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  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 212 - 4 octobre 2017
    3e lecture et adoption du projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
    Pour : 277 | Contre : 0 | Total des votes : 277 | Pairés : 2
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 212 - 4 octobre 2017
    3e lecture et adoption du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
    Pour : 277 | Contre : 0 | Total des votes : 277 | Pairés : 2
  • REJETÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 212 - 4 octobre 2017
    2e lecture du projet de loi C-345, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes)
    Pour : 118 | Contre : 157 | Total des votes : 275 | Pairés : 2
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 212 - 4 octobre 2017
    2e lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique
    Pour : 206 | Contre : 71 | Total des votes : 277 | Pairés : 2
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 212 - 4 octobre 2017
    Attribution de temps pour le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique
    Pour : 160 | Contre : 115 | Total des votes : 275 | Pairés : 2
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 212 - 4 octobre 2017
    Motion visant à passer à l’Ordre du jour
    Pour : 160 | Contre : 115 | Total des votes : 275 | Pairés : 2