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Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Lib. (BC)
propose que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est pour moi un privilège et un honneur de parler du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Je présente le projet de loi dans le but ultime de réduire le nombre considérable de décès et de blessures causés par la conduite avec facultés affaiblies, un crime qui continue de tuer des gens innocents et d'avoir des effets dévastateurs sur des familles canadiennes. Aucune loi ne peut être d'un réconfort suffisant pour les personnes ayant subi une terrible perte, mais je tiens à souligner que les rédacteurs du projet de loi avaient en tête toutes les victimes de la conduite avec facultés affaiblies lorsqu'ils ont effectué leur travail.
Je pense notamment aux trois enfants Neville-Lake et à leur grand-père qui ont perdu la vie, un dimanche après-midi, alors qu'ils rentraient à la maison après avoir passé la nuit à Vaughan, en Ontario. Je pense aux quatre membres de la famille Van de Vorst qui ont été tués par un conducteur aux facultés affaiblies, alors que leur véhicule traversait un carrefour dans un secteur rural de la Saskatchewan. Je pense également aux milliers de personnes qui ont subi des blessures parce qu'un individu a décidé de prendre le volant malgré ses facultés affaiblies.
Chaque année, des personnes qui conduisent avec les capacités affaiblies par la drogue ou l'alcool causent des ravages sur les routes. La conduite avec capacités affaiblies reste la première cause criminelle de décès et de blessures au Canada, une situation qui est complètement inacceptable.
C'est pourquoi je suis fière d'avoir proposé une mesure législative qui vise l'adoption d'un régime en cas de conduite avec capacités affaiblies qui serait parmi les plus rigoureux au monde. Il nous permettrait d'éviter, dans la mesure du possible, que quiconque ait à vivre des tragédies comme celles que je viens de mentionner. Avant d'entrer dans les détails de la mesure législative, j'aimerais parler brièvement de la structure du projet de loi, car l'approche adoptée est particulière.
La partie 1 du projet de loi propose de nouveaux outils pour détecter les cas de capacités affaiblies lors d'un contrôle routier. Elle créerait en outre trois nouvelles infractions pour la conduite avec une concentration illégale de drogue dans le sang. Je vais y revenir. Cette partie entrerait en vigueur au moment de la sanction royale afin qu'un régime plus solide soit en vigueur relativement à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue avant la légalisation et la réglementation du cannabis.
La partie 2 du projet de loi abrogerait toutes les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions liées aux moyens de transport pour les remplacer par une structure claire et cohérente. Au fil du temps, les dispositions du Code criminel sont devenues trop complexes et difficiles à comprendre. Cette partie du projet de loi prévoit en outre des modifications substantielles pour renforcer la loi en matière de conduite avec les capacités affaiblies par l'alcool et corriger certains problèmes en ce qui concerne la détection, l'application de la loi et les poursuites.
Compte tenu des réformes substantielles prévues dans la partie 2, on propose de repousser de six mois la date d'entrée en vigueur de la mesure pour que les provinces et les territoires, les principaux intervenants responsables de l'administration de la justice, disposent de suffisamment de temps pour se préparer. Globalement, le projet de loi propose de resserrer l'approche pénale à l'égard de la conduite avec capacités affaiblies par la drogue ou par l'alcool. Je prends quelques minutes pour donner un aperçu des principales propositions pour s'attaquer au problème de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Le projet de loi autoriserait un policier à utiliser, sur la route, des appareils de détection des drogues — une première —, dans les situations où il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un conducteur a de la drogue dans son organisme. L'obtention d'un résultat positif avec cet appareil n'entraînerait pas, à lui seul, le dépôt d'accusations criminelles. Cependant, il donnerait au policier des motifs raisonnables de pousser son enquête.
Le projet de loi fait également fond sur l'infraction liée à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue, déjà prévue dans le Code criminel, en proposant la création de nouvelles infractions pour dépassement d'une limite légale de drogue. Cette structure pénale rappellera à plusieurs celle qui s'applique à la conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite légale, que l'on appelle « infraction liée à une alcoolémie supérieure à 80 mg par 100 ml de sang ».
Bien que les infractions proposées s'appliqueraient à plusieurs drogues affaiblissant les facultés, notamment la cocaïne et les méthamphétamines, je vais me concentrer sur les niveaux de THC proposés. La limite légale serait fixée dans un règlement et établie au moyen d'analyses sanguines. Le projet de loi autoriserait un policier à prélever un échantillon sanguin sur un conducteur s'il a des motifs raisonnables de croire que les facultés de ce dernier sont affaiblies par la drogue ou qu'il y a dépassement de la limite légale.
On propose de créer ces infractions liées à la drogue parce qu'on reconnaît la différence entre la conduite sous l'effet de l'alcool et sous l'effet du THC, plus particulièrement la différence entre la façon dont ces substances sont absorbées, métabolisées et éliminées par l'organisme.
Le projet de loi adopte une approche de précaution en créant une infraction mineure en matière de drogue pour le THC qui est uniquement punissable par une amende. Aux termes de cette infraction, il serait interdit à quiconque d'avoir dans l'organisme une concentration de THC se situant entre deux et cinq nanogrammes par millilitre de sang dans les deux heures suivant le moment où la personne a cessé de conduire. De plus, le projet de loi C-46 propose une infraction mixte de consommation d'une grande quantité de THC, c'est-à-dire lorsqu'un conducteur a cinq nanogrammes ou plus de THC par millilitre de sang.
Enfin, je propose d'ériger en infraction la consommation d'une faible quantité de THC en combinaison avec une faible quantité d'alcool. Cette nouvelle infraction montrerait aux Canadiens que la combinaison de THC et d'alcool intensifie l'affaiblissement des facultés. Je propose que l'infraction mineure en matière de THC, dont le taux est entre deux et cinq nanogrammes, soit punissable par une amende maximale de 1 000 $. L'infraction plus grave en matière de drogue pour la présence de cinq nanogrammes ou plus de THC dans l'organisme et l'infraction mixte pour la présence de THC et d'alcool dans le sang seraient assujetties à des peines croissantes semblables à celles applicables à la conduite avec facultés affaiblies: une amende de 1 000 $ pour une première infraction, une peine d’emprisonnement de 30 jours pour une deuxième infraction, et une peine d'emprisonnement de 120 jours pour une troisième infraction.
Il est important de souligner que la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue est une infraction au Canada depuis 1925. Cependant, le gouvernement est résolu à renforcer les mesures existantes avant de légaliser et de réglementer strictement le cannabis.
Les concentrations de drogue proposées qui doivent être prévues par règlement sont fondées sur les conseils du Comité sur les drogues au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires, qui a travaillé sans relâche et bénévolement pour regrouper les travaux scientifiques actuels sur la conduite avec capacités affaiblies par la drogue et pour établir les limites permises.
Nous avons tenu compte des autres administrations dans l'élaboration de l'approche. Au Royaume-Uni, où le cannabis est toujours illégal, la limite légale est de deux nanogrammes de THC par millilitre de sang. Au Colorado et à Washington, où le cannabis a été légalisé, la limite légale est de cinq nanogrammes. L'approche du projet de loi C-46 à l'égard de la conduite avec capacités affaiblies par la drogue sera parmi les plus sévères au monde, particulièrement dans les administrations où le cannabis est légal.
Passons maintenant aux propositions contenues dans le projet de loi C-46 qui visent à renforcer l'approche à l'égard de la conduite avec capacités affaiblies par l’alcool.
L'un des principaux éléments du projet de loi est un nouvel outil crucial qui s'appelle le dépistage obligatoire. L'outil permet à la police d'exiger qu'un conducteur qui fait déjà l'objet d'un contrôle routier lui fournisse un échantillon d'haleine préliminaire.
La plupart des gens savent que la police a déjà le pouvoir de stopper des véhicules en vertu de la loi provinciale ou de la common law afin de vérifier, par exemple, l'état d'un véhicule ou le permis de conduire d'un conducteur. La Cour suprême du Canada a confirmé à trois reprises le droit d'exercer ce pouvoir: dans l'arrêt Dedman c. La Reine de 1985, dans l'arrêt R. c. Hufsky de 1988 et dans l'arrêt R. c. Ladouceur de 1990.
À ce moment, le dépistage obligatoire d'alcool permettrait aux policiers d'exiger un échantillon d'haleine préliminaire. Selon ce que dit présentement la loi, les policiers doivent avoir des doutes raisonnables pour exiger un échantillon d'haleine, mais les recherches réalisées jusqu'ici nous apprennent que près de la moitié des conducteurs qui dépassent la limite légale sont capables d'échapper à la vigilance des policiers.
Quoique inédit au Canada, le dépistage obligatoire d'alcool fait déjà partie des lois en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Irlande et dans de nombreux pays d'Europe, où il a permis de réduire de beaucoup le nombre de décès et de blessures causés par les conducteurs ivres. Je m'attends à ce que le dépistage obligatoire d'alcool ait le même effet ici, au Canada, pour la simple et bonne raison qu'il risque fort de changer la mentalité des conducteurs. Ces derniers ne pourront plus se convaincre que les policiers ne s'apercevront pas qu'ils ont bu si jamais ils se font intercepter.
Comme le disait le chef de la direction des Mères contre l'alcool au volant, Andrew Murie, le dépistage obligatoire d'alcool « aura énormément d'effet. Le nombre de décès et de blessures va descendre. Les gens sauront qu'ils ne pourront plus bluffer les policiers ».
L'exemple de l'Irlande est particulièrement frappant. Dans les quatre années qui ont suivi l'entrée en vigueur du dépistage obligatoire d'alcool, le nombre de décès sur les routes du pays et le nombre d'accusations pour conduite avec facultés affaiblies ont chuté de 40 %. Bref, les conducteurs ont cessé de penser qu'ils pouvaient déjouer le système et conduire quand ils ont bu.
Devant des données aussi convaincantes, je considère comme mon devoir envers les Canadiens d'adopter la même approche ici, chez nous.
J'aimerais maintenant discuter de certains des changements visant l'infraction liée à une alcoolémie supérieure à 80 mg par 100 ml de sang. L'un des plus gros changements est en fait de nature temporelle. Présentement, l'infraction doit être constatée pendant que la personne est au volant. Si le projet de loi C-46 était adopté, la personne pourrait être contestée dans les deux heures suivant le moment où elle a cessé de conduire, selon la formule couramment utilisée dans de nombreux États américains. On cherche ainsi à dissuader les gens de prendre un dernier verre et de sauter aussitôt dans leur voiture, puisqu'il s'agit d'un comportement très risqué.
Les députés seront peut-être étonnés d'apprendre que certaines personnes boivent, ou prétendent boire, une quantité importante d'alcool juste avant de prendre le volant dans l'espoir d'arriver à destination avant que leur métabolisme n'ait complètement absorbé l'alcool consommé et, par conséquent, que leur alcoolémie n'ait dépassé la limite permise. L'expression « dans les deux heures » permettrait d'englober ces comportements répréhensibles. Elle permettrait aussi d'empêcher le recours à la défense du verre d'après, qui pouvait être invoquée lorsqu'un conducteur prenait un verre d'alcool après avoir été intercepté par la police, mais avant d'avoir passé l'alcootest, afin de brouiller l'enquête.
Je sais que certains craignent que les nouvelles infractions criminalisent des gens qui n'ont rien fait de mal. Je partage aussi ces craintes. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit une exception qui s'appliquerait aux cas de consommation légale qui s'est produite entretemps, par exemple, lorsqu'un conducteur a consommé de l'alcool après avoir conduit, mais qui n'avait aucune raison de croire qu'on lui demanderait de passer un test d'alcoolémie. Si l'alcoolémie d'une personne donne à penser qu'elle ne dépassait pas la limite permise lorsqu'elle était au volant, elle ne sera accusée de rien. Je crois fermement que ce nouveau barème découragera les gens de consommer de l'alcool avant de prendre le volant.
Enfin, le projet de loi C-46 prévoit également un calcul permettant de mesurer, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un véhicule, le taux d'alcoolémie d'un conducteur au moment de l'infraction. Le calcul est fondé sur l'alcoolémie au moment où l'échantillon a été prélevé, majorée de cinq milligrammes d'alcool pour chaque période de trente minutes. Il s'agit d'un taux de dissipation très prudent, qui ne serait pas injuste envers le conducteur et qui a l'appui du Comité des analyses d'alcool de la Société canadienne des sciences judiciaires. Il ne serait donc plus nécessaire de faire témoigner un toxicologue lors de procès.
J'aimerais aborder certaines propositions contenues dans le projet de loi C-46, qui renforceraient la loi, tout en améliorant l'efficacité des tribunaux. Les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies sont les dispositions du Code criminel qui donnent lieu au plus grand nombre de litiges, et les tribunaux y consacrent beaucoup de temps. C'est d'autant plus vrai depuis la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Jordan rendue en juillet dernier.
L'une des propositions vise à limiter l'obligation de communication de la Couronne aux renseignements pertinents sur le plan scientifique qui se rapportent aux alcootests et au taux d'alcoolémie, sans toutefois limiter injustement l'accès aux renseignements pertinents. Une autre proposition vise à simplifier la façon de prouver l'alcoolémie en établissant dans le Code criminel ce que la Couronne doit prouver en particulier.
J'aimerais parler brièvement des peines proposées dans le projet de loi. Les peines minimales obligatoires pour conduite avec facultés affaiblies seront les mêmes s'il n'y a pas de décès ou de lésions corporelles. À l'heure actuelle, une amende de 1 000 $ est prévue pour une première infraction, 30 jours d'emprisonnement, pour une deuxième infraction, ainsi que 120 jours d'emprisonnement, en cas de récidive subséquente. Même si les peines minimales ne changeront pas, le projet de loi propose d'augmenter les amendes obligatoires prévues pour les délinquants primaires qui ont un taux d'alcoolémie élevé ou qui refusent de se soumettre à un alcootest.
Je tiens à préciser que j'ai examiné attentivement les peines minimales obligatoires pour la conduite avec facultés affaiblies. Je suis convaincue qu'elles sont conformes à la Charte et qu'elles sont nécessaires. Il a été démontré que les peines obligatoires d'emprisonnement pour les récidivistes de l'alcool au volant ont une fonction dissuasive. Un conducteur qui a conduit avec les facultés affaiblies et qui est condamné pour la première fois quitte le système de justice pénale en sachant que, s'il récidive, il ira en prison. Cette vision a une incidence psychologique réelle.
Le projet de loi ferait en sorte que les peines pour ces infractions passent de 18 mois à 2 ans pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et de 5 à 10 ans pour des actes criminels plus graves. La peine maximale pour conduite dangereuse causant la mort deviendrait l'emprisonnement à perpétuité, comme c'est déjà le cas pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
La procédure pour les cas de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles serait aussi changée. Actuellement, cette infraction ne peut être poursuivie que par mise en accusation. Le projet de loi propose d'autoriser les deux types de procédure afin de permettre à la Couronne de procéder par déclaration sommaire dans les cas appropriés tels que les blessures légères.
Le projet de loi satisfait aussi aux demandes voulant que soit réduit le temps précédant le moment où les délinquants pourront utiliser un dispositif d'antidémarrage, dans le cadre d'un programme provincial, pendant la période d'interdiction de conduire exigée dans le Code criminel. Il a été démontré que de permettre la reprise du volant plus rapidement réduit le taux de récidive et sauve des vies.
Depuis la présentation du projet de loi le mois dernier, la constitutionnalité de certaines de ses propositions a fait couler beaucoup d'encre, notamment le dépistage obligatoire. Je suis convaincue que toutes les propositions contenues dans le projet de loi C-46 passeront l’épreuve de la Charte, comme l'explique l’énoncé que j’ai eu le plaisir de présenter le 11 mai.
Pour conclure, j’ai bon espoir que les effets combinés des nombreuses réformes proposées dans le projet de loi C-46 contribueront beaucoup à décourager la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue. Aucune autre famille canadienne ne devrait avoir à subir la dévastation causée par la conduite avec facultés affaiblies.
Je demande à tous les députés de songer aux avantages que cette réforme majeure du droit pénal présente aux plans de l’efficacité et de l’efficience, et je les exhorte à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-46.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Madame la Présidente, je tiens à remercier la ministre de la Justice de son exposé d’aujourd’hui et d’avoir présenté le projet de loi le mois dernier. Je suis en outre reconnaissant aux fonctionnaires du ministère de s’être entretenus en privé avec moi au sujet de certaines particularités du projet de loi.
Je sais qu’on a présenté un énoncé concernant la Charte et que nul autre que le grand professeur Peter Hogg a exprimé il y a quelques années son appui à cette mesure. Je me reporte en particulier à l’article 320.27. Nous souhaitons que ce projet de loi soit renvoyé à un comité qui examinera les dispositions constitutionnelles qu’il contient, mais j’aimerais attirer l’attention de la ministre sur certaines statistiques provenant d’autres services policiers.
Comme les députés de Toronto le savent, les statistiques provenant des fichiers de la ville montrent que si les noirs représentent 8,3 % de la population, 25 % d’entre eux sont fichés. Si l’on applique ces statistiques aux minorités visibles susceptibles d’être soumises à un contrôle aléatoire de l’alcoolémie, il y a lieu de s’inquiéter. En effet, si les minorités visibles sont soumises à ces contrôles légaux en nombre disproportionné, cela ne permet-il pas à la majorité de s’en sortir à bon compte? La ministre a-t-elle un commentaire à faire sur cette inquiétude particulière de la population?
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Lib. (BC)
Madame la Présidente, je remercie infiniment mon collègue d'avoir pris le temps de consulter des fonctionnaires de mon ministère et mon personnel, et j'invite n'importe quel autre député à le faire.
Comme je l'ai dit, j'ai eu le plaisir de présenter l'énoncé relatif à la Charte plus tôt ce mois-ci. Je tiens à préciser que les préoccupations concernant le profilage racial et les arrêts m'ont été signalées à maintes reprises depuis la présentation du projet de loi C-46, et j'aimerais donner des précisions à ce sujet.
Comme le député l'a souligné, à juste titre, un agent de la paix devrait arrêter une personne de façon légale sur le bord de la route. Cependant, je tiens à faire une distinction entre le problème du profilage racial — auquel il est important de remédier — et les objectifs de ce projet de loi. Le projet de loi C-46 vise à rendre nos routes sécuritaires. Cela ne veut pas dire qu'on cessera de prévoir une formation et des mesures de contrôles pour s'assurer que les agents de la paix appliquent la loi de façon juste et appropriée dans exercice de leurs fonctions. Nous sommes conscients du problème important que le député à souligné, et nous allons certainement poursuivre nos discussions à ce sujet.
Voir le profil de Martin Shields
PCC (AB)
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2017-05-19 10:25 [p.11470]
Madame la Présidente, la mise en application à l'échelle municipale est l'un des problèmes dont plusieurs des nombreuses municipalités de ma circonscription m'ont fait part. La portée du projet de loi est vaste. Il touche notamment à l'inspection, à la délivrance des permis ainsi qu'à la mise en application. Les administrations municipales estiment qu'elles auront à assumer une grande partie des coûts liés au projet de loi. Comment le gouvernement va-t-il gérer les coûts engagés par les administrations municipales?
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Lib. (BC)
Madame la Présidente, comme je l'ai dit lors de mon intervention, la première partie du projet de loi, qui porte sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, entrera en vigueur à la date de la sanction royale. En ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, les changements entreront en vigueur plus tard. Nous continuerons de travailler avec les municipalités, les provinces et les territoires sur la mise en application des changements qui sont proposés dans le projet de loi C-46.
Je travaille de près avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour mettre à l'essai dans différentes municipalités du pays les appareils de dépistage de drogues utilisés lors de contrôles routiers. Lui et moi voulons nous assurer que les ressources nécessaires sont disponibles pour offrir aux policiers une formation adéquate ainsi que les outils essentiels pour faire respecter la loi.
Voir le profil de David Anderson
PCC (SK)
Voir le profil de David Anderson
2017-05-19 10:27 [p.11470]
Madame la Présidente, je sais que le projet de loi touche à un certain nombre d'enjeux très importants pour les Canadiens. J'ai été frappé par certaines des complications contenues dans le projet de loi. La ministre a dit qu'il fallait criminaliser la consommation d'alcool qui donne lieu à la défense du « verre d'après », mais il y aurait des cas où les gens seraient innocents et d'autres où ils ne le seraient pas. Nous devons vraiment nous pencher sur ces aspects problématiques du projet de loi, surtout sur la notion de soupçon raisonnable.
La ministre nous a dit que le projet de loi ne violait pas la Charte ni les droits de la personne en n'obligeant plus les policiers à avoir un soupçon raisonnable afin d'arrêter les gens. Or, nous savons que la plupart des Canadiens sont contre les contrôles obligatoires. Des représentants du milieu juridique ont dit que le jugement sur lequel la ministre se base manque de profondeur et ne s'appuie pas sur la jurisprudence. Je me demande pourquoi le gouvernement accorde autant de poids à un jugement aussi peu étoffé provenant du ministère de la Justice.
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Lib. (BC)
Madame la Présidente, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est avec plaisir que j'ai déposé l'énoncé concernant la Charte. Cet énoncé précise que le projet de loi pourrait avoir des incidences liées au respect de la Charte. Ce n'est pas un avis juridique, mais plutôt de l'information que le ministère de la Justice s'est engagé à fournir avec chaque projet de loi pour aider le public à en comprendre les raisons. Dans ce cas, il s'agit de dispositions relatives à la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou par la drogue.
L'exigence des motifs raisonnables de soupçonner est toujours présente dans la partie 1, sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Toutefois, je pense que le député d'en face parle du dépistage obligatoire d'alcool, qui pourrait se faire sans que le policier ait besoin de motifs raisonnables pour exiger d'une personne qu'elle se soumette à un alcootest routier. Cette disposition est justifiable et je suis convaincue qu'elle est conforme à la Charte parce que le projet de loi a pour but d'assurer la sécurité sur les routes du pays. Je suis certaine que ce but est assez important pour justifier une telle disposition, qui aurait comme effet de réduire considérablement le nombre de décès sur les routes et le nombre de personnes condamnées pour conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Madame la Présidente, j'ai une autre question à poser à la ministre de la Justice. Il s'agit des concentrations maximales de THC qui ont été établies en nanogrammes par millilitre de sang. Une bonne partie de la littérature scientifique constate que la période pendant laquelle une personne a les facultés affaiblies varie considérablement selon qu'elle a inhalé de la fumée de cannabis ou qu'elle a ingéré cette drogue. L'effet varie aussi considérablement selon qu'il s'agit d'un consommateur habitué ou d'une personne qui consomme du cannabis pour la première fois.
Quelle campagne de sensibilisation le ministère de la Justice compte-t-il faire pour qu'une fois la marijuana légalisée, les gens qui songent à prendre le volant connaissent les effets que peuvent avoir sur eux diverses doses de cette drogue?
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Lib. (BC)
Madame la Présidente, en ce qui a trait à nos intentions de faire avancer la légalisation du cannabis et d'élaborer une réglementation stricte, il doit nécessairement y avoir — et nous sommes déterminés sur ce point — un programme d'éducation bien structuré et très participatif pour informer les Canadiens des conséquences de l'utilisation du cannabis.
En ce qui a trait à l'affaiblissement des facultés causé par le cannabis et aux taux permis à la conduite, nous adoptons avec ce projet de loi une approche préventive qui se résume à une approche de tolérance zéro pour faire en sorte de dissuader les gens qui ont consommé de la drogue de prendre le volant.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Voir le profil de David Lametti
2017-05-19 10:31 [p.11471]
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter la ministre pour cette démarche très importante dans le plan canadien.
Premièrement, je crois que le projet de loi résisterait à une contestation constitutionnelle et j'invite la ministre à faire des commentaires au sujet du changement sous-jacent, soit que nous avons constaté que les gens n'ont pas le droit de conduire avec des facultés affaiblies, ni par l'alcool ni par la drogue.
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Lib. (BC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa déclaration en ce qui a trait à la constitutionnalité du projet de loi, dont l'objectif est de dissuader les gens de supposer qu'il est raisonnable de prendre le volant après avoir consommé la moindre quantité de drogue ou d'alcool. L'intention, en ce qui concerne le dépistage obligatoire au moyen d'échantillons d'haleine, c'est de changer la mentalité des gens qui pensent qu'ils peuvent prendre le volant et de rendre les policiers mieux à même de prendre sur le fait les personnes aux facultés affaiblies par la drogue. D'après les données à notre disposition, le nombre de contrevenants pris sur le fait augmenterait de 50 %.
Voir le profil de Luc Berthold
PCC (QC)
Voir le profil de Luc Berthold
2017-05-19 10:32 [p.11471]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de parler du projet de loi C-46, déposé à la Chambre le 13 avril.
Je tiens à rappeler les circonstances. Ce projet de loi s'inscrit dans la stratégie du gouvernement visant à légaliser la marijuana. Évidemment, il fallait ajuster les règles concernant les conducteurs, devant la crainte d'une augmentation du nombre de conducteurs qui, une fois la marijuana légale, se risqueront à prendre le volant avec les facultés affaiblies par la drogue.
Voilà pourquoi, avant de parler du projet de loi, j'aimerais faire part à la Chambre de mes interrogations et de quelques observations sur l'intention générale du gouvernement de légaliser la marijuana.
Tout d'abord, je rappelle que ne suis pas un légiste. Ce n'est donc pas en tant que légiste que j'ai étudié le projet de loi C-46, mais plutôt en tant que citoyen de la circonscription de Mégantic—L'Érable qui craint les débordements que pourrait causer la légalisation de la marijuana. La banalisation de la consommation de drogues aura inévitablement des conséquences sur nos routes.
Voici les deux arguments du gouvernement en faveur de la légalisation de la marijuana et d'une plus grande accessibilité à celle-ci pour les Canadiens: rendre la marijuana hors de portée des jeunes et retirer les profits de la vente de marijuana des mains du crime organisé. Ce sont les deux arguments principaux qui nous ont été servis lors de la dernière campagne électorale. Ils ont d'ailleurs été répétés lors du dépôt du projet de loi, qui a eu lieu en même temps que le dépôt de celui-ci. Il s'agissait d'une importante journée au cours de laquelle il fallait réagir à un ensemble de mesures. On dirait que le gouvernement était très pressé de tout présenter en même temps.
J'aimerais remettre en doute non pas les intentions, mais les affirmations qu'a faites le gouvernement lors de l'annonce de la légalisation. Peut-on comprendre que nous soyons inquiets, de ce côté-ci de la Chambre?
Même des élèves d'une école secondaire de ma circonscription, avec qui j'ai eu la chance de parler du projet de légalisation de la marijuana, sont inquiets. Au moins les deux tiers d'entre eux s'opposent à la légalisation de la marijuana. C'est important de le rappeler. Un de mes collègues a aussi eu la chance de rencontrer des jeunes de sa circonscription qui s'y opposent. Ce qui m'inquiète, c'est la sécurité de nos jeunes, bien sûr, la sécurité des conducteurs et la sécurité en milieu de travail.
Si on banalise la marijuana, car j'estime qu'il s'agit plutôt d'une opération de banalisation de la marijuana, il y aura des conséquences dans toute notre société. Le projet de loi sur la légalisation de la marijuana et le projet de loi C-46 ont une chose en commun: nulle part il n'est question des coûts et des responsabilités qui incomberont aux autres paliers de gouvernement par rapport à l'implantation de ces mesures.
Pour les municipalité, quels seront les coûts liés à l'implantation d'une surveillance accrue et à la formation des policiers afin que ceux-ci soient en mesure de détecter les conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue? Pour les provinces, quels seront les coûts liés à l'application de la justice? Comment fera-t-on appliquer ces nouvelles lois et ces nouveaux règlements? Par ailleurs, quels seront les coûts pour le gouvernement fédéral? On n'a pas de réponse. On a dit qu'on retirerait d'importants revenus des mains du crimes organisé, mais nulle part il n'est question des revenus et de ce qu'on allait en faire.
Ces questions légitimes, je me les suis posées lorsqu'on a annoncé ce processus de légalisation de la marijuana. Ce processus a été annoncé et lancé alors que la majorité des intervenants en santé publique s'opposent à la banalisation et à la légalisation de la marijuana, notamment l'Association médicale canadienne et l'Association des psychiatres du Canada.
Bref, ce projet de loi ne fait pas l'unanimité dans nos circonscriptions, et son intention encore moins. Lorsqu'on pose la question aux gens, ceux qui vivent dans les circonscriptions rurales comme la mienne sont nettement opposés à la volonté du gouvernement de légaliser la marijuana.
Je rappelle qu'il ne sera plus illégal pour les jeunes de 12 ans et plus de posséder une petite quantité de marijuana.
À partir de 18 ans, les jeunes pourront avoir en leur possession une quantité de marijuana et en consommer de manière tout à fait légitime. Les gens pourront même en faire pousser dans leur domicile. Comment va-t-on faire pour décider qui y aura accès? Ce ne sera pas comme des cigarettes dans un dépanneur. S'il y a des plants de marijuana partout, dans toutes les résidences, est-ce que ce sont les parents, les voisins, les oncles ou les tantes qui devront gérer l'accès à la marijuana? Nous ne le savons pas; ce sont des imprécisions.
On se demande donc encore plus qui aura accès à cette drogue et qui, par la suite, prendra la mauvaise décision de conduire son automobile, son cyclomoteur ou même son vélo sous l'influence des drogues.
L'autre mythe que je veux défaire avant d'aborder le projet de loi C-46, c'est l'argument selon lequel le crime organisé n'aura dorénavant plus de revenus, parce que le gouvernement prendra les profits de la marijuana à sa place. Dans « crime organisé », il y a deux mots: « crime » et « organisé ». Je peux annoncer d'ores et déjà que le crime s'est organisé pour faire encore du profit. C'est ce qui est le plus inquiétant, parce que si le crime s'organise pour faire plus de profits et que ce ne sera pas avec la marijuana, ce sera avec quoi? Ce sera avec d'autres choses?
On a déjà retiré l'alcool des mains du crime organisé. Est-ce que le crime organisé a cessé d'exister? Il est encore là et il a laissé tomber l'alcool pour s'en aller vers les drogues. Quelle est la prochaine étape? En anglais, on dit what's next? C'est ce qui m'inquiète au plus haut point, et ces questions sont demeurées sans réponse.
En fait, le projet de loi C-46 a été déposé parce que le gouvernement s'est rendu compte qu'il devait agir et que, parallèlement à sa promesse de légaliser et de banaliser la marijuana, il devait trouver un moyen d'agir pour éviter que cette loi cause encore plus sur nos routes des décès liés à des facultés affaiblies, que ce soit par l'alcool ou les drogues. Avec le projet de loi C-46, on en a également profité pour ajouter certaines modifications par rapport à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. Le gouvernement se devait donc d'agir, sachant qu'il causerait lui-même un plus grand problème à gérer sur nos routes. C'est ce que le gouvernement a fait avec le projet de loi C-46.
Le projet de loi C-46 contient deux parties. La première partie modifie les dispositions du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relative à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue; crée de nouvelles infractions pénales pour la conduite avec une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à la concentration permise; autorise le gouvernement a établir des concentrations de drogue dans le sang; autorise les agents de la paix à ordonner au conducteur soupçonné d'avoir de la drogue dans son organisme de fournir un échantillon d'une substance corporelle pour analyse à l'aide du matériel de détection des drogues approuvé par le procureur général du Canada.
La deuxième partie est plus générale et on y fait plusieurs modifications, probablement pour améliorer la situation actuelle. On aura sûrement l'occasion d'en discuter en comité. Un comité, très actif et pertinent sur le plan de la justice, posera d'excellentes questions. Je suis persuadé que si le gouvernement est conscient de la situation et de bonne foi dans cette démarche, il est probable que les propositions soumises par l'opposition officielle seront intégrées dans la prochaine mouture du projet de loi.
Pour nous, le projet de loi n'est pas tout à fait parfait. Nous avons des questions: est-ce que tout ce qu'on dit va résister devant la cour à l'avenir? Ne risquons-nous pas d'avoir une loi avec des mesures sévères, mais qui ne tiendra malheureusement devant la justice, ce qui va créer des problèmes encore plus grands? À partir du moment où le projet de loi sera adopté et en vigueur, l'autre projet de loi sur la légalisation de la marijuana le sera aussi.
Ce que nous voulons surtout éviter, c'est que les nouvelles mesures et les nouvelles pénalités qui seront adoptées, ne tombent devant la justice et que nous nous retrouvions malheureusement dans un vide juridique. En ce moment, nous avons un très grave problème avec l'arrêt Jordan. J'aurai l'occasion d'en reparler un peu plus tard.
La partie 2 abroge les infractions associées au transport et les remplace par une structure que l'on dit moderne, simplifiée et cohérente. Ensuite, elle autorise la détection obligatoire de l'alcool en bordure de route lorsqu'un policier a déjà intercepté un conducteur. Puis, elle hausse certaines amendes minimales et certaines peines maximales. En outre, elle facilite la détection des taux d'alcoolémie et l'enquête qui s'ensuit. Enfin, elle élimine et restreint les défenses qui encouragent les comportements à risque et celles qui rendent plus difficile de faire appliquer les lois contre la conduite en état d'ébriété. Il y a également d'autres mesures.
À première vue, effectivement, il y a des mesures qui visent à améliorer la situation afin de décourager les gens de prendre le volant avec les facultés affaiblies par la drogue ou l'alcool. De ce côté-ci de la Chambre, je pense que tous les députés sont d'accord avec moi pour dire qu'il faut absolument prévenir ce fléau qui cause des centaines de morts chaque année au Canada.
Malheureusement, comme je le mentionnais plus tôt, avec la législation sur la marijuana qui s'en vient, le gouvernement va probablement créer des occasions additionnelles pour des citoyens et des citoyennes de prendre le volant avec les facultés affaiblies non pas par l'alcool, mais par la marijuana.
Voici quelques réactions du milieu. L'Association canadienne des automobilistes a émis certains commentaires concernant ce processus de légalisation de la marijuana et de réglementation relative à la conduite avec facultés affaiblies:
Selon la CAA, une bonne prévention de la drogue au volant s’articulerait autour de trois axes: une législation claire, des outils efficaces pour appliquer la loi, et une campagne d’éducation du public. L’annonce d’aujourd’hui vient grandement régler l’aspect législatif, mais laisse encore en suspens les questions de financement et de sensibilisation.
Le vice-président aux affaires publiques du bureau national de l'Association canadienne des automobilistes a dit: « Nous attendons encore les détails sur le financement supplémentaire prévu pour faire respecter la loi – en espérant que ça ne tarde pas. »
Cet article date du 13 avril 2017, et nous n'avons toujours pas eu de réponse à ces interrogations très légitimes de la part de l'Association canadienne des automobilistes. Je poursuis:
Le gouvernement a par ailleurs évoqué de nouveau le chiffre de moins de 2 millions de dollars sur 5 ans inscrit au budget fédéral 2017 pour la sensibilisation du public – ce qui est nettement insuffisant compte tenu des mythes qu’il faudra déboulonner quant aux effets de la marijuana sur les aptitudes d’un conducteur.
Voici un autre passage à titre d'information:
Selon un sondage de la CAA, près des deux tiers des Canadiens (63 %) craignent que la légalisation de la marijuana rende les routes plus dangereuses. En parallèle, 26 % des Canadiens âgés entre 18 et 34 ans croient que les facultés d’un conducteur sont semblables – voire meilleures! – sous l’influence de la marijuana.
Alors que 26 % des jeunes Canadiens ne croient pas que la marijuana a un effet négatif sur leur conduite, on dit qu'on va investir 2 millions de dollars par année pour les sensibiliser. Il y a là un réel problème. Si le gouvernement veut vraiment avoir l'appui des partis de l'opposition, il devrait nous présenter immédiatement un plan de sensibilisation précis, afin que nous sachions ce qui attend les Canadiens et les Canadiennes le 1er juillet 2018, la date qu'on a fixée pour la légalisation de la marijuana. Il ne faut pas attendre cette date avant d'annoncer des programmes de prévention et de sensibilisation. C'est tout de suite qu'on doit le savoir, parce que les Canadiens et Canadiennes sont inquiets.
Voici une dernière citation concernant les inquiétudes de la CAA. Selon Jeff Walker, « les forces de l'ordre ne sont pas outillées pour faire respecter la loi et les coûts de formation sont élevés. »
L'autre réaction que je veux souligner vient du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, qui parle notamment des appareils de dépistage mentionnés dans le projet de loi C-46:
À l'heure actuelle, les appareils de dépistage par prélèvement de salive ne peuvent détecter qu'un nombre limité de drogues: le cannabis, la cocaïne, la méthamphétamine et les opioïdes.
[...] Malgré l'efficacité accrue des appareils de dépistage par prélèvement de salive, ceux-ci demeurent imparfaits. Certains conducteurs ayant consommé des drogues obtiendront un résultat négatif après leur test, et il y aura des chances minimes qu'un conducteur n'ayant consommé aucune drogue obtienne un résultat positif. Lorsqu'un conducteur ayant consommé des drogues échappe au dépistage, cela représente un danger [pour l'ensemble des Canadiens et] pour la sécurité routière.
Est-ce que la technologie est prête pour la mise en oeuvre le projet de loi C-46? C'est la question que se pose le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances.
Je poursuis les citations. L'Association canadienne des chefs de police, le 28 avril 2017, y allait elle aussi de quelques remarques concernant la conduite avec les facultés affaiblies: « La conduite avec facultés affaiblies est une préoccupation de premier plan pour la police au Canada. Le problème existe déjà. » La suite est plus importante: « Il deviendra encore plus grand par suite de la légalisation. »
L'Association des chefs de police ajoute plus loin:
Un financement adéquat et persistant sera-t-il fourni avant la date annoncée de la légalisation [...] [comme je le mentionnais tantôt] pour former les agents et les experts en reconnaissance des drogues (ERD), acheter et entretenir des appareils de dépistage [...], accroître la capacité des laboratoires judiciaires d'analyser les liquides corporels et soutenir [la] capacité [des policiers] d'appliquer la loi? [...]
Les limites prescrites sont-elles étayées par des données scientifiques, et résisteront-elles à d’éventuelles contestations dans notre système judiciaire [pour ne pas se retrouver encore une fois avec un vide juridique qui permettrait à des criminels de prendre la route, parce que ce seront dorénavant des criminels]?
Est-ce que les provinces et territoires adopteront des régimes complémentaires d'application de la loi pour lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies [...]
Ces interrogations, ces questions, sont très légitimes. Je pense qu'il faut écouter ces gens. Il y a des gens qui appliquent la loi et des gens qui sont spécialistes en matière d'automobiles. Bref, ce sont des commentaires et des questions que nous aurons sûrement l'occasion d'aborder, et j'espère que le gouvernement aura des réponses à apporter lorsque nous étudierons ce projet de loi en comité.
Le projet de loi C-46 ne servira cependant à rien si les cours ne peuvent pas faire appliquer la loi. Je fais référence ici à l'arrêt Jordan. Voici quelques statistiques: en neuf mois, pas moins de 134 accusés dont les causes traînaient devant la justice québécoise ont été libérés avant d'être jugés, non pas à leur demande, mais plutôt à celle de la Couronne, et 59 accusés ont été libérés à la suite de leur requête déposée par la défense devant la Couronne. Cela veut dire que 193 personnes ont évité un procès. Des chiffres venant de Me Annick Murphy, la directrice des poursuites criminelles et pénales du Québec, précisent que la majorité des dossiers abandonnés concernaient des accusations de conduite avec les facultés affaiblies. Il y en avait 100 sur 193. Ces 100 personnes avaient pris leurs automobiles et mis leur vie et celle des autres en péril. Tout cela parce que le gouvernement tarde à nommer des juges au Québec et tarde à faire en sorte que l'arrêt Jordan cesse de favoriser injustement des criminels.
Le gouvernement peut agir, mais malheureusement il ne le fait pas. Or on va demander à cette même justice de traiter un nombre de cas accru. On va lui demander d'en faire encore plus, alors qu'elle n'a même pas les moyens de traiter les cas qui sont présentement devant elle. C'est inquiétant.
La directrice des poursuites criminelles et pénales du Québec a affirmé: « Il est certain que nous priorisons les dossiers [...] comme les crimes contre la personne qui sont pour nous les plus importants. »
Je comprends que tous les crimes contre la personne sont importants, mais il faut parler aux victimes ayant perdu un proche dans un accident automobile parce que le conducteur de cette voiture avait les facultés affaiblies par l'alcool, non pas une, mais deux ou trois fois. Il faut demander aux victimes si c'est la conduite avec les facultés affaiblies est un crime important ou pas. Pour moi, c'est un crime très important et nous ne pouvons pas faire comme si les facultés affaiblies n'étaient pas importantes. De plus, on amplifie le problème.
En conclusion, je ne fais toujours pas confiance au processus de légalisation de la marijuana du gouvernement. Les mesures qui sont présentées nous semblent correctes à première vue, mais elles ne sont assorties d'aucun moyen ni d'aucun budget de prévention, ni pour aider à la formation des policiers ni pour aider à la prévention chez les jeunes. Nous allons appuyer ce projet de loi pour permettre qu'on en discute devant un comité. J'ose espérer que le gouvernement va trouver les moyens de faire appuyer correctement cette loi, une fois qu'elle sera adoptée.
Voir le profil de Bill Blair
Lib. (ON)
Voir le profil de Bill Blair
2017-05-19 10:52 [p.11473]
Madame la Présidente, après avoir écouté très attentivement le discours du député, je ne comprends toujours pas sa position. Il semble que le député n'aime ni la situation actuelle ni les changements.
Tout d'abord, au début de son discours, il a laissé entendre que le gouvernement avait créé la notion de facultés affaiblies par la drogue dans le seul but d'éliminer l'interdiction pénale et de remplacer les sanctions pénales par une réglementation stricte de la production, de la distribution et de la consommation de cannabis.
Le député ne connaît peut-être pas les statistiques que voici. Jusqu'à 40 % des Canadiens de 18 à 35 ans disent consommer du cannabis à l'occasion ou régulièrement. Près du tiers des jeunes Canadiens croient que le cannabis ne nuit pas à leur capacité de conduire, ce qui est évidemment faux. Plus étrange encore, 15 % des jeunes croient que le cannabis améliore leur performance au volant. Enfin, plus de la moitié des jeunes ont indiqué qu'ils avaient pris place dans une voiture conduite par une personne sous l'influence de la drogue.
Le problème dure depuis des décennies, mais rien n'a été fait. La conduite avec facultés affaiblies par la drogue est sans contredit un grave problème dans la société actuelle. Le député veut-il dire qu'on devrait continuer de ne rien faire pour le régler?
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PCC (QC)
Voir le profil de Luc Berthold
2017-05-19 10:54 [p.11473]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné à la toute fin de mon discours, nous allons appuyer ce projet de loi pour l'envoyer en comité. C'est donc très clair. Le projet de loi s'en va au comité, et nous allons pouvoir en discuter. Cependant, les arguments de mon collègue concernant la légalisation de la marijuana sont de nature à appuyer et à approuver ce que je dis depuis le début.
Il parle d'un processus de légalisation de la marijuana; je parle d'un processus de banalisation de la marijuana. Il n'y a pas de moyens de prévention ni de moyens de sensibilisation qui ont été annoncés. Il y a à peine 2 millions de dollars pour tout le Canada. C'est incroyable. C'est un budget qui ne couvre même pas une campagne publicitaire à la télévision. Ce n'est rien et on veut atteindre tous les jeunes? Il y a des jeunes qui sont contre la légalisation de la marijuana, j'aimerais le rappeler.
Je ne sais pas vraiment à qui les libéraux veulent faire plaisir. J'espère que ce n'est pas uniquement dans le but d'emplir les coffres de l'État. En effet, on sait que les libéraux ont malheureusement besoin de beaucoup d'argent en ce moment pour payer les intérêts de leur immense déficit, qu'ils vont laisser à ces mêmes jeunes qui ne sont pas d'accord sur la légalisation de la marijuana.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Madame la Présidente, je suis heureux que le député veuille que le projet de loi soit renvoyé au comité de la justice, car il faut l'étudier plus en profondeur.
Le député a longuement parlé du projet de loi C-45, ce qui est légitime, car ce projet de loi a été présenté en même temps que celui qui est à l'étude. Lorsqu'il est question de la guerre contre la drogue, cependant, force est de constater que, jusqu'à présent, c'est un échec total et lamentable à tous les points de vue. En effet, tandis que cette guerre engouffre des millions de dollars, qu'elle gâche d'innombrables vies et qu'elle accapare les tribunaux, une grande portion de la population continue à consommer. Il serait possible de réaffecter les fonds utilisés à des programmes plus efficaces.
Si l'on invoque l'argument de la santé publique pour s'opposer à la marijuana, alors il faudrait également criminaliser l'alcool et le tabac, car ils coûtent eux aussi des milliards de dollars chaque année au système de santé.
J'ai entendu divers messages de la part du Parti conservateur à propos de la marijuana. J'aimerais connaître la position du député. Il se montre très critique par rapport aux propositions des libéraux, mais quelles mesures recommande-t-il? Préconise-t-il le statu quo? Prône-t-il la décriminalisation? Je veux l'entendre expliquer son propre point de vue là-dessus.
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