Votes

  • Résultats 1 - 1 de 1
  • |
  • Exporter : Exporter les résultats de recherche - XML
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 189 - 7 juin 2017
    Attribution de temps pour le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
    Pour : 158 | Contre : 113 | Total des votes : 271 | Pairés : 0