Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 77 Le lundi 30 mai 2022 11 heures |
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Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
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Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada. |
| Prière |
| Vacances |
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Le vice-président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Mississauga—Lakeshore, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de M. Sven Spengemann, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président a adressé au directeur général des élections, le vendredi 27 mai 2022, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance. |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 h 1, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), dont le Comité permanent de la condition féminine a fait rapport avec des amendements. |
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Mme Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), appuyée par Mme Saks (York-Centre), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), appuyée par Mme Saks (York-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 104 -- Vote no 104) | |
| POUR : 172, CONTRE : 137 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhaliwal Julian Oliphant Total: -- 172 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Doherty Lewis (Essex) Ruff Total: -- 137 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre exprime son horreur face à la fusillade de masse dans une école à Uvalde (Texas), et présente ses plus sincères condoléances aux familles, aux amis et aux communautés qui ont perdu des êtres chers. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Lantsman (Thornhill), appuyée par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que, étant donné que, |
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(i) les Canadiens connaissent actuellement des temps d’attente inacceptables dans les aéroports du Canada, même si ceux-ci fonctionnent toujours à capacité réduite,
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(ii) selon plusieurs experts, les restrictions actuellement en vigueur sont inefficaces et ajoutent aux retards, aux coûts, à la confusion générale et aux pénuries de main-d’œuvre,
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(iii) les alliés du Canada ont commencé à lever les restrictions associées à la COVID-19 dans les aéroports et les autres points d’entrée,
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(iv) le Canada perd des occasions d’affaires et des débouchés économiques,
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la Chambre demande au gouvernement de rétablir immédiatement les règles et les niveaux de service qui étaient en vigueur avant la pandémie en ce qui concerne les voyages.
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 105 -- Vote no 105) | |
| POUR : 112, CONTRE : 201 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Epp Liepert Scheer Total: -- 112 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dabrusin Julian Perron Total: -- 201 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles; |
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Et de l'amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles. »;
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
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« ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. ».
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Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 106 -- Vote no 106) | |
| POUR : 29, CONTRE : 288 |
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YEAS -- POUR Barsalou-Duval Chabot Gaudreau Savard-Tremblay Total: -- 29 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Diab Kusmierczyk Redekopp Total: -- 288 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le vendredi 20 mai 2022 en application de l'article 78(3) du Règlement, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 107 -- Vote no 107) | |
| POUR : 29, CONTRE : 289 |
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YEAS -- POUR Barsalou-Duval Chabot Gaudreau Savard-Tremblay Total: -- 29 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Diab Kusmierczyk Redekopp Total: -- 289 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 108 -- Vote no 108) | |
| POUR : 289, CONTRE : 29 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diab Kusmierczyk Redekopp Total: -- 289 |
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NAYS -- CONTRE Barsalou-Duval Chabot Gaudreau Savard-Tremblay Total: -- 29 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Le vice-président dépose sur le bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire no 8560-441-1004-01. (Conformément à l'article 108(3)a)(vii) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre) |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le bureau, — Projet portant sur le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1). — Document parlementaire no 8560-441-492-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— nos 441-00373, 441-00374, 441-00380, 441-00381, 441-00383, 441-00384, 441-00385 et 441-00386 au sujet de la justice; |
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— nos 441-00375, 441-00376, 441-00379, 441-00387, 441-00389, 441-00390 et 441-00392 au sujet des affaires étrangères; |
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— no 441-00377 au sujet des affaires sociales et d'égalité; |
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— nos 441-00378 et 441-00388 au sujet des droits de la personne; |
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— no 441-00382 au sujet de la santé; |
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— no 441-00391 au sujet des affaires et du commerce; |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Khera (ministre des Aînés) pour M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Alghabra (ministre des Transports), le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le quatrième rapport du Comité, « Soutien à l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN ». — Document parlementaire no 8510-441-78. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé. |
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Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le troisième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres ». — Document parlementaire no 8510-441-80. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 22) est déposé. |
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Mme Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-81. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 11 à 19) est déposé. |
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Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le premier rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédit 1 sous la rubrique Corporation commerciale canadienne et crédit 1 sous la rubrique Investir au Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-82. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 19) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Barlow (Foothills), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Chabot (Thérèse-De Blainville), appuyée par Mme Gill (Manicouagan), le projet de loi C-276, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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La motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de la cheffe de l'opposition, est appelée et, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, est réputée adoptée, — Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent du patrimoine canadien de tous les crédits sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2023 soit prolongée au-delà du 31 mai 2022. |
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M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 9) |
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Il s'élève un débat. |
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M. Kurek (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que :
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a) le Comité reçoive instruction
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(i) de faire tout son possible pour recevoir les témoignages de Ben Chin, Rick Theis et Amitpal Singh, les témoins qui ne se sont pas conformés à l'ordre de la Chambre du jeudi 25 mars 2021 de comparaître devant le Comité,
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(ii) d'examiner de plus près les préoccupations exprimées dans le rapport au sujet du manquement de la députée de Waterloo « à son obligation d'être précise avec un comité »,
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(iii) de faire rapport d'ici 60 jours de séance;
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b) le Comité soit habilité à ordonner la présence de la députée de Waterloo, de temps à autre, comme il l'entend. ».
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Il s'élève un débat. |
| Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) dépose sur le bureau, — Réponses aux questions Q-465 à Q-488 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-441-12. |
| Motions |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé; (Adoption de rapports de comités no 9) |
Et de l'amendement de M. Kurek (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que :
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a) le Comité reçoive instruction
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(i) de faire tout son possible pour recevoir les témoignages de Ben Chin, Rick Theis et Amitpal Singh, les témoins qui ne se sont pas conformés à l'ordre de la Chambre du jeudi 25 mars 2021 de comparaître devant le Comité,
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(ii) d'examiner de plus près les préoccupations exprimées dans le rapport au sujet du manquement de la députée de Waterloo « à son obligation d'être précise avec un comité »,
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(iii) de faire rapport d'ici 60 jours de séance;
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b) le Comité soit habilité à ordonner la présence de la députée de Waterloo, de temps à autre, comme il l'entend. ».
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Le débat se poursuit. |
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À 19 h 19, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations. |
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L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 31 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
(i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, contenant les sections 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 et de l'annexe 3 du projet de loi,
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(ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.
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Il s'élève un débat. |
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À 19 h 36, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 31 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Débat d'ajournement |
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À 19 h 38, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée. |
| Ordres émanant du gouvernement |
Travaux des subsides |
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À 20 h 8, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2023. |
| Minuit |
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À 0 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 mai 2022, la séance du comité est levée. |
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Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 12 mai 2022, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-441-10. |
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— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Copie du projet de décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication, conformément à la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, par. 10(1). — Document parlementaire no 8560-441-909-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapports sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2021, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire no 8560-441-137-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
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— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R. 1985, ch. F-26, art. 4. — Document parlementaire no 8560-441-559-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
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— par Mme Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, par. 14(3). — Document parlementaire no 8560-441-657-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles, « De l’exploration minérale à la fabrication de pointe : développer les chaînes de valeur pour les minéraux critiques au Canada » (document parlementaire no 8510-441-6), présenté à la Chambre le mardi 1er février 2022. — Document parlementaire no 8512-441-6. |
| Ajournement |
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En conséquence, à 0 h 15, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |