SECU Rapport du Comité
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| Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité a examiné le rapport final de l’honorable Michel Bastarache sur la mise en œuvre de l’accord de règlement de Merlo Davidson intitulé Rêves brisés, vies brisées : Les effets dévastateurs du harcèlement sexuel sur les femmes au sein de la GRC par l'honorable Michel Bastarache et fait rapport à la Chambre de ce qui suit : 1. Que le Comité adopte les conclusions et les recommandations du « rapport Bastarache »; 2. Que le Comité demande à la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de lui fournir un rapport détaillé d’ici le 23 juin 2021 sur toutes les mesures et tous les plans continus visant la mise en œuvre des recommandations du « rapport Bastarache », y compris les délais de mise en œuvre et les activités en cours pour veiller au respect des recommandations; 3. Que le rapport de la commissaire soit joint à ce rapport s’il est produit à temps; 4. Que le Comité demande également que le rapport de la commissaire soit mis à jour et présenté au Comité tous les deux mois; 5. Que la présidence reçoive la directive de convoquer une réunion du Comité sur le « rapport Bastarache » si les mises à jour demandées au paragraphe 2 ne sont pas fournies à temps. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 10 , 32 et 35 ) est déposé. |