FINA Rapport du Comité
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Monsieur James Rajotte, député Monsieur, Je suis heureux de répondre, au nom du gouvernement du Canada (le gouvernement), au troisième rapport du Comité permanent des finances (le Comité) intitulé Inégalité des revenus au Canada : un survol. J’aimerais remercier les membres du Comité d’avoir entrepris l’examen de cette question importante et écouté les témoignages des Canadiens venus exprimer leurs points de vue à cet égard. Je remercie aussi les témoins pour leurs précieuses observations et contributions importantes à ce rapport. Le gouvernement croit que l’approche la plus susceptible de permettre aux Canadiens et à leurs familles d’avoir un niveau de revenu plus élevé est d’assurer la croissance de l’économie et de veiller à ce que les Canadiens aient les compétences nécessaires pour obtenir et conserver, aujourd’hui et à l’avenir, les emplois bien rémunérés disponibles. C’est pourquoi les principales priorités de notre gouvernement demeurent la création d’emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. C’est aussi ce qui explique que notre gouvernement a mis en place des politiques appropriées visant à optimiser la croissance et la création d’emplois et à réduire l’inégalité, des politiques qui se traduisent par des mesures comme réduire les impôts, augmenter le soutien accordé aux familles canadiennes qui gagnent durement leur vie, promouvoir le commerce et l’investissement, soutenir des secteurs économiques clés, rendre l’éducation accessible et abordable, réduire les obstacles à la participation au marché du travail, et agir en gestionnaires fiscaux responsables. L’économie canadienne a démontré de façon remarquable qu’elle pouvait créer des emplois et offrir aux Canadiens et à leurs familles les conditions nécessaires à leur réussite. Par exemple, elle a affiché le plus fort rendement sur le marché du travail parmi toutes les économies du G-7 avec plus de 1 million de nouveaux emplois nets créés depuis le creux atteint durant la récession. Grâce à l’économie canadienne florissante, le niveau de vie des Canadiens est l’un des plus élevés au monde. Le taux de faible revenu au pays est à la baisse, et se situe maintenant à un creux historique. Les familles canadiennes de tous les groupes de revenu ont vu leur revenu net progresser d’environ 10 p. 100 ou plus depuis 2006. Une récente étude de Statistique Canada a révélé que la valeur nette médiane des ménages canadiens a augmenté de 44,5 p. 100 par rapport à 2005 et de près de 80 p. 100 par rapport à la médiane de 1999, ajustée pour tenir compte de l’inflation. Le gouvernement a introduit plus de 160 mesures d’allègement fiscal, ce qui se traduit par une économie de près de 3 400 $ par année pour une famille canadienne moyenne de quatre personnes. De plus, en comparaison avec d’autres pays, notamment les États-Unis, le Canada fait relativement bonne figure en ce qui a trait à la mobilité intergénérationnelle du revenu. Cela signifie que les enfants canadiens ont la possibilité raisonnable et équitable de monter dans l’échelle des revenus et de devenir plus prospères que leurs parents, ce qui démontre que les efforts, le travail acharné et le talent individuel peuvent entraîner des résultats positifs. Ces tendances témoignent du fait que le Canada est un pays riche et dynamique sur le plan économique, et qu’il offre à toutes les personnes et familles la possibilité d’améliorer leur niveau de vie. Le Comité formule des recommandations visant divers domaines qui, dans l’ensemble, soulignent l’importance de mettre en place un environnement propice à la croissance des entreprises et à la création d’emplois, tout en cherchant à faire en sorte que tous les Canadiens aient une chance égale de profiter des avantages d’une économie forte. Le gouvernement appuie cette approche et a pris des mesures, dans le cadre de son programme d’emploi, de croissance et de prospérité à long terme, qui concordent bien avec les recommandations du Comité. L’objectif qui sous-tend ce plan est l’engagement pris par le gouvernement de faire une saine gestion fiscale, ce qui comprend de retourner à l’équilibre budgétaire d’ici 2015. Cet engagement permettra de s’assurer que le Canada est bien placé pour continuer à bâtir sur les fondations actuelles afin d’offrir un niveau de vie élevé à l’ensemble de sa population. Permettez-moi de fournir des précisions concernant certaines mesures qui ont été mises en place par le gouvernement pour soutenir l’emploi et la croissance et favoriser l’égalité des chances pour les Canadiens. Le gouvernement a mis en place un environnement propice à la croissance des entreprises et à la création d’emplois en améliorant la compétitivité et l’efficience du régime fiscal, en favorisant le commerce et les investissements, et en appuyant les secteurs économiques clés. Un régime fiscal concurrentiel et efficient Depuis 2006, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la compétitivité fiscale et encourager l’investissement des entreprises. Voici quelquesunes de ces mesures : abaissement du taux général fédéral d’imposition sur le revenu des entreprises à 15 p. 100 en 2012, par rapport à 22,12 p. 100 en 2007; réduction du taux d’imposition des petites entreprises à 11 p. 100, et augmentation du plafond de revenu des petites entreprises à 500 000 $. De plus, le gouvernement a éliminé l’impôt fédéral sur le capital en 2006, en raison de ses effets particulièrement nuisibles sur l’investissement des entreprises. Il a aussi offert un incitatif financier temporaire pour encourager les provinces à éliminer leurs impôts généraux sur le capital, et le dernier impôt provincial de ce type a été éliminé en 2012. Aujourd’hui, la charge fiscale totale des entreprises au Canada est la plus faible de tous les pays du G-7, et elle est plus de 40 p. 100 inférieure à celle qui prévaut aux ÉtatsUnis. Ces conditions fiscales favorables font en sorte que les créateurs d’emplois ont plus d’argent pour recruter et former un plus grand nombre de Canadiens afin qu’ils occupent les emplois disponibles et que davantage d’entreprises voudront investir et faire affaire au Canada. Investissements et commerce Le gouvernement a annoncé récemment que le Canada a conclu une entente de principe avec l’Union européenne sur un accord économique et commercial global (AECG), l’initiative commerciale la plus ambitieuse jamais négociée par le Canada. Cet accord élargit l’accès au marché de l’Union européenne, qui comprend 28 pays et représente un produit intérieur brut combiné de 17 billions de dollars et plus de 500 millions d’habitants. Les Canadiens bénéficieront de l’AECG qui, d’après les estimations, entraînera des retombées économiques équivalant à l’ajout de 1 000 $ au revenu familial moyen des Canadiens ou à la création de près de 80 000 nouveaux emplois au pays. En fait, depuis 2006, le nombre d’accords de libreéchange s›est accru, passant de 8 à 43. La Canada a maintenu sa réputation de destination attrayante pour les investissements, et des obstacles au commerce international ont été éliminés grâce à la signature d’accords commerciaux. L’objectif du nouveau Plan d’action sur le commerce mondial est de tirer profit du pouvoir du commerce et des investissements afin de stimuler la croissance et la prospérité économique. Ce plan vise à maximiser l’avantage concurrentiel du Canada dans les marchés établis, qui constituent la source de la majeure partie des investissements étrangers directs au pays, ainsi que dans un certain nombre de marchés émergents dans lesquels le Canada a des intérêts généraux ou particuliers. Le Plan met l’accent sur une présence accrue des petites et moyennes entreprises canadiennes dans les marchés émergents. Le Plan priorise aussi l’établissement de cadres de politiques commerciales avantageuses qui facilitent le commerce et les investissements et qui éliminent les obstacles à la croissance. Afin de maintenir la réputation de longue date du Canada comme destination attrayante pour les investissements étrangers, le gouvernement a adopté des dispositions pour améliorer la transparence de la gestion de la Loi sur Investissement Canada, et il a diffusé des lignes directrices afin de clarifier la façon dont les investissements proposés par les entreprises d’État seront traités dans le cadre du processus d’examen des investissements. Appuyer le développement des secteurs clés Le gouvernement continue de favoriser un environnement d’affaires positif pour les industries canadiennes, notamment en contribuant à la solidité et à la durabilité du secteur des ressources. Le secteur des ressources naturelles au Canada représente 18 p. 100 de l’économie et plus de la moitié de nos exportations et il soutient de façon directe ou indirecte près de 1,8 million d’emplois. Le Plan de développement responsable des ressources du gouvernement a pour but de favoriser les quatre éléments prioritaires suivants : rationaliser le processus d’examen pour les projets majeurs et réduire les chevauchements; assurer un développement des ressources qui soit responsable sur le plan environnemental; renforcer la sécurité maritime, la sécurité des pipelines et les régimes de responsabilité pour les activités en mer; et améliorer la consultation et la participation des Autochtones dans le cadre des projets liés aux ressources naturelles. Les entreprises manufacturières contribuent de façon importante à l’économie canadienne, tant sur le plan de la production que de l’emploi. Reconnaissant l’importance du rôle que l’industrie de l’automobile joue dans le secteur manufacturier, le Plan d’action économique (PAE) de 2014 propose d’affecter 500 millions de dollars additionnels sur deux ans au Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile. Dans le cadre du PAE de 2013, le secteur manufacturier canadien bénéficiait aussi d’allègements fiscaux d’une valeur de 1,4 milliard de dollars sur une période de quatre ans, grâce à la prolongation de deux ans de la déduction temporaire pour amortissement accéléré pour les investissements dans la machinerie et l’équipement, ce qui permettra aux entreprises d’investir et de créer des emplois au cours des prochaines années. Des agences de développement économique régional offrent des programmes et des services visant à stimuler et à promouvoir le développement économique dans leur région respective, soutenant des regroupements d’industries dans l’ensemble du pays et de ce fait les petites et moyennes entreprises. À titre d’exemple, le PAE de 2013 annonçait que, grâce au Fonds pour la fabrication de pointe géré par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, les entreprises manufacturières de l’Ontario allaient continuer de bénéficier d’un financement pour l’innovation. La gestion financière responsable permet au gouvernement de continuer d’appuyer la croissance économique et l’égalité des chances pour les Canadiens. Le désir du gouvernement de stimuler la croissance, la création d’emplois et la prospérité à long terme repose sur son engagement à rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015 sans réduire les transferts aux Canadiens et aux autres ordres de gouvernement. Au cours de l’année financière 20142015, les provinces et les territoires recevront près de 65 milliards de dollars sous forme de quatre grands transferts, soit une augmentation de 3 milliards de dollars par rapport à l’année 2013-2014. Dans le PAE de 2012, le gouvernement a confirmé que le Transfert canadien en matière de santé (TCS) continuerait d’augmenter au rythme de 6 p. 100 par année jusqu’à la fin de l’exercice 20162017. À partir de 20172018, le TCS connaîtra une croissance correspondant à la moyenne mobile de trois ans de la croissance du PIB nominal, avec un taux minimum garanti de croissance du financement de l’ordre de 3 p. 100 par année. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) continuera, pour sa part, de croître à un taux de 3 p. 100 par année en 20142015 et durant les années subséquentes. L’engagement entourant la gestion responsable des finances publiques comprend également des mesures pour veiller à l’intégrité du système d’imposition en éliminant les échappatoires fiscales et en luttant contre la fraude et l’évitement fiscal. La diminution de la dette permet de réduire le fardeau imposé aux générations futures de Canadiens et d’améliorer l’environnement en matière d’investissement en gardant les taux d’imposition et les taux d’intérêt bas. Cela permet aussi au Canada d’être bien positionné pour résister à un éventuel choc économique et répondre aux priorités des Canadiens. Le gouvernement a réduit les impôts et bonifié son soutien aux familles canadiennes qui travaillent fort, aidant particulièrement les familles à revenu faible ou moyen, afin qu’elles puissent faire les choix qui leur conviennent. Allègements fiscaux pour les Canadiens Sur une période de six ans se terminant en 2013–2014, le gouvernement aura fourni aux familles et aux particuliers canadiens près de 160 milliards de dollars en allègements fiscaux. Ces quelque 160 réductions d’impôt ont donné aux Canadiens une flexibilité financière et ont contribué à l’établissement d’une base solide pour la poursuite de la croissance économique. Pour une famille canadienne moyenne de quatre personnes, les impôts ont été réduit par près de 3 400 $. Tous les Canadiens bénéficient de ces allègements fiscaux, peu importe leur niveau de revenus. Ceux dont le revenu est faible ou moyen profitent d’allègements proportionnellement plus élevés, et plus d’un million de Canadiens à faible revenu se sont vu retirer des rôles d’imposition. Voici quelques-unes des mesures d’allègement fiscal mises en place par le gouvernement : réalisation de son engagement de réduire la taxe sur les produits et services afin qu’elle passe de 7 p. 100 à 5 p. 100; augmentation du montant personnel de base (le montant que tous les Canadiens peuvent gagner sans payer d’impôt fédéral sur le revenu); augmentation du plafond des deux fourchettes inférieures d’imposition du revenu des particuliers, afin que ceux-ci puissent faire des revenus plus élevés avant d’être assujettis à des taux d’imposition supérieurs; et réduction du taux d’imposition du revenu des particuliers le plus faible, qui est passé de 16 p. 100 à 15 p. 100. Aider les familles ayant des enfants Tout comme le Comité, le gouvernement estime qu’il est important de s’assurer que tous les enfants puissent partir du bon pied et aient la possibilité d’exploiter leur plein potentiel. Voilà pourquoi le gouvernement a fourni plus de 6,5 milliards de dollars en 2013-2014 pour appuyer le développement de la petite enfance et la garde des jeunes enfants, au moyen de transferts aux provinces et aux territoires, de dépenses directes et de mesures fiscales pour les familles. Il s’agit là du plus important investissement dans ces secteurs dans toute l’histoire canadienne. Le gouvernement a aussi augmenté le TCPS, qui est passé de 8,4 milliards de dollars en 2005 à 12,2 milliards de dollars en 2014, une somme qui continuera de croître. Le Plan universel pour la garde d’enfants tient compte du fait que les parents sont les vrais experts en matière de garde d’enfants et il leur permet de déterminer la meilleure façon de prendre soin de leurs enfants, et il reconnaît la responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux à l’égard de la prestation des services de garde d’enfants. Grâce à la Prestation universelle pour la garde d’enfants, qui vise à aider les parents dans leurs choix, plus de 2,7 milliards de dollars par année sont versés à 1,6 million de familles. Selon des estimations, cet investissement a permis d’aider 19 000 familles comptant environ 41 000 enfants à se sortir de leur situation de ménage à faible revenu en 2012. Le gouvernement prend des mesures pour réformer le système de formation professionnelle, promouvoir un marché du travail efficace et mieux jumeler les Canadiens aux emplois disponibles. Il a également pris des mesures importantes pour rendre les études accessibles et abordables et aider les étudiants à faire des choix éclairés concernant leur carrière qui tiennent compte des besoins du marché du travail. Harmoniser les programmes fédéraux du marché du travail avec les besoins des employeurs Lors de la reprise économique qui a suivi la dernière récession, on a pu constater l’émergence d’un problème de déséquilibre des compétences ainsi qu’une pénurie de compétences et de main-d’œuvre dans certains secteurs et régions, une situation qui a fait ressortir le besoin d’intégrer des approches axées sur la demande à la formation liée au marché du travail. Le gouvernement prend des mesures importantes pour transformer le système de formation professionnelle afin d’aider les Canadiens à acquérir les compétences qui les aideront à se faire embaucher ou à trouver de meilleurs emplois, et de s’assurer que les employeurs ont accès aux compétences dont ils ont besoin pour faire progresser leurs entreprises. Dans le PAE de 2014, le gouvernement a réitéré son intention de renouveler et de modifier les ententes relatives au marché du travail et de mettre en place la Subvention canadienne pour l’emploi (SCE). La SCE incitera les employeurs à participer davantage en matière de formation professionnelle et fera en sorte que la formation débouche sur des emplois. Le gouvernement s’emploie aussi à actualiser d’autres transferts liés au marché du travail pour s’assurer que les fonds servent à aider les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi dans les domaines en forte demande. À cette fin, le gouvernement renégociera les ententes sur le développement du marché du travail avec les provinces et les territoires et instaurera une nouvelle génération d’ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées; ces ententes seront modifiées afin de mieux tenir compte des besoins du marché du travail. Promouvoir un marché du travail efficace Un marché du travail qui fonctionne bien offre des conditions qui permettent à tous les Canadiens de participer pleinement à notre économie. Pour mieux jumeler les chercheurs d’emplois et les employeurs, le PAE de 2014 a annoncé 11,8 millions de dollars sur deux ans, et 3,3 millions par année par la suite afin de lancer un service amélioré de jumelage emploitravailleur. Ce service permettra aux chercheurs d’emploi de disposer d’outils modernes et fiables pour trouver un emploi qui convient à leurs compétences, et les employeurs disposeront de meilleurs outils leur permettant de chercher des Canadiens qualifiés. Un processus sûr et authentifié établira automatiquement le jumelage des chercheurs d’emploi inscrits et des employeurs inscrits en fonction des compétences, des connaissances et de l’expérience. Le service amélioré de jumelage emploitravailleur proposé prendra appui sur le lancement d’un Guichet emplois national consolidé, modernisé et facile à utiliser. Le gouvernement a également pris des mesures pour réduire les obstacles qui nuisent à la mobilité de la maind’œuvre entre les provinces et les territoires en aidant les professions réglementées et les métiers spécialisés à élaborer des normes acceptées à l’échelle nationale. Le programme de normes interprovinciales Sceau rouge veille à la reconnaissance automatique des qualifications de 55 métiers spécialisés au Canada; environ 25 000 mentions Sceau rouge sont délivrées chaque année. Les métiers désignés Sceau rouge représentent (selon des données de 2011) environ 80 p. 100 de tous les apprentis inscrits. Afin de réduire les obstacles autres que financiers à l’achèvement de la formation d’apprenti et à l’obtention de la certification, le PAE de 2014 a proposé de lancer le projet pilote Souplesse et innovation dans la formation technique des apprentis afin d’utiliser davantage les approches novatrices en matière de formation technique des apprentis. De plus, le PAE de 2013 a réaffecté 4 millions de dollars sur une période de trois ans pour maintenir sa collaboration avec les provinces et les territoires dans le but d’harmoniser les exigences que doivent satisfaire les apprentis et de se pencher sur l’utilisation des examens pratiques en tant que méthode d’évaluation pour certains métiers spécialisés ciblés. Dans le cadre du PAE de 2012, le gouvernement a mis sur pied l’initiative Jumeler les Canadiens aux emplois disponibles (JCED) pour accélérer le retour sur le marché du travail. Par l’intermédiaire de l’initiative JCED, le gouvernement a investi 21 millions de dollars sur une période de deux ans pour aider les Canadiens au chômage à trouver un emploi en améliorant l’information relative à la recherche d’emploi fournie aux prestataires de l’assuranceemploi et en précisant les attentes à cet égard. De la même façon, le projet pilote appelé Travail pendant une période de prestations de l’assuranceemploi, entré en vigueur en août 2012, favorise la participation au marché du travail en encourageant les prestataires à accepter tout emploi disponible pendant qu’ils reçoivent des prestations d’assuranceemploi. Appuyer l’obtention d’un diplôme d’études secondaires et la poursuite d’études postsecondaires Il a été démontré que les élèves qui obtiennent un appui dès leurs études secondaires augmentaient considérablement leurs chances de poursuivre des études postsecondaires et, au bout du compte, de trouver un emploi. Dans le cadre du PAE de 2013, le gouvernement a annoncé son intention de renouveler son appui à l’égard de l’organisation sans but lucratif Passeport pour ma réussite Canada, qui collabore avec les organismes communautaires locaux pour offrir un ensemble de mesures de soutien, y compris du tutorat et du mentorat, aux élèves des collectivités à faible revenu. Le gouvernement effectue également des investissements importants pour s’assurer que les élèves ont accès aux études postsecondaires et que leurs familles ont les moyens de les aider. Ces investissements comprennent entre autres : les mesures d’incitation à l’épargne qui visent à aider les familles à épargner pour les études de leurs enfants; les prêts subventionnés et les bourses qui aident les étudiants à payer les frais de scolarité et de subsistance; et les crédits d’impôt relatifs aux droits de scolarité, aux livres et à d’autres dépenses liées aux études. Le Programme canadien pour l’épargneétudes encourage les familles à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants grâce aux régimes enregistrés d’épargneétudes (REEE), lesquels permettent de faire fructifier les épargnes à l’abri de l’impôt. La Subvention canadienne pour l’épargneétudes et le Bon d’études canadien sont d’autres incitatifs qui visent à aider plus particulièrement les familles à faible revenu et à revenu moyen à épargner grâce aux REEE. Selon les données de décembre 2012, les familles canadiennes détenaient plus de 35 milliards de dollars d’actifs dans des REEE, et plus de 328 000 étudiants avaient retiré plus de 2,3 milliards de dollars des REEE pour payer leurs études. Par l’intermédiaire du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), le gouvernement accorde également des prêts et bourses aux étudiants qui démontrent leurs besoins financiers. Durant l’année scolaire 20112012, le PCPE a versé 2,4 milliards de dollars sous forme de prêts d’études canadiens à environ 450 000 étudiants ainsi que 647 millions de dollars en aide non remboursable, sous forme de bourses d’études canadiennes, à plus de 336 000 étudiants issus de familles à faible revenu et à revenu moyen ou ayant une incapacité permanente. La formation d’apprenti constitue une partie importante du système d’éducation postsecondaire et joue un rôle clé pour fournir les compétences et les connaissances nécessaires aux emplois et à la croissance. Pour encourager davantage de Canadiens à envisager une carrière dans un métier spécialisé, le PAE de 2014 a proposé la création du prêt canadien aux apprentis, en élargissant le PCPE afin de donner accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année. Cette mesure vient s’ajouter aux incitatifs qui s’adressent aux apprentis et aux employeurs et que le gouvernement a déjà mis en place pour encourager la formation d’apprenti et stimuler l’emploi dans les métiers spécialisés. Pour encourager davantage de Canadiens à entreprendre et à achever une formation dans un métier désigné Sceau rouge, le gouvernement offre des subventions aux apprentis (c.àd. la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti) ainsi que des crédits d’impôts et des déductions (c.àd. le crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprenti et la déduction pour outillage des gens de métier). Le gouvernement appuie aussi les étudiants de niveau postsecondaire et leurs familles par le biais de plusieurs mesures fiscales qui ont contribué à fournir une aide totale de 1,8 milliard de dollars en 2012 en ce qui a trait aux études et à la formation postsecondaire ainsi qu’à l’épargne familiale en vue des études postsecondaires d’un enfant. Guider les étudiants dans leurs choix et appuyer la transition vers le marché du travail Afin de prendre des décisions éclairées concernant leurs études et leur carrière, les Canadiens, et plus particulièrement les jeunes, doivent avoir accès à des renseignements à jour sur l’apprentissage et le marché du travail. Grâce au site Web Travailler au Canada (TAC) (travailleraucanada.gc.ca) et à Ciblétudes (cibletudes.ca), le gouvernement communique de l’information sur les emplois disponibles, la situation du marché du travail et les exigences en matière d’études et de formation. Le gouvernement a reconfirmé qu’il s’engageait à améliorer ces outils, et il a annoncé, dans le PAE de 2013, la réaffectation de 19 millions de dollars sur une période de deux ans pour mieux informer les jeunes Canadiens sur les perspectives d’emploi et mettre en place des mesures de sensibilisation visant à promouvoir les carrières dans des domaines à forte demande, comme les sciences, la technologie, le génie et les mathématiques (STGM), et les métiers spécialisés. Dans le PAE de 2014, le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures pour veiller à ce que les apprentis soient au courant de l’aide financière qui est mise à leur disposition pendant qu’ils suivent une formation technique, une aide offerte dans le cadre du programme d’assuranceemploi. De plus, dans le cadre du Programme Sceau rouge, le gouvernement appuie les activités promotionnelles qui visent à informer l’industrie et les gens de métier, ainsi que les élèves de niveau secondaire et le grand public, au sujet des programmes d’apprentissage et des avantages liés à la pratique d’un métier spécialisé. Plus de 455 500 personnes ont consulté le site Web sceaurouge.ca en 2012. Le gouvernement accorde également un soutien important à Compétences Canada pour promouvoir activement les métiers spécialisés auprès des jeunes Canadiens en collaborant avec les organismes locaux, les éducateurs et les gouvernements. Le gouvernement reconnaît l’importance d’une transition réussie vers le marché du travail; c’est pourquoi il investit plus de 330 millions de dollars chaque année dans la Stratégie emploi jeunesse (SEJ) pour aider les jeunes âgés de 15 à 30 ans à obtenir l’information dont ils ont besoin et à acquérir les compétences, l’expérience de travail et les aptitudes nécessaires pour intégrer le marché du travail. L’ensemble des programmes offerts dans le cadre de la SEJ a permis d’aider de nombreux jeunes à acquérir une expérience de travail pratique. À titre d’exemple, en 20122013 plus de 2 800 stages en milieu de travail ont bénéficié d’un financement et plus de 40 000 possibilités d’emploi d’été ont été offertes aux étudiants. Le PAE de 2014 a annoncé que le gouvernement améliorera la SEJ pour en assurer la concordance avec l’évolution des réalités du marché du travail, et pour faire en sorte que les investissements fédéraux dans l’emploi des jeunes permettent aux jeunes Canadiens d’acquérir une expérience de travail réelle dans des domaines à forte demande, notamment les STGM et les métiers spécialisés. Le PAE de 2014 a aussi prévu l’octroi de 40 millions de dollars afin de soutenir jusqu’à 3 000 stages dans les domaines où la demande de travailleurs est élevée. De plus, le gouvernement réaffectera 15 millions de dollars annuellement en vue de soutenir jusqu’à 1 000 stages dans les petites et moyennes entreprises. Dans le cadre du PAE de 2013, le gouvernement s’est engagé à verser 18 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs sur une période de deux ans pour appuyer les jeunes entrepreneurs. Depuis 2006, cette initiative a permis d’investir dans plus de 5 600 jeunes entrepreneurs de partout au Canada, dont les entreprises ont créé plus de 23 000 nouveaux emplois, produit des recettes fiscales d’une valeur de 163,6 millions et généré des centaines de millions de dollars de ventes et de recettes d’exportation. Le gouvernement reconnaît qu’en matière d’emploi et de croissance, les groupes sousreprésentés se butent souvent à des obstacles pour obtenir l’aide dont ils ont besoin. C’est pourquoi il a adopté plusieurs politiques qui visent à soutenir l’intégration des groupes qui sont sousreprésentés dans notre société. Soutien aux personnes handicapées Notre gouvernement a fait plus que tout autre gouvernement avant lui pour soutenir les personnes handicapées au Canada. Pour que ces Canadiens puissent réussir, il est essentiel d›éliminer les obstacles auxquels ils sont confrontés. Le PAE de 2013 a rendu permanent le financement accordé au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, qui aide les personnes handicapées à se préparer à intégrer le marché du travail, à trouver un emploi et à le conserver, et au Fonds pour l’accessibilité, qui fournit un soutien à des projets visant à accroître l’accessibilité des milieux de travail pour les personnes handicapées. Depuis qu’il a été établi, le Fonds pour l’accessibilité a financé plus de 1 300 projets communautaires, pour un total de plus de 89 millions de dollars. Par l’intermédiaire de son nouveau volet portant sur l’accessibilité en milieu de travail, le Fonds pour l’accessibilité fournit un soutien financier à de petites entreprises pour qu’elles puissent adapter leur milieu de travail afin de créer ou de préserver des emplois pour des personnes handicapées. Le PAE de 2013 a aussi annoncé un investissement ponctuel de 2 millions de dollars pour soutenir la création d’un forum canadien des employeurs sur l’incapacité. Ce forum, mis sur pied par des dirigeants d’entreprise canadiens et appelé Canadian Business SenseAbility, facilitera l’éducation, la formation ainsi que le partage des ressources et des pratiques exemplaires entre les entreprises canadiennes. Afin d’appuyer davantage l’intégration des personnes handicapées au marché du travail, le PAE de 2014 a proposé de verser 15 millions de dollars sur trois ans pour jumeler les personnes handicapées et les emplois par l’entremise de l’initiative Ready, Willing & Able de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et de verser 11,4 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir l’expansion de programmes de formation professionnelle à l’intention des personnes atteintes de troubles du spectre autistique, des programmes dirigés par la Sinneave Family Foundation et Autism Speaks Canada. Peuples autochtones L’amélioration des possibilités économiques pour les Autochtones demeure une des priorités pour notre gouvernement, puisqu’ils sont sousreprésentés sur le marché du travail et qu’ils sont confrontés à de nombreux obstacles à l’emploi. Le gouvernement offre une série de programmes du marché du travail en vue de faciliter la participation au marché du travail des peuples autochtones, notamment la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, qui accorde du financement aux organisations autochtones dans le but d’aider les Premières Nations, les Métis et les Inuits à se préparer à travailler et à trouver un emploi, ainsi que le Fonds pour les compétences et les partenariats, qui offre aux peuples autochtones des possibilités de formation menant à l’emploi. Ensemble, ces programmes représentent un investissement annuel d’environ 400 millions de dollars. Dans le PAE de 2013, le gouvernement s’est engagé à travailler avec les Premières Nations à l’amélioration du Programme d’aide au revenu dans les réserves, et il a instauré le Fonds pour l’emploi des Premières Nations dans le cadre d’un investissement de 241 millions de dollars répartis sur cinq ans en vue d’aider les jeunes autochtones de 18 à 24 ans des communautés participantes qui sont admissibles à l’aide au revenu à accéder aux programmes d’acquisition de compétences, de formation et de soutien dont ils ont besoin pour trouver un emploi. Étant donné que les jeunes autochtones constituent le groupe démographique qui connaît la croissance la plus rapide au Canada, et compte tenu du fait que bon nombre de communautés de Premières Nations sont situées à proximité des sites des grands projets économiques, cela présente une occasion formidable d’améliorer les possibilités économiques pour les peuples autochtones tout en contribuant à remédier aux pénuries de main-d’œuvre au pays. L’actuelle série de programmes du marché du travail destinés aux Autochtones joue un rôle important dans l’atteinte de ces objectifs. Le gouvernement mise beaucoup sur l’aide aux entrepreneurs autochtones par la création et la croissance d’entreprises autochtones viables, l’accès au soutien financier pour les entreprises, les services de soutien, ainsi que les possibilités d’affaires grâce à un réseau d’institutions financières autochtones détenues par les collectivités partout au Canada. Par ailleurs, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) facilite l’accès des entreprises autochtones aux possibilités d’affaires dans les secteurs public et privé en favorisant la participation des entreprises autochtones dans le processus d’approvisionnement fédéral et en faisant connaître les autres possibilités d’affaires dans les secteurs public et privé susceptibles de générer des avantages socioéconomiques pour les entreprises autochtones. À l’heure actuelle, seulement 37 p. 100 des membres des Premières Nations âgés de 25 à 34 ans sans diplôme d’études secondaires occupent un emploi. Le taux d’emploi grimpe à 59 p. 100 chez ceux qui ont un diplôme d’études secondaires, et à 82 p. 100 chez ceux qui ont un grade universitaire. C’est pourquoi le gouvernement s’efforce de donner aux étudiants des Premières Nations des possibilités d’éducation de haute qualité en vue d’accroître les taux de diplomation. Le 7 février 2014, le premier ministre et le chef national de l’Assemblée des Premières Nations ont annoncé la signature d’une entente historique sur une réforme de l’éducation par la mise en place d’une loi donnant aux Premières Nations le contrôle de l’éducation des Premières Nations. L’entente tient compte des principales priorités des Premières Nations relativement au cadre législatif proposé. Le premier ministre a également annoncé un nouvel investissement de plus de 1,9 milliard de dollars pour soutenir la mise en œuvre de cette loi. Ces fonds comprennent 1,25 milliard de dollars sur trois ans de financement prévu par la loi pour les activités de base, à compter de 20162017, avec des augmentations annuelles par la suite en fonction du facteur de progression de 4,5 p. 100; 160 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 20152016, pour l’établissement d’un fonds d’amélioration de l’éducation pour favoriser la transition; et 500 millions de dollars sur sept ans, à compter de 20152016, pour la construction de nouvelles écoles dans les réserves. Le PAE de 2014 a confirmé ces investissements, y compris le mécanisme de financement prévu par la loi pour les programmes et services éducatifs de base. Grâce à ces mesures, les Premières Nations auront, dans les réserves, des systèmes scolaires comparables aux systèmes scolaires des provinces et des territoires et elles bénéficieront d’un financement plus stable, prévisible et durable. L’entente s’appuie sur le PAE de 2012, dans lequel le gouvernement s’engageait à travailler avec les Premières Nations et les provinces à l’élaboration d’une loi sur l’éducation des Premières Nations et à mettre en place des mécanismes pour offrir un financement stable, prévisible et durable pour l’éducation des Premières Nations. Après une vaste série de consultations intensives entamée en décembre 2012, le gouvernement a publié en octobre 2013 le document intitulé « Travaillons ensemble pour les élèves des Premières Nations : Une ébauche de projet de loi sur l’éducation des Premières Nations » et a invité les intervenants à faire part de leurs commentaires sur les mesures législatives proposées. Comme le Comité l’a indiqué, travailler avec les Premières Nations pour améliorer les infrastructures locales et faciliter les investissements est un aspect important en vue de l’amélioration du niveau de vie. Le gouvernement offre une aide financière et des conseils pour la construction, l’acquisition, le fonctionnement et l’entretien d’infrastructures communautaires dans les réserves. Cela comprend le logement, les édifices communautaires, les écoles, les installations d’approvisionnement en eau, les systèmes de traitement des eaux usées, ainsi que d’autres éléments essentiels pour la santé et la durabilité des communautés. De 2006 à 2014, le gouvernement aura investi 9,2 milliards de dollars pour les infrastructures communautaires dans les réserves. De plus, le gouvernement a créé le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations, qui aide les collectivités des Premières nations et leurs membres à obtenir des capitaux du secteur privé pour construire des logements privés dans les réserves. Des investissements continueront d’être faits pour la construction, la réfection et l’amélioration des infrastructures, pour la croissance économique et pour le soutien aux Premières Nations. En même temps, le développement économique des terres et des ressources naturelles des Premières Nations, dont l’assise territoriale est déjà considérable et va en s’accroissant, pourra grandement améliorer le bienêtre et la qualité de vie des Autochtones au Canada. Le gouvernement continue d’explorer des options en matière d’accès à la propriété privée dans les réserves, tel qu’il en avait fait l’annonce en 2012, et il a versé à la Commission de la fiscalité des Premières Nations un soutien pour explorer des façons d’accroître la certitude du titre foncier dans les réserves. Immigrants Un trop grand nombre de nouveaux arrivants et de Canadiens ayant une formation acquise à l’étranger sont incapables de mettre à profit leurs compétences et leur potentiel sur le marché du travail. Le gouvernement travaille activement avec les provinces et les territoires afin d’améliorer les résultats en matière d’établissement pour les nouveaux arrivants et d’améliorer le processus de reconnaissance des titres de compétence étrangers. À l’heure actuelle, le gouvernement investit environ 900 millions de dollars par année dans des programmes d’établissement au pays et à l’étranger afin d’aider les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles qui caractérisent l’expérience des nouveaux arrivants. Grâce au projet pilote de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers, plus de 1000 nouveaux arrivants ont obtenu des micro prêts et un soutien à l›apprentissage afin de faire reconnaître leurs titres de compétences étrangers. Le gouvernement investit également pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Jusqu’à maintenant, des professionnels formés à l’étranger dans 14 professions ciblées peuvent désormais s’attendre à ce que leurs titres de compétences soient évalués à l’intérieur d’un an. Pour 20142015, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continueront de collaborer afin d’améliorer les résultats en matière d’emploi et de reconnaissance des titres de compétence étrangers, de renforcement des liens sociaux et d’acquisition de compétences linguistiques. Aînés Notre gouvernement reconnaît que les aînés ont grandement contribué à bâtir notre pays. C’est pourquoi il a fait plus que tout autre gouvernement avant lui pour soutenir les aînés : il a introduit le fractionnement de revenu de pension et doublé le seuil de revenu maximum admissible au crédit pour revenu de pension, qui est passé à 2000 $; il a bonifié l’exemption maximale sur le revenu gagné au titre du Supplément de revenu garanti (SRG), la faisant passer à 3 500 $ par année; il a, dans le PAE de 2011, annoncé la plus grande augmentation en une génération en faveur des bénéficiaires du SRG ayant les revenus les plus faibles; il a retiré des rôles d’imposition 380 000 aînés; il a investi dans le logement abordable pour les aînés, et il a consacré des fonds importants pour faire connaître le problème de la violence envers les aînés et pour combattre ce fléau. Un témoignage éloquent des mesures prises par le gouvernement est que le taux de faible revenu chez les aînés au Canada est particulièrement bas; en fait, il est l’un des plus bas au monde. Canadiens à faible revenu Afin de réduire les obstacles qui nuisent à la participation au marché du travail des Canadiens à faible revenu, le gouvernement continue de mettre en œuvre des mesures qui font en sorte qu’il est rentable de travailler. Annoncée pour la première fois dans le Budget de 2007, la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) est un crédit d’impôt remboursable qui vient compléter les gains des travailleurs à faible revenu et qui vise à s’assurer que ceuxci s’en portent mieux, sur le plan financier, s’ils occupent un emploi. La PFRT a été bonifiée à hauteur de 580 millions de dollars lors du Budget de 2009, dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, soit une augmentation qui, dans les faits, représente le double de l’aide totale accordée par la PFRT. Jusqu’à 1,5 million de travailleurs et de familles reçoive de l’aide par l’intermédiaire de la PFRT. Cette prestation ainsi que d’autres mesures contenues dans le régime fiscal font l’objet d’un examen régulier qui vise à s’assurer qu’elles continuent de permettre d’atteindre efficacement les objectifs établis. Grâce aux réductions d’impôt introduites par notre gouvernement, plus de un million de Canadiens à faible revenu ont été retirés des rôles d’imposition, ce qui permet au régime fiscal canadien de demeurer équitable et progressif. De plus, des mesures sont déjà en place dans le cadre du programme d’assuranceemploi pour aider les familles et les personnes à faible revenu. À titre d’exemple, le Supplément familial permet aux familles à faible revenu avec enfants de toucher jusqu’à 80 p. 100 de leur rémunération assurable, soit un taux plus élevé que le taux normal de 55 p. 100. En 20112012, les familles à faible revenu ont reçu 112,6 millions de dollars en prestations supplémentaires grâce au Supplément familial. Le programme prévoit aussi un remboursement des cotisations à l’assurance-emploi pour les travailleurs à faible revenu; les personnes dont la rémunération assurable est inférieure à 2 000 dollars ont ainsi droit à un remboursement de leurs cotisations après avoir rempli leur déclaration de revenus. Pour terminer, les principales priorités de notre gouvernement demeurent la création d’emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. En assurant la croissance de l’économie et en veillant à ce que les Canadiens aient les compétences nécessaires pour obtenir et conserver, aujourd’hui et à l’avenir, les emplois bien rémunérés disponibles, le gouvernement estime qu’il applique l’approche la plus efficace pour permettre aux Canadiens et à leurs familles d’accroître leur niveau de revenu. J’espère que cette réponse donnera au Comité l’assurance que le gouvernement prend et continue de prendre d’importantes mesures pour réduire les inégalités du revenu. Je tiens à saluer les efforts des membres du Comité et à remercier de leur précieuse contribution les nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité pour partager leurs points de vue sur la question. Je vous prie d’agréer, Monsieur Rajotte, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Le ministre de l’Emploi et du Développement social Canada et |