La procédure et les usages de la Chambre des communes

La Chambre ajuste parfois l’horaire normal de ses séances en fonction d’activités ou de cérémonies spéciales. Des séances « spéciales » ou « inhabituelles » ont eu lieu à diverses fins : dans le seul but d’assister à une cérémonie de sanction royale; pour élire un Président; pour tenir une séance secrète; et pour entendre les allocutions de visiteurs de marque.

   Séance dans le seul but d’assister à une cérémonie de sanction royale

La sanction royale constitue l’étape du processus législatif par laquelle un représentant de la Couronne donne son assentiment à un projet de loi dont une version identique a été préalablement adoptée par les deux chambres du Parlement. L’octroi de la sanction royale peut s’effectuer de deux manières : soit par déclaration écrite, soit dans le cadre d’une cérémonie traditionnelle à la Chambre du Sénat^[124].

La Loi sur la sanction royale prévoit qu’une cérémonie coutumière de sanction royale doit se tenir au moins deux fois par année et qu’elle est obligatoire dans le cas du premier projet de loi de crédits adoptés durant une session parlementaire^[125]. De telles cérémonies réunissent les trois constituantes du Parlement : la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes. Il peut toutefois arriver que celles-ci surviennent au moment où la Chambre est ajournée. Dans ces cas, la Chambre doit être rappelée afin qu’elle se rende au Sénat pour assister à la cérémonie de sanction royale.

À la fin des années 1980, la Chambre avait comme pratique d’adopter des ordres spéciaux qui permettaient au Président, pendant les périodes d’ajournement, de rappeler la Chambre dans le seul but d’assister à une cérémonie de sanction royale^[126]. L’article du Règlement qui autorise le Président à rappeler la Chambre s’il juge que c’est dans l’intérêt public a aussi été invoqué pour rappeler la Chambre dans ce contexte^[127]. En 1994, la Chambre a intégré au Règlement la pratique du rappel de la Chambre à la demande du gouvernement dans le seul but d’assister à une cérémonie de sanction royale^[128].

Quand la Chambre est rappelée pour assister à une cérémonie de sanction royale, il s’agit d’un rappel en bonne et due forme et un préavis approprié doit être donné afin de permettre au Président, ou à son suppléant, de prendre les mesures nécessaires pour la réouverture. Le Président avise ainsi le Greffier de la Chambre des communes et lui demande que soient entreprises les démarches nécessaires pour le rappel de la Chambre. Ce dernier s’acquitte de cette responsabilité en communiquant la date et l’heure de la séance spéciale aux bureaux des whips, des leaders à la Chambre, aux Occupants du fauteuil et aux députés indépendants.

Le quorum n’est pas nécessaire pour que le Président occupe le fauteuil lorsque l’huissier du bâton noir se présente à la Chambre pour inviter les députés à se rendre au Sénat^[129]. En effet, lorsqu’elle répond à une convocation de la Couronne, la Chambre est invitée simplement à attester un geste, plutôt qu’à prendre une décision. À la fin de la cérémonie, le Président revient à la Chambre et, après avoir pris place au fauteuil, fait connaître à la Chambre qu’il a plu au gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale à certains projets de loi. Il ajourne alors immédiatement la Chambre^[130] sans autre délibération^[131].

Une telle séance n’est pas considérée comme une séance régulière de la Chambre et comme un jour de séance complet. Afin de refléter cette situation, le numéro de séance attribué à la dernière séance régulière complétée par la Chambre est à nouveau attribué à la séance convoquée pour la sanction royale, auquel est ajoutée une lettre^[132].

   Élection d’un Président

L’élection du Président de la Chambre des communes est prévue dans la Constitution. Elle se tient au début de la première session de chaque législature^[133]. Une nouvelle élection doit également avoir lieu si le Président démissionne ou annonce son intention de démissionner en cours de législature, ou s’il se produit une vacance pour une autre raison^[134]. Cette exigence constitutionnelle sert de fondement aux articles du Règlement qui précisent à quel moment et dans quelles circonstances cette élection doit se dérouler^[135].

Tant qu’un Président n’a pas été élu, la Chambre des communes n’est pas officiellement constituée. Elle ne peut donc être saisie d’aucune autre affaire tant que le scrutin n’est pas terminé et que le nouveau Président n’a pas pris place au fauteuil. La Chambre ne peut non plus accueillir aucune motion d’ajournement ou autre. Le scrutin se poursuit jusqu’à ce qu’un candidat obtienne la majorité des voix. Au besoin, la Chambre prolonge sa séance au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien^[136]. Au moment où le Président est élu et prend place au fauteuil, le sergent d’armes prend la masse (symbole de l’autorité de la Chambre) qui est sous le Bureau et la pose sur celui-ci, ce qui signifie que la Chambre est dûment constituée. Après la période usuelle de remerciements et de félicitations, le nouveau Président communique habituellement aux députés le message du gouverneur général annonçant la date et l’heure du discours du Trône. Il ajourne ensuite la Chambre jusqu’à la séance suivante.

   Séances secrètes

Même si le Règlement ne le prévoit pas explicitement, la Chambre a le privilège, le droit historique et l’autorité de mener ses travaux en privé. L’expression « séance secrète » a été utilisée pour les désigner. La Chambre peut tenir toute une séance ou une partie de séance où les « étrangers », c’est-à-dire quiconque à l’exception d’un député ou d’un officiel de la Chambre des communes, ne sont pas admis ou encore sont priés de se retirer des tribunes^[137]. Considérées comme des séances, ces réunions sont consignées comme telles dans les documents de la Chambre. Pour siéger en secret, la Chambre a soit adopté un ordre spécial en ce sens^[138], soit n’a simplement pas ouvert ses portes au public après la prière au début d’une séance^[139].

La Chambre s’est réunie en secret à quatre reprises, toujours en temps de guerre^[140]. Pendant les premières années après la Confédération, la Chambre tenait aussi, au début d’une séance, avant d’ouvrir les portes au public, une partie de ses séances à huis clos pour discuter de questions internes ou d’intendance^[141].

   Allocutions de visiteurs de marque

La salle de la Chambre des communes sert parfois de tribune où des visiteurs de marque (habituellement un chef d’État ou de gouvernement) s’adressent aux deux chambres réunies. Depuis le début des années 1940, un grand nombre de visiteurs de marque y ont prononcé des discours aux sénateurs et députés réunis (voir la figure 9.1).

Depuis les années 1970, la pratique normale de la Chambre consiste à adopter une motion, sans débat, portant réunion des deux chambres pour entendre un discours^[142]. En plus d’ordonner de publier l’allocution et les discours connexes en annexe des Débats^[143], la motion précise parfois aussi la date et l’heure d’ajournement de la Chambre, en plus d’assortir d’autres conditions à l’ordre des travaux le jour de l’allocution. Dès 1980, la motion autorisait en outre la transmission de l’allocution et des discours connexes par les médias^[144].

Lorsqu’une allocution est prononcée devant les chambres réunies, les sénateurs et les députés se regroupent dans la salle de la Chambre des communes. L’assemblée ne tient cependant pas une séance et la masse n’est pas posée sur le Bureau. Un cérémonial est néanmoins respecté.

L’attribution des places à la Chambre n’est pas celle d’une séance normale. Le Président de la Chambre occupe le fauteuil, et le Président du Sénat s’assoit à sa droite. Un lutrin est placé à l’extrémité du Bureau, qui est débarrassé de tout ce qu’on y trouve habituellement. Le premier ministre et le visiteur de marque prennent place du côté du Bureau qui se trouve à la droite du Président, en face du Greffier du Sénat et du Greffier de la Chambre des communes. Des places sont prévues, sur le parquet de la Chambre, devant le Bureau, pour le reste de la suite officielle, les juges de la Cour suprême et les sénateurs.

À son arrivée à l’édifice du Centre, le visiteur de marque est accueilli dans la rotonde par le premier ministre, les Présidents des deux chambres, les chefs de partis des deux chambres, les Greffiers du Sénat et de la Chambre des communes, l’huissier du bâton noir et le sergent d’armes. Le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes l’invitent ensuite à signer le livre des visiteurs du Sénat et de la Chambre des communes. Puis, le premier ministre, le visiteur de marque, les deux Présidents et les deux Greffiers sont escortés au bureau du Président de la Chambre des communes par l’huissier du bâton noir et le sergent d’armes, tandis que les chefs de parti sont escortés à la Chambre des communes par les pages du Sénat et de la Chambre.

À l’heure fixée, la suite officielle pénètre dans la salle de la Chambre des communes. Le Président de la Chambre des communes présente le premier ministre et l’invite à s’adresser à l’assemblée. Le premier ministre prend la parole et présente ensuite le visiteur de marque. Une fois l’allocution terminée, le Président du Sénat remercie le visiteur de marque, suivi du Président de la Chambre des communes, qui lève ensuite l’assemblée. La suite officielle quitte alors la Chambre — dans l’ordre : l’huissier du bâton noir, le visiteur de marque et le premier ministre, le Président du Sénat, le Greffier du Sénat, le sergent d’armes, le Président de la Chambre des communes et le Greffier de la Chambre des communes — pour se rendre au bureau du Président de la Chambre des communes.