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  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 140 - 14 février 2017
    Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
    Pour : 214 | Contre : 83 | Total des votes : 297 | Pairés : 0
  • REJETÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 140 - 14 février 2017
    Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
    Pour : 83 | Contre : 214 | Total des votes : 297 | Pairés : 0
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 140 - 14 février 2017
    3e lecture et adoption du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
    Pour : 257 | Contre : 47 | Total des votes : 304 | Pairés : 0
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 140 - 14 février 2017
    3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
    Pour : 304 | Contre : 0 | Total des votes : 304 | Pairés : 0
  • REJETÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 140 - 14 février 2017
    Motion de l’opposition (Engagements concernant la réforme électorale)
    Pour : 130 | Contre : 173 | Total des votes : 303 | Pairés : 0
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 140 - 14 février 2017
    Attribution de temps pour le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
    Pour : 207 | Contre : 85 | Total des votes : 292 | Pairés : 0