Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
Fil RSS basé sur les critères de recherche Exporter les résultats de recherche - CSV (texte brut) Exporter les résultats de recherche - XML
Ajouter un critère de recherche
Voir le profil de Marilène Gill
BQ (QC)
Voir le profil de Marilène Gill
2017-06-21 14:04 [p.13083]
Monsieur le Président, en cette Journée nationale des Autochtones, le Bloc québécois et moi-même, qui ai une pensée spéciale pour mes propres racines abénaquises, voulons rendre hommage aux Métis, aux Premières Nations et aux Inuits.
Sans le Québec, il y aurait toujours des Autochtones, mais sans les Autochtones, il n'y aurait certainement pas de Québec. Tout ce que nous leur devons ne se compte pas. De Notakwanon à Waswanipi, leur présence a défini et permis notre propre présence. Nous portons pour nos frères et nos soeurs autochtones une reconnaissance infinie qui s'est incarnée humblement dans la Paix des Braves.
Pouvons-nous en dire autant d'Ottawa, quand les langues autochtones, même à la Chambre, ne sont pas respectées? Quand les communautés sont aux prises avec les drames des violences et des suicides, quand des enfants n'ont toujours pas accès à l'eau potable ou à une éducation équitable et quand les femmes sont toujours discriminées, il est plus que permis d'en douter.
Aujourd'hui, c'est l'occasion de nous rappeler tout ce que nous devons aux peuples autochtones, et c'est aussi l'occasion d'exiger du gouvernement de faire tout ce qu'il reste à faire maintenant.
Merci. Tshinashkumitin. Meegwetch.
Voir le profil de Thomas Mulcair
NPD (QC)
Voir le profil de Thomas Mulcair
2017-06-21 14:31 [p.13088]
Monsieur le Président, durant la campagne électorale, le premier ministre prétendait qu'il était un champion de la réforme démocratique, mais cela c'était avant qu'il forme un gouvernement majoritaire, avec seulement 39 % des voix. Le premier ministre prétendait aussi qu'il était un défenseur de l'accès à l'information — j'y ai cru moi-même —, mais cela c'était avant que son gouvernement trouve tous les avantages à cacher de l'information au public et aux journalistes.
Comment peut-on croire ce premier ministre lorsqu'il parle de principes et de valeurs?
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Voir le profil de Justin Trudeau
2017-06-21 14:32 [p.13088]
Monsieur le Président, en tant que gouvernement, mais aussi en tant que parti politique, nous avons pris les devants en ouverture, en transparence. Nous avons amener la divulgation proactive des dépenses des parlementaires en 2013, quand nous étions un tiers parti. Je dois reconnaître que les conservateurs ont suivi rapidement. Le NPD n'a jamais été intéressé par cela. Il n'a pas voulu démontrer le leadership et l'ouverture que les Canadiens attendent de tous ces partis.
Nous continuons de démontrer ouverture, transparence et responsabilité que les Canadiens attendent de notre gouvernement.
Voir le profil de Thomas Mulcair
NPD (QC)
Voir le profil de Thomas Mulcair
2017-06-21 14:34 [p.13088]
Monsieur le Président, le premier ministre semble croire que, parce que les libéraux ont obtenu 40 % des voix, ils peuvent se permettre de respecter seulement 40 % de leurs promesses, mais il a tort.
Le premier ministre a fait l'objet d'un lobbying illégal pendant ses activités de financement donnant un accès privilégié. Or, au lieu de mettre fin à ce stratagème, il tente de s'en prendre à l'opposition.
Ma question au premier ministre est la suivante. Comprend-il pourquoi il est inacceptable d'offrir un accès privilégié au gouvernement — j'ai bien dit au gouvernement — en échange de dons au parti ministériel? Pour une fois, j'aimerais qu'il nous épargne sa réponse toute faite sur les lois les plus rigoureuses.
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Voir le profil de Justin Trudeau
2017-06-21 14:35 [p.13088]
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que tous les gouvernements et tous les partis politiques suivent les règles rigoureuses que nous avons mises en place, et c'est exactement ce que nous faisons. Par ailleurs, nous avons décidé, comme nous le faisons souvent de ce côté-ci de la Chambre, de hausser le niveau de transparence et d'ouverture, et c'est pour cela que nous rendons nos activités de financement plus accessibles en les organisant dans des endroits publics et en permettant aux médias d'y assister afin de voir ce que nous y faisons. D'ailleurs, nous encourageons et nous exhortons les députés d'en face à faire preuve de la même transparence que nous envers les Canadiens en ce qui concerne leurs donateurs et leurs activités de financement.
Voir le profil de Mark Strahl
PCC (BC)
Voir le profil de Mark Strahl
2017-06-21 14:57 [p.13092]
Monsieur le Président, le premier ministre s'est fait un plaisir d'approuver sans discussion la vente de la plus grand chaîne de résidences pour personnes âgées de la Colombie-Britannique à la société Anbang Insurance pour apaiser ses amis de Pékin. À présent, cette société est visée par une enquête criminelle et son président, M. Wu, qui a des amis influents dans le milieu politique, a disparu, mais le premier ministre continue d'appuyer cette prise de contrôle par des intérêts chinois.
J'aimerais que le premier ministre nous dise qui prendra les rênes de ces résidences pour personnes âgées en Colombie-Britannique le jour où Anbang se désintégrera. Ces aînés sont-ils sur le point de découvrir que leur nouveau propriétaire est nul autre que la République populaire de Chine?
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Voir le profil de Justin Trudeau
2017-06-21 14:57 [p.13092]
Monsieur le Président, le gouvernement est ouvert aux investissements qui permettent de créer des emplois et des débouchés pour les Canadiens de la classe moyenne.
Cedar Tree a confirmé son engagement ferme envers le maintien de la qualité de ses activités au Canada et envers ses travailleurs de la santé. L'entreprise continuera de faire l'objet de la surveillance provinciale exercée sur les établissements de soins pour personnes âgées, ce qui permettra d'assurer que les règles en matière de soins aux personnes âgées seront respectées. Elle conservera en outre les postes à temps plein et à temps partiel actuels. Le régime de réglementation de la Colombie-Britannique est solide et impose des normes de soins rigoureuses aux exploitants de maisons de retraite et de résidences avec assistance.
Nous allons continuer de défendre les intérêts des aînés Canadiens.
Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
Monsieur le Président, le premier ministre a assuré à la Chambre que le gouvernement avait étudié avec toute la diligence voulue la prise de contrôle de 1 milliard de dollars de foyers pour personnes âgées situés en Colombie-Britannique par des intérêts chinois nébuleux. Maintenant, le président de la société en question se trouve derrière les barreaux, et des enquêteurs se penchent sur des allégations de corruption et de crimes économiques.
Si la société est dissoute, qui assumera le contrôle des foyers pour personnes âgées? Les aînés de ma circonscription vont-ils finir par apprendre que leurs foyers appartiennent à la République populaire de Chine?
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Voir le profil de Justin Trudeau
2017-06-21 14:58 [p.13093]
Monsieur le Président, nous continuons d'être ouverts aux investissements du monde entier, car nous savons qu'il est extrêmement important de créer de bons emplois pour la classe moyenne, ainsi que les services et les occasions nécessaires pour protéger les Canadiens.
Nous sommes conscients que la Colombie-Britannique et les autres provinces disposent d'un régime de réglementation solide, qui s'assure que les aînés reçoivent des soins de qualité supérieure. Nous allons donc continuer de collaborer avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et tous nos partenaires pour veiller à ce que les aînés canadiens reçoivent bel et bien les soins et les services de soutien de qualité dont ils ont besoin.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Monsieur le Président, hier, j'ai parlé de la question de la prorogation, car nous avons présentement une occasion historique de nous assurer que la prorogation ne sera plus jamais utilisée de façon illégitime, et j'ai dit que la motion proposée n'était pas efficace pour éliminer cette possibilité.
J'allais conclure mon propos concernant la prorogation en attirant l'attention de la Chambre sur un avis semblable à celui que j'ai remis à la leader du gouvernement, dans un document que j'ai préparé au sujet des modifications à apporter au Règlement. Il s'agit de l'avis du professeur Hugo Cyr, de l'Université du Québec à Montréal. À l'instar de Peter Russell, professeur émérite de l'Université de Toronto, le professeur Cyr a proposé au Comité spécial sur la réforme électorale des changements additionnels aux règles démocratiques que nous devrions envisager.
La proposition du professeur Cyr est la suivante:
[...] modifier le Règlement de la Chambre des communes pour prévoir que l'acte de demander la prorogation ou la dissolution du Parlement par le premier ministre, sans avoir au préalable obtenu l'approbation de la Chambre des communes, aura pour effet automatique de faire perdre la confiance dont jouit le premier ministre. Par conséquent, le gouverneur général ne serait pas lié par l'avis d'un premier ministre qui demanderait la dissolution ou la prorogation de manière hâtive sans avoir obtenu l'approbation de la Chambre.
C'est une proposition tout à fait sensée. Celle du gouvernement représente une certaine amélioration, mais elle n'empêchera tout de même pas le genre d'abus de pouvoir que nous avons vu de la part de Stephen Harper, lorsqu'il a fermé le Parlement pour éviter un vote qu'il allait manifestement perdre. Malheureusement, les partis de l'opposition venaient de se prononcer sur le discours du Trône et ils croyaient que ce vote n'était qu'une simple formalité, alors que c'était un vote de confiance. Voilà pourquoi, à l'époque, la gouverneure générale n'a pas rejeté la demande de prorogation de M. Harper, même si c'était un affront historique à la démocratie parlementaire. Nous devons faire en sorte qu'une pareille chose ne se reproduise plus, et la proposition du gouvernement ne nous le garantit pas.
Au départ, j'étais également heureuse de voir que la motion prévoyait la possibilité de scinder les projets de loi omnibus. Toutefois, j'ai vite été déçue en constatant que les projets de loi ne pourraient pas être scindés au moment de leur étude, mais uniquement lors du vote. L'un des projets de loi omnibus du gouvernement Harper, le projet de loi C-31, est un bel exemple du genre. Il a été présenté au printemps 2014. Je suis allée prendre part à une réunion du comité pour y proposer des amendements à divers articles du projet de loi, comme j'étais obligée de le faire puisque les motions qui venaient d'être adoptées m'enlevaient le droit de présenter des amendements à l'étape du rapport.
Le projet de loi omnibus en question était si volumineux que, alors que je m'apprêtais à proposer un amendement à un article du projet de loi au comité, les membres du comité se sont rendu compte qu'ils n'avaient toujours pas entendu de témoins au sujet de cet article qui, en passant, portait sur la vente de produits chimiques. Je voulais proposer un amendement concernant l'amiante. Le comité n'avait pas de témoins, il n'avait pas étudié ces mesures et il n'était certainement pas à même de recevoir des amendements, mais le projet de loi a pu être adopté parce qu'il faisait l'objet d'une attribution de temps. Lorsque toutes sortes de mesures sont entassées dans le même projet de loi, permettre au Président de les diviser aux fins du vote est une amélioration mineure, mais il faut absolument qu'elles soient divisées aux fins de l'étude.
Encore une fois, la recommandation de la leader du gouvernement à la Chambre est une amélioration mineure, mais elle est loin d'être suffisante.
Pendant que nous en avons la chance, nous pourrions revoir bien des dispositions du Règlement. Encore une fois, je pense aux recommandations des professeurs Peter Russell et Hugo Cyr au Comité parlementaire spécial sur la réforme électorale, qui ont souligné que le Canada est l'une des seules démocraties modernes à ne définir aucune durée maximale entre le jour des élections et le jour où le gouvernement nouvellement élu convoque le Parlement. Jusqu'à présent, personne n'a profité de cette lacune ou ne l'a exploitée de façon abusive, mais je ne vois pas pourquoi on ne la comblerait pas immédiatement.
Fondamentalement, ce qui est terriblement triste dans ce processus, c'est que nous avons raté l'occasion d'arriver à un consensus sur la manière de changer le Règlement. Cela n'en reste pas moins un précédent historique, mais pas un précédent positif: le parti qui a la majorité des sièges à la Chambre peut faire passer une motion, car il a ainsi suffisamment de votes, même s'il n'a pas remporté la majorité des suffrages au pays.
J'invite la leader du gouvernement à la Chambre et tous les libéraux à envisager sérieusement l'adoption de l'amendement des néo-démocrates. Il ne viole aucunement les principes qui sous-tendent la motion. Il permettrait au moins de scinder les projets de loi omnibus pour les étudier. J'invite mes collègues à le faire. J'espère également que, à l'avenir, nous pourrons revenir sur certaines des propositions que j'ai présentées, surtout pour ce qui est de tenir compte de l'empreinte carbone créée par le calendrier parlementaire. Je maintiens toujours que nous devons envisager très sérieusement de revoir les jours et les semaines de séance afin de concentrer le temps passé à Ottawa et, ainsi, de réduire les millions de dollars de dépenses et les tonnes de gaz à effet de serre qu'engendrent nos déplacements entre Ottawa et notre circonscription respective.
Voir le profil de Luc Thériault
BQ (QC)
Voir le profil de Luc Thériault
2017-06-20 11:21
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de partager son temps de parole avec moi.
Dix minutes, c'est un temps précieux qui me permettra de parler de la prétendue intention de modernisation de la procédure à la Chambre. Ma bannière politique n'aura eu que 10 minutes pour s'exprimer à la Chambre. Tous les députés de la Chambre considèrent, avec complaisance, que c'est tout à fait correct.
Depuis le 19 octobre 2015, je vis la démocratie parlementaire à la canadienne. Pour être franc, je trouve que c'est inquiétant, et ce, tant du point de vue des incohérences entre la théorie et la pratique que des incohérences entre les intentions et les actions de ce gouvernement. Je trouve que c'est inquiétant, surtout devant la discrimination et la complaisance face à la discrimination qui sévissent à la Chambre. Que l'on aime cela ou non, il y a deux classes de députés à la Chambre. Par le fait même, il y a deux classes d'électeurs. Il y a donc les bannières reconnues et les bannières non reconnues, ce qui constitue deux classes de députés. En matière de liberté de parole, nous n'avons pas les mêmes droits que tous les parlementaires à la Chambre.
Par rapport à sa pratique, le Parlement en est un du 19e siècle. Pourtant, la maison mère de Westminster s'est adaptée. Selon moi, elle aurait aujourd'hui de la difficulté à reconnaître sa progéniture canadienne, puisqu'elle consacre à des bannières minoritaires des avantages et des privilèges que ce Parlement n'accorde pas. On voulait faire une réforme de la procédure. À l'enseigne de la modernisation de la procédure, nous sommes exclus de tous les comités parlementaires depuis le 19 octobre 2015.
Au moment où le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre veut se réunir et obtenir l'aval de tous les parlementaires de la Chambre pour modifier le Règlement, on continue d'exclure les députés qui font partie d'une bannière non reconnue. Si ce n'est pas de la discrimination, je ne sais pas comment appeler cela. Est-ce de la ségrégation idéologique? C'est fait dans la foulée d'une prétendue intention de ce gouvernement de changer le mode de scrutin pour permettre une plus grande pluralité idéologique des opinions à la Chambre. Évidemment, les libéraux ont mis cela à la poubelle, comme ils l'ont fait avec leur intention de moderniser la procédure et du Règlement.
Pourtant, tous mes collègues et moi avons été élus, comme tous les autres députés, pour honorer le mandat que la population nous a confié. Comment se fait-il que tout le monde accepte que des députés à la Chambre n'aient pas les mêmes moyens pour faire valoir la voix de leurs électeurs? Je parle surtout de la contribution des députés aux comités, qu'on appelle au Québec les commissions parlementaires, et qui représente une grande partie du travail d'un législateur.
Si on exclut les députés des comités que leur reste-t-il pour faire entendre la voix de leurs électeurs? En comité, à l'étape où le débat doit porter sur le principe du projet de loi, on nous donne le droit de vote et 10 minutes de temps de parole pour dire ce que l'on pense du projet de loi. Après, ce sera le silence radio. On n'a pas le droit de voter ni d'intervenir. Selon l'humeur du gouvernement, et si on est gentils et agréables en comité, on pourra peut-être lever la main et on nous laissera peut-être un petit deux minutes de temps de parole. Toutefois, on n'a pas le droit de voter. À l'étape du rapport, on pourra voter à la Chambre, mais il n'est pas question de déposer des amendements qui n'auront pas déjà été déposés en comité.
On n'a pas le droit de vote ni le droit de parole en comité. Est-ce cela, la démocratie parlementaire à la canadienne? Est-ce cela dont on est fier? Moi, je ne le suis pas, parce qu'on ne me donne pas les moyens de porter la voix de mes concitoyens à la Chambre.
Pourtant, il y a un principe démocratique selon lequel les électeurs paient des taxes à l'État canadien et ont le droit d'être représentés par les députés du Bloc québécois ou ceux du Parti vert. Ces bannières devraient avoir des moyens équitables de représenter leurs concitoyens. La liberté de parole est un privilège reconnu, mais ce devoir de parole que doit exercer un député n'est pas respecté de manière équitable au Parlement.
Comment peut-on penser que cette réforme parlementaire de la procédure nous amène ailleurs que dans un cul-de-sac? Il y a une tradition parlementaire qui veut que, quand on change les règles du jeu, on essaie d'avoir le plus large consensus. En décembre 2015, ce gouvernement a donné au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont nous sommes exclus, le mandat de moderniser les travaux de la Chambre, et ce, dans une perspective de conciliation travail-famille. C'est excellent, car effectivement, ayant siégé à un autre Parlement, je peux dire que la conciliation travail-famille est pitoyable au Parlement d'Ottawa.
Toutefois, aujourd'hui, on exclut tout ce volet, ainsi que la volonté de reconnaître l'ensemble des législateurs de la Chambre. La procédure parlementaire est contrôlée par le pouvoir exécutif, qui, de toute façon, cherche toujours à passer outre au pouvoir législatif, puisque c'est trop long d'entendre parler des députés. Il n'y a pas de ministres aux comités, mais on voudrait donner à des secrétaires parlementaires plus de droits que j'en ai. Ils recevront d'office le droit d'intervenir, même s'ils n'ont pas le droit de vote. L'exécutif pourra donc encore une fois transmettre ses messages aux législateurs majoritaires du parti gouvernemental pour qu'ils ne s'écartent pas de la ligne exécutive du gouvernement. Il n'y a pas de séparation des pouvoirs.
Ce gouvernement était pourtant censé faire la politique autrement. On met à la poubelle le changement du mode de scrutin, qui permettait que chaque vote compte, entre autres choses. On met à la poubelle la réforme du financement des partis politiques, qui aurait pu au moins permettre que chaque vote compte, dans un système britannique, en versant aux partis une allocation proportionnelle au nombre de votes qu'ils ont reçus. On met à la poubelle la conciliation travail-famille, la reconnaissance des bannières minoritaires à la Chambre, le droit fondamental des parlementaires de tous les partis d'exercer leur travail à la Chambre, la liberté de parole, ainsi que la valeur de justice, parce que c'est une question de justice.
Le principe d'équité doit être respecté absolument. Or, lorsque cela est réduit au droit d'un seul député, on peut penser que tous les députés de la Chambre ne pourront pas parler, et nous sommes 338. Il s'agit des bannières. Je n'ai pas entendu beaucoup de députés, à part la députée du Parti vert, nous donner raison et dire que ce que vivent les députés du Parti vert et du Bloc québécois est épouvantable et qu'ils nous appuient parce qu'ils ne voudraient jamais se retrouver dans cette position.
Je demande donc à nos collègues législateurs s'ils nous appuient dans cette interprétation d'une mauvaise réforme de la procédure.
Voir le profil de Jamie Schmale
PCC (ON)
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir pour parler de la motion no 18, qui est importante en raison de ses répercussions sur nos activités. Je suis également heureux de partager mon temps de parole avec mon ami et collègue, le député de Calgary Rocky Ridge. Je sais qu’il a beaucoup de choses à dire à ce sujet.
Je pense qu'il est juste de dire que les députés de ce côté-ci de la Chambre croient fermement que le gouvernement essaie d’empêcher l’opposition de protéger la population qui l’a élue. Ce qui nous distingue de la tyrannie et de la révolution, c’est ce droit qui est le nôtre et qui nous a été donné par le peuple d’intervenir en cette enceinte, de contester certaines idées et d’exiger des explications du gouvernement.
Les voies ne sont pas ensoleillées. La démocratie vit des jours sombres. Le premier ministre n’est pas intéressé à collaborer avec les députés de ce côté-ci de la Chambre des communes. Le gouvernement veut simplement appliquer son programme, quelles qu’en soient les conséquences pour les Canadiens. Comme nous le savons tous, le rôle de l’opposition consiste à demander des comptes au gouvernement, à débattre des idées et à représenter les gens des circonscriptions. Il est désormais clair que depuis deux ans, l’opposition n’est plus qu’un inconvénient dans le programme du premier ministre, qui veut un auditoire et non des opposants.
En mars, le gouvernement a tenté notamment de réduire les occasions pour les députés de demander des comptes au gouvernement. Le gouvernement entendait faire cela en éliminant les séances du vendredi, en invoquant automatiquement l'attribution de temps pour les projets de loi, en empêchant l'opposition de déclencher des débats sur les rapports, ce qui aurait détruit l'efficacité des comités, et en instaurant des changements à la limitation des débats en comité.
Le fait que la motion no 18 a été présentée tard un vendredi après-midi, alors que les députés étaient déjà rentrés dans leur circonscription ou sur le chemin du retour, est fort suspect. Le gouvernement a décidé que c'était un bon moment pour annoncer ces changements aux députés. Ce n'est pas la leader du gouvernement à la Chambre, mais plutôt l'un de ses collègues qui a avisé le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont je suis membre, que ces enjeux seraient étudiés et réglés en quelques mois.
Hier, la leader parlementaire de l'opposition officielle, la députée de Portage—Lisgar, a parlé de quatre occasions au cours des dernières années où les parlementaires canadiens ont travaillé ensemble pour arriver à un consensus quant à la modification de la procédure de la Chambre, à savoir lors de la création du comité Lefebvre par Pierre Trudeau; de la mise sur pied du comité McGrath par Brian Mulroney; de la constitution du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes par Jean Chrétien; et, finalement, lors des années au pouvoir du gouvernement conservateur précédent, dirigé par Stephen Harper, qui a collaboré avec tous les partis afin d'apporter des modifications permanentes à la procédure.
Franchement, j'ai du mal à comprendre pourquoi le gouvernement n'a pas tenu compte des traditions parlementaires antérieures afin de travailler en collaboration en vue d'apporter des changements à la procédure. J'avais cru comprendre que le gouvernement avait fait campagne en promettant de collaborer.
Je suis très fier du fait que le leader parlementaire du NPD et la leader parlementaire de l'opposition ont travaillé de concert afin de proposer une solution, soit la création d'un comité spécial composé de représentants de tous les partis chargé de trouver un moyen consensuel de revoir nos procédures et de proposer des solutions de rechange. Cela aurait été une occasion de mettre de côté la partisanerie et de travailler en collaboration afin de renforcer — et non d'affaiblir — la capacité des députés de protéger les intérêts des Canadiens. Si le premier ministre avait réellement à coeur l'esprit de collaboration, il aurait perçu les avantages d'une telle proposition.
Il y a une raison pour laquelle l'allée séparant les deux côtés de la Chambre correspond à deux longueurs d'épée. Contrairement à aujourd'hui, l'esprit de collégialité ne régnait pas à une certaine époque au sein de la démocratie parlementaire. Il suffit d'ouvrir un livre d'histoire pour voir ce qui se produit lorsque le peuple n'a plus aucun pouvoir ou que son pouvoir lui est enlevé. Du sang a coulé dans la lutte pour inscrire dans la loi et protéger les droits des députés de représenter pleinement les habitants de leur circonscription. Le gouvernement cherche à nous priver de ces droits. Cela ne se produira pas d'un seul coup, mais, si l'initiative du gouvernement réussit dans ce cas-ci, il ne fait aucun doute que l'effritement des droits des députés à la Chambre des communes sera bel et bien amorcé. Avant longtemps, cet endroit pourrait devenir inutile.
J'aimerais maintenant donner un bref aperçu des modifications au Règlement que le gouvernement propose dans la motion.
Dans les 20 premiers jours d'une nouvelle session suivant une prorogation, le gouvernement serait tenu de soumettre un rapport expliquant les raisons de la prorogation. Cette règle n'est rien de plus qu'un tour de passe-passe. L'opposition a déjà les moyens d'exiger que le gouvernement explique les raisons de la prorogation.
Nous avons une occasion d'exiger des comptes du gouvernement. Cela s'appelle la période des questions. À moins que le but du gouvernement soit de limiter la disponibilité du premier ministre à la période des questions, voire de limiter les pouvoirs des parlementaires de débattre des idées en cet endroit, il suffit pour assurer la reddition de comptes d'une période des questions ouverte à laquelle le premier ministre participe autant de jours que possible. Peut-être que le gouvernement est plus prévoyant que nous ne voulons l'admettre.
Sérieusement, l'inclusion de ce point dans la motion à l'étude n'est rien de plus qu'une case cochée dans le dépliant des libéraux pour la campagne électorale de 2019. Si les libéraux ont des problèmes avec les prorogations, ils n'ont qu'à promettre de ne pas y avoir recours et à honorer cette promesse.
Cela m'amène aux projets de loi omnibus. Il est proposé de conférer au Président de la Chambre des communes le pouvoir de diviser ces projets de loi aux fins du vote « dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres ». Comme l'indique la motion, les projets de loi d'exécution du budget feraient exception.
Si je me rappelle bien, il n'y a pas si longtemps, le gouvernement actuel formait l'opposition et dénonçait à grands cris les projets de loi omnibus d'exécution du budget. Or, voilà qu'il veut interdire les projets de loi omnibus, sauf s'il s'agit de projets de loi budgétaires. Je suppose qu'il a changé d'avis après avoir été élu.
Le dernier projet de loi omnibus d'exécution du budget du gouvernement incluait les dispositions liées à la nouvelle Banque de l'infrastructure des libéraux, qui offrira des prêts financés par les contribuables ainsi que des garanties de prêts pour éponger les pertes des riches investisseurs étrangers qui viennent construire des mégaprojets au Canada. Voilà le genre de projets de loi que le gouvernement n'a aucun problème à inclure dans un projet de loi omnibus pour lequel il ne veut qu'un examen limité. Nous ne savons même pas si les membres du conseil de cette Banque de 35 milliards de dollars financée à même les deniers publics seront Canadiens. Il est possible que l'on se retrouve dans une situation où des administrateurs étrangers financent des investisseurs étrangers qui se serviront de l'argent des contribuables pour couvrir toute perte. Je ne comprends pas cette logique. Peut-être qu'il s'agit simplement d'un moyen de faire contrepoids à la brochure électorale selon laquelle les libéraux travaillent pour 2019.
Les deux premiers points ne sont que de la poudre aux yeux. Ce qui suit est beaucoup plus pernicieux, et un article d'opinion publié dans le Globe and Mail le 26 mars dernier avertissait les Canadiens de surveiller ce qui se passe au Parlement à ce sujet.
Le gouvernement a déclaré qu'il établira un nouveau calendrier pour le budget et le budget principal des dépenses afin de donner au Secrétariat du Conseil du Trésor le temps de faire correspondre les postes du budget principal des dépenses à ceux du budget. Or, ce n'est pas le cas en réalité.
Je félicite le gouvernement de vouloir mieux aligner le budget et le budget principal des dépenses, mais réduire le temps dont disposent l'opposition et les intervenants pour examiner le budget principal des dépenses n'est pas la solution. Ce n'est qu'une question de gestion du temps.
Pour ceux qui nous regardent à la maison, le budget principal des dépenses est l'outil dont se sert le gouvernement en vue de faire approuver, par le Parlement, la façon dont les deniers publics seront dépensés. C'est probablement là le coeur du problème. Le gouvernement n'a jamais vraiment pris au sérieux la responsabilité financière. Je ne crois pas qu'il soit conscient de la provenance de cet argent. Je peux lui rappeler: c'est l'argent des Canadiens, ceux qui, jour après jour, travaillent vaillamment pour gagner leur paie. Ce sont eux qui ont gagné cet argent, et je crois que tous les Canadiens veulent que le Parlement surveille ce processus. Le gouvernement ne peut retirer au public le droit d'examiner les dépenses gouvernementales en réduisant simplement le temps que les parlementaires et d'autres intervenants ont pour scruter le budget principal des dépenses. Ce n'est pas le Parlement qui retarde les dépenses gouvernementales; ce sont les pratiques internes du gouvernement. Si le gouvernement veut un meilleur alignement, il devrait nous communiquer le budget principal des dépenses plus tôt.
Le dernier élément dont je veux parler aujourd'hui concerne les travaux des comités. Dans une tentative pour museler les députés de l'opposition, le gouvernement veut ajouter un amendement qui empêcherait les ministres de siéger aux comités. Ce seraient plutôt les secrétaires parlementaires qui y siégeraient d'office. Le temps dont disposent les comités est limité. L'ajout d'un membre du gouvernement aura certainement des conséquences sur le temps accordé aux députés de l'opposition. Certes, les secrétaires parlementaires n'auront pas droit de vote, mais ils jouiront de tous les autres droits accordés aux membres des comités. Concrètement, ils pourront orienter les travaux du comité en fonction des volontés du ministre auquel ils sont attitrés, une pratique que les libéraux dénonçaient en campagne électorale.
Je ne dis pas que le Parlement ne peut pas revoir et renouveler la procédure parlementaire de temps à autre. Je siège au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et je comprends que cela peut être nécessaire, mais il faut que cela se fasse au moyen d'un consensus entre les partis sur la façon dont cet endroit devrait fonctionner.
Voir le profil de Pierre Nantel
NPD (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il faut reconnaître que son parti a toujours été assez clair concernant sa volonté assez carrée de mener le pays sans trop se bâdrer des fleurs du tapis. Pendant les 10 années au pouvoir du gouvernement Harper, on a souvent eu droit à une médecine du même genre.
Alors que les Canadiens ont la mauvaise surprise de s'apercevoir que le gouvernement libéral, après leur avoir promis une démocratie toute pure, voire presque « obamesque », adopte son propre petit programme privilégié, le député voit-il d'un bon oeil le fait que les libéraux appliquent une façon de gouverner qui ressemble un peu à celle de son gouvernement, qui avait par contre le mérite de ne pas le cacher?
Le gouvernement conservateur se foutait que les gens ne soient pas contents et il faisait ce qu'il voulait. Quant aux libéraux, ils font de beaux discours sur la grande démocratie positive et les voies ensoleillées, et finalement, leur programme est assez noir. Ce sont eux qui décident de tout et nous devons nous taire.
Voir le profil de Jamie Schmale
PCC (ON)
Monsieur le Président, mon ami a tout à fait raison. Sa question me ramène à l'article du Globe and Mail que j'ai cité. Essentiellement, cet article incitait les Canadiens à s'intéresser à ce qui se passe au Parlement. Je sais que les Canadiens ont des horaires chargés et que c'est notre responsabilité de transmettre le message, mais je crois que c'était le point central de l'article: il faut être conscient de ce qui se passe au Parlement parce que le Parti libéral, par des mesures draconiennes, dépouille les députés de l'opposition de tout pouvoir leur permettant de demander des comptes au gouvernement.
Jusqu'à maintenant, nous avons réussi à résister, et je remercie les députés du NPD de leur collaboration dans ce dossier. C'était une bonne relation de travail et nous en sommes reconnaissants. Cela dit, le fait est que nous n'avons été en mesure que de repousser les attaques.
Nous avons étudié la motion no 6 et les modifications au Règlement qui étaient proposées. Si je me souviens bien, elles ont été présentées en mars. Aujourd'hui, nous sommes saisis de ce dernier bouquet de changements. Aucun d'entre eux ne repose sur un consensus pour modifier les procédures à la Chambre. J'aurais bien voulu que les libéraux s'inspirent d'un précédent historique parce que des gouvernements et des premiers ministres ont emprunté cette voie par le passé.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d’ajouter mon grain de sel aux débats, cette fois-ci au sujet de la motion no 18, qui vise à modifier le Règlement de la Chambre des communes.
Nous voici, à notre deuxième journée de débat sur cette motion et à la quatrième avant-dernière journée de séance prévue pour la session, en période de prolongation des heures de séance, pour débattre des modifications à apporter au Règlement. Comment cela a-t-il pu se produire et comment en sommes-nous arrivés là? Pour expliquer ma position sur cette motion et comment j’entends utiliser mon vote au nom de mes électeurs de Calgary Rocky Ridge, je vais présenter un peu le contexte qui se profile derrière cette motion au profit des électeurs qui regardent nos échanges à la télévision.
Au moment de la dissolution de la dernière législature, les libéraux formaient le troisième parti à la Chambre, avec une trentaine de sièges, et leur nouveau chef n’avait pas encore le nombril sec. Comme ils n’avaient à peu près rien à perdre, ils ont mis au point une plateforme idéaliste qui comportait de nombreuses promesses conçues pour frapper l'imagination des Canadiens, contrairement à un gouvernement qui était très proche des Canadiens après avoir remporté trois élections consécutives et avoir gouverné pendant près de 10 ans. En conséquence, on pourrait aller jusqu'à dire que les libéraux avaient peut-être davantage conçu leur plateforme de 2015 pour améliorer leur statut de tiers parti plutôt que pour gouverner.
Cette plateforme renfermait de nombreuses promesses, y compris un modeste déficit de 10 milliards de dollars à titre de stimulant, et non de type structurel, lequel allait entraîner une croissance immédiate du PIB et un retour rapide à l'équilibre budgétaire. Évidemment, rien de cela ne s'est produit. La plateforme promettait également de changer le mode de scrutin dans les 18 premiers mois. Cela ne s'est pas encore produit.
Les libéraux avaient également promis de moderniser la Chambre des communes, mais cette promesse était plutôt vague. Ils avaient saupoudré leurs promesses d’expressions idéalistes à la mode et réfléchi à la question de savoir si la Chambre des communes ne pourrait pas être un lieu davantage propice à la conciliation travail-famille, un objectif louable pour bon nombre d'entre nous. Puisque j’ai une épouse et trois enfants, je n’ai absolument rien contre la conciliation travail-famille.
Les libéraux n'avaient en vérité que quatre promesses expressément liées au Règlement. Ils ont promis de modifier le Règlement de manière à faire obstacle aux projets de loi omnibus, de ne pas recourir à la prorogation, d’instaurer une période de questions au premier ministre de type britannique, en obligeant le premier ministre à répondre à toutes les questions une journée par semaine, et de modifier le processus budgétaire afin que le Budget principal des dépenses reflète le budget en cours.
Nous savons que les Canadiens ont fait confiance au gouvernement actuel et qu'ils l’ont élu sur la foi de ces promesses idéalistes, et de nombreuses autres. Les libéraux ont toutefois rapidement constaté que la réalité peut être cruelle et impitoyable et qu’une fois élus, ils ne peuvent y échapper. Les promesses libérales ont été rompues, mises de côté ou carrément abandonnées l’une après l’autre. Dans leur première tentative visant à moderniser, selon leurs dires, la Chambre des communes, ils ont tenté de museler l'opposition et de priver ainsi de représentation les millions de Canadiens qui avaient élu les 154 membres des partis d'opposition de ce côté-ci de la Chambre. Cela s'est produit l'année dernière lorsqu’ils ont tenté au moyen de la motion no 6 d'imposer des limites au débat et d’accorder aux ministériels des pouvoirs supplémentaires à la Chambre. Cette motion a heureusement été abandonnée lors de la soirée des escarmouches sans fin en mai dernier.
Après cela, le gouvernement a dépensé d’énormes sommes de capital politique, de temps de comité et de deniers publics, et il a perdu une grande part de son capital de sympathie auprès de la base militante qu’il avait volée au NPD lors des dernières élections après avoir échoué à réformer le mode de scrutin. Par la suite, le gouvernement y est allé d’un deuxième essai visant à réaliser sa promesse électorale de réforme du Règlement, avec son mal nommé « document de travail », remis après les heures de séance un vendredi de mars, suivi d'une motion assortie d’un délai à l’intention du comité de la procédure et des affaires de la Chambre la semaine suivante. Cette motion et le soi-disant document de travail plaidaient en faveur de toutes sortes de mesures draconiennes et entièrement contraires à la démocratie, y compris celle de limiter les débats en accordant au gouvernement le pouvoir d’attribuer des périodes de temps de parole à l’avance à la Chambre des communes, de limiter le débat aux comités, et de réduire le nombre de jours de séance chaque semaine, réduisant ainsi le nombre de jours où le gouvernement serait tenu de rendre des comptes aux Canadiens en faisant face à l'opposition à la Chambre, surtout dans le cadre de la période des questions.
La réaction des partis d'opposition a été rapide et prévisible. Conscients de l’enjeu, les conservateurs et les néo-démocrates ont utilisé tous les moyens à leur portée en vertu du Règlement actuel pour empêcher le gouvernement d’aller de l’avant. Au plus fort de la débâcle entourant le Règlement au comité de la procédure, on a souligné dans un éditorial paru dans The Globe and Mail que dans un Parlement majoritaire où un gouvernement peut adopter toutes les lois ou les motions qu'il veut, l'opposition ne dispose en réalité que de deux instruments pour se défendre: la pression morale et le pouvoir de retarder les travaux.
Ces deux instruments ont été exploités au maximum et, en fin de compte, le gouvernement s'est rendu compte que l'opposition ferait tout ce qu’elle pourrait pour l’empêcher de modifier le Règlement sans le consentement de tous les partis, une mesure qu'aucun autre gouvernement n'avait eu l'arrogance ou le mépris pour l'opposition de tenter auparavant. C'est peut-être là où le bât blesse. Les libéraux semblent très sincèrement croire que ce qui facilite et simplifie les choses pour le gouvernement et qui limite la capacité qu’a l'opposition de l’obliger à rendre des comptes est en quelque sorte conforme aux principes démocratiques.
Les ministériels semblent véritablement croire que l'opposition devrait se contenter d’un rôle de spectateur. Comme bon nombre de mes collègues, j’ai déjà dit que nous n’étions pas un public, mais bien l'opposition. Nous avons été élus ici au même titre que les députés d’en face. Nous avons été élus par des personnes qui n’appuient pas les objectifs du gouvernement et qui s’attendent à ce que nous parlions en leur nom. Ils s'attendent à ce que nous exigions que le gouvernement rende des comptes. Ils s'attendent à ce que nous examinions les dépenses proposées, et non pas à ce que nous nous contentions d’un rôle de spectateur. Ils veulent des débats vigoureux et des périodes de questions quotidiennes dynamiques auxquelles participe le premier ministre. Ils ne s'attendent certainement pas à ce que nous cédions les outils déjà très limités dont nous disposons pour faire le travail pour lequel nous avons été élus.
Ce qui m'amène au présent et aux détails de la motion qui nous est soumise aujourd’hui.
À première vue, cette motion paraît assez raisonnable. C’est une sorte de compromis qui fait suite à la scandaleuse motion M-6, aux manigances ourdies au comité de la procédure et aux déclarations absurdes que la leader du gouvernement à la Chambre prononce depuis plusieurs mois. En fait, nous serions quasiment tentés de remercier le gouvernement d’avoir laissé tomber presque tous les changements draconiens qu’il avait annoncés dans son soi-disant document de travail du mois de mars et dans sa motion M-6 déposée l’année dernière. Avant de le remercier, examinons un peu ce qui ressortirait de cette motion et dans quelle mesure elle va dans le sens du soi-disant sacro-saint engagement des libéraux de concrétiser leurs promesses électorales concernant le Règlement et la présumée modernisation de la Chambre des communes.
Dans cette motion, le gouvernement renonce à sa promesse de modifier le Règlement pour instaurer la période des questions du premier ministre. Il a peut-être enfin compris qu’il aurait pu établir une telle mesure dès son arrivée au pouvoir sans nécessairement modifier le Règlement, ou alors il reconnaît que le premier ministre actuel répond tellement mal aux questions qu’il ne veut pas l’exposer à une séance qui lui serait spécialement consacrée.
La présumée modernisation du budget des dépenses proposée dans cette motion réduirait la période dont disposent les comités pour examiner le budget, ce qui affaiblirait la reddition de comptes.
Le fait d’autoriser le Président à diviser un projet de loi non relié au budget et seulement dans le cadre de la présente législature fait presque rire quand on songe à la promesse des libéraux et à leur opposition acharnée aux projets de loi omnibus. Le nombre de projets de loi omnibus qu’ils ont eux-mêmes déposés rend cette partie de la motion vraiment risible.
La suggestion d’exiger le dépôt d’un document à la suite d’une prorogation est, elle aussi, plutôt comique quand on pense aux promesses des libéraux et à tout ce qu’ils ont déclaré à ce sujet.
Autrement dit, bien que cette motion ressemble à un acte symbolique de réforme du Règlement, je ne pourrai pas l’appuyer parce que je risquerais de récompenser le gouvernement pour son cynisme et pour son incompétence spectaculaire. Nous ne laisserons certainement pas les libéraux prétendre que leur gestion incompétente de ce dossier a attiré le soutien unanime des partis. En fait, ils n’ont jamais vraiment essayé d’obtenir l’appui de tous les partis.
Résultats : 1 - 15 de 3529 | Page : 1 de 236

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|