Monsieur le Président, je suis toujours heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre, même si je le fais aujourd'hui dans de tristes circonstances, étant donné la motion dont nous débattons. Avec la motion no 22, nous voyons que le gouvernement tente de nouveau de faire tout en son pouvoir pour revoir les règles du jeu afin de pallier ses importantes lacunes. L'opposition et les Canadiens sont excédés par les nombreux abus dont nous sommes témoins à l'égard du processus parlementaire et par l'écart entre les engagements qui ont été pris en matière de transparence et de respect de cette institution et ce que nous voyons en réalité, c'est-à-dire un manque de respect total et sans précédent pour la Chambre, pour le Parlement et même pour la démocratie.
J'aimerais seulement donner un aperçu de la situation en ce qui concerne la motion no 22, qui propose de prolonger de façon considérable les heures de séance, tous les jours. Le gouvernement tente ainsi d'imposer un plus grand nombre de mesures qui figurent dans son programme législatif. Les libéraux ont imposé la clôture pour cette motion avant même qu'on en débatte. Alors que la motion n'avait pas encore été débattue, le gouvernement a immédiatement proposé de couper court au débat. En fait, je suis le premier à intervenir au sujet de la motion. Le gouvernement a présenté la motion, mais la leader du gouvernement à la Chambre ne daigne même pas défendre l'approche des libéraux; c'est donc à l'opposition qu'il incombe d'en débattre. Cela montre l'étendue du respect que le gouvernement accorde aux débats importants qui se tiennent dans cette auguste enceinte, la Chambre du peuple. Même dans la façon dont les libéraux présentent cette motion, nous constatons un manque de respect pour le Parlement et pour la démocratie qui explique la frustration de l'opposition.
Je tiens à souligner quelques-unes de nos principales doléances concernant la façon de faire du gouvernement à cet égard. Je vous saurais gré, monsieur le Président, de me faire signe lorsqu'il ne me restera qu'une minute, car j'aurai également un amendement à proposer à ce moment-là.
Nous avons toute cette question du gouvernement qui met fin au débat avant même qu’il n’ait commencé. Il y a des questions importantes à aborder concernant la structure de la motion. Nous ne nous opposons pas en principe à toute prolongation des heures, mais nous allons proposer un amendement, ajoutant l’idée que si le gouvernement prolonge les heures pour les initiatives ministérielles, le corollaire équitable serait d’avoir une prolongation similaire des heures pour les motions de l’opposition. Ce qui est bon pour l’un l’est aussi pour l’autre.
Toutefois, le gouvernement a présenté une motion qui dit que les journées de l’opposition conserveront leurs heures limitées, tandis que les initiatives ministérielles bénéficieront de la prolongation proposée dans la motion. Nous observons encore une fois la tendance du gouvernement actuel, qui établit toujours les règles à son avantage. Nous avions observé la même chose dans l’approche des libéraux au moment de la réforme électorale. Ils voulaient changer le système électoral à leur avantage, et lorsqu’il est devenu évident que cela ne fonctionnerait pas, ils ont dit: « oublions tout cela. »
Nous l’avons vu avec les modifications qu’ils voulaient apporter au Règlement. Ils voulaient modifier le Règlement afin d’affaiblir le rôle de l’opposition, de rendre l’attribution de temps automatique et d’enlever à l’opposition divers pouvoirs importants. Nous avons résisté. Nous avons fait part des préoccupations du public sur la question et avons fini par forcer le gouvernement à reculer.
Nous voyons le projet de loi C-76, une mesure législative du gouvernement qui tente d’apporter des changements aux règles régissant les élections à l’avantage des libéraux, et nous voyons des changements dans la façon dont la prolongation des heures de travail se produit. Encore une fois, le Parti libéral essaie de changer les règles à son avantage politique. Le gouvernement met fin au débat avant même qu’il ne commence.
Au cours de la présente session parlementaire, nous nous attendions également à ce que le gouvernement fasse preuve d’une certaine transparence de base. Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux avaient promis d’aller plus loin en matière de transparence et de partage de renseignements essentiels avec les Canadiens, mais le gouvernement fait preuve d’un manque total de transparence. Le cas le plus flagrant du manque de transparence du gouvernement actuel est certainement l’opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone.
En tant qu’opposition, nous avons demandé au gouvernement de fournir des renseignements de base sur l’impact de ses politiques sur les Canadiens. Voici comment cela fonctionne. Le gouvernement a dit vouloir que tous les Canadiens paient une taxe sur le carbone. Peu importe où une personne vit, il pense que cette personne devrait payer plus d’impôts, et il ne laissera aucun gouvernement provincial s’en tirer en ne facturant pas ces impôts plus élevés.
Le gouvernement fédéral a dit que si une province n’établit pas sa propre taxe sur le carbone, il imposera une telle taxe. C’est selon lui conforme à la philosophie qu’il a adoptée, à savoir que le gouvernement va chercher plus d’argent. De son point de vue, un gouvernement plus gros est la solution à tous les problèmes. Nous avons dit que ce n’est pas la solution aux problèmes environnementaux auxquels nous sommes confrontés, qu’il existe de nombreuses façons différentes, comme l’approche réglementaire contraignante secteur par secteur et d’autres types d’incitatifs que nous pouvons utiliser et que nous avons utilisés par le passé pour améliorer l’environnement.
Le gouvernement ne pense pas que ce soit la bonne façon de procéder. Il pense plutôt que la solution est d'alourdir le fardeau fiscal des Canadiens. Nous ne sommes pas d’accord avec cette idée et nous avons essayé de tenir un débat à ce sujet. Nous avons mis le gouvernement au défi de défendre sa position. Il ne l’a pas vraiment fait, sauf pour laisser entendre que son plan est peut-être le seul plan possible, même si la taxe sur le carbone qu'il propose n’est même pas assortie d'objectifs précis. Il sait, il devrait savoir que la nature même de la taxe sur le carbone, en tant qu’instrument, est d’imposer une taxe et non de fixer un plafond d'émissions totales donné.
Nous n'adhérons pas à cette politique du gouvernement. Nous pouvons en discuter, mais, au bout du compte, le gouvernement refuse même de communiquer l’information qui permettrait aux Canadiens de comprendre les répercussions de la taxe sur le carbone. Dans l’information qu’il a diffusée au sujet des répercussions que la taxe sur le carbone aura sur les Canadiens ordinaires, il a caviardé tous les renseignements essentiels. Il est question du fardeau fiscal des Canadiens et des répercussions que cette politique aura sur la capacité financière des familles de travailleurs à répondre à leurs besoins de base, comme le chauffage et le transport. Alors oui, au nom des contribuables canadiens et des familles de ma circonscription et d'ailleurs au pays qui cherchent à assurer concrètement leur viabilité financière, nous exprimons des réserves au sujet de l’abordabilité de la taxe sur le carbone.
Toutefois, il y a également la question du respect pour le Parlement. Le gouvernement actuel ne respecte pas le Parlement et il cache des renseignements essentiels sur le coût de la taxe sur le carbone pour les Canadiens. Nous avons demandé à maintes reprises au gouvernement de nous montrer les chiffres et de défendre sa politique. S’il pense qu’une taxe sur le carbone est la solution, il devrait publier les chiffres, dire aux Canadiens combien la taxe sur le carbone va leur coûter et faire valoir ses arguments auprès des Canadiens pour savoir s’ils pensent que c’est une bonne idée. Nous pourrons ensuite débattre du sujet.
Au fait, lorsque des questions sont posées à ce sujet, il se passe quelque chose de très curieux. Le ministre des Finances parle volontiers de structures particulières qui sont en place dans certaines provinces, mais lorsqu’on l’interroge sur la taxe fédérale sur le carbone qui serait imposée dans les provinces qui ne veulent pas céder à l’intimidation du gouvernement, il refuse de dire combien les Canadiens paieront individuellement.
D’ailleurs, nous savons combien cela coûtera à l’économie canadienne. C’est un coût énorme pour l’économie canadienne, mais le gouvernement cache l’information sur ce qu’il en coûtera aux particuliers.
En mettant un terme aux débats avant même qu’ils aient commencé, en tentant constamment de changer les règles en sa faveur et en dissimulant des renseignements cruciaux sur les décisions politiques qu’il prend, le gouvernement libéral affiche le profond manque de respect qu’il a pour notre démocratie et nos institutions en général.
Dans la même veine, je veux aussi parler de ce qui se passe maintenant avec la volonté du gouvernement de faire adopter de force le projet de loi apportant des changements à la Loi électorale du Canada, le projet de loi C-76. Nous sommes très inquiets du fait que cette législation ne protégerait pas le Canada des ingérences étrangères dans notre processus électoral, mais procurerait au gouvernement certains avantages sur l’opposition. Nous avons exprimé plusieurs fois ces préoccupations, mais le gouvernement a clos les débats.
Mais ce n’est pas tout: nous vivons une situation dans laquelle le directeur général des élections, obéissant aux directives du gouvernement, est en fait déjà en train de mettre au point les mécanismes de la tenue d’une élection générale sur la base d’une législation qui n’a même pas été adoptée au Parlement.
Le premier ministre nous dit que le gouvernement est ouvert à des modifications, mais jusqu’à quel point peut-on croire que le gouvernement est vraiment ouvert à des modifications majeures lorsqu’il a déjà demandé au directeur général des élections d’amorcer le processus de préparation de la mise en œuvre du projet de loi initial non modifié?
Nous savons que nous nous approchions du moment de la prochaine élection fédérale lorsque le gouvernement a déposé cette législation, mais plutôt que de déposer la législation plus tôt, ce qui aurait permis de discuter et de rechercher un consensus entre les partis, les libéraux ont attendu jusqu’à cette étape tardive, puis ont incité le directeur général des élections à amorcer un processus allant presque jusqu’à la mise en œuvre avant même que la législation proposée soit adoptée. Il est très clair qu’ils ne sont pas sérieux lorsqu’il est question d’obtenir des commentaires des experts et d’étudier des modifications.
Je siégeais au Comité permanent de l’environnement et du développement durable au moment où plus de 100 amendements ont été proposés, dont bon nombre provenaient de députés ministériels. Cela montre clairement que l’étude en comité peut mettre à jour des problèmes, même du point de vue des députés ministériels, dans la législation du gouvernement. Ce qui s’est passé au Comité est cependant encore une fois un exemple intéressant de la manière dont le gouvernement fonctionne en ce qui a trait à la démocratie. Une motion avait été votée qui interdisait absolument toute discussion sur bon nombre des modifications proposées. Il y avait des modifications venant de tous les coins de la Chambre et les parrains des modifications, dans chaque cas, n’avaient même pas l’occasion de défendre leur proposition. Le processus se résumait à lire la modification et à voter.
Voilà comment le gouvernement veut fonctionner. Il veut forcer l’adoption de la législation. Nous le voyons déjà avec ces changements à la loi électorale, dont le gouvernement accélère le processus de mise en œuvre avant que la Chambre ait adopté la législation.
Qu’a de si inquiétant le projet de loi C-76? Eh bien, les Canadiens à qui j’ai parlé sont très préoccupés de l’éventualité d’une ingérence étrangère dans notre processus électoral. Oui, la mesure législative est structurée de façon à empêcher les entités étrangères de faire campagne directement et explicitement sous leur propre nom dans le cadre d’une élection au Canada, mais il n’existe aucune règle empêchant le transfert de fonds d’une entité étrangère à une entité canadienne avant la période électorale et l’utilisation de ces fonds à l’avantage de ce groupe et, sans aucun doute, de l’entité étrangère pendant la période électorale.
Prenons un exemple purement hypothétique. Supposons qu'une organisation appelée Vladimir Poutine incorporée veuille influencer le résultat d’une élection canadienne. Elle a transféré 5 millions de dollars à une organisation canadienne appelée Canadiens contre l’adhésion à l’OTAN, somme qui s’est fondue dans un montant de 50 millions de dollars recueilli au pays. Les montants de 5 millions et de 50 millions de dollars ont été mélangés de sorte qu'on ne puisse plus distinguer le montant venu de l’extérieur de celui obtenu auprès de donateurs canadiens. Cette somme pourrait ensuite être utilisée dans le cadre d’une élection canadienne. Il y aurait un plafond quant aux dépenses publicitaires que le tiers pourrait engager, mais il pourrait quand même accomplir un important travail de militantisme et de mobilisation en catimini.
Les Canadiens devraient en être très inquiets. C’est un exemple de ce qui pourrait se passer et ce pourrait être en fait entièrement conforme à la mesure législative telle qu’elle est rédigée.
Nous, les conservateurs, estimons que des mesures robustes sont nécessaires afin de prévenir l’ingérence étrangère dans le processus électoral canadien, mais les libéraux, pour une raison quelconque et malgré le fait qu’ils ont passé un certain temps à parler de cet enjeu dans certains cas, n’ont pas présenté de mesure législative qui réglerait vraiment la question. Ils ont cependant, encore une fois, demandé au directeur général des élections de commencer la mise en œuvre d’un projet de loi qui n’a même pas encore été adopté à la Chambre.
Il existe bien d’autres problèmes dans le projet de loi C-76 dont nous pourrions parler, notamment en ce qui concerne les exigences d’identification, et il faudrait tenir d'importantes discussions à ce sujet. Je me bornerai cependant à aborder plus particulièrement l’avantage artificiel que crée le gouvernement.
Voici ce que le gouvernement a fait. En ce moment, nous avons une période électorale. Il a dit qu’il ne veut pas que la période électorale soit trop longue. D’un autre côté, il a créé une période préélectorale officielle qui, selon certains, allonge en fait la période électorale. Nous avons la période préélectorale et la période électorale définie; ensemble, elles forment quelque chose qui ressemble à ce qu’était la période électorale auparavant.
Quoi qu'il en soit, pendant la période préélectorale, des restrictions s'appliquent à la publicité faite par les partis politiques, ce qui nuira grandement aux partis de l'opposition. Ceux-ci n'ont pas accès aux mêmes ressources que le gouvernement pour mousser leur popularité. En effet, celui-ci dispose de beaucoup de ressources du fait qu'il est au pouvoir, et il peut continuer d'avoir recours aux publicités gouvernementales, comme à tout moment sauf pendant les périodes électorales.
Nous nous retrouvons donc dans une situation où la période préélectorale est semblable à la période électorale pour certains aspects, mais pas pour d'autres. Elle est semblable à la période électorale parce que des restrictions s'appliquent aux partis politiques. À noter que ces restrictions limitent surtout ce que peuvent faire les partis de l'opposition; elles sont toutefois différentes de celles qui s'appliquent normalement aux activités du gouvernement pendant une période électorale.
Le projet de loi à l'étude fait donc pencher la balance du côté du gouvernement et des entités étrangères qui cherchent à influencer les élections canadiennes, au détriment de l'opposition. C'est la façon de faire des libéraux dans ce dossier. Ils méprisent constamment le Parlement et la démocratie, et ils s'efforcent toujours de faire pencher la balance de leur côté.
Cela dit, je sais que, si nous faisons notre possible pour résister à ces démarches du gouvernement, que ce soit à la Chambre, dans les comités ou ailleurs, les Canadiens verront qu'il est essentiel de résister et ne laisseront pas le gouvernement faire pencher la balance de son côté. Ils constateront que les gestes du gouvernement ne correspondent pas aux nobles discours que tenaient les libéraux pendant la campagne électorale.
Je crois que, lorsque les Canadiens voient le gouvernement actuel agir, ils se disent qu'il est possible de faire mieux. Il est toujours possible de faire mieux, surtout dans la situation actuelle, alors que la motion no 22 vise, encore une fois, à étouffer le débat avant même qu'il ait commencé.
J'allais faire quelques observations au sujet des pipelines, mais je vais manquer de temps. Toutefois, je souligne brièvement que la situation est une grande source de frustration pour moi et pour les électeurs de ma circonscription car si le gouvernement précédent n'a pas fait construire à proprement parler quatre pipelines, il avait néanmoins mis en place les conditions pour que le secteur privé construise quatre pipelines, ce qui est une différence de taille. Nous avons maintenant un gouvernement qui, d'une part, a créé les conditions qui font qu'il est très difficile pour des investisseurs du secteur privé de s'engager dans des projets de pipeline et, d'autre part, qui a dit qu'il allait consacrer beaucoup de fonds publics pour acquérir un pipeline existant en espérant procéder à son expansion.
Il est renversant de constater qu'avant l'arrivée au pouvoir du présent gouvernement, le secteur privé ne demandait qu'à construire un pipeline. La demande d'approbation pour les pipelines Northern Gateway, Énergie Est et Trans Mountain était en cours d'étude. Les conservateurs avaient approuvé tous les pipelines proposés, dont la construction de quatre pipelines. Comme l'actuel gouvernement a rendu très difficile la construction de pipelines par le secteur privé, il doit maintenant renflouer ce projet à coup de milliards de dollars. Là encore, je pense que les Canadiens verront clair dans le jeu du gouvernement. Une chose qui aurait pu être faite par le secteur privé est faite par le secteur public.
Cela étant dit, je propose:
Que la motion soit modifiée par:
a) adjonction de ce qui suit au paragraphe b): « et si un vote par appel nominal est exigé pour une motion présentée conformément à l'article 78 ou 57 du Règlement relativement à un projet de loi traitant de la Loi électorale du Canada ou de la Loi sur le Parlement du Canada, il soit différé jusqu'au 5 décembre 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales » et
b) suppression de tous les mots du paragraphe j).