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  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 53 - 11 mai 2016
    Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
    Pour : 177 | Contre : 123 | Total des votes : 300 | Pairés : 0
  • REJETÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 53 - 11 mai 2016
    Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
    Pour : 49 | Contre : 250 | Total des votes : 299 | Pairés : 0
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 53 - 11 mai 2016
    Attribution de temps pour le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
    Pour : 164 | Contre : 135 | Total des votes : 299 | Pairés : 0
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 53 - 11 mai 2016
    Motion visant à passer à l’Ordre du jour
    Pour : 170 | Contre : 137 | Total des votes : 307 | Pairés : 0