Monsieur le Président, le Traité sur le commerce des armes est important. Il établit des normes élevées communes sur le contrôle des exportations et vise à prévenir le commerce illégal et le détournement des armes. Le gouvernement est déterminé à adhérer au Traité, et à le faire d'une manière qui respecte ses exigences, de même que les attentes des Canadiens et de nos amis et alliés à l'étranger. Le projet de loi C-47 est nécessaire pour que le Canada adhère au Traité sur le commerce des armes. Dans le monde, davantage de personnes sont tuées par des armes classiques, surtout des armes de petit calibre, que par tout autre type d'armes.
Soyons clairs au sujet des objectifs de ce projet de loi. Il vise à empêcher que des armes se retrouvent, à l'étranger, entre les mains de terroristes, de criminels de guerre, du crime organisé et de violeurs. Je suis franchement étonnée que les conservateurs et les néo-démocrates aient voté contre ce projet de loi à l'étape du rapport. J'aurais cru qu'il aurait été adopté à l'unanimité. Chaque jour qui passe voit son lot de défenseurs des droits de la personne, de femmes pacifistes et de civils tués par des armes à feu.
J'en ai parlé lors de la dernière intervention: j'ai déjà travaillé dans des zones de conflit, un peu partout dans le monde. Les femmes que je rencontrais imploraient le Canada de ratifier ce traité sans plus attendre. Elles me disaient que leur pays ne fabriquait pas d'armes. Toutes les armes qui servent à commettre des actes de violence sexuelle, qui sont données aux enfants soldats et qui sont utilisées par les milices armées sont importées. Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra enfin au Canada de ratifier ce traité mondial essentiel, qui mettra fin au commerce d'armes illicites et qui permettra enfin de réglementer le courtage d'armes qui se fait au Canada. N'oublions pas que, parmi nos alliés, le Canada est l'un des derniers pays à ratifier le traité et à adopter des règlements sur le courtage. Même les Américains nous devancent. En fait, le département d'État américain collabore avec Affaires mondiales Canada pour aider le Canada à revoir et à améliorer ses mécanismes de contrôle du courtage. Les États-Unis ont déjà mis en oeuvre des mécanismes qui respectent le Traité sur le commerce des armes.
Cela dit, j'aimerais parler de ce que le NPD appelle une échappatoire dans la mesure législative, qui est une entente distincte sur la défense et la sécurité avec les États-Unis. Cette entente est totalement cohérente avec le Traité sur le commerce des armes. En fait, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont presque le même genre d'entente. Le fait qu'on dispose d'une entente spécialisée avec les Américains ne signifie pas que les armes à feu circuleront librement du Canada vers les États-Unis et ensuite vers des pays qui violent les droits de la personne, comme le laisse entendre le NPD. En fait, le bureau américain de la politique sur le contrôle du commerce du matériel de défense et le bureau de la sécurité régionale et du transfert d'armes nous ont dit que leurs contrôles du détournement d'armes sont souvent plus stricts que les nôtres. Par exemple, aux États-Unis, le programme Blue Lantern, chargé du contrôle de l'utilisation finale, vérifie les fusions et les acquisitions ainsi que les ventes à l'étranger de sociétés. De plus, les règles de transparence visant la technologie à double usage y sont en fait plus avancées que les nôtres.
Comme nous, les Américains souhaitent s'assurer qu'aucune arme ne se retrouve entre les mains de terroristes et de criminels. Le fait que le NPD s'en serve comme excuse pour voter contre cette mesure législative est, selon moi, davantage une manoeuvre partisane qu'un réel désir de sauver la vie de civils innocents dans le monde entier, surtout que les membres du comité ont si bien travaillé ensemble et ont adopté des amendements substantiels concernant le projet de loi à l'étape du comité.
Je vais revenir sur ce que le NPD a dit au sujet des efforts qu'il reste à faire. La réalité, c'est que nous avons besoin du projet de loi C-47, et plus particulièrement des mesures qu'il propose pour encadrer le courtage, pour pouvoir adhérer au Traité sur le commerce des armes. Ceux qui voteront contre le projet de loi voteront essentiellement contre le Traité sur le commerce des armes, car nous en avons besoin pour adhérer au traité. J'aimerais souligner que, lorsque le Canada adhérera au traité, il sera forcé de l'appliquer. Toutes les dispositions de ce traité auront force obligatoire selon le droit international, mais aussi, grâce au travail du comité, selon le droit canadien.
L'argument des conservateurs selon lequel ce projet de loi limitera de quelque façon que ce soit la possession d'armes au Canada est tout aussi fallacieux. Cependant, pour dissiper ces craintes, le comité a également adopté des amendements pour clarifier davantage les faits à cet égard. Aucun des témoins n'a dit que le projet de loi C-47 créerait un nouveau registre des armes à feu. Encore une fois, je suis déçue que les conservateurs ne conviennent pas, comme nous, qu'il est urgent de garder les armes hors de portée des terroristes et des criminels de guerre.
L'adhésion au Traité sur le commerce des armes a reçu un large appui, que ce soit de la société civile, des organisations non gouvernementales, de l'industrie ou des Canadiens et des Canadiennes, en deuxième lecture et au cours des travaux en comité. Cependant, nous avons aussi entendu la voix de ceux qui nous demandent de faire mieux et de renforcer ce projet de loi. Notre gouvernement a pris bonne note de ce qui a été dit au stade de l'examen en comité. Nous avons proposé des modifications supplémentaires au projet de loi C-47 afin de le renforcer.
En vertu du Traité sur le commerce des armes, le ministre des Affaires étrangères doit tenir compte de certains facteurs obligatoires dans l'évaluation des demandes d'exportation, comme le fait que les marchandises exportées pourraient servir à commettre une violation grave du droit international, humanitaire, ou en matière de droits de la personne. Ces actes sont énumérés à l'article 7 du Traité sur le commerce des armes et comprennent le fait de porter atteinte à la paix et à la sécurité, de commettre des violations du droit international humanitaire et du droit en matière de droits de la personne, des actes liés au terrorisme ou au crime organisé, et des actes de violence fondée sur le sexe.
Le gouvernement avait initialement prévu d'insérer ces critères, y compris les critères relatifs aux droits de la personne, dans des règlements, mais notre comité a entendu de la part de représentants de la société civile qu'ils souhaitaient que les critères du Traité sur le commerce des armes soient intégrés directement à la loi.
Nous avons amendé le projet de loi en y intégrant directement les critères d'évaluation figurant dans le Traité. Je vais être claire: avec ce projet de loi, le Traité sur le commerce des armes lie le Canada conformément au droit international et au droit canadien. Il est totalement faux de dire que le projet de loi C-47 n'est pas entièrement conforme au Traité sur le commerce des armes. En fait, grâce aux amendements apportés par le comité, nous allons en réalité plus loin que les exigences du Traité.
Par exemple, je suis heureuse que le comité ait accepté mon amendement visant à ajouter à la mesure législative l'obligation que les critères prévus à l'article 7 soient soumis à une évaluation du risque prépondérant dans les cas où il est déterminé qu'il existe un risque que l'exportation entraîne des conséquences négatives.
En fait, le travail de notre comité montre à quel point nous pouvons améliorer les choses en ajoutant ou en changeant quelques mots à peine. Nous avons amendé le projet de loi pour y ajouter les mots « risque sérieux », ce qui veut dire que, plutôt que de laisser au ministre le soin de déterminer s'il y a des preuves concluantes qu'une certaine exportation d'armes sera utilisée pour porter préjudice aux droits de la personne, maintenant, le ministre doit déterminer s'il y a un risque sérieux de tels préjudices. Le libellé a donc une portée plus vaste.
Plus important encore, nous avons proposé que le libellé soit changé de « may » à « shall » dans la version anglaise; un seul mot peut être lourd de sens. Ce changement signifie que le ministre des Affaires étrangères est tenu de prendre en considération tous les critères d'évaluation avant de délivrer un permis d'exportation, et non qu'il « peut » le faire, ce qui laissait une marge de manoeuvre. Encore une fois, cela témoigne de l'excellent travail de notre comité.
Cette modification impose à la ministre une obligation qui n'existe pas dans le régime actuel. Cela signifie que le gouvernement ne permettrait pas l'exportation d'une marchandise contrôlée s'il existait un risque substantiel qu'elle puisse être utilisée pour porter atteinte aux droits de la personne. Dans la version renforcée du projet de loi C-47, la ministre des Affaires étrangères serait tenue de s'assurer que nous sommes raisonnablement convaincus que cette marchandise contrôlée ne servira pas à porter atteinte aux droits de la personne.
Autant que nous sachions, le Canada sera le seul pays parmi nos alliées clés à adopter les critères de risque du Traité sur le commerce des armes dans sa législation nationale.
En plus d'inclure les principaux critères de risque du Traité dans la loi, nous voulions également ajouter une certaine flexibilité à ces considérations à l'avenir, sans devoir faire de nouveau appel au Parlement.
Les modifications proposées à ce projet de loi ne respectent pas seulement les critères du TCA, mais vont bien au-delà dans certains cas. L'adhésion au Traité sur le commerce des armes enverra à la communauté internationale le signal d'un engagement ferme du Canada en faveur d'un commerce responsable des armes conventionnelles.
Le fait que nous allions au-delà des exigences minimales du Traité dans bon nombre de domaines démontre que nous relevons un défi supplémentaire que nous avons nous-mêmes établi pour faire encore mieux.
J'entends bien poursuivre le travail avec mes collègues de la Chambre sur cet important projet de loi afin de mettre finalement en place les mesures dont le Canada a besoin pour adhérer au Traité sur le commerce des armes.