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2017-06-22 [p.2047]
Un message est reçu avisant les Communes que, le 22 juin 2017, à 12 h 19, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence — Chapitre no 15;
Projet de loi C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure — Chapitre no 16;
Projet de loi C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018 — Chapitre no 17;
Projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018 — Chapitre no 18;
Projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences — Chapitre no 19;
Projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre no 20.
2017-06-22 [p.2047]
Conformément à l'article 28(5) du Règlement, le Président fait paraître les messages suivants :
2017-06-22 [p.2047]
Conformément à l'article 32(1.1) du Règlement, un message reçu du Sénat est déposé auprès du Greffier par intérim de la Chambre plus tôt aujourd'hui comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, auxquels la Chambre des communes n'a pas acquiescé, mais que le Sénat confirme ses privilèges, immunités et pouvoirs prévus par la Constitution pour modifier la législation, quelle que soit sa nature ou sa source.
2017-06-21 [p.2023]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2017-06-21 [p.2023]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2017-06-21 [p.2023]
Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, avec les amendements suivants :
1. Supprimer l’article 42, pages 24 et 25.
2. Supprimer l’article 43, page 25.
3. Article 44, pages 25 et 26 :
a) à la page 25 :
(i) remplacer la ligne 35 par ce qui suit :
« Loi sur l’accise sont remplacés par ce qui suit : »,
(ii) remplacer les lignes 36 et 37 par ce qui suit :
« 1 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 31,84 $ l’hectolitre. »;
b) à la page 26, remplacer les lignes 1 à 14 par ce qui suit :
« 2 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais pas plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 15,92 $ l’hectolitre.
3 Sur la bière ou la liqueur de malt ne contenant pas plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 2,643 $ l’hectolitre. ».
4. Supprimer l’article 49, pages 29 et 30.
5. Supprimer l’article 50, pages 30 à 32.
6. Article 64, page 37 :
a) remplacer les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 » figurant à la ligne 7 par ce qui suit :
« (articles 122, 123 et 159.1) »;
b) remplacer les lignes 8 à 17 par ce qui suit :
« 1 Spiritueux : 11,930 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.
2 Spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume : 0,301 $ le litre de spiritueux. »;
c) remplacer les renvois qui suivent la ligne 20 par ce qui suit :
« (articles 122, 123, 159.1, 217 et 218) ».
7. Article 65, pages 37 et 38 :
a) à la page 37:
(i) remplacer les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 6 » figurant à la ligne 28 par ce qui suit :
« (articles 134, 135 et 159.1) »,
(ii) remplacer les lignes 30 à 32 par ce qui suit :
« a) vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,0209 $ le litre; »;
b) à la page 38,
(i) par substitution, aux lignes 1 à 16, de ce qui suit :
« b) vin contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,301 $ le litre;
c) vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,63 $ le litre. »,
(ii) par substitution, aux renvois qui suivent la ligne 19, de ce qui suit :
« (articles 134, 135, 159.1, 217, 218, 242, 243 et 243.1) ».
2017-06-22 [p.2025]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fraser (Nova-Ouest), appuyé par Mme Lockhart (Fundy Royal), — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 342 -- Vote no 342) - Voir les détails du vote.
POUR : 205, CONTRE : 76
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
2017-06-21 [p.2026]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport avec des amendements.
2017-06-21 [p.2026]
Groupe no 1
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :« a.1) elle est née avant le 17 avril 1985 et est un descendant en ligne directe de la personne visée à l’alinéa a) ou de celle visée aux alinéas 11(1)a), b), c), d), e) ou f) dans leur version antérieure au 17 avril 1985;  »b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :«  (4.1) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :(1.1) L'alinéa (1)a.1) a pour objet de permettre l’inscription au titre de l’alinéa (1)a) des personnes qui auparavant ne pouvaient pas s’inscrire au titre de cet alinéa à cause du traitement préférentiel accordé aux hommes autochtones par rapport aux femmes autochtones nés avant le 17 avril 1985 et aux descendants des filiations patrilinéaires par rapport aux descendants des filiations matrilinéaires nés avant cette date; ».
La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 343 -- Vote no 343) - Voir les détails du vote.
POUR : 43, CONTRE : 241
2017-06-21 [p.2028]
La motion no 2 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 3 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :« a.1) elle est née avant le 17 avril 1985 et est un descendant en ligne directe de la personne visée à l’alinéa a) ou de celle visée aux alinéas 11(1)a), b), c), d), e) ou f) dans leur version antérieure au 17 avril 1985;  »b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :«  (4.1) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :(1.1) L'alinéa (1)a.1) a pour objet de permettre l’inscription au titre de l’alinéa (1)a) des personnes qui auparavant ne pouvaient pas s’inscrire au titre de cet alinéa à cause du traitement préférentiel accordé aux hommes autochtones par rapport aux femmes autochtones nés avant le 17 avril 1985 et aux descendants des filiations patrilinéaires par rapport aux descendants des filiations matrilinéaires nés avant cette date, notamment l'inscription des personnes qui n'avaient pas le droit d'être inscrites pour l'un ou l'autre des motifs suivants :a) il s'agit d'une femme qui était mariée à une personne non inscrite;b) il s’agit d’une personne dont la mère était inscrite, mais dont les parents n’étaient pas mariés l'un à l'autre au moment de sa naissance;c) il s’agit d’une femme dont le père était inscrit, mais dont les parents n’étaient pas mariés l'un à l'autre au moment de sa naissance;d) il s’agit d’une femme qui était mariée à une personne émancipée au titre de la présente loi, dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet. ».
La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 344 -- Vote no 344) - Voir les détails du vote.
POUR : 43, CONTRE : 241
2017-06-21 [p.2031]
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi S-3 soit modifié par suppression de l'article 10.
La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 345 -- Vote no 345) - Voir les détails du vote.
POUR : 42, CONTRE : 242
2017-06-21 [p.2032]
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
2017-06-21 [p.2032]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 346 -- Vote no 346) - Voir les détails du vote.
POUR : 242, CONTRE : 42
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2017-06-21 [p.2034]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.
2017-06-21 [p.2034]
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-25, à l'article 107.1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 14, page 35, de ce qui suit :« 107.1 (1) Au plus tard le 19 octobre 2020, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la partie XIV.1 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, notamment une analyse de leur incidence sur l’équité entre les sexes et la diversité au sein des administrateurs et des membres de la haute direction au sens des règlements, doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin. ».
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 347 -- Vote no 347) - Voir les détails du vote.
POUR : 124, CONTRE : 160
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