42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-30
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
Adopté par la Chambre le 14 février 2017
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
- Adopté par le Comité : 14 décembre 2016
- Présenté à la Chambre : 30 janvier 2017
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 179 -- Vote no 179)
POUR : 266, CONTRE : 39
En conséquence, le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
(Division No. 179 -- Vote no 179)
POUR : 266, CONTRE : 39
En conséquence, le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
