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  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 87 - 4 octobre 2016
    2e lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
    Pour : 200 | Contre : 81 | Total des votes : 281 | Pairés : 0
  • REJETÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 87 - 4 octobre 2016
    Motion de l’opposition (Création d'un comité permanent de l'examen des exportations d'armes)
    Pour : 41 | Contre : 239 | Total des votes : 280 | Pairés : 0