Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Voir le profil de Robert-Falcon Ouellette
Lib. (MB)
Monsieur le Président, au nom de 2 546 électeurs, je présente la pétition électronique 211 concernant le revenu annuel garanti. Les pétitionnaires estiment que l'établissement d'un revenu annuel garanti au Canada permettrait non seulement d'éradiquer la pauvreté, mais offrirait également aux personnes l'occasion de se servir de ce revenu pour mieux réussir. Les pétitionnaires invoquent l'idée de Dauphin, au Manitoba, qui a mis en oeuvre un projet pilote sur le revenu garanti dans les années 1970, et qui a fait l'objet d'études très approfondies par des chercheurs de l'Université du Manitoba.
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PCC (ON)
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2017-06-14 19:19 [p.12710]
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre part au débat de ce soir sur le processus budgétaire et le Budget principal des dépenses. Trop souvent, les Canadiens ont tendance à bayer aux corneilles — et sans doute certains députés aussi — lorsqu'il est question du budget des dépenses.
Le budget des dépenses est pourtant au coeur du rôle de la Chambre. L'une des principales responsabilités de la Chambre des communes consiste en effet à accorder ou de refuser des crédits au gouvernement du jour. Il en est ainsi depuis bien avant la création de notre Parlement. Il faut remonter à son prédécesseur, au Royaume-Uni: c'est en 1215 à Runnymede, avec la Grande Charte, que furent établis les concepts fondamentaux du contrôle des cordons de la bourse et de la suprématie du Parlement dans le processus d'examen des crédits.
Essentiellement, le gouvernement ne devrait pas dépenser un sou des fonds publics sans l'approbation de la Chambre. Pourtant, le gouvernement libéral abuse constamment du processus d'examen des crédits, dont nous débattons ce soir.
En fait, il y a quelques jours, nous débattions ici la Loi sur les traitements, une mesure législative distincte pour accorder des augmentations salariales à certaines ministres libérales. Quand le premier ministre a tenté d'établir un cabinet comptant un nombre égal d'hommes et de femmes, il a oublié qu'il accordait aux ministres de second rang féminines un salaire inférieur à celui de leurs homologues masculins; donc, il a décidé de présenter la Loi sur les traitements. Le gouvernement a sciemment décidé de présenter une mesure législative pour augmenter le salaire de certaines ministres. Certainement, cela relève pleinement du droit du gouvernement de le faire.
Cependant, les libéraux ont oublié un détail. Ils ont oublié que le projet de loi n'avait pas encore été adopté à la Chambre, ni au Sénat. Au lieu d'adopter le projet de loi, les libéraux ont décidé d'abuser du processus d'étude des crédits et des budgets des dépenses. Cela n'est pas passé inaperçu à la Chambre, ni au Sénat.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a fait état, dans son 13e rapport, en mars 2017, de sa grande préoccupation au sujet de l'abus par le gouvernement libéral du processus d'étude des crédits et des budgets des dépenses. Selon le rapport: « Les sénateurs et les représentants du Conseil du Trésor ont aussi discuté des enjeux plus vastes entourant les autorisations et les approbations parlementaires, et le respect du processus d’attribution des crédits. »
Le rapport poursuit ainsi:
Toutefois, le Budget supplémentaire des dépenses n’est pas un mécanisme de dépannage temporaire destiné à financer des besoins prévisibles qui auraient pu être planifiés, particulièrement si ceux-ci bénéficient d’une source d’autorité que prévoit une loi du Parlement. La Loi sur les traitements pour les ministres et la Loi sur le Parlement du Canada pour les députés et les sénateurs autorisent que les traitements des ministres soient prélevés du Trésor, et elles déterminent le montant de ces traitements.
Le comité a adressé directement au gouvernement la remarque suivante:
Notre comité est préoccupé par la pratique récurrente consistant à utiliser les budgets supplémentaires des dépenses afin de payer le traitement de certains ministres avant la promulgation d’amendements à la Loi sur les traitements, et soulève cette question dans le contexte du projet de loi C-24.
Le député d'Halifax vient de nous parler des nouveaux sénateurs indépendants. Des sénateurs indépendants ont participé à la préparation de ce rapport et ils y expriment leurs graves inquiétudes au sujet de l'abus du processus budgétaire, dont nous avons un bon exemple ce soir, dans notre débat sur le Budget principal des dépenses. Ils encouragent le gouvernement libéral à plutôt suivre les règles de la Chambre des communes et de l'autre endroit.
L'autre endroit fait la recommandation suivante en citant les Débats du 25 mars 1981: « On ne doit pas tenter d'obtenir par le biais des affaires relatives aux subsides une autorisation qui devrait normalement provenir de source législative. » Or, à au moins deux reprises, des dépenses ont été soumises à la Chambre dans le cadre du processus budgétaire plutôt qu'au moyen d'un projet de loi.
Le comité sénatorial cite aussi le paragraphe 937 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne qui dit: « Le gouvernement ne peut pas usurper, par le biais d'une loi de crédits, une autorisation qu'il n'a pas encore en vertu de lois existantes. » Il cite également un autre paragraphe. Tous les députés sont bien sûr mordus de la sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne. De ce côté-ci de la Chambre, en tout cas, nous sommes très fiers de l'apport considérable de M. John Hotby, l'un des corédacteurs de l'ouvrage. M. Hotby est un digne conservateur qui nous fait très souvent profiter de ses lumières sur la procédure parlementaire, où les budgets des dépenses occupent une place de choix.
Malheureusement, le processus en vigueur a été bafoué à maintes reprises par le gouvernement. Trop souvent, les députés d'en face oublient qu'ils ne font pas partie du gouvernement et que seuls les membres du Cabinet en font partie. Or, les libéraux qui ne font pas partie du Cabinet sont d'abord et avant tout des députés. Des députés libéraux, soit, mais des députés, pas des ministres. Essentiellement, nous devrions tous nous rappeler que nous sommes des députés avant toute chose et que notre devoir consiste à examiner rigoureusement le processus des prévisions budgétaires.
Lorsque j'ai lu le processus entourant les budgets des dépenses, j'ai été intrigué par certains des points recommandés et encouragés. Je suis tombé sur la page 228 du Budget principal des dépenses, qui traite de PPP Canada, Partenariats public-privé Canada. Il est curieux qu'en 2015-2016, aucuns fonds n'ont été dépensés pour les investissements; en 2016-2017, 267 700 000 $ ont été alloués; et dans le Budget principal des dépenses actuel, 267 700 000 $ sont encore alloués. Le gouvernement planifie-t-il de continuer de financer PPP Canada? Nous ne le savons pas.
En fait, nous ne savons même pas ce qu'il adviendra de la Banque de l'infrastructure. À l'heure où l'on se parle, elle fait l'objet d'un débat à l'autre endroit. En effet, le gouvernement aurait pu utiliser les fonds par l'entremise de PPP Canada, où il a de l'argent, car nous voterons ce soir sur l'allocation de 267 millions de dollars à PPP Canada. Nous pourrions utiliser cet argent, améliorer les partenariats public–privé et réduire les risques pour les contribuables. Cet argent se trouve dans le Budget principal des dépenses. Pourtant, le Sénat examine la possibilité de diviser le projet de loi. En effet, il y a à peine quelques heures, le sénateur Joseph Day, leader du caucus libéral au Sénat, a prononcé un discours passionné à l'autre endroit à ce sujet même.
J'aimerais citer la transcription: « L’analogie à laquelle j’ai pensé pendant que je lisais le projet de loi est que le projet de loi C-44 est comme une poupée ukrainienne. Vous ouvrez la première poupée, et il y en a une autre à l’intérieur. Vous ouvrez la deuxième poupée, et il y a une autre à l’intérieur et ainsi de suite, comme si vous enleviez des pelures d’oignon. Cependant, même si cela peut être amusant dans le cas d’une poupée, ce n’est certainement pas la manière de présenter une mesure législative pour qu'on puisse l’étudier adéquatement. »
Cette observation vient d'un sénateur libéral. Je sais que le député d'Halifax vient de parler de ce qu'il appelle le Sénat amélioré, le processus amélioré. C'est l'un des sénateurs libéraux qui est préoccupé par cette question. Bien sûr, un autre problème se profile à l'horizon, celui de la taxe avec indexation automatique. À l'autre endroit, encore une fois, le sénateur Joseph Day, le leader des libéraux au Sénat, a dit:
Je suppose que l'« efficacité » des taxes est fonction des recettes qu'elles rapportent. Ce sont les fonctionnaires qui ont parlé d’efficacité, pas moi. Chers collègues, je peux comprendre qu’un gouvernement invoque une telle raison pour proposer dans une loi budgétaire l’augmentation du taux de droit d’accise applicable. Cependant, je ne vois pas en quoi cela justifie l’autorisation de hausses futures sans examen ou approbation du Parlement. Lorsque l’on a demandé aux fonctionnaires s’il y avait des précédents à une telle disposition extraordinaire, ils ont mentionné les tranches d’imposition associées à l’impôt sur le revenu, dont la limite augmente automatiquement avec l’inflation. Or, chers collègues, cette indexation profite au contribuable. Lorsque la limite de la tranche d’imposition augmente à cause de l’inflation, nous payons moins d’impôts, ce qui n’est pas du tout le cas avec l’augmentation automatique du droit d’accise.
En effet, dans le projet de loi budgétaire qui est débattu en ce moment à l'autre endroit, on prévoit une hausse de taxe automatique sans jamais avoir à obtenir l'approbation de la Chambre ou du Sénat. C'est fondamentalement contraire à certains des principes de base du pouvoir sur les deniers publics de la Chambre. Cette mesure en dit long sur le respect que porte le gouvernement aux députés.
Jetons un coup d'oeil à l'histoire canadienne pas si lointaine, dans les années 1970. J'en conviens, c'était bien avant ma naissance, mais il s'agit du passé récent du Parlement. En 1975, l'illustre sénateur libéral Joseph Day a dit que les parlementaires avaient besoin de plus de temps pour débattre de la question des emprunts. En 1975, le pouvoir d'emprunt a été retiré des travaux des crédits et doté de son propre processus.
En 1975, le Président a ordonné que l’on raye d’un projet de loi portant affectation de crédits fondé sur un budget supplémentaire des dépenses une disposition sur le pouvoir d’emprunt parce que l’inclusion de celle-ci empêchait pratiquement toute discussion à son sujet. Par la suite, le gouvernement a dû présenter tous les ans un projet de loi portant pouvoir d'emprunt afin que le Parlement l'autorise à emprunter un montant d'argent déterminé pour l'année visée.
On oublie trop souvent que c'est là l'un des pouvoirs fondamentaux de la Chambre. Le processus bâclé qui a abouti à l'échec lamentable de la nomination de Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles illustre parfaitement le manque d'égard du gouvernement envers la Chambre. Essentiellement, on a exclu le Parlement du processus. Les députés n'ont pas été consultés. On les a simplement informés au moyen d'une lettre datée de près d'un mois après que Mme Meilleur a appris que sa candidature avait été retenue. La consultation, ce n'est pas cela. Les agents du Parlement doivent être choisis à la suite d'une consultation en bonne et due forme des députés.
Le processus budgétaire et les travaux des subsides nous donnent l'occasion de déterminer si le gouvernement au pouvoir a toujours notre confiance. Selon le principe de confiance, le Cabinet, en l'occurrence le Cabinet libéral, doit rendre des comptes à la Chambre, laquelle peut lui retirer sa confiance de différentes façons, notamment pendant le processus budgétaire, lorsque le budget principal des dépenses ou le budget supplémentaire des dépenses est mis aux voix. Dans le cas présent, l'opposition n'accorde pas sa confiance au gouvernement. Elle votera donc contre le budget.
Je tiens à m'attarder sur un point particulier, celui de la dette nationale et des déficits continus. Nous avons tous un vif souvenir de la dernière campagne électorale, pendant laquelle l'actuel premier ministre, alors chef du troisième parti, a promis solennellement aux Canadiens de s'en tenir à de petits déficits de 10 milliards de dollars pendant trois ans, pas plus, puis de revenir à l'équilibre budgétaire d'ici les prochaines élections, en 2019. Cette promesse a complètement disparu dès le premier budget du ministre des Finances. Pendant les prochaines années, nous verrons plutôt les dépenses et les déficits continuer. D'après les données du ministère des Finances, le Canada ne renouera pas avec l'équilibre budgétaire avant 2055.
Je vais mettre cela en contexte. Mon fils Bennett a fêté son premier anniversaire le 1er juin dernier. Il aura 39 ans lorsque l'équilibre budgétaire sera rétabli. Il sera plus âgé que je le suis maintenant, et je suis plutôt vieux. Ma fille Ainsley, quant à elle, a à peu près 3 ans. Elle aura 41 ans quand le Canada renouera avec l'équilibre budgétaire. Le gouvernement libéral fera porter le fardeau de ses dettes, de ses dépenses et de sa mauvaise gestion à nos enfants. D'ici 2055, la dette totale s'élèvera à 1,5 billion de dollars, et les générations futures devront sans cesse payer des intérêts jusqu'à ce qu'elle soit remboursée. C'est inacceptable.
Il est aussi tout à fait inacceptable que le gouvernement n'ait proposé aucun plan pour rétablir l'équilibre budgétaire. En sa qualité de porte-parole en matière de finances, notre ami et collègue le député de Louis-Saint-Laurent demande régulièrement au ministre des Finances quand l'équilibre budgétaire sera rétabli. Chaque fois, le ministre des Finances tergiverse et ne répond pas à la question.
Les habitants de ma circonscription, Perth—Wellington, souffrent de la situation. Ce sont des Canadiens qui travaillent fort et qui équilibrent leur budget tous les mois. Les petites entreprises équilibrent chaque mois leurs comptes. Or, chaque mois, les propriétaires de ces entreprises ont de plus en plus de mal à les maintenir à flot, en raison des préoccupations et des problèmes que leur causent le gouvernement libéral fédéral et le gouvernement libéral de l'Ontario.
Il n’y a pas si longtemps, un propriétaire d’entreprise me disait que sa facture d’électricité avait triplé pendant les mandats des libéraux provinciaux McGuinty et Wynne. Maintenant, le gouvernement fédéral impose une taxe sur le carbone qui ne fera qu’augmenter le coût d’exploitation des entreprises. Or, ce n’est pas seulement ces dernières qui en feront les frais, ce sont aussi les familles, dont le pouvoir d’achat s’effrite de plus en plus chaque semaine à cause du gouvernement libéral.
Je me souviens du premier projet de loi présenté à la Chambre, le projet de loi C-2, que les libéraux qualifiaient de baisse d’impôts pour la classe moyenne. Personne gagnant moins que 44 000 $ par an n'a le moindrement profité de cette baisse d'impôt. En fait, ce sont les gens qui gagnent entre 100 000 $ et 200 000 $ par an qui ont eu les réductions d’impôt les plus élevées, mais ceux qui gagnent moins de 44 000 $ n’ont rien eu, pas un sou.
Dans le premier budget, les libéraux ont supprimé le crédit d’impôt pour la condition physique. Ils ont supprimé le crédit d’impôt pour les activités artistiques. Ces suppressions ont touché les familles qui avaient décidé d'inscrire leurs enfants des programmes d’art ou de mise en forme pour améliorer leur santé. Ils se sont débarrassés du crédit d’impôt sur les manuels et les études. J’ai rencontré aujourd’hui des étudiants et des anciens de l’Université Carleton, et nous avons parlé de l’importance d'aider concrètement les jeunes à survivre. Je le répète, sous les libéraux, les Canadiens ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts.
J'aimerais prendre un instant pour parler de l'accession à la propriété et des modifications que les libéraux ont apportées au fardeau financier associé à l'achat d'une première habitation. Nous devrions encourager et aider les Canadiens à acheter leur première habitation. Une société solide favorise l'accès à la propriété, et nous devrions encourager les Canadiens à acheter leur première habitation, plutôt que de les décourager de le faire, comme le font les modifications récentes.
Pour conclure, je reviens à mon point de départ, c'est-à-dire l'importance fondamentale du processus d'étude des crédits et des prévisions budgétaires. Ce processus relève de la Chambre, du Parlement, du contrôle des cordons de la bourse, de la capacité des parlementaires et de tous les députés, qu'ils soient des députés ministériels ou non. Cela nous offre l'occasion de porter un jugement sur la confiance que nous avons envers le gouvernement.
Je n'ai aucune confiance dans le gouvernement, et c'est pourquoi je voterai contre le Budget principal des dépenses plus tard ce soir, lorsqu'il sera mis aux voix.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre de nouveau la parole ce soir. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Sarnia—Lambton.
J'ai beaucoup aimé ce que je viens d'entendre, mais, avant d'entrer dans le vif du sujet, je dois dire que ma collègue la vice-présidente du comité des comptes publics n'a eu que des bons mots pour le Sénat, en qui elle semble avoir pleine confiance. Nous verrons bien ce que le gouvernement fera du projet de loi d'exécution du budget lorsque le Sénat nous le renverra avec tous ses amendements. Je ne sais pas si la députée louera aussi ardemment les sénateurs à ce moment-là. Cela dit, c'est toujours plaisant d'écouter la députée libérale.
C'est un plaisir pour moi de prendre part au débat sur le Budget principal des dépenses et sur la manière déplorable dont le gouvernement gère l'économie nationale. Le Budget principal des dépenses est publié par le gouvernement du Canada. Celui de cette année fait état du plan économique des libéraux, prouve que ce plan est un échec et montre que, au bout du compte, ce sont les Canadiens qui doivent acquitter la facture. C'est encore plus décourageant quand on le décortique poste par poste parce qu'on s'aperçoit que, pour les libéraux, la seule solution aux problèmes consiste à emprunter toujours plus d'argent, à en dépenser encore plus et à alourdir la dette que nos enfants et nos petits-enfants devront rembourser.
Le plus grave problème qu'entraîne cet argent emprunté concerne les effets à long terme sur les travailleurs, les familles et les emplois au Canada. Les prévisions économiques suggèrent qu'il pourrait falloir attendre 2055 avant que le gouvernement renoue avec l'équilibre budgétaire, à moins, évidemment, que les Canadiens n'élisent un gouvernement conservateur le plus tôt possible pour freiner la dette pharaonique que le gouvernement du Canada accumule.
Le 30 mai dernier, il y a à peine quelques jours, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport intitulé « Suivre chaque dollar—Sur la piste des mesures de dépenses et de fiscalité du Budget de 2016 ». Ce document a une grande valeur parce qu'il présente aux Canadiens une analyse indépendante des finances du gouvernement libéral.
Dans le budget fédéral annuel, le gouvernement décrit son plan financier, y compris les dépenses supplémentaires pour les programmes actuels, les nouvelles dépenses et les modifications aux politiques fiscales. Je vais citer certaines des conclusions du document du directeur parlementaire du budget. Par exemple, il affirme que « de nombreuses mesures de dépenses ont reçu pendant l’exercice 2016-2017 un financement plus élevé ou plus faible que ne l’annonçait le Budget », c'est-à-dire 31 %.
Les gens de Battle River—Crowfoot, les investisseurs de Bay Street et du monde entier, la classe moyenne et, comme ils le diraient, les gens qui essaient de faire partie de la classe moyenne sont déçus de voir que les libéraux ont commis 30 % d'erreurs dans leurs calculs budgétaires. Imaginons cela: 31 % des prévisions contenues dans le budget des libéraux étaient erronées. Dans le secteur privé, les comptables, les gobeurs de chiffres, les prévisionnistes, les directeurs des finances et les autres cadres auraient de sérieux ennuis si un tiers de leurs calculs étaient erronés. Ils pourraient être congédiés pour avoir ainsi fait une erreur de 30 %.
Les petites entreprises de ma circonscription et du reste du pays ne pourraient pas survivre si leurs calculs budgétaires étaient erronés dans une proportion d'un tiers. Évidemment, on dirait qu'elles sont mal gérées, et elles perdraient des clients. Par contre, les libéraux, eux, se disent simplement que, s'ils se trompent lourdement, même à hauteur de 30 %, ils n'auront qu'à emprunter encore plus d'argent aux dépens des contribuables dans le prochain budget fédéral.
En outre, le directeur parlementaire du budget a constaté que 8 % des mesures de dépenses des libéraux « n'ont pas été financées du tout dans le cadre des Budgets supplémentaires des dépenses ». Voilà un constat important parce qu'il signifie qu'aucune somme n'a été allouée à 8 % des mesures contenues dans le plan budgétaire. Autrement dit, des annonces ont été faites dans le budget, mais aucune somme n'a été dépensée. Ce sont des mesures fantômes. La classe moyenne et les gens qui essaient d'en faire partie ont été floués par les libéraux et privés de presque 10 % de l'argent.
S'agit-il d'une nouvelle forme de taxe, qui consisterait simplement à retenir de 8 à 10 % des sommes promises? On fait une promesse, on ne la tient pas et on espère que personne ne s'en apercevra?
Le directeur parlementaire du budget l'a remarqué, et nous aussi. Son rapport dit ceci: « Ces mesures n’ont donc pas été mises en oeuvre comme l’énonçait le Budget de 2016. » Les libéraux font une promesse, puis la brisent. On devrait donner au gouvernement actuel un A pour les annonces et un E pour l'exécution. Il devrait obtenir un A pour avoir fait ces promesses formidables aux municipalités et aux Canadiens, mais, lorsqu'il s'agit de remplir ces promesses, le directeur parlementaire du budget a dit qu'il est en train d'échouer.
J'ose espérer que les électeurs du Canada en ont assez de ce gouvernement qui est incapable de joindre le geste à la parole, et qu'ils réagiront en conséquence aux prochaines élections. Le directeur parlementaire du budget est très diplomate dans sa façon de décrire la situation, tout comme le vérificateur général. En tant que président du comité des comptes publics, je me suis rendu compte que la plupart des personnes qui occupent la fonction de vérificateur général du Canada, y compris le titulaire actuel de ce poste, sont essentiellement très pragmatiques dans leur appréciation du rendement du gouvernement. Le directeur parlementaire du budget, un autre agent du Parlement, a ainsi tenu les propos mesurés que voici: « [...] ce qui indique que le gouvernement devrait peut-être améliorer ses processus de financement ou sa méthodologie d’estimation des mesures de dépenses annoncées dans le Budget. »
Pour ajouter à la gravité de ce manque de crédibilité dont les libéraux sont les seuls responsables, le rapport du directeur parlementaire du budget dit ceci:
Par ailleurs, il n’existe pas d’alignement clair entre les annonces budgétaires et leur mise en oeuvre. En effet, les différences de présentation, de terminologie et méthodologie comptable rendent difficile la confrontation des mesures de dépenses du Budget avec les postes des Budgets supplémentaires des dépenses. Il est en outre impossible de suivre les dépenses de la plupart des mesures budgétaires au-delà de la première année, ou de connaître les montants réellement dépensés pour des mesures précises. Par conséquent, il est très difficile pour les parlementaires de suivre chaque dollar et de demander des comptes au gouvernement sur la mise en oeuvre de son plan financier, tel qu’il est présenté dans le budget.
On pourrait presque admirer ce manque de clarté s'il n'était pas aussi terrifiant et abominable. Peut-être s'agit-il d'un plan tortueux concocté par le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor, que nous pouvons ajouter à cette critique puisqu'il est ici ce soir. Ils devraient tous les deux être mieux informés. Peut-être sont-ils simplement incompétents. Les Canadiens ne veulent pas croire que les responsables des finances du pays sont aussi incompétents. Même quand les chiffres et les données que ceux-ci présentent n'ont aucun lien avec la réalité, comme le souligne le directeur parlementaire du budget, les Canadiens hésitent à croire que les chiffres ont été trafiqués.
Il est difficile, même pour un comptable, de suivre les dépenses du gouvernement actuel. Pire encore, en tant que parlementaires, nous sommes censés pouvoir examiner les gestes posés par le gouvernement libéral et en discuter pendant le débat sur le Budget principal des dépenses, comme nous le faisons ce soir. Les Canadiens comptent sur nous pour prendre connaissance des chiffres, du budget, du Budget des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses, et même des comptes publics du pays. Les Canadiens devraient être en mesure de faire confiance au gouvernement et de croire que les dépenses qu'il mentionne correspondent à la réalité.
Par conséquent, que font les libéraux? Ils présentent à la Chambre un budget qui se lit un peu comme un plat de spaghettis, et ils mettent ensuite les députés au défi de suivre chaque nouille, qui représente les dépenses de deniers publics, et ils prennent des décisions politiques selon le succès ou l'échec de ces dépenses. Les libéraux veillent à ce que ce soit le plus difficile possible de suivre les dépenses. Le député moyen a beaucoup de mal à lier une dépense promise à la dépense réelle. Les députés libéraux d'arrière-ban n'ont pas à lire ni à étudier le budget; ils n'ont qu'à accepter ce que dit le ministre des Finances. On leur dit essentiellement: « Ne t'occupe pas de cela, on va te donner des notes. Tu es nouveau, mais au fil des ans, tu vas comprendre comment faire. » Or, même le directeur parlementaire du budget affirme que la méthode pour étudier le budget est difficile à suivre.
J'ai concentré mes observations sur le travail du directeur parlementaire du budget. Le gouvernement libéral déforme les faits et trafique les chiffres du Budget principal des dépenses dont nous débattons ce soir, et je crois que c'est malhonnête.
Le directeur du budget tente d'apaiser la frustration qui règne dans son bureau et il demande gentiment de simplifier la présentation du processus budgétaire et de faire preuve d'un peu plus de transparence et de méthodologie.
Je suis heureux d'avoir la chance, au nom de Battle River—Crowfoot, de présenter certaines des préoccupations que nous avons à l'égard du gouvernement, de ses dépenses et du Budget principal des dépenses.
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PCC (AB)
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2017-06-06 18:11 [p.12160]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député d'Oshawa, d'avoir présenté la motion à l'étude aujourd'hui. Je le remercie aussi de tout le travail qu'il accomplit pour les contribuables et l'ensemble des Canadiens.
La transparence est essentielle à la démocratie canadienne, particulièrement lorsqu'il est question de dépenser l'argent que les contribuables ont durement gagné et de prendre des décisions qui auraient des retombées considérables sur le budget des ménages canadiens et sur l'ensemble de l'économie, comme c'est le cas de la taxe sur le carbone.
La motion d'aujourd'hui demande aux libéraux de jouer cartes sur table, de tenir leur promesse, et de communiquer franchement aux travailleurs canadiens l'effet que la taxe sur le carbone aura sur leur vie. La taxe sur le carbone des libéraux nuira grandement aux familles et aux entreprises de Lakeland, de l'Alberta et de partout au pays.
Avant que les libéraux n'annoncent unilatéralement qu'ils forceraient l'adoption d'une taxe sur le carbone qui toucherait tous les Canadiens, le ministère des Finances a procédé à deux analyses. Il a analysé le coût de la taxe, ses conséquences économiques et son incidence sur les Canadiens. Nous avons pu obtenir ces deux documents grâce à une demande d'accès à l'information, mais tous les détails en avaient été caviardés.
Les contribuables canadiens devraient savoir ce que le gouvernement fait de leur argent durement gagné et ils devraient également connaître l'incidence qu'auront sur eux ses décisions fiscales. Cependant, les libéraux entourent tout cela de secret. Manifestement, ils cachent des informations aux Canadiens. Les documents en question prouvent peut-être que la taxe sur le carbone nuira aux Canadiens en entraînant une hausse généralisée des prix.
Même le professeur Nicholas Rivers, qui appuie la taxe sur le carbone, a reconnu que la taxe fera augmenter le prix de l'essence de 11 cents le litre, le prix de l'électricité de 10 % et le prix du gaz naturel de plus de 15 %. On ne devrait pas imposer un tel fardeau aux familles canadiennes. En fait, la Fédération canadienne des contribuables a calculé que la taxe nationale sur le carbone coûtera chaque année plus de 1 000 $ par personne, soit plus de 4 000 $ par famille de quatre.
Les documents caviardés montrent probablement que la taxe touchera le plus durement les Canadiens à faible revenu, qui sont les plus vulnérables. Au Canada, les familles à faible revenu dépensent la plus grande partie du revenu du ménage pour des choses essentielles, comme l'épicerie, le chauffage et l'essence. Cette taxe les frappera donc de manière disproportionnée, en augmentant le prix des biens et services de première nécessité.
Les libéraux ne cessent de déclarer que la transparence est pour eux un principe directeur. Ils ont créé l'illusion en publiant des lettres de mandat en ligne, en lançant d'interminables études et examens et en menant des consultations sur les consultations. Toutefois, lorsqu'il s'agit de communiquer à tous les Canadiens des informations internes, importantes et complètes, le gouvernement libéral se ferme comme une huître.
En 2016, le directeur parlementaire du budget a indiqué que le premier budget des libéraux était moins transparent que les budgets du gouvernement conservateur de Stephen Harper et qu'il surestimait le nombre d'emplois susceptibles d'être créés. Un an plus tard, le même directeur parlementaire du budget oeuvrant en toute indépendance reproche aux libéraux leur manque de transparence dans les dépenses.
Au cours de la campagne de 2015, le premier ministre a fait de la transparence l'un de ses chevaux de bataille. D'ailleurs, le site Web de campagne du Parti libéral comprend une section entière intitulée « Ouverture. Transparence. Équité. Un gouvernement au service des Canadiennes et des Canadiens. » La plateforme libérale dit ceci:
La base de notre plan: un gouvernement transparent est un bon gouvernement. Pour que les Canadiennes et Canadiens fassent confiance à leur gouvernement, il faut que le gouvernement leur fasse également confiance.
Cependant, les gestes des libéraux sont beaucoup plus éloquents que leurs paroles. En cachant ces rapports, les libéraux trahissent la promesse la plus fondamentale qu'ils ont faite aux Canadiens pendant 78 jours et qu'ils répètent régulièrement depuis. Nous en sommes aujourd'hui au 596e jour de leur mandat, un véritable festival libéral de paroles creuses et de promesses non tenues.
Les libéraux adorent parler de transparence. Lors des débats de la Chambre des communes et des réunions des comités, depuis qu'ils sont au pouvoir, ils ont employé ce mot ou un de ses dérivés un total de 1 358 fois. Le Parti libéral invoque sans cesse le principe de la transparence, mais il fait exactement le contraire.
Les libéraux doivent révéler en toute transparence les coûts associés à leur taxe sur le carbone imposée à l'échelle nationale. C'est particulièrement important étant donné que la plupart des renseignements qu'ils ont présentés sont illogiques ou ne concordent pas et que les gens qu'ils prétendent aider seront les plus touchés. En fait, il a été démontré que les principes fondamentaux qu'invoquent les libéraux pour justifier la taxe sur le carbone, soit le fait qu'elle serait sans incidence sur les recettes et qu'elle réduirait les émissions, sont faux.
Les libéraux ont assuré aux Canadiens que la taxe sur le carbone n'aurait pas d'incidence sur les recettes. D'abord, il n'y a absolument aucune garantie de cette absence d'incidence sur les recettes dans toutes les provinces. La Bibliothèque du Parlement a révélé dernièrement que les résidants de l'Alberta et de la Colombie-Britannique payeront 280 millions de dollars en TPS sur la taxe sur le carbone au cours des deux prochaines années. Les libéraux ne peuvent affirmer que la taxe sur le carbone n'a aucune incidence sur les recettes si le gouvernement fédéral perçoit des millions de dollars en TPS en taxant la taxe.
Le député de Newmarket—Aurora a dit ceci: « Toutefois, appeler la tarification du carbone une taxe sur le carbone ne rend pas service à ces personnes. Nous savons tous que ce plan n'aura aucune incidence sur les recettes. Ce n'est pas parce qu'on s'obstine à appeler cela une taxe sur le carbone que c'en est une. »
C’est absurde. Il est évident que c’est une taxe et il est aussi évident que les consommateurs paieront la note. De fait, le député de Carleton s’est rendu compte récemment que des documents internes du gouvernement montrent que la taxe aura un effet domino sur l’économie canadienne. Étant donné que les libéraux imposent cette taxe aux citoyens, ceux-ci ont le droit de savoir précisément combien elle leur coûtera.
La députée de Vancouver Quadra a dit que les Britanno-Colombiens « sont fiers que cette taxe [sur le carbone] ait permis de réduire progressivement les émissions sur un certain nombre d'années ». En fait, chaque année depuis 2010, les émissions ont augmenté en Colombie-Britannique. Elles ont augmenté chaque année. Il n’y a pas eu de réduction importante de l’achat d’essence, ce qui devrait inquiéter les gens de l’autre côté de la Chambre, puisque le transport est le deuxième secteur producteur d’émissions.
Pire encore, les ressources ainsi que d’autres industries comme les cimenteries ont été frappées de plein fouet par la taxe. Le ciment qui était autrefois produit entièrement en Colombie-Britannique est désormais importé d’endroits où il n’y a pas de taxe sur le carbone. La croissance rurale est au point mort. Pourtant, la gauche fait circuler une tout autre version des faits.
Le premier ministre a dit ce mois-ci que la taxe sur le carbone était quelque chose que «  chacun pouvait comprendre ». Ce n’est pas vrai. D’une certaine manière, cela tient au manque de transparence entourant ce qu’est foncièrement la taxe sur le carbone des libéraux. Le coût de cette taxe est caché dans le prix du panier d’épicerie, de l’essence, des repas au restaurant et du chauffage. Il est dissimulé dans les frais annuels du conseil scolaire qui a besoin de ressources supplémentaires pour le transport, dans les futures hausses de taxes municipales ou dans une réduction des services causée par une augmentation des dépenses dans le maigre budget des villes, dans les hausses des coûts des loisirs, dans l’augmentation des coûts de réfrigération et de chauffage, dans les suppressions d’emplois.
C’est pour tout cela que cette motion demande davantage de clarté sur les factures, les notes et les reçus afin que les Canadiens voient combien cette taxe va leur coûter exactement. Quoi qu’en disent les libéraux et la gauche, la taxe sur le carbone va pénaliser les Canadiens. Comme dans le cas de la TVH et de la TPS, chacun devrait être en mesure de savoir pourquoi ses factures grimpent soudainement.
On peut toujours gagner en transparence. Les demandes d’accès à l’information ont toujours été un outil précieux pour les députés de l’opposition, les journalistes et les Canadiens qui veulent se renseigner auprès des ministères sur diverses questions, et sur les dépenses du gouvernement fédéral en particulier. Bien sûr, les libéraux en ont fait la promesse dans leur plateforme électorale. Je cite: « Nous modifierons la Loi sur l’accès à l’information de sorte que tous les renseignements et les données du gouvernement soient accessibles par défaut en format numérique informatisé. » Je continue: « Nous veillerons également à ce que les nouvelles mesures relatives à l’accès à l’information s’appliquent aux bureaux du premier ministre et des ministres, ainsi qu’aux organismes administratifs qui appuient les travaux du Parlement et des tribunaux. »
Bien sûr, comme de nombreuses autres, cette promesse reste à honorer.
Le président du Conseil du Trésor, le ministre responsable, a même indiqué en mars dernier que la réforme de l’accès à l’information était reportée à une date indéterminée. Il a ensuite laissé tomber la conférence sur la Transparence pour le XXIe siècle organisée par la commissaire à l’information. Voilà un autre exemple d’un libéral qui dit une chose pour être élu et qui fait autre chose, n’importe quoi d’autre, une fois élu.
La taxe sur le carbone va faire disparaître des emplois, en particulier dans les régions éloignées ou rurales et dans les collectivités dont l’activité est basée sur l’agriculture ou les sources d’énergie. Des propriétaires d’entreprises de Lakeland m’ont prévenue qu’il y aurait des mises à pied parce qu’ils ont déjà de la difficulté à se maintenir à flot. Les propriétaires d’entreprises familiales ou de petites entreprises qui emploient peut-être une demi-douzaine ou une douzaine de travailleurs, mais dont l’entreprise compte dans leur milieu, seront forcés de prendre des décisions contraires à leur volonté, soit augmenter les coûts d’exploitation ou les prix, diminuer la production, réduire les salaires et avantages sociaux ou licencier leurs employés. Tous les Canadiens méritent de savoir ce que leur coûtera cette taxe à tous égards dans leur vie.
On commence à en avoir assez de la manie qu'ont les libéraux de rompre leurs promesses et de jeter le blâme sur autrui. Tous les Canadiens — travailleurs à faible revenu, personnes pauvres, membres de la classe moyenne, familles, chefs de famille monoparentale, personnes âgées, personnes ayant un revenu fixe, entreprises ou sociétés caritatives — méritent mieux.
J’appuie cette motion. Je remercie mon collègue. Je conseille vivement à tous les députés d’y être favorables. Les libéraux doivent passer de la parole aux actes, car, comme ils le disent eux-mêmes, tout repose sur la confiance.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 954 --
M. MacKenzie (Oxford):
En ce qui concerne la page 12 du Guide du secrétaire parlementaire, qui a été publié en décembre 2015 par le Bureau du Conseil privé et où on peut lire que les secrétaires parlementaires « ne [doivent] en aucun cas accepter les offres de voyage parrainé »: a) le gouvernement estime-t-il que les voyages faits par la secrétaire parlementaire Khera et le secrétaire parlementaire Virani, dont il est question dans le rapport sur les voyages parrainés produit par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, constituent une violation des dispositions du guide; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures ont été prises pour corriger la situation; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi le gouvernement ne juge-t-il pas que ces voyages constituent une violation des dispositions du guide?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, pour ce qui est des voyages de la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et du secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, leur déplacement parrainé avait été préautorisé par le Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
De plus, la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien ont fait la déclaration publique exigée au Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à leur retour, conformément aux règles qui gouvernent les déplacements parrainés. Cette déclaration a été publiée sur le site Web du Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique peu de temps après. La liste des déclarations publiques de déplacements parrainés se trouve à l’adresse suivante: http://ciec-ccie.parl.gc.ca/FR/PublicRegistries/Pages/SponsoredTravel.aspx.
Il n’est pas rare que des ministres et des secrétaires parlementaires fassent des déplacements parrainés.
À titre d’exemple, Kerry-Lynne Findlay, l’ex-secrétaire parlementaire de l’ancien ministre de la Justice, s’était rendue à Taïwan dans le cadre d’un voyage parrainé par l’Association chinoise pour la coopération économique internationale.

Question no 958 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et les programmes d'efficacité énergétique, pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017: a) quels sont les programmes existants; b) quels sont les critères d’admissibilité pour chacun des programmes; c) quels outils utilise le gouvernement et la SCHL pour promouvoir ces programmes auprès du public (i) au niveau national, (ii) au niveau provincial; d) combien de personnes utilisent ces programmes (i) au niveau national, (ii) par province, (iii) dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot; e) quels montants ont été dépensés pour la promotion de ces programmes (i) au niveau national, (ii) dans chaque province?
Response
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines), Lib.):
Monsieur le Président, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la SCHL, considère l’efficacité comme étant un enjeu très important. Un grand nombre de programmes de logement auxquels les Canadiens ont accès incluent un volet visant l’efficacité énergétique.
de logement auxquels les Canadiens ont accès incluent un volet visant l’efficacité énergétique. En ce qui concerne les programmes qui ne portent que l’efficacité énergétique, en réponse à la partie a) de la question, le programme Maison écolo de la SCHL a été lancé en 2004 pour encourager les consommateurs à acheter des habitations éconergétiques ou à effectuer des rénovations visant à accroître l’efficacité énergétique de leur propriété, afin de réduire de façon importante leurs coûts d’énergie et de préserver l’environnement. Le programme SCHL Maison écolo prévoit un remboursement de prime pour les emprunteurs dont le prêt hypothécaire est assuré par la SCHL et qui achètent ou font construire une habitation éconergétique ou qui effectuent des rénovations à leur habitation en vue de réduire la consommation d’énergie, s’ils contractent un prêt assuré par la SCHL à cette fin.
Pour les années 2014, 2015 et jusqu’au 22 juin 2016, les emprunteurs pouvaient bénéficier d’un remboursement correspondant à 10 % de la prime d’assurance prêt hypothécaire, et d’un remboursement de la taxe de vente, le cas échéant, lorsqu’ils avaient recours à des fonds assurés par la SCHL pour acheter une habitation éconergétique neuve ou existante ou pour entreprendre des travaux de rénovation dans le but d’accroître l’efficacité énergétique d’une habitation existante.
Le programme a été bonifié en juin 2016. En effet, depuis le 22 juin 2016, le pourcentage de base du remboursement de prime est passé de 10 % à 15 % de la prime totale payée, et une structure de remboursement de prime à deux niveaux a été créée, permettant ainsi de rembourser jusqu’à 25 % de la prime totale payée en fonction du niveau d’efficacité énergétique atteint.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, sous le programme SCHL Maison écolo, la plupart des maisons neuves construites conformément à une norme de construction d’habitations éconergétiques reconnue par la SCHL donnent droit à un remboursement de prime. Pour toutes les autres habitations, l’admissibilité est évaluée à l’aide du Système de cote ÉnerGuide de Ressources naturelles Canada.
Les renseignements sur la marche à suivre pour présenter une demande de remboursement de prime partiel et sur les critères d’admissibilité se trouvent sur le site Web de la SCHL à l’adresse www.schl.ca/maisonecolo.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le nouveau programme SCHL Maison écolo a été lancé en 2016 et a fait l’objet d’une promotion active auprès de divers publics, tels que les conseillers en prêts hypothécaires, les associations professionnelles et différents médias et par l’entremise du site Web amélioré de la SCHL. La promotion du programme SCHL Maison écolo se poursuit sur diverses plateformes de médias sociaux, dont LinkedIn, Facebook et Twitter.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le nombre de remboursements effectués en vertu du programme SCHL Maison écolo à l’échelle nationale durant les années demandées se répartit comme suit: il y en a eu 752 en 2014; il y en a eu 476 en 2015; il y en a eu 443 en 2016; et il y en a eu 153 en 2017. Ces chiffres ne sont pas disponibles par province ou par territoire ni plus spécifiquement pour la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, la SCHL n’a pas dépensé de sommes précises pour la publicité avant 2016. En 2016, la Société a consacré 20 940 $ en publicité pour le programme SCHL Maison écolo à l’échelle nationale.

Question no 959 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne l’appel de propositions pour du financement public dans le cadre du Programme d’innovation en matière d’énergie de Ressources naturelles Canada accordé pour le Programme d’innovation pour l’énergie propre qui s’est terminé le 31 octobre 2016: a) quels critères a-t-on utilisés pour choisir les projets approuvés; b) quels projets ont reçu du financement, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; c) quels projets ont été choisis pour recevoir du financement dans l’avenir, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; d) pour chaque projet nommé en b) et c), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour annoncer le financement et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?
Response
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les critères qui sont utilisés pour choisir les projets approuvés sont décrits dans la section 6 du « Programme d’innovation énergétique, Composante Innovation pour l’énergie propre: Demande de propositions de projet, Guide des demandeurs », lequel est mis à la disposition des demandeurs.
Pour ce qui est des parties b), c) et d) de la question, au 4 avril 2017, RNCan n’avait pas encore annoncé officiellement les projets choisis pour le Programme d’innovation pour l’énergie propre. Toutefois, 100 % du financement de 25,1 millions de dollars disponible pour ce programme ont été affectés aux projets choisis à l’aide du processus d’appel de propositions. Le nombre actuel de projets qui devraient être soutenus dans le cadre du Programme d’innovation pour l’énergie propre se chiffre à environ 27, bien que ce nombre puisse changer légèrement dans l’avenir. Tous les demandeurs ont été prévenus, et RNCan a commencé à réaliser avec une diligence raisonnable la post-sélection et la négociation d’accords de contribution avec les demandeurs. On s’attend à ce que la majeure partie des 27 accords de contribution soient signés d’ici le 30 juin 2017. Une fois que les accords de contribution auront été signés, RNCan annoncera les projets. RNCan divulgue en outre les montants des contributions par l’intermédiaire du processus officiel de divulgation proactive trimestrielle. Ces renseignements seront accessibles sur le site Web de RNCan.

Question no 960 --
M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne l’annonce de prêts remboursables à hauteur de 372,5 millions de dollars accordés à Bombardier par le gouvernement: a) le gouvernement a-t-il été mis au courant lors des négociations avec Bombardier que l’aide financière servirait à payer les primes des dirigeants de l’entreprise; b) les conditions à l’aide financière comportaient-elle des garanties selon lesquelles les prêts ne serviraient pas à payer les primes des dirigeants; c) si la réponse à b) est affirmative, quels sont les détails de ces garanties?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): :
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la viabilité à long terme et le succès du secteur aérospatial canadien. La contribution remboursable versée à Bombardier par le gouvernement se concentre sur la recherche et le développement. Cette contribution appuiera la création d’emplois de haute qualité et le développement de la technologie de pointe au Canada. Elle renforcera aussi la compétitivité à long terme de Bombardier en faisant de cette entreprise aérospatiale la principale du Canada.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense et la C Series sont des programmes pour lesquels les récipiendaires doivent soumettre des réclamations contre des coûts éligibles associés à des activités de recherche et développement encourus par le récipiendaire dans le cadre de leur projet. Conformément à ce qui a été négocié dans chacune des ententes de contribution, les coûts doivent être raisonnables et avoir été encourus ou alloués au projet et doivent être relies à des activités soutenant principalement la main-d’œuvre, les fournitures, les frais généraux, l’équipement et les entrepreneurs. Les coûts non reliés à l’achèvement du projet sont jugés inéligibles.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, les termes spécifiques des ententes de contribution sont identifiés comme étant des renseignements commerciaux fournis à une institution fédérale par un tiers qui sont de nature confidentielle et qui sont protégés en vertu de l’article 20 (1) (b) de la Loi sur l’accès à l’information.

Question no 966 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne la page 24 du programme électoral du Parti libéral qui dit: « ? S’assurer que le processus d’accès à l’information s’applique au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres? »: a) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir sa promesse électorale; b) en quelle année le gouvernement envisage-t-il de déposer un projet de loi dans ce sens?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, notre gouvernement continue de relever le niveau d’ouverture et de transparence parce que l’information gouvernementale appartient en fin de compte à la population que nous servons et qu’elle devrait être ouverte par défaut.
Il n’y a pas eu de grande réforme de la Loi sur l’accès à l’information depuis sa promulgation, il y a plus de trois décennies, et nous relevons le défi en adoptant une approche en deux temps.
Les changements apportés à la Loi doivent être soigneusement élaborés, de manière à ce qu’elle offre un juste équilibre entre nos valeurs fondamentales d’ouverture et d’autres principes, dont l’indépendance de l’appareil judiciaire, l’efficacité et la neutralité de la fonction publique, la protection des renseignements personnels des Canadiens et la sécurité nationale.
Nous sommes en train d’actualiser une loi sur l’accès à l’information devenue désuète après des décennies de négligence et nous allons aussi légiférer pour que la Loi soit revue tous les cinq ans, afin qu’elle ne soit jamais plus dépassée.
Au moyen de la directive ministérielle émise au printemps dernier par le président du Conseil du Trésor, nous avons garanti le principe de l’ouverture par défaut, éliminé tous les droits, sauf les frais de demande de 5 $, et donné l’instruction aux ministères de fournir l’information sous une forme conviviale le plus souvent possible.
En outre, nous entreprendrons le premier examen intégral, désormais obligatoire, de la Loi, dès 2018 au plus tard.

Question no 967 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’éventuelle extradition de personnes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Chine: a) quels sont les détails de toute communication entre ces gouvernements sur cette question, y compris (i) la date, (ii) la forme (en personne, par téléphone, par courriel, etc.), (iii) le titre des personnes ayant pris part à la communication, (iv)l’endroit, (v) les numéros de dossiers pertinents, le cas échéant; et b) quels sont les détails de toute note d’information sur cette question, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier?
Response
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les discussions entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Chine, il convient de lire le communiqué conjoint en ligne à l’adresse suivante: http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2016/09/13/premier-dialogue-de-niveau-canada-chine-la-securite-nationale-et-la-primaute-du.

Question no 968 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et The Bradford Exchange: a) quand le gouvernement a-t-il appris que la compagnie planifiait produire une poupée à l’image du premier ministre; b) le gouvernement a-t-il autorisé la compagnie à produire la poupée; c) si la réponse en b) est affirmative, qui a donné l’autorisation; d) le gouvernement a-t-il fourni des commentaires sur les phrases que la poupée prononce; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) qui a fourni les commentaires, (ii) quand les commentaires ont-ils été fournis; f) quels sont les détails de toute note d’information ou note de service concernant la production de la poupée qui parle, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre et l’objet, (v) le numéro de dossier?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement n’a eu aucun contact avec The Bradford Exchange ni autorisé la production de la poupée.

Question no 969 --
M. Gordon Brown:
En ce qui concerne le document de discussion « Second examen objectif : délibérations et décisions au Sénat », daté du 31 mars 2017 et diffusé par le représentant du gouvernement au Sénat: a) ce document représente-t-il la politique du gouvernement du Canada; b) sa préparation, rédaction, mise en page et publication ont-elles été coordonnées avec le document de discussion intitulé « Modernisation du Règlement de la Chambre des communes », publié le 10 mars 2017 par la leader du gouvernement à la Chambre c) sa préparation, rédaction, mise en page et publication ont-elles été coordonnées d’une autre façon avec la leader du gouvernement à la Chambre; d) le Bureau du Conseil privé, ou un autre ministère, a-t-il aidé à la préparation, rédaction, mise en page et publication du document; e) si la réponse en d) est affirmative, en ce qui concerne les employés qui y ont participé, quels sont leurs (i) titres, (ii) groupes professionnels, (iii) niveaux; f) si la réponse en d) est affirmative, (i) des parlementaires ou des partis politiques ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail, (ii) des employés du Sénat ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail, (iii) des universitaires, des spécialistes ou d’autres conseillers externes ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail; g) si la réponse en f)(i), (ii) ou (iii) est affirmative, quels sont les noms des personnes ou organismes consultés, et quand ont-ils été consultés; h) des contractuels, payés par le gouvernement du Canada, ont-ils participé à la préparation, rédaction, mise en page et publication du document; i) si la réponse en h) est affirmative, en ce qui concerne les contractuels qui y ont participé, (i) quels sont leurs titres, (ii) quels services leurs ont été confiés, (iii) quelle est la valeur des services qui leur ont été confiés, (iv) quel montant ont-ils reçu pour leurs services, (v) quels sont les numéros de dossiers connexes?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le document de discussion intitulé « Second examen objectif: délibérations et décisions au Sénat », il a été rédigé exclusivement par le bureau du représentant du gouvernement au Sénat et publié sur le site Web du Sénat.
Le gouvernement croit qu’un Sénat plus indépendant et moins partisan aidera à rétablir la confiance des Canadiens envers cette institution parlementaire.
Il incombe au Sénat de déterminer la meilleure façon d’adapter ses règles et ses pratiques internes pour fonctionner efficacement.
Le gouvernement continuera de travailler de façon productive avec le Sénat pour faire avancer son programme législatif.

Question no 970 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les services associés à l’émission de titres de créance et à la vente d’obligations du gouvernement, depuis le 1er avril 2016: a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour des services associés à l’émission de titres de créance ou à la vente d’obligations du gouvernement; b) pour chaque service en a), quels sont (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la période de service, (iii) le montant du contrat, (iv) la raison pour laquelle la personne ou l’entreprise a été retenue pour offrir ce service?
Response
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, la dette négociable du gouvernement du Canada, qui comprend des bons du Trésor et des obligations négociables, est distribuée par la Banque du Canada agissant à titre de mandataire financier du gouvernement du Canada au moyen d’adjudications concurrentielles aux distributeurs de titres d’État, un groupe de banques et des courtiers en valeurs mobilières dans le marché intérieur. Aucune commission ni aucuns frais ne sont payés aux distributeurs de titres d’État.
La Banque du Canada, en tant que mandataire financier du gouvernement du Canada, est aussi responsable de superviser et d’administrer le Programme de placement de titres sur le marché de détail, qui comprend l’émission des Obligations d’épargne du Canada et des Obligations à prime du Canada. Des frais sont versés aux institutions financières proportionnellement au montant des obligations en circulation qu’elles ont distribuées. Toute institution financière canadienne peut distribuer des titres au détail, sous réserve de la signature d’une entente avec l’agent vendeur autorisé. Les institutions financières sont engagées pour distribuer les Obligations d’épargne du Canada et les Obligations à prime du Canada puisqu’elles sont perçues comme un réseau de distribution efficace pour les produits d’épargne de détail. En 2015-2016, le gouvernement a payé un montant total de 3,9 millions de dollars en frais à plusieurs institutions financières pour un encours de la dette au détail d’environ 5,5 milliards de dollars. Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2017 qu’il réduirait progressivement le Programme de placement de titres sur le marché de détail; par conséquent, ces frais cesseront. La Banque du Canada paie directement ces frais aux institutions financières et se fait rembourser par le ministère des Finances. En conséquence, le ministère ne possède pas la liste de ces institutions financières ni les frais par institution financière.
Le gouvernement du Canada détient des actifs des réserves en devises afin de fournir au gouvernement des liquidités en devises et, au besoin, d’assurer des fonds afin de favoriser un comportement ordonné du dollar canadien sur les marchés des changes. La dette en devises est émise pour financer les actifs des réserves en devises de façon prudente afin d’atténuer les incidences des variations des taux d’intérêt et des taux de change. Le gouvernement paie des frais à des institutions financières qui vendent les bonds du Canada — papier commercial à court terme libellé en dollars américains. Les institutions financières sont choisies en fonction de leur habilité à distribuer une émission de dette à une base d’investisseurs diverse et globale et à jouer un rôle actif dans le marché secondaire. Il s’agit de contrats spécifiques associés à chaque émission de bons du Canada, et par conséquent il n’y a aucune période de service. Durant l’année civile de 2016, le ministère des Finances Canada a payé un montant total de 2,2 millions de dollars américains en frais à la Banque Royale du Canada, à la Banque Canadienne Impériale de Commerce et à Goldman Sachs, proportionnellement au montant des bons du Canada que ces institutions financières ont distribués, pour une émission totale de 18,6 milliards de dollars américains. Les données ventilées sont confidentielles.
Ces montants sont inclus dans les Frais de service et coûts d’émission de nouveaux emprunts de 10,6 millions de dollars, Comptes publics du Canada, Volume III, Section 7.6. Malheureusement, ce montant n’est pas encore disponible pour la période écoulée depuis le 1er avril 2016.

Question no 971 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le financement de la mise en œuvre et de l’administration de diverses mesures visant à enrayer l’évasion fiscale, à lutter contre l’évitement fiscal et à améliorer la perception de l’impôt dans le budget de 2016 pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), mesures dont il est fait mention dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017: a) combien d’équivalents à temps plein (ETP) ont été créés grâce aux fonds additionnels; b) quel pourcentage des ETP de l’ARC est affecté à la lutte contre l’évasion fiscale et quel était ce pourcentage avant l’octroi de fonds additionnels; c) parmi ces ETP, combien d’employés sont affectés à la lutte contre l’évasion fiscale à l’étranger; d) quelle est la répartition des nouvelles recrues à l’ARC chargées de débusquer les cas d’évasion fiscale en fonction des secteurs; e) combien de nouveaux ETP ont été affectés à l’arriéré des cas d’opposition peu complexes, moyennement complexes et très complexes?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, pour répondre à la partie a) de la question, en fonction du financement reçu dans le budget de 2016, l’ l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, a créé au total 654 ETP dans ses programmes de recouvrement, de vérification et d’observation (respect des lois) en 2016 2017 afin de mettre en place, de gérer et de soutenir les diverses mesures de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et d’augmentation du recouvrement de l’impôt. De ce nombre, 171 nouveaux ETP ont été affectés précisément aux programmes d’observation pour contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Lorsque la mise en œuvre sera achevée, en 2020-2021, ce sera le cas de 375 ETP permanents additionnels.
Au sujet de la partie b) de la question, l’affectation de 171 ETP supplémentaires aux programmes d’observation en 2016-2017 a fait grimper à environ 6 % la proportion d’ETP chargés de lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. C'est-à-dire 2 255 ETP pour un total de 37 878 à l’ARC. Sans ce financement additionnel, 5,5 % ou 2 084 du nombre total des ETP à l’ARC étaient précisément affectés à ce type de tâches.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des 2 255 ETP affectés à contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, 383 sont chargés du respect des lois à l’étranger. L’ARC emploie aussi 447 ETP à des interventions internationales en vue du respect des lois, notamment à l’égard des prix de transfert. De plus, les employés qui occupent ces postes profitent du soutien indirect d’autres employés qui travaillent au respect des lois et à leur exécution et qui transmettent des renvois et des indices aux vérificateurs de l'observation à l'étranger dans le cadre de leurs activités nationales.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, les enjeux prioritaires qui sous-tendent les différentes mesures de lutte contre l’évasion fiscale et contre l’évitement fiscal comprennent les suivants: particuliers fortunés, planification abusive et intégrité des remboursements liés à la TPS/TVH, promoteurs de stratagèmes fiscaux, spécialistes de la planification fiscale abusive, services juridiques dans les cas d’enquêtes criminelles, vérifications chez les grandes entreprises, non-respect des lois à l’étranger et vérification internationale centrée sur l’examen des prix de transfert afin d’assurer une répartition adéquate des profits entre le Canada et les autres juridictions.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, l’ARC met l’accent sur le service et l’amélioration du processus d’opposition en fournissant plus rapidement aux contribuables la certitude dont ils ont besoin quant à leurs obligations fiscales.
En réponse au rapport du vérificateur général sur les oppositions en matière d’impôt sur le revenu de l’automne 2016, l’ARC s’est engagée à établir un plan d’action qui aborde chacune des huit recommandations du vérificateur général. Par exemple, l’ARC a mis à jour son site Web en novembre 2016 afin de donner aux contribuables davantage de renseignements sur le processus d’opposition et leur fournir les définitions des niveaux de complexité et les échéanciers actuels pour l’attribution des dossiers d’opposition de faible complexité et de complexité moyenne. De plus, l’ARC met à l’essai un nouveau processus de triage pour les dossiers d’opposition, de façon à communiquer plus rapidement avec les contribuables et à s’assurer que les dossiers sont complets lorsqu’ils sont confiés aux agents.
De plus, une initiative distincte du budget de 2016, abordée dans la section « Améliorer les services à la clientèle offerts par l’Agence du revenu du Canada », a permis à l’ARC d’accroître sa capacité à régler les oppositions actuelles des contribuables et à leur fournir plus rapidement la certitude dont ils ont besoin quant à leurs obligations fiscales. Pour cette mesure distincte visant le service à la clientèle, l’ARC a reçu du financement pour 71 ETP supplémentaires. Ceux-ci ont tous été embauchés en 2016-2017.
Le financement reçu dans le cadre du budget de 2016, pour mettre en œuvre et administrer diverses mesures fiscales visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et à améliorer la perception de l’impôt, comprenait des dispositions pour répondre plus rapidement aux contribuables qui choisissent de se prévaloir de leurs droits de recours. Au cours des prochaines années, on obtiendra du financement pour éliminer les répercussions potentielles sur la charge de travail des oppositions après l’envoi des avis de nouvelle cotisation.

Question no 973 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les vidéos affichées sur le compte Twitter de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017: a) quel est le coût total associé à la production et à la distribution des vidéos, ventilé par vidéo; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts; c) quels sont les détails de tout contrat lié aux vidéos, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) le numéro de dossier, (v) la date et la durée du contrat?
Response
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada a une vidéo Journée météorologique mondiale 2017 qui a paru sur mon compte Twitter entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017.
La vidéo a été produite avec des ressources internes et Getty Images pour un coût total de 68,20 $. Depuis le 6 mars 2017, Getty Images a un contrat de 1 an pour 2 500 vidéos ou 5 000 photos.
L’Agence canadienne d’évaluation environnementale n'a enregistré aucune dépense entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017 en ce qui concerne les parties a), b) et c) de la question.
En outre, Parc Canada n'a enregistré aucune dépense entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017 en ce qui concerne les parties a), b) et c) de la question.

Question no 974 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES): quelle est l’ampleur des GES émis par l’actuelle escorte de protection motorisée du premier ministre chaque (i) minute, (ii) heure, durant lesquelles elle est en fonction?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le système de gestion d’information de la GRC ne saisit pas l’information demandée.

Question no 975 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle l’aide financière accordée à Bombardier le 7 février 2017 créera 1 300 nouveaux emplois: a) quels calculs ont permis d’en arriver à cette conclusion; b) sur quelles preuves cette conclusion repose-t-elle; c) dans quelle division de Bombardier ces emplois seront-ils créés; d) de ces emplois, combien seront à plein temps; e) de ces emplois, combien seront à temps partiel?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la viabilité à long terme et le succès du secteur aérospatial canadien. Le 7 février 2017, le gouvernement du Canada a annoncé une contribution remboursable de 372,5 millions de dollars à Bombardier pour la recherche et le développement du nouvel avion d’affaires Global 7000 et pour les activités en cours de l’entreprise liées au développement des avions commerciaux de la gamme C Series. Bombardier a indiqué que le nombre d’emplois liés à la production de l’avion d’affaires Global 7000 passerait d'environ 1 700 à environ 3 000 emplois grâce à la contribution versée par l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, ou ISAD.
Pour ce qui est des parties b), c), d) et e) de la question, Innovation, Science et Développement économique Canada a exercé la diligence raisonnable exigée pour les projets reliés à l’ISDA. Tout renseignement précis relatif à la diligence raisonnable et à l’analyse est considéré confidentiel sur le plan commercial et est protégé en vertu de l’alinéa 20(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information.

Question no 976 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le système de paye Phénix et Services publics et Approvisionnement Canada, depuis juin 2016: a) combien d’argent a-t-il été consacré à des recherches sur d’autres systèmes de prestation de paiements; b) combien de réunions ont-elles eu lieu sur d’autres systèmes de prestation de paiements; c) en ce qui concerne les réunions dont il est question en b), (i) quel est le nom et le titre des membres du personnel présents aux réunions, (ii) quelles sont les dates des réunions?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, les problèmes liés au système de paie de la fonction publique sont totalement inacceptables. La résolution de ces problèmes demeure notre priorité. Notre gouvernement est déterminé à veiller à ce que tous les employés soient payés adéquatement.
Avant l’attribution du contrat visant un nouveau système de paie, des recherches ont été effectuées par Services publics et de l’Approvisionnement Canada, ou SPAC, de même qu’auprès de l’industrie au cours de 2008-2009 afin d’obtenir de la rétroaction et d’entreprendre des essais de capacité de marché. Cela inclut deux demandes de renseignement et une série de rencontres individuelles avec l’industrie. Aucun examen d’autres systèmes de paie n’a été réalisé depuis juin 2016.
À la suite d’un processus d’appel d’offres ouvert, équitable et transparent, SPAC a accordé un contrat à IBM Canada Limited en juin 2011 pour concevoir et mettre en œuvre une nouvelle solution de paie pour le gouvernement du Canada.
Depuis la mise en œuvre de Phénix, la priorité de SPAC est d’aider tous les employés qui sont aux prises avec des problèmes de paie et de voir à ce qu’ils soient payés adéquatement.
À cet égard, SPAC progresse vers l’atteinte d’une stabilité et continue de chercher des moyens d’accroître l’efficacité du traitement de la paie en apportant des améliorations techniques, en augmentant la capacité et en améliorant les procédures et les processus de travail.

Question no 980 --
M. Fin Doherty:
En ce qui concerne la manifestation dans les locaux du ministère des Pêches et des Océans de St. John’s qui a eu lieu le 7 avril 2016: a) à combien s’élèvent les dommages causés par les manifestants aux biens de l’État; b) quel est le titre des représentants du gouvernement ayant rencontré les manifestants; c) le gouvernement a-t-il signé une entente avec les manifestants; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le contenu de l’entente; e) le ministre des Pêches et des Océans a-t-il approuvé (i) la rencontre, (ii) l’entente; f) y avait-il des membres du personnel ministériel exonéré à la rencontre et, le cas échéant, quel était leur titre?
Response
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, il serait inapproprié de commenter cet incident, car il est actuellement sous enquête de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve. Pêches et Océans Canada coopère pleinement dans cette enquête.

Question no 982 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne la déclaration de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique faite à la Chambre des communes le 10 avril 2017, selon laquelle « chaque dollar que la tarification de la pollution par le carbone donne au gouvernement fédéral retourne directement aux provinces »: a) le gouvernement juge-t-il que cette déclaration est exacte; b) si la réponse en a) est affirmative, que fait le gouvernement de la taxe sur les produits et services supplémentaire perçue au titre de la TPS sur le prix du carbone; c) quand le programme de transfert aux provinces des revenus supplémentaires issus de la TPS a-t-il commencé; d) quel montant a été versé aux provinces, ventilé par province, en conséquence d’un tel programme?
Response
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, la tarification de la pollution par le carbone représente une composante principale du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques qui a été annoncé par les premiers ministres du Canada en décembre 2016. L’approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone élargira la portée de l’application de la tarification du carbone, déjà en place dans les quatre provinces les plus vastes du pays, au reste du Canada d’ici 2018. Étant donné la situation unique de chaque province et de chaque territoire, l’approche pancanadienne permet aux provinces et aux territoires de choisir entre un prix direct sur la pollution par le carbone et un régime de plafonnement et d’échange. Dans le contexte du Cadre, le gouvernement du Canada mettra en place un filet de sécurité pour la tarification de la pollution par le carbone qui s’appliquera dans les provinces et les territoires qui n’ont pas un mécanisme de tarification du carbone en place répondant aux exigences du modèle fédéral pour la tarification du carbone d’ici 2018.
Le Cadre comprend l’engagement que les revenus générés par la tarification de la pollution par le carbone demeureront dans la province ou le territoire où ils ont été générés, et chacune ou chacun décidera de la manière dont les revenus seront utilisés. Ces revenus ne comprennent pas ceux de la TPS qui est perçue sur les produits ou les services, qui pourraient comprendre des coûts de la tarification du carbone. Les revenus générés par le filet de sécurité fédéral seront retournés à l’autorité sous laquelle ils ont été générés.
Le gouvernement fait des investissements pour lutter contre les changements climatiques et soutenir un environnement sain à l’aide du Cadre et d’autres mesures. Le budget de 2016 a accordé près de 2,9 milliards de dollars sur cinq ans à la lutte contre les changements climatiques et la pollution de l’air. Ce montant comprenait 2 milliards de dollars pour établir le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, qui soutiendra les mesures provinciales et territoriales permettant de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre. Le budget de 2017 propose de nombreuses mesures nouvelles et renouvelées pour réduire les émissions, aider le Canada à s’adapter et accroître sa résilience aux changements climatiques et soutenir les technologies propres. Pour maintenir les efforts du Canada à renforcer une économie propre, le budget de 2017 décrit le plan du gouvernement pour investir de 21,9 milliards de dollars à l’appui de l’infrastructure verte, y compris des programmes et des projets qui réaliseront les objectifs qui sont décrits dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

Question no 985 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information présentées au Bureau du Conseil privé: a) entre le 1er avril 2016 et le 1er avril 2017, en excluant les cas où il n’existe aucun dossier, combien de demandes d’accès à l’information ont été traitées et; b) de ce nombre, combien ont donné lieu à (i) la production de documents totalement caviardés ou à la non divulgation de documents, (ii) la production de documents partiellement caviardés, (iii) à la production de documents complets non caviardés?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 827 demandes d’accès à l’information ont été traitées.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, il y a eu 53 exceptions et 16 exclusions. En ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, 495 documents étaient partiellement caviardés. Enfin, en ce qui a trait à la partie b)(iii) de la question, il y a eu 30 documents complets non caviardés.
Les chiffres finals seront postés dans le rapport annuel du Bureau du Conseil privé, qui sera publié en juin 2017.
Accès à l'informationAgence du revenu du CanadaArrangements fiscaux entre le gouverneme ...Bains, NavdeepBeech, TerryBlogues et microbloguesBombardier Inc.Bradford ExchangeBrown, GordonBudget 2016 (22 mars 2016)Bureau du Conseil privé
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NPD (ON)

Question no 668 --
Mrme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du programme et le 30 novembre 2016: a) quels projets ont fait l’objet d’une demande de financement en provenance des circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, ventilés par circonscription; b) parmi tous les projets en a), lesquels ont fait l’objet d’une approbation de financement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 814 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne le voyage fait par le premier ministre aux Bahamas en décembre 2016 et en janvier 2017: a) quel a été le coût total du voyage pour les contribuables; b) quelle est la ventilation complète et détaillée des frais du voyage, y compris ceux relatifs à la sécurité, au transport, à l’hébergement et aux repas, de même que les frais quotidiens et les autres frais; c) combien d’employés du gouvernement, y compris les employés exemptés, ont fait le voyage; d) à l’exception des pilotes et du personnel de sécurité, quels sont les titres des employés du gouvernement qui ont fait le voyage?
Response
(Le document est déposé)

Question no 925 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne la présence du premier ministre à la représentation de la comédie musicale « Come From Away », à New York, le 15 mars 2017: a) combien le gouvernement a-t-il acheté de billets; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l’achat de ces billets; c) à qui ont été remis les billets achetés par le gouvernement; d) à l’exception des frais de déplacement, le gouvernement a-t-il assumé d’autres dépenses liées à cette représentation; e) si la réponse en d) est affirmative, à combien s’élèvent ces dépenses et quels en sont les détails?
Response
(Le document est déposé)

Question no 926 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement au Rideau Club depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisation, société d’État ou toute autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) leur date, (ii) leur montant, (iii) la description du bien ou du service fourni; b) pour toute adhésion achetée par le gouvernement au Rideau Club, pour qui était cette adhésion?
Response
(Le document est déposé)

Question no 927 --
Mme Linda Duncan:
En ce qui concerne le financement des établissements postsecondaires, pour chaque exercice depuis 2014-2015, ventilé par ministère: a) quel est le montant total des fonds accordés à l’Université de l’Alberta; b) à quelle fin chaque contribution ou subvention a-t-elle été accordée?
Response
(Le document est déposé)

Question no 928 --
M. Robert Sopuck:
En ce qui concerne la décision de Parcs Canada de rejeter la demande des producteurs du film Hard Powder de filmer dans un parc national: a) quand la ministre de l’Environnement et du changement climatique a-t-elle été informée de la décision; b) comment la décision a-t-elle été justifiée; c) quand la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle été informée de la décision; d) quels sont les détails du financement public ou des contributions publiques, y compris les crédits d’impôt, mis à la disposition des producteurs de ce film?
Response
(Le document est déposé)

Question no 933 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les cigarettes de contrebande et la stratégie de lutte contre le tabagisme du gouvernement, depuis le 1er décembre 2015, ventilé par province et territoire et par mois, combien de cigarettes de contrebande ou de cigarettes illégales ont-elles été saisies par (i) la Gendarmerie royale du Canada ou (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada?
Response
(Le document est déposé)

Question no 934 --
Mrme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne l’annonce du 13 avril 2016 sur la somme de 800 millions de dollars sur cinq ans octroyée aux Laboratoire Nucléaires Canadiens pour la revitalisation des installations de Chalk River: a) quelle part du financement a-t-elle été dépensée au 17 mars 2017; b) en ce qui concerne la totalité de la somme mentionnée en a), quelle est la ventilation des dépenses par (i) date, (ii) montant, (iii) projet financé, (iv) date d’achèvement prévue du projet financé, s’il y a lieu?
Response
(Le document est déposé)

Question no 935 --
Mrme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du Programme et le 17 mars 2017: a) quels projets provenant des circonscriptions d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, de Kenora, de Mississauga—Malton, de Nickel Belt, de Nipissing—Timiskaming, de Parry Sound—Muskoka, de Renfrew—Nipissing—Pembroke, de Sault Ste. Marie, de Sudbury, de Thunder Bay—Rainy River, de Thunder Bay—Superior North et de Timmins—James Bay, ventilés par circonscription, ont fait l’objet d’une demande de financement; b) pour chacun des projets mentionnés en a), quels sont (i) l’état d’approbation du projet, (ii) le montant du financement demandé, (iii) le montant du financement approuvé?
Response
(Le document est déposé)

Question no 937 --
Mrme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la réponse à la question Q-667, comment la somme de 805 087 514 $ qui n’a pas été affectée au titre des programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens – Fonds pour l’infrastructure municipale rurale, Fonds sur l’infrastructure frontalière, Fonds pour l’infrastructure verte, Fonds Chantier Canada 2007, a-t-elle été dépensée entre le 4 novembre 2015 et le 22 mars 2016, ventilée par (i) date, (ii) montant, (iii) programme fédéral original d’où est provenu le financement, (iv) détails du bénéficiaire des fonds, y compris, pour chacun, le nom, la province, le code postal et la municipalité?
Response
(Le document est déposé)
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Lib. (ON)
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2017-04-05 17:20 [p.10223]
Monsieur le Président, si les députés veulent bien ouvrir le budget à la page 150, ils verront que le budget de l'an passé prévoyait un montant de 500 millions de dollars pour la garde d'enfants en 2017-2018. De plus, 7 milliards de dollars étaient prévus pour soutenir des accords-cadres fédéraux-provinciaux-territoriaux avec les communautés autochtones. Il s'agit de fonds pour cette année et pour les sept prochaines années qui sont immobilisés en raison d'un accord, tout comme les fonds prévus pour le logement qui sont aussi bloqués par un accord.
Les fonds ne seront pas tout dépensés d'ici les prochaines élections et certaines dépenses seront reportées, car selon leurs calculs, 80 % auront lieu après les prochaines élections. Huit ans après les prochaines élections, des fonds seront toujours versés aux villes, aux municipalités, aux villages, aux provinces, aux territoires et aux communautés autochtones, pour un total de près de 20 milliards de dollars sur 10 ans. Les investissements ne sont pas concentrés en fin de période; ils sont répartis sur 10 ans. Les prochaines élections auront lieu dans deux ans, donc 20 % des fonds seront dépensés au cours des deux premières années et 80 % le seront au cours des huit années suivantes. Voilà comment se fait le calcul. Les fonds sont disponibles cette année. Ils ont été doublés l'an dernier. Les fonds demeureront disponibles l'an prochain et chaque année par la suite. Voilà une stratégie nationale du logement.
Quand le NPD se mettra-t-il à débattre du budget actuel plutôt que de ceux des gouvernements Chrétien et Martin? Si les députés néo-démocrates veulent construire une machine à remonter dans le temps, il y a de l'argent dans le budget pour la technologie et l'innovation, alors ils peuvent aller en construire une. Nous construisons des logements. Pourquoi ne nous aident-ils pas?
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole pour débattre des questions qui concernent les gouvernements et les Canadiens et des difficultés auxquelles se heurtent les Canadiens.
Partout au Canada, les gens attendaient le budget avec grande impatience. Ils avaient hâte de voir la deuxième stratégie budgétaire que présenterait un gouvernement dont la première stratégie, selon la plupart des gens, avait raté sa cible. Quand on examine le taux de croissance, les statistiques sur l'emploi et tous les autres indicateurs, on peut effectivement conclure que la stratégie a été un échec. Il y avait toutefois de l'espoir. Je pense que les Canadiens s'attendaient à voir des mesures dans le budget qui leur donneraient un certain degré d'espoir et d'optimisme.
Nous sommes au courant de certains des problèmes que vivent les Canadiens. Le taux d'endettement des ménages est élevé. Ils espéraient que le budget contiendrait des mesures qui les aideraient à le réduire. Nous savons qu'ils ont des besoins en matière d'acquistion de compétences et de formation, et ils espéraient sans doute qu'il y aurait des mesures à ce sujet. Nous savons que les Canadiens n'épargnent pas autant qu'ils le devraient, et ils espéraient sans doute que le budget inclurait des mesures qui les aideraient. Au lendemain de la présentation du budget, je pense que nous conviendrons tous que les Canadiens sont très déçus. Il n'y a rien dans le budget qui leur redonne de l'espoir, rien qui les incite à l'optimisme et rien qui suscite leur enthousiasme.
Que savons-nous du budget? Nous savons en fait que le budget de l'an dernier a entraîné un déficit de 23 milliards de dollars. Les libéraux prévoyaient que ce déficit serait plus élevé, mais comme ils n'ont pas pu débloquer beaucoup de fonds, il est un peu plus faible. Le budget de cette année est encore écrit à l'encre rouge. Il endette encore davantage les Canadiens. Les intérêts à payer seront encore plus élevés. Le budget accroît les recettes fiscales, mais elles ne serviront qu'à payer les intérêts que le gouvernement fait augmenter sans cesse.
Moi qui ai déjà participé à la préparation des budgets conservateurs, je peux dire que nous avions instauré des stratégies de retour à l'équilibre budgétaire. Lorsque la dernière récession a secoué le monde entier, le Canada a été le dernier pays à en subir les effets et le premier à s'en sortir. Pour quelle raison? Parce que nous avions mis en oeuvre une stratégie de retour à l'équilibre budgétaire. Nous savions qu'il fallait mettre de l'ordre dans nos finances et que le Canada devait prendre ses responsabilités. Nous savions que c'est ce que les Canadiens attendaient de nous.
Le budget donne encore une fois à penser que les libéraux se soucient peu de rétablir l'équilibre budgétaire à courte échéance. Ils sont passés de l'idée que les « budgets s'équilibrent d'eux-mêmes », comme l'a déjà dit le premier ministre aux Canadiens, à une indifférence complète pour les dettes qui s'accumulent et dont les prochaines générations devront faire les frais.
Qu'on me comprenne bien. Au cours des deux premières années de notre décennie au pouvoir, nous avons réduit la dette nationale. Nous avons utilisé les excédents pour rembourser près de 40 milliards de dollars de la dette. Lorsque le pire ralentissement économique et la pire récession depuis la Grande dépression ont frappé le monde entier, de nombreux pays ont éprouvé de sérieuses difficultés. On a vu leur monnaie, leurs banques et l'ensemble de leurs plans s'effondrer. On sait ce qui s'est passé en Grèce et dans de nombreux autres pays, comme l'Islande, et j'en passe. Les problèmes étaient énormes. Cependant, les Canadiens savaient que ceux qui gouvernaient leur pays comprenaient l'économie et savaient comment réagir.
Même si nous étions opposés à l'augmentation de la dette et au déficit budgétaire, nous avons compris que, dans la pire récession depuis la Grande dépression, il fallait investir afin de relancer l'économie — ce que nous avons fait —, à l'instar de tous les pays du G7. Nous n'allons pas présenter d'excuse pour avoir pris cette décision. Afin de relancer l'économie, le gouvernement conservateur a mis sur pied le plus grand programme d'infrastructure de l'histoire du Canada, qui représentait les plus importantes dépenses d'infrastructure du pays. Ainsi, on devrait poser la question suivante — et elle est justifiée— , puisqu'on la posera aux libéraux. Cette stratégie a-t-elle fonctionné? Évidemment, la réponse est sans équivoque: elle a fonctionné.
Nous avons vu que le Canada a été le tout premier pays du G7 à se sortir de la récession et à afficher une reprise économique. Nous avons veillé à investir à long terme dans des éléments d'infrastructure qui dureraient des décennies et contribueraient à la croissance économique; le plan a fonctionné. De plus, comme promis, nous avons rétabli l'équilibre budgétaire et nous avons enregistré un excédent. En fait, certains diraient que nous y sommes parvenus un an plus tôt que prévu. Nous avons remboursé 40 milliards de dollars de la dette, puis nous nous sommes concentrés sur la croissance de l'économie nationale.
J'écoute les questions posées par les libéraux. Le Parti libéral compte beaucoup de nouveaux députés, étant donné qu'il a désormais 160 sièges, comparativement à 30 auparavant. Le gouvernement est donc majoritaire, mais bon nombre de ministériels sont des nouveaux venus. Les libéraux disent que nous avons enregistré un gros déficit et fait augmenter la dette. C'est bien vrai, mais nous avions prévu rétablir l'équilibre budgétaire.
Le gouvernement actuel prévoyait aussi rétablir l'équilibre. Il a dépensé, il a enregistré un déficit et il a considérablement alourdi la dette. Il avait l'intention de revenir à un budget équilibré en 2019. Cependant, le directeur parlementaire du budget estime qu'il faudra attendre 2030 ou 2035, soit 30 ans, avant de voir un plan qui permettra d'atteindre l'équilibre budgétaire.
Nous ne pouvons pas faire cette erreur et tomber dans ce piège. Nous ne devons pas laisser notre pays crouler sous une dette massive, et nous devons faire notre possible pour l'éviter. Je pense que, lors des prochaines élections, nous ferons un premier pas vers le retour à l'équilibre budgétaire. Je suis très optimiste à cet égard.
Lorsque nous formions le gouvernement, nous nous sommes efforcés de traverser la récession en protégeant les emplois existants et en trouvant des façons d'en créer de nouveaux. Nous avons financé l'innovation et le développement des compétences. Nous avons investi pour former la meilleure main-d'oeuvre au monde.
Cependant, nous sommes allés plus loin encore. Nous devions nous assurer que la fiscalité canadienne permettait aux entreprises du pays d'être concurrentielles dans le monde. Comme elles doivent vendre leurs produits sur un marché mondialisé, nous devons nous assurer que les entreprises sont capables de rivaliser avec la concurrence. Il est inutile de créer un emploi pour fabriquer quelque chose et essayer de le vendre si le prix est tellement élevé que personne ne veut acheter le produit en question. Par conséquent, nous avons veillé à ce que le fardeau fiscal diminue constamment. En fait, nous avons allégé le fardeau fiscal plus de 160 fois. Nous avions le taux d'imposition le plus bas des pays du G7. Selon Bloomberg, nous étions au deuxième rang mondial des pays les plus propices aux affaires. Voilà pourquoi nous avons pu sortir rapidement de la récession.
Nous avons discuté avec les employeurs et les entreprises pour savoir ce qu'il faudrait faire pour qu'ils gardent les emplois et pour en créer de nouveaux. Ils ont été très clairs. Ils ont dit de ne pas augmenter les charges sociales ou le taux d'imposition. Par conséquent, dans une entente que j'ai crue acceptée par tous les partis, nous avons convenu de réduire l'impôt des petites entreprises de 12 % à 11 % — et nous l'avons fait — et ensuite de 11 % à 9 %, sur trois ou quatre ans. Nous étions déterminés à le faire. En fait, tous les partis étaient déterminés à le faire. Cependant, immédiatement après l'élection du gouvernement libéral actuel, celui-ci a fait le nécessaire pour rompre cette promesse. Les libéraux ont dit au secteur des petites entreprises: « Pourquoi est-ce que nous réduirions les impôts? »
Nous avons consulté les Canadiens et les entreprises. Nous espérions sauver des emplois et assurer la croissance économique pendant cette période difficile. C'est pourquoi nous avons enregistré des déficits budgétaires: nous avons créé des occasions pour les jeunes Canadiens et nous avons sauvé des emplois pendant la récession.
Une reprise économique très fragile a suivi la récession mondiale. De nombreux pays ont eu de la difficulté à s'en remettre et la reprise a été douloureusement lente. Cependant, notre gouvernement a immédiatement cherché à équilibrer le budget et a montré au Canada et au monde que nous avions confiance en notre dollar et que nous mettions de l'ordre dans nos finances. Tout cela s'est reflété sur notre dollar.
Les Canadiens ont alors compris que les difficultés économiques étaient terminées. En 2015, nous avons présenté un budget fédéral excédentaire. Le Canada était prêt à affronter une autre crise mondiale.
Habituellement, un gouvernement ne fera un déficit que si le pays doit faire face à une crise. Un gouvernement qui a un excédent budgétaire ou un budget équilibré est plus à même de surmonter de nouvelles difficultés. Avec la dette de plus en plus lourde que le gouvernement libéral impose aux Canadiens, j'ai bien peur que le Canada ne soit plus en mesure de contrer efficacement les effets d'une autre grande crise ou d'un ralentissement économique mondial.
Lorsqu'il a présenté le budget précédent, le gouvernement libéral a dit qu'il allait investir dans les infrastructures. Je pense que tous les Canadiens connaissent l'histoire. Pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis un faible déficit de 10 milliards de dollars. Le premier ministre a alors fait valoir qu'un déficit de 10 milliards de dollars peut sembler énorme, mais qu'on peut faire bien des choses avec un tel montant. Or, après son arrivée au pouvoir, nous avons appris que le déficit prévu de 10 milliards de dollars avait gonflé à près de 30 milliards de dollars. C'est alors que les inquiétudes ont commencé.
Cet argent était censé stimuler la croissance, le marché de l'emploi et le secteur de la construction. Or, le plan a échoué sur toute la ligne. Le financement a connu des ratés, et la croissance n'est pas au rendez-vous; elle a même diminué. Il y a de la croissance aux États-Unis et partout dans le monde, mais elle se fait certainement attendre au Canada, malgré toutes les mesures que les libéraux ont proposées dans le budget de 2016.
Pourquoi les Canadiens fonderaient-ils des espoirs sur ce budget-ci? Qu'y a-t-il dans ce budget qui pourrait leur donner un peu d'espoir? Il suffit d'écouter les médias; je n'ai pas l'habitude d'encourager les gens à le faire, mais même les médias admettent que ce budget est probablement le plus mauvais budget jamais présenté. Hier, j'ai parlé à un ancien député libéral. Il a dit que c'est le budget le plus insipide qu'il ait jamais vu. Ce sont les mots d'un collègue des libéraux.
Où devrait se situer le Canada? Le Canada devrait avoir enregistré un excédent budgétaire pour la troisième année de suite. Cette année, le gouvernement du Canada devrait avoir un excédent lui permettant de dépenser sans faire d'emprunt. Les paiements d'intérêts sur la dette nationale du Canada devraient être en train de diminuer, mais, selon le budget présenté, les intérêts que le Canada doit payer continuent d'augmenter. Nous savons que, lorsque des fonds doivent être utilisés pour le service de la dette, ces fonds ne peuvent pas servir à autre chose. Cet argent ne sera pas consacré à des programmes sociaux. Cet argent n'ira pas à l'éducation ou aux soins de santé. Les libéraux semblent croire qu'ils pourront tout simplement imprimer plus d'argent ou continuer d'accumuler les déficits.
Les mesures que nous prenons ont des conséquences. Je tiens à avertir le gouvernement libéral que le fait de ne pas avoir de plan pour rétablir l'équilibre budgétaire aura d'importantes conséquences. Il y a des conséquences découlant de l'augmentation des déficits et de la dette nationale. La génération actuelle n'aura peut-être pas à assumer ces conséquences, mais la situation sera difficile pour nos enfants et nos petits-enfants.
En cette 42e législature, nous devrions être en mesure maintenant de rembourser la dette nationale du Canada. Au lieu de cela, les libéraux ne dépensent pas d'argent pour créer des emplois ou favoriser la croissance économique. Ils ne font qu'ajouter à la dette nationale plutôt que de la rembourser. Ils vont laisser leur dette aux futures générations.
Le gouvernement libéral n'a même pas réussi à atteindre les objectifs en matière d'économie et d'emploi énoncés dans son budget de l'année dernière. Le budget de 2017 n'aurait dû inclure aucune hausse d'impôts pour les familles, les entreprises, les personnes âgées ou les étudiants canadiens. Il aurait plutôt dû prévoir des mesures immédiates encourageant les entreprises à recruter de jeunes Canadiens et ciblant la crise du chômage chez les jeunes. Il aurait dû comprendre un plan crédible pour rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2019, comme il avait été promis aux Canadiens. Ce budget ne répond pas aux attentes des Canadiens. Les libéraux laissent tomber la population dans leur deuxième budget. Il n'y a pas d'incitatif à la création d'emplois; il n'y a que de nouvelles possibilités d'éducation.
Les jeunes étudiants que je connais quittent les universités et les collèges avec l'espoir de trouver un emploi. Or, le gouvernement cherche plutôt à leur faire poursuivre des études.
Il n'y a aucun plan pour rétablir l'équilibre budgétaire.
D'après le directeur parlementaire du budget, le budget de 2016 n'a pas rempli les objectifs d'emploi parce que les investissements dans l'infrastructure ont été retardés, et pour de nombreuses autres raisons. Les libéraux obtiennent un F. Ils méritent toujours un A pour leurs annonces — ils excellent en la matière —, mais seulement un D ou un F pour l'exécution parce que ce sont les Canadiens qui doivent payer la facture au bout du compte.
En Alberta, le gouvernement néo-démocrate de la province a gardé pour lui l'argent frais qui avait été promis aux municipalités dans le cadre de Chantiers Canada. Cinq municipalités rurales se sont fait dire d'attendre ou ont carrément été laissées pour compte. Je suis pourtant porté à laisser le bénéfice du doute aux libéraux et à croire que, lorsqu'ils ont transféré cet argent à la province, ils s'attendaient à ce qu'elle le distribue aux instances prioritaires, mais le parti néo-démocrate au pouvoir en a décidé autrement: « Nous allons plutôt mettre tout cet argent dans nos recettes générales, et nous donnerons suite à quelques priorités ici et là. » Même les libéraux n'en reviennent probablement pas, de celle-là.
Comment s'étonner ensuite que la croissance soit au point mort, que le découragement soit à son comble et que les entreprises en démarrage soient absentes du paysage albertain? La province a le pouvoir d'utiliser à sa guise la majeure partie des fonds destinés aux infrastructures, mais dans ce cas-ci, ils ne sont pas allés là où on pensait qu'ils iraient. Quelle occasion ratée pour les municipalités concernées, surtout que, dans certains cas, il semble que les municipalités rurales soient particulièrement éprouvées.
Les mesures budgétaires des libéraux n'ont rien fait non plus pour stimuler l'économie. Cette dernière a crû de 1,4 % en 2016, ce qui est un demi-point de pourcentage en deçà des prévisions qui figuraient dans le budget de 2016, qui prédisait une hausse de 1,8 %. Les libéraux ont calculé qu'avec tout l'argent qu'ils entendaient dépenser, la croissance allait nécessairement être au rendez-vous. Le gouvernement conservateur avait réussi à obtenir une hausse de 1,8 %, alors les libéraux se sont dit qu'il n'était pas exagéré d'en espérer autant vu les dépenses faramineuses qu'ils promettaient. Quand nous investissions dans les infrastructures, les libéraux se plaignaient que nous n'en faisions pas assez, que nous ne dépensions pas assez d'argent. Ils en ont donc dépensé beaucoup plus que nous, pour une croissance économique bien moindre. Ils ont dépensé plus, mais obtenu de moins bons résultats. Succès faméliques et résultats décevants: le voilà le bilan du gouvernement libéral.
Qu'est-ce que les libéraux ont bien pu faire avec ces 30 milliards de dollars? Qu'ont-ils accompli? Ils n'ont pas créé d'emplois ni gonflé les revenus, voilà qui est sûr.
Il me reste deux points avant de terminer.
Premièrement, je veux parler de nos voisins du Sud, les États-Unis, et de notre relation avec eux. Je crois que les libéraux ont reculé à bien des égards et qu'ils auraient serré la vis aux Canadiens encore plus qu'ils ne l'ont fait dans le budget, si ce n'était de l'administration Trump et la possibilité que celle-ci baisse très prochainement le taux d'imposition des sociétés.
Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons diminué le taux d'imposition des sociétés de 22 % à 15 %, ce qui a stimulé la création d'emploi. Le secteur des affaires avait promis de créer des emplois et il a tenu parole une fois la récession terminée. Voilà que les Américains envisagent de le baisser de 35 % à 15 %.
La possibilité que des entreprises retournent aux États-Unis a de quoi nous inquiéter vivement. Il nous faut un plan.
Après avoir diminué le taux d'imposition, nous avons vu des sièges sociaux et des entreprises, du secteur manufacturier surtout, s'installer en Ontario et partout au Canada. La prudence est de mise. Les Américains sont présents et prêts à faire concurrence. Nous devons nous assurer d'être compétitifs. Nous ne gagnerons pas la bataille si nous continuons à augmenter le fardeau fiscal du secteur manufacturier et des affaires avec les hausses des cotisations à l'assurance-emploi et au Régime de pension du Canada, en leur disant: « Voilà d'autres taxes qu'il vous faut payer », d'autant plus qu'il y a aussi la taxe sur le carbone et d'autres mesures du genre.
Les Américains sont compétitifs et nous avons avantage à l'être aussi. Le budget du gouvernement libéral met les Canadiens à sec, certes, mais il frappe encore plus durement les entreprises.
Monsieur le Président, je vois que mon temps de parole est écoulé. Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de prendre la parole et je suis impatient de répondre aux questions.
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Lib. (ON)
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2017-03-23 16:11 [p.9968]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Centre.
Je veux parler du budget de 2017 et, plus particulièrement, des investissements sans précédent que fait le gouvernement dans les infrastructures.
Dans le budget de 2016, nous avons investi une première part dans les infrastructures. Ces fonds ont servi à la réfection de conduits et de routes, à la construction et à la rénovation de logements abordables, à la modernisation des transports en commun et à l'amélioration de la situation des communautés autochtones. Dans l'énoncé économique de l'automne dernier, nous avons aussi axé nos efforts sur le transport en commun, les infrastructures écologiques et sociales, et les projets menés dans les localités nordiques ou rurales et ceux qui favorisent le commerce.
Les investissements fédéraux dans les infrastructures s'élèvent maintenant à 180 milliards de dollars sur 12 ans. Ils permettront d'assainir l'environnement dans lequel vivront les prochaines générations tout en stimulant la croissance économique.
Les investissements dans les infrastructures qui ont été faits en 2016 améliorent déjà les choses aux quatre coins du Canada. Dans ma circonscription, Don Valley-Est, des logements ont pu être rénovés, et des pistes cyclables et des sentiers pédestres ont été refaits. Grâce au budget de 2017, nous pourrons en faire encore plus.
Nous prévoyons investir dans les réseaux de transport en commun de façon à ce que les gens puissent se rendre au travail à temps et retourner rapidement chez eux à la fin d’une longue journée. Dans ma circonscription ainsi que dans nombre de circonscriptions urbaines, les résidants nous disent que c'est très important pour eux. C'est ce qu'ils nous ont dit pendant nos consultations prébudgétaires. Ils veulent de meilleures infrastructures. Ils nous ont dit que leur temps de déplacement nuit à leur productivité.
Lors de nos consultations, on nous a aussi parlé des sources d'énergie propre. Notre budget propose donc de contribuer à rendre les collectivités plus propres et moins dépendantes des sources d’énergie qui polluent l’air, qui ont des effets néfastes sur l’environnement et qui compromettent la santé des Canadiens. Les résidants qui souffrent d'asthme et d'autres problèmes respiratoires sont reconnaissants de voir le gouvernement aussi déterminé à rendre l'environnement plus propre.
Par ailleurs, les travailleurs canadiens ont besoin d'un logement convenable et abordable. Je suis ravie que le gouvernement réponde à ce besoin par un investissement de 11,2 milliards de dollars.
J'aimerais apporter certaines précisions sur la croissance économique verte. Les Canadiens comprennent qu'un environnement sain et une économie forte vont de pair. Le gouvernement est d'accord avec eux. C'est pourquoi il fait un investissement supplémentaire de 21,9 milliards de dollars dans les infrastructures vertes. Cela s'ajoute aux 5 milliards de dollars déjà investis dans le cadre du budget précédent.
L'investissement de 21,9 milliards de dollars dans les infrastructures vertes servira à la mise en oeuvre du cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Nous allons appuyer des projets qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui donnent accès à de l’eau potable, qui assurent un traitement approprié des eaux usées, qui aident les collectivités à se préparer aux défis découlant des changements climatiques, et qui contribuent à développer des réseaux électriques plus propres et mieux interreliés. Ce sont de bonnes nouvelles pour les jeunes personnes de ma circonscription qui comptent sur les emplois de demain.
Je voudrais également parler de l'utilité des infrastructures sociales pour transformer les collectivités et aplanir les obstacles socioéconomiques, de manière à favoriser une véritable intégration sociale. Qu'il s'agisse de l'éducation préscolaire et des garderies pour les jeunes enfants ou encore des soins à domicile qui sont fournis aux personnes âgées, les infrastructures sociales aident les Canadiens à toutes les étapes de leur vie. En plus de la somme initiale de 3,4 milliards de dollars sur cinq ans annoncée il y a un an, le gouvernement consacrera 21,9 milliards de dollars sur 11 ans au financement des infrastructures sociales dans les collectivités canadiennes, y compris pour l'éducation préscolaire et les garderies, le logement abordable, la culture et les loisirs ainsi que les soins à domicile.
Dans ma circonscription, Don Valley-Est, de nombreuses familles doivent faire un choix: soit un seul des parents travaille, soit les deux travaillent. Si les deux parents sont sur le marché du travail, ils doivent trouver des services de garde d'enfants abordables. Or, les places dans les garderies coûtent cher ou ne sont pas disponibles. C'est une question d'offre et de demande. Je suis très fière de pouvoir dire que, dans le budget de 2017, la somme de 7 milliards de dollars est prévue sur une période de 10 ans, pour la création de places en garderie. Les gens de ma circonscription en profiteront grandement, de même que l'ensemble des Canadiens qui aspirent à faire partie de la classe moyenne. La somme de 7 milliards de dollars s'ajoute à l'enveloppe budgétaire déjà prévue dans le budget de 2016.
Le gouvernement oeuvrera en coopération avec les provinces, les territoires et ses partenaires autochtones pour fournir de l'aide aux familles qui en ont le plus besoin. Une partie de l'argent servira à améliorer l'accès à des programmes d'éducation préscolaire et à des services de garde culturellement adaptés aux enfants autochtones vivant dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci.
Enfin, le logement sécuritaire et abordable est un pilier des collectivités inclusives et durables en plus d'être nécessaire à la prospérité de la classe moyenne. Pourtant, trop de ménages canadiens éprouvent de la difficulté à trouver un logement abordable. Pour corriger la situation, le budget de 2016 prévoyait un investissement de 2,2 milliards de dollars sur deux ans, à compter de 2016-2017, dans le secteur du logement abordable. Nous avons également fourni des fonds destinés à des prêts à faible coût et à de nouveaux outils de financement visant à encourager les municipalités, les promoteurs immobiliers et les fournisseurs de logements à but non lucratif à aménager un plus grand nombre de logements locatifs abordables. Nous avons lancé une consultation à l'échelle du pays sur l'instauration d'une stratégie nationale inclusive afin d'éclairer la voie à suivre.
Grâce à l'incroyable participation des provinces, des territoires, des représentants autochtones, des autres intervenants communautaires et du grand public au cours des derniers mois, nous nous engageons maintenant à verser plus de 11,2 milliards de dollars sur 11 ans dans diverses initiatives conçues pour construire des logements abordables et pour rénover et réparer le parc existant du Canada. Cet investissement est un cadeau du ciel pour les électeurs de ma circonscription. Le nombre de logements sociaux a fondu. Nous savons qu'ils ont grand besoin de rénovations et de réparations. De nombreux Canadiens en milieux urbains savent à quel point il est difficile d'acheter ou de louer une propriété.
La stratégie constituera une feuille de route pour les administrations publiques et les fournisseurs de logements de partout au pays. Puisque les besoins en matière de logement varient grandement d'une communauté à l'autre, le gouvernement est déterminé à collaborer avec les provinces et les territoires afin de s'assurer que les besoins particuliers des communautés de partout au Canada peuvent être satisfaits.
Les investissements record dans l'infrastructure qui sont prévus dans le budget de 2017 ne visent pas seulement à améliorer le transport en commun et à réparer les routes et les égouts. Ils serviront également à bâtir de meilleures collectivités en améliorant la qualité de l'eau et de l'air pour les Canadiens. En offrant un meilleur accès à des services de garde, des logements plus abordables et d'autres infrastructures sociales essentielles, le budget renforcera la classe moyenne et assurera sa croissance.
Les investissements qui ont été faits en 2016 ont déjà créé 250 000 emplois bien rémunérés. Ces investissements ont favorisé la croissance de la classe moyenne.
Nous nous sommes engagés dans une voie positive. Pour favoriser la croissance économique, nous devons mettre au point une stratégie de croissance inclusive. C'est ce que fait le budget de 2017.
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PCC (ON)
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2017-02-21 11:22 [p.9131]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de Humber River—Black Creek de faire avancer ce dossier, mais également mon collègue de Dufferin—Caledon de son travail de sensibilisation.
C'est une maladie dévastatrice. Environ 2 500 à 3 000 Canadiens de plus de 18 ans sont atteints de la SLA à l'heure actuelle, et plus de 200 000 personnes à l'échelle mondiale en sont atteintes. Ces personnes perdent leur mobilité, ont de la difficulté à respirer, à manger et à boire et ont des troubles d'élocution ou perdent complètement la parole. Bien que certaines des personnes atteintes de cette maladie incurable vivent plus longtemps que d'autres, la plupart des personnes décèdent dans les deux à cinq années suivant le diagnostic.
Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir — et de recherche à faire — avant que nous puissions espérer renverser la tendance. L'idéal serait évidemment de trouver un remède. Je crois que tout le monde sera d'accord avec moi si je dis que la campagne du seau d'eau glacée, en 2014, a fortement contribué à faire connaître la SLA. Je suis chiropraticien de métier, et c'est au début des années 1990 que je me suis buté pour la première fois à cette maladie. Mon ami et moi étions tous deux membres des chevaliers de Colomb de St. Mary. Étant tous les deux d'origine irlandaise, nous avions tissé une belle complicité. Il s'est marié sur le tard, alors sa femme et lui élevaient encore une jeune famille. Quand j'ai appris qu'il avait la SLA, j'ai eu un choc. Nous avons tous déjà entendu parler de la maladie de Lou Gehrig, mais de savoir qu'un de mes proches en était atteint, de voir à quelle vitesse la maladie s'en prenait à lui et d'en constater les effets de mes propres yeux — sur mon ami, mais aussi sur sa famille et son entourage — m'a littéralement chamboulé.
La campagne du seau d'eau glacée a pris les médias sociaux d'assaut, au point où tout le monde voulait relever le défi, des célébrités aux athlètes en passant par les politiciens, les amis et les voisins. J'y reviens, parce qu'avant 2014 et cette fameuse campagne, peu de gens connaissaient la SLA, et ceux qui en avaient entendu parler la nommaient encore « maladie de Lou Gehrig », d'après le célèbre joueur des Yankees de New York, qui a révélé publiquement être atteint de la SLA en 1939. Encore une fois, les médias sociaux ont prouvé leur efficacité, parce que la campagne du seau d'eau glacée a permis à l'Association de la SLA de recueillir 100 millions de dollars de plus et à la Société canadienne de la SLA d'en amasser 26 millions de plus. Tout cet argent a permis de financer des travaux de recherche extrêmement utiles. Comme l'a dit ma collègue tout à l'heure, les percées se sont succédé à un rythme de plus en plus rapide depuis cinq ans. Encore récemment, on a isolé un troisième gène causant la maladie, ce qui montre bien que, en sensibilisant la population et en finançant la recherche, il y a moyen de faire des progrès et de se rapprocher du jour où on trouvera un remède.
En 2013, deux personnes atteintes de la SLA ont lancé le projet de recherche MinE, qui vise à établir le génotype complet de quelque 15 000 sujets atteints de la SLA et de 7 500 sujets témoins, en vue de déterminer les gènes associés à la maladie et, ultimement, mettre au point un traitement. Ce travail de recherche à grande échelle sans précédent nécessite la sensibilisation du public ainsi qu'un financement considérable. Le 10 janvier 2017, le Canada a été le 17e pays à se joindre au projet.
La Société canadienne de la SLA est à collecter des fonds et à établir 1 000 profils génétiques, en collaboration avec quatre éminents généticiens canadiens spécialistes de la SLA, qui unissent leurs efforts pour la première fois dans ce projet pancanadien. Quatre cliniques spécialisées dans le traitement de la SLA recueillent et conservent des échantillons sanguins à des fins de recherche, dont le centre de SLA du Centre de réhabilitation G.F. Strong de Vancouver, la clinique de SLA du Centre des sciences de la santé Sunnybrook de Toronto, le programme de SLA des Institut et hôpital neurologiques de Montréal et la clinique de SLA du Centre hospitalier universitaire de Québec.
À ce jour, 7 % de l'objectif du Canada a été atteint. Bien que 62 génotypes recueillis constitue un bon résultat pour un mois de travail, il demeure crucial de discuter publiquement du projet pour que plus de gens, des Canadiens en particulier, y participent ou fassent un don. En ce qui concerne le projet dans son ensemble, soulignons que 7 963 profils génétiques ont été recueillis jusqu'à présent et que l'objectif est 22 500 profils.
Il y a encore beaucoup de pain sur la planche. On constate toutefois que des pays du monde entier s'unissent pour trouver un remède à la maladie.
C'est avec plaisir que j'appuie la motion M-105, car je crois que nous devrions utiliser nos ressources pour faire progresser la recherche sur des maladies comme la sclérose latérale amyotrophique.
Le Parti conservateur, ardent défenseur de la recherche en neurologie depuis toujours, reconnaît de longue date qu'il faut accroître la recherche sur la SLA. C'est dans cette optique que la Fondation Brain Canada a été fondée en 2011 et que l'ancien gouvernement conservateur a investi 100 millions de dollars sur sept ans. Cette somme comprend 10 millions de dollars destinés à la Société canadienne de la SLA dans le but de stimuler la recherche. J'ai été ravi de voir, dans le budget de 2016, que le ministre des Finances a prévu un financement de contrepartie supplémentaire pouvant atteindre 20 millions de dollars à l'intention de Brain Canada. J'espère que le gouvernement continuera d'investir dans cet organisme national à but non lucratif.
Nous tous, à la Chambre, avons été témoins de l'évolution rapide de cette maladie. Notre collègue le regretté député d'Ottawa—Vanier a reçu un diagnostic de SLA en novembre 2015. Nous avons été témoins de son courage et de sa persévérance. Nous l'avons vu s'efforcer de continuer son travail à la Chambre aussi longtemps que possible pour bien représenter ses concitoyens. Nous l'avons vu, aussi, occuper pendant une journée la présidence de la Chambre, une occasion qui nous a tous rapprochés. Nous avons constaté avec quelle rapidité cette terrible maladie a limité sa capacité de bouger et de s'exprimer. Je suis certain que tous les députés sont d'avis qu'il faut prendre des mesures qui mèneront à la découverte d'un remède à la SLA.
Il y a de l'espoir. Un diagnostic de SLA ne devrait pas être une condamnation. En effet, nous savons que des progrès ont été réalisés et qu'ils continuent de l'être tous les jours.
Il y a 400 000 personnes dans le monde qui sont atteintes de cette maladie, qui tue plus de 100 000 personnes chaque année. Nous devons comprendre que, bien que des millions de dollars aient été recueillis pour lutter contre la SLA, une partie de ces fonds sert à aider les patients et les membres de leur famille, qui consacrent souvent des centaines de milliers de dollars à s'occuper d'eux. Ce n'est pas une situation facile pour les familles. Les sections provinciales de la Société canadienne de la SLA se servent d'une partie des dons reçus pour aider les familles à avoir accès à des soins de santé dans leur collectivité et pour fournir de l'équipement spécialisé aux personnes atteintes de cette maladie.
Nous devons nous rappeler que la SLA ne touche pas juste la personne qui en souffre, mais aussi ses amis et les membres de sa famille. Il n'y a rien de pire que de voir une personne que l'on aime s'affaiblir de plus en plus, perdre sa capacité de parler et, finalement, se retrouver paralysée.
Malheureusement, contrairement à beaucoup d'autres maladies, la SLA est mortelle. Personne ne s'en sort actuellement. Toutefois, comme l'a dit le Dr Lorne Zinman, un neurologue qui dirige la clinique de SLA au centre des sciences de la santé Sunnybrook à Toronto:
[...] il y a tellement de gens intelligents qui cherchent actuellement un remède à cette maladie, et on lui accorde l'attention nécessaire. Tous les membres de la communauté médicale espèrent réellement qu'il y aura une percée dans un avenir rapproché.
La découverte d'un remède n'est pas un rêve impossible. Il y a eu des percées dans le traitement du VIH-sida, du cancer et de beaucoup d'autres maladies autrefois mortelles. Ces maladies sont devenues traitables grâce à de la recherche, du dévouement et des investissements gouvernementaux. Je crois que les chercheurs sont sur la bonne voie. Si le Canada continue d'appuyer des projets comme le projet MinE et d'appuyer nos chercheurs, je crois que la SLA deviendra une maladie du passé.
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Lib. (ON)
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2017-02-13 11:42 [p.8822]
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie la députée de Brossard—Saint-Lambert d'avoir présenté cette importante motion.
Je suis heureux de prendre la parole à titre de président du caucus multipartite des coopératives pour souligner les avantages économiques que présentent les coopératives, ainsi que le leadership en matière de questions sociales et d'environnement dont elles font preuve.
Les retombées économiques des coopératives et des mutuelles sont bien connues. Le secteur coopératif, qui compte environ 9 000 coopératives et mutuelles et emploie près de 190 000 Canadiens, demeure l'un des secteurs clés de l'économie canadienne.
En 2012, selon les données du gouvernement du Canada, il y avait 8 000 coopératives non financières au pays, et leur volume d'affaires total atteignait presque 40 milliards de dollars. Il est temps d'élaborer, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les communautés autochtones, le secteur coopératif et d'autres entités de gouvernance, une stratégie fédérale de coopération visant à promouvoir le secteur canadien des coopératives.
Les coopératives sont présentes dans différents secteurs de l'économie, notamment la vente en gros et la vente au détail, l'agriculture, l'habitation, la construction, la fabrication, la pêche et la chasse.
Toujours en 2012, elles regroupaient près de 8 millions de membres et ont versé 607 millions de dollars en dividendes à ces membres.
Le modèle coopératif met également de l'avant des valeurs fondamentales comme la démocratie, l'égalité, l'équité et la solidarité.
Je suis particulièrement fier d'appuyer la motion étant donné que Guelph compte près de 100 coopératives, dont bon nombre sont constituées en vertu des lois fédérales. Je songe notamment au Groupe Co-operators, à Gay Lea Foods, à Organic Meadow et à la coopérative du campus de Guelph.
Le Groupe Co-operators constitue un excellent exemple de chef de file à Guelph en matière d'activité et de rendement économiques et est l'un des principaux employeurs de la région. Par surcroît, il se démarque sur les plans de la durabilité sociale et environnementale. Le Groupe Co-operators est enregistré en tant que société à but lucratif et il a incité bon nombre d'autres entreprises de Guelph à faire de même.
Organic Meadow Co-op est un autre bel exemple de réussite. Cette coopérative a été constituée en 1989 par six agriculteurs biologiques désireux de créer un système alimentaire totalement nouveau pour offrir aux consommateurs des aliments locaux de haute qualité certifiés biologiques.
Ces organisations ont axé leurs activités sur six principes reconnus internationalement, dont le souci pour la collectivité, et font figure de chefs de file mondiaux pour ce qui est de l'atteinte des cibles de durabilité des Nations unies.
Les coopératives offrent des possibilités aux nouveaux arrivants, emploient des personnes handicapées et permettent de s'attaquer à de nombreux défis sociaux complexes.
C'est vraisemblablement dans le secteur du logement abordable que l'on peut constater le plus clairement les avantages des coopératives sur le plan social. Selon une étude récemment publiée, plus de 40 % de toutes les coopératives non financières évoluent dans le secteur de l'immobilier, particulièrement pour le logement. On estime que les quelque 2 300 coopératives d'habitation qui existent à l'échelle du Canada fournissent plus de 96 000 logements et que 250 000 Canadiens habitent actuellement dans ce genre d'habitation.
Les coopératives de logement, qui vont des petits immeubles aux grands complexes résidentiels, forment des communautés démocratiques où les résidents peuvent décider du fonctionnement de leur coopérative. La mission de ces coopératives est simple: aider les membres à trouver un logement qui leur convient, à prix abordable. Leurs dépenses de logement augmentent seulement lorsque les coûts d'exploitation augmentent, ce qui garantit aux ménages à faible revenu habitant dans les coopératives un accès à un logement abordable.
Voilà pourquoi le budget de 2016 prévoyait 574 millions de dollars pour rénover le parc de logements vieillissant, y compris les coopératives de logement, et pour y réduire la consommation d'énergie et d'eau. Selon les données disponibles le 15 janvier, plus de 48 000 unités de logement social comprises dans quelque 1 000 ensembles d'habitation devaient bénéficier de ce financement.
Il est clair que les coopératives de logement jouent un rôle primordial au Canada.
Je passe maintenant à un autre domaine où le modèle coopératif est utilisé, soit le domaine des services de santé et des autres services sociaux, afin de répondre aux besoins qui existent localement.
On estime que plus de 500 coopératives au pays fournissent des services adaptés de santé, de garde d'enfants ou de soins à domicile. Les coopératives de santé peuvent prendre diverses formes, en regroupant soit des fournisseurs de services de santé, soit des patients ou des membres de la population locale, soit un mélange des deux. Qu'il s'agisse de fournir des soins à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées ou encore de dénicher des occasions d'emploi pour les personnes ayant des obstacles à surmonter sur le marché du travail, les coopératives fournissent des services de santé et des services sociaux jouant un rôle crucial.
Je voudrais attirer l'attention des députés sur une coopérative de ce genre à Terre-Neuve. La North Shore Central Ambulance Co-operative fournit des services ambulanciers sur la rive nord de la baie Trinity. Grâce à un travail collectif et à la propriété locale, cette coopérative est en mesure de fournir des services ambulanciers de haute qualité directement à la population.
Le modèle coopératif offre également une occasion de développement économique unique aux immigrants. En effet, les coopératives leur donnent accès à des réseaux dans leur collectivité, à des programmes de formation portant sur les compétences en affaires et le leadership et à diverses possibilités de perfectionnement professionnel. Il existe des coopératives axées sur ces objectifs dans différents secteurs et elles répondent à une foule de besoins des immigrants, notamment dans les domaines des études, de la santé, des finances ou de l'art.
Les coopératives d'énergie renouvelable sont un autre excellent exemple qui montre que les Canadiens misent sur la souplesse du modèle coopératif pour atteindre des objectifs communs en matière d'environnement. Ces entreprises intègrent les principes coopératifs, comme le processus décisionnel démocratique et les résultats collectifs, pour les orienter vers la création d'énergie renouvelable. Chez nous, à Guelph, il y en a quelques-unes, et elles se portent vraiment bien.
Même si la plupart des coopératives d'énergie renouvelable du Canada se situent actuellement en Ontario, leur succès est tel que le concept ne cesse de gagner en popularité partout au pays. Ainsi, j'encourage tous les députés à appuyer la motion.
Je tiens à remercier ma collègue d'avoir présenté la motion, qui non seulement montre le rôle que jouent les coopératives au sein de l'économie canadienne, mais aussi poursuit le travail de notre bon ami le regretté Mauril Bélanger, qui était un ardent défenseur du mouvement coopératif, l'ancien président du caucus et le champion de tant de Canadiens à bien des égards.
Je serais ravi que la motion aille de l'avant et qu'elle soit fructueuse dans l'intérêt du pays.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa présentation.
Je suis très heureuse de parler du projet de loi C-323. Le projet de loi devant nous aujourd'hui, parrainé par le député de York—Simcoe, vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu « afin d’établir un crédit d’impôt visant les dépenses engagées pour la réhabilitation d’une propriété historique. »
Les modifications fiscales devraient idéalement être entreprises dans le cadre du processus budgétaire. Cela permet au gouvernement d'examiner pleinement les options, d'établir un équilibre entre les priorités et d'entreprendre de nouveaux engagements fiscaux uniquement dans la mesure où ils sont abordables, de manière responsable.
Le projet de loi C-323 soulève un certain nombre de considérations qui devraient être entièrement et mûrement réfléchies. Évidemment, le coût est un élément important, mais ce n'est pas le seul.
Selon Parcs Canada, il existe environ 13 000 lieux historiques qui figurent dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux. Toutefois, le nombre de propriétés patrimoniales distinctes est probablement beaucoup plus élevé. En effet, le Répertoire comprend des quartiers patrimoniaux qui pourraient englober plus d'une propriété. Par exemple, l'Ontario, à elle seule, compte 121 quartiers patrimoniaux qui comprennent plus de 23 000 propriétés.
Mentionnons aussi un autre défi qui se présente au moment de déterminer le coût. Le projet de loi ne contient aucun plafond quant au montant demandé aux fins de l'impôt. C'est totalement irresponsable.
Il faudrait aussi évaluer dans quelle mesure un tel crédit d'impôt encouragerait en fait la préservation des biens historiques au lieu de simplement fournir un avantage inattendu aux propriétaires de biens pour faire des travaux qu'ils sont déjà tenus de faire.
L'équité entre les propriétaires de maison est aussi un élément très important que nous devons aborder. Certaines personnes seraient admissibles au crédit pour la rénovation domiciliaire, tandis que leurs voisins, qui ne sont pas propriétaires d'une maison historique classée n'y seraient pas admissibles, même si, dans les deux cas, les mêmes dépenses seraient engagées. Ce serait complètement injuste.
Il est également probable que le projet de loi entraînerait un nombre accru de demandes de désignation historique. Ainsi le gouvernement devrait évaluer la capacité de Parcs Canada de répondre à cette demande accrue. Cela signifie encore des coûts.
De plus, comme pour tout nouveau crédit d'impôt, le gouvernement devrait en évaluer les incidences administratives sur l'Agence du revenu du Canada.
Le gouvernement du Canada s'est engagé en faveur de l'équité et de l'efficience pour la classe moyenne et toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, particulièrement en ce qui concerne notre régime fiscal. À cette fin, dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé qu'il entreprendrait un examen exhaustif des dépenses fiscales. Cet effort s'inscrit dans l'engagement général du gouvernement à éliminer les programmes mal ciblés ou inopérants, le gaspillage et les initiatives gouvernementales inefficaces ou dépassées. Nous souhaitons nous rapprocher un peu de l'objectif de l'équité et de l'efficacité pour la classe moyenne.
Le gouvernement reconnaît l'importance de préserver le patrimoine du Canada dans l'intérêt de la classe moyenne et de tous les Canadiens. En fait, la Loi de l'impôt sur le revenu contient déjà des incitatifs pour encourager les particuliers et les sociétés à faire des dons en vue de la préservation des biens historiques. Les dons de tels biens ou ceux visant à appuyer les coûts de la préservation et de l'entretien de tels biens à un organisme de bienfaisance enregistré seraient admissibles au crédit d'impôt pour dons de bienfaisance pour les particuliers ou à la déduction pour les sociétés. De plus, les organismes de bienfaisance enregistrés sont entièrement exonérés d'impôt sur les revenus qu'ils reçoivent.
Lorsqu'un allégement fiscal provincial est ajouté, le crédit d'impôt pour don de bienfaisance constitue un crédit de 46 ¢ en moyenne pour chaque dollar de la tranche excédant 200 $. Pour la plupart des contribuables qui donnent plus de 200 $, ce crédit d'impôt élimine tout impôt à payer sur la plupart des dons et réduit d'autres impôts payables.
Il est également possible de demander un crédit d'impôt pour les dons de bienfaisance jusqu'à concurrence de 75 % du revenu net d'un particulier, et de le reporter jusqu'à cinq ans.
Les incitatifs fiscaux du Canada pour les dons de bienfaisance comptent parmi les plus généreux au monde. L'aide fiscale fédérale au secteur des organismes de bienfaisance s'élève à environ 3 milliards de dollars par année.
Le gouvernement a agi avec sérieux en prenant une mesure visant à renforcer la classe moyenne. L'une des premières mesures que nous avons mise en place lors de notre arrivée au pouvoir a été d'instaurer la réduction d'impôt pour la classe moyenne, et elle en vigueur depuis le début de la dernière année. Au total, près de 9 millions de Canadiens bénéficient maintenant de cette réduction d'impôt.
En tant que deuxième mesure visant à aider la classe moyenne et ceux qui travaillent très fort pour s'y joindre, le budget de 2016 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Cette mesure donne plus d'argent aux familles canadiennes, afin de les aider à faire face aux coûts élevés associés au fait d'élever leurs enfants.
En fait, 9 familles sur 10 reçoivent maintenant plus d'argent grâce à ce programme. Comparativement à l'ancien système de prestations pour enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple et plus généreuse, en plus d'être exempte d'impôt. De plus, elle cible mieux les personnes qui en ont le plus besoin.
Grâce à l'instauration de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, environ 300 000 enfants de moins vivront dans la pauvreté en 2017 par rapport à 2014, ce qui représente une réduction d'environ 40 % du taux de pauvreté des enfants au Canada. À cet égard, l'instauration de cette allocation représente la plus importante innovation en matière de politique sociale depuis une génération.
Un Régime de pensions du Canada plus solide a été l'un des piliers du gouvernement dans son engagement à renforcer la classe moyenne. Nous avons réalisé cet engagement en collaborant étroitement, dans cette optique commune, avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.
Une retraite sûre et digne constitue sans doute l'un des buts les plus importants pour les Canadiens et pour les Canadiennes qui travaillent très fort. Elle a été un pilier de la prospérité canadienne depuis le siècle dernier.
Nous savons que les Canadiens de la classe moyenne travaillent plus fort que jamais, et nombreux sont ceux qui craignent ne pas avoir épargné suffisamment au moment où ils prendront leur retraite. Nous savons aussi que les jeunes Canadiens et Canadiennes, en particulier, font face à des défis pour avoir une épargne-retraite suffisante dans un contexte où peu d'entre eux peuvent s'attendre à occuper un emploi qui comprend un régime de retraite en milieu de travail.
En bonifiant le RPC, nous avons pris une autre mesure visant à améliorer les résultats économiques durables pour les familles canadiennes. Même s'il y aura une période d'ajustement à court terme, ces changements structurels à notre régime de retraite permettront à long terme de mieux appuyer les Canadiens et les Canadiennes.
Un RPC renforcé est également le bon outil, en temps opportun, pour améliorer la sécurité du revenu de retraite des jeunes travailleurs. Il s'agit d'une occasion pour les Canadiens d'aujourd'hui, qui travaillent fort, d'assurer à leurs enfants, à leurs petits-enfants et aux générations futures une plus grande sécurité financière à leur retraite.
Dans son budget précédent, le gouvernement a réalisé des investissements importants en éducation, en infrastructure et en formation, ainsi que dans d'autres programmes, ce qui contribuera à rehausser la qualité de vie des peuples autochtones du pays, ainsi qu'à bâtir un Canada plus fort, plus uni et plus prospère.
Notre gouvernement a investi dans la modernisation et la mise à niveau du transport en commun, dans l'amélioration des systèmes de traitement des eaux usées, dans l'élargissement du logement abordable et dans la protection des infrastructures contre les effets des changements climatiques. Il a augmenté le financement consacré à l'innovation, à la collaboration et à l'établissement de partenariats, afin de protéger l'intégrité de notre système de soins de santé. Il a fait passer les gens en premier, et il fournit l'aide dont les Canadiens ont besoin dès maintenant, et non pas dans 10 ans.
Parallèlement, le gouvernement investit pour les années et les décennies à venir, afin que nos enfants et nos petits-enfants puissent hériter d'un Canada plus prospère et rempli d'espoir.
Voir le profil de Filomena Tassi
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour expliquer comment le gouvernement a à coeur de garantir un régime fiscal juste et efficient qui soit avantageux pour la classe moyenne.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui et qui est parrainé par le député de York—Simcoe, vise à créer un crédit d'impôt pour les dépenses liées à la réhabilitation de propriétés historiques. Or, idéalement, les modifications à la fiscalité devraient se faire dans le cadre d'un budget afin de permettre au gouvernement de tenir compte des concessions qui seront faites, d'équilibrer les priorités et de prendre de nouveaux engagements financiers seulement dans la mesure où ils sont abordables.
C'est la raison pour laquelle le premier point que je tiens à souligner est que le gouvernement a à coeur de veiller à ce que les dépenses fiscales fédérales soient justes pour les Canadiens, efficientes ainsi que financièrement responsables. C'est la raison pour laquelle, dans le premier budget du gouvernement, Assurer la croissance de la classe moyenne nous avons annoncé que nous entreprendrions un examen complet des dépenses fiscales. Cet exercice s'inscrit dans un engagement plus général du gouvernement à éliminer les programmes mal ciblés et inefficients, le gaspillage et les programmes désuets et inefficaces. À la fin de cette opération, le Canada aura progressé dans la voie de l'équité et de l'efficience pour ses citoyens et ses contribuables.
Le projet de loi dont nous sommes saisis contient plusieurs exemples des problèmes qui devraient être pris en considération au moment d'évaluer l'équité et l'efficience d'une mesure fiscale et je vais parler de quelques-uns d'entre eux.
Par exemple, il faudra notamment déterminer si la mesure favorisera véritablement la préservation des propriétés historiques ou si elle ne sera qu'un gain inattendu pour les propriétaires lorsqu'ils font ce qu'ils étaient déjà tenus de faire.
De plus, un tel crédit d'impôt créera-t-il des inégalités entre les propriétaires de maisons historiques et les propriétaires d'autres types de maison?
Une question évidente se pose également. À combien s'élèveront les recettes perdues par le gouvernement à la suite de l'adoption d'un tel projet de loi? C'est une question très pertinente. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-323 ne prévoit aucun plafond quant au montant demandé aux fins d'impôt. Le gouvernement serait également tenu d'établir si les exigences contenues dans le projet de loi pourraient facilement être appliquées par l'Agence du revenu du Canada et par Parcs Canada.
Ce ne sont que quelques-uns des éléments qu'il faudra examiner soigneusement au moment de l'étude du projet de loi C-323.
Depuis le premier jour, le gouvernement a mis l'accent sur la croissance économique pour les Canadiens de la classe moyenne. L'an dernier, nous avons remplacé le régime de prestations pour enfants par l'Allocation canadienne pour enfants, qui est plus simple et plus généreuse, qui cible les familles qui en ont le plus besoin et qui n'est pas imposable.
L'Allocation canadienne pour enfants, qui se situe dans le prolongement de la baisse d'impôt pour la classe moyenne, a réduit les impôts de près de neuf millions de Canadiens. Ensemble, ces deux mesures signifient qu'un plus grand nombre de Canadiens de la classe moyenne disposent de plus d'argent, et ceux-ci peuvent utiliser cet argent comme bon leur semble.
Une classe moyenne forte signifie que les Canadiens qui triment dur pourront s'attendre à une bonne qualité de vie et à de meilleures perspectives pour leurs enfants. La prospérité de l'ensemble du pays passe par la prospérité de la classe moyenne. Nous nous sommes engagés à faire des investissements historiques dans les infrastructures, ce qui augmentera les débouchés, soutiendra la croissance et la rendra plus inclusive.
Les Canadiens tiennent à l'équité. C'est pour cette raison que, dans le budget de 2016, nous avons aussi pris des mesures pour améliorer l'intégrité du régime fiscal du Canada afin de protéger l'assiette fiscale du pays et de garantir aux Canadiens que le régime est équitable pour tous.
Voici ce que nous faisons. En avril 2016, la ministre du Revenu a annoncé une série de mesures que l'Agence du revenu du Canada allait prendre pour sévir contre l'évasion fiscale et lutter contre l'évitement fiscal, grâce à l'investissement de 444,4 millions de dollars prévu dans le budget de 2016. Ces fonds permettent à l'ARC d'embaucher d'autres vérificateurs, d'élaborer de bonnes infrastructures de collecte de renseignements commerciaux, d'accroître les activités de vérification et d'améliorer la qualité du travail d'enquête. Ces effectifs supplémentaires permettront à l'ARC d'accroître de 400 % ses vérifications visant les contribuables à haut risque.
Par ailleurs, le gouvernement rationalise ses activités en incluant des conseillers juridiques dans ses équipes d'enquête afin que les causes puissent être rapidement présentées aux tribunaux. Deux nouveaux mécanismes sont en cours d'élaboration: un programme spécial destiné à freiner les organisations qui créent et font valoir des stratagèmes d'évasion fiscale pour les plus riches ainsi qu'un comité consultatif indépendant sur l'évasion fiscale à l'étranger et l'évitement fiscal abusif qui fournira à l'ARC des conseils stratégiques sur les façons de combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal à l'étranger.
De plus, le Canada a contribué très activement aux efforts internationaux de lutte contre l'évasion fiscale. Le Canada est un membre actif du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, qui a été établi afin d'assurer la mise en place de normes rigoureuses sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales partout dans le monde. Le Canada a aussi conclu un vaste ensemble de conventions fiscales bilatérales et d'accords d'échange de renseignements fiscaux qui facilitent l'échange de renseignements.
Comme le confirmait le budget de 2016, une mesure législative adoptée récemment instaure la norme commune de déclaration régissant la communication, entre les agences nationales du revenu, de renseignements sur les comptes bancaires appartenant à des non-résidents. Le Canada se joint donc à plus d'une centaine de pays qui se sont déjà engagés à mettre cette nouvelle norme en oeuvre.
Le Canada participe aussi activement à une autre initiative multinationale, qui vise à s'attaquer à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices. Le projet BEPS, comme on l'appelle, se concentre sur certains mécanismes de planification fiscale auxquels ont recours des entreprises multinationales qui, même s'ils sont souvent légaux, exploitent l'interaction entre les règles fiscales nationales et internationales pour réduire leurs impôts. Le Canada a déjà donné suite à plusieurs recommandations du projet BEPS. Le gouvernement continuera de collaborer avec la communauté internationale afin d'arriver à des solutions cohérentes et homogènes.
Il est important de renforcer la transparence des entreprises du monde entier, et c'est un objectif que soutient le Canada. Le gouvernement a approuvé les règles strictes proposées, à cet égard, par le Groupe d'action financière international et le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Les modifications apportées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes renforcent les exigences canadiennes imposées aux institutions financières à l'égard de la collecte de renseignements sur les propriétaires bénéficiaires des sociétés.
En conclusion, je peux assurer aux députés que le gouvernement libéral est résolu à aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder.
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PCC (ON)
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2017-02-02 12:30 [p.8376]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui. Je tiens à faire une promesse solennelle à la Chambre: je ne crierai pas et je ne hurlerai pas pendant mon intervention sur la motion. Voici le texte de la motion:
Que, compte tenu de la surcharge fiscale qui pèse déjà sur les Canadiens de la classe moyenne, la Chambre demande au gouvernement de renoncer à tous plans qu’il pourrait avoir pour imposer de quelque façon les régimes de soins de santé et de soins dentaires.
Il faut que ce soit bien clair: c’est et c’était l’objectif du gouvernement malgré ce qu’a dit le premier ministre hier. Je reconnais que ce dernier a dit à la Chambre que les régimes d’assurance-maladie et de soins dentaires ne seraient pas imposés. Cependant, compte tenu de ce qui s’est passé dans les derniers jours, j’ai de la difficulté à croire ce que dit le premier ministre, comme nombre de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre.
Il y a également une certaine ironie dans le fait que nous parlions des augmentations présentes et à venir d'impôt des libéraux précisément aujourd'hui qui est le jour de la marmotte. Ceux d'entre nous qui vivent en Ontario et ceux d'entre nous qui représentent cette province ne comprennent que trop bien l'incidence des mesures du gouvernement libéral de l'Ontario en ce qui a trait aux augmentations d'impôt et aux réductions de services. Je rappellerai à nouveau à tout le monde que l'Ontario est l'emprunteur infranational le plus endetté au monde. Il est téméraire et naïf de penser que nous ne sommes pas sur la même voie avec le gouvernement actuel et c’est une erreur pour nous tous de ne pas le reconnaître. L'Ontario a une dette de 315 milliards de dollars. La part de la dette est de 22 500 $ par personne, ce qui représente 50 % de plus que la part de la dette de la Californie par personne.
Le gouvernement libéral a parlé de dette et de déficits. Les libéraux ont promis un budget équilibré d'ici 2019. Nous voyons maintenant que cela ne se produira pas. En fait, la dette, telle que projetée par le ministère des Finances, s'élèvera à 1 500 milliards de dollars dans quinze ans, ce qui représentera environ 42 000 $ par personne, par Canadien. Pensons-y. Pensons aux jeunes -- il y en a aujourd'hui dans la tribune -- qui vont assumer le fardeau de cette dette. À l’opposé, avec le plan des conservateurs, la dette aurait été épongée d'ici 2038 et il y aurait eu un excédent de 1 700 milliards de dollars d'ici 2015 et un budget équilibré d'ici 2055.
Nous avons vu cette situation en Ontario et le fait qu'elle se produise à l’échelon fédéral ne devrait surprendre personne en Ontario. Une personne qui œuvre dans l'ombre au bureau du premier ministre a lancé bon nombre des politiques qui se sont soldées par un échec en Ontario, il s'agit de Gerald Butts. La folie consiste à refaire sans cesse la même chose en espérant obtenir des résultats différents. Même si mille personnes font quelque chose de stupide, c'est quand même stupide. Les politiques du gouvernement libéral actuel qui emboîte le pas aux libéraux de l'Ontario vont nous mettre dans une situation de faillite, dans une situation d’endettement important. Je ne tire pas ces chiffres de nulle part. Ce sont des quantités chiffrables.
Voici ce qui se passe. Les impôts augmentent et les services baissent. Nous commençons déjà à le constater. En fait, je sais que les libéraux parlent du budget en 2016. Voici quelques-uns des perdants de ce budget : les enfants et les crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques. Les libéraux ont supprimé les crédits d’impôt pour les études et pour les manuels scolaires. En raison des nouvelles règles sur les prêts hypothécaires, il est devenu plus difficile d'obtenir l'approbation d'un prêt au logement. Une taxe nationale sur le carbone a été annoncée. Il y a une hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada. La réduction d'impôt pour les petites entreprises a été annulée. Et le crédit d'impôt à l'embauche a été supprimé.
Ce qui me préoccupe vraiment, c'est ce crédit d'impôt parce que je viens d'une circonscription où il y a beaucoup de familles à revenu unique. En fait, avant d'être élu au Parlement, je figurerais au nombre de ces familles. Je pouvais fractionner mon revenu avec celui de ma femme à hauteur de 2 000 $. Les libéraux ont éliminé cet avantage. Bref, ce que les libéraux donnent d’une main, ils le reprennent de l’autre.
Je rappellerai à la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Surrey Sud-White Rock.
Les libéraux donnent d'une main et reprennent de l'autre.
J'ai dit à maintes reprises à la Chambre que les libéraux se livrent à de la fraude fiscale à l’encontre des Canadiens de la classe moyenne.
Pourquoi discutons-nous de cette question ici aujourd'hui? C'est parce que nous entendons constamment la même rengaine au sujet de la classe moyenne et de ceux qui travaillent dur pour en faire partie. En réalité, si le gouvernement alourdit la dette et le déficit comme c'est actuellement le cas, comment la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie vont-ils arriver?
Nous avons également entendu le le ministre des Finances dire qu'il ne peut même pas définir la classe moyenne. Si tel est le cas, comment les libéraux savent-ils ce qu'est la classe moyenne? C'est un sujet de discussion. Les libéraux croient que s’ils répètent cette rengaine encore et encore, elle deviendra en quelque sorte la réalité.
Nous parlons de la possibilité de hausses d’impôt, en l'occurrence sur les prestations de santé et de soins dentaires offertes par les employeurs, mais il y en a d'autres que les libéraux pourraient envisager. Je songe aux crédits d'impôt pour les options d'achat d'actions des employés, d'un crédit d'impôt pour le transport en commun, du crédit d'impôt à l'emploi au Canada, du crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, du crédit d'impôt pour la majoration des dividendes, de l'inclusion partielle des gains en capital et du crédit d'impôt pour l’exploration minière.
Les députés savent-ils quels termes branchés les libéraux utilisent, encore une fois, pour vendre leur salade? Ils parlent d'équité et de simplification. Qu'est-ce que cela signifie vraiment? Cela veut dire prendre de de l'argent dans les poches des Canadiens. Sous couvert d'équité et de simplification, le gouvernement vient chercher de l'argent dans les poches des travailleurs de la classe moyenne.
Aaron Wudrick, de la Fédération canadienne des contribuables, a déclaré: « Malheureusement, des signes inquiétants portent à croire que la véritable intention [du ministre des Finances] consiste à utiliser la « simplification » comme couverture politique pour hausser discrètement les impôts de millions de Canadiens ». Et cette augmentation d'impôt pourrait toucher 13,5 millions de Canadiens.
En fait, un seul parti défend la classe moyenne et il en est ainsi depuis que je suis adulte. Le Parti conservateur est le seul parti qui protège véritablement la classe moyenne et c'est la raison pour laquelle je milite dans ses rangs.
Les libéraux parlent souvent d'imposer le 1 % des revenus les plus élevés, mais encore une fois, ce sont de fausses informations. L’augmentation de l'impôt de cette tranche de 1 % était censée n’avoir aucun effet sur les recettes. En réalité, dans six ans, il y aura un déficit de 8,9 milliards de dollars. Qui va payer cela? Les services baissent, les impôts augmentent. En fin de compte, c’est la classe moyenne qui finit par payer pour cela.
Ce qui est intéressant, et je l'ai déjà dit ici, et je sais que le député de Winnipeg-Nord l’a contesté, c’est qu’en réalité, ceux qui profitent le plus des prétendues hausses d’impôt de la classe moyenne des libéraux, ce sont les 338 députés du Parlement. Ce sont ceux que je qualifierais de Canadiens de la classe moyenne supérieure, ceux qui gagnent de 160 000 $ à 200 000 $, qui en ont le plus bénéficié. Ceux qui gagnent 45 000 $ n'ont rien reçu. J'exhorte les députés d'en face à cesser de raconter ce mensonge et à dire aux Canadiens la vérité sur ce qui se passe.
Il y a d'autres promesses non tenues. Il y avait la réforme électorale. Nous en avons entendu parler hier. Il allait y avoir des déficits de moins de 10 milliards de dollars par année. Nous connaissons cette histoire. Il allait y avoir un budget équilibré d'ici 2019, mais il ne sera pas équilibré avant 2055. Ils allaient sauver la livraison du courrier à domicile, une autre promesse non tenue. Ils allaient investir immédiatement 3 milliards de dollars sur quatre ans dans les soins à domicile. Ils allaient réduire le taux d'imposition des petites entreprises de 11 % à 9 %, une autre promesse non tenue, et abandonner le programme des F-35. Je pourrais continuer, mais je sais que mon temps de parole est court.
Lorsque les libéraux en auront fini avec la classe moyenne, les conservateurs devront nettoyer le gâchis et rebâtir la classe moyenne, comme nous l'avons fait auparavant. Les conservateurs l’ont fait la dernière fois qu'un Trudeau était premier ministre et nous devrons le faire de nouveau.
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Lib. (QC)
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2017-02-02 15:14 [p.8402]
Monsieur le Président, je vous souhaite une bonne année 2017 à vous et à votre famille. C'est la première fois que j'ai la chance de vous saluer à la Chambre.
Je suis ravi de prendre part au débat d'aujourd'hui sur l'imposition. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Rivière-des-Mille-Îles, qui va contribuer à sa façon à ce débat.
Je tiens d'abord à assurer à l'honorable député de Louis-Saint-Laurent que le gouvernement ne songe pas à imposer les régimes de soins de santé et de soins dentaires, comme le premier ministre l'a affirmé à la Chambre hier. J'avoue que cette motion de l'honorable député de Louis-Saint-Laurent me laisse un peu perplexe, parce que nous avions déjà pris des engagements. Il dit être préoccupé par la classe moyenne, mais lui et son collègue ont pris des décisions dans le passé qui nuisaient à la classe moyenne.
Par exemple, en décembre 2015, le gouvernement du Canada a pris une première mesure importante pour renforcer la classe moyenne en accordant une baisse d'impôt à près de 9 millions de Canadiens. Le député de Louis-Saint-Laurent et ses collègues du Parti conservateur ont voté contre cette mesure.
Ensuite, nous avons augmenté l'impôt pour les Canadiens qui font partie du 1 % le plus riche, soit ceux qui ont un revenu imposable qui s'élève à plus de 200 000 $ par année, afin que nous puissions financer l'Allocation canadienne pour enfants. Encore une fois, le député de Louis-Saint-Laurent et ses collègues conservateurs ont voté contre cette mesure.
Nous avons poursuivi notre travail dans le budget de 2016, qui a investi dans les familles canadiennes en remplaçant l'ancien régime de prestations pour enfants par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, une prestation plus simple, plus généreuse, mieux ciblée et entièrement libre d'impôt. Comme je viens de le dire, les conservateurs ont voté contre cela.
Dans le budget de 2016, nous avons aussi indiqué qu'il était nécessaire d'améliorer l'intégrité du régime fiscal du Canada en vue de protéger l'assiette fiscale du pays pour tous. Or qu'ont fait le député de Louis-Saint-Laurent et ses collègues? Ils ont voté contre cela.
De nôtre côté, au gouvernement libéral, nous savons que la classe moyenne est le fondement même d'une économie forte. C'est pourquoi nous avons pour priorité absolue de bâtir une économie qui fonctionne pour les Canadiens et leurs familles. Une classe moyenne renforcée en est une où les Canadiens qui travaillent fort peuvent se réjouir d'un bon niveau de vie et d'un meilleur avenir pour les enfants. Qui peut être contre la vertu? Toutefois, je sais bien, il y a le député de Louis-Saint-Laurent et ses collègues conservateurs.
Nous savons, de ce côté de la Chambre, que lorsque la classe moyenne prospère, nous prospérons tous. Nous croyons que des investissements doivent être réalisés aujourd'hui pour renforcer et faire croître la classe moyenne, aider les jeunes Canadiens à réussir et soutenir ceux qui ont besoin d'aide pour progresser.
Non seulement nous avons pris ces décisions, mais nous avons pensé à des façons de renforcer le désir des Canadiens de respecter les règles. Nous savons tous que les Canadiens n'ont aucun respect pour ceux qui contournent les règles et qu'ils s'attendent à ce que leur gouvernement s'attaque à ceux qui transgressent les règles. Voilà pourquoi notre gouvernement s'est engagé à lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal agressif. Pour ce faire, nous avons présenté un plan d'action qui renforce les efforts déployés à l'heure actuelle, au pays comme à l'étranger, en plus de comprendre de nouvelles mesures, qui ont été annoncées dans le budget de 2016.
Voici ce que nous faisons. La ministre du Revenu national a annoncé une série de mesures que son agence prendra pour sévir contre l'évasion fiscale et lutter contre l'évitement fiscal grâce aux 444,4 millions de dollars accordés à cette fin dans le budget de 2016.
Ces fonds vont permettre à l'Agence du revenu du Canada d'embaucher d'autres vérificateurs et de créer une infrastructure robuste relative aux renseignements d'entreprise. Nous allons aussi accroître les activités de vérification et améliorer les travaux d'enquête au Canada.
Ces employés supplémentaires permettront d'augmenter le nombre de vérifications menées par l'Agence, qui ciblent les contribuables à risque élevé, de 400 %. Qui plus est, le gouvernement rationalise ses efforts en intégrant un conseiller juridique aux équipes d'enquête, afin de porter rapidement les affaires devant les tribunaux.
Nous avons pris les moyens pour engager des vérificateurs, pour nous assurer de pouvoir aborder ces questions et pour voir si les gens sont en train d'éviter de payer leur juste part de l'impôt à partager avec tous les Canadiens. Nous allons aussi prendre les moyens de rationaliser ce processus, afin de faire porter les affaires devant les tribunaux le plus tôt possible.
Nous allons au-delà de nos frontières. C'est la raison pour laquelle le Canada a participé de façon très active aux efforts déployés à l'échelle internationale pour lutter contre l'évasion fiscale. Avec tous ces changements, on voit que nous avons pris les moyens.
Je reviens à la question posée au député de Louis-Saint-Laurent. Qu'a-t-il fait pour appuyer ces mesures? A-t-il voté en faveur du budget pour améliorer notre système et pour s'assurer que les gens paient leur juste part d'impôt? Non, il a voté contre le budget. A-t-il voté en faveur de la réduction des impôts pour la classe moyenne? Non, il s'y est opposé. C'est farfelu.
Je reste perplexe devant ce débat proposé par le député de Louis-Saint-Laurent. Pourtant, c'est un politicien très expérimenté, car il a fait partie de l'Assemblée nationale du Québec, dans ma province natale. Je dois dire que c'est un peu bizarre qu'un homme aussi expérimenté propose une telle motion, un tel débat, alors que ses collègues et lui n'ont rien fait pour alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne. Nous, les libéraux, nous avons fait notre part.
Je vais continuer à parler pour quelques minutes de nos actions à l'échelle internationale pour réduire l'évitement fiscal, parce que je sais que cela intéresse l'honorable député de Louis-Saint-Laurent et tous mes collègues à la Chambre.
Dans le budget de 2016, nous avons fait des réductions de 221 millions de dollars grâce à l'élimination des déplacements superflus au gouvernement, de la publicité du gouvernement et des dépenses excessives pour obtenir des services de consultants. Nous avons fait ces réductions, parce que nous avons vu que l'ancien gouvernement conservateur a dépensé inutilement beaucoup d'argent aux fins de publicité partisane. Il a dépensé trois quarts de 1 milliard de dollars en publicité entre 2006 et 2015. C'est incroyable. Entre autres, 750 millions de dollars ont été dépensés pour des panneaux partisans sur le Plan d'action économique.
Avec cet argent, on aurait pu financer tous les moyens pour faire en sorte que que les Canadiens paient leurs impôts. On aurait pu utiliser une bonne partie de cet argent pour améliorer le sort des familles canadiennes de la classe moyenne, surtout les familles avec enfants. On aurait pu utiliser cet argent pour accorder une baisse d'impôt aux gens de la classe moyenne.
Les Canadiens ne sont pas dupes. On ne peut pas les prendre pour des valises. Les Canadiens ont vu clair durant l'élection de 2015. Ils ont voté pour le Parti libéral. Ils ont voté pour des mesures venant en aide à la classe moyenne. Depuis notre élection, ils savent que notre objectif principal est toujours de venir en aide à la classe moyenne.
Je suis très fier de cela. Je sais que tous mes collègues, de ce côté-ci de la Chambre, sont très fiers du fait que nous venons à la rescousse de la classe moyenne. Je suis certain que nous allons continuer à faire notre travail avec ces mesures. Nous allons nous assurer que les gens de la classe moyenne vont être bien traités.
En conclusion, il est incroyable de gaspiller du temps à la Chambre pour débattre de quelque chose qui a déjà été résolu, hier, quand le premier ministre a annoncé son intention de ne pas imposer les soins de santé.
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