Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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NPD (BC)
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2017-09-25 11:05 [p.13449]
 propose que le projet de loi C-325, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis incroyablement fière d'intervenir aujourd'hui à la Chambre au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi  C-325, le droit au logement.
Je crois que d'avoir un toit est un droit dans un pays aussi riche que le Canada. Tout le monde devrait avoir un lieu sûr où vivre.
Je suis rendue compte assez rapidement de l'ampleur de la crise du logement qui sévit dans ma circonscription, North Island—Powell River. Le nombre de personnes qui viennent à mon bureau à cause de problèmes de logement ne cesse d'augmenter. J'ai entendu des histoires d'horreur, comme celle d'une femme seule qui doit vivre dans une fourgonnette parce qu'elle souffre d'un grave problème de santé. Elle a dû choisir entre ses médicaments et un régime alimentaire spécial ou son logement. Je pense aussi à un couple avec un adolescent ayant des besoins spéciaux qui doit vivre dans une tente dans la cour de ses parents, ainsi qu'à un retraité de 70 ans qui est obligé de coucher chez des amis. Il y a également un propriétaire d'entreprise locale qui a dû attendre huit mois avant que la personne qu'il avait embauchée puisse commencer à travailler parce qu'elle n'arrivait pas à trouver un logement. En outre, des personnes âgées enfreignent la loi jusqu'à se faire arrêter par la police parce que la prison est le seul endroit où elles peuvent passer la nuit. J'ai entendu parler d'enchères sur des appartements à louer et de gens qui doivent consacrer jusqu'à 65 % de leur revenu au loyer. Je pense aussi aux pensionnaires âgés de centres de soins actifs qui sont prêts à rentrer chez eux, mais qui n'ont nulle part où aller.
Les cas vécus dans North Island—Powell River sont sans aucun doute les mêmes dans bien d'autres collectivités partout au pays. Le logement constitue une priorité dont il faut vigoureusement faire la promotion.
Je remercie la porte-parole du NPD en matière de logement et députée d'Hochelaga de son travail remarquable. Elle a sillonné le pays et elle comprend les réalités des gens qui font des pieds et des mains, tous les jours, pour trouver un logement convenable et abordable, que ce soit dans les grands centres urbains, les régions rurales ou les communautés autochtones. Elle est au coeur de la lutte. Je suis fière d'être à ses côtés et de présenter cette importante mesure législative.
Je ne suis pas la première députée à présenter un projet de loi sur le droit au logement. Il y a une raison pour laquelle le projet de loi refait surface toutes les législatures, sous une forme ou une autre, à la suite des efforts de nombreux députés qui croient qu'il est bel et bien question d'un droit. Je suppose qu'il sonne juste parce qu'il reconnaît que la nécessité de trouver un logement est un aspect fondamental de notre survie, de même que le droit à la dignité.
J'espère que nous pouvons ensemble adopter le projet de loi. Il s'agirait d'une mesure opportune et essentielle pour les prochaines années tandis que nous commençons à réinvestir dans le logement.
En tant que pays, le Canada est à la croisée des chemins. Nous avons connu près de 30 années d'inaction et de compressions budgétaires. Lors du dernier cycle budgétaire, les libéraux ont promis que l'argent coulerait à flots. Pourtant, des mois plus tard, nous ne savons toujours pas vraiment comment l'argent sera dépensé.
Je tiens à être bien claire à la Chambre: tant au centre-ville de Toronto que dans les petites villes, les collectivités rurales ou éloignées, ou les villages autochtones, le temps presse. Nous sommes aux prises avec une crise nationale du logement. Les gens sont désespérés. On ne peut plus attendre.
Le projet de loi C-325 se veut la pierre angulaire d'un plan à long terme. Il jetterait les bases d'une stratégie nationale du logement solide qui saura résister à l'épreuve du temps. Nous ne pouvons plus nous contenter de dire que le logement est un droit; il est temps de l'inscrire dans la loi. Voilà ce qu'accomplira le projet de loi que j'ai présenté. Il modifiera la Déclaration canadienne des droits afin que le droit au logement figure parmi les droits de la personne.
En 1976, le Canada a officiellement reconnu le droit fondamental au logement lorsque le gouvernement de l'époque a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cependant, ce droit n'a jamais été enchâssé dans une loi canadienne. Le projet de loi permettrait de le faire.
Alors que je rédigeais le projet de loi, certains de mes concitoyens étaient préoccupés par cette approche. Ils croyaient que je voulais donner des maisons gratuites aux gens. Même si cela aiderait beaucoup de personnes à atteindre leurs objectifs personnels, ce n'est pas ce qu'accomplira le projet de loi.
Ajouter le logement dans la Déclaration des droits signifie qu'il faut redéfinir la façon dont on le perçoit. Nous parlons d'examiner les différences régionales selon une approche fondamentale, en collaboration avec tous ordres de gouvernement et avec le marché, afin de cerner les causes d'une telle crise, puis d'élaborer une stratégie nationale fondée sur le droit au logement qui s'attaquera de front aux problèmes. Ce que nous cherchons, c'est une solution à long terme. J'espère que le Canada ne se retrouvera plus jamais dans cette situation.
Nous devons changer notre façon d'aborder la question du logement. Nous devons adopter une nouvelle perspective, et c'est ce qu'offre le projet de loi C-325. Construire quelques immeubles ici et là ne permettra pas de remédier aux causes systémiques et à la gravité de la crise du logement.
La crise du logement est constamment dépeinte comme un problème qui ne touche que les grandes villes. Or, ce n'est tout simplement pas le cas. Un rapport récent d'une municipalité de 35 000 habitants que je représente révèle que celle-ci compte 47 personnes sans domicile fixe qui sont sans abri — c'est-à-dire des gens qui couchent littéralement dehors — et 32 personnes sans domicile fixe qui vivent dans des refuges. C'est sans parler des préoccupations concernant les maisons surpeuplées et les gens qui doivent dormir chez des connaissances.
En raison de cette situation, la municipalité travaille fort pour se doter de salles de bain accessibles. C'est un besoin sérieux qui découle du fait d'avoir des personnes sans domicile dans la collectivité.
Plus tôt dans mon discours, j'ai mentionné la dignité. Voilà ce que sont les droits de la personne: des principes moraux. Lorsque nos concitoyens n'ont pas un endroit sûr où dormir ou un endroit où aller aux toilettes, c'est extrêmement déshumanisant pour eux. Un logement est plus qu’un lieu physique. Le logement est essentiel parce qu'il procure un sentiment de sécurité ainsi que la stabilité nécessaire pour prévenir la marginalisation. Notre chez-soi est notre refuge, notre ancrage dans la communauté. Ce qui arrive aux gens privés d'un logement est démoralisant. Les conséquences ont été étudiées à maintes reprises, et les tensions un peu partout au pays en témoignent.
Au Canada, on estime à plus de 235 000 le nombre de personnes qui vivent en situation d’itinérance au cours d’une année. Selon une étude menée conjointement, en 2014, par l'Observatoire canadien sur l'itinérance et l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, le retrait graduel des investissements du gouvernement fédéral en matière de logement social est l’une des causes principales de ce problème.
La société et les gouvernements laissent tomber les gens, ils les laissent sans un filet de sécurité sociale complet. Les lacunes apparaissent à un rythme inquiétant. L'abordabilité est bien sûr un élément crucial, mais l'absence d'un logement stable entraîne des problèmes qui font ressortir des lacunes. Je parle ici de problèmes de santé mentale, de problèmes de toxicomanie, de maladies causées par le stress, d'éclatement des familles, et j'en passe.
Il nous est probablement arrivé à tous de rencontrer des habitants de nos circonscriptions qui nous ont raconté des histoires à briser le coeur. Les résultats concrets des lois dans la vie des gens, nous sommes aux premières loges pour les voir. J'ai récemment eu l'occasion de m'entretenir avec un couple sans abri qui m'a raconté son histoire. C'est le genre d'histoire que j'entends trop souvent. Un des deux conjoints ne peut plus travailler parce qu'il est malade et, n'ayant plus les moyens de rembourser le prêt hypothécaire, la famille finit par perdre sa maison.
La situation de ce couple est compliquée par le fait qu'il a un fils atteint d'une déficience assez importante. Cette déficience fait que l'enfant pousse des hurlements pour exprimer sa frustration. Il est donc impératif pour ces gens de trouver un logement ailleurs que dans un immeuble d'habitation pour ne pas déranger les voisins.
Ce n'est là qu'un exemple, un exemple qui montre qu'il faut s'y prendre autrement et adopter un modèle plus global en matière de logement. Imaginons un plan qui respecte les droits de la personne.
Lors des consultations du gouvernement, il était constamment question du droit au logement dans les nombreux commentaires échangés à la table ronde de spécialistes. Les intervenants ont expliqué clairement pourquoi il était nécessaire que le droit au logement soit reconnu dans une loi. Ils ont insisté pour dire que, dans le cadre d'une stratégie nationale du logement, il faudrait examiner nos lois, politiques et pratiques pour déterminer si elles sont suffisantes pour prévenir l'itinérance, les expulsions et la discrimination envers les chercheurs de logement. Ils ont convenu d'une approche du logement fondée sur les droits et que le droit au logement doit être reconnu et réalisé au moyen de mesures législatives et de politiques.
Il est inspirant de voir des Canadiennes comme Leilani Farha, rapporteuse spéciale des Nations unies sur le logement convenable et directrice générale de l'organisme Canada sans pauvreté, assumer un rôle de premier plan sur la scène internationale. Elle a dit:
Dans le cadre d'une politique fondée sur les droits de la personne, il faudrait éliminer la discrimination des programmes de logement, fixer des objectifs quantifiables et des délais pour réduire la pauvreté et donner aux gens dont les droits sont bafoués le moyen d'obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Nous avons grand besoin d'une telle mesure. De nombreuses collectivités des Premières Nations vivent dans des conditions épouvantables, et l'itinérance continue d'augmenter dans tout le pays. Pour les gens des Premières Nations qui vivent dans une réserve, l'Enquête nationale auprès des ménages montre que près de 40 % de leurs logements ont besoin de réparations majeures et que près de 35 % sont trop petits pour les familles qui les habitent. Dans certaines communautés inuites, la proportion des logements qui ne conviennent pas à la taille des familles qui les habitent dépasse 50 %.
J'ai organisé plusieurs tables rondes sur le logement dans ma circonscription. Ce que j'ai entendu est clair. Les municipalités font tout leur possible avec des ressources très limitées. Les organismes communautaires unissent leurs efforts pour aider les sans-abri et les personnes qui risquent de le devenir. Il y a des gens qui sont désespérés et prêts à vivre n'importe où pour avoir un domicile fixe. J'ai aussi constaté à quel point ils sont épuisés. Ils font leur possible et ils ont besoin d'aide.
Ils ont besoin d'aide maintenant, aujourd'hui, au plus vite. Ils sont en train de perdre espoir. L'éventail de gens qui subissent la crise du logement ne fait que s'élargir.
Il est alarmant de s'entretenir avec des couples dont les deux conjoints ont un bon emploi, mais qui n'arrivent pas à trouver un logement à louer et encore moins à acheter, faute de moyens financiers. Ils éprouvent un profond sentiment de trahison parce qu'ils ont fait tout ce qu'il fallait pour qu'il en soit autrement. Ils ont travaillé dur pour en arriver où ils en sont, mais aujourd'hui, ils n'ont pas d'espoir. J'ai parlé à des parents qui ont temporairement perdu leurs enfants parce qu'ils ont été évincés à cause de rénovations et qu'ils n'ont pu trouver un logement convenable. Ils pourront reprendre leurs enfants dès qu'ils auront trouvé à se loger mais, pour l'instant, ils n'y arrivent tout simplement pas.
Certaines personnes âgées louent les chambres disponibles dans leur maison. Une aînée m'a même dit qu'elle louait son salon parce que c'est pour elle le seul moyen de joindre les deux bouts.
Ce ne sont là que quelques-uns des nombreux cas qu'on trouve dans toutes les circonscriptions.
Je tiens à remercier la coalition Right to Housing de son travail acharné et soutenu pour la défense des droits des Canadiens. Le logement constitue une priorité majeure aux yeux des néo-démocrates, et le demeurera. Nous souhaitons que le gouvernement fédéral reconnaisse le rôle historique crucial que doit jouer le gouvernement au chapitre du logement. Pour assurer le respect de ce droit fondamental, il incombe au gouvernement du Canada de prendre les mesures appropriées pour répondre aux besoins de sécurité, d'abordabilité et de santé des Canadiens. Le gouvernement a le devoir de veiller à ce que tous les citoyens aient accès à un logement convenable afin qu'ils puissent participer pleinement à la société, comme ils en ont le droit.
Lorsque reprendront les négociations sur la politique en matière de logement, nous exigerons que le gouvernement fédéral agisse et qu'il s'engage notamment à reconnaître que le logement constitue un droit fondamental de la personne. Nous souhaitons que le cadre réglementaire de toute solution repose sur le principe du droit au logement qui aura été reconnu dans la loi.
J'ose espérer que les députés qui interviendront aujourd'hui appuieront le projet de loi C-325. Il est temps de donner de l'espoir aux personnes qui en ont désespérément besoin et qui le méritent.
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PCC (ON)
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2017-09-25 11:19 [p.13451]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'attirer notre attention sur cet enjeu important. J'ai déjà siégé au conseil d'administration d'un refuge pour sans-abri situé dans ma circonscription. Je suis donc consciente des besoins dans ce domaine, et je crains que, même s'il s'agit d'une bonne mesure législative, elle n'atteigne pas les objectifs visés si elle n'est pas accompagnée des fonds nécessaires à sa mise en oeuvre. Les besoins sont criants. Dans ma circonscription, il nous manque 40 millions de dollars pour conserver les refuges et les logements abordables déjà en place, qui ne suffisent pas à la demande. La députée pourrait-elle nous parler de la situation qui existe dans sa circonscription? Cela nous donnerait une idée des investissements gouvernementaux qui seraient nécessaires.
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NPD (QC)
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2017-09-25 11:39 [p.13455]
Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur pour moi, en tant que porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de logement, d'appuyer le projet de loi C-325 de ma collègue de North Island—Powell River, que nous débattons aujourd'hui.
C'est trop rare que nous ayons l'occasion de discuter en profondeur d'un projet de loi qui parle précisément de logement. Je remercie ma collègue d'avoir choisi de débattre ce projet de loi aujourd'hui, et de nous permettre de faire valoir à la Chambre le droit au logement.
Quand j'ai été nommée porte-parole de mon parti en matière de logement, j'ai lancé la campagne Un toit, un droit qui m'a amenée aux quatre coins du Canada, parce que je crois fermement que le logement est un droit fondamental et qu'il doit être traité comme tel.
Pour mettre cela en contexte, en droit canadien, contrairement à certains autres pays dans le monde, pour qu'un traité international puisse être justiciable et avoir une véritable force de loi sur notre territoire, il doit être incorporé dans notre législation domestique. La seule ratification d'un traité international ne suffit donc pas à ce que son contenu soit incorporé en droit canadien. Bien sûr, le Canada s'engage à l'échelle internationale, mais c'est à peu près tout. Les droits que le Canada s'engage à reconnaître en ratifiant un traité ne peuvent être invoqués devant les tribunaux canadiens, à moins qu'une loi canadienne en reprenne le contenu.
Le présent projet de loi vise à remédier à cette situation inacceptable, en intégrant le droit au logement dans la législation canadienne. En 1976, le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le PIDESC, qui prévoit que les États signataires doivent assurer « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence ». Ce faisant, les États signataires s'engageaient donc à reconnaître formellement le droit au logement, mais aussi à éliminer les obstacles permettant son exercice.
Plus de 40 ans plus tard, aucune loi fédérale n'a malheureusement officiellement reconnu le droit au logement au Canada. Qui plus est, force est de constater que la situation du logement dans les diverses régions du pays, démontre que le gouvernement fédéral n'a pas agi concrètement de façon à éliminer les obstacles au logement et ainsi permettre le plein exercice et la réalisation de ce droit. C'est d'ailleurs pourquoi le Canada a, à maintes reprises, été rabroué par le Comité de droits économiques, sociaux et culturels de l'Organisation des Nations unies pour les lacunes de son intervention en matière de logement.
En ses observations adoptées le 4 mars 2016, il n'y a pas si longtemps, le Comité fait le constat suivant quant à la situation du logement au Canada:
Le Comité trouve inquiétante la persistance de la crise du logement dans l’État partie. Il note avec une préoccupation particulière: 1) l’absence de stratégie nationale du logement; 2) l’insuffisance du financement du logement; 3) le subventionnement insuffisant du logement dans le cadre de la prestation d’assistance sociale; 4) la pénurie de logements sociaux; 5) l’augmentation du nombre d’expulsions dues aux impayés de loyer.
Le Comité a aussi notamment recommandé au Canada de mettre au point et d'appliquer avec efficacité une stratégie nationale du logement fondée sur les droits de l'homme. Il a finalement formulé une série de recommandations conformément à ses observations générales sur le droit à un logement suffisant et sur les expulsions forcées.
Ma collègue de North Island—Powell River a reçu la semaine dernière une réponse à la question écrite Q-1096 dans laquelle elle demandait notamment au gouvernement: « Pourquoi le Canada n'a-t-il jamais officiellement intégré les conventions internationales relatives au droit au logement »?
La réponse du gouvernement est on ne peut plus surprenante:
Le Canada remplit actuellement son obligation d'assurer le droit à un logement adéquat comme le stipule le droit international. Le PIDESC des Nations unies reconnaît le droit à un logement adéquat comme composante intrinsèque d'un niveau de vie convenable. Le Canada assure actuellement la réalisation de ce droit au moyen d'un large éventail de lois, de politiques et de programmes fédéraux, provinciaux, municipaux et territoriaux, ainsi que de mesures administratives
Compte tenu des observations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU dont j'ai fait mention précédemment, je comprends mal comment le gouvernement peut prétendre respecter ses obligations internationales. S'il veut prétendre s'y conformer, le gouvernement a la responsabilité d'intégrer le droit au logement dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, mais surtout de mettre en place les mesures nécessaires, afin que le droit fondamental à un logement se réalise pleinement.
Lorsqu'on regarde la situation du logement à travers le pays, on se rend compte rapidement que depuis la ratification du PIDESC, les différents gouvernements qui se sont succédé n'ont pas pris les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles à la pleine réalisation de ce droit fondamental.
Depuis plusieurs années, on entend parler de crise du logement au Canada. L'augmentation des coûts des loyers; la pénurie d'habitations locatives; le désengagement du gouvernement fédéral en matière de financement du logement social; la proportion trop importante de familles affectant plus de 30 % de son revenu pour se loger; et l'augmentation de la population en situation d'itinérance ne sont que quelques exemples des causes et des répercussions de cette crise.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL, considère qu'un ménage habite un logement abordable lorsqu'il n'y affecte pas plus 30 % de son revenu. Dans le cas contraire, on considère que le ménage est en situation de « besoin impérieux de logement ».
Or, selon l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, un quart des ménages consacraient plus de 30 % de leur revenu total aux coûts d'habitation, un tiers des ménages canadiens étaient locataires et, de ce nombre, 40 % — on s'approche de la moitié ici —, affectaient plus de 30 % de leur revenu à leur loyer.
Une personne sur cinq y consacrait plus de 50 %, et une personne sur dix, plus de 80 %.
Conséquemment, les ménages en « besoin impérieux de logement » se retrouvent trop fréquemment confrontés à choisir entre les besoins essentiels qu'ils devront combler.
Dans un pays riche comme le nôtre, il nous apparaît tout à fait inacceptable qu'une personne doive choisir entre payer l'épicerie et payer son loyer. Il faut aussi se rendre à l'évidence que, pour cette personne, le droit à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille — y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisant — ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions existence, tel que prévu au PIDESC, n'a malheureusement pas été respecté.
Le gouvernement doit rendre publics les détails de sa stratégie nationale sur le logement cet automne. S'il veut démontrer le sérieux de sa démarche, et afin que cette nouvelle stratégie soit fructueuse à long terme, les mesures qui seront annoncées doivent permettre le plein exercice et la pleine réalisation du droit au logement.
Le projet de loi C-325 est un premier pas pour s'assurer que le Canada respecte ses engagements internationaux en enchâssant le droit au logement dans la législation canadienne. Il prévoit que l'article 1 de la Déclaration canadienne des droits soit modifié en ajoutant l'alinéa b.1) le droit de l'individu à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés.
Puisque la Déclaration canadienne des droits a primauté sur toutes les lois fédérales, elle offrirait ainsi un recours à toute personne croyant que son droit à un logement adéquat n'a pas été respecté par le gouvernement fédéral.
Imaginons, par exemple, une famille autochtone vivant à dix dans un logement de deux chambres à coucher, ce qui est la réalité de trop de ménages sur les réserves. Je pense qu'on peut présumer que leur droit à un logement convenable n'est pas respecté dans ce contexte, et ils pourraient exercer un recours pour qu'on respecte leurs droits, d'autant plus que le gouvernement fédéral a déjà une obligation fiduciaire à l'égard des peuples autochtones.
Puisque la Cour suprême a aussi décidé l'année dernière dans l'arrêt Daniels que les Autochtones vivant à l'extérieur des réserves étaient aussi des « Indiens » au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, c'est aussi au gouvernement fédéral de s'assurer que leur droit au logement est respecté.
C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai demandé il y a quelques jours, avec mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, que l'on mette en place une stratégie ciblée pour s'attaquer à la crise du logement autochtone.
Lorsque 10 % des ménages locataires canadiens doivent affecter plus de 80 % de leur revenu pour se loger, on s'imagine aussi, assez facilement, qu'une de ces personnes pourrait invoquer son droit à un logement à un prix raisonnable pour que le gouvernement mette en place les mesures nécessaires pour qu'il soit respecté.
Que dire de l'état de l'itinérance au pays, alors qu'on estime à plus de 235 000 le nombre de personnes qui vivent en situation d'itinérance au cours d'une année? Une personne intéressée pourrait exercer possiblement un recours pour que le gouvernement fédéral mette en place les mesures nécessaires pour que chaque personne au Canada puisse avoir un toit sur la tête. Le gouvernement libéral a fait part à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes de ses bonnes intentions en matière de logement. Il est maintenant temps de passer de la parole aux actes.
Si on veut démontrer le sérieux de toutes ces promesses, pourquoi ne pas commencer par reconnaître le droit de toute personne à un logement? J'invite donc mes collègues des deux côtés de la Chambre à voter en faveur de ce projet de loi et à reconnaître enfin et une fois pour toutes qu'un toit, c'est un droit.
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NPD (QC)
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2017-09-25 14:59 [p.13485]
Monsieur le Président, nous apprenions vendredi dernier que les conclusions de l'appel du premier procès intenté par les victimes de la pyrrhotite ne seraient pas connues avant au moins un an. Je vous laisse imaginer les délais pour les prochains procès. C'est encore pire, comme si c'était possible, lorsqu'on pense à toutes les victimes prisonnières de la zone grise qui restent encore sans recours.
Malgré la gravité de la situation, le gouvernement tarde à agir ou refuse de le faire pour établir une norme scientifique sur la présence de la pyrrhotite.
Quand le gouvernement va-t-il enfin agir pour les familles qui font partie de la zone grise?
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
Lib. (QC)
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2017-09-25 15:00 [p.13485]
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de soulever à nouveau la question de la pyrrhotite, qui est tellement importante dans la région de la Mauricie.
Comme notre collègue le sait, dès notre arrivée au pouvoir, nous avons mis en place des mesures importantes pour respecter un de nos engagements et pour nous assurer que les familles affectées par la situation sont traitées respectueusement et avec efficacité.
Nous sommes heureux que les choses se soient améliorées depuis, et nous continuons d'être à l'écoute pour continuer à faire de nos familles et de leurs conditions de logement des priorités pour le gouvernement.
Voir le profil de Anne Minh-Thu Quach
NPD (QC)
Voir le profil de Anne Minh-Thu Quach
2017-09-22 11:50 [p.13423]
Monsieur le Président, après avoir été critiqué par l'Union des producteurs agricoles, les Producteurs de lait du Québec et le ministre de l'Agriculture du Québec, en raison du manque de fonds dans son programme d'aide pour les producteurs laitiers, le ministre du Commerce international a eu le culot de répondre que si le programme avait pris fin après une semaine seulement, c'était parce qu'il avait si bien fonctionné.
Les producteurs de chez nous et de partout au Québec sont sidérés par cette réponse. Le programme est fermé parce qu'il manque d'argent.
Le ministre écoute-t-il quand les producteurs laitiers lui disent que le programme est insuffisant?
Voir le profil de Jean-Claude Poissant
Lib. (QC)
Voir le profil de Jean-Claude Poissant
2017-09-22 11:51 [p.13423]
Monsieur le Président, notre gouvernement soutient pleinement le système de gestion de l'offre, les producteurs laitiers et leurs familles, ainsi que l'ensemble de l'industrie laitière canadienne.
Nous sommes le parti qui s'est battu pour mettre en place le système de gestion de l'offre et nous continuerons à le défendre. L'accord économique sera un moteur de croissance et de possibilités pour les fermiers canadiens, stimulant nos exportations agricoles à hauteur de plus de 1,5 milliard de dollars par année. Je suis fier des investissements de 350 millions de dollars pour aider les producteurs laitiers et les transformateurs à moderniser leurs installations et à devenir plus compétitifs.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur le Président, je suis allé récemment à Embree, une petite localité de ma circonscription. Elle se trouve près de Little Burnt Bay; les députés ne peuvent pas la manquer. Embree compte environ 700 habitants. J'ai eu l'honneur d'y annoncer que le gouvernement fédéral investira près de 300 000 $ dans son réseau d'aqueduc.
Alors que le système d'eau potable a été négligé pendant des années, je me suis joint à Derek Bennett, député provincial au sein du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, pour annoncer cet investissement aux résidants. Les besoins se font sentir depuis 12 à 15 ans déjà.
Voilà le genre d'investissement que nous faisons, non seulement dans les grands centres urbains, mais aussi dans les plus petits villages. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités pourrait-il parler davantage à la Chambre de ce projet et des autres petites localités du pays?
Voir le profil de Amarjeet Sohi
Lib. (AB)
Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'investir dans les collectivités de toute taille, entre autres en réservant 2 milliards de dollars aux petites localités. Le mois dernier, nous avons annoncé que plus de 11 millions de dollars seraient investis dans 77 projets qui visent à fournir de l'eau potable et des installations récréatives et culturelles à Terre-Neuve-et-Labrador.
Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires et d'investir afin de bâtir des collectivités fortes, viables et inclusives.
Voir le profil de Ali Ehsassi
Lib. (ON)
Voir le profil de Ali Ehsassi
2017-09-22 11:59 [p.13425]
Monsieur le Président, l'élaboration d'un système national pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants est l'un des investissements les plus importants qu'un gouvernement puisse faire. Je suis heureux que, peu avant l'ajournement de la Chambre, en juin, le gouvernement ait annoncé un accord-cadre historique avec les provinces et les territoires sur l'éducation préscolaire et la garde d'enfants. Cet accord s'ajoute aux investissements annoncés précédemment dans les budgets de 2016 et de 2017 qui appuient la création de plus de places en garderie partout au Canada. Le gouvernement voudrait-il informer la Chambre des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du cadre avec les provinces et les territoires pour améliorer la vie des enfants canadiens?
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
Lib. (QC)
Voir le profil de Jean-Yves Duclos
2017-09-22 12:00 [p.13425]
Monsieur le Président, comme ancien page de la Chambre des communes, j'aimerais d'abord souhaiter la bienvenue à la nouvelle cohorte de pages que nous avons la chance d'avoir avec nous.
Je remercie le député de Willowdale de son excellent travail au nom des électeurs de sa circonscription. Notre plan assurera aux enfants du pays le meilleur départ possible dans la vie et offrira un soutien aux familles qui en ont le plus besoin. Nous avons déjà conclu des ententes avec l'Ontario, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et le Nunavut. Nous ne ménageons aucun effort pour obtenir des résultats semblables avec les autres partenaires provinciaux et territoriaux. Avec chaque entente, nous nous approchons de notre but, celui d'offrir des services de garde abordables, de qualité et entièrement inclusifs à tous les enfants et à toutes les familles du Canada.
Voir le profil de Monique Pauzé
BQ (QC)
Voir le profil de Monique Pauzé
2017-09-22 12:02 [p.13426]
Monsieur le Président, avec le libre-échange, ce sont 17 000 tonnes de fromages européens qui débarquent chez nous pour rivaliser ceux de nos producteurs, et le gouvernement fédéral abandonne ces derniers.
Après avoir promis d'indemniser nos producteurs pour leurs pertes, il s'est contenté de leur offrir un maigre programme de modernisation qui n'avait plus un sou à offrir sept jours plus tard. Aujourd'hui, c'est le gouvernement du Québec qui demande au fédéral de faire son travail.
Est-ce que le gouvernement s'engage à bonifier le programme pour les producteurs laitiers à la hauteur de leur demande, comme l'exige le gouvernement du Québec?
Voir le profil de Jean-Claude Poissant
Lib. (QC)
Voir le profil de Jean-Claude Poissant
2017-09-22 12:03 [p.13426]
Monsieur le Président, Agriculture et Agroalimentaire Canada a commencé à accepter les demandes du programme le 22 août 2017.
L'industrie laitière a accueilli le programme très favorablement. De fait, la réaction de l'industrie a été à ce point si positive que le programme a cessé d'accepter les demandes le 29 août 2017, étant donné que les fonds pour la première phase du programme étaient probablement épuisés. Au cours des prochains mois, le gouvernement annoncera la date à laquelle le processus de réception des demandes pour la deuxième phase du programme commencera.
Voir le profil de Karine Trudel
NPD (QC)
Voir le profil de Karine Trudel
2017-09-21 14:46 [p.13370]
Monsieur le Président, le gouvernement avait promis de dédommager pleinement les producteurs laitiers. Plusieurs agriculteurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean ont frappé un mur, parce qu'ils n'ont pas eu accès à l'aide qui leur est due, faute d'argent. C'est simple, le programme mis en place par le gouvernement est insuffisant. Après la saga du lait diafiltré, les libéraux taillent une autre brèche dans la gestion de l'offre.
Le gouvernement va-t-il être fidèle à ses paroles, protéger la gestion de l'offre et bonifier le programme d'investissement au Saguenay—Lac-Saint-Jean? Les producteurs de lait et de fromage ont besoin de cette aide.
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Lib. (PE)
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2017-09-21 14:46 [p.13370]
Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue que nous continuerons à soutenir pleinement le système de gestion de l'offre. Nous sommes le parti qui s'est battu pour mettre en place le système de gestion de l'offre et nous sommes le gouvernement qui va défendre le système de gestion de l'offre.
Nous avons mis en place un programme de 350 millions de dollars afin que les agriculteurs et les transformateurs soient à la fine pointe. C'est ce que nous faisons pour les producteurs laitiers et c'est ce que nous allons continuer de faire pour les producteurs laitiers.
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