| December 3, 2021 — — That, given that, |
3 décembre 2021 — — Que, étant donné que, |
| (i) Canadians deserve climate action, access to low cost, readily available alternatives to high carbon products, and sustainable jobs, |
(i) les Canadiens méritent que l’on agisse pour le climat, d’avoir accès à des solutions de rechange à faible coût et faciles à obtenir pour remplacer les produits à fortes émissions de carbone, et des emplois durables, |
| (ii) energy producers in Alberta are rapidly decarbonizing their production processes and are subject to a 100MT per year emissions cap, |
(ii) les producteurs d’énergie de l’Alberta procèdent rapidement à la décarbonisation de leurs procédés de production et sont visés par un plafond d’émissions fixé à 100 millions de tonnes par année, |
| (iii) Canada allows the importation of high carbon oil and gas from countries like Saudi Arabia that do not have emissions productions caps, |
(iii) le Canada autorise l’importation de pétrole et de gaz à fortes émissions de carbone en provenance de pays, comme l’Arabie saoudite, qui n’ont pas de plafond d’émissions, |
| (iv) this imbalance has the net effect of making Canadians more reliant on high cost, high carbon fuel, and increasing global greenhouse gas emissions, while offshoring Canadian jobs to high carbon producing nations, |
(iv) ce déséquilibre a pour effet net d’obliger les Canadiens à utiliser davantage de combustible très coûteux et à fortes émissions de carbone, d’accroître les émissions mondiales de gaz à effet de serre et de favoriser l'exportation d'emplois canadiens dans des pays qui produisent beaucoup d’émissions de carbone, |
| the House call on the government to support Canadian energy sector efforts to decarbonize production, support Canadian energy sector workers, and impose commensurate tariffs on imported sources of carbon energy so that it is not free for polluters outside of Canada to provide energy to Canadians while contributing to rising greenhouse gas emissions. |
la Chambre demande au gouvernement d'appuyer les efforts du secteur énergétique canadien pour décarboniser sa production, d'appuyer les travailleurs du secteur énergétique canadien, et d'imposer des droits de douane comparables aux importations d’énergie au carbone afin que les pollueurs étrangers paient un coût pour fournir de l’énergie aux Canadiens et pour contribuer à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| and — December 3, 2021 |
et — 3 décembre 2021 |
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| December 3, 2021 — — That, given that Canada's economic and trade relations with the United States of America have deteriorated badly, and so far in 2021, Canada has seen the cancellation of the Keystone XL Pipeline, the threatened shut-down of Line 5, new Buy American rules that exclude Canada from public procurement, trade challenges on the allocation of dairy quota, a doubling of the softwood lumber tariffs, and a $12,500 tax credit for electric vehicles which excludes Canada, |
3 décembre 2021 — — Que, étant donné que les relations économiques et commerciales du Canada avec les États-Unis d’Amérique se sont gravement détériorées et que, jusqu’à aujourd’hui, en 2021, le Canada a été touché par l’annulation du pipeline Keystone XL, la menace de la fermeture de la ligne 5, les nouvelles règles sur l’achat de produits américains, Buy American, qui excluent le Canada des marchés publics, les contestations sur l’attribution des quotas laitiers, le doublement des droits de douane sur le bois d’œuvre et le crédit d’impôt de 12 500 $ pour les véhicules électriques qui exclut le Canada, |
| the House call on the government to: |
la Chambre demande au gouvernement : |
| (a) abandon its "progressive trade agenda", which has proven ineffective and entirely symbolic; focus instead on Canada's trade interests, the Canada-United States security partnership and renewed cooperation; |
a) d’abandonner son « programme commercial progressiste », qui s’est avéré inefficace et simplement symbolique, et de mettre l’accent sur les intérêts commerciaux du Canada, le partenariat canado-américain en matière de sécurité et le renouvellement de la coopération entre les deux pays; |
| (b) work with the United States to build a North American supply chain resilience strategy, strengthen North American industry and form a common approach towards China; |
b) de travailler avec les États-Unis pour établir une stratégie en matière de résilience de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine, renforcer l’industrie nord-américaine et faire front commun à l’égard de la Chine; |
| (c) develop Canada's rare earth minerals and offer them as a privileged source for North American battery and electric vehicles (EVs), in exchange for being part of the EV tax credit; and |
c) d’exploiter les minéraux à éléments de terres rares du Canada et de les présenter comme une source à privilégier pour la fabrication de batterie et de véhicules électriques en Amérique du Nord, et en échange de demander que le crédit d’impôt pour les véhicules électriques s’applique au Canada; |
| (d) table documents related to the government's efforts to get an agreement on softwood lumber, and do so within 10 days following the adoption of this motion. |
d) de déposer des documents décrivant les efforts déployés par le gouvernement pour en arriver à une entente sur le bois d’œuvre, et ce, dans les 10 jours suivant l’adoption de la présente motion. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| and — December 3, 2021 |
et — 3 décembre 2021 |
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| December 3, 2021 — — That, in the opinion of the House, the government should: |
3 décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| (a) follow the advice of allied nations and immediately ban Huawei from Canada's future 5G network; |
a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du future réseau 5G du Canada; |
| (b) reaffirm Canada's commitment to Five Eyes intelligence sharing and cooperation; |
b) réaffimer l’engagement du Canada à l’égard du partage du renseignement et de la collaboration au sein du Groupe des cinq; |
| (c) reassure the United States that Canada is dedicated to an integrated North American intelligence and defence network; and |
c) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l’égard d’un réseau intégré de renseignement et de défense pour l’Amérique du Nord; |
| (d) do everything in its power to counter espionage, enhance critical infrastructure protection, adapt to the modern cyber environment, and ensure that Canada's security network is infallible from both foreign and domestic threats. |
d) faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| and — December 3, 2021 |
et — 3 décembre 2021 |
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| December 6, 2021 — — That, in the opinion of the House, the government should: |
6 décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| (a) follow the advice of allied nations and immediately ban Huawei from Canada's future 5G network; |
a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du futur réseau 5G du Canada; |
| (b) reassure the United States that Canada is dedicated to an integrated North American intelligence and defence network; |
b) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l'égard d'un réseau intégré de renseignement et de défense pour l'Amérique du Nord; |
| (c) do everything in its power to counter espionage, enhance critical infrastructure protection, adapt to the modem cyber environment, and ensure that Canada's security network is infallible from both foreign and domestic threats; and |
c) faire tout en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes; |
| (d) commit to not paying compensation to telecommunications companies for the removal of Huawei's equipment from Canada's communication networks. |
d) prendre l’engagement de ne pas indemniser les entreprises de télécommunications pour le retrait du matériel de Huawei des réseaux de communication du Canada. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| — December 6, 2021 |
— 6 décembre 2021 |
| No. 3 — December 10, 2021 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it have the power to divide Bill , into two bills, Bill C-2A, An Act to provide further support in response to COVID-19 (Business Support Programs), and Bill C-2B, An Act to provide further support in response to COVID-19 (benefits and leave), provided that: |
No 3 — 10 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il ait le pouvoir de scinder le projet de loi , en deux projets de loi, le projet de loi C-2A, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (programmes de soutien aux entreprises), et le projet de loi C-2B, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (prestations et congés), pourvu que : |
| (a) Bill C-2A be composed of Part 1 of Bill C-2; |
a) le projet de loi C-2A soit constitué de la partie 1 du projet de loi C-2; |
| (b) Bill C-2B be composed of all the remaining parts of Bill C-2; |
b) le projet de loi C-2B soit constitué de toutes les autres parties du projet de loi C-2; |
| (c) the House order the printing of Bills C-2A and C-2B; |
c) la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-2A et C-2B; |
| (d) the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and |
d) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion; |
| (e) if Bill C-2A is not reported back to the House within two sittings days after the adoption of this motion, it shall be deemed reported without amendment. |
e) si le projet de loi C-2A n’est pas renvoyé à la Chambre dans les deux jours de séance qui suivent l’adoption de la présente motion, il soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement. |
| No. 4 — December 16, 2021 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill , shall be disposed as follows: |
No 4 — 16 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi : |
| (a) the bill be deemed concurred in at report stage without further amendment immediately after the adoption of this order; |
a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement, immédiatement après l'adoption de cet ordre; |
| (b) a motion for third reading may be made immediately after the bill has been concurred in at report stage; |
b) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport; |
| (c) when the bill is taken up at the third reading stage, a member of each recognized party and a member of the Green Party each be allowed to speak for not more than 10 minutes followed by five minutes for questions and comments and, at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary for the disposal of the third reading stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment provided that, if a recorded division is requested on any motion, it shall not be deferred; and |
c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé; |
| (d) the House shall not adjourn until the proceedings on the bill have been completed, except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown, provided that once proceedings have been completed, the House may then proceed to consider other business or, if it has already passed the ordinary hour of daily adjournment, the House shall adjourn to the next sitting day. |
d) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance. |