Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PV (BC)
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2017-12-13 16:16 [p.16408]
Monsieur le Président, je partage certaines des inquiétudes exprimées par mon collègue d’Esquimalt—Saanich—Sooke et je suis sûre que le député est au courant des critiques dont je vais lui faire part.
Gary Kinsman, historien et professeur émérite de sociologie à l’Université Laurentienne, a fait remarquer que le projet de loi passe sous silence certains sujets dont il devrait traiter, notamment les infractions relatives aux maisons de débauche, qui sont particulièrement préoccupantes. Il dit que le projet de loi « ne traite pas de tout ce dont il devrait traiter. De plus, il a été élaboré sans que l'on consulte le moindrement les gens des communautés LGBTQ et bispirituelle. Aucun d’entre nous qui sommes des historiens et des experts dans l’histoire de la sexualité au Canada et de la réglementation régissant la sexualité avec des personnes de même sexe n’a été consulté ».
Ces choses devaient être dites. Je sais que nous nous dépêchons de régler ce dossier avant Noël et que nous n’aimons pas trop hésiter, d’habitude, à adopter quelque chose qui vise à réparer des injustices du passé. Toutefois, comment le gouvernement se propose-t-il de traiter l’exclusion de certaines infractions graves, pour lesquelles il faudrait radier les casiers judiciaires?
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Monsieur le Président, en tant qu'homme gai, je suis particulièrement fier d'être à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-66. Pour moi, la mesure législative est un élément important et nécessaire des excuses présentées par le premier ministre à la Chambre, il y a tout juste une semaine. Dans ces excuses, le premier ministre a reconnu que les gouvernements du Canada avaient mené des campagnes d'humiliation, d'intimidation, de licenciement et de persécution contre des Canadiens en raison de leur orientation sexuelle. La campagne a pris différentes formes: interrogatoires; pressions de dénoncer des collègues; licenciements de la fonction publique, du Service extérieur, de la GRC et des forces canadiennes. Il y a aussi eu des campagnes d'arrestation pour actes sexuels consensuels entre personnes du même sexe, menées par la police et ciblant les homosexuels, tout cela malgré le fait que la plupart des actes sexuels entre personnes du même sexe ont été légalisés en 1969.
Par ailleurs, en tant qu'homme gai d'un certain âge, je m'intéresse personnellement au projet de loi sur la radiation. Je dois probablement à la chance de ne pas avoir été pris dans les rafles visant à capturer les hommes gais dans des lieux publics, comme les 146 hommes qui ont été arrêtés lors de descentes dans deux bars gais à Montréal, en 1977 — des endroits et une année à Montréal que je connais bien. Plus de 300 hommes ont été arrêtés dans le cadre de descentes dans quatre bains publics à Toronto, en 1981.
Ce qui est important au sujet de ces deux événements est qu'ils ont donné lieu aux premières manifestations publiques contre ces campagnes d'arrestations. Quelque 2 000 personnes ont participé à celle de Montréal et quelque 3 000 personnes ont participé à celle de Toronto. Ces manifestations ont marqué le début de la résistance organisée de la communauté LGBTQ contre ces campagnes d'oppression, une résistance qui a ultimement mené au projet de loi présenté à la Chambre aujourd'hui.
Le projet de loi C-66 vise à réparer certaines des injustices découlant de ces campagnes, car elles ont eu de réelles répercussions sur les personnes ciblées. Il n'est toutefois pas possible de corriger tous les torts, particulièrement parce que, dans plusieurs cas, les personnes arrêtées ont été humiliées publiquement lorsque leur nom a été publié dans les médias. Cela se passait, en effet, à une époque où ils n'était pas courant, ni acceptable socialement, d'annoncer qu'on n'était pas hétérosexuel. Les personnes reconnues coupables avaient beaucoup de difficulté à conserver leur emploi et, en cas de congédiement, à en trouver un nouveau, puisque la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle n'est devenue illégale, dans la plupart des juridictions, que dans les années 1990; à noter que ce changement avait déjà été fait au Québec en 1977, et au Manitoba en 1986.
Les fonctionnaires fédéraux qui avaient été congédiés ont intenté un recours collectif, et l'entente de principe à ce sujet a été conclue quelques jours à peine avant les excuses. Le règlement de ce recours collectif procurera un certain dédommagement financier aux personnes qui sont toujours en vie actuellement et qui avaient été congédiées. Cela dit, les campagnes menées contre les relations sexuelles consensuelles avec des personnes de même sexe ont conduit à des condamnations qui ont encore des répercussions aujourd'hui.
Les gens qui ont un casier judiciaire n'ont toujours pas le droit de faire du bénévolat auprès de personnes vulnérables. Ils ne peuvent donc pas servir de modèle à suivre pour les jeunes LGBTQ2, être parents d'accueil, ou faire du bénévolat auprès d'aînés atteints de démence. De plus, avoir un casier judiciaire limite grandement les possibilités de voyager à l'étranger.
Bien que je sois heureux de voir ce projet de loi progresser rapidement à la Chambre, je me dois de rappeler à mes collègues que beaucoup de gens de ma communauté attendaient ce moment depuis des décennies. Plusieurs croyaient ne jamais le voir arriver et certains ne sont effectivement plus là pour le voir, soit parce qu'il a fallu trop de temps avant qu'il arrive, soit parce que les campagnes en question ont détruit leur carrière et leur vie, ce qui les a poussés au suicide.
En 1992, le député néo-démocrate Svend Robinson a porté la question des purges ciblant les gais à l'attention du premier ministre conservateur Mulroney, qui lui a répondu que « si » de telles campagnes avaient eu lieu, elles auraient constitué une violation des droits de la personne et justifié la tenue d'une enquête. C'était il y a 25 ans, et cette intervention n'avait pas eu de suite.
Des militants de la communauté LGBTQ ont demandé officiellement pour la première fois des excuses en 1998, il y a près d'une décennie, mais le gouvernement libéral de l'époque n'avait rien fait. En 2014, la députée néo-démocrate de longue date, la première à avoir annoncé qu'elle était lesbienne, Libby Davies, a présenté une motion demandant des excuses. Aussi en 2014, le député néo-démocrate Philip Toone a présenté un projet de loi visant l'élimination des casiers judiciaires injustifiés.
Si on regarde le combat de la communauté LGBTQ2 pour l'obtention d'excuses et l'élimination de ces casiers judiciaires depuis 25 ans, il faut employer des mots comme « rapide » et « expéditif » avec parcimonie en ce qui concerne la reconnaissance, par le Parlement, des traitements injustes à l'endroit de cette communauté et la réponse adéquate à ces traitements.
Malgré tout, je considère qu'il s'agit d'excuses sincères. J'espère qu'elles ouvriront la voie non seulement à la correction des erreurs du passé, mais aussi à l'élimination de la discrimination continue à l'endroit des membres de ma communauté, notamment en ce qui concerne l'interdiction aux gais de donner du sang, la mise en oeuvre complète du projet de loi C-16 pour le traitement équitable des Canadiens transgenres et à genre variable et la prise en compte des préoccupations des Canadiens bispirituels chaque fois qu'il est question de réconciliation.
J'en profite pour répéter la position du NPD par rapport au projet de loi: nous sommes d'avis que le projet de loi devrait être adopté rapidement, car il prévoit des moyens pour régler les problèmes qui ont été soulevés depuis son dépôt.
Il est regrettable qu'on ait rédigé le projet de loi sans consulter la communauté concernée, ni les nombreux chercheurs et militants qui travaillent sur ce dossier. Je pense à Gary Kinsman et à Patrizia Gentile, auteurs d'un ouvrage sur la question intitulé The Canadian War on Queers, publié en 2010. Pour une quelconque raison, le gouvernement libéral a tenu à tenir séparées les consultations sur la réparation de celles sur les excuses officielles.
Pour ce qui est du contenu du projet de loi C-66, il y a bien sûr une omission majeure. En effet, les infractions relatives aux maisons de débauche sont exclues de la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une demande de radiation, bien que les descentes dans les bars gais et les bains publics comptaient parmi les principaux moyens de persécution contre les hommes homosexuels. Cette omission est étrange, étant donné que, dans ses excuses officielles, le premier ministre a lui-même clairement indiqué que l'application des dispositions relatives aux maisons de débauche contre la communauté LGBTQ2 était discriminatoire, et a évoqué précisément les descentes contre les bains publics et les pièges tendus par la police. Aussi, il semble injuste que la portée des excuses du premier ministre dépasse la liste des infractions proposées dans le projet de loi.
Certains se demanderont peut-être pourquoi je m'obstine à dire qu'il faut aller de l'avant avec ce projet de loi malgré la lacune qu'il comporte. L'article 23 du projet de loi permet au Cabinet d'ajouter par décret des infractions à l'annexe. J'espère que le gouvernement libéral tiendra compte des questions qui ont été soulevées et qui ont fait l'objet d'un débat aujourd'hui dans cette enceinte, et qu'il donnera suite aux excuses présentées en ajoutant à l'annexe, après l'adoption du projet de loi, les infractions liées aux maisons de débauche. Les néo-démocrates seront là pour le rappeler aux libéraux, si ceux-ci oublient de le faire ou tardent à le faire.
Certains ont dit craindre que des infractions ajoutées plus tard puissent avoir un statut inférieur et être facilement supprimées par un futur gouvernement. J'aimerais attirer l'attention sur le témoignage de hauts fonctionnaires devant le comité de la sécurité publique lundi dernier. Ceux-ci nous ont donné l'assurance que, une fois les infractions ajoutées à l'annexe, une mesure législative serait nécessaire pour les supprimer.
Pour ce qui est de la question de s'assurer qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que des citoyens LGBTQ2 puissent recourir au processus de radiation, les hauts fonctionnaires de Sécurité publique, de la Justice et de la Commission des libérations conditionnelles nous ont de nouveau rassurés. Tout d'abord, ils ont confirmé qu'il n'y aurait pas de frais exigés pour la présentation d'une demande de radiation. Ensuite, le haut fonctionnaire de la Commission des libérations conditionnelles a donné l'assurance que le processus de demande demeurerait simple et que des employés aideraient les citoyens à présenter leur demande, de sorte que ceux-ci n'aient pas à retenir les services d'un avocat pour ce faire.
D'autres personnes se demandent ce qui constituerait une preuve de consentement dans le cadre de condamnations qui sont souvent fort anciennes et pour lesquelles le consentement n'a pas été pris en considération. Le projet de loi précise que l'activité sexuelle doit avoir été consensuelle. Encore une fois, les fonctionnaires ont rassuré le comité de la sécurité publique en lui disant que cette question est traitée au paragraphe 7(3), qui autorise les déclarations sous serment quand des documents fournissant des éléments de preuve sur la question de consentement ne sont pas disponibles. En outre, dans l'énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-66, qui a été déposé hier, il est indiqué très clairement que, « conformément aux articles 12 et 13, la Commission doit procéder à la radiation s’il n’y a pas de preuve que les critères applicables ne sont pas satisfaits ».
Quant aux dispositions concernant l'âge du consentement, les fonctionnaires ont signalé que les dispositions en vigueur au moment de la condamnation qui prévoyaient une exemption de proximité d'âge continueraient de s'appliquer.
Je prends la parole aujourd'hui en tant que fier membre de la communauté LGBTQ2 et député d'une enceinte qui a reconnu les campagnes de persécutions historiques menées contre ma communauté, a offert des excuses pour ces injustices et, en présentant ce projet de loi, a entamé le processus de réparation pour que les excuses soient complètes.
La communauté LGBTQ2 attend depuis des décennies cet aveu et ces excuses. Je me réjouis donc du fait que l'étude du projet de loi avance rapidement, même si les choses ont démarré très lentement.
Comme je l'ai déjà dit, j'espère, tout comme ma communauté, que les excuses présentées marqueront un tournant et ouvriront la voie non seulement à la réparation d'injustices historiques, mais aussi à l'élimination de la discrimination continue.
Les membres de la communauté LGBTQ2 qui ont été victimes de campagnes de persécution ne devraient pas avoir à attendre plus longtemps pour la radiation de ces condamnations injustes. Nous avons fait beaucoup de progrès, mais il reste encore du travail à faire.
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PCC (ON)
Voir le profil de Harold Albrecht
2017-12-12 13:00 [p.16332]
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur certaines remarques qu’a faites le député au sujet de la capacité du gouvernement à consulter et à écouter les Canadiens.
Lorsque le comité a été constitué, nous n’avons pas entendu un seul témoin au sujet de la décision, justifiée ou non, de supprimer les postes de ministres responsables des agences de développement économique régional. Le gouvernement libéral ne cesse de vanter ses prouesses en matière de consultation, mais il n’a pas voulu écouter ne serait-ce qu’un seul témoin au sujet de la décision de supprimer les postes de ministres responsables des agences de développement économique régional. J’aimerais savoir ce que mon collègue va me répondre là-dessus.
J’aimerais aussi rappeler ce qui a été dit au sous-comité de l’innovation du caucus libéral, le 15 mai dernier: « Certains disent que le temps de traitement à l’APECA a en moyenne triplé au cours des 18 derniers mois et que l’obligation d’avoir l’approbation du ministre retarde indûment les choses. » Par exemple, un délai de traitement de 30 jours prend maintenant 90 jours.
J’aimerais que mon collègue parle du manque d’efficacité et du manque de consultation dans tout ce processus.
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Lib. (ON)
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2017-12-12 13:01 [p.16332]
Monsieur le Président, la première partie de la question de mon collègue à propos de la consultation des Canadiens relativement à la nomination des ministres est plutôt cocasse. Le député est-il intervenu une seule fois à la Chambre pendant la législature précédente pour dire que le premier ministre Harper devrait consulter le grand public? Je ne pense pas que cela soit jamais arrivé qu'un gouvernement procède à ce genre de consultation, mais laissons cela de côté.
Pour ce qui est du travail accompli par le ministre de l'Innovation, les résultats parlent d’eux-mêmes. Il en va de même du travail accompli par le ministre des Finances, et des plans et priorités du gouvernement. L’économie canadienne fait l’envie des autres membres du G7.
À en juger par les résultats électoraux hier soir, on a une bonne idée de ce que les Canadiens pensent de leur gouvernement. J’en vois qui rient, dans l’opposition, mais ils feraient mieux de pleurer. Les résultats étaient excellents hier soir. Les Canadiens se sont prononcés quant à la direction que doit prendre notre pays.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2017-12-12 17:13 [p.16371]
Monsieur le Président, mon collègue conviendra certainement que de nombreux groupes dans la société — je pense par exemple à Winnipeg Harvest — et de nombreux établissements d’enseignement, en particulier d’enseignement primaire et intermédiaire, veulent que le gouvernement et, en l’occurrence, les simples députés prennent des initiatives qui seront bénéfiques pour les enfants.
De nombreux Canadiens pensent que l'effet serait aussi profond que positif. En acceptant le projet de loi et en l'autorisant à tout le moins à suivre son cours, nous permettrions aux parties prenantes d’intervenir, de fournir de l’information et de répondre à certaines des inquiétudes soulevées aujourd’hui. Le député pourrait-il dire ce qu’il en pense?
Voir le profil de Doug Eyolfson
Lib. (MB)
Je suis d’accord, monsieur le Président. Le projet de loi et les mesures susceptibles d’être prises comportent de nombreux aspects. Nous savons également sans l’ombre d’un doute qu’il faut amorcer un dialogue et agir au sur le plan gouvernemental. Il incombe au premier chef au gouvernement de prendre soin des citoyens les plus vulnérables.
Je me réjouis à la perspective de prendre connaissance de la rétroaction de tous les ordres de gouvernement, de tous les partis et de tous les intervenants.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
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2017-12-08 12:44 [p.16230]
Monsieur le Président, je félicite sincèrement mon collègue de son excellente initiative. Outre le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis, il fait un travail extraordinaire pour la cause de la santé mentale, notamment au sein du caucus parlementaire de la santé mentale.
Quelle réaction a suscitée son projet de loi un peu partout au pays? Les gens y sont-ils favorables?
Voir le profil de Majid Jowhari
Lib. (ON)
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2017-12-08 12:45 [p.16230]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette autre excellente question. Je la remercie aussi d'avoir appuyé mon projet de loi.
En fait, je me suis inspiré de mes discussions avec de nombreux spécialistes de la santé mentale et des gens qui défendent cette cause. J'ai pu rencontrer de nombreux intervenants, grâce au caucus de la santé mentale, mais aussi de mon côté. Cela m'a permis d'avoir une bonne idée des lacunes qui caractérisent le système actuel et des moyens de les combler.
Je suis particulièrement fier que l'Association du Barreau canadien ait donné son appui au projet de loi, tout comme de nombreux spécialistes qui s'occupent de santé mentale au quotidien, comme des psychologues cliniciens, des agents correctionnels et des infirmières. Tous ces gens ont dit que les changements proposés dans le projet de loi étaient les bienvenus.
La vaste majorité des gens s'entendent pour dire qu'il faut faire quelque chose pour régler ce problème, même si c'est loin d'être la seule chose à régler. Cette question relève du gouvernement fédéral, et nous devons faire le nécessaire pour que les détenus aient accès aux programmes offerts afin qu'ils puissent réintégrer la société une fois leur peine purgée.
Voir le profil de Sven Spengemann
Lib. (ON)
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2017-12-08 13:19 [p.16235]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de me joindre au débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-375, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne le rapport présentenciel. Ce projet de loi aborde la question de la santé mentale au sein du système de justice pénale en apportant une modification ciblée à la disposition du Code criminel régissant les rapports présentenciels. Plus exactement, le projet de loi préciserait que les rapports présentenciels doivent, dans la mesure du possible, faire état des troubles mentaux dont souffrent les délinquants et des programmes de santé mentale qui leur sont offerts.
Je suis tout à fait d'accord avec le parrain du projet de loi: la santé mentale est un enjeu important au sein du système de justice pénale. Au fil des ans, de nombreux intervenants qui y évoluent ont d'ailleurs dit qu'il s'agissait d'un problème majeur. Le gouvernement s'est engagé à passer en revue l'ensemble du système de justice pénale du Canada, et c'est dans cette optique que la ministre de la Justice a déclaré que les besoins des populations vulnérables de contrevenants au sein du système de justice pénale constituent une priorité. Cet aspect fait d'ailleurs partie de la lettre de mandat que le premier ministre a envoyée à la ministre de la Justice, qui doit ainsi combler les lacunes associées aux services offerts aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale qui naviguent dans le système de justice pénale.
Au cours de la révision approfondie du système de justice pénale de la ministre, la question de la santé mentale a été soulevée de nombreuses fois. Elle a été soulevée par des experts et d'autres intervenants du milieu lors d'une série de tables rondes sur la justice pénale organisées par la ministre de la Justice dans l'ensemble du Canada au cours des deux dernières années. Dans le cadre de ce processus de consultation rigoureux, 20 tables rondes ont été organisées, dont au moins une dans chaque province et territoire. Les participants étaient en majorité des professionnels de la santé mentale, de même que des représentants de communautés traditionnellement marginalisées — notamment des Autochtones et d'autres personnes issues de minorités raciales.
La table ronde tenue à Vancouver, en août 2016, était explicitement axée sur la santé mentale. Lors de l'activité, le gouvernement a entendu haut et fort que le système de justice pénale doit mieux traiter la maladie mentale. Des experts en la matière et ceux ayant une expérience directe de la justice pénale ont expliqué que de traiter la question de la santé mentale constitue l'un des bons moyens pour le gouvernement de réduire le taux de criminalité et, ce faisant, permettre aux collectivités du Canada d'être plus sécuritaires et prospères.
Nous devons non seulement tenir compte des problèmes de santé mentale chez les personnes ayant déjà des démêlés avec le système de justice pénale, mais aussi aider nos concitoyens à être en meilleure santé mentale pour éviter qu'ils adoptent un comportement criminel et qu'ils se retrouvent avec des difficultés qui, à long terme, finissent par priver notre société de leur contribution pleine et entière. Cette idée est née à la suite des nombreux récits et témoignages personnels des Canadiens qui ont participé aux tables rondes.
Par exemple, dans notre société, ces problèmes touchent trop souvent des jeunes d'une communauté marginalisée. La jeune personne concernée peut souffrir de symptômes de détresse psychologique souvent précédés d'une dépression ou d'une angoisse qui passe inaperçue à cause du manque de capacités institutionnelles ou de services sociaux. Alors, la santé mentale de cette jeune personne se détériore, ce qui nuit à son rendement scolaire et l'amène à se retirer de la vie sociale et à prendre de mauvaises décisions. Les premiers démêlés de la personne avec le système de justice pénale sont souvent reliés à une infraction mineure comme le vol d'un article de faible valeur ou un méfait anodin. Cependant, la personne est quand même reconnue coupable et peut, après une récidive, être condamnée à une courte période de détention. À ce stade, le système n'est pas en mesure de déceler la présence d'une maladie mentale qui s'aggrave. Une fois prise en charge par le système de justice pénale, la jeune personne est exposée à un environnement dans lequel sa maladie mentale s'aggrave au lieu d'être traitée, et elle s'identifie à des délinquants plus vieux ayant commis des infractions plus graves.
À son retour dans la communauté, le jeune souffre maintenant d'un problème de santé mentale non traité qui s'aggrave, et il n'a pas les outils nécessaires pour réintégrer facilement la société. La triste réalité est que cette personne est maintenant beaucoup plus susceptible de récidiver et de vivre en ayant des comportements criminels.
Cet exemple ne devrait surprendre aucun des députés. Même si ce n'est qu'un exemple, l'expérience, y compris celle que nous avons acquise grâce au processus de consultation du gouvernement, nous a montré que ce genre de scénario continue à se produire dans la société canadienne.
C'est à cause de situations comme celle-là que je félicite le parrain du projet de loi C-375 de son engagement envers la question de la santé mentale dans le système de justice pénale. Si j'ai bien compris le projet de loi, essentiellement, il codifierait la pratique actuelle d'inclure les renseignements sur la santé mentale dans le rapport présentenciel, lorsque ces renseignements sont facilement disponibles. Selon moi, le projet de loi n'obligerait pas les délinquants à fournir des renseignements sur leur état de santé mentale contre leur gré, et il ne donnerait pas au tribunal le pouvoir d'exiger le partage des dossiers de santé mentale ni le pouvoir d'ordonner une évaluation de l'état de santé mentale du défendeur.
Je crois que, dans plusieurs juridictions, il arrive souvent que les délinquants fournissent des renseignements au sujet de leur santé mentale par l'entremise d'un agent de probation lorsqu'ils croient que cela aidera leur cause. Concrètement, le projet de loi aura donc pour effet, selon moi, de signaler au juge qu'il s'agit de renseignements pertinents pour la détermination de la peine.
Pendant mon examen du projet de loi, je me suis demandé comment le changement proposé pourrait concorder avec les objectifs et le mandat de la ministre de la Justice. Le système de justice pénale doit protéger tous les Canadiens et assurer la sécurité de nos collectivités, et il doit aussi protéger les droits de tous les Canadiens.
Le gouvernement libéral est résolu à faire le nécessaire pour que la loi pénale satisfasse aux critères les plus élevés en matière d'équité, de justice et de respect de la primauté du droit. La santé et la sécurité des collectivités passe par un système de justice pénale qui traite les personnes qui interagissent avec ce système avec respect et dignité, d'une façon qui respecte toujours les droits et libertés consentis par la Charte.
Il m'apparaît que la mesure proposée s'harmonise à un grand objectif du gouvernement, celui d'améliorer l'accès aux soins de santé mentale pour tous les Canadiens.
Ainsi, comme le savent les députés, le budget de 2017 consacre une somme historique à la santé mentale: un financement fédéral de 11 milliards de dollars sera transféré aux provinces et aux territoires au cours des 10 prochaines années, et près de la moitié de cette somme servira à améliorer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie.
En outre, le gouvernement s'est engagé dans le budget de 2017 à verser 118,2 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer les programmes de santé mentale offerts aux Premières Nations et aux Inuits. Cet argent ira directement aux communautés, de sorte qu'elles pourront adapter les programmes selon leurs propres besoins. Ce financement s'ajoute au financement de 69 millions de dollars sur trois ans annoncé en 2016 pour répondre aux besoins urgents liés à la santé mentale et au montant annuel de plus de 300 millions de dollars consacré à des services de bien-être psychologique adaptés à la culture des communautés autochtones du Canada.
Ces investissements substantiels et sans précédent dans les services de première ligne en santé mentale profiteront à tous les Canadiens et pas seulement à ceux qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Investir en amont dans les services de santé mentale pourrait éviter à des personnes atteintes de troubles mentaux d'avoir affaire au système judiciaire en premier lieu. Injecter des ressources dans le système de soins de santé mentale, lequel est surchargé à l'heure actuelle, pourrait diminuer la probabilité que le système de justice pénale devienne l'expédient par défaut quand on a affaire à ces personnes.
J'aimerais revenir un peu sur les échanges que j'ai eus avec des membres de ma collectivité et des électeurs de ma circonscription, Mississauga—Lakeshore. Ils m'ont écrit à maintes reprises pour souligner l'importance de la santé mentale au Canada, surtout en ce qui concerne les jeunes, les communautés autochtones et, de plus en plus, les aînés. Dans les lettres qu'ils m'ont écrites, ils affirment qu'il est important que le gouvernement et tous les parlementaires prennent au sérieux la santé mentale, qu'ils l'intègrent systématiquement dans leur processus décisionnel et qu'ils garantissent les investissements en santé mentale afin que les ressources et les fonds nécessaires soient disponibles.
J'aimerais remercier à nouveau le parrain du travail qu'il a fait pour présenter le projet de loi à la Chambre des communes. Grâce à son propre cadre de travail, sa compréhension de la justice pénale et de ses liens avec les besoins en santé mentale au Canada, il a fait avancer les choses.
Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de discuter de cette proposition importante. J'ai hâte de poursuivre le débat sur cet important projet de loi d'initiative parlementaire.
Voir le profil de Vance Badawey
Lib. (ON)
Voir le profil de Vance Badawey
2017-12-07 11:19 [p.16147]
Madame la Présidente, j’ai le plaisir de m’adresser à la Chambre pour discuter du projet de loi C-24. Je souhaite souligner plusieurs éléments de ce projet de loi pour la gouverne des députés.
Le thème général du projet de loi est la synergie. Il est très pragmatique à l’égard de la façon dont nous menons nos travaux à la Chambre, mais, plus important encore, à l'égard de la façon dont nous traitons, à l'échelle du pays, avec nos partenaires de tous les paliers de gouvernement ainsi qu’avec le secteur privé.
Plus précisément, le projet de loi C-24 propose de moderniser et de rendre égaux les statuts des membres de l’équipe ministérielle, « équipe » étant le mot clé pour décrire nos efforts, sur la Colline et partout au pays, pour collaborer avec nos partenaires, les municipalités, les provinces et les territoires et le secteur privé de façon plus proactive.
Le projet de loi souligne qu’il n’y a aucun ministre plus important qu'un autre dans le Cabinet libéral ou d’ailleurs dans n’importe quel Cabinet. Il reconnaît l’importance d’un Cabinet où tous les ministres sont égaux et oeuvrent pour offrir des résultats aux Canadiens des quatre coins de notre magnifique pays.
À l’heure actuelle, cinq ministres seraient touchés directement par cette mesure législative, qui propose de transformer leurs postes en postes de ministre à part entière. Ces ministres sont la ministre du Développement international et de la Francophonie, la ministre des Sciences, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, le ministre des Sports et des Personnes handicapées, et la ministre de la Condition féminine. Cela officialise tout simplement ce que le premier ministre a mis en place au premier jour.
Le projet de loi donnerait au premier ministre la flexibilité de modifier le Cabinet pour tenir compte des circonstances et de l'opinion publique. Le gouvernement se fie aux consultations avec les membres du public et avec ses partenaires pour faire en sorte que le message qu'il communique se fonde sur ce qu'il entend. C'est important pour nous, ce qui n'était pas le cas des gouvernements précédents. Nous apprenons et, surtout, nous agissons en fonction de ces consultations.
Je ne veux pas répéter ce qui a été dit, mais je veux revenir sur l'objet du projet de loi.
Le texte modifierait la Loi sur les traitements afin de moderniser et de rendre égaux les statuts des membres de l’équipe ministérielle. Le Cabinet libéral ne compte aucun ministre plus important qu'un autre. Il y a seulement des ministres qui s'attachent à produire des résultats concrets pour les Canadiens.
Le gouvernement tient à avoir un Cabinet qui reconnaît l’égalité de ses membres et appuie leur travail axé sur les priorités du gouvernement ainsi que sur celles du pays.
Aux termes de la loi actuelle, la ministre du Développement international et de la Francophonie, la ministre des Sciences, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, le ministre des Sports et des Personnes handicapées et la ministre de la Condition féminine sont tous considérés comme des ministres d’État. Le projet de loi C-24 propose d’ajouter cinq postes ministériels pour remplacer les nominations actuelles de ministres d’État.
Tous les membres de l’équipe ministérielle du premier ministre ont prêté serment en tant que ministres. Ils sont ministres à part entière et ils ont eu pleine autorité depuis le premier jour. Le projet de loi reconnaît officiellement l’égalité de tous les membres du Cabinet.
Je tiens également à souligner quelques avantages résiduels que le projet de loi présente.
Premièrement, en ce qui concerne les organismes de développement régional, le projet de loi officialise le regroupement des expertises régionales et nationales sous un même toit, en présentant la synergie accrue qu'il engendrera grâce à une collaboration plus étroite avec nos partenaires. Il crée une occasion d'accélérer le progrès, ce qui constitue la priorité absolue du gouvernement actuel.
Les organismes de développement régional continueront à s’acquitter de leur mandat respectif de concert avec nos partenaires, en écoutant, en apprenant et en agissant en conséquence. Ils continueront à offrir leurs programmes et à chercher à stimuler la croissance économique locale en travaillant ensemble. La cohésion entre les organismes de développement régional favorise la croissance économique et la production de résultats.
Le fait que ces organismes rendent des comptes par l’entremise de leur ministre respectif souligne leur importance et celle des priorités qu’ils mettent de l'avant au sein des différentes régions et montre qu'ils contribuent aux efforts pour favoriser le progrès. Il en découle une approche plus intégrée et pangouvernementale relativement aux questions de développement économique et donc une stratégie plus robuste qui détermine les objectifs. Avec nos partenaires, nous pouvons arrimer des plans d’action à ces objectifs et, finalement, les exécuter pour renouer avec le progrès.
Les organismes de développement régional sont présents dans la région atlantique du Canada. Par exemple, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique obtient des résultats. Il existe des organismes de développement économique pour les régions du Québec et du Sud de l’Ontario — FedDev, par exemple. Lorsque l'on examine les réalisations de FedDev au cours de la dernière année, on constate que plus de 783,9 millions de dollars ont été investis par l'intermédiaire d’un fonds d'infrastructures stratégique pour les établissements postsecondaires ou un fonds d’investissement pour l’Ontario; 222 millions de dollars ont été investis pour soutenir l'expansion des entreprises, les entrepreneurs, les grappes d'innovation, la croissance propre et le développement de l’exportation. Je pourrais continuer longtemps, mais, malheureusement, mon temps de parole est limité à 10 minutes.
Je le répète, il y a du progrès.
L’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario, FedNor, et Diversification de l'économie de l’Ouest sont des exemples de collaboration avec des partenaires dans un objectif de progrès.
Le projet de loi propose d’officialiser le regroupement sous un même toit de l’expertise régionale et nationale des organismes de développement régional dans une optique de progrès, de manière à créer une meilleure synergie et à accélérer le progrès tout en procurant la souplesse nécessaire pour avoir une incidence réelle dans toutes les régions de notre magnifique pays.
Tous les organismes de développement régional continueront à s’acquitter de leur mandat respectif en aidant les petites et moyennes entreprises à devenir plus innovantes, plus productives et mieux axées sur l’exportation, de manière à réaliser des progrès. Ils continueront à travailler de concert avec les collectivités et les organismes de développement économique pour repérer et créer des débouchés afin de favoriser la croissance économique locale ainsi qu'à fournir des programmes et des services aux entrepreneurs et aux collectivités qui mettent à profit les avantages concurrentiels propres à chaque région, leur créneau respectif.
Lorsque j'étais élu municipal, je respectais profondément les gens avec qui je travaillais quotidiennement, que ce soit lorsque je les croisais à l’épicerie, au terrain de soccer, à la patinoire, sur la rue ou en promenant mon chien, lorsque j'étais avec mes filles, Logan et Jordan, simplement assis à bavarder, ou lorsque je tombais sur quelqu’un qui avait une idée et voulait savoir de quelle manière la faire progresser avec notre administration. Je savais quelle importance cela avait, dans ma position, de transmettre ce message à d'autres ordres de gouvernement et ministères, afin que cette idée puisse se concrétiser grâce à une stratégie, des objectifs, des plans d’action et un mécanisme d'exécution.
À l’heure actuelle, le gouvernement effectue une étude sur les corridors de transport et une étude sur l’infrastructure des villes intelligentes qui vont dans le même sens que l’orientation proposée par le gouvernement dans le cadre de ce projet de loi.
Je demande aux députés de comprendre les synergies et les partenariats et, par conséquent, de se rendre compte des progrès que nous essayons d’accomplir au bénéfice de notre grand pays.
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PCC (ON)
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2017-12-07 12:28 [p.16156]
Monsieur le Président, nous avons parlé plus tôt aujourd'hui de la question de l'égalité des sexes. Je tiens à me pencher maintenant sur la question des ministres régionaux.
En ce moment, il y a un ministre à Mississauga qui prend les décisions en matière de développement régional pour l'ensemble du Canada. L'ennui à mon avis est que lors des consultations sur le projet de loi C-24, aucun témoin n'a été invité à parler des conséquences possibles de ce changement important.
On entend parler de transparence, de consultation et d'ouverture, mais en l'occurrence, dans le cas d'un enjeu d'une telle envergure, il semble qu'il aurait été nécessaire qu'à tout le moins deux ou trois témoins comparaissent devant le comité pour expliquer les avantages et les désavantages possibles liés à la transition entre une approche à plusieurs ministres responsables du développement régional et celle à un seul ministre passe-partout à Mississauga.
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PCC (ON)
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2017-12-07 15:47 [p.16185]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du travail qu'il accomplit pour représenter les habitants de sa circonscription à la Chambre.
Il a parlé des organismes de développement économique régional dans la première partie de son allocution. En réalité, aux termes de ce projet de loi, ces organismes ne relèveraient plus de ministres; tout le contrôle serait exercé à Mississauga. Les libéraux accordent une grande importance à la consultation, à la transparence — selon leurs dires — et à la reddition de comptes. Pourquoi, pendant l'étude de ce projet de loi, ne pas avoir demandé à quelques personnes au moins de témoigner sur ce qui pourrait arriver sans ministres responsables des organismes de développement économique régional?
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Lib. (ON)
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2017-12-06 18:36 [p.16128]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-377.
Nous sommes saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par ma collègue la députée de Châteauguay—Lacolle. Comme nous le savons, il propose de changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle en le remplaçant par Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville.
La municipalité de Lacolle, qui fait partie actuellement du nom de la circonscription de ma collègue, se trouve en fait dans la circonscription voisine, Saint-Jean. Comme on l'a entendu, cette situation porte à confusion pour les résidants des deux circonscriptions en question. C'est pourquoi le député de Saint-Jean appuie lui aussi le projet de loi. Le gouvernement, quant à lui, appuie le projet de loi parce qu'il est logique.
Comme les députés le savent, les noms des circonscriptions sont choisis durant un processus qui a lieu une fois tous les 10 ans aux termes de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Au cours du dernier processus, des commissions de délimitation des circonscriptions électorales ont été créées dans chacune des provinces après le recensement de 2011. Conformément à la Loi, chacune des commissions était composée de trois personnes et était présidée par un juge nommé par le juge en chef de la province concernée.
Au cours du printemps et de l'été 2012, les commissions ont élaboré et rendu publiques des propositions pour leur province respective. Puis, elles ont tenu des audiences pour recueillir les commentaires du public et pour examiner d'éventuelles modifications. Le directeur général des élections a présenté les rapports finaux au Président de la Chambre des communes, qui, à son tour, les a renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Ce processus est aussi excitant qu'il en a l'air. Je pense que nous pouvons tous nous entendre sur ce point. Ce renvoi a donné aux députés l'occasion de soulever des objections, que le comité a étudiées avant de produire son rapport final. Le rapport a été présenté aux commissions et contenait les modifications recommandées.
Dans le cas du Québec, le comité a soulevé 11 objections aux noms des circonscriptions et en a proposé d'autres. Toutes leurs suggestions ont été adoptées et le décret de représentation électorale de 2013 a été proclamé à l'automne de la même année, ce qui a débouché sur la nouvelle carte électorale.
Cependant, le Parlement a la possibilité d'adopter des changements de nom une fois que ce processus sera terminé. Normalement, cela se fait sans heurts, bien que des objections aient été soulevées en 2003-2004 par le directeur général des élections de l'époque, Jean-Pierre Kingsley. M. Kingsley a souligné que le changement de nom imposait un fardeau administratif parce qu'il était effectué très près des élections de 2004. Il était également préoccupé par la possibilité que le changement sème la confusion chez le public et par les coûts additionnels de la réimpression des documents électoraux et de la reconfiguration des logiciels. Cependant, aucun problème important n'a été trouvé lorsque les changements de nom sont proposés bien avant les élections.
Dans le cas du projet de loi dont nous sommes saisis, rien n'indique que le changement de nom causera des problèmes techniques. Élections Canada a demandé qu'aucun nom ne dépasse 50 caractères, y compris les traits d'union et les tirets. Le nombre de caractères dans le nouveau nom proposé est bien inférieur à cette limite. Je suis certain que le député de Louis-Saint-Laurent en convient.
Élections Canada a également demandé que les projets de loi modifiant le nom des circonscriptions reçoivent la sanction royale au plus tard en janvier 2019. Il y a amplement de temps.
En plus de présenter ce genre de mesure législative, le gouvernement et, en fait, tous les députés, doivent faire tout en leur pouvoir pour encourager les Canadiens à participer à la démocratie. Semer la confusion chez les Canadiens, chez les électeurs, ne favorise en rien la participation démocratique. La ministre des Institutions démocratiques a d'ailleurs souligné avec beaucoup d'enthousiasme que nous devons faire tout notre possible pour encourager, et non décourager, la participation.
Nous sommes donc déterminés à rétablir l'intégrité de notre processus démocratique en annulant une partie de la Loi sur l'intégrité des élections du précédent gouvernement, qui rendait la participation au scrutin difficile pour beaucoup de gens. Voilà l'objet du projet de loi C-33, qui a été présenté l'année dernière, comme les députés le savent. Si elle est adoptée, cette mesure législative fera en sorte qu'il sera plus facile de voter et plus de Canadiens iront voter. En outre, elle apportera plus d'intégrité à notre mode de scrutin, qui inspirera davantage confiance.
En gros, ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à donner plus de pouvoir aux Canadiens. Il vise à donner plus de pouvoir aux électeurs pour qu'ils aient le sentiment de participer au processus démocratique.
Je trouve qu'il est un peu surprenant que certains députés d'en face s'obstinent sur le processus alors qu'ils appuient tous les deux l'objectif du projet de loi. Il existe plusieurs façons d'atteindre le même objectif. Par exemple, certains portent des ceintures et d'autres portent des bretelles. Aucun n'a raison ou tort. Dans les deux cas, l'objectif, qui est de retenir son pantalon, est atteint. Est-ce qu'il importe vraiment de buter sur le processus s'il nous permet d'atteindre l'objectif? Il s'agit d'un processus équitable et ouvert. Nous pouvons tous convenir de cela.
La députée de Châteauguay—Lacolle connaît les préoccupations de ses électeurs mieux que n'importe qui d'entre nous. Ils lui ont parlé. On l'a entendu dire qu'une pétition circule dans sa circonscription demandant qu'on en change le nom. La députée de Châteauguay—Lacolle serait mal venue de l'ignorer. Comment pourrait-elle retourner dans sa circonscription et dire à ses électeurs qu'elle n'a pas tenu compte d'une pétition signée par un millier de personnes parce que l'opposition voulait qu'elle fasse autre chose pour ses électeurs? N'est-elle pas là pour défendre leurs intérêts lui demanderaient-ils? Bien sûr qu'elle les défend comme nous tous qui travaillons très fort pour nos électeurs partout au pays. En ce qui concerne les insinuations voulant qu'elle ait mal évalué l'importance de cette mesure pour les habitants de sa circonscription, je dirais que non, ce n'est pas le cas.
Je crois honnêtement, comme nous le croyons sans doute tous, que ce projet de loi d'initiative parlementaire...
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PCC (ON)
Voir le profil de Marilyn Gladu
2017-12-05 10:30 [p.16016]
Monsieur le Président, il est incroyable qu'un gouvernement qui se prétend ouvert et transparent et qui affirme sa volonté de tenir de vastes consultations se permette encore une fois de clore le débat, particulièrement dans le cas de ce projet de loi tellement imparfait.
Mon collègue a déjà indiqué que tout le monde, y compris la commissaire à l'information, les médias, le public, et quiconque s'y connaît un tant soit peu en matière d'accès à l'information, a sévèrement critiqué cette mesure. Pourtant, les députés n'ont même pas la possibilité d'en débattre.
Ce qui est encore plus grave, c'est qu'il s'agit d'une autre promesse électorale rompue. Les libéraux avaient promis d'autoriser les demandes d'accès à l'information adressées aux cabinets des ministres et au Cabinet du premier ministre. De toute évidence, ce projet de loi ne prévoit rien à ce sujet.
Pourrais-je demander au président du Conseil du Trésor pourquoi il renie une autre promesse de campagne des libéraux?
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NPD (BC)
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2017-12-05 13:30 [p.16036]
Monsieur le Président, je suis certain que la secrétaire parlementaire a entendu la question qui vient de lui être posée.
Les libéraux ont élaboré un mauvais projet de loi. Ils n'ont consulté ni les Premières Nations, ni les organisations sans but lucratif, ni les groupes médiatiques qui, pourtant, ont tous recours à la Loi sur l'accès à l'information. Ils n'ont pas non plus consulté la commissaire à l'information, qui a dû publier un rapport dans lequel on peut notamment lire que le gouvernement avait promis que la Loi sur l'accès à l'information s'appliquerait aux cabinets des ministres, mais que le projet de loi proposé ne le permettra pas.
La commissaire à l'information a examiné une à une les promesses du gouvernement libéral pour voir si les dispositions du projet de loi y donnent suite. En fait, la commissaire à l'information, qui m'inspire bien plus confiance que le président du Conseil du Trésor ou le gouvernement libéral, a affirmé que cette mesure entraînerait une régression des droits existants.
Compte tenu de ce rapport, il a fallu faire des amendements substantiels au projet de loi, même si les libéraux n'avaient consulté personne. Les libéraux affirment respecter les Premières Nations et croire dans l'importance de la consultation, mais ils n'en donnent absolument pas la preuve. Ils ont amendé le projet de loi en acceptant certains amendements de forme, mais ils ont rejeté toutes les recommandations des néo-démocrates qui étaient pourtant fondées sur les témoignages de groupes autochtones, de la commissaire à l'information, d'organisations environnementales et d'intervenants qui ont recours à la Loi. Les libéraux ont déclaré que grâce aux amendements qu'ils ont apportés, le projet de loi est maintenant parfait.
Je veux revenir sur un point au sujet duquel ma collègue s'est complètement trompée plus tôt. Elle a indiqué que le projet de loi accorderait maintenant à la commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances. Nous avons demandé à celle-ci des précisions sur ce pouvoir de rendre des ordonnances pour exiger des documents du gouvernement. Elle a affirmé que cela pourrait au contraire empirer la situation, car ce soi-disant pouvoir qu'on instaurerait ne ferait qu'allonger le processus à suivre pour obtenir des renseignements du gouvernement. Contrairement à ce que les libéraux ont promis lors de la campagne électorale, il ne s'agirait pas d'un véritable pouvoir de rendre des ordonnances, et le Cabinet du premier ministre ne serait pas assujetti à la Loi sur l'accès à l'information.
Les députés d'en face peuvent boire autant de Kool-Aid qu'ils veulent, mais il est impossible de transformer ce mauvais projet de loi en un bon projet de loi en disant simplement qu'ils y ont apporté des amendements de forme et qu'il est maintenant beaucoup mieux. Ce n'est pas le cas, et ils le savent. Je suis stupéfait que ma collègue semble répéter la ligne de parti et penser que cela change en quelque sorte la réalité.
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