Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (AB)
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2017-12-13 16:07 [p.16407]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole dans le débat sur ce projet de loi particulier.
Aujourd'hui, les Canadiens condamnés injustement en raison de la personne qu'ils aiment viennent de franchir une nouvelle étape pour rétablir leur réputation et poursuivre leur vie. Ils sont des victimes d'anciennes politiques et pratiques fédérales qui ne pourraient plus du tout être appliquées au Canada à l'heure actuelle. Ces Canadiens ont fait l'objet de discrimination systémique et ont été humiliés. Ils ont subi pendant la majorité de leur vie les contrecoups d'un casier judiciaire, et certains ont même été incapables de trouver du travail ou de voyager avec les membres de leur famille. On leur a donné l'impression qu'ils avaient commis un crime grave et que leur orientation sexuelle pouvait déterminer s'ils réussiraient ou pas leur vie.
Nombre d'entre eux ont tenté de contester leur déclaration de culpabilité, mais ont perdu. Certains ont attendu des dizaines d'années pour obtenir réparation, et d'autres, près d'un demi-siècle. Malheureusement, certains de ces Canadiens n'ont pas vécu assez longtemps pour voir ce jour arriver.
Aujourd'hui, nous lançons à eux ainsi qu'à leurs êtres chers un message clair en adoptant cette mesure législative. Nous leur disons que leur pays est profondément désolé, qu'il avait tort et qu'il veut faire amende honorable et les aider dans leur processus de guérison.
J'aimerais remercier aujourd'hui tous les députés, des deux côtés de la Chambre, pour leur dévouement dans l'avancement de ce projet de loi. J'aimerais aussi remercier tous les militants, ainsi que tous ceux et celles qui ont lutté pendant plus de 50 ans, de même que tous ceux et celles qui se sont mis en danger, afin de demander ces changements au cours des 5 dernières décennies.
Nous avons tenu compte de cette situation en ajoutant une disposition selon laquelle dans les cas où les dossiers judiciaires ou policiers ne sont pas accessibles, les déclarations sous serment peuvent être acceptées comme éléments de preuve.
De plus, j'aimerais répondre à certaines questions que nous avons entendues au sujet des lois relatives aux maisons de débauche. Par souci de clarté, je tiens à dire que ces lois avaient été mises en place pour englober un large éventail d'actes jugés immoraux à l'époque. Le projet de loi s'occupera des infractions de grossière indécence, de sodomie ou de relations sexuelles anales, qui étaient utilisées au titre du Code criminel pour s'attaquer aux membres de la communauté LGBTQ2. Nous avons énuméré ces infractions dans l'annexe afin de nous assurer d'êtres clairs et précis.
Certains se demandent si on ne fait qu'adopter un projet de loi sans vraiment aider la communauté LGBTQ2 pour ce qui est du reste. C'est une déformation des faits. Une fois que le projet de loi aura été adopté, le gouvernement entamera des efforts proactifs de communication pour sensibiliser les demandeurs potentiels à l'initiative, aux critères et au processus de demande.
Le gouvernement collaborera avec ses partenaires fédéraux et les intervenants de la communauté LGBTQ2 afin d'informer ces demandeurs. Nous ne les laisserons pas les membres de la communauté LGBTQ2 dans l'ignorance. Nous avons prévu d'investir 4 millions de dollars sur deux ans pour mettre en place ce processus. Je suis sûr que le processus sera solide et efficace.
La Commission des libérations conditionnelles décidera au cas par cas du sort des demandes; les demandeurs dont les demandes sont acceptées verront alors leurs relevés de condamnation détruits de manière permanente. La GRC pourra ensuite détruire tout relevé qu'elle détient et ordonner à d'autres ministères ou organismes d'en faire autant. L'ordre d'expurger certains casiers judiciaires sera ensuite communiqué à d'autres tribunaux et forces de police, au besoin.
Également grâce à ce projet de loi, la Commission des libérations conditionnelles pourra refuser, dans certaines conditions, que des casiers soient expurgés. De nouvelles informations sur le processus de présentation de demande seront bientôt mises à la disposition des demandeurs potentiels. Peu après que le projet de loi aura reçu la sanction royale, la Commission devrait pouvoir commencer à accepter des demandes.
Les souffrances endurées par la communauté LGBTQ2 ne seront pas oubliées. Le gouvernement investira au minimum 15 millions de dollars dans des projets visant à entériner et commémorer la tragédie passée et l'espoir à venir, dont un monument national ici, à Ottawa, et une trousse pédagogique relative à la discrimination envers les Canadiens LGBTQ2.
C'est fièrement que je me range aux côtés du gouvernement afin d'améliorer la vie de la communauté LGBTQ2.
J'invite mes honorables collègues à aider à éliminer la discrimination et à réparer les torts commis à l'endroit de la communauté LGBTQ2, en se joignant à moi pour donner leur plein appui au projet de loi C-66.
Avant de terminer, au nom du premier ministre, de la leader du gouvernement à la Chambre et de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, je souhaite un très joyeux Noël et une bonne et heureuse année à vous, monsieur le Président, et à votre famille, ainsi qu'aux parlementaires et aux membres de leur personnel, qui travaillent fort, au greffier de la Chambre et aux greffiers au Bureau, aux employés des directions et des services de l'Administration de la Chambre, aux familles liées aux Chambres du Parlement et aux êtres chers qui sont ici aujourd'hui. Souvenons-nous aussi des personnes qui sont maintenant dans nos prières et qui ne peuvent plus être avec nous. Aux pages, je souhaite bonne chance dans leurs examens et beaucoup de succès dans leurs projets.
Feliz Navidad, bonne et heureuse année, joyeux Noël!
Je souhaite un joyeux temps des Fêtes à tout le monde.
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Lib. (MB)
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2017-12-12 11:39 [p.16320]
Madame la Présidente, nous y croyons certainement. Nous sommes convaincus que tous les ministres sont égaux et c’est l'objet du projet de loi.
J’ai été là pour le débat complet : à la présentation du projet de loi, à l'étape de la deuxième lecture ainsi qu'à celles de l’étude en comité, du rapport et, maintenant, de la troisième lecture. Il semble que plus le débat se poursuit, plus les points des conservateurs et des néo-démocrates convergent, au point de dire essentiellement la même chose. L’alliance impossible a eu lieu pour ce texte de loi.
Les députés de l’opposition parlent de questions régionales et d'égalité entre les sexes. Il serait possible d'interchanger un discours des néo-démocrates pour un discours des conservateurs, et vice versa. C’est encourageant de voir les députés de l’opposition s’entendre sur des questions importantes, mais je dirais qu'ils ne devraient pas s’opposer à cette mesure. C’est un projet de loi plutôt simple.
Certains députés de l’opposition demandent pourquoi nous tenons un débat sur ce projet de loi, pourquoi ne pas y aller rondement et le mettre aux voix. D’autres veulent en débattre à l’infini. Qu'on le croie ou non, je soupçonne que certaines personnes souhaiteraient que ce débat ne finisse jamais.
Les députés de l’opposition essayent de dire au gouvernement qu’il s’agit seulement de l’égalité des sexes. Ils disent qu’il y a des députés à la Chambre qui ont parlé de l’égalité des sexes. Oui, moi aussi, en parlant de ce projet de loi, j’ai parlé d’égalité des sexes.
M. Daniel Blaikie: Pourquoi?
M. Kevin Lamoureux: Le député d'en face crie: « Pourquoi ». Eh bien, revenons à la raison pour laquelle nous avons ce projet de loi. Le premier ministre s’est engagé à ce que tous les ministres qui siègent au Cabinet soient égaux. Cela signifie qu’un ministre de la Petite Entreprise, de la Réforme démocratique, de la Défense nationale ou de quoi que ce soit d’autre aura un droit de vote égal. Chaque ministre a un vote, et chaque ministre peut participer aux discussions du Cabinet en tant que pair. C’est quelque chose de positif.
Le Cabinet de Stephen Harper comptait 40 ministres, comparativement à 30 pour le gouvernement actuel. Un des arguments soulevés par certains députés est que nous avons augmenté le salaire de certains de ces ministres. Notre Cabinet est bien plus restreint que celui du gouvernement Harper, mais le NPD utilise lui aussi cet argument quelques fois.
Si l'on examine ce que la loi fera, on ne peut arriver qu’à une seule conclusion. Elle accordera davantage de souplesse au premier ministre actuel, ainsi qu’aux futurs premiers ministres, pour la constitution de leur Cabinet, et il reconnaît un élément important, soit le fait que tous les ministres sont égaux.
Les députés en face disent que le ministre des Finances dispose d’un budget bien plus élevé que la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme. Par conséquent, ils ne sont pas égaux. Il est vrai que les montants sont différents, mais il est faux d’affirmer que ces ministres ne sont pas égaux. Je dirais que la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme est d’importance cruciale pour le gouvernement du Canada. Combien de fois entendons-nous des députés d'en face poser des questions au sujet de la petite entreprise? Nous l’entendons beaucoup. C’est probablement parmi les quatre ou cinq sujets sur lesquels des questions sont les plus fréquemment posées.
Tandis que le gouvernement lutte jour après jour pour protéger et élargir les intérêts de la classe moyenne canadienne et de ceux qui souhaitent en faire partie, nous voyons la petite entreprise comme le pilier de l’économie et un des moteurs de la création d’emplois.
Bon nombre des politiques du gouvernement au cours des deux dernières années ont appuyé les petites entreprises canadiennes. La ministre responsable de la petite entreprise a un rôle crucial dans le développement de bonnes et saines politiques.
Les petites entreprises dans tout le Canada et moi-même avons été ravis d’entendre l’annonce officielle de la réduction du taux d'imposition des petites entreprises, qui passera à 9 %, ce qui est une baisse considérable. Cela contribuera à la croissance de l’économie canadienne.
Les députés d’en face déclarent que cette ministre ne devrait pas gagner autant d’argent que la ministre des Institutions démocratiques. Ils disent que le niveau de la ministre responsable de la petite entreprise est inférieur à celui de la ministre de la Réforme démocratique. C’est de la foutaise. C’est ce que je réponds à l’opposition, à l’alliance contre nature des conservateurs et du NPD.
Nous reconnaissons l’importance des petites entreprises. Qui plus est, le premier ministre comprend et apprécie l’importance de l’égalité des personnes assises autour de la table du Cabinet. Seule l’opposition donne aux Canadiens l’impression que c’est un mauvais projet de loi. Comment ces députés peuvent-ils s’opposer à l’égalité?
Une voix: Ce n’est pas...
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, le député d’en face dit: « Ce n’est pas ». Ces députés auraient intérêt à lire le projet de loi.
Les députés veulent parler de l’égalité des sexes; je vais donc parler de l’égalité des sexes et de la façon dont l’opposition a lié cela au projet de loi.
M. Daniel Blaikie: Vous n’avez pas besoin de le faire, Kevin. Nous n’avons soulevé ce point que parce que vous l’avez soulevé.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, le député d'Elmwood—Transcona semble confus, alors j'aimerais clarifier les choses pour lui. La raison pour laquelle l'égalité des sexes est souvent évoquée dans les débats entourant le projet de loi, c'est l'attitude de l'opposition au moment de la nomination des ministres. Le premier ministre a annoncé que tous les postes du Cabinet étaient égaux, que toutes les personnes qui siégeaient à la table du Cabinet étaient égales. Il nous a dit qu'il y aurait un projet de loi là-dessus.
Pour la toute première fois, on a procédé à une annonce historique: le gouvernement libéral a nommé un Cabinet paritaire. Non seulement cette annonce historique a été transmise sur les fils de presse dans presque toutes les régions du pays, mais elle est devenue internationale. Il était temps que le Canada ait un premier ministre qui reconnaisse l'importance d'un Cabinet comportant autant de femmes que d'hommes.
J'ai entendu de nombreuses histoires, dont certaines de ma fille et d'autres de gens de ma circonscription, qui ont dit à quel point il leur semblait merveilleux d'avoir un premier ministre féministe, un premier ministre qui a fait une déclaration ferme tout en s'assurant que nous allions de l'avant dans un dossier important.
Les députés d'en face, de même que le député d'Elmwood—Transcona, ont peut-être ri de ces nominations, mais les Canadiens les ont bien accueillies.
Le NPD et ses amis du Parti conservateur n'ont rien trouvé à critiquer, mais ils voulaient critiquer la composition du nouveau conseil des ministres. Par conséquent, ils ont dit que la petite entreprise n'était pas aussi importante que la réforme démocratique ou d'autres portefeuilles. Ils ont dit que la titulaire du poste de ministre de la Condition féminine ne méritait pas d'être reconnue comme une joueuse à part entière à la table du conseil des ministres. C'est le mieux qu'ils ont pu trouver.
J'ai des nouvelles pour l'opposition. Quand le gouvernement fait quelque chose de ce genre, il n' y a rien de mal à dire que c'est une bonne annonce. Il serait avantageux pour ces députés d'admettre que lorsque des annonces de cette nature sont faites, il faut les reconnaître pour ce qu'elles sont. Dans ce cas-ci, il s'agissait d'une annonce historique positive qui assurerait la parité entre les sexes au sein du gouvernement du Canada. C'était une annonce importante, et je crois que la majorité des Canadiens l'ont perçue ainsi. Il n'était donc pas nécessaire de critiquer.
Voyons ce qui a suivi. Cette mesure législative ferait en sorte que tous les ministres du Cabinet reçoivent la même rémunération. Toutefois, ce n'est pas la seule modification que le projet de loi apporte.
Il y a un changement au titre du ministre de l'Infrastructure. Nous savons tous que le gouvernement accorde beaucoup d'importance aux infrastructures du Canada. Pendant de nombreuses années, le gouvernement Harper a très peu investi dans les infrastructures. Le projet de loi que le NPD a décidé d'appuyer avec le Parti conservateur apporte également un changement sur le plan des infrastructures. Le titre de « ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales » sera remplacé par celui de « ministre de l'Infrastructure et des Collectivités ».
Il y a deux choses qui valent la peine d'être notées. Premièrement, le premier ministre du Canada assume la responsabilité des affaires intergouvernementales. Pendant des années, alors que les libéraux siégeaient dans l'opposition, nous avons constaté que le gouvernement conservateur n'avait pas fait les efforts nécessaires pour tendre la main aux provinces et encourager les affaires intergouvernementales. À l'époque, le gouvernement du Canada n'a pratiquement pas tenu compte de nos partenaires et n'a rien fait pour les atteindre ni pour les encourager. En deux ans, il y a eu d'importantes améliorations dans ce domaine. L'une d'entre elles est le fait que le premier ministre va jouer un rôle de premier plan à cet égard. Cette mesure nous a permis de réaliser des retombées tangibles. Je vais donner quelques exemples.
Nous pouvons parler du Régime de pensions du Canada. Les travailleurs d'aujourd'hui contribueront davantage à un programme national que les Canadiens apprécient. Lorsqu'ils prendront leur retraite, ils auront plus d'argent. Pourquoi? Parce que nous avons aujourd'hui un gouvernement qui a travaillé main dans la main avec les provinces et qui a réussi à conclure une entente.
Ce n'est pas tout. L'ancien ministre de la Santé est allé dans chaque province et territoire, et un accord a été conclu. L'accord précédent, qui a été signé en 2003 ou en 2004, a duré dix ans, mais le gouvernement Harper ne l'a pas renouvelé. Si les députés posent la question à leurs commettants, ils constateront que les soins de santé sont le problème numéro un, c'est du moins ce que je pense. Les gens aiment notre système de santé canadien. Nous avons maintenant un gouvernement qui comprend cela et qui a pris des mesures directes pour l'améliorer. L'accord a été renouvelé et nous consacrons plus d'argent aux soins de santé. Pourquoi? Parce que nous avons apporté des changements à ce projet de loi qui dit que le premier ministre doit jouer un rôle plus important, surtout après les années de négligence du gouvernement Harper.
Un troisième exemple serait le prix du carbone. Le premier ministre s'est rendu à Paris, où un accord international a été conclu. Il est revenu au Canada et a travaillé avec les provinces sur un prix pancanadien du carbone, ce à quoi les provinces ont consenti. De nombreux gouvernements du monde entier sont conscients de la nécessité de telles mesures. Les provinces comprennent aussi cette nécessité. À l'époque, seul le Parti conservateur s'y opposait, et il s'y oppose encore aujourd'hui, ce qui est fort regrettable.
J'encourage mes amis néo-démocrates à se tenir à l'écart des conservateurs dans ce dossier, s'ils ne veulent pas tomber dans ce piège.
L'autre élément de cette modification législative est le changement de nom du ministère de l'Infrastructure. Grâce à ce projet de loi, le ministre sera maintenant responsable de l'infrastructure et des collectivités. Deux choses me viennent à l'esprit. Premièrement, il y a les sommes d'argent record, les milliards de dollars, qui vont aux infrastructures du Canada. Toutes les régions de notre pays verront un impact positif. Le gouvernement reconnaît que nous devons investir dans notre pays. Nous devons investir dans nos infrastructures. Cela aidera notre pays à poursuivre sa croissance dans l'avenir. Cela vaut la peine d'avoir cette désignation pour les infrastructures et les collectivités.
Lorsque j'entends les arguments de l'autre côté au sujet des agences régionales, je les compare à ce qu'on entend au sujet de l'infrastructure. Nous dépenserons littéralement des centaines de millions de dollars, nous atteindrons même des milliards de dollars, au cours des prochaines années. Je suis surpris que les députés d'en face ne se demandent pas pourquoi nous n'avons pas de bureau régional pour veiller à ce que ces préoccupations régionales soient réglées par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités car, après tout, on investira des sommes considérables dans les collectivités.
Je dis cela parce que je tiens à souligner l'importance de chaque député. Au sein du caucus libéral, à tout le moins, il y a des gens qui font constamment valoir les intérêts propres à la région qu'ils représentent. Je défends les intérêts du Manitoba. J'adore le Québec. Je suis d'abord et avant tout nationaliste. Je crois que toutes les régions du pays doivent être traitées sur un pied d'égalité. Toutefois, je m'assure autant que possible que le Manitoba est bien représenté dans le domaine des infrastructures.
Nous posons des questions. En ce qui concerne l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique, nous recevons tous notre juste part de l'argent destiné aux infrastructures. Nous pouvons examiner les chiffres. Je pense que les Canadiens seront heureux de savoir que chaque région reçoit sa juste part des fonds d'infrastructures. Ce sera en bonne partie grâce au fait que nous aurons un ministre qui sera responsable de cette seule et unique question, c'est-à-dire édifier le pays tout en veillant sur les intérêts nationaux.
Je n'entends pas de critiques de la part de l'opposition à ce sujet. Toutefois, en ce qui concerne le développement économique régional, le NPD s'est joint aux forces conservatrices pour dire qu'il faudrait un plus grand Cabinet. Après tout, M. Harper avait six autres ministres qui s'occupaient du développement économique régional, alors nous devrions aussi avoir ces six ministres régionaux.
J'espère que Jagmeet Singh et le chef du Parti conservateur, lorsqu'ils feront du porte-à-porte au cours de la prochaine campagne électorale, diront à leurs concitoyens qu'ils désirent augmenter la taille du Cabinet en ajoutant six ministres qui auront des responsabilités dans le domaine du développement régional. J'ai hâte de tenir ce débat avec mon collègue d'Elmwood—Transcona. Comment va-t-il défendre le fait que le Fonds de diversification de l'économie de l'Ouest a été si peu efficace, en particulier à Winnipeg, lorsque M. Harper était au pouvoir? Si l'on considère l'affectation des fonds et l’existence à l'époque d’un ministre responsable de la Diversification de l'économie de l'Ouest, Winnipeg n'est pas sortie gagnante. Toutefois, le député d'en face dira que c'est l'idéal. Je ne suis pas d'accord.
Je crois qu'il s'agit d'une question d'intérêt national et que le député libéral de Mississauga, qui est le ministre responsable du développement du pays, se préoccupe ardemment de l'intérêt national. Nous veillerons à ce que les dépenses appropriées soient faites dans les collectivités qui ont besoin de cet appui financier.
Merci de ce temps de parole. Je serai heureux de répondre à quelques questions.
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PCC (ON)
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2017-12-12 12:25 [p.16326]
Monsieur le Président, il n’est pas facile d’être à la hauteur de mon collègue qui vient d’intervenir, lui qui connaît parfaitement les effets qu’aurait ce projet de loi.
Je suis heureux de pouvoir intervenir pour parler du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements. Beaucoup de députés d’en face l’ont présenté comme un simple projet de loi qui doit être adopté le plus rapidement possible. Ils voudraient nous faire croire qu’il ne prête absolument pas à controverse et que, par conséquent, il devrait faire l’unanimité. Mon collègue le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes va jusqu’à dire que ce n’est qu’une simple mesure d’ordre administratif. Nous savons tous que c’est beaucoup plus que cela et, avec tout le respect que je lui dois, je ne suis pas d’accord avec lui.
Le projet de loi C-24 est beaucoup plus qu’une simple mesure administrative. Les nombreux changements qu’il comporte auraient des effets durables sur diverses régions du Canada. Je veux aujourd’hui rétablir les faits. J’aimerais vous expliquer les inquiétudes que suscitent pour moi ce projet de loi et la façon dont le gouvernement a précipité le processus en essayant de faire croire aux gens qu’il ne contient que de simples mesures administratives.
Mon inquiétude la plus grave, c'est que le projet de loi éliminerait officiellement les postes de six ministres responsables des agences de développement régional. Comme vous le savez, le gouvernement précédent avait un système qui regroupait six organismes de développement distincts, chacun chapeauté par un ministre d’État. Ces agences représentaient six régions particulières du Canada, soit le Canada atlantique, le Québec, le Nord, le Sud de l’Ontario, le Nord de l’Ontario et l’Ouest du Canada. Elles étaient des outils extrêmement efficaces de représentation des intérêts économiques régionaux au Cabinet.
On peut même lire ce qui suit sur le site Web du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique:
[L]es agences de développement régional dans tout le Canada aident à relever des défis économiques importants en offrant des programmes, des services, des connaissances et une expertise qui sont adaptés aux régions pour:
renforcer les avantages et les forces économiques des régions et des localités;
soutenir la croissance, la productivité et l'innovation des entreprises;
aider les petites et moyennes entreprises à se montrer concurrentielles sur les marchés mondiaux;
fournir une aide à l'adaptation en périodes de ralentissement et de crise économique;
soutenir les collectivités.
Malgré toutes ces attributions de première importance, le premier ministre a déclaré qu'à ses yeux, les agences de développement régional sont prétexte à toutes sortes de jeux politiques, peu importe ce que cela peut vouloir dire. Ce n'est toutefois pas un secret d'État: le premier ministre et moi sommes rarement sur la même longueur d'onde quand il est question de politique. Encore faut-il faire la différence entre politique et gouvernance, et, en ce qui me concerne, je demeure convaincu que d'avoir un ministre au sein du Cabinet qui est chargé de voir au développement économique d'une région donnée et d'en défendre les intérêts constitue une excellente façon de gouverner.
Au lieu d'avoir différents ministres représentant les différentes régions du pays par l'entremise des agences de développement régional, le premier ministre a préféré concentrer tous les pouvoirs entre les mains d'un seul ministre, en l'occurrence celui de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Autrement dit, nous avons dorénavant le ministre de Tout en la personne du député de Mississauga—Malton. Comment le premier ministre peut-il honnêtement s'attendre à ce qu'un ministre du Grand Toronto puisse défendre efficacement les intérêts de l'Atlantique, de l'Ouest, du Nord, du Québec et j'en passe?
Nous constatons déjà que le nouveau système du premier ministre ne fonctionne pas. Par exemple, pas plus tard que l'automne dernier, le gouvernement a accordé un financement de 150 000 $, qui était destiné à la région du Nord de l'Ontario, à une entreprise située — je le donne en mille — dans le Sud de l'Ontario, à Mississauga. Quel heureux hasard, d'ailleurs, puisqu'il s'agit de la circonscription du ministre de Tout, c'est-à-dire le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et député de Mississauga—Malton. Depuis quand Mississauga fait-elle partie du Nord de l'Ontario? La péninsule Bruce se trouve à trois heures de route au nord de là, et nous n'arrivons même pas à la faire désigner comme faisant partie du Nord de l'Ontario. Je crois que la boussole au Cabinet du premier ministre laisse un peu à désirer.
En outre, au Canada atlantique, on a appris que les délais de traitement ont triplé à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, mieux connue sous l'acronyme APECA, depuis que le premier ministre a chargé le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique de la diriger. Je dirais simplement que le système ne fonctionne pas. C'est assez évident. Je ne crois pas que le gouvernement puisse se permettre de donner des leçons à qui que ce soit en ce qui concerne le genre de travail qu'accomplissent les agences de développement économique régional au Canada. Même si ces agences font des pieds et des mains pour accorder du financement et veiller à ce que les entreprises aient ce dont elles ont besoin pour réussir dans leur région, le gouvernement libéral traite les entrepreneurs de fraudeurs de l'impôt, il met au point des stratagèmes pour augmenter l'impôt des petites entreprises et il ne semble pas être en mesure de distribuer les fonds nécessaires aux grands projets d'infrastructure.
Au Canada, dans les régions rurales, et je représente en tant que député une grande région rurale, il n'y a pas d'infrastructure. Il n'y en a tout simplement pas. Dans les grandes villes, des investissements sont faits dans les grands projets de transport en commun — je n'ai rien contre eux — pendant que les régions rurales en sont encore une fois réduites à la portion congrue.
De fait, dans Bruce—Grey—Owen Sound, une circonscription rurale de l'Ontario, les gens ont le sentiment qu'on les oublie. D'importants projets sont relégués au second plan parce que le gouvernement ne concentre ses efforts que sur les programmes menés dans les grandes villes. FedDev Ontario, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, n'a jamais ménagé ses efforts pour débloquer des fonds massivement. En passant, c'est le gouvernement précédent qui a comblé ce vide en créant FedDev parce qu'avant l'Agence, il n'y avait rien pour le Sud de l'Ontario. Compte tenu de l'incapacité du gouvernement actuel de mettre en oeuvre des projets d'infrastructure, comme je l'ai dit, et maintenant de la disparition de FedDev, je m'inquiète beaucoup de ce que signifierait l'adoption de ce projet de loi en ce qui concerne les infrastructures en milieu rural.
Ce qui m'inquiète aussi avec ce projet de loi, ce sont les trois postes ministériels qu'il prévoit, mais qui ne sont pas encore pourvus. Le projet de loi C-24 créerait un total de huit postes ministériels libéraux additionnels. C'est en partie pour tenir compte des cinq postes de ministre d'État qui ont été pourvus après les élections de 2015. Or, trois des nouveaux postes n'ont pas de titulaire. Il y a vraiment lieu de se demander quelle est l'utilité de créer des postes que le gouvernement n'entend pas pourvoir.
Si le gouvernement prévoit pourvoir ces postes, j'ai quelques suggestions à faire. Par exemple, nommons un ministre associé des Finances. Ce serait très utile. De cette façon, le ministre des Finances pourrait réellement se récuser des conversations relatives aux mesures législatives liées aux pensions qui profitent directement à son entreprise familiale. Il serait également utile d'avoir un ministre du Commerce international. Toutes mes excuses, mais avec le cafouillage qui entoure l'ALENA, le piétinement des négociations sur le Partenariat transpacifique et le fiasco embarrassant que l'on a vu en Chine la semaine dernière, j'ai presque oublié qu'il y en a déjà un. Au lieu d'avoir un ministre de Tout qui vient de Mississauga—Malton, on pourrait avoir un ministre des Affaires rurales, mais je doute que le gouvernement se préoccupe vraiment des collectivités de moins de 50 000 habitants. En fait, je suis convaincu qu'il ne s'en préoccupe pas. Le gouvernement devrait être ouvert et transparent et il devrait nous dire à quoi riment ces postes mystères.
Je conclus en disant que la vitesse à laquelle le gouvernement fait franchir les étapes de l'examen législatif à ce projet de loi m'inquiète beaucoup. Je crois savoir que les deux seuls témoins qui ont comparu devant le comité des opérations gouvernementales sont la leader du gouvernement à la Chambre et une professeure. Il n'y a pourtant aucune partisanerie, n'est-ce pas? Au fil des ans, j'ai été membre et président d'un certain nombre de comités. Je peux donc dire qu'il est carrément inacceptable, voire anormal que seulement deux témoins comparaissent devant un comité pour l'étude approfondie de tout projet de loi.
J'ai aussi appris qu'il n'a même pas été question des agences de développement régional à l'étape de l'étude en comité. Sur quoi portait donc l'étude? C'est inacceptable et cela montre bien, encore une fois, que le gouvernement n'a aucunement l'intention d'en parler et de mener des consultations, que ce soit par l'entremise du comité ou directement auprès de la population. Les libéraux ne cherchent qu'à faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible.
Je me ferai un plaisir de répondre aux questions des députés, mais auparavant, comme je n'en aurai peut-être pas l'occasion avant le congé des Fêtes, je prends quelques instants, monsieur le Président, pour vous souhaiter, à vous, à votre personnel et aux députés, un très joyeux Noël et pour offrir à tous mes meilleurs voeux pour la nouvelle année.
Voir le profil de Majid Jowhari
Lib. (ON)
Voir le profil de Majid Jowhari
2017-12-08 12:30 [p.16229]
propose que le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis honoré d'intervenir une deuxième fois à la Chambre au sujet du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel concernant le rapport présentenciel. Je tiens à remercier ma collègue et amie la députée de Mississauga—Erin Mills d'avoir appuyé le projet de loi.
Tout d'abord, je veux parler de l'insigne honneur que j'ai de représenter les habitants de Richmond Hill. Nul député ne prend ce genre d'honneur à la légère et, tout comme mes collègues, je suis conscient de l'ampleur des responsabilités qui accompagnent ma fonction à titre de représentant des électeurs de ma circonscription.
Je suis venu à Ottawa après avoir promis aux résidants de Richmond Hill que je consacrerais toute mon énergie à promouvoir les idéaux qu'on m'a élu pour défendre, notamment l'égalité entre tous les Canadiens, en particulier ceux qui ne se font pas entendre et qui se sentent marginalisés.
Nous sommes tous conscients de la grande sensibilité dont il faut faire preuve quand on se penche sur les difficultés vécues par les personnes ayant des problèmes de santé mentale, groupe qui est souvent marginalisé. C'est pour cette raison que nous devons faire tout notre possible pour protéger les droits et la dignité des personnes atteintes de maladies mentales. Je me suis engagé à travailler activement et méthodiquement à la réalisation de cet objectif.
Dans le cadre de mon travail comme fondateur et coprésident du caucus de la santé mentale rassemblant tous les partis, j'ai entendu, tout comme d'autres membres du caucus, le témoignage de nombreux intervenants et experts en santé mentale. Je sais que je peux parler au nom de tous les participants quand je dis à quel point ces témoignages ont été révélateurs. Ils ont dévoilé des carences flagrantes dans l'actuel système de santé mentale et un besoin criant d'améliorations. Les témoins ont souligné qu'il faudrait surtout porter une attention particulière aux enjeux concernant la santé mentale et le système de justice pénale.
Pour mieux comprendre les problèmes actuels entourant le traitement des personnes ayant une maladie mentale, les membres du caucus se sont rendus à Kitchener, en Ontario, où nous avons visité l'Établissement pour femmes Grand Valley, exploité par Service correctionnel Canada. Là, Mme Sherry Payne, une ancienne détenue, nous a informés des diverses difficultés présentes dans le système correctionnel relativement à la maladie mentale.
Ce que nous avons vécu en tant que membre du caucus de la santé mentale nous a convaincus que de nombreuses modifications opérationnelles et législatives sont encore nécessaires pour améliorer la prestation des services aux personnes qui souffrent d'une maladie mentale, en particulier au sein de nos systèmes pénal et correctionnel.
L'article 2 du Code criminel définit les « troubles mentaux » comme étant « toute maladie mentale ». Contrairement aux maladies du corps, la maladie mentale a des symptômes souvent cachés et est souvent difficile à diagnostiquer. De même, dans trop de cas, elle fait l'objet d'un mauvais diagnostic ou est simplement ignorée. Au Canada, 10 % de la population déclare avoir des symptômes rattachés à une maladie mentale. Malheureusement, ce fardeau est souvent pire chez les jeunes, dont non moins de 25 % éprouveront des problèmes de santé mentale avant d'atteindre l'âge adulte.
Dans les pénitenciers fédéraux, la proportion est encore plus élevée. Plus de 20 % des délinquants sous responsabilité fédérale présentent des problèmes de santé mentale, et souvent plus d'un trouble mental. De plus, les taux de maladie mentale chez les délinquants sous responsabilité fédérale ont presque doublé depuis 20 ans.
Selon l'Organisation mondiale de la santé, d'ici l'an 2020, les troubles mentaux et comportementaux compteront pour environ 15 % du fardeau mondial de la maladie, lequel, selon ses projections, augmentera probablement proportionnellement dans les décennies subséquentes.
Même en ce qui concerne notre attitude à l'endroit de la santé mentale, il y a encore du travail à faire. Bien que la moitié des Canadiens ont déclaré en 2017 qu'ils se sentaient plus à l'aise de parler de santé mentale qu'il y a cinq ans, on signale aussi que cela n'a pas mené à un accroissement suffisant et proportionnel des ressources communautaires pour les personnes atteintes de maladies mentales.
Pour ces personnes, l'intégration dans leur famille, parmi leurs pairs et dans la société est une lutte quotidienne. Ces familles et pairs portent un fardeau à la fois émotionnel et économique dont on parle rarement et auquel il faut s'attaquer.
On estime que les problèmes mentaux coûtent à l'économie canadienne plus de 50 milliards de dollars par année en soins de santé et en pertes de productivité. Ce chiffre revient à près de 1 400 $ par Canadien. Au cours des 30 prochaines années, cela représentera plus de 2,5 billions de dollars pour les Canadiens. Nous devons donc tous considérer la maladie mentale comme un problème qui a une incidence non seulement sur la situation présente des familles canadiennes, mais aussi sur leur avenir.
Je suis heureux de pouvoir dire que le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2017, qu'il consacrerait 5 milliards de dollars sur 10 ans à l'amélioration des services de santé mentale et 118,2 millions de dollars supplémentaires aux programmes de santé mentale qui s'adressent aux gens des Premières Nations et aux Inuits.
Le projet de loi C-375 s'inspire aussi d'une autre idée. Nous croyons qu'il est toujours possible de faire mieux. Le projet de loi C-375 modifierait l'alinéa 721(3)a) du Code criminel de sorte que, à moins d'indication contraire, lorsqu'un tribunal demande un rapport présentenciel, outre les renseignements comme l'âge, la maturité, le caractère, le comportement et l'attitude, ce rapport devrait faire état des troubles mentaux dont souffre le délinquant ainsi que des programmes de soins de santé mentale à sa disposition.
J'expliquerai aujourd'hui pourquoi les députés doivent appuyer cette mesure essentielle, qui vise à combler un vide relatif aux problèmes de santé mentale dans le système de justice pénale.
À l'heure actuelle, les tribunaux n'ont pas l'obligation de tenir compte des antécédents de santé mentale du délinquant avant le prononcé de la peine. Il y a donc beaucoup moins de chances que ces renseignements essentiels soient pris en compte avant le prononcé de la peine et que les personnes ayant des antécédents de troubles de santé mentale soient traitées avec compassion et reçoivent des soins appropriés pendant le processus de réadaptation.
Quelles sont concrètement les conséquences de la situation actuelle? Le rapport présentenciel est un outil essentiel au juge; 87 % des juges considèrent que ces rapports leur fournissent des analyses et des conseils fort utiles au sujet des traitements dont le délinquant aurait besoin. Dans l'ensemble, la présence d'un rapport présentenciel augmente considérablement la probabilité que le délinquant se voie imposer des travaux communautaires plutôt qu'une peine d'emprisonnement.
S'il est établi sans équivoque que les troubles mentaux et les programmes de soins possibles doivent être inclus dans le rapport présentenciel — en plus des autres renseignements généraux —, les agents de probation qui sont responsables de la rédaction de ces rapports devront respecter une norme claire. En effet, l'examen des troubles mentaux dont souffre le délinquant aurait une importance au moins égale à celle des autres facteurs.
Ce cadre repose sur l'idéal voulant que le modèle le plus efficace pour les Canadiens qui ont des antécédents de maladie mentale soit ce que le juge Richard Schneider appelle la « jurisprudence thérapeutique ». Contrairement aux approches punitives traditionnelles, cette méthode vise d'abord à limiter le récidivisme des délinquants qui reviennent devant les tribunaux. Ainsi, le projet de loi, à bien des égards, franchit un pas de plus vers la désinstitutionnalisation en santé mentale tout en s'éloignant du confinement obligatoire et humiliant qui était imposé aux gens souffrant de maladie mentale.
Partout au Canada, des personnes atteintes de troubles mentaux ont des démêlés avec le système de justice pénale dans des circonstances terribles et tragiques, pour elles et pour leurs victimes.
Selon la majorité des experts et des militants que j'ai consultés, une série d'approches stratégiques s'imposent dans cette situation. Le projet de loi C-375 n'est qu'une de ces approches visant la gestion de la santé mentale dans le système de justice pénale. Étant donné qu'il s'agit d'un petit pas dans la bonne direction, et qu'il ne suscite aucune controverse, je tends la main à tous les députés pour que nous travaillions ensemble sur cette initiative cruciale.
En terminant, je suis persuadé qu'au moyen de ce changement petit mais important au Code criminel, tous les députés contribueront à ce que les personnes souffrant de maladie mentale reçoivent la compassion et les soins dont elles ont besoin et qu'elles méritent.
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Lib. (ON)
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2017-12-08 13:05 [p.16233]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui et de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-375, Loi modifiant le Code criminel.
Avant de commencer mon allocution, j'aimerais remercier mon collègue de Richmond Hill, qui, dans les réunions du caucus et tout au long de la présente législature, se montre un défenseur infatigable de la santé mentale.
Le projet de loi vise à modifier des dispositions du Code criminel, de sorte que les rapports présentenciels tiennent davantage compte des troubles mentaux dont pourrait souffrir un délinquant. Un rapport présentenciel est demandé dans certains cas pour aider le tribunal à en apprendre davantage sur la personne avant de déterminer sa peine.
Plus précisément, le projet de loi modifie le paragraphe 721(3) du Code criminel afin que, à moins d'indication contraire du tribunal, tout rapport présentenciel fasse état, si l'information est connue, des troubles mentaux dont souffre le délinquant ainsi que des programmes de soins de santé mentale à sa disposition.
Les renseignements au sujet des troubles mentaux dont souffre le délinquant s'ajoutent aux autres renseignements qui doivent déjà figurer dans un rapport présentenciel au titre du Code criminel. En effet, selon la loi actuelle, le rapport présentenciel doit, dans la mesure du possible, faire état de certains renseignements au sujet du délinquant, notamment son âge, son degré de maturité, son caractère, son comportement et son désir de réparer le tort.
Le projet de loi C-375 établirait clairement que tout document établissant que le délinquant souffre de troubles mentaux devra être inclus dans le rapport présentenciel. Par exemple, il arrive souvent que les délinquants fournissent des renseignements sur leur santé mentale à l'agent de probation qui prépare le rapport. Il est fréquent que cet agent inclut cette information dans son rapport, sur lequel se fondent la Couronne, la défense et le juge qui impose la peine.
Le parrain du projet de loi, le député de Richmond Hill, a indiqué avoir présenté cette mesure afin que les tribunaux soient au courant de toute l'information concernant tout trouble de santé mentale dont souffrirait le délinquant ainsi que de tout programme de soins de santé mentale disponible, permettant ainsi aux délinquants souffrant de troubles mentaux de bénéficier des soins appropriés et de compassion, et aussi de recevoir un traitement approprié tout au long du processus de réadaptation.
Tout comme le parrain du projet de loi, je suis d'avis qu'il s'agit de renseignements importants qui pourraient être extrêmement utiles au juge qui détermine la peine. En fait, je crois comprendre que les tribunaux pénaux canadiens peuvent tenir compte des renseignements sur la santé mentale des délinquants, et qu'ils le font, lorsqu'ils disposent de ces renseignements. Toute peine imposée sans tenir compte des données médicales disponibles, dont les données sur la santé mentale, est susceptible de faire l'objet d'un appel. Selon mon interprétation du projet de loi, toutefois, rien n'oblige les délinquants à fournir contre leur gré des renseignements sur leur santé mentale.
Je crois savoir que, dans beaucoup de pays, il est courant de fournir des informations sur la santé mentale dans les rapports présentenciels. S’il est adopté, le projet de loi C-375 permettra de codifier cette pratique et de signifier au juge que ces informations sont pertinentes dans ses délibérations.
Ces dernières années, on a fait des progrès pour éliminer les préjugés entourant la maladie mentale. Les gens sont davantage disposés à parler des difficultés que la maladie mentale cause dans leur vie. Cette ouverture nous a permis de mieux cerner la portée de la maladie mentale au Canada.
Selon la Commission de la santé mentale du Canada, un canadien sur cinq souffre chaque année de maladie mentale ou de dépendance. Selon d’autres statistiques, un Canadien sur deux a souffert de maladie mentale avant l'âge de 40 ans. En outre, les jeunes sont plus susceptibles que tout autre groupe d’avoir des problèmes de santé mentale.
Il est bien connu qu’au cours des dernières décennies, le nombre de personnes souffrant de problèmes mentaux a augmenté dans le système de justice pénale. Il n’y a pas de cause unique de cette augmentation, mais on a parlé de divers facteurs susceptibles de l’expliquer, notamment l’absence de services offerts aux groupes marginalisés en ce qui concerne, entre autre, le logement, le revenu et les services de santé. À cet égard, je suis extrêmement fier de faire partie d’un gouvernement qui réalise de grands progrès dans ce domaine. Ainsi, on a récemment annoncé la Stratégie nationale sur le logement.
Nous savons également que les gens atteints de maladie mentale sont plus susceptibles d’attirer l’attention de la police, d’être arrêtés et d’être détenus. Une fois en détention, il peut être difficile d’obtenir des services de santé mentale appropriés.
De par sa complexité, la question ne peut être réglée par un projet de loi d’initiative parlementaire. Ce problème social grave et complexe ne peut être non plus réglé par le Code criminel.
Cela dit, il faut reconnaître que l'intention du parrain du projet de loi est bien de poser un geste concret en vue de résoudre la plus grande question de la surreprésentation des personnes atteintes de maladie mentale dans le système de justice pénale. Le projet de loi propose une approche circonscrite et ciblée qui veille à ce que toute l'information disponible sur la santé mentale soit prise en compte dans les rapports présentenciels.
Les objectifs déclarés du projet de loi sont conformes au mandat confié par le premier ministre à la ministre de la Justice, qui lui demande de combler les lacunes dans les services offerts aux personnes atteintes de problèmes de santé mentale dans le système de justice pénale. Je crois que la plupart des Canadiens conviendront que la santé mentale pourrait être mieux gérée dans le système de justice pénale. C'est un dossier sur lequel nous devons continuer de collaborer avec nos homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les intervenants communautaires afin de veiller à ce que de réels progrès soient faits.
Je tiens à être clair: améliorer la gestion de la santé mentale au sein du système de justice pénale ne veut pas dire faire preuve de laxisme envers les délinquants. Au contraire, tout cela respecte l'engagement du gouvernement à faire que le système de justice pénale assure la sécurité des collectivités, protège les victimes et tienne les délinquants responsables de leurs actes. Le traitement des problèmes de santé mentale est également un des meilleurs moyens d'extirper les délinquants de ce qu'on appelle la porte tournante du système de justice pénale, d'améliorer leurs chances de réinsertion sociale et d'assurer une utilisation plus efficace de nos maigres ressources. Nous aurions intérêt à prendre nos décisions en fonction de ces résultats-là, qui vont au-delà du simple châtiment. Ainsi, toute mesure envisagée pour améliorer la situation des personnes atteintes de maladie mentale mérite notre attention réfléchie au Parlement.
Les propositions contenues dans le projet de loi sont aussi aussi compatibles avec les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer, de manière plus générale, les soins en santé mentale dans l'ensemble du pays.
Dans le budget de 2017, le gouvernement s'est engagé à fournir 5 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années aux provinces et aux territoires pour améliorer l'accès aux services en santé mentale. En outre, afin que le délinquants sous responsabilité fédérale qui ont des besoins en santé mentale reçoivent des soins adéquats, le budget de 2017 propose d’investir 57,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, et 13,6 millions par année par la suite, pour rehausser la capacité de prestation de soins de santé mentale pour tous les détenus des établissements correctionnels fédéraux.
Ces fonds s'ajoute aux 69 millions sur trois ans, annoncés en 2016, pour les besoins immédiats en santé mentale, et à la somme de plus de 300 millions de dollars allouée chaque année pour des services de bien-être mental adaptés à la culture autochtone. Ces investissements historiques importants dans les services de santé mentale de première ligne profiteront à tous les Canadiens, non seulement à ceux qui ont eu des démêlés avec la justice.
Je trouve ces engagements financiers encourageants. Ils témoignent de l'importance d'investir dans les services en amont pour que les gens puissent se faire aider quand ils en ont besoin, avant de se retrouver dans le système de justice.
J'ai bien hâte d'entendre la suite du débat sur cet important projet de loi d'initiative parlementaire. La santé et la sécurité collectives dépendent d'un système de justice criminelle qui traite tous les Canadiens avec respect et dignité et toujours dans le respect des droits et les libertés accordés à tous les Canadiens par la Charte des droits et libertés.
J'aimerais remercier le parrain du projet de loi, le député de Richmond Hill, de nous donner l'occasion de discuter de cet enjeu important dans le système de justice criminelle.
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Lib. (ON)
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2017-12-08 13:19 [p.16235]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de me joindre au débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-375, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne le rapport présentenciel. Ce projet de loi aborde la question de la santé mentale au sein du système de justice pénale en apportant une modification ciblée à la disposition du Code criminel régissant les rapports présentenciels. Plus exactement, le projet de loi préciserait que les rapports présentenciels doivent, dans la mesure du possible, faire état des troubles mentaux dont souffrent les délinquants et des programmes de santé mentale qui leur sont offerts.
Je suis tout à fait d'accord avec le parrain du projet de loi: la santé mentale est un enjeu important au sein du système de justice pénale. Au fil des ans, de nombreux intervenants qui y évoluent ont d'ailleurs dit qu'il s'agissait d'un problème majeur. Le gouvernement s'est engagé à passer en revue l'ensemble du système de justice pénale du Canada, et c'est dans cette optique que la ministre de la Justice a déclaré que les besoins des populations vulnérables de contrevenants au sein du système de justice pénale constituent une priorité. Cet aspect fait d'ailleurs partie de la lettre de mandat que le premier ministre a envoyée à la ministre de la Justice, qui doit ainsi combler les lacunes associées aux services offerts aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale qui naviguent dans le système de justice pénale.
Au cours de la révision approfondie du système de justice pénale de la ministre, la question de la santé mentale a été soulevée de nombreuses fois. Elle a été soulevée par des experts et d'autres intervenants du milieu lors d'une série de tables rondes sur la justice pénale organisées par la ministre de la Justice dans l'ensemble du Canada au cours des deux dernières années. Dans le cadre de ce processus de consultation rigoureux, 20 tables rondes ont été organisées, dont au moins une dans chaque province et territoire. Les participants étaient en majorité des professionnels de la santé mentale, de même que des représentants de communautés traditionnellement marginalisées — notamment des Autochtones et d'autres personnes issues de minorités raciales.
La table ronde tenue à Vancouver, en août 2016, était explicitement axée sur la santé mentale. Lors de l'activité, le gouvernement a entendu haut et fort que le système de justice pénale doit mieux traiter la maladie mentale. Des experts en la matière et ceux ayant une expérience directe de la justice pénale ont expliqué que de traiter la question de la santé mentale constitue l'un des bons moyens pour le gouvernement de réduire le taux de criminalité et, ce faisant, permettre aux collectivités du Canada d'être plus sécuritaires et prospères.
Nous devons non seulement tenir compte des problèmes de santé mentale chez les personnes ayant déjà des démêlés avec le système de justice pénale, mais aussi aider nos concitoyens à être en meilleure santé mentale pour éviter qu'ils adoptent un comportement criminel et qu'ils se retrouvent avec des difficultés qui, à long terme, finissent par priver notre société de leur contribution pleine et entière. Cette idée est née à la suite des nombreux récits et témoignages personnels des Canadiens qui ont participé aux tables rondes.
Par exemple, dans notre société, ces problèmes touchent trop souvent des jeunes d'une communauté marginalisée. La jeune personne concernée peut souffrir de symptômes de détresse psychologique souvent précédés d'une dépression ou d'une angoisse qui passe inaperçue à cause du manque de capacités institutionnelles ou de services sociaux. Alors, la santé mentale de cette jeune personne se détériore, ce qui nuit à son rendement scolaire et l'amène à se retirer de la vie sociale et à prendre de mauvaises décisions. Les premiers démêlés de la personne avec le système de justice pénale sont souvent reliés à une infraction mineure comme le vol d'un article de faible valeur ou un méfait anodin. Cependant, la personne est quand même reconnue coupable et peut, après une récidive, être condamnée à une courte période de détention. À ce stade, le système n'est pas en mesure de déceler la présence d'une maladie mentale qui s'aggrave. Une fois prise en charge par le système de justice pénale, la jeune personne est exposée à un environnement dans lequel sa maladie mentale s'aggrave au lieu d'être traitée, et elle s'identifie à des délinquants plus vieux ayant commis des infractions plus graves.
À son retour dans la communauté, le jeune souffre maintenant d'un problème de santé mentale non traité qui s'aggrave, et il n'a pas les outils nécessaires pour réintégrer facilement la société. La triste réalité est que cette personne est maintenant beaucoup plus susceptible de récidiver et de vivre en ayant des comportements criminels.
Cet exemple ne devrait surprendre aucun des députés. Même si ce n'est qu'un exemple, l'expérience, y compris celle que nous avons acquise grâce au processus de consultation du gouvernement, nous a montré que ce genre de scénario continue à se produire dans la société canadienne.
C'est à cause de situations comme celle-là que je félicite le parrain du projet de loi C-375 de son engagement envers la question de la santé mentale dans le système de justice pénale. Si j'ai bien compris le projet de loi, essentiellement, il codifierait la pratique actuelle d'inclure les renseignements sur la santé mentale dans le rapport présentenciel, lorsque ces renseignements sont facilement disponibles. Selon moi, le projet de loi n'obligerait pas les délinquants à fournir des renseignements sur leur état de santé mentale contre leur gré, et il ne donnerait pas au tribunal le pouvoir d'exiger le partage des dossiers de santé mentale ni le pouvoir d'ordonner une évaluation de l'état de santé mentale du défendeur.
Je crois que, dans plusieurs juridictions, il arrive souvent que les délinquants fournissent des renseignements au sujet de leur santé mentale par l'entremise d'un agent de probation lorsqu'ils croient que cela aidera leur cause. Concrètement, le projet de loi aura donc pour effet, selon moi, de signaler au juge qu'il s'agit de renseignements pertinents pour la détermination de la peine.
Pendant mon examen du projet de loi, je me suis demandé comment le changement proposé pourrait concorder avec les objectifs et le mandat de la ministre de la Justice. Le système de justice pénale doit protéger tous les Canadiens et assurer la sécurité de nos collectivités, et il doit aussi protéger les droits de tous les Canadiens.
Le gouvernement libéral est résolu à faire le nécessaire pour que la loi pénale satisfasse aux critères les plus élevés en matière d'équité, de justice et de respect de la primauté du droit. La santé et la sécurité des collectivités passe par un système de justice pénale qui traite les personnes qui interagissent avec ce système avec respect et dignité, d'une façon qui respecte toujours les droits et libertés consentis par la Charte.
Il m'apparaît que la mesure proposée s'harmonise à un grand objectif du gouvernement, celui d'améliorer l'accès aux soins de santé mentale pour tous les Canadiens.
Ainsi, comme le savent les députés, le budget de 2017 consacre une somme historique à la santé mentale: un financement fédéral de 11 milliards de dollars sera transféré aux provinces et aux territoires au cours des 10 prochaines années, et près de la moitié de cette somme servira à améliorer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie.
En outre, le gouvernement s'est engagé dans le budget de 2017 à verser 118,2 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer les programmes de santé mentale offerts aux Premières Nations et aux Inuits. Cet argent ira directement aux communautés, de sorte qu'elles pourront adapter les programmes selon leurs propres besoins. Ce financement s'ajoute au financement de 69 millions de dollars sur trois ans annoncé en 2016 pour répondre aux besoins urgents liés à la santé mentale et au montant annuel de plus de 300 millions de dollars consacré à des services de bien-être psychologique adaptés à la culture des communautés autochtones du Canada.
Ces investissements substantiels et sans précédent dans les services de première ligne en santé mentale profiteront à tous les Canadiens et pas seulement à ceux qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Investir en amont dans les services de santé mentale pourrait éviter à des personnes atteintes de troubles mentaux d'avoir affaire au système judiciaire en premier lieu. Injecter des ressources dans le système de soins de santé mentale, lequel est surchargé à l'heure actuelle, pourrait diminuer la probabilité que le système de justice pénale devienne l'expédient par défaut quand on a affaire à ces personnes.
J'aimerais revenir un peu sur les échanges que j'ai eus avec des membres de ma collectivité et des électeurs de ma circonscription, Mississauga—Lakeshore. Ils m'ont écrit à maintes reprises pour souligner l'importance de la santé mentale au Canada, surtout en ce qui concerne les jeunes, les communautés autochtones et, de plus en plus, les aînés. Dans les lettres qu'ils m'ont écrites, ils affirment qu'il est important que le gouvernement et tous les parlementaires prennent au sérieux la santé mentale, qu'ils l'intègrent systématiquement dans leur processus décisionnel et qu'ils garantissent les investissements en santé mentale afin que les ressources et les fonds nécessaires soient disponibles.
J'aimerais remercier à nouveau le parrain du travail qu'il a fait pour présenter le projet de loi à la Chambre des communes. Grâce à son propre cadre de travail, sa compréhension de la justice pénale et de ses liens avec les besoins en santé mentale au Canada, il a fait avancer les choses.
Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de discuter de cette proposition importante. J'ai hâte de poursuivre le débat sur cet important projet de loi d'initiative parlementaire.
Voir le profil de Dave Van Kesteren
PCC (ON)
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêts les observations de mon collègue. Il a notamment parlé du Sud-Ouest de l'Ontario, où est justement située ma circonscription, Chatham-Kent—Leamington.
Je me rappelle que, quand les conservateurs étaient au pouvoir, il y avait sans cesse des annonces dans le Sud-Ouest de l'Ontario et ailleurs au pays. Je m'en voudrais de prendre le député au dépourvu, alors je ne lui en voudrai pas s'il n'a pas la réponse, mais j'aimerais bien qu'il s'engage à me la fournir. En fait, j'aimerais avoir des chiffres sur les sommes dépensées, sur les subventions qui sont allées à ma région et sur les agences de développement elles-mêmes. Il n'y en a plus, des annonces. Ma circonscription n'obtient plus les subventions qu'elle obtenait auparavant.
Le député pourrait-il s'engager à m'indiquer les sommes qui ont été consacrées au Sud-Ouest de l'Ontario?
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
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2017-12-07 10:16 [p.16139]
Madame la Présidente, je suis persuadé qu'une liste des subventions annoncées est disponible pour chaque région du Canada. Nous surveillons où va chaque subvention et veillons à ce que, partout au Canada, les agences de développement régional étudient toutes les demandes de subventions qui répondent aux besoins de la région, des employeurs et des employés.
Voir le profil de Francesco Sorbara
Lib. (ON)
Voir le profil de Francesco Sorbara
2017-12-07 10:18 [p.16139]
Madame la Présidente, rien n'a changé sur le terrain en ce qui concerne le portefeuille du ministre et chacune des agences de développement régional. Celles-ci continuent d'exercer leur mandat dans leur région, que ce soit dans la belle province du Québec, sur la côte Est ou sur la côte Ouest. Ces organismes reçoivent toujours des demandes et évaluent chacune d'entre elles selon leur mérite, comme le dicte leur mandat.
Dans la formidable circonscription de Vaughan—Woodbridge, on a annoncé le versement d'une aide au remboursement de prêts de 3 millions de dollars à un manufacturier de pièces d'aéronefs commerciaux, ce qui permettra de créer 60 postes à temps plein pour une période de deux à trois ans. Les annonces de ce genre se multiplient partout au pays, d'un océan à l'autre, y compris dans la province de la députée, le Québec.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Vance Badawey
2017-12-07 11:19 [p.16147]
Madame la Présidente, j’ai le plaisir de m’adresser à la Chambre pour discuter du projet de loi C-24. Je souhaite souligner plusieurs éléments de ce projet de loi pour la gouverne des députés.
Le thème général du projet de loi est la synergie. Il est très pragmatique à l’égard de la façon dont nous menons nos travaux à la Chambre, mais, plus important encore, à l'égard de la façon dont nous traitons, à l'échelle du pays, avec nos partenaires de tous les paliers de gouvernement ainsi qu’avec le secteur privé.
Plus précisément, le projet de loi C-24 propose de moderniser et de rendre égaux les statuts des membres de l’équipe ministérielle, « équipe » étant le mot clé pour décrire nos efforts, sur la Colline et partout au pays, pour collaborer avec nos partenaires, les municipalités, les provinces et les territoires et le secteur privé de façon plus proactive.
Le projet de loi souligne qu’il n’y a aucun ministre plus important qu'un autre dans le Cabinet libéral ou d’ailleurs dans n’importe quel Cabinet. Il reconnaît l’importance d’un Cabinet où tous les ministres sont égaux et oeuvrent pour offrir des résultats aux Canadiens des quatre coins de notre magnifique pays.
À l’heure actuelle, cinq ministres seraient touchés directement par cette mesure législative, qui propose de transformer leurs postes en postes de ministre à part entière. Ces ministres sont la ministre du Développement international et de la Francophonie, la ministre des Sciences, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, le ministre des Sports et des Personnes handicapées, et la ministre de la Condition féminine. Cela officialise tout simplement ce que le premier ministre a mis en place au premier jour.
Le projet de loi donnerait au premier ministre la flexibilité de modifier le Cabinet pour tenir compte des circonstances et de l'opinion publique. Le gouvernement se fie aux consultations avec les membres du public et avec ses partenaires pour faire en sorte que le message qu'il communique se fonde sur ce qu'il entend. C'est important pour nous, ce qui n'était pas le cas des gouvernements précédents. Nous apprenons et, surtout, nous agissons en fonction de ces consultations.
Je ne veux pas répéter ce qui a été dit, mais je veux revenir sur l'objet du projet de loi.
Le texte modifierait la Loi sur les traitements afin de moderniser et de rendre égaux les statuts des membres de l’équipe ministérielle. Le Cabinet libéral ne compte aucun ministre plus important qu'un autre. Il y a seulement des ministres qui s'attachent à produire des résultats concrets pour les Canadiens.
Le gouvernement tient à avoir un Cabinet qui reconnaît l’égalité de ses membres et appuie leur travail axé sur les priorités du gouvernement ainsi que sur celles du pays.
Aux termes de la loi actuelle, la ministre du Développement international et de la Francophonie, la ministre des Sciences, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, le ministre des Sports et des Personnes handicapées et la ministre de la Condition féminine sont tous considérés comme des ministres d’État. Le projet de loi C-24 propose d’ajouter cinq postes ministériels pour remplacer les nominations actuelles de ministres d’État.
Tous les membres de l’équipe ministérielle du premier ministre ont prêté serment en tant que ministres. Ils sont ministres à part entière et ils ont eu pleine autorité depuis le premier jour. Le projet de loi reconnaît officiellement l’égalité de tous les membres du Cabinet.
Je tiens également à souligner quelques avantages résiduels que le projet de loi présente.
Premièrement, en ce qui concerne les organismes de développement régional, le projet de loi officialise le regroupement des expertises régionales et nationales sous un même toit, en présentant la synergie accrue qu'il engendrera grâce à une collaboration plus étroite avec nos partenaires. Il crée une occasion d'accélérer le progrès, ce qui constitue la priorité absolue du gouvernement actuel.
Les organismes de développement régional continueront à s’acquitter de leur mandat respectif de concert avec nos partenaires, en écoutant, en apprenant et en agissant en conséquence. Ils continueront à offrir leurs programmes et à chercher à stimuler la croissance économique locale en travaillant ensemble. La cohésion entre les organismes de développement régional favorise la croissance économique et la production de résultats.
Le fait que ces organismes rendent des comptes par l’entremise de leur ministre respectif souligne leur importance et celle des priorités qu’ils mettent de l'avant au sein des différentes régions et montre qu'ils contribuent aux efforts pour favoriser le progrès. Il en découle une approche plus intégrée et pangouvernementale relativement aux questions de développement économique et donc une stratégie plus robuste qui détermine les objectifs. Avec nos partenaires, nous pouvons arrimer des plans d’action à ces objectifs et, finalement, les exécuter pour renouer avec le progrès.
Les organismes de développement régional sont présents dans la région atlantique du Canada. Par exemple, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique obtient des résultats. Il existe des organismes de développement économique pour les régions du Québec et du Sud de l’Ontario — FedDev, par exemple. Lorsque l'on examine les réalisations de FedDev au cours de la dernière année, on constate que plus de 783,9 millions de dollars ont été investis par l'intermédiaire d’un fonds d'infrastructures stratégique pour les établissements postsecondaires ou un fonds d’investissement pour l’Ontario; 222 millions de dollars ont été investis pour soutenir l'expansion des entreprises, les entrepreneurs, les grappes d'innovation, la croissance propre et le développement de l’exportation. Je pourrais continuer longtemps, mais, malheureusement, mon temps de parole est limité à 10 minutes.
Je le répète, il y a du progrès.
L’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario, FedNor, et Diversification de l'économie de l’Ouest sont des exemples de collaboration avec des partenaires dans un objectif de progrès.
Le projet de loi propose d’officialiser le regroupement sous un même toit de l’expertise régionale et nationale des organismes de développement régional dans une optique de progrès, de manière à créer une meilleure synergie et à accélérer le progrès tout en procurant la souplesse nécessaire pour avoir une incidence réelle dans toutes les régions de notre magnifique pays.
Tous les organismes de développement régional continueront à s’acquitter de leur mandat respectif en aidant les petites et moyennes entreprises à devenir plus innovantes, plus productives et mieux axées sur l’exportation, de manière à réaliser des progrès. Ils continueront à travailler de concert avec les collectivités et les organismes de développement économique pour repérer et créer des débouchés afin de favoriser la croissance économique locale ainsi qu'à fournir des programmes et des services aux entrepreneurs et aux collectivités qui mettent à profit les avantages concurrentiels propres à chaque région, leur créneau respectif.
Lorsque j'étais élu municipal, je respectais profondément les gens avec qui je travaillais quotidiennement, que ce soit lorsque je les croisais à l’épicerie, au terrain de soccer, à la patinoire, sur la rue ou en promenant mon chien, lorsque j'étais avec mes filles, Logan et Jordan, simplement assis à bavarder, ou lorsque je tombais sur quelqu’un qui avait une idée et voulait savoir de quelle manière la faire progresser avec notre administration. Je savais quelle importance cela avait, dans ma position, de transmettre ce message à d'autres ordres de gouvernement et ministères, afin que cette idée puisse se concrétiser grâce à une stratégie, des objectifs, des plans d’action et un mécanisme d'exécution.
À l’heure actuelle, le gouvernement effectue une étude sur les corridors de transport et une étude sur l’infrastructure des villes intelligentes qui vont dans le même sens que l’orientation proposée par le gouvernement dans le cadre de ce projet de loi.
Je demande aux députés de comprendre les synergies et les partenariats et, par conséquent, de se rendre compte des progrès que nous essayons d’accomplir au bénéfice de notre grand pays.
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PCC (QC)
Voir le profil de Alain Rayes
2017-12-07 11:34 [p.16149]
Madame la Présidente, nous avons aujourd'hui l'occasion de nous prononcer sur un projet de loi centralisateur, qui manque de transparence, qui relègue les régions aux oubliettes et qui camoufle l'inégalité ministérielle, et j'ai nommé le projet de loi C-24, la Loi modifiant la Loi sur les traitements.
Le projet de loi C-24 n'a pas retenu l'attention des médias. Pourtant, il en dit beaucoup sur la philosophie de ce gouvernement. Nous découvrons énormément de choses en examinant en détail tous les éléments du texte de ce projet de loi. C'est l'exercice que je propose pour les prochaines minutes que nous avons ensemble. Pour commencer, déconstruisons la façade et découvrons ce qu'il y a derrière ce projet de loi.
D'abord, le projet de loi C-24 crée huit nouveaux postes de ministres libéraux, cinq postes de ministres d'État et trois postes de ministres devant être déterminés par la suite. On n'a aucune idée quels seront ces postes. L'objectif est d'assurer une équité salariale entre tous les ministres du cabinet paritaire. Les ministres recevront peut-être le même salaire, mais rien dans ce projet de loi n'assure que les ministres seront traités équitablement et également.
Ces nouveaux ministres d'État seront en fait des ministres de second plan. Ils n'auront pas de sous-ministre, ils auront un budget beaucoup moins important et ils auront moins de pouvoirs. Un gouvernement féministe, comme le laisse croire le premier ministre lui-même, ne crée pas de nouveaux postes superficiels pour assurer une parité en apparence. Il devrait plutôt remettre à autant d'hommes que de femmes des ministères importants, avec des budgets substantiels et équitables. La parité et l'équité passent aussi par la division égale de postes clés dans le gouvernement. Il s'agit donc d'une première cible ratée par notre premier ministre.
Regardons maintenant de plus près l'annonce des trois nouveaux ministres. Il semblerait que le Cabinet libéral n'est pas encore complet. Il faudrait aujourd'hui signer un chèque en blanc pour trois nouveaux postes ministériels qui, après deux ans de gouvernance, ne sont pas encore déterminés. Autrement dit, nous devons aujourd'hui approuver la nomination de trois ministres mystères. Je dirais même que ce sont des ministres fantômes. Approuver la nomination de ces trois ministres dans ce gouvernement, qui dit être plus transparent et responsable, constitue une deuxième cible ratée.
Nous apprenons ensuite que le projet de loi C-24 éliminera les postes de six ministres responsables des agences de développement régionales. Cela fait mal.
Les responsabilités de ces agences de développement régionales seront maintenant concentrées entre les mains d'un seul ministre. Présentement, ce ministre vient d'un grand centre, de Toronto. Imaginons cela: un ministre responsable du développement économique des régions, qui vient de Toronto. Cela veut donc dire que dorénavant un ministre du grand centre de Toronto sera responsable du développement des régions de tout le pays. Sur le plan de l'écoute des régions et du partage des pouvoirs, c'est une troisième cible ratée.
On signe donc l'arrêt de mort des ministres du développement économique régional. Ces ministres, qui devaient défendre et représenter les intérêts de leur région partout au Canada, avaient au moins l'avantage de bien connaître les gens sur le terrain et surtout, leurs besoins. Ils permettaient un meilleur travail de concertation avec les régions, et ils représentaient une diversité de voix au cabinet ministériel.
Je doute que le gouvernement libéral centralise ses pouvoirs dans les mains d'un ministre pour des questions d'économie. Ce n'est pas son style de vouloir économiser. Du côté des finances, on a constaté à plusieurs reprises que ce gouvernement n'avait pas peur de dépenser sans compter. Non, cette décision témoigne plutôt de la véritable philosophie de ce gouvernement libéral. Cela en dit beaucoup sur la façon des libéraux de concevoir le fédéralisme.
C'est de moins en moins une surprise, car nous l'avons constaté plusieurs fois déjà. Ce gouvernement enlève du pouvoir aux municipalités en raison de la création de la Banque de l'infrastructure et du concours des villes intelligentes. Il donne plus de pouvoir au ministre des Transports par sa nouvelle charte des droits des passagers, il restreint l'accès à l'information des cabinets et du bureau du premier ministre, et il décide seul du quand, du comment et du qui légalisera la marijuana en faisant la sourde oreille aux provinces, aux municipalités et aux différentes communautés autochtones.
Les libéraux conçoivent le fédéralisme comme un État centralisateur, paternaliste, qui souhaite prendre les décisions à la place des autres et qui ne respecte pas les compétences des différentes provinces.
Cet été, le premier ministre a dit que la nomination d'un ministre de Toronto responsable de toutes les agences de développement économique régional au Canada était, et je cite, une façon de réduire le genre de politique que nous avons toujours vu dans les agences de développement régional. C'est extrêmement réducteur comme analyse.
Je me demande à quel genre de politique le premier ministre faisait référence parce que, pour nous, la représentation et la responsabilisation régionale est un genre de politique tout à fait souhaitable et légitime. Le premier ministre semble trop attaché à ses pouvoirs, incapable de faire confiance à l'expertise des autres et trop inquiet pour déléguer des responsabilités à qui de droit. Il s'agit d'ailleurs de l'une des plus importantes aberrations de ce gouvernement depuis qu'il est en poste.
Nous savons aussi que, l'automne dernier, des fonds de 150 000 $ pour le développement économique de l'Ontario ont été donnés à une entreprise basée dans la circonscription du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique de Mississauga. Est-ce le genre de politique que le premier ministre avait en tête lorsqu'il disait vouloir centraliser les pouvoirs?
De plus, un sous-comité du caucus libéral de l'Atlantique a indiqué qu'on lui avait signalé que les délais de traitement à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique étaient maintenant trois fois plus longs depuis la nomination d'un ministre de Toronto, un ministre des grands centres pour des régions situées dans les Maritimes. Selon ce même sous-comité, le processus décisionnel centralisé nuit à l'efficacité des programmes. Cela veut donc dire que les entreprises régionales qui comptaient sur les agences de développement vont subir les frais de cette nouvelle centralisation. En plus d'être affectés par les nouvelles réformes fiscales du ministres des Finances, les créateurs d'emplois dans nos régions seront de nouveaux défavorisés par ce gouvernement libéral. Cela en fait des éléments qui n'aident pas nos régions présentement.
Pour un projet de loi présenté comme une simple correction d'une iniquité salariale entre ministres, on trouve de quoi nous surprendre et nous décevoir: plus de concentration de pouvoirs entre les mains d'une élite des grands centres; la nomination de trois nouveaux postes de ministres tout à fait énigmatiques, des ministres pour lesquels nous n'avons aucune idée des fonctions qu'ils auront, des ministres fantômes; le démantèlement des postes de ministres responsables du développement économique des régions, partout au Canada; et l'augmentation des délais de traitement dans ces agences de développement qui devraient aider nos entrepreneurs. On est supposé travailler pour aider nos entrepreneurs, mais on met en place des mesures qui vont leur nuire.
Encore une fois, le gouvernement libéral a oublié les régions partout au Canada. Il manque de transparence et il met en oeuvre un fédéralisme paternaliste et centralisateur. Le pire dans tout cela, c'est que l'objectif de ce projet de loi d'assurer une équité entre les ministres n'est même pas rempli.
Les membres du Cabinet bénéficieront peut-être du même salaire, mais pas des mêmes responsabilités et pouvoirs. Les postes clés seront toujours répartis entre les mains d'une minorité d'hommes, on le constate présentement. Cela veut donc dire que le projet de loi C-24 rate complètement la cible annoncée.
En conclusion, le gouvernement libéral, qui n'arrête pas de dire qu'il souhaite être plus transparent, a réagi lorsque, à la suite de l'annonce d'un cabinet paritaire, les médias et l'opposition ont commencé à gratter pour finalement remarquer qu'il s'agit d'un faux cabinet paritaire. En effet, peu de femmes avaient accès aux postes clés de ministres avec tous les pouvoirs attitrés présentement.
Le gouvernement a trouvé comme solution de faire un projet fourre-tout dans lequel il a tout simplement augmenté le nombre de ministres d'État, qui n'auront pas les même outils pour travailler, qui relèveront d'autres personnes, soit le premier ministre et son bureau. Il a profité de cette occasion pour mettre fin aux postes de ministres de développement économique régionaux, partout au Canada, qui comprenaient les réalités de nos régions. Tout cela mis ensemble est une catastrophe pour l'ensemble des régions du Québec.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Monsieur le Président, la rivière Cowichan dans ma circonscription a été désignée « rivière du patrimoine canadien » et revêt une grande importance culturelle et historique pour les habitants de Cowichan. En raison des changements climatiques, nous avons des printemps et des étés plus secs que jamais pendant lesquels le niveau d'eau dans la rivière baisse fréquemment beaucoup, ce qui met en danger les poissons et leur habitat.
Les libéraux ont promis de protéger nos collectivités des changements climatiques en investissant dans l'infrastructure verte. Les saumons qui dépendent de la rivière Cowichan ont besoin d'un leadership fédéral fort.
Le ministre des Pêches et des Océans va-t-il s'engager aujourd'hui, à la Chambre, à fournir des fonds fédéraux pour relever le barrage à Cowichan?
Voir le profil de Dominic LeBlanc
Lib. (NB)
Voir le profil de Dominic LeBlanc
2017-12-06 15:02 [p.16097]
Monsieur le Président, nous partageons bien évidemment ses inquiétudes au sujet des poissons et de leur habitat. Le député a tout à fait raison. La rivière Cowichan est un habitat de poissons d'une importance capitale dans notre pays.
Le gouvernement entend en faire plus pour protéger et préserver l'habitat des poissons. En fait, nous nous sommes engagés, durant la campagne électorale, à rétablir les mesures de protection qui avaient été supprimées dans la Loi sur les pêches. Nous avons annoncé des programmes de protection des habitats qui prévoient des fonds pour nous assurer de faire tout le nécessaire pour protéger les espèces emblématiques de poissons sauvages.
J'ai bien hâte de travailler avec mon collègue en ce sens.
Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
Monsieur le Président, je suis extrêmement heureuse d'intervenir aujourd'hui pour appuyer ce projet de loi historique, le projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes. C'est une occasion mémorable, et j'offre mes sincères félicitations à tous ceux qui ont consacré tant de temps et d'énergie à ce dossier afin de le mener à terme.
Comme cela a déjà été dit, les négociations ont commencé en 1993 et ont abouti en 2015, à la fin du dernier mandat du gouvernement conservateur. L'accord a été signé le 16 août 2017 et il est vraiment le résultat d'un travail bipartisan.
Néanmoins, il est important de faire remarquer que cela a pris beaucoup trop de temps. J'espère que, quand nous nous pencherons sur d'autres accords, à l'avenir, qu'ils portent sur l'éducation ou la santé, nous adopterons un processus beaucoup plus rapide pour arriver à une conclusion finale. Les visiteurs qui nous écoutent à la tribune aujourd'hui conviendront que 20 ans, c'est beaucoup trop long pour la mise en oeuvre d'un important accord de ce genre.
Nous reconnaissons tous l'importance de l’éducation. À ce sujet, j’aimerais vous citer Roberta Jamieson, qui affirme:
Les peuples autochtones sont le groupe démographique qui croît le plus rapidement au Canada. Ils peuvent beaucoup contribuer à la prospérité économique. Pour ce faire toutefois, nous devons combler l’écart entre le bien-être des peuples autochtones et celui des autres. Cela suppose de comprendre le rôle que joue l’éducation pour combler cet écart et l’action qu’il faut mener pour que cela arrive. Les avantages économiques qui en découleront dépassent largement les coûts.
Comme le fait remarquer de son côté Matthew Calver, du Centre d’études des niveaux de vie:
Les avantages de l’éducation vont bien au-delà du marché du travail. Ils ont des effets positifs sur la santé, la réduction de la criminalité, l’engagement politique et les décisions financières.
Mme Jamieson poursuit en ces termes:
Il faut dire aux gens que l’éducation, c’est plus que des connaissances de base. C’est un moyen de rétablir la culture en renforçant l’identité, le langage et l’histoire des peuples autochtones. Nos enfants ont besoin d’une éducation qui respecte nos valeurs et notre science, et qui contribue à la reconstruction des nations. Quand nos jeunes se rendent compte qu’ils ont des raisons d’affirmer fortement leur identité, quand ils croient en leur valeur et quand ils savent qu’ils font partie d’un changement positif tissé dans l’histoire du Canada, ils réalisent qu’ils ont du talent, du potentiel, de l’intelligence et quelque chose de spécial à offrir au monde.
La description que la ministre a faite de la cérémonie de signature de l'entente à laquelle assistaient deux fiers adolescents anishinabes portant un chandail noir illustre très clairement ces sentiments.
Espérons que cette entente permettra aux communautés participantes d'atteindre les objectifs énoncés. Comme on l'a mentionné, 23 des 39 bandes de la nation des Anishinabes ont signé l'entente, et les autres bandes auront toujours la possibilité d'y adhérer plus tard si elles le souhaitent. L'entente reconnaît que les 23 bandes participantes sont responsables de l'éducation dans les réserves, de la maternelle à la douzième année.
Cette entente est d'une portée considérable puisqu'elle vise plus de 25 000 élèves, dont approximativement 2 000 fréquentent actuellement des écoles administrées par des bandes. Les 39 bandes de la nation des Anishinabes sont établies sur une grande partie du territoire ontarien, de Thunder Bay à Pembroke, en passant par Sarnia. Pour les députés des autres provinces, il est important de comprendre l'étendue de l'immense territoire qui sera visé par cette entente. Comme on en a fait mention, il s'agit de la première entente d'autonomie gouvernementale conclue en Ontario.
L'entente comporte de nombreux éléments, dont une entente de transfert fiscal qui sera mise à jour et renouvelée régulièrement, au terme de cinq exercices financiers. La première de ces ententes a été signée par le gouvernement conservateur le 8 juillet 2015. Elle assure un financement stable, prévisible et souple pour permettre au conseil scolaire de fournir des services éducatifs de qualité correspondant aux normes en vigueur à l'échelle de l'Ontario.
Il importe de souligner que nous sommes sur la bonne voie, même s'il reste beaucoup à faire. Selon le recensement de 2016, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les taux de réussite. Je ne crois pas que nous ayons atteint les objectifs, mais on a observé une tendance positive, ce qui est très important. Des accords comme celui-ci réduiront encore plus l'écart.
La ministre ne sera pas surprise d'apprendre que je suis ravie de voir un libellé clair au sujet de la transparence financière de chacune des bandes et du conseil scolaire. En effet, le conseil scolaire devra rendre des comptes aux membres des bandes pour veiller à ce que l'argent serve à répondre aux besoins les plus pressants. La transparence financière et la reddition de comptes au sein de ces communautés constitueront des mesures extrêmement importantes. Il y aura entre autres des états financiers vérifiés, qui seront remis aux membres.
Mes enfants ont grandi dans une petite localité rurale où se trouvait une petite école secondaire. À l'époque, les services à large bande n'étaient pas offerts dans les régions rurales. Je me souviens avoir cherché des solutions, mais c'était tout simplement hors de question. Cependant, étant donné que l'accès aux services à large bande est maintenant disponible à grande échelle, il est possible pour nos futurs médecins d'étudier la physique ou pour un jeune qui veut devenir ingénieur de s'inscrire à des cours de calcul. En général, ces avenues ne sont pas offertes dans les petites localités rurales et dans certaines communautés autochtones.
J'espère qu'un jour, les accords signés incluront un volet où nous nous engagerons à ce que ces communautés aient accès aux services haute vitesse à large bande. Tout un monde de possibilités s'ouvrira alors aux élèves, qui pourront profiter de parcours plus souples et diversifiés.
La ministre a aussi parlé du nombre d'étudiants qui ont dû quitter leur communauté pour fréquenter l'école secondaire. Le projet de loi donne accès à un éventail plus large d'options, de sorte que les jeunes pourront passer plus de temps dans leur communauté tout en recevant une éducation complète et solide. D'importants efforts devraient être consacrés à ce genre de choses dans les négociations d'accords.
En conclusion, je dirai qu'il s'agit d'un exploit remarquable. J'offre mes félicitations les plus sincères aux gens qui ont déployé tant d'efforts dans ce dossier. Il est très important que l'éducation primaire, élémentaire et secondaire soit du ressort de la communauté et que celle-ci soit habilitée à offrir tous les jours des programmes adaptés à sa culture. Ultimement, au fur et à mesure que les écoles prendront de l'expérience et connaîtront des réussites, nous pourrons peut-être tirer des leçons et les appliquer à certaines des écoles traditionnelles situées dans les grands centres.
J'ai eu l'occasion de visiter une garderie dans la petite communauté de T’it’kit, qui accueillait des enfants de la communauté hors réserve avoisinante. Je me souviens avoir remarqué combien il était enrichissant pour les enfants de Lillooet de fréquenter cette garderie et de suivre le programme culturel qui y était offert. Je crois donc qu'il sera possible d'améliorer les choses pour tous dans l'avenir.
Encore une fois, c'est avec joie que j'appuie ce projet de loi. Félicitations à tous.
Voir le profil de Marilène Gill
BQ (QC)
Voir le profil de Marilène Gill
2017-12-06 16:49 [p.16114]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au nom du Bloc québécois au sujet du projet de loi C-61, parce que nous encourageons fortement ce type d'initiatives.
Avec le projet de loi C-61, nous aurons l'occasion de participer à la mise en vigueur d'un accord permettant à la nation anishinabe de créer et de contrôler son propre système d'éducation en partenariat avec le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Ontario.
Après plus de 20 ans de négociations, 23 communautés seront désormais unies sous leur propre système d'éducation, un système qu'elles pourront modeler selon leur culture et leurs priorités. C'est donc dire que les communautés anishinabes de l'Ontario pourront développer des programmes qui mettent en valeur leur langue et qui permettent la transmission de leur histoire. C'est aussi l'occasion de développer des environnements scolaires qui donnent la chance aux enfants de s'adapter sans heurts à l'école et de se sentir chez eux.
Le Bloc québécois reconnaît les peuples autochtones comme étant des peuples distincts ayant droit à leurs cultures, à leurs langues, à leurs coutumes et traditions ainsi qu'à leur droit d'orienter eux-mêmes le développement de cette identité propre.
Il va de soi que les relations de nation à nation commencent par la reconnaissance des différentes nations et de leur droit à l'autodétermination. Nous encourageons donc la conclusion de ce genre d'ententes permettant aux Premières Nations d'exercer davantage d'autonomie, une initiative qui s'inscrit parfaitement dans la foulée de la Commission de vérité et réconciliation. Il est fondamental que les Premières Nations aient le plein contrôle de l'éducation de leurs enfants.
Dans un contexte où les langues autochtones sont souvent menacées de disparition et où la réussite scolaire des jeunes est largement hypothéquée dans des systèmes d'éducation ne correspondant pas aux cultures des premiers peuples, se saisir des pouvoirs en matière d'éducation, c'est prendre son avenir en main.
Le Québec a déjà conclu des ententes avec des nations qui suivaient cette orientation, telle la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, et qui ont mené à la Paix des Braves. Jamais on ne reviendrait en arrière. Nous sommes convaincus que les Anishinabes ne le regretteront pas non plus, sauf que le fédéral devra se transformer en véritable partenaire en assumant ses responsabilités de financement.
Ottawa fait preuve d'un laxisme quasi perpétuel en ce qui concerne le financement de l'éducation des Premières Nations. Il y a un an, jour pour jour, le directeur parlementaire du budget a dénoncé le sous-financement du gouvernement canadien dans les écoles autochtones. Il a constaté qu'Ottawa investit seulement la moitié de ce que les provinces investissent par enfant en éducation. Ce que les chiffres nous disent, c'est que, pour le gouvernement fédéral, les enfants autochtones ont deux fois moins de valeur. L'ancien premier ministre du Canada Paul Martin a lui aussi vertement dénoncé cette iniquité à de nombreuses reprises depuis la fin de sa carrière politique.
Le financement est largement déficient, mais on constate aussi que les dépenses fédérales en éducation dans les réserves croissent plus lentement que les populations autochtones elles-mêmes. Ces populations jeunes et en plein essor sont mal servies par les habituels plans d'envergure d'Ottawa, qui est trop loin du terrain pour reconnaître les besoins des gens.
Justement, le directeur parlementaire du budget déplore la rigidité du mode de financement fédéral, qui ne tient pas compte d'une panoplie de facteurs: emplacement géographique, taille des écoles, langue et culture, pourcentage d'élèves dont la langue maternelle n'est ni le français ni l'anglais, conditions socioéconomiques particulières, climat et pourcentage d'élèves ayant des besoins spéciaux.
Le directeur parlementaire du budget a dû avoir une impression de déjà-vu, parce qu'en 2009, son prédécesseur arrivait à la même triste conclusion: Ottawa, dans le meilleur des scénarios, sous-estimait de plus de moitié les besoins réels en infrastructures scolaires. Peut-être avait-il eu vent des travaux de 2007 de la commission de l'éducation de l'Assemblée nationale du Québec, qui se trouve dans une position idéale pour observer les différences entre les systèmes d'éducation conventionnés et le travail du fédéral. Les membres du comité avaient alors constaté « des différences importantes entre les écoles de bande et celles des nations conventionnées ». Ils ajoutaient:
À première vue, les écoles de bande semblent défavorisées par la formule de financement du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien par rapport aux écoles des nations conventionnées.
En conclusion de son rapport, le comité demandait au gouvernement d'exiger du gouvernement fédéral « qu'il dégage les ressources nécessaires afin de permettre aux communautés autochtones du Québec d'offrir des services éducatifs comparables à ceux offerts par le Québec ».
Le comité s'en prenait lui aussi au manque de flexibilité d'Ottawa en matière de financement. Il a notamment déploré que, chaque fois qu'il y a des ajustements dans les programmes et les services offerts par les écoles québécoises, le financement fédéral ne suit pas et les écoles en réserve n'arrivent pas à se permettre les progrès auxquels ont droit les autres étudiants du Québec, ou n'y parviennent qu'après de longs délais. Bref, plus ça change, plus c'est pareil.
Le Bloc québécois salue les communautés anishinabes et a l'entière conviction qu'elles sortiront grandes gagnantes de cette entente porteuse d'avenir. On comprendra donc que, bien qu'il soit inhabituel pour le Bloc québécois de se prononcer sur des projets de loi qui ne touchent pas le Québec, nous appuierons le projet de loi C-61 sans la moindre hésitation.
Dès son premier jour au Parlement, le premier ministre s'est engagé. Il a dit:
Nous cultiverons la force de nos communautés diversifiées et renouvellerons la relation de nation à nation avec les peuples autochtones.
Il a ajouté:
[...] nous collaborerons avec les Premières Nations pour que chaque enfant de leurs communautés reçoive une éducation de qualité.
Nous le prenons au mot. Le gouvernement devra faire preuve d'initiative pour que des ententes, comme celle que nous concrétisons en votant en faveur du projet de loi C-61, se multiplient.
Le gouvernement devra agir en partenaire, mais aussi faire preuve de leadership dans ses négociations avec les Premières Nations.
Les Anishinabes ont dû travailler 20 ans pour arriver à ce jour. C'est trop long. C'est une génération entière de jeunes qui n'auront pas pu profiter d'un système d'éducation adapté à leurs besoins spécifiques, fondés sur leur culture, et en pleine mesure de leur faire réaliser leurs plus hautes aspirations.
Il ne faut pas se leurrer: les défis auxquels font face les Premières Nations en matière de réussite scolaire sont nombreux. Tous les enjeux ne seront pas réglés du jour au lendemain, mais une chose est certaine, l'avenir passe par l'autonomie et les relations de nation à nation.
L'avenir ne passe pas par des ordres gouvernementaux allochtones qui imposent leurs priorités. Dans le cas de l'éducation, plus loin le fédéral se tient des décisions, mieux tout le monde s'en portera.
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