37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-13
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
Adopté par la Chambre le 23 avril 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
- Présenté à la Chambre : 4 avril 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée