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  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 153 - 20 mars 2017
    Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
    Pour : 167 | Contre : 127 | Total des votes : 294 | Pairés : 2
  • REJETÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 153 - 20 mars 2017
    Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
    Pour : 128 | Contre : 166 | Total des votes : 294 | Pairés : 2
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 153 - 20 mars 2017
    Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
    Pour : 166 | Contre : 128 | Total des votes : 294 | Pairés : 2
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 153 - 20 mars 2017
    Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
    Pour : 166 | Contre : 128 | Total des votes : 294 | Pairés : 2
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 153 - 20 mars 2017
    Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
    Pour : 167 | Contre : 127 | Total des votes : 294 | Pairés : 2
  • REJETÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 153 - 20 mars 2017
    Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (sous-amendement à l'étape du rapport)
    Pour : 128 | Contre : 166 | Total des votes : 294 | Pairés : 2
  • REJETÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 153 - 20 mars 2017
    Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
    Pour : 91 | Contre : 203 | Total des votes : 294 | Pairés : 2
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 153 - 20 mars 2017
    Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
    Pour : 246 | Contre : 46 | Total des votes : 292 | Pairés : 2
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 153 - 20 mars 2017
    Attribution de temps pour le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
    Pour : 162 | Contre : 116 | Total des votes : 278 | Pairés : 2