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  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 240 - 28 novembre 2017
    Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures
    Pour : 161 | Contre : 126 | Total des votes : 287 | Pairés : 0
  • REJETÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 240 - 28 novembre 2017
    Projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
    Pour : 126 | Contre : 161 | Total des votes : 287 | Pairés : 0
  • REJETÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 240 - 28 novembre 2017
    Projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
    Pour : 127 | Contre : 160 | Total des votes : 287 | Pairés : 0
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 240 - 28 novembre 2017
    Atribution de temps pour le projet de loi ,
    Pour : 163 | Contre : 123 | Total des votes : 286 | Pairés : 0