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Rapport 8 - Projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence
Présenté à la Chambre : Jeudi 6 juin 2013
Rapport 7 - Projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations
Présenté à la Chambre : Jeudi 30 mai 2013
Rapport 6 - Projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi
Présenté à la Chambre : Vendredi 3 mai 2013
Rapport 5 - Projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines lois
Présenté à la Chambre : Mercredi 13 février 2013
Rapport 4 - Projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
Présenté à la Chambre : Mercredi 7 novembre 2012
Rapport 3 - Budget principal des dépenses 2012-2013 : crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, crédits 30 et 35 sous la rubrique SANTÉ
Présenté à la Chambre : Mercredi 7 mars 2012