Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
Fil RSS basé sur les critères de recherche Exporter les résultats de recherche - CSV (texte brut) Exporter les résultats de recherche - XML
Ajouter un critère de recherche
Voir le profil de Scott Brison
Lib. (NS)
Voir le profil de Scott Brison
2017-09-22 10:04 [p.13405]
propose que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis fier de discuter aujourd'hui du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
Ce projet de loi, que j'ai présenté le 19 juin dernier, s'appuie sur le travail effectué par beaucoup de personnes dans le cadre des consultations: des parlementaires, la commissaire à l'information, le commissaire à la protection de la vie privée, d'importants intervenants et, bien sûr, des Canadiens. Tous ont des opinions bien arrêtées, parfois même conflictuelles, sur ce que nous devons faire pour moderniser cette loi vieille de 34 ans.
J'aimerais remercier chacun d'entre eux d'avoir examiné avec soin les questions liées à la mise à jour de notre régime d'accès à l'information.
Que ce soit au gouvernement ou dans l'opposition, le Parti libéral s'emploie à défendre et à renforcer les principes d'ouverture et de transparence depuis plus de 10 ans. Je me souviens de l'époque où j'ai fait partie du Cabinet du très honorable Paul Martin. Aucun premier ministre avant lui n'avait exigé que les ministres divulguent leurs dépenses de manière proactive. En fait, monsieur le Président, vous faisiez partie de mes collègues au sein de ce Cabinet.
Plus tard, dans l'opposition, sous la direction du premier ministre actuel, le caucus libéral a été le premier caucus d'un parti politique à divulguer de façon proactive les dépenses des parlementaires le composant. Nous avons maintenant décidé d'assujettir le gouvernement aux mêmes principes d'ouverture et de transparence.
Dès le premier jour de l'arrivée des libéraux au pouvoir, le premier ministre a rendu publiques les lettres de mandat des ministres, du jamais vu dans l'histoire du pays. Cette semaine, lors de mon passage à New York à l'occasion de l'Assemblée générale des Nations unies, le directeur exécutif du Partenariat pour un gouvernement ouvert, un organisme international, m'a dit que la décision de publier les lettres de mandat des ministres changera vraiment la donne, en ce sens qu'elle incitera les autres pays à adopter des normes plus élevées en la matière.
Le premier ministre n'est plus la seule personne à qui les ministres doivent rendre des comptes relativement à leur mandat. Aujourd'hui, comme leurs lettres de mandat sont publiques, les ministres ont plus de comptes à rendre au Parlement et, bien entendu, à leurs concitoyens.
Ce n'était là que le début. Au cours de nos deux premières journées à la tête de l'État, nous avons ôté le bâillon aux scientifiques fédéraux et nous avons rétabli le questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Toutes ces mesures sont conformes à la priorité que nous accordons à l'ouverture et à la transparence ainsi qu'à notre volonté de communiquer des renseignements de meilleure qualité aux Canadiens.
Des organismes internationaux vantent les mérites de notre action. En mars dernier, le Canada a été élu pour faire partie du comité directeur de Partenariat pour un gouvernement ouvert pour la première fois. Cette semaine, nous avons accepté d'assumer la coprésidence de cet organisme. Il s'agit de la plus grande organisation multilatérale au monde à se consacrer à la promotion de gouvernements ouverts, transparents et responsables.
Lorsque nous avons élaboré cette réforme de la Loi sur l'accès à l'information, nous avons continué d'être guidés par le principe selon lequel l'information du gouvernement appartient aux citoyens. C'est plus vrai aujourd'hui que jamais.
En 1983, la Loi sur l'accès à l'information est venue pour la première fois consacrer dans une loi les principes suivants: les citoyens ont le droit d'avoir accès aux documents de l'administration fédérale; un gouvernement transparent est un gouvernement qui rend davantage de comptes et qui répond mieux aux besoins des citoyens; l'accès à l'information permet aux citoyens de participer de façon constructive au processus démocratique et de demander des comptes au gouvernement.
Les modifications que nous proposons d'apporter à la Loi visent à tenir compte des technologies employées aujourd'hui et des politiques et des lois en vigueur afin de soutenir le respect de l'objet initial de cette loi. Plus que jamais auparavant, un gouvernement ouvert est un gouvernement efficace. Nous voulons travailler avec les parlementaires, les mandataires indépendants du Parlement et les parties prenantes pour faire en sorte que cette première grande réforme de la Loi sur l'accès à l'information en trois décennies aille dans ce sens.
Beaucoup de choses ont changé depuis l'entrée en vigueur de la Loi. Il y a 34 ans, les documents des institutions gouvernementales étaient sur support papier et conservés dans des classeurs.
Depuis, nous avons révolutionné et personnalisé la technologie de l'information et notre infrastructure de communication.
Au cours de la même période, le volume de renseignements recueillis et détenus par l'administration fédérale s'est accru, et l'arrivée d'Internet a permis à cette dernière de rendre beaucoup plus facilement de grandes quantités d'information largement accessibles.
La Loi sur l'accès à l'information a joué un rôle important pour que les attentes du public changent avec le temps. En réalité, cette loi était révolutionnaire.
Mentionnons que, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, ce sont plus de 750 000 demandes d'accès à l'information qui ont été traitées; c'est donc dire 85 demandes par jour ouvrable depuis plus de 30 ans. Depuis 1983, le nombre de demandes augmente en moyenne de 13 % par année. En fait, en 2015-2016, plus de 75 000 demandes ont été présentées . Pensons-y un instant: 75 000 demandes d'accès à l'information en une année; cela représente presque 10 % du nombre total de demandes traitées depuis 1983. Ainsi, la demande d'information va croissant.
Il est évident qu'on demande de plus en plus d'information et de transparence du gouvernement. Cette demande a mis de la pression sur le gouvernement et trop de Canadiens ont été frustrés par le système.
Nous avons entendu les doléances concernant les longs délais de réponse aux demandes adressées au gouvernement ou le rejet de ces demandes. Nous estimons que les modifications que nous apportons contribueront à régler certains de ces problèmes. Cependant, je signale que, au cours de l'exercice 2015-2016, par exemple, le gouvernement a répondu à 64 % de toutes les demandes d'information complètes dans le respect du délai de 30 jours prévu initialement par la Loi. Je précise également que ce pourcentage grimpe à 86 % si on considère les demandes fermées au cours de la période de prolongation prévue dans la Loi. Enfin, plus de neuf millions de pages ont été traitées en 2015-2016, et plus de 80 % des documents visés ont été divulgués en tout ou en partie.
Dans certains cas, des exceptions ont été invoquées pour des motifs valables, notamment la protection des renseignements personnels, la sécurité nationale et la capacité de la fonction publique de fournir au gouvernement des avis exhaustifs et francs.
Quand même, on risque l'euphémisme lorsqu'on dit que la réforme de la loi de 1983 se fait attendre depuis longtemps.
Voilà pourquoi nous modernisons la Loi aujourd'hui. Il ne s'agit pas d'un exercice ponctuel et il ne faudra pas attendre encore 34 ans avant la prochaine mise à jour, puisque nous incluons dans la mesure législative une disposition qui prévoit des examens réguliers de la Loi. Nous avons amorcé le processus de modification il y a un peu plus d'un an. En mai 2016, nous avons publié une directive provisoire qui garantissait le principe d'ouverture par défaut. Cette mesure illustre le changement de culture à l'échelle gouvernementale qui fait en sorte que les données et l'information sont de plus en plus communiquées automatiquement, à moins que des motifs bien précis ne l'empêchent.
Cette culture de l'ouverture permet aux Canadiens d'échanger avec leur gouvernement au sujet des politiques, des programmes et des services.
Nous estimons que les bonnes politiques publiques sont le fruit de discussions et de consultations avec les Canadiens et que les échanges doivent aller dans les deux sens. Au cours des derniers mois, depuis la présentation du projet de loi, nous avons continué à mobiliser les commissaires à la protection de l'information et de la vie privée ainsi que de nombreux autres experts en la matière. Nous avons examiné attentivement les préoccupations exprimées et nous sommes impatients de reprendre le débat avec les parlementaires aujourd'hui et de le poursuivre au cours des semaines à venir.
L'ouverture par défaut, c'est un principe selon lequel on fournit plus d'informations au public, on encourage les citoyens à cerner les enjeux et on travaille ensemble à la recherche de solutions.
La directive provisoire que nous avons émise en mai 2016 a aussi entraîné l'élimination de tous les frais d'accès à l'information, à l'exception des frais standard de 5 $, et permis de communiquer l'information dans des formats électroniques plus conviviaux et partageables dans la mesure du possible. Il est maintenant temps pour le gouvernement de faire quelques pas de plus sur la voie de l'ouverture.
Les mesures que nous proposons vont améliorer l'accès des Canadiens à l'information de leur gouvernement.
Pour commencer, les modifications proposées créeront une nouvelle partie de la Loi liée à la publication proactive.
La publication proactive met en pratique le principe d'ouverture par défaut.
Comme les technologies modernes facilitent la communication d'information en temps réel, nous explorons de nouvelles façons de répondre aux attentes des Canadiens en communiquant les renseignements gouvernementaux plus rapidement et automatiquement tout en réduisant une partie de la pression provenant de notre système fondé sur la demande.
Cette approche va nous permettre de nous inspirer des meilleures pratiques actuelles et d'appliquer des exigences uniformes à l'échelle du gouvernement.
Elle vise plus de 240 ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d'État. Elle engloberait le Cabinet du premier ministre ainsi que les bureaux des ministres, des sénateurs et des députés, les institutions qui appuient le Parlement, les institutions administratives qui appuient les tribunaux et plus de 1 100 juges des cours supérieures.
Nous allons inscrire dans la Loi la publication proactive des frais de déplacement et d'accueil des ministres et des membres de leur personnel ainsi que ceux des hauts fonctionnaires de l'État; les contrats de plus de 10 000 $ ainsi que tous les contrats émis par des députés et des sénateurs; les subventions et contributions d'une valeur supérieure à 25 000 $; les lettres de mandat, originales ou révisées; les documents d'information destinés aux nouveaux ministres et sous-ministres, y compris leur titre et leur numéro de suivi respectifs; ainsi que les reliures parlementaires utilisées pour la période des questions et les comparutions devant des comités. Nous avons élaboré cette liste après avoir examiné les documents qui font le plus l'objet de demandes d'accès à l'information.
Nous nous attendons en fait à ce que cette approche nous aide au fil du temps à élargir la communication proactive. Autrement dit, si certains types de renseignements font souvent l'objet de demandes d'accès à l'information, cela voudra dire pour le gouvernement du jour et les gouvernements futurs qu'il faudrait songer à procéder à la communication proactive de ces types de renseignements.
Cela permettra au public de participer plus activement aux débats publics, de mieux comprendre les décisions du gouvernement et, en fin de compte, d'avoir une plus grande confiance à l'égard du processus démocratique. Nous comprenons aussi que la publication proactive ne remplace pas notre responsabilité de renforcer le système basé sur la demande.
Voilà pourquoi nous avons entrepris de préparer un nouveau guide en langage simple et clair pour bien expliquer aux demandeurs les exceptions et les exclusions. Nous allons financer la mise en oeuvre d'outils qui rendront le traitement des demandes d'information plus efficace. Nous permettrons aux institutions fédérales chapeautées par le même ministre de s'échanger des services de traitement des demandes pour en améliorer l'efficacité.
Étant donné que l'une des plaintes que nous entendons le plus souvent concerne l'uniformité dans l'application de la loi, d'une institution gouvernementale à l'autre, nous consacrerons des sommes à la formation du personnel pour assurer une interprétation et une application uniforme des règles d'accès à l'information dans l'ensemble de l'appareil de l'État.
Nous suivons en outre les recommandations du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Nous avons commencé à aider les institutions gouvernementales à éliminer les demandes qui sont vraiment faites de mauvaise foi et qui constituent un lourd fardeau pour le système, dont le temps de réponse est ainsi plus long pour tous les autres demandeurs. Les demandes abusives, faites à répétition, peuvent entraîner la congestion des mécanismes d'accès à l'information et ne permettent de communiquer que peu d'information nouvelle. Par conséquent, elles ne rendent pas service aux Canadiens.
Au cours de l'exercice 2015-2016, les institutions fédérales ont dépensé 64 millions de dollars en coûts directs d'application de la loi, et le gouvernement actuel veut que cet argent soit utilisé efficacement. Toutefefois, nous avons l'intention de veiller à ce qu'aucun gouvernement, ni présent ni futur, n'abuse de la nouvelle disposition. Je tiens à être clair là-dessus. Une demande large ou générale ou encore une demande qui met le gouvernement dans l'embarras n'est pas en soi une preuve de mauvaise foi de la part du demandeur.
Nous devons agir judicieusement. Nous savons que, bien que cet outil soit nécessaire pour améliorer sensiblement le système, tous les efforts doivent être déployés, que ce soit par des politiques judicieuses ou par une surveillance adéquate, pour éviter qu'on abuse de cet outil. Je suis convaincu que la Chambre, le Parlement et le travail qui sera effectué par le comité nous aideront à atteindre cet objectif.
Nous n'avons pas fini. Les modifications que nous proposons vont aussi donner de nouveaux pouvoirs à la commissaire à l'information.
Les modifications portent notamment sur le pouvoir de rendre des ordonnances concernant la communication de documents de l'administration fédérale. Il s'agit d'un pouvoir qui a été réclamé par divers commissaires à l'information successifs. Nous allons également fournir au Commissariat à l'information plus de ressources financières, de sorte qu'il puisse s'acquitter de son travail.
C'est un grand pas en avant.
Le rôle d'un commissaire ne sera plus celui de simple ombudsman; celui-ci aura des pouvoirs, notamment le pouvoir législatif d'ordonner aux institutions fédérales de communiquer des documents. Il s'agit de changements importants à notre système d'accès à l'information, mais il y aura toujours plus à faire pour renforcer le lien de confiance entre les citoyens et le gouvernement.
C'est pourquoi on parle ici seulement de la première étape de la modernisation de l'accès à l'information.
En fait, les modifications prévoient un examen de la loi tous les cinq ans, afin que la loi ne devienne plus jamais aussi désuète qu'elle ne l'est à l'heure actuelle. Le premier examen sera entrepris dans l'année qui suit la sanction du projet de loi. De plus, au moyen de politiques, nous exigerons que les ministères examinent régulièrement les renseignements demandés au titre de la loi. C'est important, puisque les analyses tendancielles que nous effectuons régulièrement nous permettent de comprendre et d'accroître les types de renseignements qui doivent être rendus plus facilement accessibles, notamment par l'intermédiaire d'une communication proactive. Ces analyses éclaireront également les examens quinquennaux et les modifications futures visant à renforcer la loi.
Après 34 ans, le gouvernement actuel est le premier à renouveler la loi et le système canadien sur l'accès à l'information. Il s'agit de la réforme la plus exhaustive en matière d'accès à l'information depuis une génération. Comme je l'ai signalé, ces modifications ne représentent que la première étape. Il reste du travail à faire pour renforcer l'accès à l'information, ainsi que l'ouverture et la transparence au Canada, non seulement pour le gouvernement actuel, mais également pour les gouvernements à venir. Avec l'appui de la Chambre, nous pouvons continuer de collaborer en vue de moderniser la loi et le système sur l'accès à l'information. Nous ferons ainsi en sorte que le gouvernement actuel et les gouvernements à venir fassent preuve d'une plus grande ouverture, d'une plus grande transparence et d'une plus grande reddition de comptes à l'égard des Canadiens.
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
Voir le profil de Tom Kmiec
2017-09-22 10:22 [p.13408]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution du président du Conseil du Trésor. C'est drôle qu'il parle ainsi d'ouverture et de transparence, parce que nous n'obtenons jamais de réponse aux questions que nous faisons inscrire au Feuilleton afin de connaître la définition de la classe moyenne. Même chose pour les demandes d'accès à l'information: elles reviennent caviardées. La mesure législative n'y changera rien. Le gouvernement a refusé de nous révéler le coût de la taxe sur le carbone et ses répercussions sur les Canadiens de la classe moyenne.
Comment le président du Conseil du Trésor peut-il prétendre qu'il améliore les lois alors que le gouvernement ne modifie strictement rien aux exceptions qui se trouvent actuellement dans la législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels?
Voir le profil de Scott Brison
Lib. (NS)
Voir le profil de Scott Brison
2017-09-22 10:22 [p.13408]
Monsieur le Président, il y a deux choses dans cette question sur lesquelles j'aimerais revenir.
Primo, dans la mesure où le commissaire à l'information pourra rendre des ordonnances si jamais l'auteur d'une demande estime que le gouvernement n'a pas de raison de refuser de lui fournir l'information demandée ou qu'il prend la mauvaise décision, il y aura un processus d'appel. Si le Commissariat à l'information est d'accord avec l'auteur de la demande, le commissaire pourra ordonner que l'information en question soit divulguée, et le gouvernement aura 30 ans — ou plutôt 30 jours — pour le faire. S'il ne fournit pas l'information demandée, il enfreint la loi. Il dispose de 30 jours, s'il refuse de s'exécuter, il devra alors contester l'ordonnance du commissaire à l'information devant les tribunaux, et ce sera à un juge de trancher. Les ministères hésiteront avant d'amener le commissaire à l'information devant les tribunaux. En soi, ce changement constitue un changement de cap majeur.
En ce qui concerne les exceptions, il existe des exceptions légitimes pour diverses raisons, notamment pour la protection de la vie privée, la sécurité nationale et la confidentialité des délibérations. En fait, la Cour suprême a reconnu que la confidentialité des délibérations du Cabinet est essentielle au bon gouvernement. Dans l'affaire Babcock c. Canada en 2002, la cour a dit que « [l]e processus de gouvernement démocratique atteint son efficacité maximum lorsque les membres du Cabinet à qui incombe le choix des politiques et des décisions gouvernementales peuvent s’exprimer sans réserve au sein du Cabinet ».
Je ne suis donc pas du même avis que mon collègue. Le projet de loi permet de pallier les lacunes qui le préoccupent et qu'il a mentionnées.
Voir le profil de Murray Rankin
NPD (BC)
Voir le profil de Murray Rankin
2017-09-22 10:24 [p.13408]
Monsieur le Président, je remercie le président du Conseil du Trésor d'avoir présenté, après une période de 34 ans, un projet de loi qui moderniserait la législation essentielle sur le droit de savoir et d'avoir indiqué qu'il s'agit d'un travail en cours et qu'il sera reconnaissant de toute contribution à l'étape de l'étude en comité, y compris probablement des amendements au projet de loi.
Le Centre for Law and Democracy, comme beaucoup d'autres groupes, a affirmé que:
[...] le projet de loi est bien plus connu pour ce qu'il ne fait pas. De toutes les réformes demandées par les Canadiens, seulement une réforme ou, au mieux, une réforme et demie a été mise en place [...]
Il ne fait rien pour s'attaquer au vaste régime d'exceptions (au contraire, il en a élargi légèrement la portée).
De toute évidence, il ne corrige pas les immenses échappatoires qui existent actuellement. En fait, il en introduit une nouvelle, dont je parlerai un peu plus tard.
Dans quelle mesure les Canadiens peuvent-ils être certains que cette mesure législative reflète réellement la nouvelle culture d'ouverture par défaut dont le ministre a parlé?
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
Voir le profil de Tom Kmiec
2017-09-22 10:32 [p.13409]
Monsieur le Président, en écoutant le discours du président du Conseil du Trésor, je me dis que nous devrions ouvrir une bouteille de champagne pour célébrer ce changement unique à la législation en matière d'accès à l'information qui accomplira tout. J'entends le député répondre qu'il est un peu tôt pour cela. Je suis certain qu'il trouvera le temps de le faire, dans le foyer derrière nous, avec d'autres députés ministériels. Cependant, j'ai de mauvaises nouvelles pour eux. La soi-disant loi visant l'ouverture et la transparence, présentée par les libéraux — ces derniers se font croire qu'il s'agit d'une réalisation — est loin de ce qu'ils ont promis pendant la campagne électorale. De plus, d'après les experts, elle est loin de ce qui aurait dû être accompli au cours de la période de 30 ans qui sépare la présentation de la législation en matière d'accès à l'information et de protection de renseignements personnels et les modifications que proposent les libéraux avec le projet de loi C-58.
Il est intéressant de voir que nous intervenons à la Chambre pour poser des questions pendant la période des questions, sans jamais obtenir de réponses. Les libéraux auraient pu fournir des réponses complètes à ce moment-là. Nous avons des questions au Feuilleton qui demandent de simples définitions classiques, ce qui ne les empêche pas pour autant de ne pas y répondre. Ces questions au Feuilleton constituent un privilège dont profite chaque député et le gouvernement devrait fournir des réponses complètes. Par conséquent, il n'est pas surprenant que les modifications proposées à la législation en matière d'accès à l'information soit loin d'atteindre l'objectif prévu.
J'ai entendu maintes fois le député de Carleton demander qu'on lui dise ce qu'on entend par « classe moyenne » et quel effet aurait une taxe sur le carbone. Il a tenté d'obtenir cette information au moyen des dispositions législatives sur l'accès à l'information. Toutefois, nous n'obtenons jamais cette information du gouvernement. Ce que les libéraux proposent aujourd'hui ne réglera jamais le problème. Ce qu'il faut, c'est un changement de culture. J'appelle le système qu'ils proposent, le système Potemkine d'accès à l'information. Il est impeccable sur le plan de l'image, mais on ne trouve aucun des changements qu'ils avaient promis de faire au coeur de ce système.
Je vais citer un proverbe yiddish parce qu'il s'applique bien à ce que le gouvernement propose de faire. Il dit: « L'ignare a la chance de ne pas savoir ce qu'il ne sait pas. » Je ne parle pas du président du Conseil du Trésor. Je parle du gouvernement en général.
Je vais citer des juristes du Centre for Law and Democracy, qui ont signalé quelques éléments troublants dans ce projet de loi.
Ils ont dit:« [...] une grande partie des obligations de publication proactive sont déjà remplies dans la pratique par ces organismes. Bien que l'officialisation de ces engagements représente un progrès, on ne peut guère dire qu'elle apporte quoi que ce soit de nouveau. » C'est ce que je pense aussi.
On dit ensuite, et c'est un point important, que le projet de loi « ne propose rien pour résoudre le grave problème des retards dans le traitement des demandes. Il ne propose rien pour remédier au vaste régime d'exceptions [...] ». C'était l'objet de ma première question au président du Conseil du Trésor.
On ajoute que le projet de loi « abolirait également l'obligation des autorités publiques de publier des renseignements sur les types de documents qu'elles conservent, une responsabilité qui visait à faciliter la soumission de demandes d'accès à l'information ». On propose donc d'abolir cette obligation.
Lorsque je suis arrivé à la Chambre en tant que nouvelle recrue, l'une des premières choses que j'ai faites a été d'apprendre à connaître le fonctionnement de chaque ministère et les domaines dans lesquels ils se spécialisent. Je tenais à savoir comment mieux exiger des comptes au ministre. Je me suis donc penché sur les types d'information et de documents que le ministère conserve afin de mieux connaître la nature des documents que je pourrais demander en soumettant une demande d'accès à l'information si je n'obtenais pas une réponse à une question inscrite au Feuilleton ou posée pendant la période des questions.
Le Centre for Law and Democracy fait remarquer que cet article sera retiré, ce qui me ramène à mon proverbe yiddish. Comment pourrions-nous demander un document, si nous ne savons pas qu’il existe? Le fait que le gouvernement retire cet article particulier est intéressant. Je ne suis pas seul à le dire; le Centre for Law and Democracy le dit également et c’est lui l’expert en la matière. Le Centre analyse en effet les lois relatives à l’accès à l’information de toutes les provinces et les cote. Ce sont les experts du Centre qui affirment que la situation laisse à désirer.
Qui d’autre le dit? Robert Marleau, qui a été commissaire à l’information de 2007 à 2008, affirme qu’il n’y a personne dans l'appareil gouvernemental chargé de passer en revue les documents qu’on a décidé de ne pas publier, ce qui va à l’encontre des principes de la loi. Le commissaire n’est pas tenu au courant. Auparavant, lorsque l’on demandait des notes d’information et que certaines parties d’entre elles avaient été enlevées, on avait un recours. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. On ne peut même plus s’adresser aux tribunaux. On fait un pas en avant et deux pas en arrière.
Penchons-nous maintenant sur ce que les libéraux affirment avoir fait. Les lettres de mandat sont maintenant rendues publiques. Elles sont inutiles si on ne les applique pas. Ce n'est qu'un bout de papier. Elles ne nous permettent pas de comprendre quoi que ce soit. D’ailleurs, j'ai des petites nouvelles pour le gouvernement. Cela fait plus d’une décennie que le gouvernement de l’Alberta rend publiques les lettres de mandat. Les libéraux ne peuvent donc pas prétendre être avant-gardistes en matière d'accès à l'information puisque l'Alberta a adopté cette pratique il y a des années. Lorsque les députés de Calgary Confederation et de Calgary Signal Hill faisaient partie du gouvernement provincial, ils avaient des lettres de mandat qui étaient rendues publiques. La différence, c’est que s’ils ne les suivaient pas, ils devaient en rendre compte au premier ministre de l’Alberta. Dans ce cas-ci, les ministres n’ont pas de compte à rendre.
Ils annoncent aussi qu'ils vont fournir la documentation sur la formation des nouveaux ministres, les titres et numéros de référence des notes d'information, les points de discussion pour la période des questions, les documents d'information pour les comparutions devant les comités parlementaires, les frais de voyage et d'accueil, et les contrats de plus de 10 000 $. D'autres gouvernements font déjà certaines de ces choses depuis un bon moment, en vertu de lois provinciales sur l'accès à l'information. Il ne s'agit donc pas de nouvelles frontières. Il s'agit de documents de base.
Certains éléments sont présents. Cependant, s'ils suppriment de la loi les types mêmes de dossiers que le ministère doit conserver, déjà, comment suis-je censé savoir qu'un dossier existe? Souvent, c'est comme chercher une aiguille dans une botte de foin.
J'ai vécu moi-même cette situation lorsque j'ai soumis des demandes d'accès à l'information au ministère de la Santé, et j'étais souvent bloqué pendant longtemps. Parfois, je découvre de nouveaux documents dont j'ignorais complètement l'existence auparavant. Ensuite, je soumets une autre demande d'accès à l'information, et mon personnel et moi continuons de cette façon. Beaucoup des changements proposés par ce projet de loi ne changeront rien à tout cela.
Ces changements n'ont rien de révolutionnaire. Il existe une méthode d'évaluation des lois sur l'accès à l'information, selon laquelle chaque loi obtient une note sur un total possible de 150 points. D'après le Centre for Law and Democracy, la note du Canada passera de 90 à 92, une augmentation d'à peine deux points. On aurait pu penser que, après deux ans de travail, les modifications à la Loi sur l'accès à l'information proposées par le gouvernement seraient à la hauteur de ses promesses électorales. Il n'a toutefois pas tenu promesse. Il pourrait faire beaucoup mieux qu'une augmentation de deux points.
L'amélioration prévue n'est donc vraiment pas spectaculaire. On ne peut pourtant pas dire que le gouvernement ne sait pas comment améliorer sa note en matière d'accès à l'information, ni qu'il manque d'exemples à suivre. Je pense par exemple à la Serbie, qui affiche apparemment une bien meilleure note que le Canada.
De nombreux experts ont signalé des problèmes, et je remarque que la mesure comporte quelques éléments et modifications un peu étranges. Ainsi, certains ont déjà mentionné la question des plaintes frivoles ou vexatoires concernant les demandes d'accès à l'information. Les ministères pourraient désormais refuser de les traiter.
Selon Options politiques, un centre d'études et de réflexion fort respecté, beaucoup de lois sur l'accès à l'information comprennent une disposition qui permet de prévenir de tels abus. Soulignons que ce pouvoir devrait être accordé au commissaire à l'information et non au ministère qui fait l'objet d'une requête. En effet, si la décision appartient au ministère, rien ne l'empêchera de rejeter n'importe quelle demande, sous prétexte qu'elle est frivole et vexatoire. Il se pourrait même que la décision revienne au simple fonctionnaire qui reçoit la demande.
Le projet de loi C-58 prévoit aussi un examen quinquennal. Le premier examen serait entrepris dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la loi. Étant donné l'extrême lenteur à laquelle le projet de loi franchit les étapes du processus législatif, d'abord à la Chambre, puis au Sénat et de nouveau à la Chambre — car le gouvernement ne sait pas vraiment ce qu'il fait dans le cas actuel —, je doute que l'examen ait lieu avant 2019, avant les prochaines élections.  
Un autre point me préoccupe, le fait qu'il n'y a pas de disposition de caducité. Même la Loi sur les banques en comporte une. Elle oblige le comité parlementaire à entreprendre un examen de la loi tous les cinq ans. Le comité est conscient que la loi deviendra caduque s'il ne fournit pas de rétroaction sur son contenu. J'aime voir des dispositions d'examen obligatoire et de caducité incluses dans les lois, car elles forcent les parlementaires à revoir leur contenu régulièrement. À l'époque où j'étais un employé à l'Assemblée législative de l'Alberta, je prônais sans cesse l'examen des règlements et des lois auprès du ministre que j'avais l'honneur de servir. J'insistais pour qu'un examen obligatoire soit prévu dans tous les règlements et toutes les lois, sans exception, pour contraindre les députés à les revoir, à vérifier leur pertinence et assurer que les modifications et améliorations proposées au cours des cinq dernières années valent bel et bien la peine d'être retenues.
J'ai sous les yeux une page du programme libéral utilisé aux dernières élections. Les libéraux ont fait de multiples promesses sur l'accès à l'information. Certaines sont réalisées ici, mais d'autres ont été complètement abandonnées. Ils ont annoncé qu'ils voulaient élargir les pouvoirs et le rôle du commissaire à l'information. Ils l'ont fait en partie. Ils ont également affirmé que les données et les renseignements du gouvernement doivent être accessibles par défaut en formats modernes et conviviaux. Je n'y vois aucun inconvénient. C'est une excellente idée.
Il est intéressant de souligner que l'ancien président du Conseil du Trésor et le gouvernement précédent ont lancé un site Web sur la transparence gouvernementale et les données ouvertes, où il était possible de télécharger des données présentées sous la forme de feuilles de calcul Excel. Je le sais parce que nous les utilisions au bureau où je travaillais à l'époque. Nous téléchargions certaines données pour compléter celles que nous avions achetées de Statistique Canada.
Dans la plateforme libérale, le gouvernement précise qu'il fera en sorte que le système serve toujours les Canadiens en procédant tous les cinq ans à une révision complète de la Loi sur l'accès à l'information. Or, j'ai siégé à de nombreux comités parlementaires où seul un examen rapide a été permis.
En fait, pour revenir sur les modifications fiscales qui touchent les petites entreprises, les plus importantes de ce genre de la dernière génération, les députés libéraux du comité les ont imposées alors qu'on n'avait eu droit qu'à six heures de témoignages. Ce fut tout. La Commission Carter a duré six ans. Si c'est la tendance que suivent les libéraux, j'ai de réelles préoccupations concernant l'examen quinquennal obligatoire. Je me demande si, dans trois ou quatre ans, on ne se fera pas dire que l'on n'a que six heures pour examiner la loi. Le comité sera-t-il composé de membres libéraux qui décideront unilatéralement qu'on n'a le droit qu'à trois heures tous les cinq ans pour trouver une solution? Les libéraux n'ont pas été à la hauteur de leur promesse de gouvernement ouvert et transparent.
Je continuerai de parler du Centre for Law and Democracy, car il a compilé beaucoup d'information sur les lacunes et les améliorations dont il a été témoin. Il y a beaucoup de lacunes.
Le centre affirme lui aussi que le projet de loi n'aborde pas les graves problèmes de procédure, à savoir le pouvoir hautement discrétionnaire des autorités publiques de prolonger le délai de 30 jours pour le traitement des demandes. J'ai été victime de ce pouvoir. On m'a dit que j'avais demandé trop de documents ou qu'il était trop difficile ou trop compliqué de les obtenir. Ils ont tenté de m'obliger à alléger ma demande. C'est à ce moment-là que j'ai su que je devais continuer à faire pression afin d'obtenir tous les documents que je demandais.
En ce qui concerne le délai de 30 jours pour répondre aux demandes, ils ont appliqué leur pouvoir avec une troublante régularité, ce qui a créé d'importants retards dans le traitement des demandes. On m'a dit, dans le cas d'une demande en particulier, qu'il faudrait que j'attende deux ans. Je leur ai rappelé qu'il se pourrait que je ne sois plus un député à ce moment-là et que l'information qu'ils fourniraient ne me servirait pas vraiment et que ce serait dommage.
Il existe plusieurs façons de réduire le pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires à cet égard, par exemple en exigeant qu'ils obtiennent du Commissariat à l'information une autorisation préalable pour les retards qui dépassent le délai fixé de 60 jours. En fait, de nombreuses lois sur l'accès à l'information prescrivent que le gouvernement doit répondre dans la limite de 60 jours. Il s'agirait là d'une grande amélioration. Les tribunaux ne seraient pas appelés à intervenir, et il ne serait pas nécessaire de s'adresser à un autre organisme pour obtenir un document qui a été demandé légalement. Les documents seraient simplement communiqués dans un délai de 60 jours.
Il y a des centaines de milliers de fonctionnaires qui travaillent pour le gouvernement fédéral. Pourquoi ne peuvent-ils pas répondre aux demandes raisonnables de documents dans un délai de 60 jours? Pourquoi, en tant que député, devrais-je faire appel à un tribunal pour obtenir les documents demandés? Je n'obtiendrai pas de réponses à mes questions à la Chambre lors de la période des questions ou en les faisant inscrire au Feuilleton. Je peux uniquement obtenir les documents dont j'ai besoin au moyen d'une demande d'accès à l'information.
Le commissaire acquerrait le pouvoir de rendre des ordonnances. Cependant, ce pouvoir serait grandement entravé et contre-productif selon Ken Rubin, un agrégé supérieur du Centre for Free Expression qui a écrit une critique sur le projet de loi C-58 sur le site Web de l'Université Ryerson, « parce qu'aucune modification n'a été proposée pour modifier le grand nombre de vastes exceptions prévues dans la Loi sur l’accès à l’information qui coupent l'accès aux documents de l'administration fédérale ».
Si une foule d'exceptions et de règles peuvent être invoquées afin de ne pas publier des documents pour des raisons de sécurité nationale, des documents relevant du secret du Cabinet, ce qui est parfaitement légitime, les choses telles que les renseignements commerciaux de nature exclusive sur les tiers sont-elles en tout temps vraiment exclusives? Il serait peut-être préférable de faire la lumière sur le processus d'approvisionnement de sorte que les parlementaires puissent mieux comprendre ce qui se passe.
Le processus d'approvisionnement dysfonctionnel du gouvernement accuse retard après retard et les coûts qui y sont associés sont énormes. Peut-être est-il temps d'élucider le problème. Or, ce n'est pas ce que le gouvernement fait dans le présent projet de loi. Il ne traite le problème qu'en surface, ne fait qu'embellir la façade.
Les exceptions existent toujours, et elles sont au coeur de la Loi sur l'accès à l'information. Le gouvernement les a laissées telles quelles de sorte qu'il puisse toujours trouver une excuse pour censurer des renseignements ou ne pas les communiquer.
Je crois que la majorité des Canadiens qui s'intéressent à l'accès à l'information souhaitaient voir les exceptions modifiées. Les libéraux auraient pu les modifier, en réduire la portée ou en supprimer certaines pour faciliter l'accès à l'information.
Un autre argument formulé par Ken Rubin est que le premier ministre a présenté d'autres mesures législatives qui rendent certains documents hors de la portée des examens du commissaire et des instances judiciaires ou de leur pouvoir d'ordonner la divulgation d'information. Un exemple est le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, encore une fois, pour des raisons de sécurité nationale. Toutefois, l'invocation de ce motif peut devenir exagérée et être employée comme une excuse. C'est ce qu'on observe à l'étranger, certains pays invoquant la sécurité nationale pour limiter l'accès à toutes sortes de renseignements, pour toutes sortes de raisons. C'est un fourre-tout général. J'espère qu'on n'en viendra pas là. Cela dit, je reconnais qu'il existe des raisons légitimes de sécurité nationale justifiant que le gouvernement refuse l'accès à l'information, notamment lorsque la divulgation exposerait des Canadiens à certains risques ou compromettrait la sécurité nationale du pays.
Le projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C-44, comprend un article consacré à la mise en place de la Banque de l'infrastructure du Canada. C'était le principal point d'achoppement lors de la session précédente. L'article 28 donne le pouvoir au gouvernement de décider de façon unilatérale ce qui constitue des renseignements privilégiés ou des transactions commerciales, financières ou politiques en matière d'infrastructures, sans examen indépendant. Cette mesure législative est donc déjà passablement controversée. Le gouvernement dit que les dispositions de ce projet de loi-ci donneront aux Canadiens un accès sans précédent, ouvert et transparent à l'information, du jamais vu en une génération, une vraie merveille. Pourtant, l'article 28 limite l'accès aux renseignements concernant la Banque de l'infrastructure du Canada.
Les libéraux ajoutent des exceptions dans d'autres projets de loi, mais pas dans le projet de loi principal, ce qui devrait grandement préoccuper les parlementaires. Si des exceptions sont ajoutées à d'autres lois, mais pas à la Loi sur l'accès à l'information, le gouvernement ne peut prétendre qu'il est ouvert et transparent, c'est impossible.
Un autre point soulevé par M. Rubin est le suivant:
[...] une des modifications qu'apporte le projet de loi C-58 étend par ailleurs la définition légale de ce qui peut faire l'objet d'une exception en raison du secret professionnel, ce qui affecte directement la transparence.
Les libéraux ont choisi une formulation qui permet au commissaire à l'information d'avoir accès à ces renseignements, mais, dans les faits, ils étendent la portée du secret professionnel, et M. Rubin donne des détails à ce sujet.
M. Rubin a également fait l'observation générale suivante au sujet du projet de loi C-58, censé donner suite à certaines promesses que le gouvernement a faites au cours de la dernière campagne électorale:
Le gouvernement propose des mesures provisoires dans le cadre d'un système d'information administratif limité et contrôlé qui ne prévoit pas la possibilité d'interjeter appel auprès du commissaire à l'information ou des tribunaux. Bref, le gouvernement n'offre que les quelques améliorations mitigées qui lui conviennent.
Je suis fermement convaincu de la valeur des lois sur l'accès à l'information. À l'époque où j'étais fonctionnaire en Alberta, le gouvernement rendait de l'information publique. Je reconnais qu'il a fallu du temps pour satisfaire à toutes les exigences, qu'il a fallu régler des problèmes administratifs et que tout le monde n'était pas satisfait du niveau de service fourni par le bureau albertain chargé de la divulgation aux termes de la loi provinciale. Cependant, dans bien des cas, l'information finalement divulguée a été une véritable source d'embarras pour le gouvernement. Je travaillais au bureau d'un ministre à l'époque, et il est arrivé que nous soyons visés. Toutefois, nous savions au moins que la population recevait la même information que celle que nous avions. Tout le monde pouvait consulter les cahiers d'information et en demander le contenu. Seuls les renseignements qui aux yeux des fonctionnaires ne devaient pas être rendus publics étaient caviardés. Nous n'avions absolument pas notre mot à dire dans le processus.
Je suis convaincu que les députés d'en face et, je l'espère, tous les députés conviennent que les lois sur l'accès à l'information font partie intégrante du processus démocratique. Les Canadiens ont le droit d'obtenir de l'information. Personnellement, je souscris entièrement à ce principe. Nous ne pouvons nous battre pour les moins favorisés et pour les gens de la classe moyenne pour ensuite leur dire qu'ils ne peuvent pas savoir ce que fait le gouvernement ou connaître les raisons qui sous-tendent ses décisions.
Cependant, je ne peux pas appuyer le projet de loi parce qu'il ne respecte pas les promesses que les libéraux ont faites au cours de la dernière campagne électorale. En effet, les propositions des libéraux sont bien loin de correspondre aux promesses mirobolantes et historiques qu'ils ont faites. Voilà pourquoi j'estime que les députés de ce côté-ci de la Chambre devraient tous s'opposer au projet de loi. Je suis impatient de poursuivre le débat sur cette mesure.
Voir le profil de Anita Vandenbeld
Lib. (ON)
Voir le profil de Anita Vandenbeld
2017-09-22 11:44 [p.13422]
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent qu'une démocratie saine dépend de citoyens bien informés qui sont engagés avec le gouvernement dans une relation de confiance, d'ouverture et de transparence.
La semaine prochaine est la Semaine canadienne du droit à l'information. Autour du monde, environ 40 pays et 60 organisations non gouvernementales fêteront la Journée du droit à l'information le 28 septembre.
Le président du Conseil du Trésor peut-il indiquer ce qu'il fait pour promouvoir l'ouverture et la transparence au sein du gouvernement?
Voir le profil de Scott Brison
Lib. (NS)
Voir le profil de Scott Brison
2017-09-22 11:44 [p.13422]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Ottawa-Ouest—Nepean de sa question.
À la veille de la Semaine canadienne du droit à l'information, nous débattons aujourd'hui le projet de loi C-58, la première réforme significative de la Loi sur l'accès à l'information depuis 30 ans. Récemment, notre leadership a été reconnu internationalement, quand j'ai accepté au nom du Canada le rôle de coprésident du Partenariat pour un gouvernement ouvert.
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
Voir le profil de Todd Doherty
2017-09-19 14:16 [p.13249]
Monsieur le Président, j'aimerais parler à tout le monde des incendies de forêt en Colombie-Britannique. Ils sont notamment responsables du plus long état d'urgence et de la plus importante évacuation de masse de l'histoire de la Colombie-Britannique. Des milliers de personnes n'ont toujours pas pu rentrer chez elles. Plus de 1,2 million d'hectares ont été détruits par 1 262 incendies. Plus de 53 millions de mètres cubes de bois sont partis en fumée. Une zone correspondant à deux fois la superficie de l'Île-du-Prince-Édouard a brûlé. Plus de 30 000 têtes de bétail manquent à l'appel ou sont bel et bien perdues. Ce n'est pas peu dire que notre province a payé un fort tribut aux incendies de forêt.
Ils ont été dévastateurs dans ma circonscription, Cariboo—Prince George. Des familles ont tout perdu et certaines d'entre elles ne reviendront tout simplement pas. Les entreprises peinent à s'en remettre et certaines ont tout simplement décidé de fermer leur porte.
Ce n'est pas le moment de faire de la politique partisane, mais le comité ministériel du premier ministre n'a pas rencontré les maires des districts régionaux, ni les députés provinciaux, ni les députés fédéraux, ni ceux qui sont restés derrière pour ramasser les morceaux d'une manière ou d'une autre.
Nous ne faisons peut-être plus les gros titres des journaux, mais c'est maintenant qu'il faut agir.
Voir le profil de Brian Masse
NPD (ON)
Voir le profil de Brian Masse
2017-09-19 18:40 [p.13284]
Madame la Présidente, je prends encore une fois la parole à propos de l'acquisition de la compagnie canadienne Norsat par Hytera, une entreprise chinoise. Cette vente a suscité beaucoup d'inquiétude, non seulement par rapport à la propriété étrangère et à la sécurité nationale, mais aussi par rapport aux investissements consentis par le Canada, sous forme de crédits d'impôt ou autre, pour la croissance de l'industrie technologique au pays. C'est au Canada que l'on devrait récolter le fruit de ces subventions sur le plan de l'emploi et de l'innovation. Le fait que ce soit une entreprise chinoise qui en profite est problématique en soi. Fait plus important, la transaction aurait dû faire l'objet d'un examen de sécurité complet selon deux anciens directeurs du Service canadien du renseignement de sécurité, Richard Fadden et Ward Elcock, ce que le gouvernement a omis de faire. C'est très déconcertant.
Il est important de souligner ce que fait cette compagnie canadienne. Norsat fournit des solutions et des services en matière de communication à des organismes gouvernementaux et militaires, à des entreprises de transport, au secteur maritime et des ressources naturelles, à des médias d'information, à des organismes de sécurité publique, à des opérateurs de recherche et de sauvetage, etc. La compagnie a deux divisions principales: Sinclair Technologies et les communications par satellite. Voilà qui est important, car l'acquéreur, l'entreprise chinoise Hytera, a maintenant le contrôle des innovations et des technologies de Norsat.
Les États-Unis se sont dits préoccupés par la vente de Norsat. J'ajouterais que, pour le moment, nous voyons seulement les défis liés à l'utilisation de la technologie et des services en question. Nous avons également perdu un certain champ d'influence au chapitre des développements à l'échelle internationale. De toute évidence, les États-Unis s'inquiètent des liens entre la Chine et la Corée du Nord. Nous partageons leurs inquiétudes. Nous savons maintenant que, encore une fois, une technologie canadienne se retrouve entre les mains d'une entreprise d'État, qui a des liens avec le gouvernement chinois. Comme il s'agit d'un pays communiste, il contrôle sûrement certains aspects du développement industriel.
Rappelons que ce n'est pas la première fois que nous attirons l'attention sur cet enjeu. Fait intéressant, j'ai moi-même parlé de ces préoccupations et travaillé dur pendant plusieurs années afin que les transactions de ce genre soient soumises à un examen axé sur la sécurité nationale. Le gouvernement n'a pas procédé à un tel examen dans le cas de Norsat, malgré les suggestions de plusieurs représentants de l'industrie et experts du domaine. Nous avons déjà, par le passé, mené une campagne à propos de ces enjeux quand des investisseurs provenant de la Chine et divers gouvernements non démocratiques ont acheté des entreprises canadiennes.
La vente de Norsat à Hytera a ceci d'intéressant que, lorsque la transaction était en cours, les conservateurs s'y opposaient tandis que les libéraux l'accueillaient. Par ailleurs, du côté de Motorola, aux États-Unis, il y a eu plusieurs audiences concernant des contrefaçons de brevets.
Bref, voici la question que j'adresse au gouvernement: pourquoi permettons-nous à des acheteurs étrangers d'usurper des entreprises canadiennes sans mener un examen approfondi axé sur la sécurité?
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Voir le profil de David Lametti
2017-09-19 18:44 [p.13285]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question et pour son travail au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, où nous collaborons bien ensemble. Je suis heureux de répondre aux commentaires formulés précédemment par le député de Windsor-Ouest concernant le recoupement entre la Loi sur Investissement Canada et la sécurité nationale.
Tout d'abord, je dois souligner que les investissements étrangers directs jouent un rôle important et positif dans l'économie canadienne, contribuant au développement de la recherche, à l'augmentation de la productivité et à la création d'emplois mieux rémunérés pour les Canadiens. En fait, le commerce et les investissements étrangers directs vont de pair et lient le Canada aux chaînes de valeur d'envergure mondiale. En tant que tel, le Canada est et doit être ouvert aux investissements étrangers qui contribuent à la création d'emplois à long terme pour la population canadienne.
Cependant, nous ne compromettrons pas la sécurité nationale pour des investissements, quels qu'ils soient. La Loi sur Investissement Canada joue un rôle important dans la protection de la population canadienne contre les menaces envers la sécurité nationale. La Loi permet au gouvernement d'examiner les investissements réalisés au Canada par un investisseur étranger afin de limiter le préjudice pouvant être causé à la sécurité nationale.
La pratique du présent gouvernement est claire et cohérente. L'année dernière, nous avons publié des lignes directrices afin de faire preuve de transparence quant à la façon dont nous appliquons la loi. Tous les investissements étrangers, indépendamment de la valeur et de l'investisseur, sont soumis à un examen afin de déterminer toutes les préoccupations possibles liées à la sécurité nationale. Cet examen rigoureux comporte plusieurs étapes et est conduit par les organismes de sécurité nationale du gouvernement et en consultation avec ceux-ci, dont Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, ainsi que le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada.
Je peux assurer à tous les Canadiens que le présent gouvernement prend très au sérieux son mandat, lequel consiste à protéger la sécurité nationale. Le député de Windsor-Ouest a soulevé la question relative à un examen récent de la sécurité nationale qui a fait l'objet d'une couverture médiatique. La loi limite le niveau de détail qui peut être divulgué au sujet de questions précises, et ces limites sont importantes pour empêcher de causer un préjudice commercial aux entreprises canadiennes et de compromettre indûment la sécurité nationale.
Je peux toutefois aborder cette question de façon générale. Mettons tout de même les choses au clair: le présent gouvernement n'a pas annulé un décret précédent du Cabinet. Après plus d'un an de litige en instance contestant la légalité du décret précédent qui, s'il avait été annulé par la cour, n'aurait laissé aucune mesure en place pour protéger la sécurité nationale, le présent gouvernement a consenti à une ordonnance de la cour lui permettant de procéder à un nouvel examen conformément à la loi. Le nouvel examen a été mené en collaboration avec des organismes de sécurité...
Voir le profil de Brian Masse
NPD (ON)
Voir le profil de Brian Masse
2017-09-19 18:48 [p.13285]
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire est aux prises avec un rhume, alors je lui suis reconnaissant d'être ici ce soir pour ce débat très important.
J'aimerais souligner un ou deux points importants. Il semble curieux que, dans un pays comme le nôtre, nous nous préoccupions du fait que le système judiciaire examine la protection de la sécurité nationale et des emplois des Canadiens contre un gouvernement non démocratique. Il est important que nous examinions la situation sous cet angle. Les préoccupations que j'ai mentionnées faisaient partie des inquiétudes soulevées par la U.S.-China Economic and Security Review Commission à Washington. De plus, à l'époque, les responsables de la sécurité ont recommandé le rejet de la prise de contrôle, disant que le transfert de technologie donnerait à la Chine accès à une technologie laser militaire avancée et diminuerait les avantages militaires des alliés du Canada.
Je crains qu'une fois que cela sera révélé à la Chine, la relation de cette dernière avec des pays tels que la Corée du Nord sera hors de notre contrôle. Il faut contrôler cette technologie.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Voir le profil de David Lametti
2017-09-19 18:49 [p.13286]
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà mentionné, en raison des dispositions sur la confidentialité de la Loi sur Investissement Canada, , je ne peux m'exprimer en détail sur des questions précises. Les Canadiens peuvent toutefois être assurés qu'en vertu de la Loi, les investissements étrangers font l'objet d'un processus de diligence rigoureux en matière de sécurité nationale. Le processus d'examen en plusieurs étapes ayant trait à la sécurité nationale est clairement établi dans la Loi, et le gouvernement la respecte dans tous les cas. L'actuel gouvernement accueille les investissements étrangers pour les avantages qu'ils apportent à l'économie canadienne, y compris les occasions qu'ils offrent aux entreprises du Canada de pénétrer les marchés mondiaux.
Voir le profil de Matthew Dubé
NPD (QC)
Voir le profil de Matthew Dubé
2017-09-18 11:50 [p.13138]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je me permets de faire écho aux commentaires du ministre et d'offrir mes condoléances à la famille de M. Arnold Chan, qui était un estimé collègue. Bien sûr, c'est une grosse perte pour la Chambre, tous partis confondus. Nous sommes solidaires, non seulement avec le caucus libéral, mais aussi avec ses concitoyens, sa famille et ses amis, qui doivent vivre difficilement cette tragédie.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-21, que le gouvernement a déposé au mois de juin 2016 et pour lequel il est tellement enthousiaste. Nous en parlons enfin au mois de septembre 2017. On réalise donc à quel point le gouvernement est enthousiaste à cette idée. Peut-être que c'est pour faire plaisir aux Américains dans le contexte des négociations de l'ALENA. Qui sait?
Il faut comprendre le contexte. Le ministre, dans sa réponse à ma question, et le député de Laurentides—Labelle, dans son commentaire, se sont concentrés sur le projet de loi comme s'il existait dans un trou noir, dans un silo. Or, la réalité, c'est qu'il s'inscrit dans le contexte d'une entente entre le gouvernement américain et le gouvernement canadien pour échanger davantage d'information. On peut lire ce qui est prescrit dans le projet de loi, mais ce dernier s'inscrit dans des ententes et des pratiques plus larges qui commencent à s'installer quant à la façon dont on fonctionne à la frontière.
Quand on regarde la frontière de façon élargie dans un contexte qui change énormément en 2017, on voit que les Canadiens sont préoccupés. Des enjeux reviennent jour après jour. On peut parler par exemple du téléphone cellulaire. Il y a carrément un manque de protection par rapport aux fouilles des téléphones cellulaires, ce qu'on appelle en anglais le briefcase law. On sacrifie, jusqu'à un certain point, son droit à la vie privée quand on est à la frontière. Cette compréhension de la jurisprudence existe dans un contexte où ce n'est pas grave si on voit nos bas et nos bobettes dans une valise, mais un cellulaire qui contient toute l'information sur une personne, c'est une toute autre chose. Ce n'est qu'une des préoccupations que nous avons en ce qui concerne la frontière.
Cette réalité a énormément changé avec l'élection de Donald Trump. On sait que depuis les derniers mois, il y a de la discrimination à la frontière. On ne se le cachera pas. Le ministre nous dit que, statistiquement, le nombre de Canadiens qui se font refouler à la frontière est en baisse par rapport à d'autres années. Ce n'est pas une réponse acceptable quand on considère la réalité que vivent des gens qui se font traiter de manière déshumanisante par des agents douaniers américains qui leur posent des questions sur leurs croyances religieuses, leur pays d'origine, ou la couleur de leur peau.
Ce contexte est extrêmement important pour comprendre les préoccupations que nous avons envers ce projet de loi. Le ministre nous dit de ne pas nous en faire, que c'est de l'information de base qui serait communiquées de toute façon et qui se trouve à la page 2 du passeport. Or, la réalité, c'est que, au paragraphe 92(1) du projet de loi, on parle de pouvoir facultatif. Le texte du projet de loi dit ceci:
L’Agence peut, dans les circonstances réglementaires et selon les modalités réglementaires de temps ou autres [...]
On continue ensuite pour prescrire le pouvoir de l'Agence. Le mot clé sur lequel je veux attirer l'attention de la Chambre, c'est « l'Agence peut ». Donc, ce sont les services frontaliers qui ont la discrétion de décider s'ils vont garder l'information ou pas. Dans un endroit comme les douanes, où on voit de plus en plus de cas de discrimination dans un contexte où on essaye de juger les gens en se basant sur leur destination et sur leurs origines, c'est extrêmement problématique. C'est quelque chose qui peut élever le nombre de cas de profilage. Dieu sait qu'il y en a déjà trop à la frontière.
Je vais reculer un peu dans le temps et je vais revenir à l'entente qui mène à ce projet de loi.
Le programme de contrôle des entrées et des sorties n'en est qu'à ses débuts et prendra de l'ampleur. Les libéraux et les conservateurs en sont peut-être très heureux, mais le pays s'engage sur une pente savonneuse. Avant d'être rendus trop loin, nous devrons mettre un frein à la tendance actuelle parce que le projet de loi actuel accentue l'intégration. Ce serait très bien si nous ne devions considérer que l'efficacité, mais les droits de la personne doivent aussi être respectés à la frontière. Cet enjeu est évacué des discussions actuelles.
Où cela s'arrêtera-t-il? J'ai déjà parlé du problème des téléphones cellulaires et du vide juridique concernant les droits des voyageurs qui se font demander de déverrouiller leur téléphone pour que les agents puissent en inspecter le contenu. J'ai parlé aussi du problème de profilage à la frontière. Ces problèmes concernent également les nouveaux outils que nous avons mis en oeuvre. Le président actuel des États-Unis jongle avec l'idée d'avoir recours aux données biométriques dans les contrôles frontaliers. A-t-on l'intention d'inclure ces données dans un accord de ce genre sur les entrées et les sorties, en plus des renseignements personnels qui seraient déjà accessibles? Nous n'avons toujours pas de réponse à ces questions.
La collecte et la communication de renseignements nous ramèneront bien franchement sur une pente où nous nous sommes déjà aventurés. Comme je l’ai dit dans ma question au ministre, certaines des pires violations des droits de la personne auxquelles le Canada a participé, même si c'était seulement par procuration, ont été commises à cause de l'échange d'information. C’est d’ailleurs ce que nous faisons de plus en plus en depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-51 qui, soit dit en passant, était appuyé par les libéraux. Voilà ce dont il faut tenir compte lorsque l’on songe à augmenter le volume des renseignements communiqués. En effet, il ne s’agit plus seulement de renseignements concernant l’identité des gens, mais de renseignements sur leur destination et l'endroit d'où ils proviennent. C'est peut-être sans conséquence pour les gens qui ne font pas l’objet de profilage à la frontière, mais de nombreux Canadiens respectueux de la loi savent qu’il n’en est pas ainsi à cause de leur destination ou de leur pays d’origine, à cause de là d'où ils proviennent, même s'ils ont une double citoyenneté, de la couleur de leur peau ou de leurs convictions religieuses. Pour tous ces gens, les données biographiques recueillies et communiquées au gouvernement américain s'inscrivent dans un contexte bien différent, même s’il s’agit de Canadiens respectueux de la loi. C’est très troublant, surtout compte tenu de ce que dit le ministre concernant la lutte contre la radicalisation.
Nous convenons tous — il va sans dire — qu'il faut s'attaquer à la radicalisation. J'ajouterai que nous attendons toujours que le gouvernement nous en dise davantage sur son approche concrète de lutte contre la radicalisation auprès de la population. Nous n'en avons pas entendu parler depuis quelque temps, mais c'est une autre question.
En fait, quand j'entends des choses comme celle-là, notamment de la part du député conservateur qui vient de parler, et les craintes qu'on cherche à susciter en se demandant comment nous allons nous attaquer au terrorisme, il y a pour ainsi dire un langage codé, et nous savons où cela mène aux postes frontaliers et nous connaissons déjà les traitements que les gens auront à subir. Pour nous, ce n'est pas souhaitable. Nous pouvons bien sûr faire confiance aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui font un travail remarquable, malgré les ressources limitées dont ils disposent en raison des décisions des gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé. Toutefois, nous cherchons aussi à savoir ce que les États-Unis vont faire avec ces renseignements. Voilà où réside le danger.
Un décret a été signé par le président Trump. Ce décret dit explicitement que les personnes qui ne sont pas des citoyens américains ne bénéficieront plus des protections prévues dans les lois qui protègent la vie privée aux États-Unis.
Cela est extrêmement dangereux quand on sait que le gouvernement canadien se lance dans une aventure avec le gouvernement américain pour augmenter la quantité d'information qu'il échange avec eux.
Dans le contexte où le président américain dit qu'il pourrait trouver que la torture est acceptable, et alors qu'ici-même au Canada il y a une directive ministérielle qui ouvre la porte à l'échange d'information avec des pays qui utilisent la torture, la situation est problématique. En effet — et je ne dis pas que c'est ce que dit exactement le projet de loi  —, le projet de loi fait en sorte que nous échangeons de plus en plus d'information.
C'est une tendance extrêmement dangereuse parce que nous continuons d'échanger de plus en plus d'information avec d'autres pays, incluant les États-Unis. Malgré le fait que ce soit un allié, les propos que nous entendons provenant de son administration actuelle sont extrêmement inquiétants et troublants pour ce qui est de l'échange d'information concernant la sécurité publique et la sécurité nationale.
Dans le contexte post-C-51, les procédures de reddition de compte ne sont pas au point. Regardons les faits. Un article paru dans le Toronto Star au mois d'août disait justement:
L'Agence des services frontaliers du Canada a déjà commencé à échanger en douce des renseignements avec le gouvernement des États-Unis.
Il était déjà permis de partager une partie des informations sans que le projet de loi soit adopté. Le projet de loi va boucler la boucle.
Le danger c'est que cela soit fait de façon plus discrète et avec un certain manque de transparence proactive. À la fin de l'article il est dit que l'Agence des services frontaliers assure qu'elle refera l'étude sur les conséquences sur la vie privée une fois que le projet de loi sera mis en oeuvre.
Le fait qu'on parle de mener une autre évaluation des facteurs relatifs à la vie privée après l'adoption du projet de loi est loin d'être rassurant. Dans cette optique, le rôle que nous devons jouer en tant que parlementaires est de protéger la sécurité des Canadiens, mais aussi leurs droits, particulièrement leur droit à la vie privée. Dans le cas du projet de loi, nous devrions vérifier la place qui est laissée à la règlementation. Par exemple, sous « Règlements », le projet de loi précise que:
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du présent article, notamment des règlements:
a) précisant les renseignements à fournir en application de l’alinéa (1)a);
b) concernant les moyens de transport à l’égard desquels les renseignements doivent être fournis en application du paragraphe (1);
c) prévoyant les personnes ou catégories de personnes tenues de fournir les renseignements en application de ce paragraphe;
d) concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements doivent être fournis en application de ce paragraphe;
e) concernant les délais et modalités de fourniture des renseignements visés à ce paragraphe.
Ce sont toutes des mesures que le gouverneur en conseil peut prendre au moyen de règlements. Cela signifie essentiellement — pour les gens qui nous écoutent à la maison — qu'il s'agit de mesures que le ministre peut décider de prendre de son propre chef, sans qu'un vote en bonne et due forme portant sur une mesure législative soit tenu à la Chambre des communes. C'est extrêmement troublant. Si nous remontons au débat en comité portant sur le projet de loi C-23, qui est une mesure législative semblable dans le contexte de l'amélioration de l'intégration des services frontaliers avec les États-Unis, j'ai demandé à des responsables de la sécurité publique quels règlements seraient modifiés, puisque le projet de loi ouvrait aussi la porte à toutes les modifications règlementaires qui pourraient potentiellement changer la portée du projet de loi. Cette situation a assurément préoccupé les néo-démocrates. Je vais reconnaître le mérite des libéraux, car ils ont communiqué avec nous pour nous remettre une liste de règlements qui pourraient être modifiés, mais la liste n'était pas exhaustive.
Pour nous, parlementaires, qui devons nous prononcer au sujet d'un projet de loi et qui essayons de protéger les droits des Canadiens lorsque vient le temps de partager encore plus de leurs renseignements personnels avec le gouvernement américain, surtout dans le contexte actuel ou dans le cadre du régime actuel, si je peux me permettre d'employer ce mot, il est extrêmement troublant de voir qu'on laisse autant de latitude pour la modification des Règlements. Nous comprenons certainement que ces modifications ont leur place dans le fonctionnement du gouvernement, mais nous ne pouvons pas exclure du processus de reddition de comptes tout ce qui entoure la nature de l'information qui sera partagée, les personnes qui pourront transmettre cette information ainsi que le moyen utilisé pour la divulguer, un des problèmes majeurs que pose ce projet de loi. Bien entendu, un débat à la Chambre des communes et un examen en comité font partie de ce processus.
Lorsque je suis allé à Washington avec les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'ai constaté que nous pourrions commencer à utiliser certains outils à la frontière américaine, comme les empreintes numériques et la reconnaissance faciale. Ces choses en sont peut-être à un stade embryonnaire, mais elles sont de plus en plus près de la façon dont le gouvernement américain veut procéder.
Le ministre se fait rassurant en disant qu'il a constamment des conversations avec son homologue américain, mais il n'en demeure pas moins que les gens du département de la Sécurité intérieure des États-Unis évoquent exactement ce genre d'outils qui seraient complémentaires à cette entente de partage d'information. On reconnaît donc qu'une intégration plus importante pourrait exister. Dans le communiqué sur une plus grande intégration de nos opérations frontalières issu de la rencontre entre le premier ministre et le président Trump à Washington, on mentionne la possibilité que nos agents frontaliers hébergent les agents frontaliers américains.
Oublions tous les problèmes que le fait de mélanger deux agences de deux pays différents pourrait causer, ne serait-ce que ceux qui auraient trait au respect des conventions collectives et des conditions de travail. Pensons seulement à la formation. Le ministre a pris le temps de spécifier que les agents allaient être bien formés pour protéger la vie privée des Canadiens et tout faire dans le respect de la loi. Je ne remets pas en question le travail qui sera effectué. Cependant, lorsque nous débattions du projet de loi C-23, qui permettrait la présence d'agents américain en sol canadien, nous avons demandé aux fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile comment la formation allait être effectuée tout en assurant le respect de la Charte canadienne des droits et libertés, des lois sur la protection de la vie privée et même du projet de loi C-23 qui était à l'étude, et les réponses étaient loin d'être satisfaisantes.
Le ministre se fait rassurant, mais je dirais malheureusement que cela prend plus que cela. En effet, il faut quelque chose de concret pour vraiment nous décrire quel processus sera mis en place pour assurer la protection de la vie privée des gens. Toutefois, même si on nous décrit le processus de façon concrète, dans une telle entente, avec un tel projet de loi et compte tenu de la façon dont l'information des Canadiens sera partagée avec le gouvernement américain, le ministre ne peut nier que les informations partagées subiront tout à coup un manque de protection sous la gouverne des Américains, même si nous avons les meilleurs hommes et femmes au monde comme agents douaniers canadiens, les meilleures lois en place et que nous pouvons tout faire pour nous assurer de protéger la vie privée des gens .
Le ministre peut nous donner toutes les assurances qu'il veut mais, comme il le dit si souvent, les Américains peuvent bien faire ce qu'ils veulent. C'est une raison non seulement pour s'opposer au projet de loi mais, comme je l'ai dit, pour repenser même l'entente.
Comme je l'ai répété à maintes reprises, nous constatons une tendance troublante avec les nouvelles liées au dossier de la sécurité publique à l'échelle mondiale, que ce soit la décision du juge Noël en matière de collecte illégale de métadonnées par le SCRS; la déclaration du commissaire à la protection de la vie privée la semaine dernière selon laquelle la GRC aurait illégalement recueilli de l'information provenant de téléphones cellulaires, et ce, six fois au cours de la dernière année; le profilage racial à la frontière canado-américaine; la tendance à demander aux voyageurs à la frontière de déverrouiller leur cellulaire et de fournir leurs mots de passe pour accéder aux réseaux sociaux sans qu'il y ait de mesure législative claire à cet égard; ou le fait que le projet de loi C-51 demeure inchangé, même après deux ans. Nous avons finalement réussi à présenter un projet de loi lors des derniers jours de séance de la Chambre, mais cela est loin d'être suffisant.
Cette inquiétante tendance nuit à la confiance qu'ont les Canadiens envers les organismes de sécurité nationale et l'approche proposée par les gouvernements conservateur et libéral qui se sont succédé. Ces derniers n'ont pas compris que les droits et la sécurité ne sont pas un jeu à somme nulle, et que le mot « équilibre » laisse entendre que l'un ou l'autre de ces aspects sera privilégié au détriment de l'autre. Nous devons mettre l'accent sur les deux. Malheureusement, le gouvernement ne peut pas avoir une telle fiche de rendement.
Nous étudions un tel projet de loi et des ententes de ce genre d'une façon plus générale, alors que nous décidons de communiquer de plus en plus de renseignements à un gouvernement américain dirigé par un président qui a ouvert la porte au recours à la torture et qui a éliminé des mesures de protection des renseignements personnels pour ses propres citoyens et, surtout, pour les non-Américains. Pour ce qui est des Canadiens, dans ce contexte particulier, il s'agit d'une situation que le gouvernement ne peut pas ignorer. Peu importe qu'il soit question d'essayer d'accélérer l'adoption du projet de loi qui a été déposé à la Chambre en juin 2016 — possiblement pour s'insinuer dans les bonnes grâces des États-Unis pour les négociations de l'ALENA —, il n'en demeure pas moins qu'il est temps que le gouvernement commence à freiner cet échange de renseignements bon gré mal gré.
Je veux conclure mon intervention par une remarque. Si le gouvernement est si fier de cette entente et s'il croit vraiment qu'il fait ce qui s'impose, j'aurais une question à lui poser. Malheureusement, puisque je n'aurai pas l'occasion de le faire, je la poserai pour la forme. Pourquoi, au premier jour de notre retour à la Chambre des communes, après avoir passé un excellent été à travailler dans nos circonscriptions, n'entendrons-nous presque aucun libéral prendre la parole? Le ministre a pris la parole et quelques autres libéraux suivront peut-être son exemple. Cependant, ce sont principalement les néo-démocrates et les conservateurs qui participeront au débat.
Nos amis conservateurs pourront peut-être m'éclairer sur ce que ce projet de loi a de si remarquable, car j'ai bien l'impression que ce ne sont malheureusement pas les libéraux qui vont le faire. Chose certaine, ils ne nous en ont pas démontré le bien-fondé. Le ministre voudrait simplement qu'on lui fasse confiance; lorsqu'il s'agit de protéger les droits et la vie privée des Canadiens, c'est trop demander.
Voir le profil de Matthew Dubé
NPD (QC)
Voir le profil de Matthew Dubé
2017-09-18 12:10 [p.13141]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Malgré ce que peuvent prétendre les libéraux et les conservateurs, au NPD ce n'est pas parce que nous nous tenons debout pour la protection des droits et de la vie privée des Canadiens que nous ne prenons pas au sérieux la responsabilité du gouvernement d'assurer la sécurité de la population.
Sur cette question, regardons l'état actuel des choses. Prenons le SCRS ou la GRC; ils ont déjà en place des mécanismes légaux et des ententes avec leurs homologues américains pour échanger des informations dans le contexte d'une enquête criminelle, par exemple. Or, le même problème survient tout le temps. Nous l'avons vu pendant le débat sur C-51. On nous dit qu'il faut apporter ces changements pour assurer la sécurité des Canadiens. Cependant, les lois existantes le font déjà suffisamment. En revanche, on propose de signer des ententes qui rendent la frontière plus homogène et qui permettent un plus grand échange des informations ce qui menace les droits des Canadiens et leur vie privée.
Cela crée une situation où des informations sont échangées avec le gouvernement américain qui ne semble pas prendre au sérieux la responsabilité de détenir et d'utiliser ces informations à bon escient. Cela se passe dans un contexte où il y a profilage quant au pays d'origine ou aux croyances religieuses d'une personne, malgré le fait qu'il y a déjà des dispositions légales en place.
Peut-être que nous, les néo-démocrates, serions ouverts à une autre proposition. Cependant, le fait demeure que pour nous l'échange d'information qui se passe sans reddition de compte et sans mécanisme pour assurer que les droits des Canadiens sont protégés n'est pas acceptable.
Il est temps que les mécanismes de reddition de compte, de révision et de surveillance de nos agences de sécurité nationales tiennent compte de tous les échanges d'information qui se font librement non seulement ici au Canada, entre les agences gouvernementales, mais aussi avec d'autres gouvernements incluant le gouvernement américain.
Résultats : 1 - 15 de 3659 | Page : 1 de 244

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|