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SECU Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
SIXTH REPORT SIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, June 19, 2014, your Committee has considered Bill C-2, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, and agreed on Monday, November 17, 2014, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 19 juin 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et a convenu le lundi 17 novembre 2014, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 34 to 38) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 34 à 38) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DARYL KRAMP
Chair