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  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 62 - 31 mai 2016
    3e lecture et adoption du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
    Pour : 186 | Contre : 137 | Total des votes : 323 | Pairés : 0
  • REJETÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 62 - 31 mai 2016
    Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (nouveau renvoi à un comité)
    Pour : 54 | Contre : 267 | Total des votes : 321 | Pairés : 0