Passer au contenu
Début du contenu

FINA Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, December 8, 2009, your Committee has considered Bill C-62, An Act to amend the Excise Tax Act, and agreed on Tuesday, December 8, 2009, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 8 décembre 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, et a convenu le mardi 8 décembre 2009, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 70) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 70) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair