Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (ON)
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2017-10-20 10:04 [p.1]
Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46. Les motions nos 1 et 2 seront groupées aux fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
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PV (BC)
, appuyée par le député de La Pointe-de-l'Île, propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 2
Que le projet de loi C-46, à l'article 31.1, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 41, de ce qui suit:
« présente loi, lequel comporte une évaluation visant à déterminer si les dispositions ont eu des effets distincts sur des groupes particuliers susceptibles d’être ciblés sur le fondement de motifs de distinction illicite, et il établit un rapport exposant ses »
— Monsieur le Président, c'est un honneur aujourd'hui de prendre la parole au sujet de mes amendements au projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
C'est un titre assez insignifiant. Il ne précise pas l'enjeu dont nous débattons. Nous discutons d'un projet de loi qui, tous les députés en conviendront, porte sur un enjeu crucial. Il s'agit de faire tout en notre pouvoir pour réduire le nombre de décès et d'accidents qui causent énormément de tort à la société et qui sont provoqués par des individus qui prennent le volant alors qu'ils ont facultés affaiblies par l'alcool ou d'autres substances intoxicantes. C'est là-dessus que porte le projet de loi.
Nous connaissons tous les statistiques. Elles sont absolument dévastatrices, comme l'ont souligné Les Mères contre l'alcool au volant, un organisme que j'appuie. Les Mères contre l'alcool au volant estiment que, en moyenne, quatre personnes perdent la vie dans des accidents de la circulation tous les jours au Canada. Si les accidents d'automobile et les décès qu'ils provoquent retenaient autant l'attention que ceux qui surviennent dans les transports en commun, comme les avions, on nous rappellerait tous les jours que notre système de transport en commun, qui est bien accepté par la population, cause des décès.
Notre société est axée sur l'automobile. Nos réseaux de transport reposent sur l'automobile. Nous ne semblons pas nous préoccuper du fait que, tous les jours, le moyen qui nous permet de nous rendre du point A au point B présente un risque de décès important. Il s'agit pour nous d'un des risques avec lesquels il faut composer. Une voiture est une machine très puissante qui peut causer la mort.
En 2012, 2 546 Canadiens sont morts dans un accident de la route. Dans 58,8 % des cas — et c'est là qu'on en arrive au projet de loi à l'étude —, le conducteur avait des traces mesurables d'au moins une substance intoxicante dans l'organisme.
En 2015, outre les accidents avec décès, plus de 72 000 accidents mettant en cause l'ivresse au volant se sont produits au Canada. Fait à noter, il s'agit malgré tout d'une nette amélioration, puisque ce type d'accident est en baisse de 65 % par rapport à 1986. Les mesures que nous prenons ont donc un effet concret, tout comme les campagnes d'information sur la conduite en état d'ébriété, les alcootests et le dépistage routier.
Nous sommes évidemment en faveur de toute mesure susceptible de dissuader les Canadiens qui ont des traces mesurables d'une substance intoxicante ou une autre dans l'organisme de prendre la route, de convaincre leurs amis — ou la personne derrière le bar — de les en empêcher et de leur faire prendre conscience qu'ils s'exposent à de graves sanctions, voire à des peines d'emprisonnement.
Passons maintenant au texte du projet de loi et aux raisons pour lesquelles je souhaite l'amender. J'appuie le projet de loi C-46. Quoi qu'en disent certains des spécialistes que je m'apprête à citer, j'ai l'intention de voter en sa faveur même s'il n'est pas amendé. Je tiens toutefois à profiter de l'étape du rapport pour soulever une dernière fois mes préoccupations. Les associations de défense des libertés civiles et la Criminal Lawyer's Association estiment qu'en prévoyant la prise aléatoire — et non sélective — d'échantillons d'haleine sans prévoir aussi des balises strictes, le projet de loi va trop loin et risque fort d'être contesté devant les tribunaux.
J'ai soigneusement passé en revue la documentation sur le sujet. D'accord, il existe de nombreux cas où les statistiques dénotent une baisse marquée de la conduite avec facultés affaiblies lorsque les autorités ont instauré la prise aléatoire d'échantillons d'haleine. Or, selon les spécialistes, les chiffres étudiés ne permettent pas de comparer la prise aléatoire à la prise sélective d'échantillons d'haleine, ce qui veut dire que rien ne prouve que les mêmes résultats n'auraient pas été obtenus si les autorités avaient privilégié la prise sélective d'échantillons d'haleine.
Quelle est la différence? Dans le cas des tests d'haleine sélectifs, on organise un contrôle routier, on demande à tous les véhicules de s'immobiliser et on évalue chaque conducteur. On voit couramment des contrôles routiers à différents endroits, surtout les soirs où les gens sont plus susceptibles d'avoir pris un verre ou ingéré des substances intoxicantes avant de prendre le volant. Les contrôles routiers sont très efficaces. Les tests sélectifs sont efficaces.
Cette mesure législative irait plus loin, et c'est ce qui préoccupe les divers organismes juridiques dont j'ai parlé. J'aimerais citer un passage du mémoire présenté au comité par la Criminal Lawyers' Association en septembre:
Nous nous soucions vivement aussi du nouveau régime de contrôle aléatoire de l’haleine. Renforcer les pouvoirs policiers ne se fait pas sans coûts sociaux. La pratique des « vérifications de pièces d’identité » ou des « vérifications dans la rue » montre bien à quel point l’exercice de pouvoirs policiers peut avoir une incidence disproportionnée sur les minorités visibles.
Le projet de loi C-46 est l'équivalent de la vérification des pièces d'identité, mais sur la route. Les contrôles toucheront inévitablement un nombre disproportionné de membres des minorités visibles ou des communautés marginalisées.
Doug Beirness, un spécialiste des politiques du Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, a encore moins mâché ses mots. Selon lui:
[...] il n'y a rien de véritablement aléatoire dans ce type de contrôle. Le terme « aléatoire » est plutôt employé ici pour éviter des descripteurs plus précis et litigieux comme « arbitraire » ou « capricieux ».
L'Association canadienne des libertés civiles, pour sa part, a dit qu'« un examen complet de la documentation », soit plus de 23 études, « n'offre pas de preuve convaincante que la mise en oeuvre des [contrôles d'haleine aléatoires] aura nécessairement une incidence plus importante sur l’ivresse au volant que n’en a le système actuel des [contrôles d'haleine sélectifs] au Canada. »
Mes préoccupations sont de deux ordres. Nous ne devrions jamais adopter à la Chambre un projet de loi qui a un objectif public utile — et je ne crois pas un instant qu'un député niera l'importance de l'objectif public en cause —, mais qui risque fort d'être miné par les tribunaux. Or, après avoir examiné les témoignages présentés au comité de la justice, j'estime qu'il y a un grand risque que le projet de loi soit miné par les tribunaux. Nous devrions aussi faire tout notre possible pour tempérer les répercussions des nouveaux pouvoirs qui seraient conférés aux policiers et des risques associés aux contrôles aléatoires.
Je me suis demandé si je devrais partager cette anecdote avec mes collègues au Parlement et j'ai décidé de le faire. Il y a plus de 40 ans, j'habitais dans un petit village sur l'île du Cap-Breton, et la présence de la GRC y était très limitée. Il y avait un seul détachement. J'ai un frère cadet, et, à cette époque, il avait les cheveux longs. C'était inhabituel pour un homme du village d'avoir les cheveux longs. Il se faisait contrôler par la GRC chaque fois qu'il prenait la route. Comme je l'ai mentionné, la présence policière dans le village était très limitée, et il était très difficile d'obtenir l'aide de la GRC lorsque nous étions, par exemple, dans le milieu d'un cambriolage, ce qui s'est également produit dans mon entreprise familiale.
J'adore la GRC. Les agents sont merveilleux. Toutefois, je sais pertinemment qu'il arrive que l'on arrête quelqu'un maintes fois sans jamais trouver quoi que ce soit. C'est une forme de harcèlement. Je suis très préoccupée par les fouilles aléatoires discriminatoires et préférentielles qui visent des groupes marginalisés au Canada. Nous savons que cela se fait. Les statistiques sur la population carcérale au pays révèlent qu'elle comporte une très forte proportion de gens de couleur et d'Autochtones. Ce n'est pas représentatif de la société dans son ensemble. Nous sommes bien conscients que c'est la réalité en ce qui concerne les vérifications des pièces d'identité et ce que font les forces policières dans les grands centres.
À mon avis, il est évident que le problème va s'aggraver pour les communautés marginalisées. Elles vont encore davantage avoir le sentiment de se faire harceler. Ainsi, je demande aux députés de considérer le deuxième amendement que je propose, celui à l'article 31.1, qui vise à faire que le processus en question, lorsqu'il sera présenté au Parlement, soit évalué de sorte que nous sachions si les dispositions ont eu des répercussions différentes sur des groupes particuliers susceptibles d'être ciblés sur la base de motifs de distinction illicite, et qu'un rapport soit rédigé à ce sujet.
Ce sera un test pour nous en tant que société. Je n'ai aucun doute que le projet de loi sera adopté tel quel. Je fais un effort, car j'aimerais que nous pensions à ce qui arrive quand la prise aléatoire d'échantillons d'haleine ne se fait pas de manière aléatoire. Bien que l'objectif sociétal d'empêcher les gens qui ont bu ou pris de la drogue de prendre le volant soit éminemment louable, je crois qu'il faut que nous y pensions à deux fois et que nous veillions à ce que le projet de loi soit conforme à la Constitution avant de l'adopter.
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PCC (BC)
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2017-10-20 10:16 [p.2]
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de siéger au comité de la justice lors de l'étude du projet de loi C-46. Or, j'ai été plutôt étonné de la position des députés d'en face, du Parti libéral, qui estiment que la peine minimale obligatoire actuelle, à savoir une amende de 1 000 $, pour avoir conduit avec les facultés affaiblies et tué quelqu'un est tout à fait satisfaisante. Malheureusement, les députés libéraux ne souhaitaient pas durcir cette peine. De nombreux groupes canadiens, particulièrement les familles qui ont perdu un être cher, ont déclaré qu'il est carrément injuste d'affirmer qu'il est satisfaisant d'imposer une amende de 1 000 $ à titre de peine minimale pour avoir tué une personne.
J'aimerais demander à la députée du Parti vert du Canada si elle estime que la peine minimale obligatoire pour avoir tué une personne en conduisant en état d'ébriété est satisfaisante.
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Monsieur le Président, je dois aborder cette question en fonction de l'incidence que les peines minimales obligatoires ont sur la société. Les experts en criminologie ont apporté des preuves accablantes qui montrent que les peines minimales obligatoires n'ont aucun effet dissuasif et qu'elles perturbent le système judiciaire de sorte qu'un juge a moins de discrétion pour imposer des peines plus sévères. Dans certains États, notamment le Texas, on a arrêté de recourir aux peines minimales obligatoires. Cette mesure accroît le pouvoir discrétionnaire des procureurs de travailler avec les défendeurs en vue d'aboutir à un résultat avant même que le procès n'ait lieu, et, dans certains cas, afin d'obtenir une peine moins sévère.
Je sais que mon collègue de Langley—Aldergrove n'est pas d'accord avec moi. Or, je préférerais que les tribunaux déterminent une peine en fonction de l'évaluation qu'a faite un juge de la gravité d'un crime. Je suis aussi offensée lorsqu'une personne qui en a tué une autre en ayant conduit avec les facultés affaiblies s'en tire avec une peine légère. Là où je ne suis pas d'accord avec mon collègue de Langley—Aldergrove, c'est que je ne crois pas que les peines minimales obligatoires soient la solution.
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PCC (ON)
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2017-10-20 10:19 [p.3]
Monsieur le Président, je suis inquiète moi aussi, mais pas seulement à cause des contrôles aléatoires. Parmi tous les accidents de la route mortels au Canada, 16 % sont liés à la consommation d'alcool, 24 % à la consommation de drogue et 18 % à la consommation de ces deux substances combinées. Ce qui me trouble, c'est l'hypocrisie de la démarche du gouvernement, car la légalisation de la marijuana fera augmenter le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue alors qu'il n'existe même pas encore de test de dépistage. Que les contrôles soient aléatoires ou non, il n'existe pas de test de détection des facultés affaiblies par la marijuana.
Qu'en pense la députée?
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Monsieur le Président, la députée a raison: le cannabis sera légalisé. Toutefois, les données que nous avons actuellement sont contradictoires. Nous savons que les effets physiologiques de la consommation de cannabis ou d'alcool sont très différents et que les paramètres des analyses sanguines ne sont pas les mêmes. Rappelons par exemple que la concentration d'alcool dans le sang diminue beaucoup plus rapidement que la concentration de THC due au cannabis. Le THC peut rester plusieurs jours dans l'organisme après la consommation de cannabis, sans que la personne soit encore intoxiquée. Les personnes qui prennent le volant après avoir consommé du cannabis sont plus susceptibles de conduire lentement. Leur conduite peut être dangereuse, mais il est peu probable qu'ils conduisent vite et imprudemment sans se soucier des conséquences, contrairement à ce qu'indiquent les données que nous avons sur les conducteurs ayant consommé de l'alcool.
Les travaux sont en train de se faire, et je suis convaincue que nous trouverons des moyens d'analyser le degré d'intoxication des personnes ayant consommé du cannabis. Ce qui me préoccupe davantage...
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PCC (ON)
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2017-10-20 10:20 [p.3]
Nous passons aux questions et observations.
Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations sur le projet de loi. Dans l'ensemble, j'estime que son point de vue est constructif et que les amendements qu'elle propose découlent d'une préoccupation légitime. Cependant, je ne partage pas une de ses craintes, en l'occurrence que cette mesure législative risque de faire l'objet de contestations devant les tribunaux.
Personnellement, je suis convaincu qu'elle sera contestée devant les tribunaux. Dans mon esprit, cela ne fait pas l'ombre d'un doute. Je me rappelle que dès qu'on a inscrit dans le Code criminel l'alcoolémie de 0,08 %, toutes les raisons ont été invoquées pour contester cette limite.
J'aimerais poser une question à la députée. Si le Parlement n'adoptait pas cette mesure législative d'intérêt public, les tribunaux continueraient-ils à traiter la question comme ils le font à l'heure actuelle?
Voir le profil de Elizabeth May
PV (BC)
Monsieur le Président, en toute honnêteté, j'avoue mon extrême ambivalence à l'égard de ce projet de loi. J'y ai réfléchi très sérieusement. Je vais voter pour, même s'il est présenté sans les amendements que j'ai proposés. Certains experts qui ont témoigné devant le comité de la justice ont exhorté le Parlement à ne pas adopter cette mesure si elle n'est pas amendée. J'estime que l'intérêt public revêt une telle importance qu'il n'est pas certain que les tribunaux en rejettent la constitutionnalité. C'est à voir.
Le projet de loi devrait faire état de motifs raisonnables et probables pour justifier le recours au dépistage routier, aléatoire par nature. S'il en était ainsi, il serait plus facile pour les policiers d'exiger, lors de contrôles routiers, des alcootests et des analyses sanguines pour détecter la présence de drogue ou d'alcool. Je tout à fait d'accord avec cette façon de faire. La question est de savoir si le dépistage est vraiment aléatoire ou s'il cible certains groupes marginalisés. À mon avis, s'il cible certains groupes, il est plus probable que les tribunaux déclarent le projet de loi inconstitutionnel. J'estime que nous aurions dû faire des amendements pour éviter ce problème.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Marco Mendicino
2017-10-20 10:23 [p.3]
Monsieur le Président, je vais commencer par remercier ma collègue de Saanich—Gulf Islands de ses commentaires constructifs.
Cela dit, pour les raisons suivantes, nous encouragerons tous les députés à voter contre l'amendement et pour le projet de loi dans sa forme actuelle.
Je tiens également à prendre un moment pour répondre à certaines observations faites par les députés conservateurs. Je les invite à lire le projet de loi très attentivement, car il y avait dans certaines de leurs questions au moins quelques suppositions inexactes concernant les peines minimales obligatoires pour conduite avec facultés affaiblies, mais aussi sur la question de savoir si nous disposons de technologies adéquates pour détecter les facultés affaiblies alors que nous inaugurons une nouvelle ère avec la réglementation stricte du cannabis. Évidemment, en relisant le projet de loi et en réfléchissant sérieusement à son libellé, j'ose espérer que nous rehausserons la qualité des débats à la Chambre, dans le but d'assurer la sécurité routière tout en protégeant les libertés individuelles.
Je suis heureux de parler du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Ce projet de loi apportera les plus grandes modifications relatives à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue depuis 1969, lorsque le Parlement a créé l'infraction de conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang et a autorisé les policiers à exiger un échantillon d'haleine, mesuré par un instrument approuvé.
Aujourd'hui, je vais concentrer mes observations sur les propositions figurant dans le projet de loi qui autoriseraient un policier à exiger un échantillon d'haleine de tout conducteur, sans avoir à soupçonner que celui-ci a de l'alcool dans son organisme. Comme les députés l'ont entendu, l'expression utilisée dans le projet de loi C-46 est dépistage obligatoire. Cet outil d'application de la loi a été inauguré en Australie il y a plus de 30 ans. Il a depuis été adopté par la Nouvelle-Zélande, l'Union européenne et des dizaines d'autres pays.
Depuis, comme la députée l'admet elle-même, on attribue largement au dépistage obligatoire la réduction spectaculaire des taux de conduite avec facultés affaiblies et les milliers de vies ainsi sauvées.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a examiné le dépistage obligatoire lorsqu'il a tenu des audiences sur la conduite avec facultés affaiblies en 2008 et en 2009. Dans son rapport de 2009 intitulé « Mettre un frein à l'alcool au volant: Une approche en commun », le comité permanent a recommandé à l'unanimité la mise en place de contrôles routiers aléatoires de l’alcoolémie par alcootest.
Lors de sa vaste série d'audiences sur le projet de loi C-46, le comité permanent a entendu de nombreux témoins au sujet du dépistage obligatoire. Le professeur Robert Solomon, qui a rédigé de nombreux articles à cet égard, de même que d'éminents constitutionnalistes tels que le professeur Peter Hogg appuient le dépistage obligatoire.
Des représentants de l'Association du Barreau canadien, du Conseil canadien des avocats de la défense et de l'Association canadienne des libertés civiles ont exprimé des préoccupations concernant le dépistage obligatoire.
Le comité permanent a également entendu le témoignage d'experts australiens sur la façon dont le dépistage obligatoire d'alcool fonctionne dans ce pays, et sur son efficacité pour réduire les décès et les blessures.
Je crois qu'il est juste de dire que les arguments présentés par les opposants au dépistage obligatoire d'alcool étaient fondés en partie sur leur affirmation qu'une telle mesure n'est pas nécessaire au Canada puisque le système actuel d'alcootest routier sur la base de soupçons est tout aussi efficace et que le dépistage obligatoire aurait des répercussions disproportionnées sur les minorités visibles.
Pour ce qui est de l'efficacité du système actuel, soit le dépistage sur la base de soupçons, il est important non seulement d'examiner la réduction du nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies au cours des 20 ou 30 dernières années, mais aussi d'analyser l'efficacité des lois du Canada sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool par rapport aux lois d'autres pays. Les résultats sont plutôt sombres.
Comme le professeur Solomon l'a dit au comité permanent:
Avec les lois actuelles, le Canada obtient parmi les pires résultats en matière de conduite avec les facultés affaiblies parmi les pays comparables. Conformément à des études antérieures, les Centers for Disease Control des États-Unis ont déclaré que, en 2013, le Canada affichait le plus haut pourcentage de décès découlant d'accidents de la route liés à l'alcool parmi 20 pays à revenus élevés. Même si les Canadiens consomment beaucoup moins d'alcool que les autres, ils sont beaucoup plus susceptibles de mourir dans un accident lié à l'alcool. Par exemple, le taux de décès à la suite d'un accident lié à l'alcool par habitant au Canada est près de cinq fois plus élevé que celui de l'Allemagne, même si les Canadiens consomment 33 % moins d'alcool. Les Allemands consomment plus, mais nous mourons plus souvent.
Les lois dans ces autres pays réussissent beaucoup mieux que les lois canadiennes à séparer la consommation d'alcool de la conduite automobile. Ce n'est pas par hasard que 17 de ces 19 pays se sont dotés de programmes complets de dépistage obligatoire.
Ce sont les propos du professeur Solomon, un universitaire respecté, pas ceux de n'importe quel parlementaire.
Le professeur Solomon a signalé au comité que l'expérience des autres pays montre que de passer du dépistage routier basé sur des soupçons au dépistage obligatoire a contribué à réduire de manière appréciable les décès et les blessures dus à la conduite avec facultés affaiblies. Il a dit:
L'affirmation selon laquelle il n'y a pas de données probantes directes que le dépistage obligatoire de l'alcool est préférable aux contrôles sélectifs de l'alcoolémie, le système actuel, est tout simplement fausse. Les diminutions marquées du nombre d'accidents mortels constatés dans le Queensland, en Australie-Occidentale, en Nouvelle-Zélande et en Irlande se sont produites après que ces administrations ont délaissé les contrôles sélectifs de l'alcoolémie, au profit du dépistage obligatoire, ce qui est exactement ce qui se produirait au Canada si les dispositions du projet de loi C-46 sur le dépistage obligatoire sont adoptées.
Je rappelle que c'est le professeur Solomon qui le dit.
Le comité permanent a aussi entendu Barry Watson de la Queensland University of Technology, qui a expliqué l'évolution de la législation sur la conduite avec facultés affaiblies dans le Queensland et l'effet de diverses mesures de prévention. Le Queensland a introduit les tests d'haleine à la fin des années 1960, comme le Canada. Puis, le Queensland a lancé un programme visant à réduire la conduite en état d'ébriété. La police pouvait choisir des automobilistes au hasard et leur demander de se ranger, mais ne pouvait administrer un test qu'à ceux qu'elle soupçonnait d'avoir bu. C'est le système que nous avons actuellement au Canada.
Le Queensland a finalement adopté le dépistage obligatoire de l’alcool en 1988. Le témoignage de M. Watson ne laisse aucun doute: le dépistage obligatoire est plus efficace que celui qui est fondé sur des soupçons. M. Watson a d’ailleurs déclaré au comité permanent que « la mise en place des alcootests aléatoires a été associée à une diminution additionnelle de 18 % des décès, en sus de ce qui a été le cas lorsque le programme des contrôles de la sobriété était en place ». Nous pouvons et nous devons faire beaucoup mieux et je propose que nous suivions l’exemple d’autres pays qui ont parfaitement réussi à réduire le lourd tribut à payer à cause de la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool. Il nous faut donc adopter le dépistage obligatoire.
Les inquiétudes exprimées par plusieurs témoins, selon lesquels le dépistage obligatoire pourrait aboutir au profilage racial, nous interpellent davantage. Nous en sommes tous conscients d’ailleurs. Nous sommes tous au courant de cas bien documentés de vérifications des pièces d'identité et d’interpellations abusifs de personnes de couleur par la police. Comme ma collègue l’a mentionné, les statistiques faisant état d’une surreprésentation des Autochtones et des membres des communautés raciales dans les prisons sont effectivement inquiétantes. Soyons bien clairs. Le profilage racial est un abus de pouvoir de la part de la police. C’est inacceptable. Toutefois, il n’y a rien dans le projet de loi C-46 qui cautionne ou promeut le profilage racial.
Le gouvernement était au courant de cette critique formulée à l’égard de la disposition autorisant le dépistage obligatoire de l’alcool que comportait l’ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-226. En conséquence, dans le projet de loi C-46, le gouvernement propose de préciser qu’un agent de police ne peut exiger quelque chose que de la façon suivante:
[…] dans l’exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d’une loi fédérale, d’une loi provinciale ou de la common law […]
J’insiste sur ce passage, qui souligne la grande importance accordée par le gouvernement à un exercice des pouvoirs conforme à la loi et à la Charte, de la part de tous les agents d’application de la loi et, en fait, de tous les agents étatiques.
Pour être encore plus clair, le gouvernement appuie l’adoption d’un amendement au préambule du projet de loi, afin d’aider les tribunaux en matière d’interprétation. Adopté en comité, l’amendement stipule: « […] Il est important [que] […] les agents de la paix […] exercent leurs pouvoirs d’enquête dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés ».
Je donne rapidement un dernier exemple de l'application de cette technologie et de ces normes dans d'autres pays. L'expérience de l'Irlande confirme l'opinion des autres personnes qui sont venues témoigner ainsi que des autres experts. Au cours de la première année où l'Irlande a eu recours au dépistage obligatoire, on a observé une augmentation de 10 % du nombre d'inculpations, mais ce nombre a diminué constamment par la suite, à mesure que les automobilistes irlandais ont pris conscience de la nouvelle loi. Le nombre d'inculpations a diminué de presque 65 % en Irlande, au cours des 10 années ayant suivi l'adoption du dépistage obligatoire.
Je crois que les tribunaux canadiens seront capables de gérer une augmentation des inculpations, car beaucoup de dispositions du projet de loi C-46 régleraient des problèmes qui retardent présentement l'administration de la justice et qui sont liés notamment à la divulgation de la preuve, à la preuve de l'alcoolémie, aux cas où une personne conduit un véhicule immédiatement après avoir bu, dans l'espoir que l'alcool ne soit pas encore absorbé, ce qui ne serait plus permis, ou aux cas où la personne dit avoir consommé de l'alcool après avoir cessé de conduire, ce qui ne pourrait plus être invoqué aussi facilement comme moyen de défense.
Pour terminer, je voudrais remercier encore une fois ma collègue de Saanich—Gulf Islands pour son intervention. Son propos était réfléchi, soigné et équilibré. Elle admet que les auteurs du projet de loi se sont efforcés de bonne foi de trouver le juste équilibre entre la nécessité d'assurer la sécurité routière et le respect des droits de la personne garantis par la Charte. Je l'encourage à appuyer le projet de loi.
Voir le profil de Marilyn Gladu
PCC (ON)
Voir le profil de Marilyn Gladu
2017-10-20 10:33 [p.5]
Monsieur le Président, le député d'en face a beaucoup parlé de l'alcool, mais il a très peu parlé de la marijuana. Il reste 253 jours avant que le gouvernement libéral légalise la marijuana. Quel critère la GRC et les autres services de police du pays emploieront-ils pour déterminer si un conducteur a les facultés affaiblies par la marijuana et quelle sera la limite maximale permise dans l'organisme?
Voir le profil de Marco Mendicino
Lib. (ON)
Voir le profil de Marco Mendicino
2017-10-20 10:33 [p.5]
Monsieur le Président, je tiens à assurer à ma collègue qu'après un examen attentif des témoignages d'experts et le développement de nouvelles technologies, nous disposerons d'un appareil de contrôle routier nous permettant de dépister la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis. En effet, c'est fondamental si l'on veut instaurer un nouveau régime rigoureux pour réglementer l'accès au cannabis.
Nous savons que l'approche actuelle de réglementation du cannabis ne fonctionne pas. J'ai de l'expérience à cet égard devant les tribunaux criminels. Je suis très fier du travail accompli par le gouvernement pour garder le cannabis hors de la portée des enfants et pour rendre les routes sécuritaires. Le projet de loi nous permettrait d'atteindre ces deux objectifs importants.
Voir le profil de Richard Cannings
NPD (BC)
Monsieur le Président, je veux donner suite à la question de ma collègue au sujet de la marijuana et des contrôles routiers. J'ai assisté à une séance du comité de la justice au cours de laquelle nous avons entendu parler des contrôles routiers effectués par la police australienne. Nous avons également entendu un expert d'une université en Californie, dont la recherche porte sur le lien entre les facultés affaiblies et les résultats des tests de dépistage du taux de THC que l'on obtient au moyen de prélèvements buccaux et d'échantillons de sang. En gros, il n'y a pas de test efficace à l'heure actuelle, et rien ne laisse supposer que l'on disposera d'un test adéquat au cours de la prochaine année ou même des 10 prochaines années. C'est attribuable à la façon dont fonctionne le THC sur le plan physiologique.
De quel test le député parle-t-il? Nous n'avons entendu rien de tel au comité.
Voir le profil de Marco Mendicino
Lib. (ON)
Voir le profil de Marco Mendicino
2017-10-20 10:35 [p.5]
Monsieur le Président, j'ai assisté aux mêmes réunions du comité et je dois corriger mon collègue. Il y a effectivement eu beaucoup de témoignages sur la manière dont les technologies sont utilisées dans d'autres pays et sur le fait qu'elles changent et s'améliorent. Nous avons ce qu'on appelle des appareils de détection par voie orale qui permettraient aux policiers de mesurer les niveaux de THC. Nous nous assurerons d'avoir un seuil approprié afin de mesurer l'affaiblissement des facultés en vue d'assurer la sécurité sur les routes.
J'encourage mes collègues à lire le projet de loi très attentivement et à suivre l'avancement du débat à la Chambre. Nous allons bien faire les choses. Je suis très fier des efforts que le gouvernement déploie pour établir un régime concernant l'affaiblissement des facultés par le cannabis et par la drogue dont l'ensemble de la population canadienne peut être fière.
Voir le profil de Colin Fraser
Lib. (NS)
Voir le profil de Colin Fraser
2017-10-20 10:36 [p.5]
Monsieur le Président, je fais partie du comité de la justice et j'étais présent aux audiences sur ce projet de loi important. Nous avons maintes fois entendu que la peur de se faire prendre est l'élément le plus efficace pour réduire la conduite avec facultés affaiblies.
Mon collègue peut-il expliquer comment ce projet de loi augmentera la probabilité que les gens auront plus peur de se faire prendre s'ils conduisent avec les facultés affaiblies, et comment cela réduira la conduite avec facultés affaiblies?
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