38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Projet de loi C-19

Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

Dernière réunion : Jeudi 24 novembre 2005

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

Réunions

Webdiffusion Télévisée Audio seulement À huis clos Annulée Modifiée À l’extérieur de la Colline parlementaire