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  • REJETÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 136 - 8 février 2017
    2e lecture du projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
    Pour : 145 | Contre : 157 | Total des votes : 302 | Pairés : 0
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 136 - 8 février 2017
    2e lecture du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)
    Pour : 303 | Contre : 0 | Total des votes : 303 | Pairés : 0