ETHI Rapport du Comité
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Premier rapport
Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI)44e Législature, 1re session
Étude
Collecte et utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada| Que le Comité demande au gouvernement de suspendre l’appel d’offres sur l’obtention des données cellulaires de l'Agence de la santé publique du Canada dès l’adoption de la présente motion, et que l'appel d'offres ne soit pas relancé avant que le Comité ne rapporte à la Chambre qu'il est convaincu que la vie privée des Canadiens ne sera pas affectée, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de l’adoption de cette motion dès la première occasion. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé. |