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    42e législature 1re session - jour de séance no 226 - 31 octobre 2017
    3e lecture et adoption du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
    Pour : 186 | Contre : 126 | Total des votes : 312 | Pairés : 2