Question no 1044 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne la réponse de la secrétaire parlementaire du ministre des Transports, présentée le 10 mars 2017, comment Transports Canada définit-il un voyageur canadien de la classe moyenne?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada définit la classe moyenne en se servant d’un ensemble élargi de caractéristiques qui inclue les valeurs, le style de vie et le revenu. Les valeurs de la classe moyenne sont des valeurs que partagent la plupart des Canadiens de tous les horizons -- les Canadiens de la classe moyenne croient qu’il faut travailler fort pour avancer et espèrent un avenir meilleur pour leurs enfants. Les familles de la classe moyenne aspirent aussi à un style de vie qui comprend habituellement un logement et des soins de santé adéquats, l’accès à l’éducation pour leurs enfants, une retraite sûre, la sécurité d’emploi et un revenu leur permettant de consacrer de modestes dépenses à leurs loisirs, entre autres caractéristiques. Le revenu nécessaire pour accéder à un tel style de vie peut varier grandement en fonction de la situation particulière des Canadiens, par exemple le fait d’avoir ou non des frais de garde d’enfants à payer, ou le fait de vivre dans une grande ville, où les logements sont généralement plus chers.
Question no 1047 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le recherche du gouvernement pour un président directeur général (PDG) pour la Banque de l’infrastructure proposée: a) quels sont les renseignements détaillés sur le contrat octroyé à Odgers Berndtson pour effectuer la recherche, notamment (i) le montant ou la valeur, (ii) la date de début, (iii) la date de fin, (iv) le numéro de dossier; b) pour ce qui est du contrat mentionné en a), d’autres postes sont-ils pourvus grâce à la recherche et, dans l’affirmative, quels sont ces postes; c) quelles sont les exigences en matière de qualifications pour le poste de PDG?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question relativement à la recherche du gouvernement d’un président-directeur général, ou PDG, pour la Banque de l’infrastructure proposée jusqu'au15 mai 2017, le contrat décerné à Odgers Berndtson consiste à effectuer des recherches anticipées pour le leadership de la Banque de l’infrastructure, y compris le PDG, le président et le conseil d'administration de la Banque.
Pour répondre aux points (i), (ii), (iii) et (iv) de la partie a) de la question, la valeur du contrat est de 350 000 $ excluant les taxes. Il a débuté le 1er avril 2017 et se terminera le 31 mars 2018. Le numéro de contrat est le 3515798 et le numéro de dossier est le CP279.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, les exigences en matière de qualifications pour le poste de PDG sont affichées dans le cadre des Avis d’appel d’offres sur le site des nominations du gouvernement du Canada à l’adresse https://www.appointments-nominations.gc.ca/
Question no 1052 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne le financement fédéral pour la location du canard jaune géant gonflable dans le cadre de la tournée Ontario 150: a) quel montant a été affecté à la tournée Ontario 150 depuis le 1er janvier 2016; b) quelle part de ce montant a été affectée au canard géant depuis le 1er janvier 2016; c) quels sont les lieux et les dates de tournée du canard géant; d) quand la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle appris que des fonds fédéraux étaient consacrés à la location du canard géant?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à d) de la question, dans le cadre des célébrations Canada 150, le gouvernement se concentre sur quatre thèmes dont l’un est la réconciliation avec les peuples autochtones. Le Fonds Canada 150 a octroyé 250 000 $ au Water’s Edge Festivals and Events pour le volet musique et danse Rhythm of the Nation de sa Tournée de l’Ontario 150. Ce volet a été présenté dans plusieurs villes de l’Ontario entre le 1er juillet et le 13 août 2017. Aucun fonds engagé n’a été attribué au canard géant.
Question no 1061 --
Mme Cheryl Hardcastle:
En ce qui concerne le Fonds Canada 150: a) à quel montant s’élevait le budget alloué; b) des fonds alloués, combien ont été approuvés et distribués jusqu’à maintenant; c) les fonds non dépensés seront-ils réaffectés à des projets qui répondent aux critères de Canada 150, mais qui n’ont pas respecté la date limite initiale du 21 octobre 2016; d) quels sont les projets financés, par circonscription; e) pour chaque projet en d), quels sont les détails relatifs au montant du financement reçu?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Fonds Canada 150 a été doté d’une enveloppe de 200 M $ distribuée comme suit: 80 M $ pour les projets Signature pancanadiens de grande envergure, 100 M $ pour les projets communautaires et 20 M $ pour les événements majeurs.
En ce qui concerne les parties b) et d) de la question, tous les fonds alloués ont été distribués.
La liste des projets de Canada 150 se trouve à l’adresse http://canada.pch.gc.ca/fra/1475775848282/1475776347243.
Pour répondre à la partie c) de la question, non, les fonds non dépensés ne seront pas réaffectés à des projets qui répondent aux critères de Canada 150 mais qui n’ont pas respecté la date limite initiale du 21 octobre 2016.
Question no 1062 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada: a) comment le gouvernement définit-il les termes (i) capitaux à des conditions préférentielles, (ii) attraction, (iii) sûreté; b) quel montant de sûreté sera requis pour obtenir un prêt de la Banque de l'infrastructure, sous forme de pourcentage de la valeur totale du projet; c) quel montant de sûreté sera requis pour obtenir une garantie d’emprunt de la Banque de l'infrastructure, sous forme de pourcentage de la valeur totale du projet; d) quel montant de sûreté sera structuré à titre de dette de second rang; e) quel montant de sûreté sera structuré à titre de dette non subordonnée; f) dans l’éventualité où la Banque de l’infrastructure fait un prêt à un projet qui fait faillite, qui remboursera les contribuables canadiens; g) dans l’éventualité où la Banque de l’infrastructure fournit une garantie de prêt à un projet qui fait faillite, qui remboursera les contribuables canadiens; h) la Banque de l’infrastructure fournira-t-elle des prêts et des garanties d’emprunt seulement à des projets individuels, ou fournira-t-elle aussi des prêts et des garanties d’emprunt aux personnes qui investissent dans ces projets individuels?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point (i) de la partie a) de la question, la Banque de l’infrastructure Canada utilisera l’aide du gouvernement fédéral pour attirer l’investissement du secteur privé et l’investissement institutionnel. L’aide du gouvernement fédéral sera offerte sous la forme d’investissements dans des projets et l’investissement fera en sorte que la Banque détiendra un actif dans son bilan. Comme l’aide fédérale visant à appuyer la réalisation d’un projet implique que la Banque effectuera une dépense supérieure à la valeur de l’investissement que l’actif reçoit, cela sera considéré comme des capitaux subventionnés. En ce qui concerne le point (ii), la Banque attirera le secteur privé et les institutions financières pour aider à financer l’infrastructure.
Pour ce qui est du point (iii), la garantie est définie comme une garantie sur l’investissement.
En réponse à la partie b) de la question, la Banque embauchera des professionnels ayant l’expertise pour structurer et négocier des accords de financement complexes, ce qui pourrait être une condition de la négociation à déterminer en fonction du projet.
Relativement à la partie c) de la question, la Banque embauchera des professionnels ayant l’expertise pour structurer et négocier des accords de financement complexes, ce qui pourrait être une condition de la négociation à déterminer en fonction du projet.
En réponse à la partie d) de la question, il reviendra à la Banque, à titre d’entité indépendante, de déterminer l’instrument financier exact le plus approprié pour chaque investissement. Par conséquent, il n’est pas possible de déterminer pour l’instant quel pourcentage de son portefeuille sera représenté par des instruments financiers particuliers.
Concernant la partie e) de la question, il reviendra à la Banque, à titre d’entité indépendante, de déterminer l’instrument financier exact le plus approprié pour chaque investissement. Par conséquent, il n’est pas possible de déterminer, pour l’instant quel pourcentage de son portefeuille sera représenté par des instruments financiers particuliers.
Quant à la partie f) de la question, dans le cadre des modèles financiers conventionnels, les gouvernements paient l’intégralité des coûts d’infrastructure et assument tous les risques. Par rapport à ce modèle conventionnel, la Banque réduira les risques assumés par les Canadiens pour construire l’infrastructure nécessaire. En attirant des investisseurs privés, les risques peuvent être partagés; la Banque s’assurera que les risques assumés par les Canadiens sont réduits. Les investisseurs privés seront encouragés à réduire les risques globaux également, ce qui améliorera la diligence raisonnable et l’innovation dans les projets d’infrastructure.
Au sujet des projets de la Banque, les investisseurs seront assujettis à des accords robustes en matière d’investissement en vue de protéger les intérêts des Canadiens. Comme il en est le cas dans une transaction type du secteur privé, la banque et les autres investisseurs effectueront des négociations à l’avance sur la façon dont les pertes seront partagées.
Le défaut de paiement ou la faillite d’un projet sera orienté(e) par l’accord juridique conclu entre les parties qui pourront se prévaloir des recours prévus par la loi.
En ce qui touche à la partie g) de la question, les garanties de prêt seront utilisées dans certaines circonstances et seront structurées adéquatement pour assurer que les capitaux privés sont à risque et le projet profite de la discipline du secteur privé. C’est pourquoi la législation comprend des dispositions spéciales en matière de surveillance, en ce qui concerne l’utilisation des garanties de prêt.
Si une garantie de prêt est utilisée et une faillite ou un défaut de paiement survient dans un projet, l’accord juridique conclu entre les parties fournira l’orientation à suivre, et les mécanismes de recours prévus par la loi pourront être utilisés par les parties.
Enfin, pour répondre à la partie h) de la question, en vertu de la législation, la Banque pourra seulement investir dans les projets comme tels; elle ne pourra pas investir dans une tierce partie engagée dans la transaction.
Question no 1064 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les renseignements contenus dans la réponse initiale du gouvernement à la question Q-954 et la déclaration du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement disant que « la réponse initiale contenait de l'information inexacte »: a) pourquoi le secrétaire parlementaire du premier ministre a-t-il signé une réponse contenant des renseignements inexacts; b) qui a rédigé la réponse contenant les renseignements inexacts; c) quel rôle la directrice de la Gestion des enjeux au Cabinet du premier ministre a-t-elle joué dans la rédaction des renseignements inexacts; d) quel rôle la chef de cabinet et le secrétaire principal du premier ministre ont-ils joué dans la rédaction des renseignements inexacts; e) la personne qui a rédigé la réponse inexacte a-t-elle fait l’objet de mesures disciplinaires et, le cas échéant, lesquelles; f) le gouvernement a-t-il présenté des excuses à la personne diffamée par les renseignements inexacts ; g) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour que des renseignements inexacts ne se retrouvent plus dans les réponses aux questions publiées au Feuilleton?
Response
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la réponse du gouvernement à la Q-954, les ministères et les cabinets de ministres travaillent avec diligence en vue de fournir des réponses exactes et instructives aux questions inscrites au Feuilleton. Dans les circonstances où des réponses contiennent des renseignements inexacts, le gouvernement s’efforce de fournir des corrections dans les meilleurs délais.
Question no 1069 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l'exemption accordée par le ministre des Transports à l'entreprise Jetlines de se prévaloir d'une limite de propriété étrangère de 49% pour l'aider à faire l'acquisition de 24 à 40 avions C-Series de Bombardier sur une période de huit ans: a) quelles sont les garanties offertes par Jetlines au gouvernement; b) est-ce qu'un contrat a été signé entre Jetlines et le gouvernement; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de ce contrat, incluant (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier; d) est-ce que le contrat indique que l'exemption à la limite de la propriété étrangère est conditionnée à l'achat des avions C-Series; e) est-ce qu'une étude du gouvernement montre le lien entre la hausse du seuil de la propriété étrangère et l'augmentation de la concurrence?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, l'évolution des limites de la propriété étrangère concerne l'augmentation de la concurrence et la création de nouvelles compagnies aériennes à très faible coût au Canada. J’ai accordé une exemption au Canada Jetlines et à Enerjet en décembre 2016 en fonction de ces objectifs.
En réponse aux parties a) à e) de la question, en tant que société privée, Jetlines est responsable de ses propres décisions d'affaires, y compris l'achat de sa flotte d'avions. En tant que tel, aucune garantie ou contrat n'a été recherché en ce qui a trait à son approvisionnement en flotte.
Le lien entre l'augmentation de la propriété étrangère et la concurrence accrue a été documenté dans divers rapports. En 2008, le rapport du groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, intitulé « Foncer pour gagner », a recommandé que je modernise les restrictions à l'investissement dans le transport aérien canadien à 49 % des droits de vote. En 2016, le rapport de l’examen de la Loi sur les transports au Canada appelait à ce que la limite du Canada sur la propriété étrangère des actions avec droit de vote soit élevée à au moins 49 %, unilatéralement, pour tous les transporteurs offrant des services commerciaux pour les passagers. Le rapport a également noté que le Canada n'a pas de transporteur à très faible coût et a été jugé relativement « moins commercialisé » pour le transport aérien dans l'Indice de restrictivité des échanges de services de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Question no 1070 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les nouvelles Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne: a) Affaires mondiales Canada a-t-il demandé aux représentants canadiens du gouvernement de la Chine de fournir des preuves légitimes du bien-être et des allées et venues du panchen-lama du Tibet, Gendhun Choekyi Nyima; b) quels progrès l’ambassade canadienne à Beijing a-t-elle faits dans ses efforts pour obtenir la permission qu’une délégation diplomatique du Canada visite le panchen-lama du Tibet, Gendhun Choekyi Nyima, en détention; c) dans les 12 derniers mois, l’ambassade canadienne a-t-elle fait des démarches auprès du gouvernement de la Chine concernant la détention du panchen-lama; d) le gouvernement de la Chine a-t-il indiqué qu’il considère les actions des diplomates canadiens concernant le panchen-lama incompatibles par rapport à leur statut aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires; e) quels efforts le gouvernement du Canada a-t-il déployés pour encourager des missions en Chine selon les procédures appropriées des Nations unies en matière de droits de l’homme, y compris par le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées et le Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, les Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne ont été conçues afin d’aider les missions canadiennes et l’Administration centrale d’Affaires mondiales Canada à contribuer aux efforts des défenseurs des droits de la personne. Ces lignes directrices constituent un outil important pour la promotion et la protection des droits de la personne, un aspect essentiel de la politique étrangère canadienne et une priorité de longue date dans le cadre de notre relation avec la Chine. Nous avons régulièrement exprimé nos préoccupations quant à l’état des droits de la personne en Chine, et nous avons notamment plaidé pour la protection des défenseurs de ces droits, y compris ceux se trouvant dans la Région autonome du Tibet, la RAT. Nous avons également exprimé notre inquiétude face aux restrictions imposées sur la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion et de croyance des personnes d’origine tibétaine.
Comme l’a fait le premier ministre lors de sa première visite officielle en Chine, le Canada continuera de tenir des discussions franches avec les autorités chinoises au sujet du respect des droits de la personne et de l’état de droit, y compris en ce qui concerne la liberté de religion et la situation au Tibet.
Des hauts représentants de l’ambassade du Canada ont effectué plusieurs visites diplomatiques dans la RAT. Le Canada continuera de solliciter un accès élargi au Tibet pour ses diplomates, ses parlementaires, les organisations non gouvernementales et les délégations en visite. Les diplomates canadiens doivent actuellement obtenir la permission des autorités chinoises pour se rendre dans la RAT. Ainsi, le fait d’offrir aux diplomates étrangers et aux journalistes un accès sans entrave et régulier aux régions tibétaines nous permettrait de mieux évaluer la situation sur le terrain.
Le Canada a demandé à la Chine de fournir des renseignements sur l’endroit où se trouvent Gedhun Choekyi Nyima et ses parents, le niveau d’éducation que Gedhun a reçu et la date prévue de son retour avec ses parents.
Le 6 septembre 2015, après de nombreuses demandes de la communauté internationale et de militants tibétains, les autorités chinoises ont répondu que le panchen lama, alors âgé de 26 ans, vivait sous le contrôle de la Chine. « L’enfant désigné comme réincarnation du panchen lama fréquente l’école, vit une vie normale, en bonne santé, et ne souhaite pas être dérangé » a indiqué Norbu Dunzhub, membre du ministère du Front commun de la RAT.
Le gouvernement de la Chine n’a pas indiqué qu’il considère les gestes des diplomates canadiens à l’égard du panchen lama incompatibles avec leur statut en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
Le Canada a demandé à la Chine de permettre au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de croyance de rendre visite à Gedhun Choekyi Nyima.
Dans le contexte de notre relation bilatérale avec la Chine, les lignes directrices nous permettent de continuer à examiner les possibilités de collaboration future afin de protéger et de promouvoir le travail des défenseurs des droits de la personne, y compris au sein de la RAT. Le gouvernement du Canada continuera d’exhorter le gouvernement de la Chine à respecter les droits des personnes d’origine tibétaine et à prendre des mesures pour améliorer le bilan des droits de la personne dans les régions tibétaines.
Question no 1071 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne le soi-disant régime « d’avis et avis »: a) le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est-il au courant que des titulaires de droits d’auteur utilisent ce système de réglementation et d’avis comme une source de revenus que certains spécialistes du droit de l’Internet ont qualifiée « d’extorsion »; b) étant donné que le ministre a déclaré publiquement que ces avis ne constituent pas en soi une obligation juridique de paiement, pourquoi le gouvernement continue-t-il à permettre aux titulaires de droits d’auteur d’utiliser le régime « d’avis et avis » pour exiger que des abonnés d’Internet leur versent des paiements liés à une accusation sans fondement d’atteinte au droit d’auteur?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, le régime d’avis et avis est une caractéristique importante du cadre canadien en matière de droit d’auteur. Pour les titulaires de droits d’auteur, il s’agit d’un outil destiné à décourager les violations en ligne qui permet de mieux informer les consommateurs.
Le gouvernement est conscient que certains participants au régime canadien d’avis et avis ont envoyé, par l’intermédiaire du système, des avis contenant des offres de règlement ou des demandes de paiement relativement à de prétendues violations du droit d’auteur.
Le gouvernement prend des mesures pour éduquer les consommateurs et concerter les parties prenantes afin de répondre aux préoccupations des Canadiens à propos de ces avis menaçants. Une foire aux questions, ou FAQ, a été créée sur le site Web du Bureau de la consommation, permettant aux fournisseurs de service Internet de faire référence à des renseignements officiels et objectifs lorsqu’ils font suivre un avis. Le personnel de première ligne du centre d’appel d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada renseigne les Canadiens à propos des règles du régime d’avis et avis sur une base continue. Le ministère rencontre aussi périodiquement les principaux participants du régime pour mieux suivre l’évolution de sa mise en œuvre.
Le régime n’impose aucune obligation à un abonné qui reçoit un avis, et il n’oblige pas l’abonné à communiquer avec le titulaire du droit d’auteur ou son fournisseur de service Internet. Il n’y a aucune obligation légale de payer un règlement offert par un titulaire de droit d’auteur.
Le ministère continue d’examiner le régime pour s’assurer qu’il atteint les objectifs de politique souhaités. De plus, le prochain examen parlementaire quinquennal de la Loi sur le droit d’auteur canadienne, qui doit démarrer après le 7 novembre 2017, sera l’occasion de faire un bilan.
Question no 1073 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne la politique de la Commission de la capitale nationale (CCN) selon laquelle des enfants âgés de cinq ans et plus devront obtenir un permis pour vendre de la limonade: a) quand la ministre responsable de la Commission de la capitale nationale a-t-elle approuvé cette politique; b) quels sont les détails de toutes consultations menées par la CCN concernant l’établissement d’un registre de kiosques de limonade; c) qui a décidé que le programme pilote, tel qu’il a été annoncé, irait de l’avant, plutôt que de laisser simplement les enfants installer leurs propres kiosques de limonade sans permis; d) le gouvernement croit-il que la demande de permis de quatre pages est accessible et adaptée à des enfants âgés de 5 à 17 ans; e) quels sont les coûts liés à la conception et à la mise en œuvre de ce programme d’octroi de permis, ventilés par article d’exécution; f) qui déterminera si une boisson ou un produit consommable vendu par le détenteur d’un des permis est propre à la consommation; g) qui déterminera si le kiosque de limonade est exploité dans le respect des règles de sécurité; h) quelles matières sont couvertes par l’« atelier de formation offert par JA Ottawa » et pourquoi celui-ci est-il vivement recommandé; i) les personnes qui donnent l’« atelier de formation » aux enfants sont-elles assujetties à une vérification des antécédents; j) qui a décidé que 7 % du total des recettes réalisées doivent être versées à une œuvre de bienfaisance; k) pour quelle raison le chiffre de 7 % a-t-il été retenu; l) le nombre de permis octroyés chaque année est-il plafonné et, dans l’affirmative, quel est le plafond établi; m) si le nombre de permis est plafonné, comment déterminera-t-on qui recevra un permis; n) quel est l’éventail des conséquences auquel s’expose un enfant qui exploite un kiosque de limonade sans avoir obtenu un permis pour jeune entrepreneure); o) le gouvernement offrira-t-il des services de traduction aux enfants pour leur permettre de satisfaire à l’exigence d’afficher des enseignes bilingues; p) si la réponse au point o) est affirmative, le gouvernement exigera-t-il des frais pour ce service et, dans l’affirmative, quel sera le coût de ce service; q) quel est l’éventail des conséquences pour un affichage unilingue; r) quelles sont les conséquences de l’affichage d’enseignes bilingues où la version française figure avant la version anglaise, par dérogation aux instructions énoncées dans le formulaire de demande; s) quel est l’éventail des conséquences pour l’omission d’afficher le permis de la manière prescrite; t) les parents ou tuteurs seront-ils tenus responsables des infractions aux règles associées au permis; u) le gouvernement est-il d’avis que l’établissement d’un registre des kiosques de limonade sert l’intérêt supérieur du public?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.)::
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en tant que société d’État du portefeuille du ministère du Patrimoine canadien, la Commission de la capitale nationale exerce ses activités indépendamment du gouvernement et elle est responsable de ses activités quotidiennes.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la CCN a consulté les groupes d’entrepreneurs et les regroupements jeunesse pour élaborer le projet pilote du Programme pour jeunes entrepreneurs des vélos-dimanches. Il est conçu pour offrir aux enfants et aux jeunes de 5 à 17 ans une activité éducative visant à exploiter un kiosque sur certaines promenades de la CCN pendant ses populaires vélos-dimanches Nokia. La CCN n’a pas créé de registre de kiosques de limonade.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, ce programme de la CCN est une activité éducative offerte aux enfants et aux jeunes qui veulent s’initier au monde de l’entrepreneuriat; il animera les promenades de la CCN durant les vélos-dimanches en été.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, comme la plupart des programmes jeunesse gérés par des organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, le processus de demande a été conçu pour donner aux parents les renseignements nécessaires concernant la participation de leurs enfants au programme.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le programme comprend un atelier éducatif pratique et amusant offert par Junior Achievement Ottawa, ou JA Ottawa. La CCN a fourni 20 000 $ à JA Ottawa pour concevoir et offrir cet atelier aux participants au programme. La CCN a aussi acheté des affiches promotionnelles au coût de 740 $.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, comme pour toute exploitation qui vend des produits consommables à Ottawa, les kiosques exploités dans le cadre du programme pilote doivent se conformer aux règlements administratifs de la Ville d’Ottawa.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, le personnel de la CCN conseillera les parents et les participants sur la façon d’exploiter un kiosque le long de ses promenades de manière sécuritaire pour les exploitants des kiosques et les participants aux vélos-dimanches.
En ce qui concerne la partie h) de la question, l’atelier de formation est une activité pratique et amusante qui donne aux enfants et aux jeunes l’occasion d’apprendre comment créer une entreprise et l’exploiter.
Pour ce qui est de la partie i) de la question, tous les animateurs de JA Ottawa sont sélectionnés suivant la politique de sélection de de JA Canada.
En ce qui a trait aux parties j) et k) de la question, le processus de demande simplifié ne l’exige pas.
En ce qui concerne la partie l) de la question, la réponse est non.
La partie m) de la question est sans objet.
En ce qui a trait à la partie n) de la question, le personnel de la CCN informera quiconque voudrait exploiter un kiosque sur un terrain de la CCN de l’existence du Programme pour jeunes entrepreneurs et donnera l’information nécessaire à la sécurité des participants et du public.
En ce qui concerne la partie o) de la question, la CCN offrira de l’aide à la traduction aux participants du programme.
Pour ce qui est de la partie p) de la question, aucun frais ne sera exigé.
En ce qui a trait aux parties q) et r) de la question, cette condition de l’entente renvoie aux obligations de la Commission de la capitale nationale en vertu de la Loi sur les langues officielles. Comme le précise la Directive sur les langues officielles pour les communications et services du Conseil du Trésor du Canada, la langue de la majorité de la province doit apparaître en premier quand on fait usage des deux langues officielles. La CCN travaillerait avec le participant afin de respecter les dispositions de la Loi sur les langues officielles.
En ce qui concerne la partie s) de la question, il n’y a aucune conséquence.
Pour ce qui est de la partie t) de la question, les parents et les tuteurs sont responsables de la participation de leurs enfants à ce programme.
Enfin, la partie u) de la question est sans objet puisqu’il n’y a aucun registre.
Question no 1074 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne les observations du ministre des Finances publiées le 7 juin 2017 dans le Globe and Mail, à savoir que certains projets ne pourront pas être menés à bien au pays sans la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom ou le titre, (ii) l’emplacement, (iii) la circonscription, si connue, (iv) le coût, (v) la description ou le résumé du projet, (vi) le montant de l’investissement total prévu, (vii) le coût total prévu du projet; b) pour chaque projet décrit en a), quels sont les éléments de preuve, le cas échéant, dont le gouvernement dispose pour affirmer que ces projets ne pourront pas se concrétiser sans la Banque de l’infrastructure du Canada?
Response
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada fait face à un important déficit d’infrastructure. Selon les estimations de la Chambre de commerce du Canada, le déficit s’élève à 570 milliards de dollars. Le secteur public ne peut pas à lui seul combler le déficit d’infrastructure au Canada. La Banque de l’infrastructure du Canada attirera des investissements dans des projets d’infrastructures qui généreront des recettes dans l’intérêt du public. Les provinces, les territoires et les municipalités seront ainsi en mesure de bâtir de nouvelles infrastructures, des projets qui, autrement, n’auraient pas été lancés. Cette initiative augmentera les niveaux de service pour les Canadiens.
Pour ce qui est des parties a) et b) de la question, les détails spécifiques du projet ne sont pas disponibles en ce moment.
Question no 1076 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les nouvelles lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne: a) comment le gouvernement a-t-il mis en œuvre les nouvelles lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne pour promouvoir les droits de la personne et protéger les défenseurs de ces droits dans la Région autonome du Tibet (RAT) de la Chine; b) de quelle façon les lignes directrices ont-elles été appliquées au cas des prisonniers d’opinion suivants: (i) Gendhun Choekyi Nyima (le 11e panchen lama), détenu depuis le 17 mai 1995, (ii) Yeshe Choedron, détenue depuis mars 2008, (iii) Druklo/Shokjang, détenu depuis le 16 mars 2015, (iv) Tashi Wangchuk, détenu depuis le 27 janvier 2016; c) est-ce que les représentants canadiens qui se trouvent dans la RAT ont effectué des visites sur le terrain et mené des enquêtes sur la légitimité des accusations portées contre les défenseurs des droits de la personne suivants : (i) Gendhun Choekyi Nyima (ii) Druklo/Shokjang (iii) Yeshe Choedron (iv) Tashi Wangchuk?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne ont été conçues afin d’aider les missions canadiennes et l’Administration centrale d’Affaires mondiales Canada à contribuer aux efforts des défenseurs des droits de la personne. Ces lignes directrices constituent un outil important pour la promotion et la protection des droits de la personne, un aspect essentiel de la politique étrangère canadienne et une priorité de longue date dans le cadre de notre relation avec la Chine. Nous avons régulièrement exprimé nos préoccupations quant à l’état des droits de la personne en Chine et nous avons notamment plaidé pour la protection des défenseurs de ces droits, y compris ceux se trouvant dans la Région autonome du Tibet, ou la RAT. Nous avons également exprimé notre inquiétude face aux restrictions imposées sur la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion et de croyance des personnes d’origine tibétaine.
Nous continuerons d’exhorter la Chine à respecter ses obligations internationales relatives aux droits de la personne au sein de tribunes multilatérales, par exemple en faisant des déclarations au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et en plaidant pour la participation de la société civile à l’examen périodique universel sur la Chine.
Dans le contexte de notre relation bilatérale avec la Chine, les Lignes directrices nous permettent de continuer à examiner les possibilités de collaboration future afin de protéger et de promouvoir le travail des défenseurs des droits de la personne, y compris au sein de la RAT. Nous avons également plaidé pour la tenue d’un dialogue constructif entre le gouvernement de la Chine et le dalaï-lama ou ses représentants en vue de trouver une solution pacifique et acceptable pour les deux parties. L’ambassade du Canada à Pékin a visité les régions tibétaines de la Chine afin d’évaluer la situation. Les diplomates canadiens doivent actuellement obtenir la permission des autorités chinoises pour se rendre dans la RAT.
Pour ce qui est des parties b) et c) de la question, le gouvernement du Canada est au courant des cas de M. Gendhun Choekyi Nyima, de M. Druklo, aussi connu sous le nom de Shokjang, de M. Yeshe Choedron et de M. Tashi Wangchuk. Nous surveillons de près les cas des défenseurs des droits de la personne qui ont été détenus, y compris en demandant à assister aux procès lorsque c’est possible.
Comme l’a récemment fait le premier ministre lors de sa première visite officielle en Chine, le Canada continuera de tenir des discussions franches avec les autorités chinoises au sujet du respect des droits de la personne et de l’État de droit, y compris en ce qui concerne la liberté de religion et la situation au Tibet. De plus, le Canada plaide régulièrement pour la tenue d’un dialogue constructif entre le gouvernement de la Chine et le dalaï-lama ou ses représentants en vue d’aider les deux parties à trouver aux enjeux actuels une solution acceptable.
Des hauts représentants de l’ambassade du Canada ont effectué plusieurs visites diplomatiques dans la RAT. Le Canada continuera de solliciter un accès élargi au Tibet pour ses diplomates, ses parlementaires, les organisations non gouvernementales et les délégations en visite. Le fait d’offrir aux diplomates étrangers et aux journalistes un accès sans entrave et régulier aux régions tibétaines nous permettrait de mieux évaluer la situation sur le terrain.
En ce qui concerne le cas particulier de Gedhun Choekyi Nyima, le gouvernement du Canada a soulevé la question pour la première fois auprès des autorités chinoises en 1995. En 1998, l’ambassade du Canada a remis aux autorités chinoises 1 000 cartes de fête provenant d’enfants canadiens adressées à Gedhun Choekyi Nyima.
Depuis, le Canada a régulièrement demandé à la Chine de fournir des renseignements sur l’endroit où se trouvent Gedhun Choekyi Nyima et ses parents, le niveau d’éducation que Gedhun a reçu et la date prévue de son retour avec ses parents.
En outre, le Canada a demandé à la Chine de permettre au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de croyance de rendre visite à Gedhun Choekyi Nyima.
Le 6 septembre 2015, après de nombreuses demandes de la communauté internationale et de militants tibétains, les autorités chinoises ont répondu que le panchen lama, alors âgé de 26 ans, vivait sous le contrôle de la Chine. « L’enfant désigné comme réincarnation du panchen lama fréquente l’école, vit une vie normale, en bonne santé, et ne souhaite pas être dérangé » a indiqué Norbu Dunzhub, membre du ministère du Front commun de la RAT.
Le gouvernement du Canada continuera d’exhorter le gouvernement de la Chine à respecter les droits des personnes d’origine tibétaine et à prendre des mesures pour améliorer le bilan des droits de la personne dans les régions tibétaines.
Question no 1083 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le projet pilote de permis pour jeune entrepreneur annoncé par la Commission de la capitale nationale: a) quel a été le coût total de la conception de ce projet pilote, ventilé par temps consacré à l’interne par des membres du personnel (des fonctionnaires) et ventilé en outre par : i) employés des technologies de l’information, ii) employés des communications, iii) employés de la traduction, iv) avocats ou conseillers juridiques, v) autres fonctionnaires; b) quel a été le coût total de la conception de ce projet pilote ventilé par temps consacré à l’interne et ventilé en outre par i) agences de relations publiques; ii) consultants; iii) autres dépenses; c) quel est le coût total estimatif de ce projet pilote, ventilé par temps consacré à l’interne par des membres du personnel (des fonctionnaires), y compris les heures supplémentaires, et ventilé par: i) employés des technologies de l’information, ii) employés des communications, iii) employés de la traduction, iv) avocats ou conseiller juridiques, v) autres fonctionnaires; vi) agents d’exécution; d) quel est le coût total estimatif de ce projet pilote, ventilé par temps consacré à l’interne par des membres du personnel (des fonctionnaires), y compris les heures supplémentaires, et ventilé par : i) agences de relations publiques; ii) consultants; iii) JA Ottawa, l’entreprise dont les services ont été retenus pour donner des ateliers de formation, iv) transport des agents d’exécution, vi) autres dépenses; e) quelle est la date d’achèvement prévue du projet pilote?
Response
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à d) de la question, le programme comprend un atelier éducatif pratique et amusant offert par Junior Achievement Ottawa. La Commission de la capitale nationale a fourni 20 000 $ à JA Ottawa pour élaborer et offrir cet atelier aux participants au programme. La CCN a aussi produit des affiches promotionnelles au coût de 740 $.
Les renseignements demandés ne sont pas directement accessibles dans les systèmes de suivi de la CCN. De la recherche manuelle exhaustive et des analyses seraient nécessaires afin de fournir l’information demandée. Cette opération ne peut être complétée dans les délais prescrits
En ce qui concerne la partie e) de la question, la date d’achèvement du projet pilote cette année est le 3 septembre.
Question no 1084 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce (OCPED): a) quelles sont les conséquences économiques, y compris les suppressions d’emplois, la fermeture d’installations, la réduction des activités, etc., qui pourraient résulter du retrait de l’OCPED par le Manitoba (i) à l’échelle de l’Office, (ii) plus précisément en ce qui a trait aux activités et aux installations dans la circonscription d’Elmwood—Transcona; b) quelles mesures particulières ont été prises, sont en voie d’être prises ou sont prévues afin d’atténuer toutes répercussions négatives sur l’OCPED résultant du retrait de la province du Manitoba; c) quelles ont été les conséquences économiques à l’échelle de l’Office, y compris les suppressions d’emplois, la fermeture d’installations, la réduction des activités, etc., qui ont résulté du retrait de l’OCPED par la province de la Saskatchewan en 2012; d) quelles ont été les conséquences économiques à l’échelle de l’Office, y compris les suppressions d’emplois, la fermeture d’installations, la réduction des activités, etc., qui ont résulté de la suspension par la province de l’Alberta de sa pêche commerciale en 2014?
Response
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux points i) et ii) de la partie a) de la question concernant l’Office de protection du poisson d’eau douce, l’OCPED prépare actuellement un profil de risque de l’organisation mis à jour et un cadre d’atténuation du risque afin d’examiner soigneusement le retrait prochain du Manitoba et les conséquences d’une telle action.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l'OCPED se prépare en vue du retrait du Manitoba en offrant des marchés d'approvisionnement à des pêcheurs et des agents du Manitoba, afin de maintenir son approvisionnement en faisant affaire avec des pêcheurs qui préfèrent lui vendre leurs prises. L'OCPED reproduit ainsi les mesures qu'il avait prises lorsque la province de la Saskatchewan s'est retirée de la Loi en 2012.
Relativement à la partie c) de la question, après le retrait de la Saskatchewan de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, en 2012, l'Office avait conclu des marchés avec des pêcheurs de Saskatchewan. Ces marchés comptaient pour environ 99,5 % des volumes fournis par la province avant son retrait. En conséquence, l'impact économique du retrait de la Saskatchewan sur les activités de l'OCPED a été négligeable, et ce changement n'a entrainé aucune perte d'emploi ni aucune fermeture d'installation.
Concernant la partie d) de la question, avant que la province de l'Alberta ne décide de fermer sa pêche commerciale, en 2014, les volumes fournis par l'Alberta représentaient de 3 à 4 % du volume total livré à l'OCPED, ainsi que 40 % de ses livraisons d'œufs de grand corégone. Lorsque l'Alberta a fermé sa pêche commerciale, l'Office a donc réduit temporairement les ventes de ces œufs, mais l'augmentation des livraisons d'œufs de grand corégone par d'autres administrations a permis à l'OCPED de ramener ses stocks aux niveaux d'avant la fermeture, et ce, dès l'exercice 2015-2016. Les répercussions sur les volumes totaux livrés à l'OCPED ont donc été négligeables. Une installation de transformation privée située à Edmonton et qui était louée par l'OCPED a dû fermer ses portes à la suite de la décision de la province. Il n'y a eu aucune perte d'emploi à l'OCPED en raison de la fermeture de la pêche commerciale en Alberta.
Question no 1096 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada proposée: a) sera-t-elle assujettie à la Loi sur l’accès à l’information; b) devra-t-elle divulguer des renseignements conformément à la Loi sur l’accès à l’information; c) sera-t-elle assujettie aux mêmes exigences de divulgation proactive que les ministères?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada proposée et en réponse à la partie a) de la question, la Banque est assujettie à la Loi sur l'accès à l'information.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la Banque est tenue de divulguer des renseignements conformément à la Loi sur l'accès à l'information avec une exception étroite qui couvre uniquement les informations relatives aux clients de la Banque -- autres investisseurs et promoteurs de projets - et non à la Banque ou aux projets eux-mêmes. Cela permettra à la Banque d'être une contrepartie commerciale de confiance et a été fondée sur des dispositions similaires pour la protection des informations sur les clients pour d'autres sociétés d'État financières.
Relativement à la partie c) de la question, il sera attendu de la Banque qu’elle suive les meilleures pratiques et les exigences législatives pour les sociétés d'État en matière de transparence de ses opérations. Notamment, les modifications proposées à la Loi sur l'accès à l'information dans le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, formaliseront l'obligation pour les sociétés d'État de publier les frais de voyage et d'accueil ainsi que tout rapport qui doit être déposé au Parlement.
Question no 1097 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la consultation de nos alliés, en particulier les États-Unis, au sujet de la prise de contrôle de Norsat International Incorporated par Hytera Communications: a) quels sont les titres et les ministères de chacune des personnes consultées au sein du gouvernement américain pour la transaction; b) quand ces personnes ont-elles été consultées; c) quels ont été les points abordés; d) comment le gouvernement canadien a-t-il donné suite aux préoccupations?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prend très au sérieux les questions relatives à la sécurité nationale, et il évalue rigoureusement tous les investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada afin de protéger la sécurité nationale du Canada. La Loi sur Investissement Canada comprend un processus à plusieurs étapes pendant lequel Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Sécurité publique Canada et les organismes canadiens responsables de la sécurité nationale évaluent les investissements étrangers pour déterminer si un décret en vertu de la Loi est nécessaire pour la protection de la sécurité nationale.
Peu de renseignements sur ces évaluations peuvent être diffusés, vu leur nature classifiée et pour protéger la sécurité nationale. La disposition sur la confidentialité au paragraphe 36(1) de la Loi sur Investissement Canada s’applique aussi dans ce cas et se lit comme suit « […] les renseignements obtenus à l’égard d’un Canadien, d’un non-Canadien, d’une entreprise ou d’une unité […] dans le cadre de l’application de la présente loi sont confidentiels; nul ne peut sciemment les communiquer, permettre qu’ils le soient… »
Lorsque pertinent à un investissement en particulier, il est pratique courante de consulter nos alliés. Dans le cas de l’acquisition de Norsat International par Hytera Communications, le gouvernement du Canada a consulté des alliés, y compris les États-Unis. Les détails portant sur ces consultations sont classifiés et ne peuvent donc pas être diffusés.
Question no 1099 --
Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants et les traumatismes sexuels dans le contexte militaire: a) quelle est la politique exacte qu’applique le Ministère pour déterminer si le ou les traumatismes sexuels subis par des militaires sont liés à leur service; b) quels sont la documentation provenant de spécialistes médicaux ou d’autres professionnels et tout autre élément de preuve acceptés ou exigés par le Ministère afin de déterminer (i) si le ou les traumatismes sexuels subis par des militaires sont liés à leur service, (ii) si le ou les traumatismes sexuels qu’auraient subis des militaires se sont effectivement produits?
Response
M. Seamus O'Regan (St. John's South—Mount Pearl, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada verse des prestations d’invalidité aux vétérans atteints d’une affection ou d’une invalidité liée à leur service, quelle que soit la cause. Le ministère applique les politiques relatives au service en temps de paix, au service en temps de guerre et au service spécial afin d’établir le lien entre toute affection et le service militaire. Les politiques peuvent être consultées à l’adresse http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1578 ainsi qu’à http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1447.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, l’article 49 du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes stipule qu’une demande d’indemnité d’invalidité doit être accompagnée de tout dossier ou bilan médical concernant les blessures, les maladies, les diagnostics, l’invalidité ou toute augmentation du degré d’invalidité du militaire ou du vétéran.
La liste de vérification pour les demandes de prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada précise que pour être admissible à une prestation d’invalidité, un vétéran doit 1) avoir reçu un diagnostic de son affection ou invalidité; 2) être en mesure de démontrer le lien entre cette affection ou invalidité et son service.
Pour pouvoir rendre une décision, la documentation suivante est requise: un rapport de diagnostic fourni par un médecin; un diagnostic indiquant une invalidité liée au traumatisme sexuel pendant le service; et une déclaration du vétéran. Outre les éléments de preuve susmentionnés, Anciens Combattants Canada prend aussi en considération des facteurs comme le lieu de l’agression; la participation à une fonction liée au service ou exigée par le service au moment de l’agression; et la situation d’autorité dans laquelle se trouvait la personne qui a commis l’agression.