Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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NPD (ON)
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2017-11-20 11:04 [p.15281]
propose que le projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis fière d'intervenir aujourd'hui au nom de mes concitoyens de Windsor—Tecumseh pour parler de mon premier projet de loi d'initiative parlementaire à l'étape de la deuxième lecture tenue dans cette vénérable enceinte.
J'ai eu l'idée de ce projet de loi après avoir eu des conversations et des consultations sérieuses et réfléchies avec des gens qui ont un sens civique, qui sont pragmatiques et qui sont animés par l'espoir. De nombreux résidants de ma circonscription ont attiré mon attention sur les difficultés que doivent surmonter les personnes handicapées qui souhaitent s'inscrire à des programmes fédéraux et provinciaux. Au pays, les personnes handicapées doivent s'inscrire à chacun des programmes séparément et, à chaque fois, elles doivent prouver qu'elles sont atteintes d'un handicap. Il est curieux, voire déconcertant, que les gouvernements imposent un processus aussi lourd à certains des citoyens les plus vulnérables du pays. Cette situation m'a amenée à réfléchir aux notions d'équité et d'efficience.
Il est tellement compliqué pour les personnes handicapées d'entrer en liaison avec les agences gouvernementales compétentes pour avoir accès aux programmes que, lorsqu'elles en ont les moyens, certaines d'entre elles font appel à des conseillers juridiques pour les aider à s'y retrouver dans les dédales des programmes. Pour mieux comprendre à quel point les personnes handicapées se sentent démunies face à cette situation, il est nécessaire de jeter un coup d'oeil sur les taux de pauvreté qui les affligent. C'est ce que je vais faire.
Selon Statistique Canada, plus de 5,3 millions de Canadiens, soit presque 16 % de la population du Canada, vivent avec une forme de handicap qui a des répercussions sur leur liberté, leur indépendance et leur qualité de vie. Selon l'organisme Timbres de Pâques du Canada, de ce nombre, plus de 200 000 sont des enfants et des jeunes. En 2006, le taux global de pauvreté chez les adultes canadiens se chiffrait à 10,5 %, ce qui représente 2,6 millions de personnes. Cependant, chez les personnes handicapées, le taux de pauvreté s'élevait à 14,4 %, ce qui revient à près de 600 000 personnes.
Il existe aussi un véritable écart salarial. Selon un rapport de 2012 de la Commission canadienne des droits de la personne, les hommes handicapés de 15 à 64 ans gagnent 9 557 $ de moins que les hommes non handicapés du même groupe d'âge.
Le tableau est encore plus sombre pour les femmes. Selon le Réseau d’action des femmes handicapées, aussi appelé le RAFH, 58 % des femmes handicapées vivent avec moins de 10 000 $ par année et 23 % d'entre elles vivent avec moins de 5 000 $ par année. Il n'existe pratiquement pas de lits d'enfant accessibles, de garderies accessibles et abordables et d'autres services pour les mères handicapées.
En tant que députés qui servent tous les Canadiens, nous avons du pain sur la planche si nous voulons nous attaquer aux questions très difficiles qui causent les graves difficultés que vivent ces personnes chaque jour. Je n'ai pas perdu de vue ce point dans le débat d'aujourd'hui sur ce projet de loi modeste.
L'invalidité coûte cher. Un fauteuil roulant électrique sur mesure peut coûter plus de 25 000 $. Encore une fois, l'information provient de l'organisme Timbres de Pâques du Canada. Le prix d'une plate-forme élévatrice verticale peut dépasser 5 000 $. Un déambulateur adapté peut coûter 2 500 $. Le coût des modifications et des rénovations nécessaires pour rendre une maison accessible joue dans les dizaines de milliers de dollars. Les coûts liés aux besoins d'un enfant gravement handicapé peuvent s'élever à plus de 40 000 $ par année alors que le revenu total de certaines familles dépasse à peine ce montant, ce qui me ramène à ce que je disais tantôt.
Il arrive que des personnes handicapées soient obligées de faire affaire avec un avocat pour arriver à s'y retrouver dans l'ensemble complexe de programmes prévus à leur intention par les différents ordres de gouvernement. C'est inacceptable. Ce projet de loi pourrait être le point de départ d'une nouvelle façon de faire. Lorsque le médecin remplit le formulaire d'évaluation dont un patient a besoin pour obtenir un peu d'aide, ne serait-il pas logique que le patient puisse employer ce même formulaire pour tous les programmes dont il peut se prévaloir plutôt que d'avoir à recommencer à zéro à chaque fois? Il faut fonctionner de façon plus intelligente.
Je suis convaincue que, en tant que Canadiens, nous ne voulons vraiment pas obliger cette population vulnérable à dépenser les maigres ressources dont elle dispose afin d'accéder aux programmes qui existent et qui visent à lui offrir l'aide qui lui revient de droit.
Je tiens maintenant à citer Debra Sandre, l'une de mes concitoyennes, qui m'a donné un aperçu très honnête de l'expérience qu'elle a vécue.
Elle a déclaré: « En février 2014, à l'âge de 30 ans, j'ai reçu un diagnostic de sclérose en plaques. Il est difficile, stressant, effrayant, et j'en passe, d'obtenir un tel diagnostic, particulièrement à cet âge. »
« Alors qu'on tente de composer avec les traitements, les visites médicales chez les spécialistes et toutes les autres choses en vue de s'adapter à la nouvelle réalité que représente le fait de vivre avec une invalidité permanente, il peut être très difficile de déterminer quelles sont les ressources qui nous sont offertes. Une fois qu'on découvre l'aide gouvernementale et les services auxquels on a droit, on doit ensuite présenter des demandes ou prouver son invalidité à répétition. En plus de devoir prouver constamment son handicap, il faut payer pour faire remplir de la paperasse à son médecin. Le processus peut et devrait être plus facile pour les personnes qui ont besoin de ces services, et il est évident qu'elles ne devraient pas avoir à vivre un stress supplémentaire en ayant à présenter des demandes pour les obtenir. »
Je suis très reconnaissante à Debra de me laisser lire publiquement son message. Je dois dire que je suis entièrement d'accord avec elle.
Les démarches qu'entreprend une personne pour bénéficier pour la première fois d'une prestation, qu'elles soient lourdes et compliquées ou, au contraire, faciles et efficaces, déterminent sa façon générale de voir le gouvernement. Pour cette personne, il s'agit du gouvernement, car ces services sont l'intermédiaire direct entre le fournisseur de services et la personne qui les évalue. Par conséquent, les représentants du gouvernement que nous sommes devons absolument réfléchir à la façon même dont ces services sont offerts. Il faut toujours tenir compte de la manière dont ces services sont offerts aux gens qui en ont besoin.
Heureusement, l'amélioration de la qualité des services gouvernementaux offerts relève de seulement deux ministres.
On peut d'ailleurs lire ce qui suit dans la lettre de mandat adressée au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social:
Travailler avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement afin d’établir des normes de services transparentes pour faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes touchent rapidement les prestations auxquelles ils ont droit.
Quant à la lettre de mandat adressée à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, elle dit ceci:
Travailler avec le président du Conseil du Trésor et le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, qui est responsable de Service Canada, à l’établissement de nouvelles normes de rendement et à la création d’un mécanisme permettant de mener des évaluations rigoureuses du rendement des principaux services gouvernementaux et de rendre compte des conclusions à la population.
Le projet de loi C-348 traite de ce que beaucoup appelleraient les fruits mûrs, c'est-à-dire les questions les plus simples à traiter, celles qui seront réglées en premier par un gouvernement qui souhaite améliorer l'efficacité de la prestation des services importants à ses citoyens. Le projet de loi pourrait possiblement changer la façon dont nous gérons la bureaucratie, soit en nous souciant de faire une différence dans la vie des gens.
Je sais très bien que les projets de loi d'initiative parlementaire sont rarement adoptés. Voilà pourquoi je suis déterminée à proposer une mesure législative modeste et réalisable.
Il vaut la peine de le répéter: actuellement, les gens doivent envoyer une demande distincte pour chaque programme et doivent endurer le calvaire de prouver, chaque fois, leur invalidité. Le projet de loi C-348 créerait un guichet unique, une approche simplifiée qui permettrait aux gens d'envoyer une demande unique pour l'ensemble de ces programmes fédéraux: la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada, le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le régime enregistré d'épargne-invalidité, la pension d'invalidité des anciens combattants, le cas échéant, et bien sûr, le Fonds d'intégration. Tous fonctionnent comme des programmes autonomes avec des processus de demande distincts.
Il est donc très compliqué pour les personnes handicapées de bénéficier des programmes d'aide fédéraux auxquels elles pourraient être admissibles. Nous voulons remédier à ce problème, dans la mesure du possible, tout en fonctionnant dans les limites imposées par la mesure législative d'initiative parlementaire.
Les députés remarqueront que ce projet de loi prévoit son propre mécanisme d'examen interne, conformément aux lettres de mandat que j'ai précédemment citées. Voici ce que le projet de loi prévoit au paragraphe 8.1(1) proposé:
Dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article et tous les deux ans par la suite, le ministre effectue un examen de l’efficacité du processus de demande prévu à l’alinéa 8(2)b) et établit un rapport comportant ses conclusions et recommandations.
Nous voulons tous que cette mesure législative donne des résultats bien réels. Dans le cas présent, nous voulons qu'elle simplifie vraiment le processus de demande pour les personnes handicapées. Nous devons analyser ses points forts et ses points faibles et saisir les occasions et les synergies qui ressortiraient au moment d'appliquer cette directive pratique, ce qui nous permettrait d'avoir l'avis des fonctionnaires, qui possèdent les compétences et les connaissances nécessaires pour la commenter.
Ceux qui suivent ce dossier savent que la mise en place d'un mécanisme de surveillance pour s'assurer que la mesure législative du gouvernement sur l'accessibilité est appliquée conformément à l'intention première reflète en grande partie ce que les Canadiens ont demandé au gouvernement au cours des consultations menées cette année.
J'envisage un jour où l'accès sera simplifié et où nous aurons une meilleure coordination avec les provinces pour que lorsqu'une personne est considérée comme admissible à un programme de prestations d'invalidité, cela lui ouvre l'accès aux autres programmes. Ainsi, il y aura des portes d'entrée au lieu des obstacles, et des passerelles au lieu des cloisons. Notre vraie tâche ici, à la Chambre, consiste à toujours aller de l'avant pour éliminer les obstacles qui diminuent la qualité de vie des Canadiens. Ce projet de loi sera la première étape d'une véritable occasion de donner le ton et d'adopter une nouvelle approche qui servira de tremplin aux discussions futures ainsi qu'aux mesures prises par tous les ordres de gouvernement.
L'examen interne permettra d'assurer que nous nous engageons sérieusement dans le but de maximiser nos ressources et d'apporter ce modeste enrichissement à l'expérience canadienne. Je suis convaincue que ceux qui nous écoutent songent à la portée potentielle de cette orientation bureaucratique et à ce qu'en seront les incidences potentielles. Je me réjouis certainement des initiatives entreprises par le gouvernement, que les personnes qui vivent avec un handicap, ainsi que leur famille, attendent avec impatience.
Comme je l'ai déjà dit, il s'agit des fruits murs, c'est-à-dire que ces mesures vont de soi, pour ainsi dire. Attaquons-nous immédiatement à ces problèmes pour ensuite mieux traiter des obstacles plus complexes auxquels font face les personnes handicapées au Canada. Je tends la main aux députés d'en face pour que nous travaillions ensemble, car c'est ce que nous sommes tenus de faire à la Chambre.
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Lib. (MB)
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2017-11-20 11:18 [p.15283]
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de ses propos. Je tiens à revenir sur le point que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer; je dirais qu'il s'agit d'un rôle de premier plan. Il s'agit de faire en sorte que les provinces et les territoires, ainsi que les autres intervenants, reconnaissent que pour faire avancer les causes dont la députée a parlé, il doit y avoir davantage de collaboration avec tous les intervenants.
J'aimerais savoir ce que pense la députée de l'importance de faire participer les autres intervenants dont j'ai parlé à l'égard de cet enjeu important.
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NPD (ON)
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2017-11-20 11:19 [p.15283]
Madame la Présidente, c'est fascinant pour nous qui nous penchons sur ce qui se passe au sein même du gouvernement et qui voulons assurer l'efficacité et l'équité dont j'ai parlé dans mon discours.
Je ne veux pas minimiser le véritable objectif du projet de loi, qui est de veiller à ce que nous adoptions le ton et l'attitude nécessaire afin de créer un guichet unique pour les programmes fédéraux. Le projet de loi nous permettra de nous rendre compte de la façon dont nous travaillons inutilement en vases clos. On peut collaborer avec les provinces.
Il n'y a rien de mal à ce qu'un programme fédéral puisse permettre, par exemple, à un habitant de l'Ontario, prestataire du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, d'être admissible à un autre programme sans qu'il doive à nouveau prouver son handicap. Je sais qu'il s'agit d'un objectif à long terme, mais c'est un exemple des nombreuses lacunes que j'observe dans les divers ordres de gouvernement. Je suis ravie que nous puissions commencer avec quelque chose d'aussi modeste qui s'inscrit dans un projet de loi d'initiative parlementaire. C'est une belle occasion pour nous d'aller de l'avant et de montrer l'exemple de façon efficace.
Je suis heureuse que nous ayons l'occasion d'agir, surtout pour aider les populations vulnérables, qui ont déjà de la difficulté à avoir accès aux programmes auxquels elles ont droit.
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NPD (BC)
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2017-11-20 11:21 [p.15283]
Madame la Présidente, je félicite la députée de Windsor—Tecumseh. Le projet de loi, qu'elle qualifie de modeste, aura une incidence considérable sur les Canadiens les plus pauvres. La moitié des sans-abri au Canada sont des personnes ayant un handicap. Les personnes ayant un handicap représentent aussi la moitié de la clientèle des banques alimentaires. Or, des centaines de milliers de Canadiens qui devraient avoir accès à des programmes pour personnes handicapées sont incapables d'y accéder en raison de l'approche compliquée adoptée par le gouvernement. J'ai rencontré des personnes ayant un handicap un peu partout au pays. Elles vivent dans la pauvreté et, souvent, ne sont pas au courant des divers programmes qui existent pour les aider, ou ceux-ci sont simplement inaccessibles.
Par conséquent, j'aimerais féliciter la députée de Windsor—Tecumseh et lui demander ce qui se passerait si toutes les personnes ayant un handicap au Canada pouvaient accéder aux programmes déjà en place. Quelle serait l'incidence sur la pauvreté chronique, l'itinérance chronique et les difficultés chroniques qu'éprouvent les Canadiens ayant un handicap partout au pays?
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NPD (ON)
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2017-11-20 11:22 [p.15283]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses observations bien senties et de sa question. C'est ce qui nous rend si enthousiastes aujourd'hui. Nous savons qu'un tel accès a un potentiel énorme, et nous pouvons imaginer que, éventuellement, les possibilités pourraient être encore plus nombreuses. Cependant, en ce moment, le fait est que des gens qui sont déjà vulnérables ont du mal à accéder aux programmes offerts.
C'est ce qui m'a motivée à présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire. Ce genre d'approche aurait des retombées si profondes que je n'arrive même pas à les décrire. Chacun de nous qui faisons notre travail dans notre circonscription sait, pour s'être entretenu directement avec des citoyens, qu'il y a nettement lieu d'améliorer l'interface du gouvernement à ce niveau. Ce serait une transformation extraordinaire.
Voir le profil de Stéphane Lauzon
Lib. (QC)
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de parler du projet de loi C-348. J'aimerais tout d'abord expliquer en quoi consiste ce projet de loi.
Le projet de loi C-348, soumis par la députée de Windsor—Tecumseh, vise à améliorer le processus de demande pour les programmes et services à l'intention des personnes handicapées.
S'il est adopté, ce projet de loi modifierait la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et ferait de ce ministère le principal responsable de l'accès aux programmes et aux services d'aide aux personnes handicapées.
D'abord et avant tout, je tiens à souligner que notre gouvernement s'engage fermement à améliorer notre façon d'offrir des services aux Canadiens handicapés. Nous sommes le tout premier gouvernement à avoir nommé un ministre responsable des personnes handicapées, soit le ministre des Sports et des Personnes handicapées. Cela démontre bien que le gouvernement est convaincu que la question des services et des programmes destinés aux personnes handicapées ne peut plus être reléguée au second plan.
Il s'agit d'une nouvelle approche qui reflète la détermination du Canada à rendre le pays plus accessible et plus inclusif. Nous croyons que tous les citoyens devraient être en mesure de saisir la possibilité qui s'offre à eux, tant sur le plan de l'éducation, sur le plan professionnel que de façon plus générale, de participer pleinement à la société.
C'est dans cette optique que je veux expliquer notre position concernant le projet de loi C-348. Je veux d'abord préciser que nous sommes entièrement d'accord avec l'esprit du projet de loi. En fait, je désire porter à votre attention certaines de nos initiatives en cours ou qui sont à l'étape de la planification. Ces initiatives visent également à améliorer la qualité des services offerts aux personnes handicapées.
Nous sommes convaincus de la nécessité d'établir un cadre approprié pour soutenir toutes ces mesures. C'est pour cette raison que nous élaborons actuellement une loi sur l'accessibilité, dont parle tant ma collègue.
L'an dernier, nous avons lancé un ambitieux processus de consultation publique. Nous avons rencontré des intervenants et des membres du grand public pour en apprendre davantage sur ce que signifie pour eux un Canada accessible. Nous avons tenu 18 séances de consultation publique et 9 tables rondes thématiques dans l'ensemble du pays. Nous avions mis sur pied un important volet de consultation en ligne, qui a été efficace. Nous avons aussi créé un forum national des jeunes auquel le premier ministre du Canada a participé. En outre, le gouvernement a financé la création de cinq partenariats avec des organismes venant en aide aux personnes handicapées et trois organisations autochtones, afin qu'ils recueillent les commentaires des membres et des collectivités qu'ils desservent. Ce processus nous a permis d'obtenir des commentaires précieux sur les obstacles que doivent surmonter quotidiennement les personnes ayant une déficience ou un handicap.
Nous avons publié un rapport résumant ce que nous avions appris dans le cadre de ces consultations. Les participants ont décrit des obstacles physiques et architecturaux qui empêchent les personnes handicapées de se déplacer librement. Nous avons pris connaissance des attitudes, des croyances et des idées préconçues des citoyens sur ce que les personnes handicapées peuvent faire ou non. Nous avons également examiné des politiques et des pratiques désuètes, dont certaines ont été mentionnées par ma collègue, et qui ne tiennent tout simplement pas compte des obstacles que doivent surmonter les personnes handicapées.
C'est la raison pour laquelle nous élaborons actuellement une loi sur l'accessibilité dont l'objectif est de bâtir un Canada plus inclusif. Nous souhaitons que cette loi proactive s'attaque de façon systématique aux obstacles qui existent dans les domaines de compétence fédérale. La loi devrait viser les institutions bancaires, les transports, les télécommunications et, bien sûr, tout ce que nous avons mentionné plus tôt, c'est-à-dire, tous les ministères et tous les organismes gouvernementaux du Canada, où il doit y avoir des améliorations.
Sur le plan opérationnel, cette loi orienterait la conception et la prestation des services fédéraux à l'intention des personnes handicapées, ce qui comprend pratiquement toutes les communications aux clients concernant les programmes et les services.
Je tiens à souligner le fait qu'Emploi et Développement social Canada élabore également une stratégie de service qui améliorera la qualité des services offerts aux personnes handicapées. La stratégie de service permettra de fournir un plus grand nombre de services en ligne et d'offrir des services qui répondent aux besoins actuels et futurs de cette clientèle.
Par ailleurs, EDSC s'engage à s'assurer que le programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada continue à répondre aux besoins des Canadiens. Le ministère simplifie actuellement son processus de demande afin qu'il soit moins lourd pour les demandeurs et les médecins. Un prototype révisé de formulaire de demande sur papier devrait être élaboré plus tard cette année. En novembre 2015, le ministère a entamé un examen exhaustif des normes des services du programme qui comprenaient des consultations auprès de clients et d'intervenants.
Un projet pilote est actuellement mené auprès de prestataires de l'assurance-invalidité de longue durée. Ce projet vise à échanger davantage de documents par voie électronique et à préciser les renseignements médicaux qui sont requis afin de faciliter la tâche aux demandeurs. Il existe un large éventail d'initiatives visant à améliorer l'accès et l'expérience des clients pour ce qui touche les programmes et les services du gouvernement fédéral et particulièrement pour les personnes handicapées. Par exemple, des modifications ont récemment été apportées au processus de demande du Programme canadien de prêts aux étudiants afin d'appuyer les étudiants ayant un handicap permanent qui veulent obtenir une aide au remboursement.
Par ailleurs, l'Agence du revenu du Canada a pris un certain nombre des mesures pour simplifier le processus de demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées, plus précisément pour améliorer le processus de demande et fournir des renseignements plus clairs aux demandeurs. Ce ne sont que quelques exemples de ce que le gouvernement fait pour améliorer continuellement les services offerts aux Canadiens et plus particulièrement aux personnes handicapées.
Bien que le projet de loi C-348 repose sur de bonnes intentions, nous estimons qu'il ne permettrait pas d'atteindre les objectifs visés. Le projet de loi vise à créer un processus de demande unique pour toutes les prestations et tous les programmes à l'intention des personnes handicapées offerts par le gouvernement du Canada. Toutefois, nous ne comprenons pas comment le projet de loi permettrait d'accélérer le processus de demande et d'améliorer la qualité des services des différents ministères. Si nous comprenons bien le projet de loi C-348, chaque ministère continuerait à mener ses propres activités en exerçant ses propres pouvoirs. Si EDSC devait assumer à lui seul la responsabilité de tous les programmes à l'intention des personnes handicapées, cela aurait pour effet de créer une administration distincte pour les divers programmes qui ne sont pas actuellement exécutés par le ministère.
Par exemple, Anciens Combattants Canada administre des programmes de prestations d'invalidité. En vertu du projet de loi C-348, ce ministère serait chargé d'administrer le processus décisionnel et de prendre des décisions concernant l'admissibilité des demandeurs, mais ne pourrait pas communiquer avec les prestataires puisque EDSC serait l'unique point de contact, ce fameux guichet unique.
Nous remettons donc en question l'intérêt pratique du projet de loi C-348 et nous n'appuierons pas son adoption. Notre position au sujet du projet de loi ne diminue en rien notre détermination à offrir des services de grande qualité aux personnes handicapées et à tous les Canadiens.
Je remercie la députée de Windsor—Tecumseh de sa contribution à cette importante discussion. Nous sommes impatients de travailler avec elle afin de mettre en oeuvre des mesures au profit des personnes handicapées. D'ailleurs, j'aimerais remercier ma collègue pour la rencontre que nous avons eue récemment à ce sujet. Je veux également que madame la députée sache que cet enjeu fait partie intégrante des objectifs globaux de notre gouvernement, qui vise notamment à faire du Canada un pays plus accessible et plus inclusif. Nous mobilisons toutes les ressources appropriées et nous déployons les efforts nécessaires pour atteindre ces objectifs.
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PCC (SK)
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2017-11-20 11:34 [p.15285]
Madame la Présidente, je suis content d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social relativement aux personnes handicapées. Ce projet de loi, présenté par ma collègue du NPD, la députée de Windsor—Tecumseh, contribuerait à aplanir les difficultés auxquelles les personnes handicapées sont confrontées quand elles souhaitent s'inscrire à des programmes gérés par le gouvernement fédéral. Mon expérience personnelle et les commentaires que j'ai reçus des Canadiens depuis que je suis député me font dire que c'est une bonne idée.
Pour vivre dignement, les personnes handicapées doivent surmonter bien des obstacles. Selon moi, il est logique que le gouvernement fédéral fasse tout son possible pour leur prêter la main. Pourtant, les personnes handicapées, au lieu de recevoir de l'aide, sont noyées sous les tracasseries administratives. Elles doivent éplucher les descriptions et les instructions en version numérique et papier données par les ministères l'un après l'autre en se demandant par où commencer.
Le projet de loi C-348 cherche à remédier à cette situation en exigeant du ministre de l'Emploi et du Développement social qu'il fournisse des renseignements et des conseils sur toutes les demandes de subventions, de prestations ou d'indemnités et sur tout autre autre programme ou service auxquels les personnes handicapées pourraient être admissibles, lesquels renseignements et conseils seraient rassemblés en un seul endroit et dans un seul document.
Le projet de loi introduit en outre deux exigences. Primo, le ministère doit mettre en place un processus universel de demande pour tous les programmes fédéraux destinés aux personnes handicapées. Secundo, le ministère doit faire rapport au Parlement sur l'efficacité du processus de demande dans les 18 mois suivant la date d'entrée en vigueur du projet de loi, ce qui permettra de juger de la valeur des changements apportés. La mesure proposée sera un document vivant appelé à évoluer.
Tout ce que je viens de mentionner relève du gros bon sens, selon moi. Pourquoi obligerait-on des personnes dont la vie est déjà bien assez difficile à fouiller pendant des heures dans les sites de divers ministères pour trouver tous les programmes et services auxquels elles sont admissibles, et à remplir des formulaires de demande pour chaque programme auquel elles souhaitent s'inscrire? Procéder ainsi n'est utile pour personne et constitue une source de frustration pour tous les Canadiens, et surtout les personnes handicapées, qui sont aux prises avec des problèmes de taille, dont le chômage chronique, la difficulté d'accéder à des endroits publics, la pénurie de logements adaptés et j'en passe.
Beaucoup d'entre nous ne sont pas très versés en informatique. Qu'on soit jeune ou vieux, il n'est pas facile de s'y retrouver dans les formulaires en ligne, surtout lorsqu'on vit avec un handicap. Le gouvernement fédéral a pour mandat d'aider les Canadiens, et le projet de loi à l'étude est certainement un pas dans cette direction. Toutefois, s'il demeure dans sa version actuelle, il ne fera qu'alourdir les formalités administratives et engendrer encore plus de frustration.
Je vais prendre un instant pour parler de mon expérience à titre d'ancien membre du Comité permanent des anciens combattants et pour donner à tous une idée des répercussions de toutes ces tracasseries administratives sur les anciens combattants handicapés. Je sais que le projet de loi vise notamment la pension d'invalidité des anciens combattants, ce qui me réjouit. Lorsque je siégeais au Comité, j'ai entendu des témoignages d'anciens combattants qui trouvaient extrêmement difficile de demander les prestations auxquelles ils ont droit. Consulter les multiples sites était source de frustration.
Bon nombre de ces anciens militaires souffrent de problèmes de santé mentale et de handicaps physiques. Ainsi, ils ne sont pas toujours en mesure de passer des heures et des heures à chercher les programmes offerts, à remplir les formulaires de demande et à répéter l'expérience pour chaque mesure à laquelle ils sont admissibles. Dans certains cas, des anciens combattants nous ont dit qu'ils avaient tout simplement jeté l'éponge et qu'ils avaient renoncé aux services auxquels ils avaient droit parce que le processus de demande était beaucoup trop exigeant et complexe pour ceux atteints d'un handicap physique ou mental.
Nous parlons de personnes qui ont abandonné leur vie d'avant pour protéger le Canada et tous les Canadiens. Il était extrêmement bouleversant d'entendre certains des témoignages présentés devant le comité des anciens combattants. Ces personnes méritent tellement mieux qu'un fatras de programmes qui sont éparpillés sur plusieurs sites Web du gouvernement fédéral. En plus des heures de recherche nécessaires afin de découvrir les programmes, il faut prévoir du temps pour remplir les multiples formulaires de demande. Cette approche inutile ne rend pas service aux anciens combattants en plus de nuire à toute personne qui vit avec un handicap, ainsi qu'à ses aidants et à ses proches.
C'est en soi un autre point que je veux soulever. Ce n'est pas seulement les personnes ayant un handicap qui sont aux prises avec cette situation: leurs proches sont souvent touchés. Dans de nombreux cas, les aidants sont des membres de la famille de la personne handicapée. Pourtant, on ne parle pas d'eux, et leur apport n'est même pas reconnu.
Il n'est pas facile de prendre soin d'une personne. Je lève mon chapeau à tous ceux qui le font. Le projet de loi à l'étude permettrait aux aidants et aux familles de tirer parti de tous les programmes conçus pour eux sans avoir à parcourir une multitude de sites Web pour dénicher les renseignements pertinents. Ainsi, ils n'auraient pas à passer des heures à faire des recherches, à déterminer si tel service ou tel programme s'applique à leur situation, à transmettre ces renseignements à la personne concernée, puis à remplir de multiples demandes.
De plus, grâce au projet de loi C-348, il suffirait d'un seul processus de demande pour avoir accès à tous les programmes fédéraux destinés aux personnes handicapées. Cette approche semble à ce point évidente qu'on peut s'étonner qu'elle n'existe pas encore.
Bien que plusieurs ministères participent à la mise en oeuvre de ces divers programmes, le fait de centraliser le processus de demande et de le confier au ministère de l'Emploi et du Développement social simplifierait énormément la vie des personnes handicapées et de leur famille, car elles consacrent actuellement beaucoup de temps et d'énergie à ce méli-mélo exaspérant. Le but proposé est réalisable; j'exhorte le gouvernement à reconnaître qu'il est nécessaire. Nous savons que les changements proposés sont possibles grâce à la technologie actuelle et demeureront viables à long terme grâce à l'évolution de la technologie.
Sous le gouvernement conservateur précédent, nous avons amorcé la centralisation de l'information à l'échelle du gouvernement en fonction du groupe d'utilisateurs. Le projet de loi poursuivrait ce travail, en particulier pour les personnes handicapées, le groupe démographique qui serait le plus avantagé par cette initiative.
D'autres programmes dans lesquels les personnes handicapées doivent savoir naviguer incluent le Fonds d'intégration qui consacre annuellement 30 millions de dollars pour les aider à se préparer au marché du travail et à obtenir un emploi, ainsi que l'entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées qui prévoit un investissement de 218 millions de dollars par année pour aider les provinces et les territoires à améliorer la situation de l'emploi. Ce ne sont là que deux exemples.
Je ne vois aucune raison de ne pas appuyer cette mesure législative, d'autant plus que le gouvernement libéral rend la vie plus difficile aux Canadiens handicapés en augmentant le coût de la vie au moyen de modifications fiscales et de l'élimination de prestations qui leur étaient accordées. Les personnes atteintes de diabète de type 1 et de troubles du spectre autistique me viennent rapidement à l'esprit. Comme je l'ai déjà dit, il incombe au gouvernement fédéral d'améliorer la vie de tous les Canadiens, y compris celle des personnes handicapées. Ce n'est pas en éliminant des prestations ou en alourdissant leur processus d'obtention qu'il y parviendra, mais plutôt en simplifiant et en centralisant ce processus, comme le projet de loi cherche à le faire.
Je félicite la députée de Windsor—Tecumseh de son travail sur le projet de loi.
À titre de ministre adjoint du cabinet fantôme pour la jeunesse, les sports et les personnes handicapées, j'exhorte le gouvernement à appuyer le projet de loi et les mesures qui s'y trouvent, comme nous prévoyons le faire de ce côté-ci de la Chambre. Il s'agit d'une mesure législative logique qui améliorerait considérablement la vie des personnes handicapées, une initiative que nous pouvons tous appuyer.
Voir le profil de Karine Trudel
NPD (QC)
Voir le profil de Karine Trudel
2017-11-20 11:42 [p.15286]
Madame la Présidente, je remercie ma fabuleuse collègue de Windsor—Tecumseh. En plus de débattre de son projet de loi, à la Chambre, je voudrais profiter de l'occasion pour lui souhaiter encore une fois un joyeux anniversaire.
Plus sérieusement, aujourd'hui, nous célébrons la naissance du projet de loi C-348 de ma collègue, soit la Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social touchant les personnes handicapées et visant à faciliter leur relation avec l'appareil fédéral.
Ce projet de loi est une politique de main tendue à l'égard du gouvernement. Il s'agit d'une occasion visant à simplifier considérablement le processus d'accès des personnes handicapées aux nombreux programmes fédéraux auxquels elles sont admissibles. Le gouvernement n'a aucune raison de refuser le projet de loi de ma collègue.
Le problème auquel nous tentons de nous attaquer aujourd'hui peut paraître très banal. Cependant, c'est une perte de temps et d'énergie considérable pour les personnes handicapées qui vivent au quotidien le fardeau de devoir faire de multiples demandes.
Nous savons tous qu'il peut être ardu et complexe de naviguer dans le dédale du système fédéral, afin de trouver les informations nécessaires pour un programme. Il en va ainsi pour remplir la paperasse, afin de faire une demande, mais imaginons, l'humiliation de devoir démontrer à chaque fois qu'on a bel et bien un handicap. Ces personnes vivent souvent des moments très difficiles dus à leur état de santé. Je crois que c'est un minimum de respect que leur offrir un guichet unique qui leur permettra de faire toutes les demandes en même temps.
C'est dans ce cadre que ma collègue de Windsor—Tecumseh a déposé le projet de loi. Nous espérons que le gouvernement saura écouter la proposition pour ce qu'elle est et non comme un enjeu polarisant.
J'aimerais donner un exemple typique qui démontre globalement comment le problème se présente. Par la suite, j'aimerais donner un exemple vécu par des citoyens de ma circonscription.
Les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le Régime enregistré d'épargne-invalidité, la pension d'invalidité des anciens combattants et le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées fonctionnent comme des programmes autonomes ayant des processus de demande très distincts.
Les personnes handicapées doivent donc entreprendre des démarches fastidieuses pour obtenir le soutien fédéral auquel elles ont droit. Le projet de loi C-348 créera un guichet unique qui leur permettra de faire toutes les demandes en même temps. De plus, les personnes handicapées devront prouver leur invalidité une seule fois plutôt qu'à chaque demande.
Voila ce qu'il en est d'un point de vue très global.
Maintenant, j'aimerais donner un exemple très concret. C'est un cas vécu dans ma circonscription, Jonquière. Une résidente que j'ai rencontrée dans un événement social m'a informée du problème. Je lui ai demandé de venir me rencontrer. La personne en question est Mme Tremblay. Elle était en couple avec une conjointe gravement handicapée. Pendant plusieurs années, Mme Tremblay était une aidante naturelle. Elle s'occupait, seule, de sa conjointe, en raison d'un éloignement de la famille immédiate. Lorsque Mme Tremblay est venue me rencontrer à mon bureau, nous avons entrepris des démarches et nous avons découvert qu'elles avaient droit à certains crédits. Par la suite, elle a dû recommencer le processus et retourner voir le neurologue pour faire attester que sa conjointe avait un handicap sévère. Je parle avec émotion de cette dame, parce que sa conjointe est aujourd'hui décédée. Au cours de ce processus, dans lequel nous l'avons accompagnée, cette dernière a été atteinte d'une récidive d'un cancer.
Alors, en plus de devoir revivre son handicap et le faire reconnaître à nouveau par son neurologue, elle a aussi dû attendre pour obtenir son crédit d'impôt pour personne handicapée. Elle a également dû attendre longuement la décision de l'Agence du revenu du Canada après avoir fait sa demande, le processus étant ce qu'il est.
À la lumière de tous ces arguments, on voit bien que personne ne se parle et que les différents programmes ne sont pas du tout coordonnés. C'est pour cette raison que cela a pris autant de temps. Dans le cas de Mme Tremblay, un guichet unique lui aurait peut-être permis d'avoir toutes les ressources et l'argent nécessaires pour payer les soins de fin de vie de sa conjointe et continuer de l'aider.
L'idée du projet de loi est née de conversations avec des électeurs et des groupes locaux de la société civile de ma collègue. Toutefois, comme le démontre l'histoire de Mme Tremblay, cela concerne aussi les gens de ma circonscription, Jonquière, et du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Force est de constater que la problématique est présente partout.
Puisque je suis en charge du dossier de Postes Canada, j'aimerais en profiter également pour mentionner au gouvernement que j'attends toujours son nouvel énoncé politique à la suite de l'examen de 2016. Je ne m'égarerai pas plus longtemps, mais je veux quand même revenir sur le dossier de la livraison du courrier à domicile et de la réduction des services. Plusieurs méthodes de livraison sont offertes aux personnes handicapées un peu partout au Canada. Dans certains cas, ce sont des boîtes communautaires, puisque le facteur ne livre plus le courrier à la maison. Les personnes atteintes d'un handicap physique doivent donc remplir un formulaire. Cela nécessite qu'elles retournent au médecin afin qu'elles se justifient encore une fois, qu'elles fassent toutes les démarches nécessaires et qu'elles remplissent toute la paperasse à nouveau.
D'ailleurs, ces démarches ont aussi un coût. Souvent, il faut payer pour voir son médecin et lui faire remplir des documents. Or, quand on est atteint d'une incapacité, qu'elle soit physique ou mentale, généralement, on ne travaille plus. On a donc moins d'argent pour assumer ces frais, qui sont parfois énormes.
Alors, pourquoi tout le monde ne pourrait-il pas se parler pour coordonner ces services? C'est cela, l'objectif du projet de loi. Il s'agit de créer un canal où tout le monde se parle facilement. Il n'est pas nécessaire de faire revivre une situation à une personne qui découvre qu'elle avait accès à un crédit d'impôt depuis deux ou trois ans sans le savoir. C'est de l'argent perdu pour ces personnes et peut-être aussi des soins supplémentaires qu'elles auraient pu s'offrir pour améliorer leur qualité de vie. C'est exactement ce que tente de corriger le projet de loi de ma collègue. Alors que le gouvernement a fait si peu d'énoncés à ce sujet, je ne comprends pas pourquoi il refuse ce simple geste.
Les personnes handicapées, en plus de souffrir d'un handicap au quotidien, doivent se casser la tête, faire des démarches supplémentaires, remplir des papiers à n'en plus finir et payer des frais de leur poche. Un guichet unique améliorerait leur qualité de vie et leur permettrait de recevoir des soins lorsqu'elles découvrent qu'elles étaient admissibles à un crédit sans le savoir.
J'espère que le gouvernement va revoir sa décision et qu'il va voter pour le projet de loi C-348 de ma collègue.
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Madame la Présidente, les personnes handicapées requièrent des services qui répondent à leurs besoins. Cependant, nous devons garder à l'esprit qu'il n'existe pas de solution unique qui convient à tous.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui du projet de loi C-348. Le présent projet de loi a été présenté par ma collègue de la circonscription de Windsor—Tecumseh. Je la félicite pour sa détermination à faire en sorte que tous les Canadiens, peu importe leur situation de vie, puissent accéder facilement aux programmes et aux services du gouvernement.
Traiter équitablement tous les citoyens est exactement ce que notre gouvernement s'efforce de faire. Notre gouvernement est le premier de l'histoire du Canada à nommer un ministre des personnes handicapées.
Tout comme ma collègue, notre gouvernement appuie sans réserve l'amélioration des processus de demandes associées aux programmes et aux services offerts aux personnes handicapées. À l'instar de ma collègue, nous estimons que de tels processus devraient être toujours plus rapides et plus faciles pour ceux et celles qui font des demandes, lorsque c'est possible. En réalité, c'est exactement la raison pour laquelle nous ne pouvons pas appuyer de loi C-348.
Nous ne pouvons pas appuyer ce projet de loi puisque l'approche qu'il propose ne permettrait tout simplement pas de faciliter l'accès des personnes handicapées aux programmes et aux services requis.
En effet, adopter le projet de loi C-348 nécessiterait que l'on transfère la responsabilité des demandes actuellement prises en charge par d'autres ministères fédéraux à Emploi et Développement social Canada, aussi connu sous le nom de EDSC. Cette situation créerait une séparation entre les clients et les organismes gouvernementaux offrant les programmes et les mesures de soutien connexes pour lesquels ils font une demande. En d'autres termes, cela aurait pour effet de créer une distance entre les clients et l'expertise des organismes.
Il suffit d'y penser. Il existe un large éventail de programmes et de mesures de soutien fédéraux offerts aux personnes handicapés. Ceux-ci comprennent les prestations d'invalidité du Régime des pensions du Canada, les crédits d'impôt pour personnes handicapées, le Régime enregistré d'épargne-invalidité et les prestations destinées aux anciens combattants pour ne nommer que ceux-là.
Le fait de combiner les processus de demande de tous ces programmes sous l'égide d'une seule administration ou d'un portail ne les rendra pas plus accessibles, plus rapides ou plus équitables.
De grâce, il faut bien comprendre que notre gouvernement appuie sans réserve l'amélioration des processus de demande pour les personnes handicapées. Nous ne croyons tout simplement pas que le projet de loi C-348 permettrait d'atteindre cet objectif. En réalité, il irait à l'encontre des buts qu'il poursuit.
Cela dit, je tiens également à rappeler aux députés de la Chambre les initiatives importantes déjà en cours qui visent à améliorer l'accès aux programmes et aux services fédéraux offerts aux personnes handicapées.
La première initiative dont je dois parler est bien sûr le projet de nouvelle loi sur l'accessibilité. Nous souhaitons que cette loi proactive s'attaque systématiquement aux obstacles et à l'accessibilité qui existe dans les domaines relevant de la compétence fédérale. Ces domaines peuvent comprendre les services bancaires, le transport, la radiodiffusion, les télécommunications et, bien évidemment, le gouvernement du Canada lui-même. Nous éliminerons les obstacles en créant un ensemble d'attentes, ou de normes, à l'intention des employeurs, des fournisseurs de service, des gestionnaires de programme, ainsi que des entreprises.
Nous prévoyons que cette loi comprendra aussi des mécanismes de vérification de la conformité et de l'application de la loi.
La prochaine initiative dont je vais vous parler est celle qui a été annoncée dans le budget de 2017. En effet, notre gouvernement a annoncé un investissement de 12,1 millions de dollars en 2017-2018 alloué à EDSC en vue de l'élaboration d'approches modernes en matière de prestations de services y compris l'accélération du processus de demande.
EDSC met sur pied une stratégie de services à l'échelle du ministère qui améliorera les services offerts aux Canadiens y compris les Canadiens handicapés.
Les objectifs de la stratégie sont les suivants: permettre aux clients d'obtenir tous les services en utilisant le libre-service numérique, permettre aux clients d'accéder à des services regroupés et interreliés, et prévoir les besoins des clients. En passant, la mise en oeuvre de cette initiative touchera également les programmes du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.
En ce qui concerne le programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, je tiens à rappeler aux députés de la Chambre qu'en novembre 2015, notre gouvernement a entrepris un examen approfondi du programme. Nous nous attendons à avoir un prototype de demande révisé d'ici la fin de l'année. Ces efforts s'inscrivent dans le cadre d'une plus vaste stratégie d'amélioration des services. L'objectif principal est d'améliorer l'accès et l'expérience client pour tous les Canadiens handicapés, y compris les étudiants.
En fait, notre gouvernement a apporté des changements au processus de demande du Programme canadien de prêts aux étudiants et aux mesures d'aide au remboursement visant les étudiants handicapés. Il est maintenant important de souligner qu'Emploi et Développement social Canada n'est pas le seul ministère qui travaille à améliorer l'accès et l'expérience client pour tous les Canadiens handicapés. En effet, l'Agence du revenu du Canada cherche continuellement à améliorer l'administration du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Anciens Combattants Canada prend également part aux efforts. En fait, dans le cadre du budget de 2017, notre gouvernement a déclaré avoir l'intention de prendre de nouvelles mesures pour rationaliser et simplifier le système des programmes de soutien financier actuellement offerts aux anciens combattants. Dans le cadre de cette démarche, nous allons respecter notre engagement de mettre en place une option permettant aux anciens combattants blessés de recevoir une pension d'invalidité mensuelle à vie plutôt qu'un versement unique.
Santé Canada appuie également un certain nombre de programmes et de services qui aident directement les membres des Premières Nations et les Inuits handicapés.
Je ne peux passer sous silence la dernière initiative, mais non pas la moindre, soit l'intention d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de revoir sa politique, afin d'autoriser le personnel des bureaux de passeport du Canada à aider les personnes qui font une demande de passeport à remplir leur formulaire, y compris celles qui pourraient avoir besoin d'aide en raison d'un handicap.
Comme la Chambre peut le constater, notre gouvernement a déjà mis en oeuvre bon nombre d'initiatives pour améliorer l'accès aux programmes et aux services fédéraux à l'intention de tous les Canadiens handicapés.
Je suis ravi de voir mes collègues députés, comme ma collègue de Windsor—Tecumseh, présenter des propositions qui sont en harmonie avec les actions de notre gouvernement. Le projet de loi C-348 repose sur de bonnes intentions. Cependant, comme je l'ai dit, nous pensons qu'il ne s'agit pas d'une solution pratique.
Encore une fois, je tiens à féliciter ma collègue de Windsor—Tecumseh pour tout son travail.
Pour conclure, j'aimerais réitérer que notre gouvernement s'engage à offrir des chances égales aux Canadiens handicapés et à favoriser leur inclusion dans notre société. Par-dessus tout, nous faisons tout ce qui est nécessaire pour y arriver.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Je dois rappeler au député de Drummond que je devrai l'interrompre à 12 h 4 et qu'il pourra reprendre son discours la prochaine fois que ce sujet sera abordé à la Chambre.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Drummond a la parole.
Voir le profil de François Choquette
NPD (QC)
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2017-11-20 12:01 [p.15288]
Madame la Présidente, je suis déçu d'apprendre que vous devrez m'interrompre, puisque je pensais pouvoir faire mon discours au complet aujourd'hui, mais ce n'est pas grave, j'y reviendrai une autre fois. Cela me fera plaisir, car il s'agit d'un débat très important sur un sujet extrêmement sérieux.
Je remercie ma collègue de Windsor—Tecumseh d'avoir présenté ce projet de loi visant à modifier la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social en ce qui concerne les personnes en situation de handicap. Personnellement, je ne suis pas en situation de handicap, Dieu merci, mais je connais des gens qui le sont. Quand ils m'expliquent toutes les difficultés qu'ils ont à surmonter au quotidien, je constate qu'ils ont un courage et une autonomie incroyables. Toutefois, malgré tout, il y a des obstacles, et c'est ce que ce projet de loi tente de corriger.
Le projet de loi C-348 vise à simplifier considérablement le processus d'accès des personnes en situation de handicap aux nombreux programmes fédéraux auxquels elles sont admissibles. Cela est extrêmement important. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, je ne savais pas que des gens avaient de la difficulté à avoir accès au programme pour les personnes en situation de handicap, jusqu'au jour où mon collègue de New Westminster—Burnaby m'a dit que je devrais faire des séances d'information sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées pour informer mes concitoyens qui y ont droit. Il m'a dit que je serais surpris d'apprendre combien de gens ne le savaient pas.
Après avoir annoncé cette séance d'information, je me suis dit qu'il y aurait peut-être 15 ou 20 personnes, mais 150 personnes s'y sont présentées. Cela démontre à quel point il faut améliorer la situation. Voilà pourquoi ce projet de loi est si important. Je fais des séances d'information sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées depuis six ans, et chaque année, une centaine de personnes s'y réunissent pour savoir ce à quoi elles ont droit. C'est quelque chose qui devrait être simple pour elles, mais malheureusement, il y a beaucoup d'obstacles. Ce projet de loi vise justement à simplifier tout le processus. C'est pourquoi il est tellement important et qu'il faut l'appuyer.
À l'heure actuelle, les personnes handicapées doivent présenter une demande pour chaque programme fédéral et prouver chaque fois qu'elles ont bel et bien un handicap. Cela n'a pas de sens. Il devrait y avoir un guichet unique. Le projet de loi C-348 créera un guichet unique qui leur permettra de faire toutes les demandes en même temps. Pourquoi compliquer les choses quand on peut les simplifier? Voilà pourquoi il faut appuyer ce projet de loi.
Je suis choqué que des députés libéraux disent qu'ils vont s'opposer à ce projet de loi, alors qu'ils n'arrêtent pas de dire que c'est un bon projet de loi et de remercier ma collègue de tout son travail. Où est la logique? Si c'est un bon projet de loi, il faut l'appuyer.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Je suis désolée de devoir interrompre le député de Drummond, mais il pourra poursuivre son discours la prochaine fois que la Chambre se penchera sur ce sujet.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Voir le profil de Ralph Goodale
2017-11-20 12:05 [p.15289]
propose que le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit renvoyé sur-le-champ au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
-- Madame la Présidente, la plus importante responsabilité du gouvernement du Canada est d'assurer la sécurité des Canadiens. Nous devons nous acquitter de cette obligation essentielle et solennelle tout en protégeant les droits et libertés des Canadiens.
Ce double objectif, protéger les Canadiens et défendre leurs droits et libertés, a sous-tendu nos engagements en matière de sécurité nationale pendant la dernière élection, et il a guidé tout ce que nous avons fait dans ce domaine depuis que nous sommes au gouvernement.
Par exemple, nous avons créé un comité de parlementaires ayant un accès sans précédent à des renseignements classifiés dans le but d'examiner les activités de toutes les agences de sécurité nationale et de tous les services nationaux de renseignement. Nous avons mis sur pied le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence pour aider le Canada à devenir un chef de file mondial de la lutte contre la radicalisation.
Nous avons publié de nouvelles directives ministérielles qui interdisent plus clairement toute activité susceptible d'entraîner un risque élevé de torture. Les consultations les plus exhaustives et inclusives sur la sécurité nationale jamais entreprises par le gouvernement du Canada constituaient notre point de départ. Cette mesure, qui a été prise au début du printemps de 2016, a nécessité la participation d'intervenants et d'experts reconnus, la tenue de tables rondes et d'assemblées publiques et la réalisation d'études par des comités parlementaires et de vastes sondages d'opinion en ligne. Plus de 75 000 mémoires ont été reçus.
À ces nouvelles idées s'ajoutent les enquêtes judiciaires réalisées précédemment par les juges Iacobucci, O'Connor et Major, ainsi que plusieurs propositions parlementaires, quelques décisions des tribunaux et des rapports produits par des organismes existants d'examen des activités de sécurité nationale. Tout cela a permis de façonner la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-59, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale.
Les mesures présentées dans ce projet de loi portent sur trois thèmes principaux: accroître la responsabilité et la transparence, corriger les lacunes de l'ancien projet de loi C-51, et mettre à jour les lois nationales en matière de sécurité afin que les agences canadiennes soient en mesure de s'adapter à l'évolution des menaces.
Une des principales avancées que propose le projet de loi est la création de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ce nouvel organisme, qualifié par certains de « super CSARS », aura pour mandat d’examiner l’exercice par les ministères de leurs activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement et d'examiner toute question dont il est saisi par le gouvernement. Il pourra également faire enquête sur les plaintes qu'il recevra du public. Il remplacera les organismes de surveillance du SCRS et du Centre de la sécurité des télécommunications, mais son mandat s'étendra également aux activités liées à la sécurité et au renseignement dans l'ensemble du gouvernement, y compris à l'Agence des services frontaliers du Canada.
De nos jours, il est fréquent que de nombreux ministères et organismes doivent collaborer dans les opérations de sécurité. C'est pourquoi la responsabilisation, pour être efficace, ne doit pas être compartimentée et cibler un organisme en particulier. Il faut qu'elle suive chacune des étapes, peu importe qui les effectue. Les examens doivent permettre une analyse complète et produire des résultats et des recommandations intégrés. C'est exactement ce que ce nouvel office de surveillance fera pour les Canadiens.
Le projet de loi C-59 créé également un nouveau poste de commissaire au renseignement, dont le rôle sera de surveiller et de préapprouver ou non certaines activités de renseignement du SCRS et du Centre de la sécurité des télécommunications. Le poste de commissaire au renseignement sera occupé par un juge à la retraite ou un juge surnuméraire d’une cour supérieure, dont les décisions seront exécutoires. Autrement dit, si ce juge détermine qu'une opération donnée est déraisonnable ou inappropriée, elle ne sera simplement pas menée.
Ensemble, le nouvel office de surveillance complète, le commissaire au renseignement et le nouveau comité de parlementaires offriront au Canada des mécanismes de responsabilisation d'une étendue et d'une portée sans précédent. Les Canadiens réclament de telles mesures depuis longtemps, et ces demandes se sont accrues lorsque l'ancien projet de loi C-51 a été présenté. Nous avons bien compris ces demandes lors des consultations, et ce sont ces mesures de responsabilisation que nous mettons présentement en place.
Le projet de loi C-59 apporte également des précisions et de la rigueur en ce qui concerne la communication d'information entre les organismes gouvernementaux aux termes de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. Cette loi permet aux organismes gouvernementaux de partager de l'information concernant les activités susceptibles de nuire à la sécurité du Canada. Le projet de loi C-59 modifie notamment le nom de la loi en anglais, qui devient « Security of Canada Information Disclosure Act », afin qu'il soit clair que la divulgation porte uniquement sur de l'information existante, non sur la collecte de nouveaux renseignements. Les institutions gouvernementales seront tenues de conserver des documents concernant les communications effectuées aux termes de la loi et de les présenter au nouvel office de surveillance.
Il importe de noter que le projet de loi C-59 précise la définition d'activités « portant atteinte à la sécurité du Canada ». Par exemple, il dispose explicitement que les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ne sont pas visées. La nouvelle mesure législative précise également la définition de « propagande terroriste » afin qu'elle corresponde à une infraction déjà connue, c'est-à-dire conseiller la commission d’une infraction.
La primauté de la Charte des droits et libertés constitue un principe fondamental du projet de loi C-59. C'est particulièrement évident dans les mises à jour que le gouvernement propose à la Loi sur le SCRS. Cette loi a donné lieu à la création du SCRS en 1984, mais elle n'a pas été modernisée de façon substantielle depuis.
L'ancien projet de loi C-51 donnait au SCRS le pouvoir de prendre des mesures en vue de réduire les menaces à la sécurité du Canada, sans toutefois définir clairement ce que les mesures pouvaient comprendre ou pas. Nous créons actuellement une liste exhaustive de mesures que le SCRS sera autorisé à prendre pour gérer les menaces. Si une activité limite un droit garanti par la Charte, le SCRS devra se présenter devant un juge. L'activité ne sera autorisée que si le juge est convaincu qu'elle est conforme à la Charte.
Une autre préoccupation que nous avons entendue pendant les consultations, notamment, a trait à la liste d'interdiction de vol, tout particulièrement les faux positifs, qui ont une incidence sur les personnes dont le nom est semblable à celui de personnes figurant sur la liste. Cette situation est attribuable à des défauts de conception de longue date, c'est-à-dire depuis la création il y a de nombreuses années de la liste d'interdiction de vol. Des modifications devront être apportées sur les plans législatif, réglementaire et technologique pour y remédier.
Le projet de loi C-59 prévoit les modifications législatives nécessaires et ouvre la voie aux autres modifications qui devront être apportées. En gros, la liste actuelle d'interdiction de vol du Canada se greffe aux systèmes informatiques des compagnies aériennes, ce qui signifie que le gouvernement n'a aucun contrôle sur les champs à inclure ou sur la façon dont l'ensemble du système fonctionne. Le projet de loi donnera au gouvernement, plutôt qu'aux compagnies aériennes, le pouvoir de vérifier les renseignements concernant les passagers en fonction de la liste d'interdiction de vol. Les gens touchés par cette situation, tout particulièrement ceux qui ont des enfants, se sentent frustrés et stigmatisés en raison des problèmes liés à la liste d'interdiction de vol. C'est tout à fait compréhensible, et c'est pourquoi nous ne ménageons aucun effort pour remédier à la situation. L'adoption du projet de loi C-59 est une étape essentielle pour atteindre cet objectif.
Il reste encore beaucoup à dire au sujet du projet de loi C-59, mais je ne dispose que de 10 minutes. Cependant, conformément à l'approche transparente et inclusive que nous avons adoptée à l'égard de cette mesure législative, et ce, avant même qu'elle soit rédigée, nous la renvoyons au comité avant l'étape de la deuxième lecture pour qu'elle fasse l'objet d'un examen le plus exhaustif possible.
Le professeur Craig Forcese, un expert réputé du droit relatif à la sécurité nationale de l'Université d'Ottawa, a déclaré que le projet de loi C-59 semble être plus soigneusement conçu que n'importe quelle autre mesure législative produite depuis fort longtemps dans ce domaine. Je m'en réjouis, mais il reste beaucoup de travail à faire.
J'espère que mes collègues à la Chambre nous feront part de leurs idées et de leurs conseils. Nous sommes ouverts aux suggestions constructives, et nous avons à coeur de travailler en collaboration afin que le cadre de sécurité nationale du Canada soit aussi rigoureux et efficace qu'il peut l'être.
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son discours.
Lorsqu'on parle des changements apportés à la section qui concerne les agents du Service canadien du renseignement de sécurité, on dit qu'on veut atteindre un équilibre entre la Charte canadienne des droits et libertés et les actions que les agents peuvent mener, tel que stipulé dans le projet de loi C-51.
J'aimerais que le ministre m'explique comment, selon lui, la Charte canadienne des droits et liberté a une importance qui peut avoir un impact sur des terroristes en puissance par rapport à des honnêtes citoyens. À son avis, comment l'équilibre entre les deux est-il important?
Voir le profil de Ralph Goodale
Lib. (SK)
Voir le profil de Ralph Goodale
2017-11-20 12:16 [p.15290]
Madame la Présidente, la Charte des droits et libertés fait partie intégrante de la Constitution du Canada et elle s'applique à tous et en tout temps, à moins qu'une assemblée législative n'invoque la disposition de dérogation concernant un point bien précis. Autrement, elle prime sur tout le reste.
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