Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (NS)
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2017-09-22 10:04 [p.13405]
propose que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis fier de discuter aujourd'hui du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
Ce projet de loi, que j'ai présenté le 19 juin dernier, s'appuie sur le travail effectué par beaucoup de personnes dans le cadre des consultations: des parlementaires, la commissaire à l'information, le commissaire à la protection de la vie privée, d'importants intervenants et, bien sûr, des Canadiens. Tous ont des opinions bien arrêtées, parfois même conflictuelles, sur ce que nous devons faire pour moderniser cette loi vieille de 34 ans.
J'aimerais remercier chacun d'entre eux d'avoir examiné avec soin les questions liées à la mise à jour de notre régime d'accès à l'information.
Que ce soit au gouvernement ou dans l'opposition, le Parti libéral s'emploie à défendre et à renforcer les principes d'ouverture et de transparence depuis plus de 10 ans. Je me souviens de l'époque où j'ai fait partie du Cabinet du très honorable Paul Martin. Aucun premier ministre avant lui n'avait exigé que les ministres divulguent leurs dépenses de manière proactive. En fait, monsieur le Président, vous faisiez partie de mes collègues au sein de ce Cabinet.
Plus tard, dans l'opposition, sous la direction du premier ministre actuel, le caucus libéral a été le premier caucus d'un parti politique à divulguer de façon proactive les dépenses des parlementaires le composant. Nous avons maintenant décidé d'assujettir le gouvernement aux mêmes principes d'ouverture et de transparence.
Dès le premier jour de l'arrivée des libéraux au pouvoir, le premier ministre a rendu publiques les lettres de mandat des ministres, du jamais vu dans l'histoire du pays. Cette semaine, lors de mon passage à New York à l'occasion de l'Assemblée générale des Nations unies, le directeur exécutif du Partenariat pour un gouvernement ouvert, un organisme international, m'a dit que la décision de publier les lettres de mandat des ministres changera vraiment la donne, en ce sens qu'elle incitera les autres pays à adopter des normes plus élevées en la matière.
Le premier ministre n'est plus la seule personne à qui les ministres doivent rendre des comptes relativement à leur mandat. Aujourd'hui, comme leurs lettres de mandat sont publiques, les ministres ont plus de comptes à rendre au Parlement et, bien entendu, à leurs concitoyens.
Ce n'était là que le début. Au cours de nos deux premières journées à la tête de l'État, nous avons ôté le bâillon aux scientifiques fédéraux et nous avons rétabli le questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Toutes ces mesures sont conformes à la priorité que nous accordons à l'ouverture et à la transparence ainsi qu'à notre volonté de communiquer des renseignements de meilleure qualité aux Canadiens.
Des organismes internationaux vantent les mérites de notre action. En mars dernier, le Canada a été élu pour faire partie du comité directeur de Partenariat pour un gouvernement ouvert pour la première fois. Cette semaine, nous avons accepté d'assumer la coprésidence de cet organisme. Il s'agit de la plus grande organisation multilatérale au monde à se consacrer à la promotion de gouvernements ouverts, transparents et responsables.
Lorsque nous avons élaboré cette réforme de la Loi sur l'accès à l'information, nous avons continué d'être guidés par le principe selon lequel l'information du gouvernement appartient aux citoyens. C'est plus vrai aujourd'hui que jamais.
En 1983, la Loi sur l'accès à l'information est venue pour la première fois consacrer dans une loi les principes suivants: les citoyens ont le droit d'avoir accès aux documents de l'administration fédérale; un gouvernement transparent est un gouvernement qui rend davantage de comptes et qui répond mieux aux besoins des citoyens; l'accès à l'information permet aux citoyens de participer de façon constructive au processus démocratique et de demander des comptes au gouvernement.
Les modifications que nous proposons d'apporter à la Loi visent à tenir compte des technologies employées aujourd'hui et des politiques et des lois en vigueur afin de soutenir le respect de l'objet initial de cette loi. Plus que jamais auparavant, un gouvernement ouvert est un gouvernement efficace. Nous voulons travailler avec les parlementaires, les mandataires indépendants du Parlement et les parties prenantes pour faire en sorte que cette première grande réforme de la Loi sur l'accès à l'information en trois décennies aille dans ce sens.
Beaucoup de choses ont changé depuis l'entrée en vigueur de la Loi. Il y a 34 ans, les documents des institutions gouvernementales étaient sur support papier et conservés dans des classeurs.
Depuis, nous avons révolutionné et personnalisé la technologie de l'information et notre infrastructure de communication.
Au cours de la même période, le volume de renseignements recueillis et détenus par l'administration fédérale s'est accru, et l'arrivée d'Internet a permis à cette dernière de rendre beaucoup plus facilement de grandes quantités d'information largement accessibles.
La Loi sur l'accès à l'information a joué un rôle important pour que les attentes du public changent avec le temps. En réalité, cette loi était révolutionnaire.
Mentionnons que, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, ce sont plus de 750 000 demandes d'accès à l'information qui ont été traitées; c'est donc dire 85 demandes par jour ouvrable depuis plus de 30 ans. Depuis 1983, le nombre de demandes augmente en moyenne de 13 % par année. En fait, en 2015-2016, plus de 75 000 demandes ont été présentées . Pensons-y un instant: 75 000 demandes d'accès à l'information en une année; cela représente presque 10 % du nombre total de demandes traitées depuis 1983. Ainsi, la demande d'information va croissant.
Il est évident qu'on demande de plus en plus d'information et de transparence du gouvernement. Cette demande a mis de la pression sur le gouvernement et trop de Canadiens ont été frustrés par le système.
Nous avons entendu les doléances concernant les longs délais de réponse aux demandes adressées au gouvernement ou le rejet de ces demandes. Nous estimons que les modifications que nous apportons contribueront à régler certains de ces problèmes. Cependant, je signale que, au cours de l'exercice 2015-2016, par exemple, le gouvernement a répondu à 64 % de toutes les demandes d'information complètes dans le respect du délai de 30 jours prévu initialement par la Loi. Je précise également que ce pourcentage grimpe à 86 % si on considère les demandes fermées au cours de la période de prolongation prévue dans la Loi. Enfin, plus de neuf millions de pages ont été traitées en 2015-2016, et plus de 80 % des documents visés ont été divulgués en tout ou en partie.
Dans certains cas, des exceptions ont été invoquées pour des motifs valables, notamment la protection des renseignements personnels, la sécurité nationale et la capacité de la fonction publique de fournir au gouvernement des avis exhaustifs et francs.
Quand même, on risque l'euphémisme lorsqu'on dit que la réforme de la loi de 1983 se fait attendre depuis longtemps.
Voilà pourquoi nous modernisons la Loi aujourd'hui. Il ne s'agit pas d'un exercice ponctuel et il ne faudra pas attendre encore 34 ans avant la prochaine mise à jour, puisque nous incluons dans la mesure législative une disposition qui prévoit des examens réguliers de la Loi. Nous avons amorcé le processus de modification il y a un peu plus d'un an. En mai 2016, nous avons publié une directive provisoire qui garantissait le principe d'ouverture par défaut. Cette mesure illustre le changement de culture à l'échelle gouvernementale qui fait en sorte que les données et l'information sont de plus en plus communiquées automatiquement, à moins que des motifs bien précis ne l'empêchent.
Cette culture de l'ouverture permet aux Canadiens d'échanger avec leur gouvernement au sujet des politiques, des programmes et des services.
Nous estimons que les bonnes politiques publiques sont le fruit de discussions et de consultations avec les Canadiens et que les échanges doivent aller dans les deux sens. Au cours des derniers mois, depuis la présentation du projet de loi, nous avons continué à mobiliser les commissaires à la protection de l'information et de la vie privée ainsi que de nombreux autres experts en la matière. Nous avons examiné attentivement les préoccupations exprimées et nous sommes impatients de reprendre le débat avec les parlementaires aujourd'hui et de le poursuivre au cours des semaines à venir.
L'ouverture par défaut, c'est un principe selon lequel on fournit plus d'informations au public, on encourage les citoyens à cerner les enjeux et on travaille ensemble à la recherche de solutions.
La directive provisoire que nous avons émise en mai 2016 a aussi entraîné l'élimination de tous les frais d'accès à l'information, à l'exception des frais standard de 5 $, et permis de communiquer l'information dans des formats électroniques plus conviviaux et partageables dans la mesure du possible. Il est maintenant temps pour le gouvernement de faire quelques pas de plus sur la voie de l'ouverture.
Les mesures que nous proposons vont améliorer l'accès des Canadiens à l'information de leur gouvernement.
Pour commencer, les modifications proposées créeront une nouvelle partie de la Loi liée à la publication proactive.
La publication proactive met en pratique le principe d'ouverture par défaut.
Comme les technologies modernes facilitent la communication d'information en temps réel, nous explorons de nouvelles façons de répondre aux attentes des Canadiens en communiquant les renseignements gouvernementaux plus rapidement et automatiquement tout en réduisant une partie de la pression provenant de notre système fondé sur la demande.
Cette approche va nous permettre de nous inspirer des meilleures pratiques actuelles et d'appliquer des exigences uniformes à l'échelle du gouvernement.
Elle vise plus de 240 ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d'État. Elle engloberait le Cabinet du premier ministre ainsi que les bureaux des ministres, des sénateurs et des députés, les institutions qui appuient le Parlement, les institutions administratives qui appuient les tribunaux et plus de 1 100 juges des cours supérieures.
Nous allons inscrire dans la Loi la publication proactive des frais de déplacement et d'accueil des ministres et des membres de leur personnel ainsi que ceux des hauts fonctionnaires de l'État; les contrats de plus de 10 000 $ ainsi que tous les contrats émis par des députés et des sénateurs; les subventions et contributions d'une valeur supérieure à 25 000 $; les lettres de mandat, originales ou révisées; les documents d'information destinés aux nouveaux ministres et sous-ministres, y compris leur titre et leur numéro de suivi respectifs; ainsi que les reliures parlementaires utilisées pour la période des questions et les comparutions devant des comités. Nous avons élaboré cette liste après avoir examiné les documents qui font le plus l'objet de demandes d'accès à l'information.
Nous nous attendons en fait à ce que cette approche nous aide au fil du temps à élargir la communication proactive. Autrement dit, si certains types de renseignements font souvent l'objet de demandes d'accès à l'information, cela voudra dire pour le gouvernement du jour et les gouvernements futurs qu'il faudrait songer à procéder à la communication proactive de ces types de renseignements.
Cela permettra au public de participer plus activement aux débats publics, de mieux comprendre les décisions du gouvernement et, en fin de compte, d'avoir une plus grande confiance à l'égard du processus démocratique. Nous comprenons aussi que la publication proactive ne remplace pas notre responsabilité de renforcer le système basé sur la demande.
Voilà pourquoi nous avons entrepris de préparer un nouveau guide en langage simple et clair pour bien expliquer aux demandeurs les exceptions et les exclusions. Nous allons financer la mise en oeuvre d'outils qui rendront le traitement des demandes d'information plus efficace. Nous permettrons aux institutions fédérales chapeautées par le même ministre de s'échanger des services de traitement des demandes pour en améliorer l'efficacité.
Étant donné que l'une des plaintes que nous entendons le plus souvent concerne l'uniformité dans l'application de la loi, d'une institution gouvernementale à l'autre, nous consacrerons des sommes à la formation du personnel pour assurer une interprétation et une application uniforme des règles d'accès à l'information dans l'ensemble de l'appareil de l'État.
Nous suivons en outre les recommandations du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Nous avons commencé à aider les institutions gouvernementales à éliminer les demandes qui sont vraiment faites de mauvaise foi et qui constituent un lourd fardeau pour le système, dont le temps de réponse est ainsi plus long pour tous les autres demandeurs. Les demandes abusives, faites à répétition, peuvent entraîner la congestion des mécanismes d'accès à l'information et ne permettent de communiquer que peu d'information nouvelle. Par conséquent, elles ne rendent pas service aux Canadiens.
Au cours de l'exercice 2015-2016, les institutions fédérales ont dépensé 64 millions de dollars en coûts directs d'application de la loi, et le gouvernement actuel veut que cet argent soit utilisé efficacement. Toutefefois, nous avons l'intention de veiller à ce qu'aucun gouvernement, ni présent ni futur, n'abuse de la nouvelle disposition. Je tiens à être clair là-dessus. Une demande large ou générale ou encore une demande qui met le gouvernement dans l'embarras n'est pas en soi une preuve de mauvaise foi de la part du demandeur.
Nous devons agir judicieusement. Nous savons que, bien que cet outil soit nécessaire pour améliorer sensiblement le système, tous les efforts doivent être déployés, que ce soit par des politiques judicieuses ou par une surveillance adéquate, pour éviter qu'on abuse de cet outil. Je suis convaincu que la Chambre, le Parlement et le travail qui sera effectué par le comité nous aideront à atteindre cet objectif.
Nous n'avons pas fini. Les modifications que nous proposons vont aussi donner de nouveaux pouvoirs à la commissaire à l'information.
Les modifications portent notamment sur le pouvoir de rendre des ordonnances concernant la communication de documents de l'administration fédérale. Il s'agit d'un pouvoir qui a été réclamé par divers commissaires à l'information successifs. Nous allons également fournir au Commissariat à l'information plus de ressources financières, de sorte qu'il puisse s'acquitter de son travail.
C'est un grand pas en avant.
Le rôle d'un commissaire ne sera plus celui de simple ombudsman; celui-ci aura des pouvoirs, notamment le pouvoir législatif d'ordonner aux institutions fédérales de communiquer des documents. Il s'agit de changements importants à notre système d'accès à l'information, mais il y aura toujours plus à faire pour renforcer le lien de confiance entre les citoyens et le gouvernement.
C'est pourquoi on parle ici seulement de la première étape de la modernisation de l'accès à l'information.
En fait, les modifications prévoient un examen de la loi tous les cinq ans, afin que la loi ne devienne plus jamais aussi désuète qu'elle ne l'est à l'heure actuelle. Le premier examen sera entrepris dans l'année qui suit la sanction du projet de loi. De plus, au moyen de politiques, nous exigerons que les ministères examinent régulièrement les renseignements demandés au titre de la loi. C'est important, puisque les analyses tendancielles que nous effectuons régulièrement nous permettent de comprendre et d'accroître les types de renseignements qui doivent être rendus plus facilement accessibles, notamment par l'intermédiaire d'une communication proactive. Ces analyses éclaireront également les examens quinquennaux et les modifications futures visant à renforcer la loi.
Après 34 ans, le gouvernement actuel est le premier à renouveler la loi et le système canadien sur l'accès à l'information. Il s'agit de la réforme la plus exhaustive en matière d'accès à l'information depuis une génération. Comme je l'ai signalé, ces modifications ne représentent que la première étape. Il reste du travail à faire pour renforcer l'accès à l'information, ainsi que l'ouverture et la transparence au Canada, non seulement pour le gouvernement actuel, mais également pour les gouvernements à venir. Avec l'appui de la Chambre, nous pouvons continuer de collaborer en vue de moderniser la loi et le système sur l'accès à l'information. Nous ferons ainsi en sorte que le gouvernement actuel et les gouvernements à venir fassent preuve d'une plus grande ouverture, d'une plus grande transparence et d'une plus grande reddition de comptes à l'égard des Canadiens.
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PCC (AB)
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2017-09-22 10:22 [p.13408]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution du président du Conseil du Trésor. C'est drôle qu'il parle ainsi d'ouverture et de transparence, parce que nous n'obtenons jamais de réponse aux questions que nous faisons inscrire au Feuilleton afin de connaître la définition de la classe moyenne. Même chose pour les demandes d'accès à l'information: elles reviennent caviardées. La mesure législative n'y changera rien. Le gouvernement a refusé de nous révéler le coût de la taxe sur le carbone et ses répercussions sur les Canadiens de la classe moyenne.
Comment le président du Conseil du Trésor peut-il prétendre qu'il améliore les lois alors que le gouvernement ne modifie strictement rien aux exceptions qui se trouvent actuellement dans la législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels?
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Lib. (NS)
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2017-09-22 10:22 [p.13408]
Monsieur le Président, il y a deux choses dans cette question sur lesquelles j'aimerais revenir.
Primo, dans la mesure où le commissaire à l'information pourra rendre des ordonnances si jamais l'auteur d'une demande estime que le gouvernement n'a pas de raison de refuser de lui fournir l'information demandée ou qu'il prend la mauvaise décision, il y aura un processus d'appel. Si le Commissariat à l'information est d'accord avec l'auteur de la demande, le commissaire pourra ordonner que l'information en question soit divulguée, et le gouvernement aura 30 ans — ou plutôt 30 jours — pour le faire. S'il ne fournit pas l'information demandée, il enfreint la loi. Il dispose de 30 jours, s'il refuse de s'exécuter, il devra alors contester l'ordonnance du commissaire à l'information devant les tribunaux, et ce sera à un juge de trancher. Les ministères hésiteront avant d'amener le commissaire à l'information devant les tribunaux. En soi, ce changement constitue un changement de cap majeur.
En ce qui concerne les exceptions, il existe des exceptions légitimes pour diverses raisons, notamment pour la protection de la vie privée, la sécurité nationale et la confidentialité des délibérations. En fait, la Cour suprême a reconnu que la confidentialité des délibérations du Cabinet est essentielle au bon gouvernement. Dans l'affaire Babcock c. Canada en 2002, la cour a dit que « [l]e processus de gouvernement démocratique atteint son efficacité maximum lorsque les membres du Cabinet à qui incombe le choix des politiques et des décisions gouvernementales peuvent s’exprimer sans réserve au sein du Cabinet ».
Je ne suis donc pas du même avis que mon collègue. Le projet de loi permet de pallier les lacunes qui le préoccupent et qu'il a mentionnées.
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NPD (BC)
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2017-09-22 10:24 [p.13408]
Monsieur le Président, je remercie le président du Conseil du Trésor d'avoir présenté, après une période de 34 ans, un projet de loi qui moderniserait la législation essentielle sur le droit de savoir et d'avoir indiqué qu'il s'agit d'un travail en cours et qu'il sera reconnaissant de toute contribution à l'étape de l'étude en comité, y compris probablement des amendements au projet de loi.
Le Centre for Law and Democracy, comme beaucoup d'autres groupes, a affirmé que:
[...] le projet de loi est bien plus connu pour ce qu'il ne fait pas. De toutes les réformes demandées par les Canadiens, seulement une réforme ou, au mieux, une réforme et demie a été mise en place [...]
Il ne fait rien pour s'attaquer au vaste régime d'exceptions (au contraire, il en a élargi légèrement la portée).
De toute évidence, il ne corrige pas les immenses échappatoires qui existent actuellement. En fait, il en introduit une nouvelle, dont je parlerai un peu plus tard.
Dans quelle mesure les Canadiens peuvent-ils être certains que cette mesure législative reflète réellement la nouvelle culture d'ouverture par défaut dont le ministre a parlé?
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Lib. (NS)
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2017-09-22 10:26 [p.13408]
Tout d'abord, c'est un comité parlementaire qui, en 1987, a demandé à ce qu'on accorde au commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances. Cette demande a été ignorée par plusieurs gouvernements successifs. Or, lorsque le commissaire ordonne désormais au gouvernement de transmettre des renseignements, confirmant ainsi qu'il est du même avis que le demandeur, le gouvernement a seulement 30 jours pour répondre. Si le gouvernement n'est pas d'accord avec la décision du commissaire à l'information, le ministère devra la contester devant les tribunaux où, ultimement, c'est un juge qui rendra la décision.
Cette mesure changera vraiment la donne en ce qui concerne l'application de la loi et la résolution de certaines des préoccupations qui ont été soulevées. En ce qui a trait aux exceptions préexistantes, elles existent pour des raisons de protection de la vie privée, de sécurité nationale ou de secret du Cabinet. Ces exceptions sont légitimes.
Je crois que le député faisait référence aux plaintes frivoles et vexatoires. En fait, il s'agissait d'une recommandation du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes. L'exception est conçue pour s'appliquer aux demandes entachées de mauvaise foi qui engorgent le système. Des requêtes de ce genre peuvent paralyser le système. Par exemple, une personne pourrait quotidiennement faire des demandes d'accès à l'information concernant les heures de travail ou les courriels de son ex-conjoint ou de son ex-conjointe. Je n'invente rien. Il s'agit d'un exemple réel du genre de demande qui serait faite de mauvaise foi. Il y a...
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Lib. (NS)
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2017-09-22 10:27 [p.13408]
Le Président du Conseil du Trésor pourra peut-être poursuivre son exemple à la prochaine réponse.
La députée d'Haldimand—Norfolk a la parole.
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PCC (ON)
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2017-09-22 10:28 [p.13408]
Monsieur le Président, j'aimerais que le ministre nous donne des explications à propos de la question que vient de soulever mon collègue. Il a dit que, si la réponse donnée au demandeur n'est pas satisfaisante, celui-ci a la possibilité d'interjeter appel. Si, 30 jours après la demande, aucune réponse adéquate n'a été donnée, le demandeur peut s'adresser aux tribunaux. Le hic, c'est que le demandeur n'a pas encore obtenu de réponse adéquate après tout ce temps et que les tribunaux ne sont contraints par aucune limite de temps.
Est-ce là ce qu'il avait en tête lorsqu'il a dit qu'il pourrait falloir 30 ans avant d'obtenir une réponse?
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Lib. (NS)
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2017-09-22 10:28 [p.13409]
Monsieur le Président, ma langue a fourché; je voulais dire 30 jours. En fait, c'est la première fois que la loi est modernisée de façon considérable en 34 ans.
La première fois que le pouvoir de rendre des ordonnances a été réclamé, c'était il y a 30 ans, en 1987, par un comité parlementaire. Le gouvernement actuel est le premier à l'accorder. Comme je l'ai déjà expliqué, l'ordonnance de la commissaire à l'information donnerait 30 jours au gouvernement pour répondre à la demande. Si le gouvernement n'accepte pas cette ordonnance, il pourra la contester devant les tribunaux. Ce ne sera pas fait pour des raisons futiles.
La députée faisait partie du premier Cabinet de l'histoire du Commonwealth britannique à être reconnu coupable d'outrage au Parlement pour avoir refusé de lui fournir des renseignements. Nous ne pensons pas avoir de leçons à recevoir d'elle dans ce dossier.
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NPD (ON)
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2017-09-22 10:30 [p.13409]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le débat sur la possibilité d'octroyer le pouvoir de rendre des ordonnances au commissaire à l’information. C'est une question pertinente, car mon bureau a passé trois ans à tenter d'amener le ministère de la Justice à produire les notes d'information expliquant pourquoi il a supprimé des éléments de preuve à l'aube des audiences des survivants du pensionnat St. Anne. Le ministère a caché des preuves de nombreux actes pédophiles et de torture contre des enfants en vue de faire rejeter les accusations des plaignants. La ministre n'a pas tenu compte d'une ordonnance de l'actuelle commissaire à l'information qui la sommait de remettre ces documents.
Quand nous parlons du rôle que le ministère de la Justice a joué pour supprimer des éléments de preuve dans le cadre de poursuites judiciaires, est-ce vexatoire ou une sorte d'irritant pour le gouvernement? Cette question relèverait-elle du secret du Cabinet? Si le gouvernement fait fi des ordonnances de la commissaire à l'information, que peut-on faire pour tenir le ministère de la Justice responsable? Nous parlons ici de la violation des droits des survivants de pensionnats indiens par le ministère, qui caviarde des milliers de pages de documents et protège du coup les personnes responsables. Le ministre conviendra-t-il qu'il s'agit d'un abus des principes fondamentaux de la Loi sur l'accès à l'information?
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Lib. (NS)
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2017-09-22 10:31 [p.13409]
Monsieur le Président, la personne qui occupe le poste de commissaire à l'information n’a actuellement pas le pouvoir de rendre des ordonnances. Il s'agit d'un pouvoir qui est réclamé depuis plus de 30 ans. Ce projet de loi conférerait au commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances pour la première fois.
Je ne me prononce pas sur l'affaire précise dont parle le député. Cela dit, cette affaire ou toute autre affaire pourrait être examinée par la commissaire actuelle. Si un demandeur d'information déposait une plainte auprès de la commissaire à l'information au sujet d'une demande précise, et que la commissaire se rangeait de son côté ou lui donnait raison et ordonnait au gouvernement de fournir cette information, celui-ci aurait 30 jours pour le faire. Un ministère pourrait contester l'ordonnance devant un tribunal, mais la décision ultime reviendrait au juge. Je crois qu'aucun ministère ne contesterait une ordonnance sans avoir un motif raisonnable de croire qu'il pourrait défendre sa position devant un tribunal.
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PCC (AB)
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2017-09-22 10:32 [p.13409]
Monsieur le Président, en écoutant le discours du président du Conseil du Trésor, je me dis que nous devrions ouvrir une bouteille de champagne pour célébrer ce changement unique à la législation en matière d'accès à l'information qui accomplira tout. J'entends le député répondre qu'il est un peu tôt pour cela. Je suis certain qu'il trouvera le temps de le faire, dans le foyer derrière nous, avec d'autres députés ministériels. Cependant, j'ai de mauvaises nouvelles pour eux. La soi-disant loi visant l'ouverture et la transparence, présentée par les libéraux — ces derniers se font croire qu'il s'agit d'une réalisation — est loin de ce qu'ils ont promis pendant la campagne électorale. De plus, d'après les experts, elle est loin de ce qui aurait dû être accompli au cours de la période de 30 ans qui sépare la présentation de la législation en matière d'accès à l'information et de protection de renseignements personnels et les modifications que proposent les libéraux avec le projet de loi C-58.
Il est intéressant de voir que nous intervenons à la Chambre pour poser des questions pendant la période des questions, sans jamais obtenir de réponses. Les libéraux auraient pu fournir des réponses complètes à ce moment-là. Nous avons des questions au Feuilleton qui demandent de simples définitions classiques, ce qui ne les empêche pas pour autant de ne pas y répondre. Ces questions au Feuilleton constituent un privilège dont profite chaque député et le gouvernement devrait fournir des réponses complètes. Par conséquent, il n'est pas surprenant que les modifications proposées à la législation en matière d'accès à l'information soit loin d'atteindre l'objectif prévu.
J'ai entendu maintes fois le député de Carleton demander qu'on lui dise ce qu'on entend par « classe moyenne » et quel effet aurait une taxe sur le carbone. Il a tenté d'obtenir cette information au moyen des dispositions législatives sur l'accès à l'information. Toutefois, nous n'obtenons jamais cette information du gouvernement. Ce que les libéraux proposent aujourd'hui ne réglera jamais le problème. Ce qu'il faut, c'est un changement de culture. J'appelle le système qu'ils proposent, le système Potemkine d'accès à l'information. Il est impeccable sur le plan de l'image, mais on ne trouve aucun des changements qu'ils avaient promis de faire au coeur de ce système.
Je vais citer un proverbe yiddish parce qu'il s'applique bien à ce que le gouvernement propose de faire. Il dit: « L'ignare a la chance de ne pas savoir ce qu'il ne sait pas. » Je ne parle pas du président du Conseil du Trésor. Je parle du gouvernement en général.
Je vais citer des juristes du Centre for Law and Democracy, qui ont signalé quelques éléments troublants dans ce projet de loi.
Ils ont dit:« [...] une grande partie des obligations de publication proactive sont déjà remplies dans la pratique par ces organismes. Bien que l'officialisation de ces engagements représente un progrès, on ne peut guère dire qu'elle apporte quoi que ce soit de nouveau. » C'est ce que je pense aussi.
On dit ensuite, et c'est un point important, que le projet de loi « ne propose rien pour résoudre le grave problème des retards dans le traitement des demandes. Il ne propose rien pour remédier au vaste régime d'exceptions [...] ». C'était l'objet de ma première question au président du Conseil du Trésor.
On ajoute que le projet de loi « abolirait également l'obligation des autorités publiques de publier des renseignements sur les types de documents qu'elles conservent, une responsabilité qui visait à faciliter la soumission de demandes d'accès à l'information ». On propose donc d'abolir cette obligation.
Lorsque je suis arrivé à la Chambre en tant que nouvelle recrue, l'une des premières choses que j'ai faites a été d'apprendre à connaître le fonctionnement de chaque ministère et les domaines dans lesquels ils se spécialisent. Je tenais à savoir comment mieux exiger des comptes au ministre. Je me suis donc penché sur les types d'information et de documents que le ministère conserve afin de mieux connaître la nature des documents que je pourrais demander en soumettant une demande d'accès à l'information si je n'obtenais pas une réponse à une question inscrite au Feuilleton ou posée pendant la période des questions.
Le Centre for Law and Democracy fait remarquer que cet article sera retiré, ce qui me ramène à mon proverbe yiddish. Comment pourrions-nous demander un document, si nous ne savons pas qu’il existe? Le fait que le gouvernement retire cet article particulier est intéressant. Je ne suis pas seul à le dire; le Centre for Law and Democracy le dit également et c’est lui l’expert en la matière. Le Centre analyse en effet les lois relatives à l’accès à l’information de toutes les provinces et les cote. Ce sont les experts du Centre qui affirment que la situation laisse à désirer.
Qui d’autre le dit? Robert Marleau, qui a été commissaire à l’information de 2007 à 2008, affirme qu’il n’y a personne dans l'appareil gouvernemental chargé de passer en revue les documents qu’on a décidé de ne pas publier, ce qui va à l’encontre des principes de la loi. Le commissaire n’est pas tenu au courant. Auparavant, lorsque l’on demandait des notes d’information et que certaines parties d’entre elles avaient été enlevées, on avait un recours. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. On ne peut même plus s’adresser aux tribunaux. On fait un pas en avant et deux pas en arrière.
Penchons-nous maintenant sur ce que les libéraux affirment avoir fait. Les lettres de mandat sont maintenant rendues publiques. Elles sont inutiles si on ne les applique pas. Ce n'est qu'un bout de papier. Elles ne nous permettent pas de comprendre quoi que ce soit. D’ailleurs, j'ai des petites nouvelles pour le gouvernement. Cela fait plus d’une décennie que le gouvernement de l’Alberta rend publiques les lettres de mandat. Les libéraux ne peuvent donc pas prétendre être avant-gardistes en matière d'accès à l'information puisque l'Alberta a adopté cette pratique il y a des années. Lorsque les députés de Calgary Confederation et de Calgary Signal Hill faisaient partie du gouvernement provincial, ils avaient des lettres de mandat qui étaient rendues publiques. La différence, c’est que s’ils ne les suivaient pas, ils devaient en rendre compte au premier ministre de l’Alberta. Dans ce cas-ci, les ministres n’ont pas de compte à rendre.
Ils annoncent aussi qu'ils vont fournir la documentation sur la formation des nouveaux ministres, les titres et numéros de référence des notes d'information, les points de discussion pour la période des questions, les documents d'information pour les comparutions devant les comités parlementaires, les frais de voyage et d'accueil, et les contrats de plus de 10 000 $. D'autres gouvernements font déjà certaines de ces choses depuis un bon moment, en vertu de lois provinciales sur l'accès à l'information. Il ne s'agit donc pas de nouvelles frontières. Il s'agit de documents de base.
Certains éléments sont présents. Cependant, s'ils suppriment de la loi les types mêmes de dossiers que le ministère doit conserver, déjà, comment suis-je censé savoir qu'un dossier existe? Souvent, c'est comme chercher une aiguille dans une botte de foin.
J'ai vécu moi-même cette situation lorsque j'ai soumis des demandes d'accès à l'information au ministère de la Santé, et j'étais souvent bloqué pendant longtemps. Parfois, je découvre de nouveaux documents dont j'ignorais complètement l'existence auparavant. Ensuite, je soumets une autre demande d'accès à l'information, et mon personnel et moi continuons de cette façon. Beaucoup des changements proposés par ce projet de loi ne changeront rien à tout cela.
Ces changements n'ont rien de révolutionnaire. Il existe une méthode d'évaluation des lois sur l'accès à l'information, selon laquelle chaque loi obtient une note sur un total possible de 150 points. D'après le Centre for Law and Democracy, la note du Canada passera de 90 à 92, une augmentation d'à peine deux points. On aurait pu penser que, après deux ans de travail, les modifications à la Loi sur l'accès à l'information proposées par le gouvernement seraient à la hauteur de ses promesses électorales. Il n'a toutefois pas tenu promesse. Il pourrait faire beaucoup mieux qu'une augmentation de deux points.
L'amélioration prévue n'est donc vraiment pas spectaculaire. On ne peut pourtant pas dire que le gouvernement ne sait pas comment améliorer sa note en matière d'accès à l'information, ni qu'il manque d'exemples à suivre. Je pense par exemple à la Serbie, qui affiche apparemment une bien meilleure note que le Canada.
De nombreux experts ont signalé des problèmes, et je remarque que la mesure comporte quelques éléments et modifications un peu étranges. Ainsi, certains ont déjà mentionné la question des plaintes frivoles ou vexatoires concernant les demandes d'accès à l'information. Les ministères pourraient désormais refuser de les traiter.
Selon Options politiques, un centre d'études et de réflexion fort respecté, beaucoup de lois sur l'accès à l'information comprennent une disposition qui permet de prévenir de tels abus. Soulignons que ce pouvoir devrait être accordé au commissaire à l'information et non au ministère qui fait l'objet d'une requête. En effet, si la décision appartient au ministère, rien ne l'empêchera de rejeter n'importe quelle demande, sous prétexte qu'elle est frivole et vexatoire. Il se pourrait même que la décision revienne au simple fonctionnaire qui reçoit la demande.
Le projet de loi C-58 prévoit aussi un examen quinquennal. Le premier examen serait entrepris dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la loi. Étant donné l'extrême lenteur à laquelle le projet de loi franchit les étapes du processus législatif, d'abord à la Chambre, puis au Sénat et de nouveau à la Chambre — car le gouvernement ne sait pas vraiment ce qu'il fait dans le cas actuel —, je doute que l'examen ait lieu avant 2019, avant les prochaines élections.  
Un autre point me préoccupe, le fait qu'il n'y a pas de disposition de caducité. Même la Loi sur les banques en comporte une. Elle oblige le comité parlementaire à entreprendre un examen de la loi tous les cinq ans. Le comité est conscient que la loi deviendra caduque s'il ne fournit pas de rétroaction sur son contenu. J'aime voir des dispositions d'examen obligatoire et de caducité incluses dans les lois, car elles forcent les parlementaires à revoir leur contenu régulièrement. À l'époque où j'étais un employé à l'Assemblée législative de l'Alberta, je prônais sans cesse l'examen des règlements et des lois auprès du ministre que j'avais l'honneur de servir. J'insistais pour qu'un examen obligatoire soit prévu dans tous les règlements et toutes les lois, sans exception, pour contraindre les députés à les revoir, à vérifier leur pertinence et assurer que les modifications et améliorations proposées au cours des cinq dernières années valent bel et bien la peine d'être retenues.
J'ai sous les yeux une page du programme libéral utilisé aux dernières élections. Les libéraux ont fait de multiples promesses sur l'accès à l'information. Certaines sont réalisées ici, mais d'autres ont été complètement abandonnées. Ils ont annoncé qu'ils voulaient élargir les pouvoirs et le rôle du commissaire à l'information. Ils l'ont fait en partie. Ils ont également affirmé que les données et les renseignements du gouvernement doivent être accessibles par défaut en formats modernes et conviviaux. Je n'y vois aucun inconvénient. C'est une excellente idée.
Il est intéressant de souligner que l'ancien président du Conseil du Trésor et le gouvernement précédent ont lancé un site Web sur la transparence gouvernementale et les données ouvertes, où il était possible de télécharger des données présentées sous la forme de feuilles de calcul Excel. Je le sais parce que nous les utilisions au bureau où je travaillais à l'époque. Nous téléchargions certaines données pour compléter celles que nous avions achetées de Statistique Canada.
Dans la plateforme libérale, le gouvernement précise qu'il fera en sorte que le système serve toujours les Canadiens en procédant tous les cinq ans à une révision complète de la Loi sur l'accès à l'information. Or, j'ai siégé à de nombreux comités parlementaires où seul un examen rapide a été permis.
En fait, pour revenir sur les modifications fiscales qui touchent les petites entreprises, les plus importantes de ce genre de la dernière génération, les députés libéraux du comité les ont imposées alors qu'on n'avait eu droit qu'à six heures de témoignages. Ce fut tout. La Commission Carter a duré six ans. Si c'est la tendance que suivent les libéraux, j'ai de réelles préoccupations concernant l'examen quinquennal obligatoire. Je me demande si, dans trois ou quatre ans, on ne se fera pas dire que l'on n'a que six heures pour examiner la loi. Le comité sera-t-il composé de membres libéraux qui décideront unilatéralement qu'on n'a le droit qu'à trois heures tous les cinq ans pour trouver une solution? Les libéraux n'ont pas été à la hauteur de leur promesse de gouvernement ouvert et transparent.
Je continuerai de parler du Centre for Law and Democracy, car il a compilé beaucoup d'information sur les lacunes et les améliorations dont il a été témoin. Il y a beaucoup de lacunes.
Le centre affirme lui aussi que le projet de loi n'aborde pas les graves problèmes de procédure, à savoir le pouvoir hautement discrétionnaire des autorités publiques de prolonger le délai de 30 jours pour le traitement des demandes. J'ai été victime de ce pouvoir. On m'a dit que j'avais demandé trop de documents ou qu'il était trop difficile ou trop compliqué de les obtenir. Ils ont tenté de m'obliger à alléger ma demande. C'est à ce moment-là que j'ai su que je devais continuer à faire pression afin d'obtenir tous les documents que je demandais.
En ce qui concerne le délai de 30 jours pour répondre aux demandes, ils ont appliqué leur pouvoir avec une troublante régularité, ce qui a créé d'importants retards dans le traitement des demandes. On m'a dit, dans le cas d'une demande en particulier, qu'il faudrait que j'attende deux ans. Je leur ai rappelé qu'il se pourrait que je ne sois plus un député à ce moment-là et que l'information qu'ils fourniraient ne me servirait pas vraiment et que ce serait dommage.
Il existe plusieurs façons de réduire le pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires à cet égard, par exemple en exigeant qu'ils obtiennent du Commissariat à l'information une autorisation préalable pour les retards qui dépassent le délai fixé de 60 jours. En fait, de nombreuses lois sur l'accès à l'information prescrivent que le gouvernement doit répondre dans la limite de 60 jours. Il s'agirait là d'une grande amélioration. Les tribunaux ne seraient pas appelés à intervenir, et il ne serait pas nécessaire de s'adresser à un autre organisme pour obtenir un document qui a été demandé légalement. Les documents seraient simplement communiqués dans un délai de 60 jours.
Il y a des centaines de milliers de fonctionnaires qui travaillent pour le gouvernement fédéral. Pourquoi ne peuvent-ils pas répondre aux demandes raisonnables de documents dans un délai de 60 jours? Pourquoi, en tant que député, devrais-je faire appel à un tribunal pour obtenir les documents demandés? Je n'obtiendrai pas de réponses à mes questions à la Chambre lors de la période des questions ou en les faisant inscrire au Feuilleton. Je peux uniquement obtenir les documents dont j'ai besoin au moyen d'une demande d'accès à l'information.
Le commissaire acquerrait le pouvoir de rendre des ordonnances. Cependant, ce pouvoir serait grandement entravé et contre-productif selon Ken Rubin, un agrégé supérieur du Centre for Free Expression qui a écrit une critique sur le projet de loi C-58 sur le site Web de l'Université Ryerson, « parce qu'aucune modification n'a été proposée pour modifier le grand nombre de vastes exceptions prévues dans la Loi sur l’accès à l’information qui coupent l'accès aux documents de l'administration fédérale ».
Si une foule d'exceptions et de règles peuvent être invoquées afin de ne pas publier des documents pour des raisons de sécurité nationale, des documents relevant du secret du Cabinet, ce qui est parfaitement légitime, les choses telles que les renseignements commerciaux de nature exclusive sur les tiers sont-elles en tout temps vraiment exclusives? Il serait peut-être préférable de faire la lumière sur le processus d'approvisionnement de sorte que les parlementaires puissent mieux comprendre ce qui se passe.
Le processus d'approvisionnement dysfonctionnel du gouvernement accuse retard après retard et les coûts qui y sont associés sont énormes. Peut-être est-il temps d'élucider le problème. Or, ce n'est pas ce que le gouvernement fait dans le présent projet de loi. Il ne traite le problème qu'en surface, ne fait qu'embellir la façade.
Les exceptions existent toujours, et elles sont au coeur de la Loi sur l'accès à l'information. Le gouvernement les a laissées telles quelles de sorte qu'il puisse toujours trouver une excuse pour censurer des renseignements ou ne pas les communiquer.
Je crois que la majorité des Canadiens qui s'intéressent à l'accès à l'information souhaitaient voir les exceptions modifiées. Les libéraux auraient pu les modifier, en réduire la portée ou en supprimer certaines pour faciliter l'accès à l'information.
Un autre argument formulé par Ken Rubin est que le premier ministre a présenté d'autres mesures législatives qui rendent certains documents hors de la portée des examens du commissaire et des instances judiciaires ou de leur pouvoir d'ordonner la divulgation d'information. Un exemple est le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, encore une fois, pour des raisons de sécurité nationale. Toutefois, l'invocation de ce motif peut devenir exagérée et être employée comme une excuse. C'est ce qu'on observe à l'étranger, certains pays invoquant la sécurité nationale pour limiter l'accès à toutes sortes de renseignements, pour toutes sortes de raisons. C'est un fourre-tout général. J'espère qu'on n'en viendra pas là. Cela dit, je reconnais qu'il existe des raisons légitimes de sécurité nationale justifiant que le gouvernement refuse l'accès à l'information, notamment lorsque la divulgation exposerait des Canadiens à certains risques ou compromettrait la sécurité nationale du pays.
Le projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C-44, comprend un article consacré à la mise en place de la Banque de l'infrastructure du Canada. C'était le principal point d'achoppement lors de la session précédente. L'article 28 donne le pouvoir au gouvernement de décider de façon unilatérale ce qui constitue des renseignements privilégiés ou des transactions commerciales, financières ou politiques en matière d'infrastructures, sans examen indépendant. Cette mesure législative est donc déjà passablement controversée. Le gouvernement dit que les dispositions de ce projet de loi-ci donneront aux Canadiens un accès sans précédent, ouvert et transparent à l'information, du jamais vu en une génération, une vraie merveille. Pourtant, l'article 28 limite l'accès aux renseignements concernant la Banque de l'infrastructure du Canada.
Les libéraux ajoutent des exceptions dans d'autres projets de loi, mais pas dans le projet de loi principal, ce qui devrait grandement préoccuper les parlementaires. Si des exceptions sont ajoutées à d'autres lois, mais pas à la Loi sur l'accès à l'information, le gouvernement ne peut prétendre qu'il est ouvert et transparent, c'est impossible.
Un autre point soulevé par M. Rubin est le suivant:
[...] une des modifications qu'apporte le projet de loi C-58 étend par ailleurs la définition légale de ce qui peut faire l'objet d'une exception en raison du secret professionnel, ce qui affecte directement la transparence.
Les libéraux ont choisi une formulation qui permet au commissaire à l'information d'avoir accès à ces renseignements, mais, dans les faits, ils étendent la portée du secret professionnel, et M. Rubin donne des détails à ce sujet.
M. Rubin a également fait l'observation générale suivante au sujet du projet de loi C-58, censé donner suite à certaines promesses que le gouvernement a faites au cours de la dernière campagne électorale:
Le gouvernement propose des mesures provisoires dans le cadre d'un système d'information administratif limité et contrôlé qui ne prévoit pas la possibilité d'interjeter appel auprès du commissaire à l'information ou des tribunaux. Bref, le gouvernement n'offre que les quelques améliorations mitigées qui lui conviennent.
Je suis fermement convaincu de la valeur des lois sur l'accès à l'information. À l'époque où j'étais fonctionnaire en Alberta, le gouvernement rendait de l'information publique. Je reconnais qu'il a fallu du temps pour satisfaire à toutes les exigences, qu'il a fallu régler des problèmes administratifs et que tout le monde n'était pas satisfait du niveau de service fourni par le bureau albertain chargé de la divulgation aux termes de la loi provinciale. Cependant, dans bien des cas, l'information finalement divulguée a été une véritable source d'embarras pour le gouvernement. Je travaillais au bureau d'un ministre à l'époque, et il est arrivé que nous soyons visés. Toutefois, nous savions au moins que la population recevait la même information que celle que nous avions. Tout le monde pouvait consulter les cahiers d'information et en demander le contenu. Seuls les renseignements qui aux yeux des fonctionnaires ne devaient pas être rendus publics étaient caviardés. Nous n'avions absolument pas notre mot à dire dans le processus.
Je suis convaincu que les députés d'en face et, je l'espère, tous les députés conviennent que les lois sur l'accès à l'information font partie intégrante du processus démocratique. Les Canadiens ont le droit d'obtenir de l'information. Personnellement, je souscris entièrement à ce principe. Nous ne pouvons nous battre pour les moins favorisés et pour les gens de la classe moyenne pour ensuite leur dire qu'ils ne peuvent pas savoir ce que fait le gouvernement ou connaître les raisons qui sous-tendent ses décisions.
Cependant, je ne peux pas appuyer le projet de loi parce qu'il ne respecte pas les promesses que les libéraux ont faites au cours de la dernière campagne électorale. En effet, les propositions des libéraux sont bien loin de correspondre aux promesses mirobolantes et historiques qu'ils ont faites. Voilà pourquoi j'estime que les députés de ce côté-ci de la Chambre devraient tous s'opposer au projet de loi. Je suis impatient de poursuivre le débat sur cette mesure.
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Lib. (NS)
Voir le profil de Scott Brison
2017-09-22 10:52 [p.13412]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les arguments de mon collègue. Je vais commencer par la question des plaintes futiles ou vexatoires.
Cette mesure a été rédigée spécialement pour les demandes faites de mauvaise foi. Il est important de noter que cette recommandation provient du comité de l'éthique de la Chambre des communes. Par ailleurs, huit provinces et trois territoires disposent d'une variante de cette mesure, tout comme l'Australie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande.
Il est également important de réaliser que les gens qui voient leur demande refusée pour cette raison pourront malgré tout porter plainte au commissaire à l'information. Grâce au projet de loi, le commissaire à l'information aura le pouvoir d'ordonner au gouvernement de fournir l'information demandée.
Premièrement, le député a en quelque sorte passé sous silence ce pouvoir de rendre des ordonnances, en disant que ce n'était pas important. Si ce n'était pas important, pourquoi le gouvernement conservateur de Harper n'a-t-il rien fait en 10 ans, même si on réclamait cette mesure depuis 1987?
Deuxièmement, il y a les lettres de mandat. Le député n'a pas semblé accorder beaucoup d'importance à la publication des lettres de mandat. Si cela avait si peu d'importance, pourquoi le gouvernement Harper ne les a-t-il jamais publiées? La publication des lettres de mandat garantit que les ministres rendront compte de leurs engagements à la fois auprès du premier ministre, du Parlement et du gouvernement.
Troisièmement, dans leur plateforme électorale de 2006, les conservateurs s'étaient expressément engagés à moderniser la Loi sur l'accès à l'information et à faire en sorte qu'elle s'applique aux bureaux des ministres. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils rien fait? Pourquoi n'ont-ils pas renforcé la Loi sur l'accès à l'information en près de 10 années au pouvoir?
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
Voir le profil de Tom Kmiec
2017-09-22 10:54 [p.13412]
Monsieur le Président, le député sait fort bien que je ne siège pas depuis 10 ans. Je ne peux donc pas lui dire ce qui s'est passé il y a 10 ans, alors que j'étais encore aux études. Cependant, il convient de souligner que le député est un estimé collègue qui compte une longue expérience à la Chambre. J'aimerais donc lui retourner la question. Lorsqu'il faisait partie du gouvernement Martin, pourquoi n'a-t-il pas préconisé de tels changements? On peut toujours retourner dans le passé.
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NPD (QC)
Voir le profil de Pierre Nantel
2017-09-22 10:54 [p.13412]
Monsieur le Président, on peut apprécier toute la fougue de ce nouveau député, et j'apprécie pleinement cette brise d'air frais qui semble souffler sur le Parti conservateur. Par contre, la vérité, c'est que son parti était celui du grand obscurantisme. Alors que le NPD avait proposé un paquet de projets de loi qui se basaient sur les rapports du commissaire à l'information, les conservateurs s'y sont opposés.
Peut-on espérer un changement de ton de leur côté?
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PCC (AB)
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2017-09-22 10:54 [p.13413]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Bien sûr, comme il l'a dit, je suis un nouveau député.
En effet, il devrait y avoir plus d'accès à l'information. C'est mon opinion personnelle, qui s'est formée lorsque je travaillais pour des ministres aux niveaux provincial et fédéral. Si nous disons être du côté des Canadiens de la classe moyenne, nous devons nourrir leur espoir économique et les aider à atteindre leur but d'avoir un bon emploi, mais nous devons aussi nous assurer qu'ils ont accès à l'information du gouvernement qui travaille pour eux. Ces deux choses sont indissociables.
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