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  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 135 - 7 février 2017
    Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
    Pour : 263 | Contre : 50 | Total des votes : 313 | Pairés : 0
  • REJETÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 135 - 7 février 2017
    Projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
    Pour : 50 | Contre : 263 | Total des votes : 313 | Pairés : 0
  • REJETÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 135 - 7 février 2017
    Motion de l’opposition (Imposition des régimes de soins de santé et de soins dentaires)
    Pour : 138 | Contre : 175 | Total des votes : 313 | Pairés : 0
  • REJETÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 135 - 7 février 2017
    Motion de l’opposition (Imposition des régimes de soins de santé et de soins dentaires) (amendement)
    Pour : 88 | Contre : 225 | Total des votes : 313 | Pairés : 0