Interventions en comité
 
 
 
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Lib. (ON)
Je déclare ouverte la 71e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Bienvenue à tous.
Bienvenue, monsieur Nicholson et madame Gallant. C’est un plaisir de vous avoir avec nous.
Conformément à l’ordre de renvoi du vendredi 9 juin, c’est-à-dire il y a 10 jours, notre étude d’aujourd’hui porte sur le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques).
Nous entendrons deux groupes de témoins. Le premier est composé du parrain du projet de loi à la Chambre, de l’auteur du projet de loi au Sénat et d'une personne ayant collaboré à son élaboration. Le second est composé de membres de la Coalition des médias canadiens. Le greffier vient de me dire que M. Tom Henheffer, directeur exécutif de Journalistes canadiens pour la liberté d’expression, a malheureusement été retardé. Des vols ont été annulés, si bien qu’il est peu probable qu’il se joigne à nous aujourd’hui.
J’aimerais aussi signaler aux membres du Comité que nous avons essayé d’avoir des témoins de la GRC, de la Police provinciale de l’Ontario et de l’Association canadienne des chefs de police. Cependant, en raison principalement du court préavis que nous leur avons donné, ils ne sont pas en mesure d’être avec nous aujourd’hui. L’Association canadienne des chefs de police nous a présenté un mémoire, plus complet que celui qu’ils ont pu présenter aux audiences du Sénat sur ce projet de loi, alors je le porte aussi à votre attention.
Nous allons entendre notre premier groupe, celui du sénateur Carignan, du sénateur Pratte et de M. Deltell. Je crois savoir que nous pouvons nous attendre à ce que la sonnerie retentisse à un moment donné pour un vote à la Chambre des communes. À ce stade, je vais demander le consentement unanime pour envisager de prolonger un peu la séance. Nous verrons où nous en sommes quand la sonnerie se fera entendre.
Qui va commencer?
Monsieur Carignan.
Claude Carignan
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L'hon Claude Carignan
2017-06-19 15:40
Oui, je peux commencer. Merci.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, je veux d'abord vous remercier d'avoir accepté aussi rapidement d'étudier le projet de loi S-231.
Ce projet de loi concerne un enjeu de taille, soit la liberté de presse, un des piliers de notre démocratie protégé par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. Comme le mentionneront mes collègues, je suis profondément attaché aux valeurs canadiennes qui se reflètent dans notre charte.
À titre d'avocat, certes, mais également à titre de parlementaire et de citoyen engagé, j'ai vraiment été estomaqué lorsque les révélations sur l'espionnage de journalistes ont été rendues publiques l'automne dernier. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de mettre la main à la pâte afin de déposer le projet de loi S-231, avec l'intention de combler le vide législatif, vide qui crée un anachronisme entre nos règles actuelles et nos expectatives de pays développé régi par les plus hauts standards de règles démocratiques.
Les effets concrets et bénéfiques de ce projet de loi sont multiples.
Premièrement, le projet de loi S-231 reconnaît le rôle fondamental que jouent les journalistes dans notre démocratie; il protège la confidentialité des sources journalistiques, qu’aucune mesure législative n’a encore reconnue explicitement; et il cherche à protéger les lanceurs d’alerte. Une fois que le projet de loi aura été adopté, seul le juge d’une cour supérieure — et, au Québec, le juge d’une cour du Québec au sens de l’article 552 — pourra délivrer un mandat de perquisition à l’encontre de journalistes.
Dès qu'une enquête aura été complétée à la suite d'un mandat dûment autorisé, toute l'information recueillie sera placée sous scellés de la Cour et aucune des parties ne pourra la consulter sans l'autorisation d'un juge.
Dès qu'un fonctionnaire voudra consulter l'information recueillie et sous scellés à l'encontre d'un journaliste, un avis devra être signifié au journaliste en question et à son organe de presse. Ces derniers auront un délai de 10 jours pour faire opposition, s'ils estiment que cette information pourrait permettre d'identifier une source anonyme du journaliste. Si le journaliste s'oppose à la consultation de cette information, il appartiendra alors à la personne qui sollicite cette information de faire la preuve que l'obtention de celle-ci est cruciale pour la suite de l'enquête. Il s'agit donc d'un renversement du fardeau de la preuve.
Il est possible de soulever une objection auprès de tout tribunal ou organisme sous réglementation fédérale. L’organisme ou le tribunal peut soulever une objection de sa propre initiative. Le projet de loi S-231 protège les droits de toutes les parties. Il permet aux journalistes de protéger l’identité de leurs sources et aux autorités policières de mener à bien leurs enquêtes. Enfin, cette mesure législative mettra fin aux éventuelles recherches à l’aveuglette ou chasse aux sources.
En terminant, je dirai ceci: les médias jouent un rôle essentiel en diffusant l'information et en suscitant des débats sur des questions d'intérêt public. Si les journalistes n'ont plus de sources ni de lanceurs d'alerte, ils ne pourront plus jouer ce rôle essentiel dans notre démocratie. Les Canadiennes et les Canadiens seront les plus grands perdants, car ils seront privés d'un de leurs droits fondamentaux, soit le droit à l'information. Les personnes qui abusent de leur pouvoir ou de l'utilisation de fonds publics pourront continuer à agir en toute impunité, encore une fois au détriment de l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens.
C'est à nous, les parlementaires, de mettre en place les mesures qui s'imposent pour protéger les sources journalistiques et ainsi préserver la liberté de presse et le droit du public à l'information.
Merci de votre écoute.
Voir le profil de Robert Oliphant
Lib. (ON)
Merci.
C'est maintenant votre tour, sénateur Pratte. Vous avez cinq minutes.
André Pratte
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L’hon. André Pratte
2017-06-19 15:45
Merci, monsieur le président.
« La démocratie meurt dans l’obscurité »: c’est le slogan The Washington Post depuis maintenant quelques mois. Comme tous les slogans, il n’a pas vraiment besoin d’explication. Il dit tout. Sans l’éclairage que jettent les médias sur les institutions publiques et privées — sur ceux qui nous gouvernent — les citoyens manquent de renseignements et ne sont donc pas en mesure de jouer adéquatement leur rôle. La démocratie s’effondre.
Malheureusement, même les principaux médias d’information, ceux qui disposent du plus grand nombre de ressources pour mener des enquêtes, ceux qui sont équipés des projecteurs les plus puissants, ne peuvent pas tout voir. Il leur faut d’abord savoir où regarder. Ensuite, il y a toujours les zones d’ombre, les endroits où les gens incompétents ou malhonnêtes se cachent pour faire leur basse besogne.
Pour détecter ces zones d’ombre et les éclairer, les journalistes ont besoin de l’aide de ceux que nous appellerons des « allumeurs de lanterne », les personnes à l'intérieur qui allument en secret une lanterne dont la lumière perce l’obscurité et alerte les médias pour qu’ils allument leurs projecteurs. Ces allumeurs de lanterne sont les sources, qui prennent souvent de grands risques en trahissant les incompétents et les tricheurs. S’ils sont percés à jour, ils pourraient perdre leur emploi. La punition pourrait même être plus sévère si une organisation criminelle est impliquée.
Il faut donc protéger les sources des journalistes. C’est donc dire que les journalistes doivent être en mesure de garder l’identité de leurs sources confidentielle, sauf dans des circonstances très spéciales, même devant un tribunal et dans une enquête policière. C’est la seule façon dont les journalistes peuvent rassurer leurs sources et faire en sorte qu’elles se manifestent.
Aujourd'hui, il n'existe dans la loi aucune protection précisément pour les sources des journalistes. Les événements récents survenus en particulier au Québec, où l'on a vu des journalistes faire l'objet de vastes opérations de surveillance, ne sont pas seulement préoccupants pour les journalistes, ils le sont surtout pour leurs sources et pour la société, car si les sources n'ont pas l'assurance qu'elles peuvent se confier aux médias, elles se tairont, et si elles se taisent, la noirceur tombe sur la cité.
Ce qui s'est passé montre que la loi actuelle n'est pas suffisante pour protéger les sources des journalistes. Les mandats de surveillance sont obtenus trop facilement. La jurisprudence quant à la protection de l'identité des sources devant les tribunaux gagnerait à être clarifiée. C'est l'objectif du projet de loi S-231.
Je sais qu'ici, sur la Colline, il est assez commun de critiquer les médias et les journalistes, mais il faut prendre garde d'oublier le rôle essentiel qu'ils jouent dans notre démocratie. Bien sûr, comme dans tous les domaines de notre société, il y a de bons et de moins bons journalistes. Bien sûr, les journalistes sont très critiques à l'égard du travail que font les parlementaires, mais heureusement qu'ils le sont, car s'ils ne l'étaient pas, qui tiendrait la classe politique sur ses gardes? Bien sûr, les journalistes sont toujours à l'affût de ce qui va mal. C'est souvent très frustrant, mais s'ils ne l'étaient pas, qui ferait part aux citoyens de ce qui effectivement ne tourne pas rond dans la machine gouvernementale?
Malgré tous leurs défauts, les médias jouent un rôle fondamental dans notre démocratie. Sans sources confidentielles, ils ne pourraient pas le faire. J’insiste pour dire que le projet de loi S-231 vise à protéger non pas les journalistes, mais bien leurs sources. Ce sont elles qui ont besoin de protection, car ce sont elles qui risquent leurs amitiés, et parfois leurs familles et leurs emplois, car elles estiment avoir le devoir d’informer les Canadiens de ce qu’elles savent.
L’adoption du projet de loi S-231 représenterait une avancée historique pour la liberté de la presse au Canada — il s'agirait, en fait, de l’avancée la plus marquée depuis des décennies. À une époque où la presse chez nos voisins du Sud se fait attaquer comme jamais auparavant, le Canada transmettrait un message clair concernant l’importance qu’il accorde à ce droit fondamental que garantit notre Charte canadienne des droits et libertés.
De façon plus concrète, les sources journalistiques, ces allumeuses de lampes courageuses et solitaires, seraient enfin protégées pour le plus grand bien de la démocratie canadienne. La flamme d’une simple lanterne est fragile, mais du moment qu’elle est protégée de la tempête et des extincteurs, elle suffit à éclairer, et c’est à la lumière que brille la démocratie.
Merci.
Voir le profil de Robert Oliphant
Lib. (ON)
Merci, monsieur Pratte.
Monsieur Deltell, vous avez la parole.
Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
C'est avec grand plaisir et bonheur que je vous retrouve une année après notre passage commun au comité parlementaire conjoint du Sénat et de la Chambre des communes, soit le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.
Chers collègues, bonjour et bienvenue.
C'est avec beaucoup d'honneur et de fierté que je témoigne devant vous aujourd'hui à titre de député et de parrain du projet de loi à la Chambre des communes, mais également à titre d'ancien journaliste.
Monsieur le président, permettez-moi de présenter mes respects à nos collègues du Sénat: le sénateur Claude Carignan, qui a travaillé si fort, si rapidement et si bien avec le concours de collègues comme le sénateur André Pratte et tous les autres membres du Sénat qui ont oeuvré pour que puisse être déposée cette importante mesure législative.
En ce qui me concerne, ce projet de loi est très correct, car il respecte chaque aspect de notre société.
Tout d'abord, le projet de loi S-231 définit ce qu'est un journaliste de façon tout à fait correcte, à mon point de vue. Il repose sur le principe de la protection de la source, et non pas sur le principe de la protection du journaliste lui-même. C'est une distinction qui nous apparaît évidente. Le journaliste n'est pas à l'abri d'erreurs, mais la source qui veut communiquer avec lui, elle, doit être protégée, et c'est ce que vise ce projet de loi.
Parmi les mérites de ce projet de loi, nous reconnaissons le fait que, dorénavant, ceux qui pourront définir si oui ou non une enquête peut procéder, ce sont des juges d'une cour supérieure. L'expérience nous a tristement appris que parfois cela se faisait un peu vite avec les juges de paix. Selon ce processus, dans le cas du SPVM, 98 % des demandes étaient acceptées.
Il y a aussi le renversement du fardeau de la preuve et le fait que, si une enquête a cours sur un journaliste, il faut que ce soit vraiment le dernier recours.
Certains de mes collègues se rappelleront peut-être que, au Québec, au cours du dernier mois, la situation des journalistes était vraiment trouble.
En octobre dernier, nous avons appris que le journaliste Patrick Lagacé avait été l'objet de 24 mandats de surveillance policière au cours des années précédentes.
Pour vous représenter le personnage — appelons-le comme cela aux fins de la discussion —, je souligne que c'est un journaliste chevronné, établi depuis plus de 20 ans et reconnu par tous les Québécois comme étant un journaliste bien implanté. Pour utiliser des termes militaires, je dirais qu'il agit sous les trois armes, c'est-à-dire à la télévision, à l'écrit et à la radio, où il a une chronique quotidienne. C'est un journaliste chevronné qui a été l'objet de 24 mandats de surveillance, ce qui a évidemment soulevé beaucoup d'interrogations au Québec.
Il s'en est suivi d'autres révélations, qui nous ont appris que près d'une quinzaine de journalistes québécois tout aussi chevronnés les uns que les autres, la plupart spécialisés dans des enquêtes, faisaient l'objet de surveillance policière. Patrick Lagacé, Vincent Larouche, Marie-Maude Denis, Alain Gravel, Isabelle Richer, Éric Thibault, Denis Lessard, André Cédilot, Nicolas Saillant, Félix Séguin, Monic Néron, Joël-Denis Bellavance, Gilles Toupin, Daniel Renaud et Fabrice de Pierrebourg, pour ne nommer que ceux-là, ont fait l'objet d'une enquête policière de la Sûreté du Québec, du SPVM ou de la GRC.
Nous voyons une situation tout à fait intolérable qui commandait une réaction juste et équilibrée, et c'est ce que propose le projet de loi S-231.
En terminant, monsieur le président, permettez-moi de vous rappeler qu’il y a 45 ans et un jour, un journal appelé The Washington Post a publié un petit article sur un vol commis au bureau central du Parti démocratique à Washington. Ce bureau se situait dans l’immeuble Watergate. Deux ans plus tard, le monde entier a reconnu ce qui s’y était passé et il a aussi reconnu l’importance des lanceurs d’alerte. Voilà ce que le projet de loi vise à protéger.
Voir le profil de Robert Oliphant
Lib. (ON)
Merci, monsieur Deltell.
Madame Damoff, vous pouvez commencer le premier tour. Vous avez sept minutes.
Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
Premièrement, j’aimerais vous remercier tous les trois de votre présence aujourd’hui et du leadership dont vous avez fait preuve en passant par le Sénat pour amener cette importante mesure législative à la Chambre.
J’ai des questions. Vous avez eu l’avantage d’avoir beaucoup plus de temps que nous pour étudier ce projet de loi au Sénat, manifestement. C’est la première réunion que nous y consacrons. Lorsque je lis la définition de « journaliste », je suis frappée de voir que, de certaines façons, elle est un peu rétrograde. Il est évident que le journalisme change. Nous voyons d’autres types de journalisme, comme les balados sur les médias sociaux et les blogs. Cela étant dit, je reconnais aussi l’importance de définir ce qu’est un journaliste pour veiller à ce que ce terme ne serve pas à dissimuler le crime organisé ou le terrorisme. Il est clair qu’il est difficile de trouver un équilibre.
Je me demande simplement si vous avez des suggestions de mesures que nous pourrions prendre pour nous permettre d’assurer l’aspect sécurité publique de la question, tout en étant un peu plus avant-gardiste dans notre définition de « journaliste ». Si vous pensez que cette définition couvre tout le concept, je serais aussi heureuse de vous l’entendre dire.
Claude Carignan
Voir le profil de Claude Carignan
L'hon Claude Carignan
2017-06-19 15:55
Je vous remercie de votre question.
Au départ, la notion de ce qu'est un journaliste était plus large. Des commentaires ont été émis par la Coalition des médias canadiens, mais également par des services de police qui trouvaient que cette définition était trop large. Celle-ci pouvait inclure des blogueurs qui travaillaient gratuitement dans leur sous-sol. Cela posait problème aux policiers relativement à l'application de la loi. Ils ne savaient pas vraiment quand demander un mandat de perquisition. Ils ne pouvaient pas deviner qu'il s'agissait d'un journaliste, même en utilisant des moyens raisonnables pour vérifier cette identité. Des organisations policières ont donc fait des commentaires relativement à l'applicabilité de la loi.
Par ailleurs, certains médias voulaient s'assurer qu'on allait protéger le journaliste qui gagne sa vie en travaillant pour un média, qui pourrait être un hebdo local ou un média sur le Web, mais avec un certain niveau de professionnalisme. On veut s'assurer que n'importe qui ne puisse pas revendiquer le droit à cette protection. Ils ont donc suggéré une définition de ce qu'est un journaliste. Cette définition, qui a fait consensus, a été reprise par certaines associations, dont le Conseil de presse du Québec, je crois. J'ai appuyé cette revendication.
J'ai devant moi un passage du texte du jugement de la Cour suprême dans le cas de la cause R. c. National Post. Les juges de la Cour suprême ont établi jusqu'où on peut aller en ce qui a trait à la notion de journaliste.
Il est aussi écrit ceci:
[...] Conférer une immunité constitutionnelle aux interactions entre un groupe de rédacteurs et d’orateurs aussi hétérogène et mal défini et toute « source » que ces derniers estiment digne d’une promesse de confidentialité, assortie des conditions qu’ils déterminent (ou, comme en l’espèce, modifient par la suite), aurait pour effet de miner considérablement l’application de la loi et d’autres valeurs constitutionnelles, comme le respect de la vie privée. [...]
Ce passage faisait référence au poids à accorder à la source dans le cas d'un blogueur comparativement à un journaliste professionnel. Même la Cour suprême y voyait un problème. C'est pourquoi j'ai accepté d'apporter les corrections nécessaires au projet de loi.
Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
Pour être honnête avec vous, une de mes préoccupations est que nous n’entendrons aucun témoin des forces policières aujourd’hui. Personne n’était libre. Nous ne pouvons pas bénéficier de leur témoignage dans le cadre de cette étude.
Avez-vous consulté un quelconque des médias ethniques, par exemple, OMNI TV, ou certains des médias qui tendent plus à être non traditionnels, surtout les médias ethniques, qui sont nombreux? OMNI TV fait partie des grands médias, mais il existe un certain nombre de petits journaux.
Claude Carignan
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L'hon Claude Carignan
2017-06-19 15:59
Nous avons reçu des représentants d'associations de journalistes qui regroupent l'ensemble des journalistes, y compris ceux des médias locaux ou ethniques. Évidemment, il est question ici d'un journaliste qui reçoit une certaine rémunération. Cela peut inclure les journalistes pigistes. Le champ d'application du projet de loi est donc extrêmement large.
À mon sens, cela n'exclut pas la protection constitutionnelle de base, qui existe aussi en common law, pour les autres situations où il pourrait y avoir des éléments semblables. Le Code criminel tel qu'il serait modifié offrirait donc une protection qui couvrirait très précisément les sources journalistiques, mais n'exclurait pas nécessairement l'aspect de common law pour les autres.
Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
Vous avez mentionné une grande organisation qui représente un certain nombre de journalistes, mais il n’y a pas d’organisation précise qui les représente tous. Nous n’avons pas l’Association du Barreau canadien, par exemple, ou nous n’avons pas…
Dans ma circonscription, je pense notamment à une femme qui diffuse une émission de télévision indienne en ligne. Elle vend des publicités, alors elle est rémunérée, mais je me demande si certains des petits médias comme celui-là ont participé aux discussions concernant ce projet de loi, plutôt que les grands médias et les journalistes.
Claude Carignan
Voir le profil de Claude Carignan
L'hon Claude Carignan
2017-06-19 16:00
L'association de journalistes dont j'oublie le nom est probablement celle qui était la plus représentative du métier de journaliste dans les petits médias locaux ou ethniques. Les représentants de cette association nous ont bien présenté le point de vue des petits médias.
Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
Merci.
Je pense que mon temps est écoulé.
Voir le profil de Robert Oliphant
Lib. (ON)
En effet, votre temps de parole est écoulé.
Madame Gallant.
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