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PCC (BC)
Mesdames et messieurs, bonjour.
Bienvenue à la 77e séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 septembre 2017, nous étudions le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
Nous en sommes à l'amendement NDP-22.
Monsieur Cullen.
Voir le profil de Nathan Cullen
NPD (BC)
Je voudrais juste céder la parole à Mme May pendant quelques instants.
Avons-nous déjà traité le PV-8?
Voir le profil de Nathan Cullen
NPD (BC)
Bon. D'accord.
Comme vous l'avez vu dans la prémisse de plusieurs de nos amendements au projet de loi C-58, celui-ci se fonde sur les témoignages que nous avons entendus, sur les gens qui sont venus témoigner, notamment la commissaire à l'information, qui possède une connaissance approfondie de cette loi.
Dans son témoignage du 1er novembre, elle nous a parlé, entre autres choses, du besoin d'ajouter un élément de médiation, et je cite: « Je recommande qu'il y ait une disposition qui rende la médiation officielle parce que certains plaignants ne souhaitent pas participer au processus de médiation. À mon sens, le processus de médiation est vraiment très utile; il permet un règlement des plaintes rapide. Voilà qui serait avantageux, à mon avis. C'est aussi une manière de mettre l'accent sur le processus de médiation appliqué aux institutions ».
Il me semble que la résolution de problèmes par la médiation, notamment en cas de conflit entre un demandeur et le ministère avec lequel il traite, serait une manière de concrétiser le devoir d'aider prévu dans la Loi sur l'accès à l'information. L'amendement NDP-22 que nous proposons, le nouvel article 13.1, prévoit une fonction de médiation officielle que l'on pourrait appliquer pendant une enquête si un problème d'interprétation entravait le devoir d'aider.
Voilà donc en quoi consiste notre amendement. Je crois qu'il aiderait les Canadiens et qu'il aiderait aussi le gouvernement à divulguer des renseignements utiles et adéquats.
Voir le profil de Bob Zimmer
PCC (BC)
Merci, monsieur Cullen.
Selon mon rôle de président et selon le conseil que j'ai reçu de notre greffier législatif, cet amendement autoriserait le commissaire à l'information à nommer un médiateur pour régler certaines situations. Comme l’indique l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768:
Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
La présidence est d'avis que la nomination d'un médiateur entraînerait une imputation sur le Trésor. Je considère donc cet amendement irrecevable.
Voir le profil de Nathan Cullen
NPD (BC)
Monsieur le président, je vous remercie pour ce conseil, mais permettez-moi de parler aussi au greffier en m'adressant à vous. Le gouvernement a entendu le conseil de la commissaire à l'information. Nous ne pouvons pas amender le projet de loi pour suivre ce conseil, parce que nous nous heurtons à une question de forme, celle de ne pas entraîner une imputation sur le Trésor. Cependant, si cet élément de médiation était considéré comme étant de l'intérêt supérieur des Canadiens et du commissaire à l'information, et s'il arrivait que le projet de loi C-58devenait loi, l'utilisation et les conséquences de cet élément serait du ressort du gouvernement de l'heure. Nous n'avons pas à le considérer comme une loi.
Je vous remercie pour cette référence. Nous pouvons continuer.
Voir le profil de Bob Zimmer
PCC (BC)
Merci, monsieur Cullen.
Poursuivons donc notre étude.
(Les articles 14 et 15 sont adoptés.)
(Article 16)
Le président: Nous en sommes à LIB-5.
Monsieur Erskine-Smith.
Voir le profil de Nathaniel Erskine-Smith
Lib. (ON)
Cet amendement se base sur le fait qu'à l'heure actuelle, le commissaire à l'information ne peut pas rendre une ordonnance à l'issue d'une enquête qu'elle a lancée.
Je présente cela uniquement pour que nous en discutions, parce que je vous dirai franchement que la commissaire n'a pas soulevé cette question. Je l'avais mentionnée et j'en avais discuté avec des commissaires à la protection de la vie privée provinciaux. Ceux-ci semblent être autorisés à rendre des ordonnances à l'issue d'enquêtes qu'ils ont lancées. Cependant, comme nos témoins n'ont pas soulevé cette question, je présente cela pour que nous en débattions.
Voir le profil de Nathan Cullen
NPD (BC)
C'est tout à fait juste.
Merci, monsieur le président. Nathaniel, pourriez-vous nous expliquer ce que ces autres commissaires vous ont dit? Je crois que les autres gouvernements peuvent nous éclairer en nous décrivant leur manière d'appliquer des lois très similaires. Pourriez-vous nous donner un exemple d'ordonnance qui permettrait de divulguer au public des renseignements plus utiles et plus clairs?
Voir le profil de Nathaniel Erskine-Smith
Lib. (ON)
Je serai bref, parce que l'interprétation est assez restreinte. Dans le cas d'une plainte légitime en vertu de la Loi en vigueur, le commissaire à l'information peut maintenant rendre une ordonnance. Mais si elle lance une enquête bien fondée et valable, elle n'a pas le droit de rendre une ordonnance. Dans les provinces, les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée peuvent rendre des ordonnances dans ces circonstances.
Comme je le disais, nos témoins n'ont pas soulevé cette question. Je ne voudrais pas que nous nous y arrêtions trop longtemps, mais voilà l'explication.
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