INDU Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
| The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its | Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son |
| TWELFTH REPORT | DOUZIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Monday, June 14, 2010, your Committee has considered matters relating to Bill C-452, An Act to amend the Competition Act (inquiry into industry sector), and has agreed to recommend the following: | Conformément à l’ordre de renvoi du lundi 14 juin 2010, votre Comité a examiné la question du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie), et a convenu de faire la recommandation suivante : |
| THAT, the Standing Committee on Industry, Science and Technology be authorized to continue its deliberations beyond Tuesday, February 1st, 2010. | QUE le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit autorisé à poursuivre ses délibérations au delà du mardi 1er février 2011. |
| Your Committee's request for an extension is due to the fact that in order to give the Bill proper consideration, it will be necessary to schedule meetings to hear the views and comments of a wide-range of witnesses prior to the clause by clause study of Bill C-452. | La demande de prolongation de votre Comité est fondée sur le fait que pour pouvoir étudier convenablement le projet de loi, le Comité devra tenir des séances afin d'entendre le point de vue et les observations d'un large éventail de témoins avant l'étude article par article du projet de loi C-452. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 47) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 47) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
DAVID SWEET Chair |