Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les arguments de mon collègue. Je vais commencer par la question des plaintes futiles ou vexatoires.
Cette mesure a été rédigée spécialement pour les demandes faites de mauvaise foi. Il est important de noter que cette recommandation provient du comité de l'éthique de la Chambre des communes. Par ailleurs, huit provinces et trois territoires disposent d'une variante de cette mesure, tout comme l'Australie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande.
Il est également important de réaliser que les gens qui voient leur demande refusée pour cette raison pourront malgré tout porter plainte au commissaire à l'information. Grâce au projet de loi, le commissaire à l'information aura le pouvoir d'ordonner au gouvernement de fournir l'information demandée.
Premièrement, le député a en quelque sorte passé sous silence ce pouvoir de rendre des ordonnances, en disant que ce n'était pas important. Si ce n'était pas important, pourquoi le gouvernement conservateur de Harper n'a-t-il rien fait en 10 ans, même si on réclamait cette mesure depuis 1987?
Deuxièmement, il y a les lettres de mandat. Le député n'a pas semblé accorder beaucoup d'importance à la publication des lettres de mandat. Si cela avait si peu d'importance, pourquoi le gouvernement Harper ne les a-t-il jamais publiées? La publication des lettres de mandat garantit que les ministres rendront compte de leurs engagements à la fois auprès du premier ministre, du Parlement et du gouvernement.
Troisièmement, dans leur plateforme électorale de 2006, les conservateurs s'étaient expressément engagés à moderniser la Loi sur l'accès à l'information et à faire en sorte qu'elle s'applique aux bureaux des ministres. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils rien fait? Pourquoi n'ont-ils pas renforcé la Loi sur l'accès à l'information en près de 10 années au pouvoir?