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  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 211 - 3 octobre 2017
    2e lecture du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
    Pour : 209 | Contre : 76 | Total des votes : 285 | Pairés : 0
  • REJETÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 211 - 3 octobre 2017
    Motion de l’opposition (Consultations relatives aux modifications fiscales proposées)
    Pour : 89 | Contre : 198 | Total des votes : 287 | Pairés : 0