of the benefit years (i) 2019-20, (ii) 2020-21; (b) of the beneficiaries in (a), how many have (i) income below the official Canadian Poverty Line, (ii) income below 50% of the median income, (iii) spend 20% more than the average family on food, shelter and clothing; and (c) of the recipients in (a), how many have a total annual income of (i) between $30,000 and $60,000, (ii) between $60,000 and $80,000, (iii) between $80,000 and $100,000?

Q-238² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les prestataires de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) ou la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCRME), ventilés par province et par territoire, depuis juillet 2021 : a) combien de prestataires ont subi une réduction de leur paiement mensuel d’ACE par comparaison aux paiements mensuels reçus lors des mois correspondants dans les années de prestations (i) 2019-20, (ii) 2020-21; b) parmi les prestataires indiqués en a), combien (i) gagnent un revenu inférieur au seuil officiel de pauvreté du Canada, (ii) gagnent un revenu inférieur à 50 % du revenu médian, (iii) dépensent 20 % de plus que la famille moyenne pour leur alimentation, leur logement et leurs vêtements; c) parmi les prestataires indiqués en a), combien gagnent un revenu annuel total situé (i) entre 30 000 $ et 60 000 $, (ii) entre 60 000 $ et 80 000 $, (iii) entre 80 000 et 100 000 $?

Q-239² — December 14, 2021 — — With regard to federal investment in affordable housing: (a) what number of investments have been made in the riding of Esquimalt—Saanich—Sooke since the 2019 election; (b) what is the total amount of this investment; (c) has any funding been in invested in co-op housing programs; and (d) has any funding been allocated to assist in the revitalization of existing co-ops in order to meet the need for additional units and more units that reflect changing family structures in co-ops?

Q-239² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le logement abordable : a) combien d’investissements ont été faits dans la circonscription de Esquimalt—Saanich—Sooke depuis les élections de 2019; b) quelle est la somme totale de ces investissements; c) a-t-on accordé des fonds à des programmes de coopératives d’habitation; d) a-t-on accordé des fonds pour soutenir la revitalisation de coopératives d’habitation afin de répondre aux besoins pour des unités supplémentaires ainsi que plus d’unités qui reflètent les structures familiales changeantes dans les coopératives d’habitation?

Q-240² — December 14, 2021 — — With regard to the Sustainable Fisheries Solutions and Retrieval Support Contribution Program, since its inception: (a) how many applications for funding were received in each of the four themes of the program; (b) how many of the applications in (a) were denied; (c) what is the total weight of ghost gear retrieved through projects that have been funded; and (d) which areas have been identified as gear loss hotspots and habitat for species at risk?

Q-240² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche, depuis sa création : a) combien de demandes de financement ont été reçues dans chacun des quatre thèmes du programme; b) combien de demandes mentionnées en a) ont été rejetées; c) quel est le poids total des engins fantômes récupérés grâce aux projets qui ont été financés; d) quelles zones ont été identifiées comme des points chauds de perte d’engins et d’habitat pour les espèces en danger?

Q-241² — December 14, 2021 — — With regard to marine protected areas, broken down by year since 2015: (a) how much funding has been directed towards the identifications and protection of marine protected areas; (b) broken down by province and territory, how many full-time permanent jobs have been created; (c) how much funding has been provided to Indigenous Guardian programs; and (d) through consultation with Indigenous peoples, what species have been identified as priority species at imminent risk of disappearing?

Q-241² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les aires marines protégées, ventilé par année depuis 2015 : a) quel est le montant du financement consacré à l’identification et à la protection des aires marines protégées; b) ventilé par province et territoire, combien d’emplois permanents à temps plein ont été créés; c) quel est le montant du financement accordé aux programmes des gardiens autochtones; d) par le biais de la consultation des peuples autochtones, quelles espèces ont été identifiées comme prioritaires et en danger imminent de disparition?

Q-242² — December 14, 2021 — — With regard to government funding for fiscal years 2019-20 and 2020-21 allocated within the constituency of Nanaimo—Ladysmith: what is the total funding amount, broken down by (i) fiscal year, (ii) department or agency, (iii) initiative, (iv) amount?

Q-242² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021 : quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-243² — December 14, 2021 — — With regard to Pacific Economic Development Canada (PacifiCan): (a) how many projects have received funding through PacifiCan since the announced creation of the agency in August 2021; (b) what are the details of each project in (a), including the (i) date of the announcement, (ii) project description, (iii) project location, (iv) funding recipient, (v) projected total project cost, (vi) amount of federal contribution towards the total project cost, (vii) expected completion date of the project; (c) what are the addresses of the service locations in (i) Victoria, (ii) Campbell River, (iii) Prince Rupert, (iv) Fort St. John, (v) Prince George, (vi) Kelowna (vii) Cranbrook; (d) for each location in (c), is the location currently in operation, and, if not, when will the location be in operation; (e) for each location in (c), what is the (i) 2021-22, (ii) 2022-23, operating budget; (f) how many full-time equivalents (FTEs) have been assigned to work at each location in (c); (g) what is the address of the headquarters in Surrey; (h) how many FTEs have been assigned to work at the (i) Surrey, (ii) Vancouver locations; (i) what is the operating budget for (i) 2021-22, (ii) 2022-23 for the Vancouver PacifiCan office; (j) what is the operating budget for (i) 2021- 22, (ii) 2022-23 for the Surrey PacifiCan office; (k) how many FTEs are being or have been transferred from the previous Western Economic Diversification Canada (WED) office in Vancouver to the new PacifiCan offices; and (I) how many former WED employees have been transferred to each location?

Q-243² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) : a) combien de projets ont été financés par l’entremise de PacifiCan depuis l’annonce de la création de l’agence en août 2021; b) quels sont les détails de chaque projet mentionné en a), y compris (i) la date de son annonce, (ii) la description du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) le bénéficiaire des fonds, (v) le coût total prévu du projet, (vi) le montant de la contribution fédérale aux coûts totaux du projet, (vii) la date d’achèvement prévue du projet; c) quelle est l’adresse du bureau à (i) Victoria, (ii) Campbell River, (iii) Prince Rupert, (iv) Fort St. John, (v) Prince George, (vi) Kelowna, (vii) Cranbrook; d) pour chaque bureau mentionné en c), le bureau est-il déjà en fonction et, si ce n'est pas le cas, quand sera-t-il en fonction; e) pour chaque bureau mentionné en c), quel est son budget de fonctionnement en (i) 2021-2022, (ii) 2022-2023; f) combien d’équivalents temps plein (ETP) ont été désignés pour travailler à chaque bureau mentionné en c); g) quelle est l’adresse du bureau principal à Surrey; h) combien d’ETP ont été désignés pour travailler aux bureaux de (i) Surrey (ii) Vancouver; i) quel est le budget de fonctionnement du bureau de PacifiCan à Vancouver en (i) 2021-2022, (ii) 2022-2023; j) quel est le budget de fonctionnement du bureau de PacifiCan à Surrey en (i) 2021-2022, (ii) 2022-2023; k) combien d’ETP ont été ou seront mutés du bureau de Vancouver de l’ancienne agence Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) aux nouveaux bureaux de PacifiCan; I) combien d’anciens employés de DEO ont été mutés à chaque bureau?

Q-244² — December 14, 2021 — — With regard to the caretaker convention: (a) is the government, as of the date of the notice of this question, observing the caretaker convention; (b) if the answer to (a) is negative (i) when did the government cease observing the caretaker convention, (ii) what prompted this change, (iii) was that consistent with section 1 of the Privy Council Office's "Guidelines on the conduct of Ministers, Ministers of State, exempt staff and public servants during an election" publication which provides that the caretaker period "ends when a new government is sworn-in, or when an election result returning an incumbent government is clear"; (c) what is the government's definition of "when an election result returning an incumbent government is clear" in cases where the government party represents fewer than a majority of seats in the House of Commons; (d) did the government consider the November 25, 2021, House of Commons vote on Government Motion No. 1 (business of the House and its committees) to be a confidence vote; and (e) if the answer to (d) is negative, were Governor in Council appointments (i) P.C. 2021-0969 through P.C. 2021-0985 (November 29, 2021), (ii) P.C. 2021-0988 through P.C. 2021-0991 (December 1, 2021), each consistent with the caretaker convention and, if so, why?

Q-244² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la convention de transition : a) le gouvernement, de la mise en avis de la présente question, observe-t-il la convention de transition; b) si la réponse en a) est négative (i) quand le gouvernement a-t-il cessé d’observer la convention de transition, (ii) quel élément a déclenché ce changement, (iii) cet élément déclencheur est-il conforme à l’article 1 de la publication du Conseil privé intitulée « Lignes directrices sur la conduite des ministres, des ministres d’État, du personnel exonéré et des fonctionnaires en période électorale », laquelle prévoit que la période de transition « prend fin avec l’assermentation d’un nouveau gouvernement ou quand les résultats d’une élection reportant un gouvernement sortant au pouvoir sont définitifs »; c) comment le gouvernement interprète-t-il « quand les résultats d’une élection reportant un gouvernement sortant au pouvoir sont définitifs » dans le cas où le parti ministériel obtient moins que la majorité des sièges à la Chambre des communes; d) le gouvernement a-t-il traité le vote du 25 novembre 2021 à la Chambre des communes sur l’Affaire émanant du gouvernement n^o 1 (affaires de la Chambre et de ses comités) comme un vote de confiance; e) si la réponse en d) est négative, les nominations faites par le gouverneur en conseil (i) C.P. 2021-0969 à C.P. 2021-0985 (29 novembre 2021), (ii) C.P. 2021-0988 à C.P. 2021-0991 (1^er décembre 2021), respectent-elles chacune la convention de transition et, le cas échéant, comment?

Q-245² — December 14, 2021 — — With regard to the impact of the government's cap on emissions produced by Canada's oil and gas sector: (a) how much foreign oil is projected to be imported into Canada broken down by year for each of the next 20 years, and how much of that amount is to make up for the anticipated shortfall due to the cap; (b) has the government done any analysis on the impact of the cap on the Northern Alberta economy, and, if so, what were the findings; (c) what is the exact cap on oil and gas emissions broken down by year for each of the next 20 years; (d) what is the breakdown by country of where the foreign oil imported into Canada will come from, broken down by year for the next 20 years; (e) what is the government's policy regarding the importation of oil from countries with unacceptable human rights records; (g) what is the government's policy regarding the importation of oil from countries with lower environmental regulations than Canada's; and (h) what precise actions, if any, is the government planning to take to ensure that Canadian oil producers are not put at a further competitive disadvantage to that of their foreign competitors as a result of the cap, and when will each action be taken?

Q-245² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les répercussions du plafond imposé par le gouvernement sur les émissions produites par le secteur pétrolier et gazier canadien : a) quelle est la quantité de pétrole étranger que l’on prévoit importer au Canada, ventilée par année pour les 20 prochaines années, et quelle en est la part destinée à compenser le manque dû aux limites imposées; b) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des conséquences de ce plafonnement sur l’économie du nord de l’Alberta et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; c) quel est le plafond exact des émissions de pétrole et de gaz, ventilé par année, pour les 20 prochaines années; d) quelle est la ventilation de la provenance du pétrole importé au Canada, par pays et par année, pour les 20 prochaines années; e) quelle est la politique du gouvernement concernant l’importation de pétrole en provenance de pays ayant un bilan inacceptable en matière de respect des droits de la personne; g) quelle est la politique du gouvernement concernant l’importation de pétrole en provenance de pays ayant une réglementation environnementale moins exigeante que celle du Canada; h) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il l'intention de prendre pour s’assurer que les producteurs de pétrole canadiens ne soient pas encore plus désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers en raison du plafond imposé, et quand seront prises ces mesures?

Q-246² — December 14, 2021 — — With regard to each of the 42 long-term drinking water advisories on public systems on reserves which were still in place as of December 9, 2021: (a) which of the advisories will be lifted by the end of 2022; and (b) for each advisory which will not be lifted by the end of 2022 (i) what is the expected date when the advisory will be lifted, (ii) what is preventing the government from fixing the problem and lifting the advisory prior to the end of 2022?

Q-246² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les 42 avis sur la qualité de l’eau potable à long terme visant les réseaux d’aqueduc publics dans les réserves qui étaient encore en vigueur le 9 décembre 2021 : a) lesquels seront levés d’ici la fin de 2022; b) pour chaque avis qui ne sera pas levé d’ici la fin de 2022 (i) quelle est la date à laquelle on prévoit lever l’avis, (ii) qu’est-ce qui empêche le gouvernement de corriger le problème et de lever l’avis avant la fin de 2022?

Q-247² — December 14, 2021 — — With regard to the June 23, 2021 contract awarded to Lifelabs for $66,307,424.27 listed on proactive disclosure: (a) what are the Treasury Board guidelines related to contracts over a certain value requiring the approval of the Minister of Public Services and Procurement; (b) did the then Minister of Public Services and Procurement approve the contract to life labs; (c) if the answer to (b) is negative, who at Public Services and Procurement Canada approved the contract; (d) on what date was the contract modified by $37,501,883.50 from $28,805,540.77 to $66,307,424.27; (e) what was the reason for the modification in (d); (f) who approved the modified amount, and on what date did the Minister of Public Services and Procurement become aware of the modification to the contract; (g) what was the contract for; (h) how many companies bid on the contract; and (i) did the then Minister of Public Services and Procurement recuse herself from any dealings involving contracts bid on by Lifelabs, and, if so, when did the recusal take place?

Q-247² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne le contrat du 23 juin 2021 conclu avec Lifelabs pour un montant de 66 307 424,27 $ et faisant l’objet d’une divulgation proactive : a) quelles sont les lignes directrices du Conseil du Trésor relatives aux contrats dépassant une certaine valeur et nécessitant l’approbation du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement; b) la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de l’époque a-t-elle approuvé le contrat avec Lifelabs; c) si la réponse à la question b) est négative, qui, à Services publics et Approvisionnement Canada, a approuvé ce contrat; d) à quelle date le contrat a-t-il été modifié de 37 501 883,50 $, pour passer de 28 805 540,77 $ à 66 307 424,27 $; e) quelle était la raison de cette modification; f) qui a approuvé le montant modifié, et à quelle date la ministre de Services publics et Approvisionnement a-t-elle été informée de la modification du contrat; g) quel était l’objet du contrat; h) combien d’entreprises ont présenté une soumission pour ce contrat; i) la ministre de Services publics et Approvisionnement de l’époque s’est-elle récusée de toute transaction concernant la soumission de Lifelabs pour ce contrat et, le cas échéant, quand la récusation a-t-elle eu lieu?

Q-248² — December 14, 2021 — — With regard to COVID-19 transmission within Canada: (a) how many Canadians are known to have contracted COVID-19 while on a domestic flight, (i) between July 1, 2020, and July 1, 2021, (ii) between July 1, 2021, and October 29, 2021, (iii) between October 30, 2021, and November 29, 2021, (iv) since November 30, 2021; (b) how many Canadians are known to have contracted COVID-19 while in an airport (i) between July 1, 2020, and July 1, 2021, (ii) between July 1, 2021, and October 29, 2021, (iii) between October 30, 2021, and November 29, 2021, (iv) since November 30, 2021; (c) how many Canadians are known to have contracted COVID-19 while on a VIA Rail train (i) between July 1, 2020, and July 1, 2021, (ii) between July 1, 2021, and October 29, 2021, (iii) between October 30, 2021, and November 29, 2021, (iv) since November 30, 2021; and (d) how many Canadians are known to have contracted COVID-19 while in a VIA Rail train station (i) between July 1, 2020, and July 1, 2021, (ii) between July 1, 2021, and October 29, 2021, (iii) between October 30, 2021, and November 29, 2021, (iv) since November 30, 2021?

Q-248² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la transmission de la COVID-19 au Canada: a) combien de cas connus de Canadiens ayant contracté la COVID-19 à bord d’un vol intérieur ont été recensés (i) entre le 1^er juillet 2020 et le 1^er juillet 2021, (ii) entre le 1^er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; b) combien de cas connus de Canadiens ayant contracté la COVID-19 dans un aéroport ont été recensés (i) entre le 1^er juillet 2020 et le 1^er juillet 2021, (ii) entre le 1^erjuillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; c) combien de cas connus de Canadiens ayant contracté la COVID-19 à bord d’un train de VIA Rail ont été recensés (i) entre le 1^er juillet 2020 et le 1^er juillet 2021, (ii) entre le 1^er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; d) combien de cas connus de Canadiens ayant contracté la COVID-19 dans une gare de VIA Rail ont été recensés (i) entre le 1^er juillet 2020 et le 1^er juillet 2021, (ii) entre le 1^er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021?

Q-249² — December 14, 2021 — — With regard to the Department of National Defence: of those placed on administrative leave for non-compliance with CDS Directive 002 released November 2021, how many were (i) in their 24th year of service, (ii) on medical leave, (iii) undergoing remedial measures?

Q-249² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : parmi les personnes qui ont été mises en congé administratif pour non-respect de la directive 002 du CEMD publiée en novembre 2021, combien (i) en étaient à leur 24^e année de service, (ii) étaient en congé de maladie, (iii) faisaient l’objet de mesures correctives?

Q-250² — December 14, 2021 — — With regard to tree-planting initiatives led by the government since 2010, broken down by fiscal year: (a) what initiatives and programs have been created to increase tree-planting efforts; (b) what was the allocated budget for each initiative or program in (a); (c) how many jobs were created in each program or initiative that were (i) permanent full-time, (ii) permanent part-time, (iii) seasonal full-time, (iv) seasonal part-time, (v) offered through the Canada Summer Jobs program; (d) what was the total number of trees planted through the programs and initiatives in (a); and (e) what is the approximate greenhouse gas emission reduction achieved by each initiative or program in (a)?

Q-250² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les initiatives de plantation d’arbres dirigées par le gouvernement depuis 2010, ventilées par exercice : a) quels programmes et initiatives ont été créés pour accroître les efforts de plantation d’arbres; b) quel était le budget alloué à chaque programme ou initiative en a); c) dans chaque programme ou initiative, combien a-t-on créé d’emplois qui étaient (i) permanents à temps plein, (ii) permanents à temps partiel, (iii) saisonniers à temps plein, (iv) saisonniers à temps partiels, (v) offerts dans le cadre de l’initiative Emplois d’été Canada; d) quel a été le nombre total d’arbres plantés dans le cadre des programmes et initiatives en a); e) quelle réduction approximative de gaz à effet de serre a-t-on obtenue avec chaque programme ou initiative en a)?

Q-251² — December 14, 2021 — — With regard to Canadian Environmental Protection Act investigations and prosecutions during 2020-21, broken down by category of offence: (a) how many investigations were conducted; (b) how many investigations have resulted in prosecutions; (c) how many prosecutions have resulted in convictions; (d) what was the average length in days of an investigation that resulted in a conviction, from initiation to either laying of charges or discontinuation for (i) small and medium enterprises, (ii) large enterprises; (e) how much money was spent investigating violations by small and medium enterprises, broken down by industry; (f) how much money was spent on investigating violations by large businesses, broken down by industry; (g) how much money was spent prosecuting violations by small and medium enterprises, broken down by type of business; and (h) how much money was spent prosecuting violations by large enterprises, broken down by type of business?

Q-251² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement en 2020-2021, ventilées par catégorie d’infractions : a) combien d’enquêtes ont été effectuées; b) combien d’enquêtes ont mené à des poursuites; c) combien de poursuites se sont conclues par des verdicts de culpabilité; d) quelle était la durée moyenne, en jours, des enquêtes ayant mené à un verdict de culpabilité, du début de l’enquête jusqu’à ce que des accusations soient portées ou abandonnées dans le cas des (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises; e) combien d’argent a été dépensé pour enquêter sur des infractions commises par de petites et moyennes entreprises, ventilé par industrie; f) combien d’argent a été dépensé pour enquêter sur des infractions commises par de grandes entreprises, ventilé par industrie; g) combien d’argent a été dépensé pour enquêter sur des infractions commises par de petites et moyennes entreprises, ventilé par type d’entreprises; h) combien d’argent a été dépensé pour enquêter sur des infractions commises par de grandes entreprises, ventilé par type d’entreprises?

Q-252² — December 14, 2021 — — With regard to the recommendation from the Standing Committee on Justice and Human Rights report entitled “The Criminalization of HIV Non-Disclosure in Canada”, which calls on the Minister of Justice and Attorney General of Canada to immediately establish a federal-provincial working group to develop a common prosecutorial directive for dealing with the criminalization of HIV: (a) has the Minister of Justice convened the working group; (b) if not, when will the Minister of Justice convene the working group and who will be invited to participate in the working group; and (c) will the mandate of such a working group include (i) a deadline for reporting back, (ii) clear instructions to consider the impacts of prosecutions for HIV non-disclosure on Indigenous, racialized, and marginalized Canadians?

Q-252² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la recommandation du rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne intitulé « La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada », qui demande au ministre de la Justice et procureur général du Canada de créer immédiatement un groupe de travail fédéral-provincial afin d’adopter une directive commune sur les poursuites pénales afin de mettre fin à la criminalisation de la séropositivité : a) le ministre de la Justice a-t-il constitué le groupe de travail; b) si ce n'est pas le cas, quand le ministre de la Justice constituera-t-il le groupe de travail et qui sera invité à en faire partie; c) le mandat de ce groupe de travail comprendra-t-il (i) une date limite de présentation d’un rapport, (ii) des instructions précises sur la prise en compte des répercussions des poursuites pour non-divulgation de la séropositivité sur les Canadiens autochtones, racisés et marginalisés?

Q-253² — December 14, 2021 — — With regard to the Canada School of Public Service, broken down by department: (a) how many government employees, by unit and percentage of total employees, have completed the Indigenous Learning Series, as of June 10, 2021; (b) is participation in the Indigenous Learning Series mandatory; (c) are new employees expected to complete any part of the Indigenous Learning Series as part of their training; (d) how many employees have access to the available learning products of the Indigenous Learning Series; (e) are employees, both new and experienced, given time to complete training through the Indigenous Learning Series during contracted working hours; and (f) what percentage of content available through the Canada School of Public Service is available in an Indigenous language?

Q-253² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’École de la fonction publique du Canada, ventilé par ministère : a) au 10 juin 2021, combien d’employés du gouvernement, par unité et pourcentage du total des employés, avaient terminé la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; b) la participation à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire; c) les nouveaux employés doivent-ils suivre, dans le cadre de leur formation, un ou des cours qui font partie de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; d) combien d’employés ont accès aux outils d’apprentissage offerts dans le cadre de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; e) est-ce que l’on donne aux employés, nouveaux ou de longue date, le temps de suivre une formation de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones pendant leurs heures de travail normales; f) quel pourcentage du contenu offert par l’École de la fonction publique du Canada est disponible dans une langue autochtone?

Q-254² — December 14, 2021 — — With regard to government investments in long-term care and home care in Nunavut, broken down by year since 2015: (a) how much funding has been promised to Nunavut for the purpose of home and community care services; (b) of the funding in (a), how much of that funding has been delivered; (c) how much funding has been delivered towards the implementation of the international Resident Assessment Instrument; and (d) how much funding has been provided towards the transportation to long-term care facilities outside of Nunavut to (i) seniors and elders, (ii) family members?

Q-254² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans les soins de longue durée et les soins à domicile au Nunavut, ventilés par année depuis 2015 : a) quel est le montant du financement promis au Nunavut aux fins des services de soins à domicile et en milieu communautaire; b) du financement en a), quelle est la part qui a été versée; c) quel est le montant du financement versé pour la mise en œuvre de l’instrument international d’évaluation des résidents; d) quel est le montant du financement versé pour le transport vers les établissements de soins de longue durée à l’extérieur du Nunavut des (i) personnes âgées et des aînés, (ii) membres de leur famille?

Q-255² — December 14, 2021 — — With regard to the Minister of Crown-Indigenous Relations' statement on October 26, 2021, that "[...] it's time to give land back" to Indigenous people: (a) what land is the Minister of Crown-Indigenous relations referring to; (b) for each response in (a), which First Nation, Inuit, or Metis group does the minister believe the land should be given back to; (c) if applicable, when will the land in (a) be given back; and (d) what consultation processes have been or will be established to determine compensation for stolen land?

Q-255² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la déclaration du ministre des Relations Couronne-Autochtones, le 26 octobre 2021, selon laquelle il est temps de rendre les terres aux peuples autochtones : a) de quelles terres le ministre des Relations Couronne-Autochtones parle-t-il; b) pour chaque réponse en a), à quel groupe de Premières Nations, d’Inuits ou de Métis le ministre pense-t-il que les terres devraient être rendues; c) le cas échéant, à quel moment les terres en a) seront-elles rendues; d) quels processus de consultation ont été ou seront établis en vue de déterminer l’indemnisation à verser pour les terres volées?

Q-256² — December 14, 2021 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB): (a) since 2017, broken down by year, province, and project sector, how much (i) federal funding, (ii) private funding, (iii) total funding, has been provided for Canadian infrastructure projects; (b) since 2017, broken down by year, province, and project sector, how many CIB projects have been (i) conceptualized, (ii) started, (iii) completed, (iv) cancelled; (c) since 2017, broken down by year, province, and project sector, what percentage of available funds have been spent when compared to budget targets established by CIB Leadership and the government; (d) since 2017, broken down by year, province, and project sector, how many projects were denied because programs were oversubscribed; and (e) since 2017, broken down by year, province, and project sector, what percentage of private funding has come from (i) Canadian investors, (ii) US investors, (iii) other international investors?

Q-256² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) depuis 2017, ventilés par année, province et secteur de projet, quels montants de (i) financement fédéral, (ii) financement privé, (iii) financement total ont été affectés à des projets d’infrastructure au Canada; b) depuis 2017, ventilés par année, province et secteur de projet, combien de projets de la BIC ont été (i) conçus, (ii) lancés, (iii) achevés, (iv) annulés; c) depuis 2017, ventilé par année, province et secteur de projet, quel pourcentage des fonds disponibles a été dépensé comparativement aux cibles budgétaires établies par la direction de la BIC et le gouvernement; d) depuis 2017, ventilés par année, province et secteur de projet, combien de projets ont été refusés parce que les programmes étaient surchargés de demandes; e) depuis 2017, ventilé par année, province et secteur de projet, quel pourcentage des fonds privés est venu (i) d’investisseurs canadiens, (ii) d’investisseurs américains, (iii) d’autres investisseurs étrangers?

Q-257² — December 14, 2021 — — With regard to accessible housing in Canada: (a) since 2010, broken down by year, province, and units, how many units of accessible housing existed in Canada in total; (b) since 2010, broken down by year, province, and units, how much federal funding has been provided to (i) build accessible housing units, (ii) convert housing to accessible units, (iii) maintain and improve accessible units; (c) how many accessible units funded under the National Housing Strategy and its previous programs have (i) completed construction, (ii) been lost or decommissioned?

Q-257² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les logements accessibles au Canada : a) depuis 2010, ventilées par année, province et unités, combien d’unités de logement accessibles existaient au total au Canada; b) depuis 2010, ventilées par année, province et unités, quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il versées pour (i) construire des unités de logement accessibles, (ii) convertir des logements en unités accessibles, (iii) entretenir et améliorer les unités accessibles; c) combien d’unités de logement accessibles financées par des programmes liés à la Stratégie nationale sur le logement ou des programmes antérieurs ont été (i) achevées, (ii) perdues ou désaffectées?

Q-258² — December 14, 2021 — — With regard to the government’s operation of call centres: (a) what are the details of each call centre operated by or on behalf of the government, including (i) the department or program, as applicable, for which it provides services, (ii) the purpose, (iii) the location, (iv) whether it operates wholly or in part with remote staff; (b) for each call centre in (a), is it wholly or in part the object of a tender or contract for third-party provision of services, and, if so, what are the details of the contracts, including the (i) name of the vendor, (ii) value of the contract, (iii) term of the contract; and (c) for each call centre in (b), was a business case for contracting out carried out, and, if so, what were the justifications for contracting out?

Q-258² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les centres d’appels du gouvernement : a) quels sont les détails de chacun des centres d’appels gérés par le gouvernement ou exploités en son nom, y compris (i) le ministère ou le programme, selon le cas, pour lequel il fournit des services, (ii) le but, (iii) le lieu, (iv) si tous ses préposés ou une partie d’entre eux travaillent à distance; b) pour chacun des centres d’appels en a), fait-il l’objet, en totalité ou en partie, d’un appel d’offres ou d’un contrat pour la prestation de services par des tiers, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la durée du contrat; c) pour chacun des centres d’appels en b), une analyse de rentabilisation a-t-elle été réalisée et, le cas échéant, quelles étaient les raisons justifiant la passation de contrats?

Q-259² — December 14, 2021 — — With regard to the government's $49 million investment in Mastercard's Intelligence and Cyber Centre in Vancouver and made through the Strategic Innovation Fund, since January 23, 2020: (a) to date, what is the actual number of jobs (i) created directly by this investment, (ii) maintained directly by this investment; (b) for the jobs in (a), where are they located and how many are (i) full-time, (ii) part-time, (iii) permanent, (iv) temporary; (c) what method was used to estimate that 380 jobs will be maintained and created through this $49 million investment; (d) how is the government ensuring that its $49 million investment meets the objectives of its National Cyber Security Strategy; (e) to date, what are the objectives of its National Cyber Security Strategy that this investment has achieved; (f) what are the conditions attached to this investment; (g) which of the conditions in (f) have not been met; and (h) until what date must the conditions in (f) be respected?

Q-259² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’investissement de 49 millions de dollars du gouvernement dans le centre de renseignement et de cybersécurité de Mastercard à Vancouver, dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation, depuis le 23 janvier 2020 : a) à ce jour, quel est le nombre réel d’emplois (i) créés directement par cet investissement, (ii) maintenus directement par cet investissement; b) en ce qui concerne les emplois mentionnés en a), où sont-ils situés et combien sont des emplois (i) à plein temps, (ii) à temps partiel, (iii) permanents, (iv) temporaires; c) quelle méthode a été utilisée pour estimer que 380 emplois seraient créés et maintenus grâce à cet investissement de 49 millions de dollars; d) comment le gouvernement s’assure-t-il que son investissement de 49 millions de dollars répond bien aux objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité; e) à ce jour, quels objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité cet investissement a-t-il permis de réaliser; f) quelles sont les conditions rattachées à cet investissement; g) parmi les conditions mentionnées en f), lesquelles n’ont pas été respectées; h) jusqu’à quelle date les conditions mentionnées en f) doivent-elles être respectées?

Q-260² — December 14, 2021 — — With regard to the National Housing Strategy and the claim by the Minister of Housing and Diversity and Inclusion that the government has “supported the creation of about 100,000 units” since 2017, broken down by stream and year: (a) how many units of housing has the federal government supported the creation of; and (b) how many of the units (i) have received funding, excluding funding commitments that have not been finalized, (ii) are part of funding commitments that have not been finalized, (iii) have not yet received federal funding, (iv) have completed construction, (v) have not yet started construction?

Q-260² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale pour le logement et la déclaration du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion selon laquelle le gouvernement a « appuyé la création d’environ 100 000 logements » depuis 2017, ventilé par volet et par année : a) combien de logements ont été créés grâce au soutien du gouvernement fédéral; et b) parmi ces logements combien (i) ont bénéficié d’un financement fédéral, à l’exclusion des engagements de financement qui n’ont pas été finalisés, (ii) combien font partie d’engagements de financement qui n’ont pas été finalisés, (iii) combien n’ont pas encore obtenu de financement, (iv) combien sont finis de construire, (v) combien n’ont pas encore été construits?

Q-261² — December 14, 2021 — — With regard to the Pandora Papers case and the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many auditors are currently assigned to this case, broken down by auditor category; (b) how many audits were completed; (c) how many high risk cases of non-compliance were identified; (d) how many new files were opened; (e) how many files were closed; (f) of the files closed in (e), what was the average time taken to process the file before it was closed; (g) of the files closed in (e), what was the risk level of each file; (h) how much money was spent on suppliers and subcontractors; (i) of the suppliers and subcontractors in (h), what was the initial and final value of each contract; (j) of the suppliers and subcontractors in (h), what is the description of each service contract; (k) how many notices of reassessment were issued; (l) what is the total amount recovered to date; and (m) how many taxpayer files were referred to the CRA’s Criminal Investigations Program?

Q-261² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne l'affaire des Pandora Papers et l'Agence du revenu du Canada (ARC) : a) combien de vérificateurs sont actuellement affectés à cette affaire, ventilé par catégorie de vérificateurs; b) combien de vérifications ont été effectuées; c) combien de cas à risque élevé d’inobservation ont été déterminés; d) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; e) combien de dossiers ont été clos; f) parmi les dossiers clos en e), combien de temps, en moyenne, a nécessité le traitement des dossiers avant qu’ils soient clos; g) parmi les dossiers clos en e), quel était le niveau de risque de chaque dossier; h) combien d’argent a-t-on dépensé pour des fournisseurs et des sous-traitants; i) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en h), quelles étaient la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; j) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en h), quelle est la description de chaque contrat de service; k) combien de nouveaux avis de cotisation ont été délivrés; l) quelle est la somme totale recouvrée jusqu’à maintenant; m) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC?

Q-262² — December 14, 2021 — — With regard to health concerns related to the rail industry: (a) what is Health Canada's role regarding human health concerns in relation to the rail industry; (b) what specific powers does Health Canada have to ensure that noise and vibration levels in Pitt Meadows, British Columbia, do not continue to exceed Health Canada guidelines; (c) what emissions monitoring is currently in place in Pitt Meadows; and (d) what was the range of emission levels recorded in Pitt Meadows in (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021 to date?

Q-262² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les questions sanitaires liées à l’industrie ferroviaire : a) quel est le rôle de Santé Canada à l’égard des préoccupations que soulève l’industrie ferroviaire au chapitre de la santé humaine; b) quels sont précisément les pouvoirs dont dispose Santé Canada pour veiller à ce que les niveaux de bruit et de vibrations à Pitt Meadows (Colombie-Britannique), ne continuent pas de dépasser les valeurs recommandées par Santé Canada; c) quelles mesures de surveillance des émissions sont actuellement en place à Pitt Meadows; d) quelle était la fourchette des niveaux d’émissions enregistrés à Pitt Meadows (i) en 2018, (ii) en 2019, (iii) en 2020, (iv) à ce jour en 2021?

Q-263² — December 14, 2021 — — With regard to the Minister of Environment and Climate Change's response to the request for designation of the Road and Rail Project in Pitt Meadows (IAAC reference # 82818) where he indicates that adverse effects will be managed through existing legislative mechanisms: which specific mechanisms is he referring to relating to diesel emissions exposure for residents?

Q-263² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne la réponse du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à la demande de désignation du projet routier et ferroviaire à Pitt Meadows (n^o de référence 82818 de l’AEIC) dans laquelle il dit que les effets négatifs potentiels seront gérés par les mécanismes législatifs existants : de quels mécanismes parle-t-il exactement en ce qui concerne l’exposition des résidents aux émissions de moteurs diesel?

Q-264² — December 14, 2021 — — With regard to the monitoring studies of recreational fishing areas in British Columbia: (a) what studies have been done concerning the mark selective fishing (MSF) program currently in place requiring wild unmarked fish to be released unharmed; (b) what are the results of the studies on MSF program; (c) how is the system being enforced; (d) what steps is the Department of Fisheries and Oceans undertaking to implement a comprehensive MSF program for Chinook salmon; (e) what public consultations have been undertaken in this regard; and (f) what are the results of the public consultations?

Q-264² — 14 décembre 2021 — — En ce qui concerne les études de contrôle des secteurs de pêche sportive en Colombie-Britannique : a) quelles études ont été effectuées relativement au programme de pêche sélective de poissons marqués (PSPM), lequel exige de remettre à l’eau les poissons non marqués; b) quels sont les résultats des études sur le programme de PSPM; c) comment le respect du système est-il assuré; d) quelles mesures le ministère des Pêches et des Océans prend-il pour mettre en œuvre un programme de PSPM pour le saumon chinook; e) quelles consultations publiques ont été menées à cet égard; f) quels sont les résultats des consultations publiques?


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Questions

Questions