Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 40 Le jeudi 3 mars 2022 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport sur les déplacements parrainés des députés pour l'année 2021, conformément à l’article 15(3) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. — Document parlementaire n^o 8527-441-7.

Présentation de rapports de comités

M^me Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le troisième rapport du Comité, « Situation à la frontière entre la Russie et l’Ukraine ». — Document parlementaire n^o 8510-441-33.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 8) est déposé.

M. Aldag (Cloverdale—Langley City), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le troisième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 : crédit 1c sous la rubrique Énergie atomique du Canada, Limitée, crédits 1c, 5c et 10c sous la rubrique Ministère des Ressources naturelles et crédit 1c sous la rubrique Régie canadienne de l'énergie ». — Document parlementaire n^o 8510-441-34.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 10) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Gazan (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d'administration), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M^me Lewis (Haldimand—Norfolk), le projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre demande à la ville d'Ottawa de considérer de renommer la portion de la rue Charlotte qui loge l'ambassade de Russie en l'honneur de Volodymyr Zelenskyy, le président de l'Ukraine.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00204);

— par , une au sujet du transport (n^o 441-00205);

— par , une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00206);

— par , une au sujet de l'infrastructure (n^o 441-00207).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), propose, — Que la Chambre :

a) condamne le président Vladimir Poutine et la Fédération de Russie pour avoir attaqué et envahi l’Ukraine illégalement et sans provocation;

b) se dise solidaire de l’Ukraine, du peuple ukrainien et des Canadiens d’origine ukrainienne;

c) demande au gouvernement du Canada, dans le but que le gaz naturel canadien remplace le gaz naturel russe en Europe et conformément aux objectifs environnementaux de transition vers des sources énergétiques ne produisant pas de gaz à effet de serre, de faire le nécessaire pour que soient autorisés et construits de nouveaux gazoducs se rendant jusqu’à l’Atlantique, dans la mesure où l’énergie est absolument nécessaire à la défense et à la sécurité du Canada et de l’Europe.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre demande au gouvernement de créer une enveloppe compensatoire destinée aux commerces de Gatineau qui ont subit eux-aussi les impacts de l'occupation du centre-ville d'Ottawa, sur le même modèle que l'enveloppe mise sur pied par le fédéral pour les commerces d'Ottawa.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti), sans amendement.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 21 mars 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que le 3 mars 2022, à 15 h 43, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) — Chapitre n^o 1.

Affaires émanant des députés

À 17 h 19, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe.

M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M^me Kayabaga (London-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes afin de l’informer que le Sénat a adopté la motion suivante :

Que :

a) conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, L.R.C. 1985, ch. 22, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen de l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;

b) le comité soit formé de quatre sénateurs, dont un sénateur de l’Opposition, un sénateur du Groupe des sénateurs indépendants, un sénateur du Groupe progressiste du Sénat, un sénateur du Groupe des sénateurs canadiens, et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc Québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois présidents, le président agissant au nom du Sénat étant du Groupe des sénateurs indépendants et les deux présidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique;

c) outre les présidents, le comité élise deux vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle, et un vice-président agissant au nom du Sénat qui soit membre de l’opposition;

d) les quatre sénateurs qui seront membres du comité soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif (ou leurs délégués respectifs) et remis au greffier du Sénat au plus tard à 17 heures, le jour suivant l’adoption de cette motion, faute de quoi, le leader ou facilitateur de tout parti ou groupe identifié au paragraphe b) qui n’a pas remis le nom d’un sénateur au greffier du Sénat, est réputé être le sénateur nommé au comité, et à condition que les noms des sénateurs nommés à titre de membres soient consignés aux Journaux du Sénat;

e) le quorum du comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents, et les présidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur publication, à la condition que cinq membres du comité soient présents et qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents;

f) les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du comité soient apportées conformément à l’article 12-5 du Règlement du Sénat, pourvu que les nouveaux membres ou autres sénateurs qui participent prêtent le serment du secret conformément au paragraphe g) de cet ordre avant de participer aux délibérations;

g) conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du comité, incluant toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;

h) les réunions du comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en vertu du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la même loi, et les délibérations et les documents reçus par le comité relativement à ces réunions ne soient pas rendus publics;

i) pour plus de certitude, les présidents peuvent proposer des motions et voter sur toute affaire dont est saisi le comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme étant une affaire rejetée;

j) tous les documents déposés au Sénat conformément à la loi depuis le 21 février 2022 soient renvoyés au comité;

k) jusqu’à ce que le comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,

(i) le cas échéant, les dispositions des paragraphes a), b) et c) de l’ordre adopté par le Sénat le 10 février 2022, concernant les sénateurs qui sont membres des comités mixtes permanents, s’appliquent aux sénateurs qui sont membres de ce comité et le comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi;

(ii) les sénateurs, les députés, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi;

l) le comité ait le pouvoir de :

(i) se réunir durant les séances et au cours des périodes d’ajournement du Sénat;

(ii) faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire publier des documents et des témoignages tel qu’ordonné par le le comité;

(iii) retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques;

(iv) constituer, parmi ses membres, les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

(v) autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et de les rendre disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

m) un rapport du comité puisse être déposé auprès du greffier du Sénat à tout moment pendant une période d’ajournement du Sénat, et tout rapport ainsi déposé puisse être déposée électroniquement, le rapport étant alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat.

Nominations à un comité

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 2 mars 2022, la liste des membres au Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise est déposée auprès du greffier de la Chambre comme suit :

Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise

Membres (7)
Rachel Bendayan Larry Brock Rhéal Fortin Matthew Green	Glen Motz Yasir Naqvi Arif Virani

Débat d'ajournement

À 18 h 19, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.