39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de règlement d'application de l'article 8 de la Loi sur la procréation assistée
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Projet de règlement d'application de l'article 8 de la Loi sur la procréation assistée
- Adopté par le Comité : 29 janvier 2007
- Présenté à la Chambre : 31 janvier 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
— par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) — Projet de règlement d'application de l'article 8 de la Loi sur la procréation assistée, conformément à la Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2, par. 66(1). — Document parlementaire no 8560-391-919-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
