| 3 décembre 2021 — — Que, étant donné que, |
| (i) les Canadiens méritent que l’on agisse pour le climat, d’avoir accès à des solutions de rechange à faible coût et faciles à obtenir pour remplacer les produits à fortes émissions de carbone, et des emplois durables, |
| (ii) les producteurs d’énergie de l’Alberta procèdent rapidement à la décarbonisation de leurs procédés de production et sont visés par un plafond d’émissions fixé à 100 millions de tonnes par année, |
| (iii) le Canada autorise l’importation de pétrole et de gaz à fortes émissions de carbone en provenance de pays, comme l’Arabie saoudite, qui n’ont pas de plafond d’émissions, |
| (iv) ce déséquilibre a pour effet net d’obliger les Canadiens à utiliser davantage de combustible très coûteux et à fortes émissions de carbone, d’accroître les émissions mondiales de gaz à effet de serre et de favoriser l'exportation d'emplois canadiens dans des pays qui produisent beaucoup d’émissions de carbone, |
| la Chambre demande au gouvernement d'appuyer les efforts du secteur énergétique canadien pour décarboniser sa production, d'appuyer les travailleurs du secteur énergétique canadien, et d'imposer des droits de douane comparables aux importations d’énergie au carbone afin que les pollueurs étrangers paient un coût pour fournir de l’énergie aux Canadiens et pour contribuer à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 3 décembre 2021 |
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| 3 décembre 2021 — — Que, étant donné que les relations économiques et commerciales du Canada avec les États-Unis d’Amérique se sont gravement détériorées et que, jusqu’à aujourd’hui, en 2021, le Canada a été touché par l’annulation du pipeline Keystone XL, la menace de la fermeture de la ligne 5, les nouvelles règles sur l’achat de produits américains, Buy American, qui excluent le Canada des marchés publics, les contestations sur l’attribution des quotas laitiers, le doublement des droits de douane sur le bois d’œuvre et le crédit d’impôt de 12 500 $ pour les véhicules électriques qui exclut le Canada, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) d’abandonner son « programme commercial progressiste », qui s’est avéré inefficace et simplement symbolique, et de mettre l’accent sur les intérêts commerciaux du Canada, le partenariat canado-américain en matière de sécurité et le renouvellement de la coopération entre les deux pays; |
| b) de travailler avec les États-Unis pour établir une stratégie en matière de résilience de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine, renforcer l’industrie nord-américaine et faire front commun à l’égard de la Chine; |
| c) d’exploiter les minéraux à éléments de terres rares du Canada et de les présenter comme une source à privilégier pour la fabrication de batterie et de véhicules électriques en Amérique du Nord, et en échange de demander que le crédit d’impôt pour les véhicules électriques s’applique au Canada; |
| d) de déposer des documents décrivant les efforts déployés par le gouvernement pour en arriver à une entente sur le bois d’œuvre, et ce, dans les 10 jours suivant l’adoption de la présente motion. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 3 décembre 2021 |
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| 3 décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du future réseau 5G du Canada; |
| b) réaffirmer l’engagement du Canada à l’égard du partage du renseignement et de la collaboration au sein du Groupe des cinq; |
| c) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l’égard d’un réseau intégré de renseignement et de défense pour l’Amérique du Nord; |
| d) faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 3 décembre 2021 |
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| 6 décembre 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du futur réseau 5G du Canada; |
| b) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l'égard d'un réseau intégré de renseignement et de défense pour l'Amérique du Nord; |
| c) faire tout en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes; |
| d) prendre l’engagement de ne pas indemniser les entreprises de télécommunications pour le retrait du matériel de Huawei des réseaux de communication du Canada. |
| Avis aussi reçu de : |
| — 6 décembre 2021 |
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| 4 février 2022 — — Que la Chambre a) demande à la vérificatrice générale du Canada de mener une enquête sur la relation du gouvernement avec McKinsey & Company à la suite d’une hausse inexpliquée et considérable des contrats fédéraux d’impartition accordés à la firme de consultation mondiale, y compris : 6,8 millions de dollars d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour « conseils de gestion », 4,9 millions de dollars de Services publics et Approvisionnements Canada pour « services informatiques », 2,7 millions de dollars de la Défense nationale pour « autres services », 2,6 millions de dollars d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour « conseils de gestion » et 115 625 $ d’Emploi et Développement social Canada pour « services d’aide temporaire »; b) exhorte la vérificatrice générale à inclure dans son enquête les réponses aux questions suivantes : |
| (i) les Canadiens en ont-ils eu pour leur argent, |
| (ii) y avait-il des fonctionnaires qui auraient pu accomplir le travail visé par les contrats, |
| (iii) y a-t-il des mesures de protection en place en ce qui concerne le rôle du personnel politique dans les décisions relatives à la sous-traitance. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 4 février 2022 |
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| 24 février 2022 — — Que la Chambre : |
| a) salue le travail extraordinaire des travailleuses et des travailleurs de la santé (notamment les médecins, infirmières, infirmiers et préposés) pendant la pandémie de COVID-19, particulièrement auprès des personnes âgées, mais aussi auprès de toute la population et constate les effets dévastateurs de cette pandémie sur le personnel de la santé et sur les personnes nécessitant des soins qui ont dû être délestées; |
| b) souligne le travail du Québec et des provinces pour répondre à la crise sanitaire; |
| c) constate que les transferts ponctuels effectués pendant la pandémie n’assurent en rien la viabilité financière du Québec et des provinces ni la pérennité de leurs systèmes de santé; |
| d) demande au gouvernement d’augmenter de façon significative et durable les transferts canadiens en santé avant la fin de 2022 afin de soutenir les efforts des gouvernements du Québec et des provinces, des travailleurs de la santé et de la population. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 24 février 2022 |
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| 24 février 2022 — — Que la Chambre : |
| a) constate que la hausse du coût de l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain jusqu’à 21,4 milliards de dollars menace sa viabilité, accable les contribuables et confirme les difficultés de rentabiliser les projets de transport interprovinciaux d’énergies fossiles; |
| b) constate que le Québec s’est opposé au projet de transport de gaz naturel liquéfié GNL Québec, s’est opposé au projet d’oléoduc Énergie Est et met fin à l’exploitation d’hydrocarbures sur son territoire; |
| c) constate que le projet Bay du Nord, visant l’extraction de un milliard de barils de pétrole supplémentaires en milieu marin et devant être approuvé d’ici le 6 mars 2022, n’est pas conciliable avec les engagements de réduction des gaz à effet de serre du Canada; |
| d) demande au gouvernement d’interdire tout nouveau projet d’exploitation ou de transport interprovincial d’énergies fossiles en vue d’en plafonner, puis d’en réduire graduellement, la production au Canada. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 24 février 2022 |
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| 17 mars 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) le Canada est aux prises avec une grave pénurie de logements abordables et que le directeur parlementaire du budget a déclaré que l’écart relatif à l’abordabilité du logement se creusera davantage en raison de la Stratégie nationale sur le logement, |
| (ii) le Conseil national du logement vient de publier un rapport qui indique que la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement ne répond qu’à une fraction des besoins actuels, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de financer immédiatement et suffisamment une stratégie pour le logement en milieu urbain, rural et nordique mise au point « pour des Autochtones, par des Autochtones »; |
| b) de pérenniser l’Initiative pour la création rapide de logements pour soutenir les projets résidentiels, y compris les logements modulaires, les acquisitions et les autres solutions novatrices en la matière afin d’accroître de manière durable le nombre de logements abordables; |
| c) d’exiger que les programmes de prêts à faible taux d’intérêt aux promoteurs privés de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) offrent des logements à un coût moindre que celui du marché et d’obliger la SCHL à effectuer un suivi auprès des loyers des immeubles qui ont fait appel à ses programmes; |
| d) de corriger le critère d’abordabilité déficient de l'Initiative de financement de la construction de logements locatifs, qui prévoit des loyers jugés abordables selon le gouvernement, mais qui sont en réalité bien supérieurs à ceux du marché; |
| e) de tempérer la financialisation du logement par diverses mesures, y compris, |
| (i) imposer un moratoire sur l’acquisition de propriétés par des fiducies de placement immobilier et des grands fonds d’immobilisations, |
| (ii) créer un fonds d’acquisition pour les organismes à but non lucratif pour les aider à acheter des logements sur le marché, comme le propose la Fédération canadienne des municipalités, |
| (iii) collaborer avec les provinces pour accorder un droit de premier refus aux organismes à but non lucratif, |
| (iv) lutter contre la spéculation au pays, comme les flips immobiliers, et prendre des mesures énergiques pour restreindre et bannir la propriété immobilière étrangère, |
| (v) mettre en place des balises pour prévenir les rénovictions. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 17 mars 2022 |
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| 17 mars 2022 — — Que, étant donné |
| (i) qu’après 24 mois de pandémie, notre cher système de santé public est en crise, et que celle-ci est attribuable à une grave pénurie de travailleurs de la santé, |
| (ii) que, les infirmiers et infirmières sont plus nombreux que jamais à souffrir d’épuisement professionnel, et qu'un sur deux envisage quitter son emploi, |
| (iii) que, la pénurie de travailleurs de la santé nuit aux soins prodigués aux patients, entraînant des réductions de services et des fermetures d’hôpitaux, |
| (iv) que, le rapport sur la viabilité budgétaire de 2021 du directeur parlementaire du budget révèle que les transferts de santé ne suivront pas le rythme de l’augmentation des dépenses dans ce secteur, |
| la Chambre demande au gouvernement d’augmenter considérablement les transferts canadiens en matière de santé et de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions durables et concrètes à la crise du maintien en poste et du recrutement du personnel infirmier, y compris : |
| a) le financement du maintien en poste et du recrutement pour des programmes éprouvés, assortis d’une véritable obligation de rendre des comptes, afin de conserver les infirmiers et infirmières expérimentés à leur poste et de recruter là où les besoins sont les plus criants; |
| b) le financement d’un plus grand nombre de places en soins infirmiers, de programmes de transition, de soutiens aux infirmiers et infirmières formés à l’étranger et de postes à temps plein afin de réduire la charge de travail, d’améliorer les ratios entre le personnel et les patients et de garantir de meilleurs soins aux patients; |
| c) un organisme national regroupant le personnel de la santé pour fournir de meilleures données et une meilleure coordination et ainsi cibler les outils et les investissements nécessaires pour prévoir les besoins en personnel de la santé dans les régions et les collectivités; |
| d) un soutien à court et à long terme pour les programmes de santé mentale destinés aux infirmiers et infirmières et aux professionnels de la santé; |
| e) un soutien pour les besoins des diverses collectivités du Canada. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 17 mars 2022 |
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| 17 mars 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté estime qu’il faudrait de 12 à 14 semaines pour dispenser l'exigence de visa, |
| (ii) le gouvernement a déclaré que les préparatifs dans le dossier de l’immigration des Ukrainiens ont débuté il y a près de neuf semaines et qu’il aurait amplement eu le temps d’y voir, |
| (iii) il a suffi de quelques jours à l’Irlande pour permettre aux Ukrainiens d’entrer sur son territoire sans visa, |
| (iv) les interventions du Canada pour résoudre les crises humanitaires que vivent actuellement les réfugiés demeurent inégales et insuffisantes, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de lever l'obligation de visas pour les Ukrainiens; |
| b) d’offrir du soutien aux membres des minorités ethniques qui fuient la guerre que mène Poutine contre l’Ukraine, y compris les réfugiés afghans ainsi que les étudiants indiens et africains qui ont été victimes de discrimination lorsqu’ils tenté de trouver refuge en lieu sûr, afin qu’ils puissent eux aussi se rendre aux frontières et sortir du pays; |
| c) d’étendre l’autorisation de voyage d’urgence de même que les mesures spéciales de parrainage de la famille élargie permettant d’obtenir plus rapidement la résidence permanente aux autres régions traversant une crise humanitaire, y compris, mais sans s’y limiter, l’Afghanistan, la Syrie, le Yémen, l’Éthiopie, Hong Kong et les zones où vivent les Rohingyas, notamment en bonifiant les capacités liées à la cueillette des données biométriques dans les pays voisins; |
| d) de permettre aux personnes déplacées se trouvant dans un pays tiers, comme les Afghans et les autres réfugiés vivant dans un camp de réfugiés en Ukraine, de demander l’asile au Canada; |
| e) de fournir du soutien en matière de transport terrestre et aérien et d’autres secours humanitaires afin d’aider les personnes touchées à trouver refuge en lieu sûr. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 17 mars 2022 |
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| 10 mai 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) le prix des ressources énergétiques et l’inflation atteignent des sommets et ébranlent la confiance des consommateurs canadiens, |
| (ii) en mars 2022, le prix des ressources énergétiques a augmenté de 27,8 % au Canada, |
| (iii) presque tous les pays industrialisés, y compris l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Australie, l’Italie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis, ont réduit ou projettent de réduire les taxes sur l’essence et la consommation résidentielle d’énergie en raison des prix records, |
| (iv) en raison de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022, le Canada est le seul pays du G7 à avoir augmenté les taxes sur la consommation d’énergie en période de crise énergétique mondiale; |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de reconnaître que le Canada connaît actuellement une crise du coût de la vie; |
| b) de reconnaître l’effet que le prix record des ressources énergétiques peut avoir sur les Canadiens; |
| c) d'alléger immédiatement le fardeau qui est imposé aux consommateurs en suspendant l’application de la TPS sur les factures d’énergie résidentielles. |
| Avis aussi reçu de : |
| , et — 10 mai 2022 |
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| 13 mai 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) les Canadiens paient plus cher pour le loyer, l’épicerie et l’essence, alors que des sociétés comme Canadian Natural Resources Ltd et Walmart font de plus gros profits, |
| (ii) les salaires ne progressent pas au même rythme que l’inflation, |
| (iii) le gouvernement risque de percevoir plus de 2 milliards de dollars de plus en TPS en raison de l’inflation, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) d’étendre le dividende pour la relance du Canada aux sociétés pétrolières et aux magasins à grande surface qui font des profits; |
| b) de fournir une aide immédiate aux Canadiens en suspendant la TPS sur les factures d’énergie résidentielle, en doublant le crédit d’impôt pour la TPS et en augmentant de 500 $ l’Allocation canadienne pour enfants pour tous les bénéficiaires. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 13 mai 2022 |
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| 13 mai 2022 — — Que la Chambre : |
| a) affirme que les droits liés à la procréation sont des droits de la personne; |
| b) réaffirme la décision rendue en 1988 dans l’affaire R. c. Morgentaler, dans laquelle la Cour suprême a déclaré que la disposition du Code criminel sur l’avortement était inconstitutionnelle parce qu’elle violait le droit de chacun à la sécurité de sa personne énoncé à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés; |
| c) condamne toute tentative pour restreindre ou supprimer les droits liés à la procréation au Canada; |
| d) reconnaisse que l’accès à des soins génésiques sûrs et légaux est un droit; |
| e) demande au gouvernement de contribuer concrètement à la planification familiale, à la santé des mères et à la liberté de choix en matière de procréation immédiatement en offrant l’accès gratuit aux contraceptifs, en garantissant l’accès à des services d’avortement et à des soins génésiques durant toute l’année, surtout dans les collectivités rurales et du Nord, et en retenant les transferts destinés aux provinces qui n’assurent pas l’accès à ces services et à ces soins. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 13 mai 2022 |
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| 13 mai 2022 — — Que, étant donné que les Canadiens sont évincés du marché immobilier par des individus extrêmement nantis et par des sociétés lucratives qui voient le marché du logement, non pas comme des habitations, mais comme un outil d’investissement, la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour s’attaquer à la financiarisation du marché du logement en : |
| a) plaçant un moratoire sur l’acquisition de logements abordables par les sociétés d’investissement immobilier et par d’autres propriétaires de sociétés; |
| b) supprimant les échappatoires fiscales qui récompensent de fait les propriétaires financiarisés afin de freiner l’augmentation effarante du prix des logements; |
| c) créant un fonds d’acquisition fédéral sans but lucratif pour permettre à des organismes non lucratifs, à des coopératives ou encore à des fiducies foncières communautaires d’acheter des immeubles locatifs, y compris des immeubles délabrés, lorsqu’ils sont à vendre dans le marché. |
| Avis aussi reçu de : |
| , et — 13 mai 2022 |
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| 17 mai 2022 — — Que, compte tenu de l’inquiétante augmentation des activités de blanchiment d’argent au Canada, qui servent souvent à recycler les produits d’activités illicites au pays et à l’échelle mondiale, et étant donné l’invasion de l’Ukraine par la Russie et l'application de sanctions économiques contre certaines personnes liées à la Fédération de Russie, la Chambre demande au gouvernement d’établir immédiatement une commission d’enquête indépendante sur le blanchiment d’argent au Canada ayant comme mandat, entre autres : |
| a) d’examiner l’ampleur et l’incidence du blanchiment d’argent ainsi que les structures juridiques et institutionnelles chargées de lutter contre le blanchiment d’argent; |
| b) de formuler des recommandations pour réduire la fréquence du blanchiment d’argent au Canada et veiller à ce que ceux qui participent au blanchiment d’argent soient découverts et traduits en justice; |
| c) de faire rapport de ses conclusions au gouvernement au plus tard à la fin de l’année 2023, lequel fera ensuite déposer une copie du rapport devant la Chambre. |
| Avis aussi reçu de : |
| , et — 17 mai 2022 |
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| 26 mai 2022 — — Que la Chambre : |
| a) dénonce la nomination, par le premier ministre, d’une lieutenante-gouverneure ne parlant pas le français au Nouveau-Brunswick; |
| b) dénonce la décision du gouvernement de faire appel de la décision de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick à l’effet que cette nomination porte atteinte aux droits et libertés des francophones dans la seule province bilingue du Canada; |
| c) rappelle que le premier ministre est également responsable de la nomination d’une gouverneure générale ne parlant pas le français; |
| d) rappelle que le premier ministre est également responsable de la nomination d’une proportion inéquitable de 81 % de sous-ministres et de sous-ministres délégués anglophones; |
| e) rappelle que la maîtrise du français n’est pas une compétence de second ordre et que les francophones ne sont pas des citoyens de seconde classe; |
| f) dénonce la vague de nominations de personnes ne parlant pas le français par le premier ministre et son gouvernement depuis leur arrivée au pouvoir, qui témoigne d’un manque de respect à l’endroit des francophones en plus de contribuer à l’anglicisation du Québec et des communautés francophones du Canada. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 26 mai 2022 |
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| 26 mai 2022 — — Que, étant donné que, |
| (i) 1 800 soldats de la Couronne britannique débarquèrent en Nouvelle-Écosse en 1755, |
| (ii) les armes et les embarcations des Acadiens furent confisquées, |
| (iii) les prêtres et les missionnaires catholiques furent expédiés comme prisonniers de guerre en Angleterre, |
| (iv) la déportation des Acadiens fut décrétée par la Couronne britannique, |
| (v) des 18 000 habitants de l’Acadie, plus de 10 000 furent déportés, et parmi ceux-ci près du deux tiers sont morts avant d'arriver à destination, |
| a) la Chambre prenne acte des allégations de génocide du peuple Acadien par le régime britannique lors de la déportation massive des Acadiens, débutant en 1755 et connue sous le nom de « le Grand dérangement »; |
| b) le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international reçoive instruction d’entreprendre une étude sur cette question et de faire rapport à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion. |
| Avis aussi reçu de : |
| , et — 26 mai 2022 |
| — 1er juin 2022 — — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
| Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 30 mai 2022, document parlementaire no 8510-441-81. |
| Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions d’amendement à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022. |
| R — 1er juin 2022 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 1er juin 2022, document parlementaire no 8510-441-87. |
| Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions d’amendement à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022. |
| Déclaration du Président — 2 juin 2022 (Voir les Débats). |
| No 3 — 10 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il ait le pouvoir de scinder le projet de loi , en deux projets de loi, le projet de loi C-2A, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (programmes de soutien aux entreprises), et le projet de loi C-2B, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (prestations et congés), pourvu que : |
| a) le projet de loi C-2A soit constitué de la partie 1 du projet de loi C-2; |
| b) le projet de loi C-2B soit constitué de toutes les autres parties du projet de loi C-2; |
| c) la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-2A et C-2B; |
| d) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion; |
| e) si le projet de loi C-2A n’est pas renvoyé à la Chambre dans les deux jours de séance qui suivent l’adoption de la présente motion, il soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement. |
| No 4 — 16 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi : |
| a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement, immédiatement après l'adoption de cet ordre; |
| b) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport; |
| c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé; |
| d) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance. |
| No 13 — 6 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du , à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-5A, Loi modifiant le Code criminel, contenant les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, |
| (ii) le projet de loi C-5B, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, contenant les articles restants du projet de loi. |
| No 14 — 30 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi , à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-19A, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, contenant les sections 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 et de l'annexe 3 du projet de loi, |
| (ii) le projet de loi C-19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi. |