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FINA Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, December 7, 2011, your Committee has considered Bill C-311, An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act (interprovincial importation of wine for personal use), and agreed on Tuesday, April 3, 2012, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 7 décembre 2011, votre Comité a étudié le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), et a convenu le mardi 3 avril 2012, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 50 and 51)is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 50 et 51) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair