Interventions en comité
 
 
 
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Voir le profil de Robert Nault
Lib. (ON)
Chers collègues, je déclare la séance ouverte.
Nous tenons aujourd'hui la 69e séance du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Conformément à l'ordre de renvoi adopté le mardi 13 juin 2017, nous étudions le projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Ce matin, j'aimerais d'abord souligner la contribution de la sénatrice Andreychuk, marraine du projet de loi au Sénat, et de M. James Bezan, parrain du projet de loi à la Chambre des communes. Un peu plus tard, M. Bezan aura l'occasion de s'exprimer sur le projet de loi pendant l'étude article par article.
Bon nombre d'entre vous avez déjà fait ce genre d'étude auparavant. Sinon, malheureusement, sachez que le président y parle plus que d'habitude, ne serait-ce que pour soumettre les articles un à un au Comité. Je sais que le gouvernement a l'intention de proposer des amendements. Vous en avez la liste, et nous les examinerons un à un.
Pour l'étude article par article, nous examinerons chaque article, puis chacun sera adopté, dans sa forme originale ou sa forme modifiée, jusqu'à ce que nous parvenions à la fin du projet de loi. Je pourrai ensuite y apposer ma signature pour qu'il soit renvoyé à la Chambre, par ordre spécial, pour demain. Un peu plus tard aujourd'hui, si nous réussissons à terminer notre étude, je pourrai renvoyer le projet de loi à la Chambre. C'est le but de l'exercice, selon la motion adoptée hier, et qui avait, je crois, été déposée par le leader du gouvernement à la Chambre .
Commençons donc dès maintenant l'étude article par article.
Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé, et du préambule, est réservée.
(Article 2)
Le président: Cinq amendements sont proposés à l'article 2.
Je vais donner la parole à M. Fragiskatos, qui nous présentera les amendements à l'article 2.
Voir le profil de Peter Fragiskatos
Lib. (ON)
Merci infiniment, monsieur le président.
Avant de vous lire l'amendement, j'aimerais simplement dire, puisque j'espère qu'il s'agit de la dernière séance du comité avant l'automne — Tom, nous pouvons nous réunir de nouveau si vous le souhaitez, mais je ne serai peut-être pas là —, que ce projet de loi a été, en toute honnêteté, le fruit d'un véritable effort collaboratif. Nous avons des désaccords au sein du Comité. Il nous arrive évidemment d'être en désaccord à la Chambre des communes. Cela fait partie de la vie politique, mais chaque fois qu'on arrive à travailler en collaboration avec nos collègues pour trouver une voie commune, comme nous l'avons fait dans ce cas-ci, je pense qu'il faut le souligner et nous en réjouir.
Monsieur le président, vous avez mentionné la sénatrice Andreychuk. Je souhaite moi aussi reconnaître le travail de la sénatrice Andreychuk, qui est peut-être présente dans la pièce, peut-être pas. Quoi qu'il en soit, j'estime important de la remercier. Son engagement fait foi de sa passion pour les droits de la personne.
Bien sûr, je souhaite également souligner les efforts d'Irwin Cotler, qui s'était vu confier la responsabilité de rédiger ce projet de loi au départ, il y a quelques années.
Cela dit, je vais maintenant vous lire le premier amendement libéral. Je propose que le projet de loi S-226, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit:
Définitions
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la pré-
Voir le profil de Robert Nault
Lib. (ON)
Vous avez entendu l'amendement. Voulez-vous en débattre?
(L'amendement est adopté.)
Le président: Veuillez nous lire votre deuxième amendement.
Voir le profil de Peter Fragiskatos
Lib. (ON)
Je propose que le projet de loi S-226, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit:
agent public étranger S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. (foreign public official)
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Lib. (ON)
Vous avez entendu l'amendement. Voulez-vous en débattre?
(L'amendement est adopté.)
Le président: Prenons le troisième amendement, s'il vous plaît.
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Lib. (ON)
Je propose que le projet de loi S-226, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 19 et 20, page 3.
(L'amendement est adopté.)
Voir le profil de Peter Fragiskatos
Lib. (ON)
Je propose que le projet de loi S-226, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 3, de ce qui suit:
étranger Individu autre :
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Lib. (ON)
Nous avons entendu l'amendement, et il ne suscite aucune discussion.
(L'amendement est adopté.)
Le président: Prenons l'amendement LIB-5.
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Lib. (ON)
Je propose que le projet de loi S-226, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 6 à 8, page 4.
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Lib. (ON)
Nous avons entendu l'amendement LIB-5 sur l'article 2, et il ne suscite pas de discussion.
(L'amendement est adopté.)
Le président: Merci.
(L'article 2 modifié est adopté.)
(L'article 3 est adopté.)
(Article 4)
Le président: Il n'y a pas d'amendement?
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Lib. (ON)
Oui, il y en a, monsieur le président.
Je propose que le projet de loi S-226, à l'article 4, soit modifié: a) par substitution, aux lignes 11 à 13, page 4, de ce qui suit:
Décrets et règlements
4(1) S'il juge que s'est produit l'un ou l'autre des faits prévus au paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut :
Je propose aussi que l'article 4 soit modifié b) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 4, de ce qui suit:
l'égard d'un étranger, des activités énumérées au paragraphe (3);
Je propose enfin un amendement c) par substitution, à la ligne 5, page 4, de ce qui suit... J'essaie de déchiffrer la photocopie que j'ai ici.
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Lib. (ON)
Vous n'avez pas besoin de le lire au complet.
Voir le profil de Peter Fragiskatos
Lib. (ON)
D'accord.
Je propose d'ajouter le mot « État ».
Je propose de modifier, par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit...
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Lib. (ON)
Généralement, nous n'étudions qu'un amendement à la fois. Est-ce que c'est toujours le premier amendement?
Très bien, continuez, Peter.
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